La législation européenne permet aux retraités des États membres de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège qui souhaitent venir vivre leur retraite en France, d'y transférer leurs droits à l'assurance maladie. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte de l'État débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français au titulaire d'une pension due au titre de la législation d'un État membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège.
Textes de référence :
Vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » auprès de la caisse débitrice de votre pension de retraite.
Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de votre résidence en France sans y verser de nouvelles cotisations dans la mesure où votre retraite fait déjà l'objet d'un prélèvement par l'organisme débiteur de votre pension si la législation le prévoit.
Seuls les soins dispensés sur le territoire français feront l'objet d'une prise en charge par la CPAM auprès de laquelle vous serez inscrit. Les prestations de l'assurance maladie servies seront celles prévues par la législation française.
Si des membres de votre famille vous accompagnent, un document portable S1 devra être établi à titre individuel pour chacun d'eux.
Ces dispositions ne sont applicables que si vous êtes titulaire d'une pension d'un régime légal de base.
Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.
Textes de référence :
Dans cette situation, certains États membres accordent à leurs pensionnés et à leurs membres de famille le droit d'obtenir un accès à tous les soins de santé (soins médicalement nécessaires et soins programmés).
Ces États, mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n°883/04, sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Grèce, Espagne, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein et Suisse.
Exemple : Vous êtes pensionné du seul régime belge et avez transféré votre résidence en France. Vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent bénéficiez de l'assurance maladie française au moyen du document portable S1.
Vous-même ainsi que les membres de votre famille pourrez revenir en Belgique vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et vous bénéficierez de la prise en charge de tous les soins en Belgique (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation belge.
Pour les autres États membres, qui ne sont pas mentionnés dans la liste de l'annexe IV (soit Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Norvège, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni* et Slovaquie), seuls les soins nécessaires au cours du séjour dans l'État débiteur de la pension seront directement pris en charge par l'institution compétente de cet État.
* Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Cependant, ces dispositions restent applicables aux situations couvertes par l'accord de retrait.
Exemple : Vous êtes pensionné du seul régime italien et avez transféré votre résidence en France. Vous même et les membres de votre famille bénéficiez de l'assurance maladie française au moyen du document portable S1.
En cas de séjour en Italie, vous-même et les membres de votre famille bénéficierez uniquement de la prise en charge des soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours du séjour selon la règlementation italienne. En cas de soins programmés en Italie, il n'y aura aucune prise en charge par le régime italien de sécurité sociale, les frais de santé resteront entièrement à votre charge.
Textes de référence :
En cas de vacances sur le territoire d'un État membre de l'UE autre que la France et que l'État débiteur de votre pension, vous et les membres de votre famille pouvez bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour avec la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou son certificat provisoire de remplacement (CPR), selon la règlementation locale.
Ces documents doivent être sollicités directement auprès de l'organisme compétent de l'État débiteur de votre pension.
En cas d'avance des frais médicaux, votre demande de remboursement ne doit pas être transmise à la CPAM de votre lieu de résidence en France (auprès de laquelle vous êtes inscrit via le document portable S1). Vous devez impérativement adresser cette demande auprès de l'organisme compétent de l'État débiteur de votre pension.
Textes de référence :
Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » correspond à une autorisation de vous rendre sur le territoire d'un État membre de l'UE pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins conformément à la réglementation et à la tarification locale.
Il vous appartient de demander cette autorisation à votre organisme français d'assurance maladie. Dans ce cas, la CPAM vérifie que les soins figurent parmi les prestations prévues par sa législation et qu'ils ne peuvent pas être dispensés en France dans un délai acceptable sur le plan médical. Elle transmet son avis sans délai à l'institution débitrice de votre pension.
L'institution de l'État débiteur de votre pension informe la CPAM de sa décision. En cas d'autorisation donnée par elle, elle vous délivrera le document portable S2.
L'institution débitrice de votre pension peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, conformément à l'appréciation de la caisse française, les conditions précitées ne sont pas remplies en France.
En l'absence de réponse dans les délais fixés par sa législation nationale, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.
En cas d'urgence vitale, la CPAM délivrera elle-même l'accord.