Vous percevez une pension serbe uniquement et n'exercez aucune activité professionnelle en France ?
L'accord de sécurité sociale franco-serbe permet, sans condition de nationalité, au titulaire d'une pension de vieillesse du régime serbe de sécurité sociale de bénéficier d'une couverture maladie en France au titre de sa retraite serbe, s'il n'a pas de droit au regard du régime français.
Textes de référence
Pour faire valoir des droits auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.
Vous devez vous adresser à votre caisse d'assurance maladie serbe. Celle-ci vous délivrera le formulaire SRB-FR 121 / SE 21-08 (Attestation de droit aux prestations en nature du titulaire de pension ou de rente d'un État et des membres de sa famille, résidant dans l'autre État) qui vous permettra de vous inscrire, ainsi que les membres de votre famille* qui résideront avec vous, auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) selon les dispositions de la législation française.
* La qualité d'ayant droit ou membre de la famille est examinée en application de la législation française.
La CPAM de votre lieu de résidence en France peut également solliciter, au moyen du formulaire SE 21-03 / SRB-FR 107 (Demande de formulaire relatif aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité ou décès), la délivrance du formulaire SRB-FR 121 / SE 21-08 auprès de la caisse d'assurance maladie serbe.
Article 16 § 3 de l'accord
Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion et inscrit auprès de la CPAM de votre lieu de résidence avec le formulaire SRB-FR 121/ SE 21-08, l'accord bilatéral vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé urgents lors de vos séjours temporaires sur le territoire serbe.
N'étant pas un assuré du régime français de sécurité sociale mais pris en charge pour le compte du régime serbe, la CPAM auprès de laquelle vous êtes inscrit ne vous remboursera pas les soins reçus hors de France. Si vous souhaitez être couvert contre le risque maladie (notamment hospitalisation) lors de vos séjours hors du territoire français, vous devrez souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurances privée.
Le CLEISS n'a pas en sa possession de listes de compagnies d'assurances privées. Vous pouvez trouver des informations sur le site de France Assureurs (fédération d'assureurs français).
Site de l'assurance maladie française (Ameli.fr)