La législation européenne vous permet en tant qu'assuré du régime de Sécurité sociale d'un État membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège au titre de votre activité professionnelle de vous rendre en France pour y résider et y bénéficier, sans cotisations et conformément à la législation française, de la prise en charge des soins aussi longtemps que vous conservez votre activité dans cet État.
Textes de référence :
En tant qu'assuré du régime de Sécurité sociale d'un État membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, vous devez demander à votre caisse d'affiliation le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » et le remettre à la caisse française d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France.
Pour faire valoir des droits auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.
Ainsi inscrit au régime français de Sécurité sociale, vous pourrez bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié (vous obtiendrez un numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale française ainsi qu'une carte VITALE).
Vous avez également la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge. Conservant votre qualité d'assuré du régime de Sécurité sociale d'un État membre de l'UE, vous continuerez de bénéficier de l'assurance maladie locale pour tous les soins que vous recevrez sur le territoire de cet État.
Textes de référence :
Lors de la présentation du document portable S1, la caisse française examinera si les membres de votre famille* revêtent cette qualité au sens de la législation française de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, ils bénéficieront de la prise en charge des soins dispensés en France, comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
En revanche, s'ils ne revêtent pas la qualité de membre de famille au regard de la législation française, il faudra déterminer, en fonction de leur âge et de leur statut (étudiant par exemple) quelle sera leur couverture d'assurance maladie ou s'ils bénéficieront de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence stable et régulière en France, moyennant le versement éventuel de cotisations.
*Au sens de la législation française de sécurité sociale (article L 161-1 du Code de la Sécurité Sociale), le membre de famille désigne :
- le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
- les enfants mineurs à la charge de ces derniers,
- l'ascendant, le descendant de l'assuré social qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social.
PRINCIPE : les membres de votre famille inscrits dans l'État de résidence via un S1 ont un accès à tous les soins de santé (soins médicalement nécessaires et soins programmés) sur le territoire de l'État membre où vous êtes assuré, selon la règlementation locale.
EXCEPTION : Concernant les membres de la famille du travailleur frontalier qui résident avec lui en France, ils ont un accès limité aux seuls soins médicalement nécessaires sur le territoire de l'État membre dont vous relevez s'il s'agit des États suivants : Danemark, Estonie, Irlande, Espagne, Italie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Islande, Norvège, et Croatie.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution d'affiliation.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement dans les conditions prévues par la législation du pays d'affiliation. Si l'incapacité de travail est survenue en France, vous devez vous adresser, à un médecin traitant dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical d'arrêt de travail que vous devrez transmettre directement à votre caisse d'affiliation étrangère dans les délais prévus par sa règlementation.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution d'affiliation. Formalités : Vous devez vous rapprocher directement de votre caisse d'affiliation pour faire reconnaître votre incapacité de travail.
Textes de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) exercée sur le territoire français et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'autre État d'emploi en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France en précisant que vous travaillez dans un autre État membre de l'UE. La Caisse française transmettra la demande à l'organisme de l'autre État afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation européenne.
L'État d'emploi est compétent pour servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par les parents.
La France peut éventuellement servir une allocation différentielle au titre de la résidence si les conditions prévues par la législation française sont remplies.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu d'activité. Celle-ci transmettra la demande à l'organisme compétent français, (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne.
Texte de référence :
L'État d'emploi est compétent pour vous servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
La France est compétente pour servir éventuellement une allocation différentielle au titre de la résidence en France des enfants.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu d'activité en précisant que vous résidez en France. L'organisme de l'État d'emploi se mettra en relation avec l'organisme français afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation communautaire.