Vous partez sur le territoire d'un Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) pour vous faire soigner

fr en

Si vous êtes assuré* (ou ayant droit mineur) d'un régime français, lorsque vous vous rendez sur le territoire d'un Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) dans le but d'y recevoir des soins ou un traitement médical, vous êtes susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins de santé.

Pour bénéficier de la prise en charge de certains soins programmés (en particulier, les soins lourds) dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), une autorisation préalable de la caisse française d'assurance maladie est requise.

* Travailleur, chômeur, pensionné, bénéficiaire d'indemnités journalières, bénéficiaire de la protection universelle maladie (puma) au titre de la résidence en France.

Sur le site de Commission européenne
 

1. Soins programmés soumis à autorisation préalable

Avant le départ, vous devez impérativement demander une autorisation de prise en charge pour les soins requérant au moins une nuit d'hospitalisation ou nécessitant le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux.

Ces soins soumis à autorisation sont les suivants :

Le document portable S2

Textes de référence :

Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » correspond à une autorisation de vous rendre sur le territoire d'un Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins conformément à la réglementation et à la tarification locale. Les prestations sont ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés du régime local.

Vous devez adresser votre demande d'autorisation préalable (formulaire S2) au médecin-conseil de votre caisse maladie en France, accompagnée d'un certificat médical détaillé établi par votre médecin et précisant obligatoirement :

- la maladie,
- les soins qui doivent être pratiqués,
- les raisons pour lesquelles leur réalisation à l'étranger s'avère nécessaire,
- le pays et la structure dans laquelle les soins seront réalisés,
- les dates de début et de fin de la période de soins envisagée.

La décision d'autorisation préalable ou de refus de prise en charge doit vous être notifiée par votre caisse d'Assurance Maladie dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord.

La demande d'autorisation doit être présentée suffisamment tôt afin de permettre à la caisse d'affiliation de répondre avant votre départ.

La délivrance de cette autorisation n'est pas systématique. Des conditions sont requises :

En cas d'accord, vous devez présenter le formulaire S2 dans l'Etat dans lequel vous vous rendez, soit à une des caisses locales d'assurance maladie, soit directement au prestataire de santé, afin d'obtenir la prise en charge de vos soins sur place, selon la règlementation locale.

En cas de refus, la décision doit être motivée et comporter les informations relatives aux voies et délais de recours dont vous disposez pour contester la décision.

PARTICULARITÉ :

Si vous ne résidez pas dans l'État compétent, vous devez déposer votre demande d'autorisation pour soins programmés auprès de l'institution du lieu de résidence qui la transmettra sans délai à votre caisse d'affiliation (institution compétente).

Dans ce cas, l'autorisation pourra être accordée :

S'il s'agit de soins d'urgence à caractère vital et que l'autorisation ne peut pas être refusée (les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre de résidence et ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical), l'autorisation vous sera octroyée par la caisse maladie du lieu de résidence pour le compte de votre caisse d'affiliation.

Si vous ou les membres de votre famille résidez sur le territoire d'un État ayant opté pour le remboursement des prestations sur la base de forfaits, l'institution compétente pour émettre l'autorisation préalable sera la caisse maladie du lieu de résidence car c'est elle qui supportera la charge des soins programmés.

Prise en charge des frais de transport :

L'examen par le service médical de la demande d'autorisation préalable des soins programmés doit inclure simultanément celui d'une demande de prise en charge des frais de transport afférents, dans les conditions prévues par la réglementation française (présentation d'une demande d'accord préalable valant prescription médicale).

Les frais de transport doivent faire l'objet d'une prescription médicale et sont remboursés sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé du patient.

Le remboursement des dépenses à votre retour

2. Soins programmés non soumis à autorisation préalable

Textes de référence :

La prise en charge des autres soins programmés, notamment les soins ambulatoires courants, n'est pas soumise à autorisation préalable de votre caisse maladie d'affiliation, mais ces soins doivent faire partie des prestations auxquelles vous avez droit en France. Sinon, aucun remboursement n'est possible.

Toutefois, certains soins ou traitements peuvent être soumis à la procédure française de l'accord préalable :

Avant votre départ, vous devez vous renseigner auprès du professionnel de santé en France pour savoir si un accord préalable est requis. Dans l'affirmative, il s'impose également si les soins sont effectués dans un autre État que la France.

Le professionnel de santé remplit un formulaire de demande d'accord préalable et vous le remet. Vous devez le compléter et l'adresser au service médical de votre caisse maladie en France. Vous devez y joindre obligatoirement la prescription médicale ou sa copie lorsqu'il s'agit d'actes ou de traitements réalisés par un auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste), un transporteur sanitaire, un prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire ou d'appareillages médicaux.

Votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 15 jours à 21 jours à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable pour se prononcer, en fonction de la prestation demandée. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut acceptation.

En cas de refus, la décision doit être motivée et comporter les informations relatives aux voies et délais de recours dont vous disposez pour contester la décision.

Le remboursement des factures à votre retour en cas d'avance de frais

Elle procède, s'il y a lieu, au remboursement des soins uniquement sur la base du tarif français de la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.