Recours en cas de refus de prise en charge des soins programmés

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Vous souhaitez vous faire soigner dans un autre pays de l'UE/EEE ou en Suisse. Pour certains soins, une autorisation préalable de prise en charge (formulaire S2) doit être délivrée par votre caisse française d'assurance maladie. Sans ce document, il ne peut y avoir de prise en charge.

L'autorisation (S2) vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

La décision d'autorisation préalable ou de refus de prise en charge vous est notifiée par votre caisse d'assurance maladie dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord.

Vous souhaitez contester la décision de refus de S2

Contester une décision d'ordre administratif

Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie (liste des CPAM sur le site Ameli)

Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Contester une décision d'ordre médical

Vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Si vous contestez l'application faite par votre caisse d'Assurance Maladie des conclusions de l'expertise médicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la commission de recours amiable. Le Tass compétent est, en principe, celui dont dépend votre domicile et il se trouve au siège du tribunal de grande instance (TGI).Vous devez adresser votre demande par lettre recommandée au secrétaire du Tass dont l'adresse figure sur la notification de la décision de la commission de recours amiable (CRA) que vous contestez, ou la déposer à son secrétariat, dans un délai de 2 mois :

En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation. Lorsque la décision du Tass est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du Tass.

Lorsque la décision du Tass est rendue en premier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant supérieur à 4 000 € ou lorsque le montant est indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, dans un délai d'1 mois à compter de la date de notification du Tass; puis, si l'arrêt de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la cour d'appel.

Sur le site du Ministère de la Justice, vous pouvez trouver les coordonnées des différents tribunaux à saisir en indiquant le nom de la ville dans laquelle se situe la caisse qui a refusé le formulaire S2.