L'accord de coordination du 10 mai 2011 entre les régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit la prise en charge des soins de santé reçus sur le territoire saint-pierrais par le titulaire d'une pension de vieillesse du régime métropolitain ou d'un département d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
Cette disposition s'applique, quelle que soit leur nationalité, aux retraités des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, ou de Saint-Martin, ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée ainsi qu'aux fonctionnaires à la retraite (sauf aux titulaires de pension militaire).
Texte de référence :
Vous devez vous adresser à votre caisse d'assurance vieillesse métropolitaine (ou celle du département d'outre-mer). Elle remplit la partie A (notification du droit) du formulaire SE 975-07 (Attestation pour l'inscription du titulaire de pension ou de la rente et de ses ayants droit) et vous en remet 2 exemplaires, ou les fait parvenir directement à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon si le formulaire a été établi à la demande de celle-ci.
Démarches spécifiques pour certains régimes
La CPS, une fois en possession des 2 exemplaires, remplit la partie B (notification de l'inscription ou de la non-inscription) et retourne un exemplaire à votre caisse d'assurance vieillesse.
Le formulaire SE 975-07 vous permet de vous inscrire, ainsi que vos ayants droit qui résident habituellement avec vous, auprès de la CPS afin de bénéficier des prestations en nature (soins de santé) des assurances maladie et maternité du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas de séjour temporaire dans un département métropolitain ou d'outre-mer, vous bénéficiez du remboursement de vos soins par la caisse d'assurance maladie compétente en fonction du régime de sécurité sociale qui vous verse la prestation de vieillesse (sur présentation de votre titre de pension).
Ces dispositions s'appliquent également aux membres de votre famille en séjour temporaire en France.
Textes de référence :
Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion et inscrit auprès de la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le formulaire SE 975-07, la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé lors de vos séjours temporaires sur le territoire français. Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'un mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la caisse primaire d'assurance maladie à la diligence de l'établissement hospitalier).
Attention : Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs, peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Le conjoint qui réside avec vous à l'étranger, et vous accompagne en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors de ce séjour temporaire. Afin de garantir la prise en charge de ces soins, il lui est conseillé de souscrire, préalablement à sa venue en France, une assurance « soins de santé et hospitalisation ».
Pensionnés de nationalité étrangère : vous devez justifier de la régularité de votre séjour, en présentant tout titre ou visa vous autorisant à séjourner en France, conformément à la réglementation française relative au droit au séjour.
Le Centre NAtional des REtraités de France à l'Étranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par ces retraités résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).
Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), au contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.
Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.
Si vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), vous devez envoyer toutes vos demandes de remboursement pour des soins reçus en France à l'adresse suivante :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne
77605 Marne La Vallée Cedex 03 - France
Tél : + 33 1 84 90 10 05, tous les jours de 8h30 à 17h (heure française)
Si votre résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'avez à payer ni la cotisation sociale généralisée (CSG), ni la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).
À la place, une cotisation d'assurance maladie est retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français. C'est le cas notamment si vous avez des droits lors de vos séjours temporaires en France, dans les conditions mentionnées au point précédent.
En règle générale le taux de cotisation est de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,1 %.