Vous partez vivre votre retraite au Québec, quelle sera votre couverture maladie ?

L'Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003 permet au titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d'une couverture maladie au Québec selon les conditons prévues par la législation québécoise. Cette disposition s'applique aux retraités ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée et aux fonctionnaires à la retraite.

1) Comment obtenir votre inscription au régime québécois de sécurité sociale ?

Textes de référence :

  • Articles 30 et 24 paragraphe 2 de l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003.

Vous devez vous adresser à votre caisse française d'assurance maladie. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 401-Q-207 (attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie-maternité) qui vous permettra de vous inscrire auprès de la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) de l'assurance maladie et maternité du régime québécois de sécurité sociale, sans délais de carence.

2) Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire en France ?

Le remboursement des soins aura lieu en priorité dans le cadre de l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale (si vous êtes ressortissant français)

Textes de référence :

  • Article 25 de l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003 ;
  • Article 13 de l'Arrangement administratif général des 17 et 30 décembre 2003.

Vous devez vous adresser, avant le départ, à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) si vous êtes inscrit au régime québécois de sécurité sociale. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 401-Q-208 (attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pendant un séjour sur le territoire de l'Etat d'origine) qui vous permettra (ou la personne à charge) de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime français, pour des soins immédiatement nécessaires, y compris l'hospitalisation, lors d'un séjour temporaire en France.

La demande de prestations doit être adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de séjour provisoire en France.

Attention : Ces dispositions ne s'appliquent pas si vous n'avez pas la nationalité française, ou si vous avez la double nationalité canadienne et française.

A défaut, le remboursement des soins aura lieu en application des dispositions de la législation française

Textes de référence :

  • Articles L160-3 et R160-23 du Code de la sécurité sociale.

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion :

la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé lors de vos séjours temporaires sur le territoire français. Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'un mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la caisse primaire d'assurance maladie à la diligence de l'établissement hospitalier).

Attention : Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Ainsi, le conjoint qui réside avec vous à l'étranger et vous accompagne en séjour en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors d'un séjour en France. Afin de garantir la prise en charge de ces soins lors d'un séjour temporaire en France, il lui est conseillé de souscrire, préalablement au séjour, une assurance « soins de santé et hospitalisation ».

Indications pour les pensionnés de nationalité étrangère : vous devez justifier de la régularité de votre séjour en France, en présentant  tout titre ou visa vous autorisant à séjourner en France, conformément à la réglementation française relative au droit au séjour.

Précisions concernant les retraités du régime général ou d'un régime spécial intégré au régime général

Le Centre NAtional des REtraités de France à l'Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par ces retraités résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).

Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

Si vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l'Etranger (CFE), vous devez envoyer toutes vos demandes de remboursement pour des soins reçus en France à l'adresse suivante :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne
77605 Marne La Vallée Cedex 03 - France
Tél : + 33 1 84 90 10 05, tous les jours de 8h30 à 17h00 (heure française)

3) Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez pas à payer ni la Cotisation Sociale Généralisée (CSG), ni la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

A la place, une cotisation d'assurance maladie est retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français. C'est le cas notamment si vous avez des droits lors de vos séjours temporaires en France, dans les conditions mentionnées au point 2).

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,10%.