L'Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003 permet au titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d'une couverture maladie au Québec selon les conditions prévues par la législation québécoise. Cette disposition s'applique aux retraités ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée et aux fonctionnaires à la retraite.
Textes de référence :
Vous devez vous adresser à votre caisse française d'assurance maladie. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 401-Q-207 (attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie-maternité) qui vous permettra de vous inscrire auprès de la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) de l'assurance maladie et maternité du régime québécois de sécurité sociale, sans délai de carence.
Pour être admissible au régime d'assurance maladie du Québec dans le cadre de la résidence, il est nécessaire d'avoir obtenu un visa de résident permanent pour le Canada. En savoir plus.
Textes de référence :
Vous devez vous adresser, avant le départ, à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) si vous êtes inscrit au régime québécois de sécurité sociale. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 401-Q-208 (attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pendant un séjour sur le territoire de l'État d'origine) qui vous permettra (ou permettra à la personne à charge) de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime français, pour des soins immédiatement nécessaires, y compris l'hospitalisation, lors d'un séjour temporaire en France.
La demande de prestations doit être adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de séjour provisoire en France.
Ces dispositions s'appliquent également aux membres de votre famille en séjour temporaire en France.
Attention : Ces dispositions ne s'appliquent pas si vous n'avez pas la nationalité française, ou si vous avez la double nationalité canadienne et française.
Textes de référence :
Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion :
la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé lors de vos séjours temporaires sur le territoire français. Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'un mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la caisse primaire d'assurance maladie à la diligence de l'établissement hospitalier).
Attention : Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs, peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Le conjoint qui réside avec vous à l'étranger, et vous accompagne en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors de ce séjour temporaire. Afin de garantir la prise en charge de ces soins, il lui est conseillé de souscrire, préalablement à sa venue en France, une assurance « soins de santé et hospitalisation ».
Pensionnés de nationalité étrangère : vous devez justifier de la régularité de votre séjour, en présentant tout titre ou visa vous autorisant à séjourner en France, conformément à la réglementation française relative au droit au séjour.
Le Centre NAtional des REtraités de France à l'Étranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par ces retraités résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).
Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), au contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.
Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.
Si vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), vous devez envoyer toutes vos demandes de remboursement pour des soins reçus en France à l'adresse suivante :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne
77605 Marne La Vallée Cedex 03 - France
Tél : + 33 1 84 90 10 05, tous les jours de 8h30 à 17h (heure française)
Si votre résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez à payer ni la cotisation sociale généralisée (CSG), ni la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).
À la place, une cotisation d'assurance maladie est retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français. C'est le cas notamment si vous avez des droits lors de vos séjours temporaires en France, dans les conditions mentionnées au point précédent.
En règle générale le taux de cotisation est de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,1 %.