Vous partez vivre votre retraite au Monténégro, quelle sera votre couverture maladie ?

Le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro ont décidé, par l'accord du 26 mars 2003, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte permet au ressortissant français et monténégrin titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale des travailleurs salariés de bénéficier d'une couverture maladie au Monténégro au titre de la retraite française. La République monténégrine n'a pas déclaré au moyen d'un échange de lettres se considérer liée par les anciens accords. Toutefois, une telle procédure n'est pas nécessaire pour maintenir les liens contractuels existants.

1) Comment obtenir votre inscription au régime monténégrin de sécurité sociale ?

Textes de référence :
- Accord du 26 mars 2003 entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie ;
- Article 8C paragraphe 2 de la Convention générale franco-yougoslave du 5 janvier 1950 ;
- Articles 21 et 23 de l'Arrangement administratif du 23 janvier 1967.

Aucune attestation de droit aux soins ne vous est délivrée avant votre départ. Vous devez vous adresser aux services de la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence au Monténégro.

La caisse monténégrine certifiera, après vérification, que vous n'êtes pas susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins de santé au titre de la législation monténégrine et adressera, ensuite, le formulaire de liaison SE 21-34 (demande d'attestation du droit aux soins de santé) à l'institution française débitrice de la retraite de base qui établira soit le formulaire SE 21-35 (attestation du droit aux soins de santé), soit le formulaire SE 21-36 (notification de rejet).

Si le droit est reconnu (formulaire SE 21-35 délivré), les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement des soins) seront servies à vous et à vos ayants droit résidant habituellement avec vous par la caisse monténégrine comme si vous étiez titulaire d'une pension au titre de la seule législation monténégrine.

2) Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire en France ?

Textes de référence :
Articles L160-3 et R160-23 du Code de la sécurité sociale.

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion et inscrit auprès de la caisse monténégrine avec le formulaire SE 21-35, comme indiqué au point 1), la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé lors de vos séjours temporaires sur le territoire français.

Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'un mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la caisse primaire d'assurance maladie à la diligence de l'établissement hospitalier).

Attention : Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Ainsi, le conjoint qui réside avec vous à l'étranger et vous accompagne en séjour en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors d'un séjour en France. Afin de garantir la prise en charge de ces soins lors d'un séjour temporaire en France, il lui est conseillé de souscrire, préalablement au séjour, une assurance « soins de santé et hospitalisation ».

Indications pour les pensionnés de nationalité étrangère : vous devez justifier de la régularité de votre séjour en France, en présentant  tout titre ou visa vous autorisant à séjourner en France, conformément à la réglementation française relative au droit au séjour.

Précisions concernant les retraités du régime général ou d'un régime spécial intégré au régime général

Le Centre NAtional des REtraités de France à l'Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par ces retraités résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).

Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

Attention : Vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l'Etranger (CFE)

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne
77605 Marne La Vallée Cedex 03 - France
Tél : + 33 1 84 90 10 05, tous les jours de 8h30 à 17h00

3) Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'avez pas à payer ni la Cotisation Sociale Généralisée (CSG), ni la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

A la place, une cotisation d'assurance maladie est retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français. C'est le cas notamment si vous avez des droits lors de vos séjours temporaires en France, dans les conditions mentionnées au point 2).

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,10%.

Attention : Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale n'a pas en sa possession de listes de compagnies d'assurances privées.