L'accord franco-serbe de sécurité sociale du 6 novembre 2014 prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France au cours d'un arrêt de travail. Il prévoit également le transfert de résidence temporaire en France pour se faire soigner. Ces dispositions s'appliquent sans condition de nationalité.
Si vous êtes un travailleur ou allocataire de prestations de chômage et en arrêt de travail indemnisé pour maladie, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie lorsque vous transférez temporairement votre résidence en France, accompagné des membres de votre famille le cas échéant.
Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de votre caisse d'assurance maladie serbe. En cas d'acceptation, la caisse serbe établira le formulaire SRB 112 A / SE 21-06 A (Autorisation de maintien du bénéfice des prestations en nature dans l'autre État) qu'il conviendra de remettre à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence temporaire en France.
Les prestations en nature (prise en charge ou remboursement des frais de santé) seront alors servies par la CPAM du lieu des soins, selon les tarifs conventionnels français.
Les prestations en espèces (indemnités journalières) seront servies directement par votre caisse d'assurance maladie serbe.
Cette autorisation est valable pour une durée qui sera spécifiée sur le formulaire. Votre caisse d'assurance maladie serbe pourra procéder à son initiative à un contrôle médical par l'intermédiaire de la CPAM.
En cas de nécessité de prolonger les soins au-delà de la période de validité du formulaire, la CPAM adresse une demande de nouveau formulaire SRB-FR 112 A / SE 21-06 A, au moyen du formulaire SE 21-03 / SRB-FR 107, en joignant un formulaire SE 21-18 (Rapport médical) ou les documents médicaux justifiant la demande de prolongation.
Les membres de la famille* qui vous accompagnent :
Les membres de votre famille peuvent bénéficier des prestations en nature (prise en charge des soins de santé) lorsque leur état de santé nécessite des soins urgents au cours du séjour en France.
* Toute personne définie ou considérée comme ayant droit ou membre de famille d'un assuré du régime serbe.
Vous et les membres de votre famille* avez la possibilité de transférer temporairement votre résidence en France pour y recevoir des soins appropriés à votre état de santé.
* Toute personne définie ou considérée comme ayant droit ou membre de famille d'un assuré du régime serbe.
Si vous êtes assuré, ou membre de la famille d'un assuré, du régime serbe de sécurité sociale et que vous souhaitez recevoir des soins appropriés à votre état de santé en France, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de votre caisse d'assurance maladie serbe. En cas d'acceptation, elle établira le formulaire SRB 112 B / SE 21-06 (Autorisation pour recevoir des soins dans l'autre État) qu'il conviendra de remettre à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence temporaire en France.
Les prestations en nature (prise en charge ou remboursement des frais de santé) seront alors servies par la CPAM, selon les dispositions prévues par la législation française.
En cas de nécessité de prolonger les soins au-delà de la période de validité du formulaire, la CPAM adresse une demande de nouveau formulaire SRB-FR 112 B / SE 21-06 B, au moyen du formulaire SE 21-03 / SRB-FR 107 (Demande d'attestation), en joignant un formulaire SE 21-18 (Rapport médical) ou les documents médicaux justifiant la demande de prolongation.
Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, les prestations en espèces (indemnités journalières) vous sont servies directement par votre caisse d'assurance maladie serbe pendant toute la période prévue par votre attestation.