Vous venez d'Algérie pour vous faire soigner en France ou au cours d'un arrêt de travail

La convention franco-algérienne de sécurité sociale prévoit la possibilité pour le ressortissant français, exerçant une activité salariée en Algérie de transférer sa résidence en France au cours d'un arrêt de travail tout en gardant le bénéfice des prestations du régime algérien.

Des dispositions sont également prévues dans le Protocole annexe du 10 avril 2016 pour les ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, qui souhaitent venir en France pour se faire soigner.

Vous souhaitez passer votre convalescence en France

Si vous êtes travailleur salarié de nationalité française et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maladie, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie lorsque vous transférez votre résidence en France.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la Caisse Nationale des Assurances Sociales à laquelle vous êtes affilié. En cas d'acceptation, la caisse établira alors les formulaires SE 352-04 I et II qu'il conviendra de remettre à la caisse primaire d'assurance maladie du nouveau lieu de résidence en France.

Les prestations en nature seront alors servies par la caisse primaire d'assurance maladie conformément aux dispositions prévues par la législation française.

Les prestations en espèces seront servies par la Caisse Nationale des Assurances Sociales.

Cette autorisation n'est valable que pour une durée de 3 mois renouvelable une fois en cas d'avis favorable du contrôle médical. Le délai pourra être plus long en cas de maladie d'exceptionnelle gravité.

Attention : le transfert de résidence doit avoir lieu dans le pays dont vous êtes ressortissant. En cas de double nationalité votre Caisse Nationale des Assurances Sociales ne tiendra compte que de votre nationalité française.

Les dispositions relatives aux prestations en nature concernent également vos ayants droit qui vous accompagnent quelle que soit leur nationalité. Ils devront être munis du formulaire SE 352-06 I et II

Vous souhaitez venir vous faire soigner en France.

Vous êtes ressortissant(e) algérien(ne) résidant en Algérie et :

- affilié(e) à un régime de sécurité sociale algérien
OU
- démuni(e) non assuré(e) social(e).

Vous avez la possibilité de transférer votre résidence en France dans le but d'y recevoir les soins appropriés à votre état de santé, si ces soins ne peuvent pas être dispensés en Algérie.

Pour cela, vous devez, préalablement à votre départ, obtenir l'autorisation de la Caisse Nationale des Assurances Sociales (CNAS) à laquelle vous êtes affilié(e) en Algérie. Après échanges entre la CNAS et l'établissement de santé français où les soins sont programmés, et si la CNAS accepte de vous donner l'autorisation pour ces soins, elle établit le formulaire SE 352-301 "attestation de droits aux soins de santé".
Après avoir rempli et signé la déclaration au cadre 4 de ce formulaire, vous devez le remettre au bureau des admissions de l'établissement de santé, qui le remet à la CPAM du lieu des soins en France.
Les prestations en nature sont alors servies par la CPAM française pour le compte de la caisse algérienne, selon la législation française. Elle prend également en charge, pour le compte de la caisse algérienne, le ticket modérateur, le forfait journalier et les franchises médicales sur les coûts des soins restant à la charge des patients selon la législation française.
L'autorisation est valable pour la durée des soins indiquée sur le formulaire. Une autorisation de prolongation peut toutefois être accordée par la caisse algérienne sur production des justificatifs d'ordre médical par l'établissement de santé en France.

NB : Ces dispositions visent également les ayants droit de l'une des catégories de personnes mentionnées ci-dessus.

Textes de référence

  • articles 9 et 12 a) de la convention franco-algérienne du 01/10/1980
  • articles 11 à 14 et article 18 de l'arrangement administratif général
  • Articles 4 à 8 du Protocole annexe à la convention générale, du 10 avril 2016, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
  • Arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole annexe.

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