Le régime algérien de sécurité sociale (salariés)

2018

A. Généralités

Le régime de protection sociale algérien est applicable à toutes personnes exerçant une activité professionnelle salariée. Il comprend :

1) Organisation

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale est en charge de la tutelle des caisses nationales suivantes :

Dans chaque Wilaya (division administrative), ces caisses disposent d'une structure dénommée "Agence de Wilaya" qui fonctionne comme une annexe de la caisse nationale concernée.

2) Financement

Sont obligatoirement assurées à la sécurité sociale les personnes qui exercent en Algérie une activité salariée ou assimilée ou qui sont en formation professionnelle, quelle que soit leur nationalité.

Taux de cotisations au 1er janvier 2018
Branche A la charge de l'employeur A la charge du salarié A la charge du fonds des oeuvres sociales Total
Assurances sociales : (maladie, maternité, invalidité et décès) 11,5 % 1,5 % - 13 %
Accidents du travail et maladies professionnelles 1,25 % - - 1,25 %
Retraite 11 % 6,75 %   17,75 %
Retraite anticipée 0,25 % 0,25 % - 0,5 %
Chômage1 1 %2 0,5 %2 - 1,5 %
Logement social - - 0,5 % 0,5 %
Total 25 % 9 % 0,5 % 34,5 %

1 La CNAC consent des allègement de cotisations patronales pour tout recrutement d'une durée d'au moins 6 mois.

2 S'ajoute 0,375 % si l'assuré est employé dans les secteurs de la construction, des travaux publics ou de l'hydraulique.

L'assiette des cotisations de sécurité sociale est constituée de l'ensemble des éléments du salaire à l'exclusion des prestations à caractère familial, des primes de départ, des indemnités pour conditions de vies particulières.

Les cotisations sont payées sur le salaire de poste de l'employé. Le salaire de poste correspond au salaire plafond par type d'activité, pris en compte pour le calcul des cotisations (l'appellation exacte étant "salaire soumis à cotisations" tel que défini par la loi 90-11 relative aux relations de travail).

Les prestations familiales sont financées à 100 % par le budget de l'Etat.

La Caisse Nationale des Assurances Sociales des travailleurs salariés (CNAS) assure le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, via son site de télédéclaration, pour le compte des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité et décès) et des accidents du travail et maladies professionnelles.

Les cotisations retraite sont recouvrées par la Caisse Nationale des Retraites (CNR).

Le salaire national minimum garanti (SNMG) est fixé de 18 000 DZD (au 24 février 2018, 1 dinard algérien vaut 0,00719 euro) par mois pour 40 h de travail hebdomadaire. Ce SNMG sert de référence aux montants minimum pour le versement des cotisations et le paiement des prestations de sécurité sociale.

Les titulaires de pensions ou de rentes sont :

B. Maladie, maternité

1) Maladie

Bénéficient des prestations en nature :

Les prestations en nature sont également servies aux ayants droit :

Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie pendant les 6 premiers mois, l'assuré doit avoir travaillé au moins :

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières au delà des 6 premiers mois, l'assuré doit avoir travaillé pendant au moins :

a) Prestations en nature

Les prestations médicales couvertes par la CNAS comprennent  les frais :

Les assurés sociaux, titulaires de la carte d'assuré "Chifa" et leurs ayants droit, bénéficient du système du tiers payant produits pharmaceutiques conventionnés. Dans ce cadre, sont prises en charge :

Pour les autres ordonnances, l'assuré doit faire l'avance des frais et se faire rembourser par sa caisse d'affiliation.

Le remboursement des soins médicaux et  produits pharmaceutiques par la CNAS est de 80 %.

Les personnes atteintes de maladie chronique, les titulaires de pension de retraite ou d'invalidité dont le revenu est égal ou inférieur au SNMG bénéficient d'une prise en charge de 100 % du montant des soins.

L'assuré règle le montant des frais et demande le remboursement à sa caisse d'affiliation à l'aide d'une feuille de soins remplie par le médecin, sauf dans l'hypothèse où il s'adresse à un praticien, une officine pharmaceutique ou un établissement de soins ayant passé une convention permettant de bénéficier du tiers payant.

Les séjours pour convalescence sont remboursés si la caisse a délivré une prise en charge. Pour les frais d'appareillage et de prothèse de grande importance, un accord préalable du devis estimatif de la caisse est nécessaire.

En cas d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques, les frais de séjour et de soins sont en pris en charge sur la base des conventions conclues entre la CNAS et les établissements de soins de santé concernés.

b) Indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières est égal à :

L'indemnité journalière est due pour chaque jour d'arrêt de travail ouvrable ou non ; elle ne peut pas être inférieure à 1/30e du salaire perçu antérieurement et pris en compte pour le calcul des cotisations.

Les indemnités journalières sont versées pendant une durée maximale de 3 ans.

c) Maintien des droits

En cas de cessation d'assujettissement, le droit aux prestations en nature est maintenu pendant :

2) Maternité

Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, l'assurée doit avoir travaillé au moins :

L'épouse d'un assuré bénéficie des prestations en nature en qualité d'ayant droit.

a) Prestations en nature

Les frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites sont remboursés au taux de 100 % des tarifs fixés par voie réglementaire.

Les frais d'hospitalisation de la mère et de l'enfant sont également remboursés à 100 % pendant une durée maximale de 8 jours.

Le taux de prise en charge peut-être réduit à 80 % si l'assurée n'accomplit pas certaines formalités :

b) Prestations en espèces

L'assurée a droit à une indemnité journalière d'un montant égal au salaire journalier net.

A condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation, l'assurée reçoit une indemnité journalière durant 14 semaines consécutives (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 8 semaines après).

3) Capital décès

L'assurance décès a pour objet de faire bénéficier aux ayants droit d'un assuré décédé (actif ou titulaire de pension ou de rente), d'une allocation forfaitaire, versée en une seule fois :

Le capital décès est versé aux ayants droit du travailleur ou du pensionné tels que définis pour l'obtention des prestations en nature de l'assurance maladie.

En présence de plusieurs ayants droit bénéficiaires, le capital décès est réparti entre eux à parts égales. Les ayants droit peuvent réclamer le capital décès dans un délai de 4 ans maximum à compter de la date du décès.

C. Assurance invalidité

1) Définition

Est considéré comme invalide l'assuré présentant une invalidité réduisant d'au moins 50 % sa capacité de travail ou de gain.

a) Conditions

Pour bénéficier de l'assurance invalidité, le requérant doit :

b) Montant

Pour calculer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories.

Ce montant est égal à un pourcentage -variable fonction de la catégorie- du salaire annuel moyen soumis à cotisation après déduction de l'impôt et des cotisations.

Catégories pourcentage du salaire
1ère catégorie : Invalides encore capables d'exercer une activité salarié 60 %
2ème catégorie : Invalides absolument incapables d'exercer une activité salarié 80 %
3ème catégorie : Invalides absolument incapables d'exercer une activité et dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne 80 % majorés de 40 % pour l'assistance d'une tierce personne.

La pension d'invalidité minimum ne peut être inférieure à 75 % du SNMG.

Les montants de la pension d'invalidité sont revalorisés au 1er mai 2018 (cf. D.1- b-Montants).

A 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, la pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse d'un montant au moins égal à celui de la pension d'invalidité.

c) Majoration pour tierce personne

Les personnes invalides qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante peuvent obtenir une majoration pour tierce personne de 40 % du montant de la pension.

Le montant de la majoration pour tierce personne est revalorisé au 1er mai 2018 de 3 %.

d) Indemnité complémentaire des pensions de retraite et d'invalidité (ICPRI)

Depuis 2006, les titulaires de pension d'invalidité (2e et 3e catégories) dont le montant mensuel est inférieur à 13 500 DZD bénéficient d'une Indemnité Complémentaire mensuelle de Pension de Retraite et d'Invalidité (ICPRI) qui permet de porter le montant net de la pension à 75 % du SNMG soit 13 500 DZD par mois.

Cette indemnité est à la charge du budget de l'Etat

2) Réversion

L'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension de survivants qui sera liquidée dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance vieillesse (cf. D.2 Survivants).

D. Assurance vieillesse

1) Pension personnelle

a) Age et durée d'assurance

Les droits à pension de retraite à taux plein sont ouverts :

A noter

La validation du service national par la réglementation algérienne

La réglementation algérienne en matière de retraite ne permet pas la validation d'une période de service national seule.

Le paragraphe 5 de l'article 11 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée, relative à la retraite considère comme une période assimilée à des périodes de travail "toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service national".

Deux conditions sont exigées pour obtenir la validation de la période du service national :

  • l'assuré doit avoir accompli un travail effectif dont la durée doit être au moins égale à 7,5 ans (30 trimestres), avec versement des cotisations au titre de la sécurité sociale ;
  • ladite période ne peut être validée que si elle donne lieu à la liquidation d'une pension de retraite (60 trimestres).

Certaines dispositions permettent le départ anticipé :

En cas de départ anticipé à la retraite, l'employeur doit déposer une liste des travailleurs concernés auprès de la CNR et de la CNAC, et verser une contribution d'ouverture de droit (COD) pour chaque travailleur admis. Le montant de la COD varie selon le nombre d'années d'anticipation, à savoir :

Dans le cas où le travailleur est au chômage, c'est la CNAC qui accomplit les obligations de l'employeur.

Périodes d'activité prises en compte : toute période pendant laquelle l'assuré à perçu les indemnités journalières des assurances sociales, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. La validation d'une période au cours de laquelle des obligations du service national ont été remplies ne peut être prise en compte seule.

b) Montant

Le montant de la pension est égal à 2,5 % multiplié par le nombre d'années d'assurance multiplié par le salaire moyen soumis à cotisation au cours des 5 dernières années précédant la mise à la retraite ou si cela est plus favorable, le salaire des 5 années de la carrière ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée :

2,5 % x Nbre d'années d'assurance x salaire moyen des 5 années les mieux rémunérées

Le montant de la pension ne peut être :

Le montant des pensions et allocations de retraite est revalorisé à compter du 1er mai 2018 suivant l'arrêté du 17 mai 2018 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale (JORA n° 30 du 27 mai 2018). Le taux est fixé à :

c) Majoration pour conjoint à charge

Toute pension peut être majorée d'un montant de 2 500 DZD par mois si le titulaire a un conjoint à charge dont les ressources sont inférieures au montant minimum de la pension de retraite. Il n'existe qu'une seule majoration, même en cas de pluralité d'épouses.

d) Indemnité complémentaire des pensions de retraite et d'invalidité (ICPRI)

Depuis 2006, les titulaires de pension de retraite dont le montant mensuel est inférieur à 13 500 DZD bénéficient d'une Indemnité Complémentaire mensuelle de Pension de Retraite et d'Invalidité (ICPRI) qui permet de porter le montant net de la pension à 75 % du SNMG soit 13 500 DZD par mois.

Cette indemnité est à la charge du budget de l'Etat

e) Allocation de retraite

L'assuré peut percevoir une allocation de retraite :

Les allocations de retraite dont le montant est inférieur à 3 500 DZD par mois sont relevées au seuil mensuel de ce même montant.

Les montants de l'allocation de retraite sont revalorisés au 1er mai 2018 (cf. D.1- b-Montants).

Une indemnité complémentaire d'allocation de retraite (ICAR) permet de majorer l'allocation de retraite dont le montant net est inférieur à 7 000 DZD par mois. Cette majoration varie de 10 % à 50 % selon le niveau de l'allocation perçue.

f) Majoration pour tierce personne

Les personnes invalides ayant obtenu la liquidation de leur pension de vieillesse sans condition d'âge pourront obtenir une majoration de 40 % du montant de la pension s'ils ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

Le montant de la majoration pour tierce personne est revalorisé au 1er mai 2018 de 3 %.

2) Survivants

Peuvent prétendre à une pension de réversion :

Le montant de cet avantage est égal à un pourcentage du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le "de cujus".

La pension de réversion est calculée sur une période minimale de 15 ans, quel que soit l'âge de l'assuré ou la période de travail accomplie.

Montant de la pension :

Le montant cumulé des pensions d'ayants droit s'élève au maximum à 90 %, dans la limite de :

Le total des pensions de survivants ne peut être inférieur à 75 % du SNMG.

E. Accidents du travail et maladies professionnelles

Relèvent de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles :

L'accident du travail doit être déclaré :

La maladie professionnelle doit être déclarée dans les 3 mois maximum après la date de constatation médicale.

Le droit aux prestations en nature et en espèces est ouvert sans condition de période de travail préalable.

1) Soins

Les soins sont dispensés aussi longtemps que nécessaire.

Le remboursement s'effectue à 100 % des tarifs réglementaires prévus en matière d'assurance maladie.

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est servie à partir du 1er jour qui suit le jour de l'accident et est égale à 100 % du salaire de poste journalier sans pouvoir être inférieure à 1/30e du salaire mensuel perçu.

L'indemnisation du jour de l'accident est à la charge de l'employeur.

L'indemnité journalière ne peut pas être inférieure à 1/30e du montant mensuel du SNMG.

3) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, une rente mensuelle est versée lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 10 %.

Le montant de la rente est calculé en multipliant le salaire de poste moyen perçu par la victime au cours des 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail par le taux d'incapacité qui est déterminé par le médecin conseil.

Le salaire annuel servant de base pour le calcul de la prestation ne peut pas être inférieur à 2 300 fois le salaire horaire minimum légal.

Si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, un capital est servi.

Les montants de la rente d'accidents du travail ou maladies professionnelles sont revalorisés au 1er mai 2018 (cf. D.1- b-Montants).

La rente peut être majorée de 40 % si la victime doit recourir à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Le montant de la majoration pour tierce personne est revalorisé au 1er mai 2018 de 3 %.

4) Survivants

Rente

En cas de décès consécutif à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peuvent prétendre à une rente de survivant servie à partir du 1er jour suivant la date du décès :

Cette rente est calculée sur la base du salaire soumis à cotisation perçu par la victime au cours des 12 mois qui ont précédé le décès.

Montant de la rente :

Le montant cumulé des pensions d'ayants droit s'élève au maximum à 90 %, dans la limite de :

Le total des pensions de survivants ne peut être inférieur à 75 % du SNMG.

Capital décès

Un capital décès peut être servi aux ayants droit d'un assuré décédé qui avait travaillé au moins 15 jours durant les 3 mois précédant le décès.

Son montant est égal à 12 fois le montant du dernier salaire mensuel pris en compte pour le calcul des cotisations sans qu'il puisse être inférieur à 12 fois le SNMG.

Pour le titulaire d'une rente, le capital décès est égal à 12 fois le montant de la rente sans qu'il puisse être inférieur à 75 % du SNMG.

Cette prestation n'est pas cumulable avec l'allocation de décès servie au titre des assurances sociales.

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies pour les enfants à charge du travailleur, âgés de moins de  :

Pour pouvoir bénéficier des prestations familiales, le travailleur doit remplir l'une des conditions suivantes :

Le montant des prestations est modulé en fonction des revenus de l'allocataire et du rang de l'enfant.

Les prestations pouvant être attribuées sont :

1. Les allocations familiales

Si un allocataire perçoit un revenu mensuel inférieur ou égal à 15 000 DZD, le montant des allocations familiales s'élève à :

Pour un allocataire dont le revenu mensuel dépasse le plafond mentionné ci-dessus, le montant des allocations familiales s'élève à :

2. L'allocation de scolarité

Cette allocation annuelle est versée en une seule fois pour chacun des enfants scolarisés, âgés de 6 à 21 ans, sous conditions de ressources :

G. Assurance chômage

La CNAC consent aux employeurs :

1. Indemnisation

Conditions

Les indemnités d'assurance chômage sont versées au travailleur salarié qui perd son emploi de façon involontaire pour raison économique du fait d'une compression de personnel ou d'une cessation d'activité de l'employeur.

Pour pouvoir bénéficier des prestations chômage, l'assuré doit :

Durée de versement des prestations

Toute période de cotisations de plus de 6 mois ouvre droit à 2 mois de prise en charge. La période de travail égale ou inférieure à 6 mois équivaut à un mois de prise en charge.

La durée de versement des indemnités est déterminée en fonction de la carrière de l'assuré.

Les prestations sont versées pendant 12 mois minimum et 36 mois maximum.

La première indemnité est versée après un délai de carence de 2 mois.

Tout bénéficiaire d'une indemnité chômage qui retrouve un emploi (salarié ou non salarié) reçoit de la CNAC une bonification d'un mois supplémentaire d'indemnités.

Montant

Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités est établi de la manière suivante : on divise par 2 la somme du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ayant précédé le licenciement et du salaire national minimum garanti :

Salaire de référence = (Salaire mensuel moyen des 12 derniers mois + SNMG) / 2

La période totale de versement des indemnités est divisée en 4 parties égales.

Le taux de calcul de l'indemnité d'assurance chômage est dégressif.

Périodes Taux1
Montants des indemnités par période
1ère période 100 %
2e période 80 %
3e période 60 %
4e période 50 %

1 pourcentage du salaire de référence

Le montant minimum de la prestation chômage est égal à 75 % du SNMG.

Le montant maximum de la prestation chômage est égal à 3 fois le SNMG.

Les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie ainsi qu'aux prestations familiales sont maintenus pendant les périodes de versement des indemnités chômage et pendant un an après l'expiration du dernier versement.

2. Contribution dite d'Ouverture des Droits (COD)

Un assuré licencié qui a travaillé pendant plus de 3 ans chez le même employeur ouvre droit à une Contribution dite d'Ouverture des Droits (COD).

Cette contribution versée par l'employeur est égale à 80 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois de salaire. Elle couvre ainsi une ancienneté maximale de 18 années.

3. Dispositif de soutien à la création et à l'extension d'activités

Ce dispositif concerne les chômeurs âgés de 30 à 50 ans désirant créer une micro-entreprise.

Il prévoit toute une batterie d'aides ainsi que des avantages financiers et fiscaux en direction de toute personne qui satisfait aux conditions d'accès au dispositif notamment l'âge, la situation de chômage, la qualification ou le savoir –faire en relation avec l'activité projetée et la possibilité de participer financièrement au montage de son projet.