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Texte de référence

Convention franco-serbe de sécurité sociale du 6 novembre 2014

Sont concernés

Les travailleurs non salariés qui exercent temporairement leur activité en France ou à la fois en France et en Serbie, quelle que soit leur nationalité (article 3).

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

Vous devez demander le formulaires SRB-FR 101/SE 21-01, qui atteste de votre détachement, à l'Institut de sécurité sociale (Zavod za Socijalno Osiguranje).

Une fois ce document établi, vous devez le conserver.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Soins de santé reçus en France

En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez :

• soit présenter les formulaires SRB-FR 101 / SE 21-01 (Certificat d'assujettissement) et SRB-FR 128 / SE 21-09 (Attestation du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour les travailleurs détachés et autres travailleurs en séjour professionnel dans l'autre État) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de votre résidence temporaire en France. La CPAM prendra alors en charge les frais selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
• soit adresser à votre caisse d'affiliation les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation serbe.

Le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré directement par votre caisse d'affiliation.

Organisme serbe compétent en matière de détachement

INSTITUT DE SÉCURITÉ SOCIALE (ISS)
Zavod za Socijalno Osiguranje
Bačvanska 10
11010 Belgrade
Serbie