Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une mission de prestation de service en Islande

Vous êtes travailleur indépendant établi en France, de nationalité hongroise et vous partez effectuer une prestation de service en Islande.

Dans cette situation, ce sont les règlements 883/2004 et 987/2009 qui vont déterminer de quelle législation vous devez relever.

Selon ces dispositions, la personne exerçant une activité non salariée qui se déplace dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège* ou en Suisse** doit être assujettie à une seule législation de sécurité sociale, en règle générale celle de l'État d'établissement.

Dans la situation particulière d'une prestation de service effectuée à l'étranger, le maintien au régime de protection sociale de l'État dans lequel vous opérez normalement (auto-détachement) est de droit mais sous certaines conditions. Dans ce cas, vous restez affilié à votre régime habituel de sécurité sociale et êtes exonéré du versement des cotisations dans l'État où vous allez temporairement opérer.

Si les conditions de l'auto-détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent éventuellement être conclus.

I. Conditions et formalités pour maintenir votre affiliation de plein droit (auto-détachement)

Référence : Art. 12§2 du règlement (CE) 883/2004.

Dans le cadre d’une prestation de service à l'étranger, la durée du maintien au régime français de sécurité sociale est limitée à 24 mois.

A. Les conditions

Conditions liées à votre situation en France (territoire d’établissement) :

Référence : Art. 14§3 du règlement (CE) 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009.

Conditions liées à votre activité sur le territoire d’un autre État membre (territoire d’activité) :

Pour prouver votre situation de maintien au régime français de sécurité sociale, vous devez accomplir certaines formalités, fixées par les règlements européens.

B. Les formalités

Si les conditions de votre maintien au régime français sont réunies, le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) vous délivrera le document portable A1 attestant de votre affiliation au régime français et vous exonérant du versement des cotisations au régime de l'État sur le territoire duquel vous vous rendez. Vous continuerez à verser les cotisations de sécurité sociale auprès de vos différents organismes de rattachement (URSSAF, MSA, Caisse de retraite) comme si vous exerciez votre activité sur le territoire français.

II. Si les conditions de l’auto-détachement ne sont pas réunies

Vous ne remplissez pas les conditions requises pour votre maintien au régime français dans le cadre du détachement de sécurité sociale.

Dans ce cas, exerçant votre activité à l'étranger, vous devez être immatriculé et affilié au régime de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel vous opérez. Vous devez alors vous acquitter des cotisations de sécurité sociale de cet État. Les taux de cotisations varient d'un pays à l'autre.

Dans l’hypothèse où vous maintenez une activité non salariée sur le territoire français, où vous continuez de travailler régulièrement, et exercez également une autre activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un autre État membre, votre situation relève des dispositions concernant la pluriactivité.

L’institution compétente pour déterminer la législation applicable à votre situation est celle de l’État membre sur le territoire duquel vous résidez habituellement. La demande est à effectuer en ligne via ce formulaire.

Si votre résidence se situe sur le territoire français, l’institution compétente est :

OU

III. Le maintien exceptionnel d’affiliation au régime français et les accords exceptionnels entre institutions compétentes

Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004.

Référence : Art. 16 du  règlement (CE) 883/2004.

Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, l'article 16 du règlement (CE) 883/2004 est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée. L’auto-détachement d'une durée supérieure à 24 mois dès le départ est ainsi soumis aux règles de l'article 16 du règlement (CE) 883/2004.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.

Votre demande de maintien d’affiliation en dehors des conditions de l’auto-détachement de plein droit est à adresser au Centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf) ou à la MSA (régime agricole).

Le CNG (Urssaf) ou la MSA examinera votre demande et la transmettra à l'autorité ou institution compétente de l'autre État pour décision. S'il y a accord conjoint entre les deux autorités (française et étrangère), l'organisme français compétent vous délivrera une attestation de législation applicable (document portable A1).

IV. Vos droits en matière de soins de santé

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