FAQ : Prestations familiales

Je pars travailler en tant que détaché dans un Etat de l'UE/EEE/Suisse. Aurai-je droit aux prestations familiales françaises ?

L’Etat qui vous versera les prestations familiales est déterminé en fonction de vos activités et résidence, celles de votre conjoint(e) ainsi que de la résidence des enfants.

Si vous résidez dans l’Etat de détachement avec vos enfants et votre conjoint(e) qui ne travaille pas, c’est la France qui est compétente pour vous verser les prestations familiales exportables.

Si votre conjoint(e) travaille dans votre Etat de détachement, alors c’est cet Etat qui vous verse les prestations familiales au titre de son activité professionnelle. Si les prestations locales sont d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel peut vous être servi par l'organisme français en raison de votre affiliation au régime français.

En revanche, si vos enfants continuent de vivre en France avec votre conjoint(e) qui y travaille, la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour vous verser les prestations familiales.

> Autres situations

Je pars travailler dans un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale. Aurai-je droit aux prestations familiales ?

Les dispositions en matière de prestations familiales varient en fonction des conventions.

Nombre d’entre elles prévoient le paiement des allocations familiales françaises aux enfants qui accompagnent dans le nouvel Etat le travailleur détaché maintenu à la législation française (Algérie, Argentine, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Corée, Côte d'Ivoire, Gabon, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie et Uruguay).

Certaines prévoient le service de prestations conventionnelles pour les enfants du travailleur qui résident sur l’autre territoire.

Exemple : Vous êtes français ou tunisien, vous partez travailler en Tunisie et vos enfants continuent de résider en France. Vous pouvez prétendre pour ces derniers aux allocations familiales conventionnelles, calculées selon un barème fixé par les autorités des 2 pays (plus de détails)

> Consultez la rubrique relative aux prestations dans le cadre des conventions

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, l’organisme français est prioritairement compétent pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques correspondent au total à un montant plus élevé.
    Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
    L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant, françaises à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, la caisse britannique d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
    L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.

Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside en France avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, la caisse française d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé. Pour plus d’information

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
    L’accès aux prestations familiales françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont délivrées si les enfants et le parent qui assure la charge des enfants, résident légalement en France. Dans votre situation toutefois, des dispositions particulières ont été prises au regard du droit au séjour et, si nécessaire, de l’accès à l’emploi afin d’assurer une continuité dans les droits, au titre du droit au séjour et, si nécessaire du maintien à l’exercice d’une activité professionnelle en France. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur.

Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni tandis que ma famille réside en France, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises à compter de la date de retrait, et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
    L’accès aux prestations familiales françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont délivrées si les enfants et le parent qui assure la charge des enfants, résident légalement en France. Si vous remplissez toutefois les conditions de la résidence légale en France avant la sortie du Royaume-Uni l’Union européenne, les prestations familiales continueront à être servies pendant un délai de grâce au cours duquel, vous devrez régulariser votre situation auprès de votre préfecture. L’ordonnance établit ce délai de grâce à une année. Pour plus de renseignements, il est conseillé de se rapprocher des services compétents Vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur.