FAQ : Directive sur les soins transfrontaliers

La Directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers vise à garantir la mobilité des patients et la libre prestation de services de santé.

Elle établit des règles visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée et d'encourager la coopération en matière de soins de santé entre les Etats membres et ceux de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) .

Quel est le public concerné par la directive ?

  • Tous les citoyens de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), et les membres de leurs familles.
  • Les ressortissants d'Etats tiers qui résident légalement dans les 28 Etats membres de l'Union mais pas les ressortissants d'Etats tiers qui résident dans les pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège)..

Quels sont les soins visés par la directive ?

  • Tous les soins de santé dispensés ou prescrits dans un Etat
  • La prescription et la fourniture de médicaments
  • La prescription de dispositifs médicaux fournis dans le cadre d'un service de santé.

En revanche, ne sont pas couverts :

  • Les soins de longue durée (services d'aide à la personne),
  • Les dons d'organes
  • Les programmes de vaccination publique.

Dans quels pays puis-je rechercher des soins en application de la directive ?

Les 28 pays de l'Union Européenne et les pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège).

Quel est le rôle du point de contact national au sens de la directive ?

Il doit fournir aux patients des informations concernant :

  • Les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité des soins, y compris les dispositions sur la surveillance des prestataires de soins de santé
  • Les prestataires de santé qui sont soumis à ces dispositions
  • Le droit des prestataires de pratiquer des soins et les éventuelles restrictions à leurs activités
  • L'accessibilité des établissements de santé aux personnes handicapées
  • Les droits des patients en matière de soins transfrontaliers, les procédures et conditions d'accès à ces droits et les conditions de remboursement des soins
  • Les procédures juridiques et administratives de recours et de réparation possibles suite à la délivrance de soins transfrontaliers
  • Les informations obligatoires à reporter sur les prescriptions de médicaments ou de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre
  • Les coordonnées des points de contact nationaux dans les Etats membres.

A quels prestataires de soins puis-je m'adresser dans un autre Etat membre que la France ?

Tous les prestataires de santé, publics ou privés, conventionnés ou pas, qui exercent leur activité légalement dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège).

Comment puis-je choisir un prestataire de soins si je souhaite me faire soigner à l'étranger (soins programmés) ?

1) Si vous êtes affilié en France :

  • Votre médecin traitant peut vous renseigner sur l'offre de soins disponible
  • Vous pouvez consulter le point de contact national du pays dans lequel vous souhaitez rechercher des soins, afin d'obtenir ces informations (voir la liste)
  • Vous devez vérifier si l’accès au prestataire de  soins choisi, notamment un médecin spécialiste est direct ou soumis à une recommandation d’un médecin généraliste.

2) Si vous êtes affilié dans un pays autre que la France :

  • Vous pouvez consulter le point de contact national du pays dans lequel vous êtes affilié ou votre caisse maladie, afin d'obtenir ces informations (voir la liste)
  • Votre médecin traitant peut également vous renseigner sur l'offre de soins disponible.
  • Le site Annuaire santé est un service de l'Assurance Maladie française. Il permet de rechercher selon plusieurs critères (nom, spécialité, localisation, type d'acte) un professionnel de santé (médecin, infirmier, pharmacien...) ou un établissement de soin (hôpital, clinique...) autorisé à exercer en France. Il permet également de connaître les tarifs et les bases de remboursement des soins et prestations.
  • Vous n’êtes pas soumis au parcours de soins en France (désignation d'un médecin traitant, consultation de ce dernier avant de consulter un spécialiste). Vous devez présenter au médecin (généraliste ou spécialiste) votre formulaire S2 afin de justifier que le parcours de soins ne vous est pas applicable et d'éviter que le médecin facture un supplément d'honoraires

Qui dois-je contacter pour obtenir des informations relatives au coût des soins à l’étranger ?

Le prestataire de santé que vous allez consulter doit vous founir des informations claires sur les prix qu’il pratique.

Le point de contact national du pays où vous rendez est également susceptible de pouvoir vous communiquer des informations relatives aux tarifs de soins applicables. https://ec.europa.eu/health/cross_border_care/overview_fr

Quelles démarches dois-je effectuer avant de partir, pendant et après un traitement à l'étranger ?

Avant de décider de se faire soigner à l'étranger :

  • vous devez vous informer sur vos droits en matière de prise en charge des soins de santé transfrontaliers
  • vous devez être conscient des implications financières et des conditions de prise en charge des coûts
  • vous devez connaître les coûts du traitement que vous devrez supporter (totalité des frais ou ticket modérateur, frais de voyage, de traduction des dossiers médicaux)
  • vous devez savoir si une autorisation préalable de soins est requise
  • vous devez vous informer auprès de votre médecin traitant sur le traitement que vous souhaitez recevoir, ainsi que sur le professionnel ou l’établissement de santé que vous allez contacter
  • vous devez vérifier l'importance de contracter une assurance voyage privée ou une assurance-maladie complémentaire (prise en charge des dépenses dans les établissements privés, frais de transport ou de rapatriement..).

Avant de se rendre à l'étranger pour un traitement :

  • vous devez vous informer de vos droits au consentement éclairé
  • vous devez organiser le transfert de votre dossier médical vers le prestataire de santé en France et, si besoin, faire traduire ce dossier
  • vous devez prendre en compte le besoin éventuel d'interprétation lors des rencontres avec les prestataires de santé
  • vous devez organiser le suivi médical au retour afin d’assurer la continuité de votre traitement.

Pendant le traitement à l'étranger :

  • vous devez faire compléter votre dossier médical par le prestataire de santé par écrit ou par voie électronique (diagnostic, résultats d’examens, résultat du traitement, liste des médicaments administrés, résultats post-opératoires, ...)
  • vous devez collecter et sécuriser tous les documents à présenter à votre caisse d’affiliation afin d'obtenir un remboursement.

Après un traitement à l'étranger :

  • vous devez être soumis à un traitement égal en matière de prix des soins par rapport aux assurés du pays dans lequel vous êtes soigné
  • vous devez être conscient de l'importance d'obtenir des prescriptions (ordonnances) conformes à la réglementation et utilisables dans votre Etat de résidence au retour
  • vous devez organiser le transfert de votre dossier médical, dûment rempli par le prestataire de santé en France.

Avant votre départ de France, il est important de contacter les points de contact nationaux des autres pays et avant de venir en France, le point de contact national en France (soinstransfrontaliers@cleiss.fr) afin de recueillir les informations nécessaires au bon déroulement de vos soins transfrontaliers.

Ai-je le droit d'accéder à mon dossier médical ?

La directive 2011/24 / UE permet à chaque patient d’obtenir une copie de son dossier médical, contenant des informations telles que diagnostic, résultats d'examens, évaluations du traitement par les différents prestataires de soins et informations sur tout traitement ou intervention chirurgicale fournis.

Comment demander une copie de mon dossier médical avant de venir en France ?

Le point de contact national désigné dans votre pays pourra utilement vous renseigner sur les démarches à effectuer pour obtenir une copie de votre dossier médical.

Si vous bénéficiez de soins en France, assurez-vous que le prestataire de soins complète votre dossier médical (diagnostic, résultats d’examens, résultat du traitement, liste des médicaments administrés, résultats post-opératoires, ...).

Comment puis-je consulter mon dossier médical en France et demander une copie avant de partir à l’étranger ?

Vous pouvez personnellement ou par l’intermédiaire de votre médecin demander à consulter votre dossier médical, en adressant un courrier en recommandé à un professionnel ou un établissement de santé.

Cette consultation est possible au plus tard dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.

Qui dois-je contacter en cas de refus de délivrance de mon dossier médical en France ?

a)   refus par un professionnel libéral :

  • effectuer un recours auprès du Conseil départemental de  l'ordre professionnels des médecins ou des dentistes de son lieu de résidence
    ou
  • saisir le juge des référés au Tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien ;

b)   refus par un établissement de santé public ou privé :

  • saisir, dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), en joignant à sa demande la copie de la demande d'accès à son dossier, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier. Par téléphone : +33 (0)1 42 75 79 99 -   Par courrier : 35 rue Saint-Dominique  75700 Paris 07 SP - Par mail : cada@cada.fr

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n'est pas suivi par l'établissement (maintien du refus), il peut former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Quelles informations sont contenues dans mon dossier médical français ?

  • des résultats d'examen,
  • des comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation,
  • des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre,
  • des feuilles de surveillance, des correspondances entre professionnels de santé,

Si vous bénéficiez de soins à l’étranger, assurez-vous que le prestataire de soins complète votre dossier médical (diagnostic, résultats d’examens, résultat du traitement, liste des médicaments administrés, résultats post-opératoires, ...).

Où puis-je trouver les normes de qualité et de sécurité applicables ?

1) Si vous envisagez de venir en France pour vous soigner :

  • Vous pouvez consulter le site Web scopesante.fr. Ce site permet de consulter les indicateurs de qualité par établissement de soins.

2) Si vous souhaitez vous faire soigner dans un autre Etat membre de l'Union Européenne :

Où puis-je trouver des informations sur mes droits en tant que patient à l’étranger ?

Etant donné que les soins de santé transfrontaliers sont dispensés conformément à la législation du pays de traitement, les droits des patients contenus dans la législation nationale de ce pays s'appliquent. Vous bénéficiez des mêmes droits et privilèges en matière d'accès aux soins de santé et de traitement que les patients nationaux : droits en matière de choix du prestataire, de consentement éclairé, de non-discrimination, de respect de la vie privée, d'accès aux dossiers médicaux, de procédure de recours et de réparation, de connaissance des coûts des soins.

Pour la France, voir page: droits des patients en France

Pour les autres pays : le point de contact national du pays de traitement à l’étranger (liste) ou le prestataire de soins choisi peut vous fournir plus d'informations sur ces droits.

Une prescription médicale ou une prescription de dispositifs médicaux établie dans un autre Etat membre que la France est-elle reconnue en France ?

  • La directive 2011/24 UE prévoit que chaque Etat membre doit fixer les règles régissant la formulation d'une prescription transfrontalière afin de sécuriser la délivrance de médicaments et dispositifs médicaux, et assurer la bonne compréhension de la prescription par le professionnel de santé étranger. En outre, la directive d'exécution 2012/52 UE prévoit un ensemble minimal d'informations à reporter sur toute prescription transfrontalière.
  • L'ordonnance doit au moins contenir les informations suivantes :

    Identification du patient : Nom(s), Prénom(s),  Date de naissance

    Authentification de la prescription : date d'établissement

    Identification du professionnel de  santé auteur de la prescription

    Nom(s), Prénom(s), Qualifications professionnelles, Coordonnées directes (adresse électronique et numéro de téléphone ou de télécopieur précédé de l’indicatif international)

  • Si la prescription est établie hors de France, vous pouvez consulter le point de contact national du pays étranger afin de lui faire préciser les dispositions applicables dans cet Etat membre.
  • Le professionnel de santé qui établit la prescription doit être habilité à prescrire dans son Etat membre d'origine.

Une prescription médicale ou une prescription de dispositifs médicaux établie en France est-elle reconnue dans un autre Etat membre ?

La prescription établie en France devra comporter les informations suivantes :

  • Identification du patient : Nom, prénom, sexe et date de naissance, poids et taille si nécessaire.
  • Identification du médecin prescripteur : Nom, prénom, qualité, et le cas échéant le titre ou la spécialité, adresse professionnelle précisant la mention « France », numéro de téléphone précédé de l'indicatif « 33 » et adresse électronique, signature (manuscrite ou numérique) du prescripteur, date de la prescription.
  • Médicaments : Dénomination commune du produit, c'est-à-dire le nom de la molécule. Le médicament sera également défini par sa forme pharmaceutique, sa quantité, son dosage et sa posologie. S'il s'agit d'un médicament biologique, la prescription devra également comporter, en plus de la dénomination commune, le nom de marque du médicament prescrit. Si le médecin ne souhaite pas qu'il y ait de substitution avec un générique, il peut noter la marque mais devra préciser la mention « non substituable » et justifier sa demande.
  • Le professionnel de santé qui établit la prescription doit être habilité à prescrire dans son Etat membre d'origine.

N'oubliez pas de demander une ordonnance conforme à ce dispositif.

Dans quels cas une prescription médicale ou une prescription de dispositifs peut-elle être refusée ?

  • Le professionnel de santé qui a établit la prescription n'est pas habilité à prescrire dans son Etat d'origine
  • Les médicaments ou dispositifs médicaux prescrits ne sont pas autorisés à la vente dans l'autre Etat de séjour
  • Les personnes habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ou des médicaments estiment que votre intérêt en tant que patient paraît exiger un refus ou s'ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.

Comment puis-je contester un refus d’autorisation préalable (formulaire S2) ?

Pour contester une décision d'ordre administratif, vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie (liste des CPAM).

Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Pour contester une décision d'ordre médical, vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Le site du Ministère de la Justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html  vous permet de trouver les coordonnées des différents tribunaux à saisir en indiquant le nom de la ville dans laquelle se situe la caisse qui a refusé le formulaire S2. 

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la prise en charge des soins de santé prodigués dans l'Union ?

Attention : les Etats d'affiliation peuvent soumettre la prise en charge de certains soins à l'obtention d'une autorisation préalable, c'est-à-dire, les soins qui nécessitent au moins une nuit d'hospitalisation ou nécessitent l'utilisation d'équipements coûteux.

Par ailleurs, en vue du remboursement des soins, ils peuvent également soumettre les assurés d'autres Etats aux mêmes formalités administratives et règlementaires (parcours de soins, consultation préalable du médecin traitant, obtention d'une prescription médicale..).

1) Si vous êtes affilié dans un pays autre que la France :

  • Vous devez prendre contact avec les points de contact nationaux du pays dans lequel vous êtes affilié ou votre caisse maladie, afin d'obtenir ces informations.

2) Si vous êtes affilié en France :

Vous devez demander une autorisation préalable (formulaire S2) à votre caisse d'affiliation maladie (CPAM, MSA, etc..) dans les cas suivants :

  • les soins qui nécessitent au moins une nuit d'hospitalisation
  • les soins requérant les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare, cyclotron à utilisation médicale ;
  • les interventions sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
  • les interventions par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
  • les interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ou tout autre acte d'ophtalmologie pratiqué en secteur opératoire ;
  • la libération du canal carpien et d'autres nerfs superficiels en ambulatoire ainsi que les autres interventions sur la main pratiquées en secteur opératoire ;
  • le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
  • le traitement du cancer ;
  • l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
  • les soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal.

Pour tous les autres soins qui ne nécessitent pas d'autorisation préalable (formulaire S2), vous êtes néanmoins soumis à la procédure française de l'accord préalable pour les soins/prestations suivants :

  • les traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF),
  • les actes de masso-kinésithérapie dans le cadre des situations de rééducation soumises à référentiel,
  • certains examens et analyses de laboratoire,
  • certains médicaments hypocholestérolémiants,
  • certains appareillages médicaux,
  • les transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Dans quels cas puis-je me voir opposer un refus d'autorisation préalable ?

  • Si les soins envisagés ne sont pas remboursables dans mon pays d'affiliation et ne font pas partie du panier de soins de ce pays,
  • Si les soins ne sont pas appropriés à mon état de santé,
  • Si ces soins peuvent être prodigués dans mon pays de résidence habituel dans un délai acceptable.

Sous quelle forme et à qui demander l'autorisation préalable ?

1) Si vous êtes affilié dans un pays autre que la France :

2) Si vous êtes affilié en France :

Vous devez demander ce document (formulaire S2) à votre caisse française d'assurance maladie, en précisant :

  • la nature des soins envisagés en fournissant à l'appui de votre demande un certificat médical détaillé
  • les raisons médicales pour lesquelles vous souhaitez rechercher des soins en Europe
  • l'établissement dans lequel les soins seront réalisés
  • les dates de début et de fin de la période de soins envisagée.

Il faut présenter cette demande d'autorisation suffisamment tôt afin de permettre à votre caisse maladie d'affiliation de répondre avant votre départ.

La décision d'autorisation préalable ou de refus de prise en charge vous est notifiée par votre caisse d'Assurance Maladie dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Une absence de réponse au-delà ce délai vaut accord.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable de votre caisse maladie.

Sous quelle forme et à qui demander un accord préalable (procédure française) ?

Avant votre départ, vous devez vous renseigner auprès du professionnel de santé en France pour savoir si accord préalable est requis. Dans l'affirmative, il s'impose également si les soins sont effectués dans un autre Etat que la France.

Le professionnel de santé remplit un formulaire de demande d'accord préalable et vous le remet. Vous devez le compléter et l’adresser au service médical de votre caisse maladie en France. Vous devez joindre obligatoirement la prescription médicale ou sa copie lorsqu'il s'agit d'actes ou de traitements réalisés par un auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste), un transporteur sanitaire, un prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire ou d'appareillages médicaux.

Votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 15 jours à 21 jours à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable pour se prononcer, en fonction de la prestation demandée. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut acceptation

En cas de refus, la décision doit être motivée et comporter les informations relatives aux voies et délais de recours dont vous disposez pour contester la décision.

Devrai-je payer mes soins à l'étranger avant d'être remboursé ?

Dans le cadre de la Directive 2011/24 UE, le patient doit généralement payer ses dépenses de soins de santé puis en demander ultérieurement le remboursement directement à sa caisse d'affiliation.

1) Patient relevant d'un régime étranger de sécurité sociale :

Vous devez prendre contact avec les points de contact nationaux du pays dans lequel vous êtes affilié ou votre caisse maladie, afin de connaître les modalités de remboursement applicables.

2) Patient relevant du régime français de sécurité sociale :

Plusieurs cas peuvent se présenter :

a) Le patient a reçu une autorisation préalable (formulaire S2) pour des soins soumis à accord préalable :

  • Il doit présenter cette autorisation à l'établissement de soins.
  • Si le dispositif du tiers payant existe, l'organisme de sécurité sociale local prend en charge les dépenses et il ne devra payer que les éventuels tickets modérateurs ou franchises demeurant à sa charge ;
  • S'il fait l'avance des frais, il doit présenter la facture acquittée et son autorisation préalable à la caisse de sécurité sociale du lieu des soins. Cette caisse remboursera les dépenses selon les dispositions de la législation locale ;
    Attention : s'il se rend auprès d'un prestataire de soins ou d'un établissement de santé privés, non conventionnés par la sécurité sociale locale, le formulaire S2 sera refusé et il devra faire l'avance des frais puis présenter ses factures acquittées directement à sa caisse d'affiliation en France ;
  • S'il ne fait pas la démarche pour obtenir le remboursement dans le pays des soins ou s'il est soigné par un professionnel ou un établissement du secteur privé, il doit également régler la totalité des dépenses engagées et en demander le remboursement à sa caisse d'affiliation, à son retour. Cette dernière caisse remboursera soit sur la base des tarifs du pays des soins, soit sur la base des tarifs français ;

Attention : si vous demandez le remboursement à votre retour, vous devrez choisir entre un remboursement sur la base du pays des soins ou sur la base des tarifs de votre Etat d'origine. Selon l'importance des frais, il est très important, avant d'exercer ce choix, de se renseigner sur les tarifs applicables dans les deux pays et de contacter les caisses maladie correspondantes ou les points de contact nationaux.

b) Vous avez bénéficié de soins ambulatoires non soumis à autorisation préalable :

  • Vous devez faire l'avance des frais puis présenter votre demande de remboursement à votre caisse d'assurance maladie à votre retour. Votre caisse maladie vous remboursera uniquement sur la base des tarifs français.

Attention : la prise en charge des soins ambulatoires non urgents n'est pas prévue dans les relations avec la Suisse.

Quelles procédures dois-je effectuer en cas de refus de soins en France ?

Vous pouvez saisir soit:

  • le Défenseur des droits, en adressant directement votre réclamation par le formulaire de saisine en ligne ;
  • le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie – CPAM (liste des CPAM) et/ou le conciliateur de l’assurance maladie, par courrier ;
  • le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné : ordre des médecins, ordre des infirmiers, ordre des chirurgiens-dentistes (voir liste)

Quelles procédures dois-je accomplir pour obtenir le remboursement des soins dispensés hors de France ?

Vous pouvez demander à votre caisse d'affiliation, sur présentation des factures acquittées et des justificatifs de paiement, le remboursement des frais de santé engagés à l’étranger, en remplissant le formulaire S3125c.

Vous disposez d'un délai de deux ans pour demander à votre caisse d'Assurance Maladie le remboursement de ces soins médicaux.

Comment puis-je contester le montant des remboursements effectués par ma caisse d’affiliation ?

En cas de désaccord quant au montant remboursé, vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie (liste des CPAM).

Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Le site du Ministère de la Justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html  vous permet de trouver les coordonnées des différents tribunaux à saisir en indiquant le nom de la ville dans laquelle se situe votre caisse d’affiliation.

Quelles procédures dois-je observer en cas de préjudice subi à la suite de soins transfrontaliers ?

Attention, c'est la législation du pays dans lequel les soins ont été dispensés qui s'applique :

1) Si les soins ont été prodigués en France :

Trois procédures peuvent être menées simultanément :

  • La procédure amiable : vous pouvez effectuer une demande amiable auprès de l'établissement, soit directement auprès du directeur de l'hôpital, soit par l'intermédiaire du médiateur médical ou non médical, ou de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), par un courrier précisant vos griefs relatifs à votre prise en charge. Une transaction directe avec l'assureur de l'établissement de soins pourra vous être proposée. En outre, vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI - http://www.oniam.fr/trouver-ma-commission et http://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires). Cette dernière diligente, sous condition d'atteinte des seuils de gravité, une expertise contradictoire et gratuite pour le demandeur afin d'établir le lien de causalité entre les actes de soins et les séquelles présentées.
  • La procédure contentieuse : la responsabilité du praticien peut être recherchée dans un but indemnitaire, soit sur le plan civil devant les juridictions civiles de l'ordre judiciaire dans l'hypothèse de médecins et de soignants libéraux et des établissements de santé privés, soit sur le plan administratif devant les juridictions administratives, pour les établissements publics de santé dont le médecin dépend et où le patient est considéré comme un usager du service public. Le site du Ministère de la Justice vous permet de trouver les coordonnées des différents tribunaux administratifs (prestataire de santé public) ou civils (prestataire de santé privé) à saisir en indiquant le nom de la ville dans laquelle se situe le prestataire concerné. 
  • La procédure disciplinaire : pour faire valoir vos griefs, vous pouvez saisir les conseils ordinaux qui sont amenés à connaître de la responsabilité disciplinaire des professionnels de santé (exerçant dans un établissement public ou à titre libéral) au regard de leurs obligations déontologiques (voir liste des ordres).

2) Si les soins ont été prodigués dans un autre Etat membre :

  • vous devez consulter le point de contact national du pays dans lequel vous avez été soigné, afin d'obtenir ces informations.

Comment serai-je traité en cas de soins urgents à l'étranger ?

  • Vous devez toujours disposer d'une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) avant tout déplacement à l'étranger.
  • Cette carte permet la prise en charge de tous les soins imprévus (médicalement nécessaires) au cours d'un séjour à l'étranger. Si vous ne disposez pas d'un tel document et que vous vous adressez à la caisse maladie compétente dans le pays des soins, cette dernière pourra la réclamer à votre caisse d'affiliation.
  • Si vous ne demandez pas le remboursement de vos frais dans le pays de séjour, vous devrez faire l'avance des frais et vous pourrez demander le remboursement à votre caisse d'affiliation. Cette dernière caisse vous remboursera vos frais, soit sur la base des tarifs du pays des soins, soit sur la base des tarifs français;

Attention : si vous demandez le remboursement à votre retour, vous devrez choisir entre un remboursement sur la base des tarifs applicables dans le pays des soins ou sur la base des tarifs de votre Etat d'origine. Selon l'importance des frais, il est très important, avant d'exercer ce choix, de se renseigner sur les tarifs applicables dans les deux pays et de contacter les caisses maladie correspondantes ou les points de contact nationaux.

  • La CEAM permet également de prendre en compte les maladies chroniques ou préexistantes ainsi que la grossesse et l'accouchement, si le but du séjour à l'étranger n'est pas de bénéficier de soins.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle créé les réseaux européens de référence (ERN)?

Les ERN sont mis en place en vertu de la directive de 2011 sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les travaux ont débuté le 1er mars 2017. Cette directive facilite l'accès des patients à l'information sur les soins de santé et renforce donc leurs options thérapeutiques.

La coopération européenne distingue nettement les patients souffrant de maladies rares et leurs familles, ainsi que les professionnels de la santé qui les aident. Aucun pays seul ne possède les connaissances et la capacité de traiter tous les types de maladies rares, complexes et à faible prévalence, mais en coopérant et en échangeant des connaissances vitales au niveau européen par le biais des ERN, les patients de l'UE auront accès à la meilleure expertise disponible.

Que sont les réseaux de référence européens?

Les réseaux européens de référence (ERN) sont des réseaux impliquant des prestataires de soins de santé en Europe. Ils visent à lutter contre les maladies complexes et rares et les conditions qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des connaissances et des ressources. Actuellement, 24 ERN thématiques sont actifs, impliquant plus de 900 équipes médicales dans plus de 300 hôpitaux de 25 pays de l'UE, plus la Norvège.

La Commission a créé un cadre juridique pour les ERN et fournit des subventions pour l’installation des réseaux et pour le soutien des coordonnateurs de réseau. Cependant, les forces motrices appuyant les ERN sont les professionnels de la santé et les autorités sanitaires nationales.

Quels domaines médicaux sont couverts?

Les 24 ERNs travailleront sur une large gamme de maladies rares. La liste complète des pathologies rares et complexes peut être trouvée à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/health/ern/networks_en

Comment les ERN peuvent-ils améliorer la vie des patients?

Entre 6 000 et 8 000 maladies rares affectent environ 30 millions de personnes dans l'UE. La rareté et la fragmentation des connaissances spécialisées, qui souvent ne sont pas disponibles dans la région ou le pays du patient, caractérisent malheureusement les maladies rares et les affections complexes. De nombreux patients ne trouvent donc ni une explication satisfaisante de leurs symptômes ni les connaissances nécessaires sur les différentes options thérapeutiques. En regroupant les connaissances et l'expertise dispersées dans les différents pays, les ERN permettront aux professionnels de santé d'avoir accès à une plus grande expertise. Cela donnera de meilleures chances pour les patients de recevoir un diagnostic précis et des conseils sur le meilleur traitement adapté à leur condition spécifique.

Comment les ERN travailleront-ils en pratique?

Les ERN ne sont pas directement accessibles aux patients. Cependant, avec le consentement des patients et conformément aux règles de leur système national de santé, le cas d'un patient peut être dirigé vers l’ERN concerné dans son pays par son le professionnel de santé.

Pour examiner le diagnostic et le traitement d'un patient, les professionnels de la santé / les membres d'un ERN se consulteront, échangeront des informations et partageront leurs connaissances avec d'autres membres du réseau. Les coordonnateurs d'un ERN spécifique peuvent convoquer des conseils consultatifs «virtuels» inter-ERN composés de spécialistes médicaux de différentes disciplines. Une plate-forme informatique dédiée et des outils de télémédecine peuvent être utilisés à cette fin.

Les ERN aborderont-ils d'autres maladies ou travailleront-ils sur d'autres domaines de coopération?

Les 24 ERN couvrent actuellement les principaux groupes de pathologies rares, complexes et à faible prévalence. A l’avenir les ERN pourraient éventuellement prendre en charge d’autres maladies.

Outre le diagnostic et le traitement des patients, les ERN faciliteront également la coopération dans le domaine de la recherche, les formations communes, la génération de connaissances, l'élaboration de lignes directrices médicales, la facilitation de grandes études cliniques pour améliorer la compréhension des maladies, le développement de nouveaux médicaments et de dispositifs médicaux en rassemblant un grand nombre de données sur les patients, le développement de nouveaux modèles de soins, de solutions et d’outils de santé en ligne.

Autres FAQs