FAQ : Brexit

Dernière mise à jour : 09.04.2021

La FAQ ci-dessous tient compte de l’articulation entre les 2 accords signés en 2020.

Le 1er accord est l’accord de retrait signé le 31 janvier 2020, dont la vocation est de régler les situations de mobilité entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni pour la période du 1er février au 31 décembre 2020. Il prévoit un mécanisme original de droits acquis, protecteur en matière de sécurité sociale puisque les droits sont prolongés pour les personnes continuant à être en situation transfrontalière après le 31 décembre 2020.

Le 2nd accord est l’accord de commerce et de coopération, et notamment son protocole de sécurité sociale, signé le 30 décembre 2020. Il s’inspire largement des principes des règlements européens de coordination de sécurité sociale. L’égalité de traitement, la totalisation des périodes, l’application d’une seule législation de sécurité sociale et l’exportabilité des prestations sont repris. Les principales différences concernent les prestations familiales ainsi que les prestations d’invalidité et de chômage.

Pour toute question relative au Brexit : brexit@cleiss.fr

Vous êtes français

Vous êtes français / Vous résidez au RU / santé

Je réside de façon permanente au Royaume-Uni en date du  31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, puis-je continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni ?

Dans le cadre de l’accord de retrait, les français résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition (31/12/2020) continuent à avoir accès au NHS (National Health Service,soit le Service national de santé britannique) après cette date, dans les mêmes conditions que précédemment.

Pour bénéficier des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le Gouvernement britannique. La démarche, entièrement dématérialisée, peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021 sur le site suivant : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

Vous êtes français / Vous résidez au RU / Retraite

Les périodes cotisées en France pourront-elles continuer à être prises en compte pour le calcul de ma retraite au Royaume-Uni ?

  • Si vous avez travaillé en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité en France seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, permet la prise en compte de vos périodes cotisées en France par le Royaume-Uni.

Je bénéficie exclusivement d’une pension française (vieillesse, invalidité, de survivant, etc.) et je résidais déjà au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. À compter du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Comme vous résidiez au Royaume-Uni avant le 31/12/2020, compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions que précédemment : vos frais de santé au Royaume Uni sont pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France, qui est compétente pour votre assurance maladie.

Attention : des formalités relatives au statut de résident (settled status) au Royaume-Uni sont à effectuer : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’applique aux situations débutant après le 1er janvier 2021.

J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte à compter du 1er janvier 2021 ?

Si elles ont été travaillées avant le 31 décembre 2020, vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de vos retraites car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques. Ceci sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021.

J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Mes retraites continueront-elles à m’être versées à compter de l’issue de la période de transition, au 1er janvier 2021 ?

L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent être remis en cause, quelle que soit l’issue des négociations sur la relation future en matière de sécurité sociale. Dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versée dans votre Etat de résidence.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit le principe de l’exportabilité des prestations à l’exception des prestations d’invalidité et de chômage. Toutefois, celles-ci seront servies hors de France si la législation nationale le permet, ce qui est le cas pour les pensions d’invalidité. De plus cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Je suis pensionné uniquement du régime français et je réside au Royaume-Uni. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ces frais de santé seront pris en charge et si oui, à quelles conditions ?

Etant pensionné uniquement du régime français, vous êtes resté assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Etant couvert par l’accord de retrait, vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Les pensionnés uniquement du régime français désirant résider au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 resteront assurés du régime français et leurs soins de santé seront pris en charge lors de leurs séjours en France.

Je bénéficie exclusivement d’une pension d’invalidité française et je réside au Royaume-Uni. Que va-t-il se passer à compter du 1er janvier 2021 pour le versement de ma pension, le formulaire S1 et en cas de demande de contrôle médical ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, les règles de coordination en matière de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Au titre des droits acquis, votre pension d’invalidité continuera à vous être versée sur votre lieu de résidence selon le principe de « l’exportabilité ». La prise en charge des soins de santé par le Royaume-Uni pour le compte de la France sur la base d’un formulaire S1 sera effective tant que votre situation reste inchangée.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit le principe de l’exportabilité des prestations à l’exception des prestations d’invalidité et de chômage. Toutefois, celles-ci seront servies hors de France si la législation nationale le permet, ce qui est le cas pour les pensions d’invalidité. De plus cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Vous êtes français / Vous travaillez au RU / Prestations sociales

Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 tandis que mon/ma conjoint(e) réside avec mes enfants en France et n'exerce pas d'activité professionnelle. Puis-je continuer à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises à compter du 1er janvier 2021 et si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), la résidence ainsi que celle du conjoint et des enfants. La compétence revient en priorité à l'État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement des prestations familiales. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021. Cela signifie que pour les situations débutant à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Je travaille et suis assuré(e) en France au 31 décembre 2020 tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Puis-je continuer à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques au 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l'État dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel résident vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Puis-je continuer à percevoir les prestations familiales françaises et, le cas échéant, britanniques, à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après la fin de la période de transition soit le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l'État dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Vous êtes français / Vous résidez au RU / Vous envisagez un retour en France / Retraite

J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte à compter du 1er janvier 2021 ?

Toutes les périodes d’activité avant le 1er janvier 2021 seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.

Si vous travaillez au Royaume-Uni et continuez à travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, l’accord de retrait prévoit que la coordination en matière de sécurité sociale continue à s’appliquer. Vos périodes travaillées au Royaume-Uni, avant et après cette date, seront prises en compte ainsi que vos périodes françaises pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État membre. Mes retraites continueront-elles à m’être versées à compter du 1er janvier 2021 ?

L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent pas être remis en cause, avec ou sans accord sur la relation future en matière de sécurité sociale : dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versée dans votre Etat de résidence.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit le principe de l’exportabilité des prestations à l’exception des prestations d’invalidité et de chômage. Toutefois, celles-ci seront servies hors de France si la législation nationale le permet, ce qui est le cas pour les pensions d’invalidité. De plus cela ne remet pas en cause vos droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Vous êtes français / Vous résidez au RU / Vous envisagez un retour en France / prestations sociales

Quelles seront les conditions d’accès à la sécurité sociale à mon retour en France ?

Dès lors que vous revenez résider en France après la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, ainsi que le prévoit l’accord de retrait, les règles de coordination s’appliqueront uniquement aux droits acquis du fait de votre activité au Royaume-Uni avant votre retour en France.

Selon votre situation en France (actif ou chômeur, pensionné ou inactif) des règles différentes sont applicables :

  • Reprise immédiate d’un emploi en France : paiement des cotisations et affiliation immédiate au régime de sécurité sociale français, sans délai de carence ;
  • Chômeur au Royaume-Uni avant le 31/12/2020 : possibilité de demander, sous certaines conditions, le service des prestations de chômage britanniques pendant une durée maximum de 3 mois en France afin d’y rechercher un emploi ;
  • Pensionné du seul régime britannique et carrière dans un autre Etat membre de l’Union européenne avant le 31/12/2020 : les soins de santé en France seront pris en charge par le régime britannique ;
  • Pensionné des régimes britannique et français ou d’un autre Etat de l’Union européenne, les règles de la coordination s’appliquent : en cas de pension française, le régime français de sécurité sociale deviendra compétent du fait du transfert de la résidence en France.
  • Carrière professionnelle au seul Royaume-Uni et pensionné du seul régime britannique : les soins de santé en France seront pris en charge par le régime britannique.
  • Aucune des situations listées ci-dessus : possibilité de bénéficier d’une prise en charge des soins de santé en France sous certaines conditions, dont la justification de la stabilité de résidence en France.

Puis-je bénéficier du chômage à mon retour en France ? Les périodes travaillées au Royaume-Uni peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de mes droits au chômage ?

Les dispositions du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, si votre emploi au Royaume-Uni prend fin avant le 31 décembre 2020, les périodes travaillées au Royaume-Uni seront prises en compte dans le calcul des droits au chômage dans les conditions prévues par le règlement précité.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit le principe de la totalisation des périodes d’assurance et d’emploi. Les conséquences de cette disposition sont en cours d’analyse.

Vous êtes français / vous voyagez au RU / santé

Je suis assuré du régime français et je suis atteint d’une maladie grave qui requiert des soins programmés au Royaume Uni dans un établissement spécialisé. Cela sera-t-il possible à compter de la date de retrait et à quelles conditions ?

Les soins programmés au Royaume-Uni demandés au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve de recevoir une réponse positive, ou déjà autorisés ou en cours, pourront être poursuivis jusqu’à la fin du traitement sous réserve d’un accord préalable des autorités françaises. Cet accord prend la forme d’un formulaire S2 délivré par votre caisse d’assurance maladie française.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit la possibilité de bénéficier de soins programmés sous réserve d’une autorisation préalable de l’institution de l’Etat dans lequel vous êtes assuré.

Je suis assuré(e) du régime français et je souhaite me rendre en vacances au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

En cas de séjour touristique au Royaume-Uni commencé avant le 31 décembre 2020, vous pourrez utiliser la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) jusqu’à la fin de votre séjour. En cas de besoin de soins immédiats au Royaume-Uni, cette carte permet de limiter l’avance des frais de santé.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé.. Votre CEAM restera valable au Royaume-Uni. Un certificat provisoire de remplacement sera établi pour les personnes ne disposant pas de CEAM. Ceci s’appliquera aux séjours débutant après la fin de la période de transition au 1er janvier 2021.

Vous êtes britannique

Vous êtes britannique / vous résidez en France / accès aux soins

Je suis assuré(e) du régime britannique (du fait d'une activité au Royaume-Uni) et je réside en France. A compter du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change t-elle ?

Compte tenu des dispositions de l’accord de retrait basé sur la notion de droits acquis avant le 31/12/2020, et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré(e) ne changeront pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions que précédemment, sur la base du document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » à demander à la caisse britannique de sécurité sociale. Ce document permet l’inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre lieu de résidence. Le formulaire S1 est valable pendant toute la durée de la résidence en France et permet d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

Attention : Les britanniques résidant ou travaillant en France au 31 décembre 2020 doivent déposer sans attendre et avant le 1er juillet 2021, une demande de titre de séjour sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Ils seront dans l’obligation de détenir un titre de séjour à partir du 1er octobre 2021.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’appliquera aux situations débutant au 1er janvier 2021.

Attention : Les britanniques s’installant en France à partir du 1er janvier 2021 doivent détenir un titre de séjour comme tout ressortissant d’Etat tiers (http://accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/ ).

J’exerce une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni, je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale et je réside en France. À partir du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.

Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique de sécurité sociale. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé.

Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. À compter du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions que précédemment.

Les règlements européens de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si un assuré est pensionné d’un seul Etat et réside sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse sa pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Ses frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.

Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française du lieu de résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

Si vous devenez également pensionné du régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui devient directement compétent pour l’assurance maladie.
Attention : Les britanniques résidant ou travaillant en France au 31 décembre 2020 doivent déposer sans attendre et avant le 1er juillet 2021, une demande de titre de séjour sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Ils seront dans l’obligation de détenir un titre de séjour à partir du 1er octobre 2021.

Vous êtes britannique / vous résidez en France / retraite

Comment seront calculés mes droits à la retraite si je pars m’installer au Royaume-Uni ?

Si vous partez résider au Royaume-Uni , vos droits à la retraite seront calculés selon les mêmes règles qu’actuellement, compte tenu de l’accord de retrait. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables par la France et le Royaume-Uni quelles que soient les dates de liquidation de vos retraites.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

Vous êtes britannique / vous travaillez en France / prestations sociales

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que mon/ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Puis-je continuer à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant, françaises à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel résident vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Je travaille et suis assuré(é) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e)  est sans activité professionnelle. Puis-je continuer à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Qu’en est-il de ma protection sociale au 1er janvier 2021?

Si vous avez commencé vos études en France avant le 31/12/2020 et que vous les poursuivez après cette date, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous devez présenter votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM ou EHIC) comportant le code pays FR.

Attention : Les britanniques étudiant en France au 31 décembre 2020 doivent déposer sans attendre et avant le 1er juillet 2021, une demande de titre de séjour sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Ils seront dans l’obligation de détenir un titre de séjour à partir du 1er octobre 2021.

Si vos études débutent après la fin de la période de transition (31/12/2020), vous rentrez dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération qui prévoit des dispositions en matière de prise en charge des soins de santé des étudiants similaires aux règlements européens de coordination de sécurité sociale. Vous pouvez continuer à utiliser sa CEAM.

Attention : Les ressortissants britanniques venant étudier en France après la fin de la période de transition, soit à compter du 1er janvier 2021, devront être détenteurs d’un titre de séjour.

Vous êtes britannique / vous voyagez en France / santé

Je suis assuré(e) du régime britannique et je souhaite me rendre en vacances en France après le 1er janvier 2021. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Les anciennes CEAM restent valables jusqu’à expiration. Le Certificat Provisoire de Remplacement (« CPR »), ou justificatif de droit aux soins de santé réciproques en cas d’absence d’une CEAM restera aussi valable.

Pour les assurés du régime britannique relevant de l’accord de retrait dont les cartes ont expiré, une CEAM spécifique « droits des citoyens » ( EHIC CRA, émise depuis le 17 novembre 2020) pour les personnes couvertes par l’accord de retrait est délivrée par les autorités britanniques. Pour les autres assurés du régime britannique ( relevant de l’accord de commerce) et qui ne sont pas actuellement détenteurs d’une CEAM, une Carte Globale d’Assurance Maladie ( GHIC, émise depuis le 11 Janvier 2021) remplaçant la Carte Européenne d’Assurance Maladie (« CEAM ») est émise par le Royaume-Uni en cas de nouvelle demande ou de renouvellement de celle-ci.

Je suis assuré au régime britannique et mon médecin recommande que les soins nécessaires à ma maladie soient effectués dans un établissement hospitalier spécialisé en France. Cela sera-t-il possible à compter du 1er janvier 2021 et à quelles conditions ?

Les soins demandés, sous réserve d’une autorisation de votre caisse britannique, ou commencés avant la fin de la période de transition, pourront être effectués en France jusqu’à la fin du traitement.

Vous devez demander et obtenir l’autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie britannique. Si celle-ci accepte votre demande, elle vous remettra un formulaire S2 que vous devez présenter aux autorités françaises. En l’absence d’accord, le montant de ces soins sera à votre charge.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit la possibilité de bénéficier de soins programmés sous réserve d’une autorisation préalable. Ceci s’appliquera aux demandes faites après la fin de la période de transition au 1er janvier 2021.

Vous êtes une entreprise

Vous employez des salariés britanniques/sécurité sociale

Vous êtes une entreprise établie en France et vous souhaitez qu’un de vos salariés puisse travailler au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale dès le 1er janvier 2021 ?

Si votre salarié(e) est détaché au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, son détachement pourra se poursuivre jusqu’à la fin de la mission. Si nécessaire, le formulaire A1 ( dont la date de validité a été limitée dans un premier temps au 31 décembre 2020 par les autorités françaises) sera prolongé afin de couvrir la durée totale de la mission. Vous devez vous adresser à la caisse qui vous a délivré le formulaire initial.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni . A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Pour les missions qui interviendront à compter du 1er janvier le formulaire portable A1 devra être utilisé.

Vous êtes une entreprise établie au Royaume-Uni et vous souhaitez qu’un(e) de vos salariés puisse travailler en France. Quel sera son régime de sécurité sociale après le 1er janvier 2021 ?

Si votre salarié(e) est détaché en France avant le 1er janvier 2021, son détachement pourra se poursuivre jusqu’à la fin de la mission indiquée sur le formulaire A1.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni . A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Pour les missions qui interviendront à compter du 1er janvier le formulaire portable A1 devra être utilisé.

Un(e) de vos salarié(e)s travaille habituellement en France et au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale après le 1er janvier 2021 ?

Si l’activité de votre salarié(e) en France et au Royaume-Uni se poursuit dans ces deux Etats après le 31 décembre 2020, son régime de sécurité sociale est inchangé car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Votre salarié(e) reste affilié(e) à une seule législation déterminée selon les critères prévus par les règlements précités. C’est l’institution du lieu de résidence qui est compétente. En cas de résidence en France, il s’agit de la CPAM ou de la MSA (en cas d’activités agricoles).

En cas de modification des conditions de travail, il faut vous rapprocher de la caisse compétente de résidence de votre salarié (en cas de modification de la quotité de travail effectué dans chacun des Etats) ou de votre entreprise (en cas d’activité dans un seul Etat) pour qu’elle puisse précéder à une nouvelle évaluation de la situation en tenant compte également de la nationalité de votre salarié(e). Dans le contexte de la pandémie COVID-19, le recours au télétravail n’a pas d’incidence sur la législation de sécurité sociale applicable et cela jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions particulières en cas d’activité dans au moins 1 Etat membre de l’Union européenne et le Royaume-Uni dont une partie est similaire à celles existantes dans les règlements européens de coordination (CE) n°883/2004 et 987/2009. Ceci s’appliquera aux situations débutant après la fin de la période de transition au 1er janvier 2021.