FAQ : Brexit

Lors du Conseil européen du 10 avril 2019, les États membres ont repoussé la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévue au 29 mars 2019.

Le Royaume-Uni sortira sans accord de l’UE le 31 octobre 2019 au plus tard, sauf si l’accord de retrait est ratifié par les deux parties d’ici cette date.

Deux scénarios sont possibles :

  • Le Royaume-Uni sort de façon ordonnée (selon l'accord de retrait), le 31 octobre 2019 au plus tard : le droit de l'Union européenne cesse de s'y appliquer à partir du 1er janvier 2021, c'est-à-dire après une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 qui peut être étendue de un à deux ans.
  • Le Royaume-Uni sort de l’Union sans accord de retrait : il n'y a pas de période de transition et le droit de l'Union européenne cesse de s'y appliquer dès le 1er juin 2019 (s'il ne respecte pas son obligation d'organiser les élections européennes) ou le 1er novembre 2019 si le Parlement britannique ne ratifie pas l’accord de retrait d’ici le 31 octobre 2019.

Pour toute question relative au Brexit : brexit@cleiss.fr

J'ai travaillé en France et au Royaume-Uni, comment seront prises en compte mes périodes d'activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britannique et française après la date de retrait ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

J'ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État. Mes retraites continueront-elles à m'être versées à compter de la date du retrait ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Les retraites britanniques et françaises continueront à vous être versées selon le principe de « l’exportabilité », comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens. En effet, ces dispositions continueront à s’appliquer pendant la période transitoire. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • La France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leur propres règles nationales. La législation française prévoit le versement de ses retraites en dehors du territoire français avec ou sans accord de coordination. La retraite française continuera donc de vous être versée sur votre lieu de résidence. Vous devez en revanche vous adresser à votre caisse de retraite britannique pour connaître les modalités de versement de la retraite britannique.

Je suis assuré(e) du régime français et je planifie de partir en vacances au Royaume-Uni durant l’été 2019. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Cette prise en charge demeurera possible avec la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou à défaut via le Certificat Provisoire de Remplacement (CPR). La CEAM ou le CPR demeurent valables pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020) et permettent l’accès et la prise en charge des soins nécessaires d’un point de vue médical durant votre séjour. Avec l’accord de retrait, les conditions demeureront inchangées et vous permettront d’être soigné(e) aux mêmes conditions qu’un assuré du régime britannique de sécurité sociale, à la charge financière de votre couverture maladie.
    A défaut de CEAM ou de CPR, vous devrez faire l’avance des frais sur place mais vous pourrez obtenir le remboursement des frais auprès de votre caisse maladie d’affiliation en France. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination cesseront de s’appliquer. Le droit national s’appliquera. Si vous êtes couvert par un régime français d’assurance maladie, votre caisse pourra accepter de rembourser forfaitairement les soins urgents nécessaires en cours de séjour à l’étranger (en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse).

Je suis assuré(e) du régime britannique et je souhaite me rendre en vacances en France durant l'été 2019. Est-ce que je pourrai bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Cette prise en charge demeurera possible avec la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou à défaut via le Certificat Provisoire de Remplacement (CPR). La CEAM ou le CPR demeurent valables pendant la période de transition et permettent l’accès et la prise en charge des soins médicaux nécessaires durant votre séjour. Avec l’accord de retrait, les conditions demeureront inchangées et vous permettront d’être soigné(e) aux mêmes conditions qu’un assuré du régime français de sécurité sociale, à la charge financière de votre couverture maladie. A défaut de CEAM ou de CPR, vous devrez faire l’avance des frais sur place mais vous pourrez obtenir le remboursement des frais auprès de votre caisse maladie d’affiliation au Royaume-Uni. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination cesseront de s’appliquer. Vous serez couverts par votre droit national et vous devrez vous adresser à votre caisse britannique pour vérifier les conditions de la prise en charge de cette dépense.

Je suis assuré(e) du régime français et je suis atteint d’une maladie grave qui requiert des soins programmés au Royaume Uni dans un établissement spécialisé. Cela sera-t-il possible à compter de la date de retrait et à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Oui cette possibilité demeurera ouverte dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ces soins appelés « soins programmés » peuvent être effectués dans l’espace européen à la charge financière de votre régime d’affiliation. Selon la nature des soins, ils peuvent nécessiter une demande d’autorisation préalable à formuler auprès de votre caisse d’assurance maladie d’affiliation en France. Si les soins programmés sont acceptés, la caisse vous délivrera un formulaire S2 qui permet d’attester de la prise en charge des soins en question. Il n’y a pas de remboursement possible en cas de refus. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Le droit national trouvera à s’appliquer. Les soins demeureront entièrement à votre charge financière.
    Toutefois, les soins programmés que vous recevez dans un pays non européen peuvent, à titre exceptionnel, être pris en charge par l’Assurance Maladie française.
    En dehors de l’UE/EEE et Suisse, la prise en charge des soins programmés est acceptée à titre exceptionnel, uniquement après accord du médecin conseil national, sur votre demande. Il vous appartient d’établir que vous ne pouvez pas recevoir sur le territoire français les soins appropriés à votre état de santé. Le médecin conseil national vérifiera également si les soins programmés ne peuvent être réalisés de manière équivalente dans un État membre de l’Union européenne.
    Vous devez adresser au service médical de votre caisse d’Assurance Maladie une demande de prise en charge de soins programmés dans un État hors UE/EEE et Suisse, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin.
    Après avis favorable du service médical, la prise en charge des soins de santé fera l’objet d’une négociation entre les services financiers de votre caisse d’Assurance maladie et la structure où vos soins seront prodigués afin de vous éviter d’avoir à faire l’avance des frais.

Je suis assuré(e) au régime britannique et mon médecin recommande que les soins nécessaires à ma maladie soient effectués dans un établissement hospitalier spécialisé en France. Cela sera-t-il possible à compter de la date de retrait et à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Oui cette possibilité demeurera ouverte dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ces soins que l’on appelle des soins programmés peuvent être effectués dans l’espace européen à la charge financière de votre régime d’affiliation. Selon la nature des soins, ils peuvent nécessiter une demande d’autorisation préalable formulée auprès de votre caisse d’assurance maladie au Royaume-Uni. Si les soins programmés sont acceptés, cette caisse vous délivrera un formulaire S2 qui permet d’attester de la prise en charge des soins en question. Il n’y a pas de remboursement possible en cas de refus. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Les soins demeureront entièrement à votre charge financière.

Je bénéficie exclusivement d’une pension britannique (vieillesse, invalidité, de survivant, etc.) et je réside en France.  A compter de la date de retrait,  ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelle(s) condition(s) ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé.
    Vos frais de santé au France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
    Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Bien que demeurant considéré comme un assuré de la sécurité sociale britannique, vos soins de santé continueront à être pris en charge, pour vous-mêmes et vos ayant-droits, dans les mêmes conditions que les assurés d'un régime français, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance  portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne en matière de droits des citoyens (article 7).  Ce délai doit être mis à profit pour permettre aux deux Etats de conclure un accord permettant de continuer à assurer la prise en charge financière effective de leurs assurés respectifs.

Je bénéficie exclusivement d’une pension française (vieillesse, invalidité, de survivant, etc.) et je réside au Royaume-Uni. A compter de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos frais de santé.
    Vos frais de santé au Royaume Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
    Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • En l’absence d’accord c’est le droit national britannique qui s’appliquera. Vous devrez vérifier auprès de votre caisse d’affiliation britannique les conditions dans lesquelles s’effectuera la prise en charge.
    Lors de vos séjours temporaires en France, vos frais médicaux pour des soins inopinés seront pris en charge par le régime français d’assurance maladie.
    Toutefois à partir du 1er juillet 2019, la législation française change et cette prise en charge est limitée aux pensionnés dont la pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français.

Je bénéficie exclusivement d’une pension d’invalidité française et je réside au Royaume-Uni. Que va-t-il se passer à compter de la date de retrait, pour le versement de ma pension, le formulaire S1 et en cas de demande de contrôle médical ?

Avec accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31/12/2020). Votre pension d’invalidité continuera à vous être versée selon le principe de « l’exportabilité ». Le formulaire S1 sera valable jusqu’au 31/12/2020.

En l’absence d’accord

  • C’est le droit national britannique qui s’appliquera.
    Vous devrez vérifier auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence les conditions dans lesquelles s’effectuera la prise en charge.
    Concernant le paiement de votre pension, la législation française prévoit le versement des pensions d’invalidité à l’étranger, dans des pays non liés à la France par un accord de sécurité sociale, sous réserve que la caisse française débitrice de la pension d’invalidité puisse faire exercer un contrôle administratif et/ou médical par l’intermédiaire des autorités consulaires françaises installées dans le pays de résidence.

Je suis pensionné(e) uniquement du régime français et je réside au Royaume-Uni. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ces frais de santé seront pris en charge et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Etant pensionné uniquement du régime français, vous êtes toujours assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles de coordination européennes cessent de s’appliquer. Si vous séjournez temporairement en France, la législation française permet aux titulaires de pension de bénéficier de la prise en charge des soins de santé sur le territoire français selon certaines conditions selon les dispositions de l’article L.160-3 du code de la sécurité sociale). Pour en savoir plus

Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni tandis que ma famille réside en France, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises à compter de la date de retrait, et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
    L’accès aux prestations familiales françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont délivrées si les enfants et le parent qui assure la charge des enfants, résident légalement en France. Si vous remplissez toutefois les conditions de la résidence légale en France avant la sortie du Royaume-Uni l’Union européenne, les prestations familiales continueront à être servies pendant un délai de grâce au cours duquel, vous devrez régulariser votre situation auprès de votre préfecture. L’ordonnance établit ce délai de grâce à une année. Pour plus de renseignements, il est conseillé de se rapprocher des services compétents Vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur.

Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside en France avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, la caisse française d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé. Pour plus d’information

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
    L’accès aux prestations familiales françaises est fondé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont délivrées si les enfants et le parent qui assure la charge des enfants, résident légalement en France. Dans votre situation toutefois, des dispositions particulières ont été prises au regard du droit au séjour et, si nécessaire, de l’accès à l’emploi afin d’assurer une continuité dans les droits, au titre du droit au séjour et, si nécessaire du maintien à l’exercice d’une activité professionnelle en France. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur.

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant, françaises à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, la caisse britannique d’allocations familiales est prioritairement compétente pour le versement de vos prestations familiales. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises correspondent au total à un montant plus élevé. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
    L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter de la date de retrait ? Si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020), les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’État qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celle de votre conjoint ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants.
    Dans votre cas, l’organisme français est prioritairement compétent pour le versement de vos prestations familiales. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques correspondent au total à un montant plus élevé.
    Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer.
    L’accès aux prestations familiales britanniques est fondé sur l’application de la seule législation nationale.

Je suis détaché(e) au Royaume-Uni par une entreprise établie en France. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale français pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité. Vous serez donc désormais couvert par le régime de sécurité sociale britannique. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Je suis travailleur détaché en France par une entreprise établie au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse britannique. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait                                

  • Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier auprès du régime de sécurité sociale de votre lieu d’activité (dans ce cas en France) et vous déclarer auprès de l’URSSAF. Selon votre nationalité, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions de régularité du séjour en France et prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile pour faire les démarches nécessaires.

J’exerce une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni, je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale et je réside en France. A compter de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelle(s) condition(s) ?

Avec accord de retrait

  • Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.
    Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
    Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie britannique dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

En l’absence d’accord

  • Bien que demeurant considéré comme un assuré de la sécurité sociale britannique, vos soins de santé continueront à être pris en charge, pour vous-mêmes et vos ayant-droits, dans les mêmes conditions que les assurés d’un régime français, pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne en matière de droits des citoyens (article 7). Ce délai doit être mis à profit pour permettre aux deux Etats de conclure un accord permettant de continuer à assurer la prise en charge financière effective de leurs assurés respectifs.

J’exerce une activité salariée ou non salariée en France, je suis assuré du régime français de sécurité sociale et je réside au Royaume-Uni. A compter de la date de retrait, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelle(s) condition(s) ?

Avec accord de retrait

  • Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.
    Vos frais de santé au Royaume-Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
    Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie française dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

En l’absence d’accord

  • En l’absence d’accord c’est le droit national britannique qui s’appliquera. Vous devrez vérifier auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence les conditions dans lesquelles s’effectuera la prise en charge.

Je travaille en France et au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d’un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les dispositions de coordination européenne cesseront de s’appliquer. Vous devez dorénavant vous affilier au régime de sécurité sociale des deux Etats pour chacune de vos activités. Pour ce qui concerne l’activité exercée en France, votre employeur doit vous déclarer auprès de l’URSSAF et vous devez prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile afin de lui faire part du changement de votre situation.

Je travaille en France et je suis britannique. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale français. Vous continuerez à bénéficier des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens (qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire).

Sans accord de retrait

  • Vous devenez ressortissant d’un Etat tiers. Sous réserve des règles applicables prévues en matière du droit de séjour et d’accès au marché du travail, vous êtes ou restez affilié au régime de sécurité sociale français.

Je travaille au Royaume-Uni et je suis français(e) ou ressortissant(e) d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse. Quel sera mon régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique. Vous bénéficiez des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (par exemple la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

Sans accord de retrait

  • Vous devenez ressortissant d’un Etat tiers. Sous réserve des règles applicables au Royaume-Uni en matière de droit de séjour et d’accès au marché du travail, vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique.

Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Que se passe-t-il pour ma protection sociale à compter de la date de retrait ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime français de sécurité sociale. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles européennes de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer. Dès lors, l’accès à l’assurance maladie française est fondé sur l’application de la seule législation nationale. Dans votre situation, vous devez demander à bénéficier de l’assurance maladie française sur critère de résidence. Pour ce faire, vous devez procéder à votre inscription à la sécurité sociale, via le site etudiant-etranger.ameli.fr

Je suis un étudiant français et je pars étudier au Royaume-Uni. Que se passe-t-il pour ma protection sociale à compter de la date de retrait ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime britannique de sécurité sociale. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les règles de coordination de sécurité sociale cesseront de s’appliquer. Vous devez vous renseigner sur les conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie britannique. Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’assurance maladie locale, vous pourrez souscrire une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) ou une assurance maladie privée. Pour en savoir plus

J’ai repris une activité en France de très courte durée après avoir travaillé pendant des années au Royaume-Uni et je suis enceinte. Les périodes travaillées au Royaume-Uni pourront-elles être prises en compte pour bénéficier des indemnités journalières liées à mon congé de maternité français ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Vos périodes d’assurance britanniques pourront être prises en compte pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières liées au congé de maternité en France ainsi que le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Vous devez vous adresser à la caisse d’assurance maladie française, qui devra solliciter le SED S041 (ancien formulaire E104) à votre dernière caisse d’assurance maladie britannique. Ce document permet, en cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité survenue après une reprise d’activité en France, de totaliser les périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni avec les périodes d’assurance françaises en vue d’éviter tout délai de carence pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie/maternité du régime français de sécurité sociale. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Vos périodes d’assurance britannique, jusqu’à 6 mois après la date de retrait, pourront être prises en compte pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières liées au congé de maternité en France ainsi que le prévoit l'article 18 de l'ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne en matière de droits des citoyens.
    Les périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni pourront être totalisées avec les périodes d’assurance françaises en vue d’éviter tout délai de carence pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie/maternité du régime français de sécurité sociale.

Vous êtes une entreprise établie au Royaume-Uni et vous souhaitez qu’un(e) de vos salarié(e)s puisse travailler en France. Quel sera son régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Si votre salarié(e) dispose d’un contrat local, il/elle doit être affilié(e) au régime de sécurité sociale français. Si votre salarié(e) remplit les conditions pour pouvoir être détaché(e), il/elle continue à être affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique pour la durée de sa mission. Cette mission ne peut pas dépasser 24 mois. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Votre salarié(e) ne peut plus être détaché(e) dans le cadre des règlements européens et vous devez cotiser au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité, soit le régime français.
  • Votre salarié(e) doit demander son affiliation au régime français de sécurité sociale, en s'adressant à la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
    Démarches à suivre (Ameli)

Vous êtes une entreprise établie en France et vous souhaitez qu’un(e) de vos salarié(e)s puisse travailler au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si votre salarié a un contrat local, il/elle doit être affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique. Si votre salarié(e) remplit les conditions pour pouvoir être détaché(e), il/elle continue à être affilié(e) au régime de sécurité sociale français pour la durée de sa mission. Cette mission ne peut pas dépasser 24 mois. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Votre salarié(e) ne peut plus être détaché(e) dans le cadre des règlements européens et vous devez cotiser au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité, soit le régime britannique. Vous pouvez, à titre volontaire, cotiser en plus au régime français de sécurité sociale comme l’autorise l’article L.762-1 du Code de la sécurité sociale. Pour en savoir plus

Un(e) de vos salarié(e)s travaille habituellement en France et au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale à compter de la date de retrait ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020) et prévoient que votre salarié(e) doit être affilié(e) à une seule législation. Différents critères permettent à l’institution compétente de déterminer quelle est la législation de sécurité sociale qui sera applicable. Selon le lieu de résidence de votre salarié(e), vous devez vous adresser en France à la CPAM ou la MSA (en cas d’activités agricoles) ou la caisse britannique compétente. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Vous devez dorénavant affilier votre salarié(e) au régime de sécurité sociale des deux Etats pour chacune des activités.
    Pour ce qui concerne l'affiliation en France, vous devez effectuer les démarches décrites dans cette page (Ameli).