FAQ : Brexit

Les questions / réponses qui suivent vous informent sur vos droits en matière de protection sociale dans le contexte du Brexit, qu'il y ait ou non un accord de retrait.

Pour toute question relative au Brexit : brexit@cleiss.fr

J'ai travaillé en France et au Royaume-Uni, comment seront prises en compte mes périodes d'activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britannique et française après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Vos périodes seront  prises en compte dans le cadre de l'ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni ainsi que le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s'appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les autorités françaises ont pris des mesures transitoires et unilatérales afin de prendre en compte lors du calcul de votre retraite française les périodes britannniques acquises jusqu'au 29 mars 2019 inclus. La prise en compte des périodes françaises lors de l'ouverture et le calcul de votre retraite britannique dépend des mesures prises par les autorités britanniques.

J'ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre Etat. Mes retraites continueront-elles à m'être versées après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Les retraites britanniques et françaises continueront à vous être versées selon le principe de l'exportabilité, ainsi que le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens. En effet, ces dispositions  continueront à s'appliquer pendant la période transitoire. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • La France et le Royaume-Uni appliqueront chacun leur propres règles nationales. La législation française prévoit le versement de ses retraites en dehors du territoire français avec ou sans accord de coordination. La retraite française continuera donc de vous être versée sur votre lieu de résidence. Vous devez vous adresser à votre caisse de retraite britannique pour connaitre les modalités de versement de la retraite britannique.

Je suis assuré du régime français et je planifie de partir en vacances au Royaume-Uni durant l’été 2019 . Est-ce que je pourrai bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Cette prise en charge demeurera possible avec la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou à défaut via le Certificat Provisoire de Remplacement (CPR). La CEAM ou le CPR demeurent valables pendant la période de transition et permettent l’accès et la prise en charge des soins médicalement nécessaires durant votre séjour. Avec l’accord de retrait, les conditions demeureront inchangées et vous permettront d’être soigné(e) aux mêmes conditions qu’un assuré du régime britannique de sécurité sociale, à la charge financière de votre couverture maladie. Comme actuellement, faute de CEAM ou de CPR, vous devrez  faire l’avance des frais sur place mais obtenir le remboursement des frais auprès de votre caisse maladie d’affiliation en France.  Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Des dispositions afin d’assurer une certaine continuité sont envisagées dans une perspective de réciprocité avec le Royaume-Uni.
    En l’absence d’accord et sous réserve des dispositions particulières qui seront prises, le droit national s’appliquera. Le code de la sécurité sociale prévoit que les assurés d’un régime français peuvent demander auprès de leur caisse d’assurance maladie, la prise en charge de leurs soins urgents nécessaires en cours  de séjour à l’étranger (hors UE, EEE et Suisse). Pour en savoir plus

Je suis  assuré du régime britannique et je souhaite me rendre en vacances en France durant l'été 2019. Est-ce que je pourrais bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Cette prise en charge demeurera possible avec la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou à défaut via le Certificat Provisoire de Remplacement (CPR). La CEAM ou le CPR demeurent valables pendant la période de transition et permettent l’accès et la prise en charge des soins médicalement nécessaires durant votre séjour. Avec l’accord de retrait, les conditions demeureront inchangées et vous permettront d’être soigné(e) aux mêmes conditions qu’un assuré du régime français de sécurité sociale, à la charge financière de votre couverture maladie. Comme actuellement, faute de CEAM ou de CPR, vous devrez  faire l’avance des frais sur place mais obtenir le remboursement des frais auprès de votre caisse maladie d’affiliation au Royaume-Uni. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Des dispositions afin d’assurer une certaine continuité sont envisagées dans une perspective de réciprocité avec le Royaume-Uni.
    En l’absence d’accord et sous réserve des dispositions particulières qui seront prises, le droit national s’appliquera. Le code de la sécurité sociale prévoit que les assurés d’un régime français peuvent demander auprès de leur caisse d’assurance maladie, la prise en charge de leurs soins urgents nécessaires en cours  de séjour à l’étranger (hors UE, EEE et Suisse). Pour en savoir plus

Je suis assuré du régime français et je suis atteint d’une maladie qui requiert des soins programmés au Royaume Uni dans un établissement spécialisé. Est-ce que cela sera possible après le 29 mars 2019 et à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Oui cette possibilité demeurera ouverte dans les mêmes conditions qu’actuellement. Cette catégorie de soins que l’on appelle des soins programmés peuvent être effectués dans l’espace européen à la charge financière de votre  régime d’affiliation. Selon la nature des soins, ils peuvent nécessiter une demande d’autorisation préalable formulée auprès de votre caisse d’assurance maladie d’affiliation en France. Si les soins programmés sont acceptés, la caisse vous délivrera un formulaire S2 qui permet d’attester de la prise en charge des soins en question. Il n’y a pas de remboursement possible en cas de refus. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les soins demeureront entièrement à votre charge financière

Je suis assuré du régime britannique et mon médecin recommande que les soins nécessaires à ma maladie soient effectués dans un établissement  spécialisé en France. Est-ce que cela sera possible après le 29 mars 2019 et à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Oui cette possibilité demeurera ouverte dans les mêmes conditions qu’actuellement. Cette catégorie de soins que l’on appelle des soins programmés peuvent être effectués dans l’espace européen à la charge financière de votre  régime d’affiliation. Selon la nature des soins, ils peuvent nécessiter une demande d’autorisation préalable formulée auprès de votre caisse d’assurance maladie au Royaume-Uni . Si les soins programmés sont acceptés, cette caisse vous délivrera un formulaire S2 qui permet d’attester de la prise en charge des soins en question. Il n’y a pas de remboursement possible en cas de refus. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Les soins demeureront entièrement à votre charge financière

Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. A partir du 30 mars 2019, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront  à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d'un seul Etat et résidez sur le territoire d'un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos  frais de santé.
    Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
    Pour ce faire, vous avez sollicité le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite.
    Ce document a permis votre inscription auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu'actuellement et ce, jusqu'au 31.12.2020. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Des dispositions afin d’assurer une certaine continuité sont envisagées dans une perspective de réciprocité avec le Royaume-Uni.
    En l’absence d’accord et sous réserve des dispositions particulières qui seront prises, le droit national français s’appliquera. Vous pourrez bénéficier de l'assurance maladie française sur critère de résidence stable et régulière, moyennant le versement éventuel de cotisations sociales en fonction de vos ressources.

Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) française et réside au Royaume Uni . A partir du 30 mars 2019, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront  à s’appliquer pendant la période transitoire. Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous êtes pensionné d'un seul Etat et résidez sur le territoire d'un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui prend en charge vos  frais de santé.
    Vos frais de santé au Royaume Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
    Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite.
    Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d'assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Des dispositions afin d’assurer une certaine continuité sont envisagées dans une perspective de réciprocité avec le Royaume-Uni.
    En l’absence d’accord et sous réserve des dispositions particulières qui seront prises, le droit national britannique s’appliquera.

Je suis pensionné uniquement du régime français et je réside au Royaume-Uni. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ses frais de santé seront pris en charge et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Etant pensionné uniquement du régimes français,  vous êtes toujours assuré du régime de sécurité sociale français pour l'assurance maladie. Vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.
    Vous devez vous adresser à la dernière caisse d'assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour en France. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Si vous venez temporairement en France, la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur le territoire français sous certaines conditions (article L. 160-3 du code de la sécurité sociale). Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'un mois peut être subordonnée à une reconnaissance préalable de la nécessité de poursuivre des soins. Pour en savoir plus

Je viens étudier en France . Que se passe t'il pour  ma protection sociale après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront  à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime français de sécurité sociale. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • En l'absence d'accord,  la coordination de sécurité sociale entre le Royaume Uni et l’Union européenne ne produit plus d’effets juridiques.  Dès lors, l'accès à l'assurance maladie française est basé sur l'application de la seule législation nationale. Dans votre situation, vous devez demander à bénéficier de l'assurance maladie française sur critère de résidence. Pour ce faire, vous devez  procéder à votre inscription à la sécurité sociale, via le site etudiant-etranger.ameli.fr

Je pars étudier au Royaume-Uni. Que se passe t'il pour  ma protection sociale après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continueront  à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, la CEAM vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour. Sur place, les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime britannique de sécurité sociale. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • En l'absence d'accord,  la coordination de sécurité sociale entre le Royaume Uni et l’Union européenne ne produit plus d’effets juridiques. Vous devez vous renseigner sur les conditions d'ouverture du droit à l'assurance maladie britannique. Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'assurance maladie locale, vous pourrez souscrire une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) ou une assurance maladie privée. Pour en savoir plus

J'ai repris une activité en France de très courte durée après avoir travaillé pendant des années au Royaume-Uni et je suis enceinte. Les périodes travaillées au RU pourront-elles être prises en compte pour bénéficier des indemnités journalières liées à mon congé de maternité français ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Vos périodes d'assurance britanniques pourront être  prises en compte pour l'ouverture des droits aux indemnités journalières liées au congé de maternité  en France ainsi que le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s'appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020).  Vous devez vous adresser à la caisse d'assurance maladie française, qui devra solliciter  le SED S041 (ancien formulaire E104) à votre dernière caisse d'assurance maladie britannique . Ce document permet, en cas d'incapacité de travail ou de congé de maternité survenue après une reprise d'activité en France , de totaliser les périodes d'assurance accomplies au Royaume-Uni avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie/maternité du régime français de sécurité sociale. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • La coordination de sécurité sociale entre le Royaume Uni et l’Union européenne ne produisant plus d’effets juridiques, le mécanisme de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité salariée ou non salariée disparaît. L’accès aux prestations de maladie/maternité françaises est basé sur l’application de la seule législation nationale. Dès lors, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières liées au congé de maternité si les conditions d'ouverture du droit à ces prestations  ne sont pas remplies.

Je travaille et suis assuré au Royaume-Uni tandis que ma famille réside en France, mon conjoint est sans activité professionnelle.  Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises après le 29 mars 2019 et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l'accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition, les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’Etat qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celles de votre conjoint(e) ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants. Ce mécanisme de coordination conduit à l’exportation des prestations familiales nationales à l’étranger ainsi que le versement d’un complément différentiel éventuellement par l’Etat qui est compétent à titre subsidiaire.
    Dans votre cas, l’organisme britannique qui verse les prestations familiales est prioritairement compétent pour vous les verser. La France qui est l’Etat secondairement compétent verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont au total d’un montant plus élevé.  Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • La coordination de sécurité sociale entre le Royaume Uni et l’Union européenne ne produisant plus d’effets juridiques, le mécanisme d’exportation des prestations britanniques disparaît. L’accès aux prestations familiales françaises est basé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont servies sous réserve que le parent qui assure la charge des enfants ainsi que les enfants résident légalement en France.

Je travaille et suis assuré au Royaume-Uni tandis que mon conjoint travaille et réside en France avec mes enfants.  Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques après le 29 mars 2019 et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition, les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’Etat qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celles de votre conjoint(e) ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants. Ce mécanisme de coordination conduit à l’exportation des prestations familiales nationales à l’étranger ainsi que le versement d’un complément différentiel éventuellement par l’Etat qui est compétent à titre subsidiaire.
    Dans votre cas,  la caisse française d'allocations familiales est prioritairement compétente pour vous verser les prestations familiales et le Royaume-Uni, qui est l’Etat secondairement compétent verse, le cas échéant, un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont au total d’un montant plus élevé. Pour plus d’information

Sans accord de retrait

  • La coordination de sécurité sociale entre le Royaume Uni et l’Union européenne ne produisant plus d’effets juridiques, le mécanisme d’exportation des prestations britanniques disparaît. L’accès aux prestations familiales françaises est basé sur l’application de la seule législation nationale. La législation française prévoit que les prestations familiales sont servies sous réserve que le parent qui assure la charge des enfants ainsi que les enfants résident légalement en France.

Je travaille et suis assuré du régime français tandis que mon conjoint travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants.  Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises après le 29 mars 2019 et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition, les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’Etat qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celles de votre conjoint(e) ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants. Ce mécanisme de coordination conduit à l’exportation des prestations familiales nationales à l’étranger ainsi que le versement d’un complément différentiel éventuellement par l’Etat qui est compétent à titre subsidiaire.
    Dans votre cas,  la caisse britannique d'allocations familiales est prioritairement compétente pour vous verser les prestations familiales et la France, qui est l’Etat secondairement compétent verse, le cas échéant, un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont au total d’un montant plus élevé. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • La coordination de sécurité sociale entre le Royaume Uni et l’Union européenne ne produisant plus d’effets juridiques, le mécanisme d’exportation des prestations françaises disparaît. L’accès aux prestations familiales britanniques  est basé sur l’application de la seule législation nationale.

Je travaille et suis assuré du régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon conjoint est sans activité professionnelle.  Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques après le 29 mars 2019 et si oui, à quelles conditions ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui puisque durant la période de transition, les dispositions prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. L’Etat qui verse les prestations familiales est déterminé en fonction de votre activité professionnelle et résidence, celles de votre conjoint(e) ainsi que de la résidence des enfants. L’activité professionnelle est déterminante pour fixer l’Etat compétent en priorité, l’Etat compétent subsidiairement étant défini en fonction de la résidence des enfants. Ce mécanisme de coordination conduit à l’exportation des prestations familiales nationales à l’étranger ainsi que le versement d’un complément différentiel éventuellement par l’Etat qui est compétent à titre subsidiaire.
    Dans votre cas, l’organisme français qui verse les prestations familiales est prioritairement compétent pour vous les verser. Le Royaume-Uni qui est l’Etat secondairement compétent verse  un éventuel  complément différentiel si les prestations familiales britanniques  sont au total d’un montant plus élevé  Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • La coordination de sécurité sociale entre le Royaume Uni et l’Union européenne ne produisant plus d’effets juridiques, le mécanisme d’exportation des prestations françaises disparaît. L’accès aux prestations familiales britanniques  est basé sur l’application de la seule législation nationale.

Je suis détaché(e) au Royaume-Uni par une entreprise établie en France. Quel sera mon régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s'appliquer pendant la période transitoire. Dès lors que vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié au régime de sécurité sociale français pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché, et que votre situation reste inchangée, vous n'avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse britannique. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Votre détachement n'est plus valide et votre employeur doit désormais vous affilier au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité. Vous serez donc désormais couvert par le régime de sécurité sociale britannique. Votre employeur peut, à titre volontaire, cotiser en plus au régime français de sécurité sociale. Pour en savoir plus

Je suis détaché(e) en France par une entreprise établie au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s'appliquer pendant la période transitoire. Dès lors que vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché, et que votre situation reste inchangée, vous n'avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait                                

  • Votre détachement n'est plus valide, votre employeur doit désormais vous affilier auprès du régime de sécurité sociale de votre lieu d'activité (dans ce cas en France) et vous déclarer auprès de l'URSSAF. Selon votre nationalité, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions de régularité du séjour en France et prendre contact avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre domicile pour faire les démarches nécessaires.

Je travaille en France et au Royaume-Uni. Quel sera mon régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s'appliquer pendant la période transitoire. Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n'avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d'un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • Votre situation change et vous devez dorénavant vous affilier au régime de sécurité sociale des deux Etats pour chacune de vos activités. Pour ce qui concerne l’activité exercée en France, votre employeur doit vous déclarer auprès de l'URSSAF et vous devez prendre contact avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre domicile afin de lui faire part du changement de votre situation.

Je travaille en France et je suis britannique. Quel sera mon régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Vous êtes ou restez affilié au régime de sécurité sociale français. Vous continuez à bénéficier des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens qui continuent à s'appliquer pendant la période transitoire.

Sans accord de retrait

  • Vous devenez ressortissant d'Etat tiers. Sous réserve des règles applicables prévues en matière du droit au séjour et de l'accès au marché du travail, vous êtes ou restez affilié au régime de sécurité sociale français.

Je travaille au Royaume-Uni et je suis français ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE/EEE/Suisse. Quel sera mon régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s'appliquer pendant la période transitoire. Vous êtes ou restez affilié au régime de sécurité sociale britannique. Vous bénéficiez des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens qui continuent à s'appliquer pendant la période transitoire (par exemple la CEAM).

Sans accord de retrait

  • Vous devenez ressortissant d'Etat tiers. Sous réserve des règles applicables au Royaume-Uni en matière séjour et de travail, vous êtes ou restez affilié au régime de sécurité sociale britannique.

Vous êtes une entreprise établie en France et souhaitez envoyer envoyez un de vos salariés travailler au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s'appliquer pendant la période transitoire. Si votre salarié a un contrat local, il doit être affilié au régime de sécurité sociale britannique. Si votre salarié remplit les conditions pour pouvoir être détaché, il continue à être affilié au régime de sécurité sociale français pour la durée de sa mission qui ne peut dépasser 24 mois. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • En l'absence d'accord, votre salarié ne peut plus être détaché dans le cadre des règlements européens et vous devez cotiser au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité soit le régime britannique. Vous pouvez, à titre volontaire, cotiser en plus au régime français de sécurité sociale ainsi que l'autorise l'article L.762-1 du Code de la sécurité sociale.

Vous êtes une entreprise établie au Royaume-Uni et souhaitez envoyer un de vos salariés travailler en France. Quel sera son régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles prévues par les règlements européens continuent à s'appliquer pendant la période transitoire. Si votre salarié a un contrat local, il doit être affilié au régime de sécurité sociale français. Si votre salarié remplit les conditions pour pouvoir être détaché, il continue à être affilié au régime de sécurité sociale britannique pour la durée de sa mission qui ne peut dépasser 24 mois. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • En l'absence d'accord, votre salarié ne peut plus être détaché dans le cadre des règlements européens et vous devez cotiser au régime de sécurité sociale du lieu de votre activité soit le régime français. Pour en savoir plus

Un de vos salariés travaille habituellement en France et au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale après le 29 mars 2019 ?

Situation avec l’accord de retrait

  • Les règles règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s'appliquer pendant la période transitoire et prévoit que votre salarié doit être affilié à une seule législation. Différents critères permettent à l'institution compétente de déterminer quelle est la législation de sécurité sociale qui sera applicable. Selon le lieu de résidence de votre salarié, vous devez vous adresser en France à la CPAM ou la MSA (en cas d'activités agricoles) ou la caisse britannique compétente. Pour en savoir plus

Sans accord de retrait

  • En l'absence d'accord,  vous devez dorénavant affilier votre salarié au régime de sécurité sociale des deux Etats pour chacune de ses activités.   Pour en savoir plus

Pour en savoir plus :