Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d’État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre

Vous recevez un salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire d'un État membre, les règlements européens (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent la législation applicable.

Depuis le 1er janvier 2011, le règlement (CE) n° 1231/2010, permet d'appliquer les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants d'État tiers dans les relations entre les États de l'Union européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni.

Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'État où l'emploi est exercé.

Dans la situation particulière du détachement, le maintien d'un salarié à son régime habituel de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas, les cotisations et contributions continueront d'être versées dans l'État habituel d'emploi et elles n'auront pas à être versées en France.

 

I. Le salarié que vous recevez est maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi

L'employeur du salarié que vous recevez le maintient au régime de l'État habituel d'emploi dans la limite de 24 mois.

Le maintien d'un salarié à la législation de son État habituel d'emploi est envisageable dans le cadre du détachement (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/04). Le détachement signifie qu'un employeur envoie temporairement un salarié pour travailler dans un autre État membre. Durant cette période, la législation sociale de l'État habituel d'emploi reste applicable au salarié.

Pour que le salarié que vous recevez soit maintenu au régime de protection sociale de son État habituel d'emploi, pendant une période maximale de 24 mois, il faut que subsiste entre ce salarié et l'entreprise qui l'emploie un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.

A. Les conditions du détachement

L'article 12, §1 du règlement (CE) 883/2004 permet le maintien du salarié que vous recevez au régime de protection sociale de l'État d'envoi sous réserve que les conditions liées à l'employeur et au salarié soient remplies.

1. Les conditions liées à l'employeur

L'employeur doit :

2. Les conditions liées au salarié

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, un accord exceptionnel peut être envisagé.

B. Les formalités accomplies par l'employeur étranger

Le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E101 et le formulaire E102 qui est supprimé. Jusqu'au 30 avril 2012, le formulaire E101 peut continuer d'être utilisé par les organismes de sécurité sociale (Décision E1 du 12 juin 20009 CACSSS).

L'employeur habituel qui détache un ou plusieurs de ses salariés en France doit avant le départ du salarié (art. 15 du règlement (CE) 987/2009) :

Le salarié que vous recevez doit être muni d'une attestation concernant la législation applicable : document portable A1 ou formulaire E 101 qui désormais peut être établi pour 24 mois. Ce document lui permet de prouver qu'il est affilié à son régime habituel de protection sociale et qu'il n'a pas à être assujetti au régime français.

Vous recevez un salarié pour une durée supérieure à 24 mois, accord individuel exceptionnel.

Les autorités compétentes des États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Ces dispositions ne visent pas de manière spécifique le détachement mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation exceptionnels quant à la durée. Le détachement d'une durée supérieure à 24 mois dès le départ est soumis aux règles de l'article 16 du règlement 883/2004.

L'employeur étranger doit adresser à l'autorité locale compétente de l'État sur le territoire duquel il est établi une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004. Celle-ci examine et autorise la demande puis la transmet au CLEISS, qui lui fait connaître son avis en retour.

En cas d'accord conjoint, l'attestation concernant la législation applicable sera remise au travailleur. Les cotisations de sécurité sociale continueront à être versées dans l'État habituel d'emploi et non pas en France.

En cas de refus, le salarié devra être affilié au régime français de protection sociale et les cotisations et contributions versées en France.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.

II. Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime de protection sociale de son pays d'emploi

Vous recrutez directement le travailleur

Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de protection sociale, dans les mêmes conditions que les autres salariés de votre entreprise. Les cotisations et contributions sociales devront être payées aux organismes français compétents.

Pour les ressortissants d'État tiers, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Vous devez présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié en ligne. [Pour en savoir plus]

Le travailleur reste salarié de l'entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France

Il se peut que le travailleur soit envoyé par une entreprise étrangère mais que celle-ci ne souhaite pas qu'il reste soumis à son régime habituel de protection sociale, ou que la situation dans laquelle il se trouve ne remplisse pas les conditions obligatoires d'un détachement. Dans ce cas, il sera assujetti au régime français de protection sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs français et soumis aux mêmes cotisations et contributions.

Le salarié sera donc protégé contre :

Le salarié qui exerce son activité professionnelle en France pour le compte d'un employeur étranger doit relever du régime français de protection sociale.

L'employeur étranger doit s'immatriculer et verser les cotisations et contributions obligatoires en France.

L'Urssaf Service Firmes Étrangères est l'organisme permettant aux employeurs qui n'ont pas d'établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés qui doivent relever du régime français. Il est chargé d'informer les différents organismes de sécurité sociale désignés et auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée (assurance chômage, retraite complémentaire...).

Les cotisations et contributions de sécurité sociale et de chômage sont à verser auprès de ce service.

Pour en savoir plus : URSSAF : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Etrangères (TFE)

Le groupe Humanis est compétent pour recouvrer les cotisations au titre des retraites complémentaires :

Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, la MSA d'Alsace est le Centre National Firmes Étrangères (CNFE) :

La caisse de MSA gère également les cotisations conventionnelles.

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr (ou msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) permettra à l'employeur étranger d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications.