Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?
Vous recevez un salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire d'un État membre, les règlements européens (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent la législation applicable.
Depuis le 1er janvier 2011, le règlement (CE) n° 1231/2010, permet d'appliquer les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants d'État tiers dans les relations entre les États de l'Union européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni*.
Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'État où l'emploi est exercé.
Dans la situation particulière du détachement, le maintien d'un salarié à son régime habituel de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas, les cotisations et contributions continueront d'être versées dans l'État habituel d'emploi et elles n'auront pas à être versées en France.
* Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Cependant, ces dispositions restent applicables aux situations couvertes par l'accord de retrait.
Le maintien d'un salarié à la législation de son État habituel d'emploi est envisageable dans le cadre du détachement (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/04). Le détachement signifie qu'un employeur envoie temporairement un salarié pour travailler dans un autre État membre. Durant cette période, la législation sociale de l'État habituel d'emploi reste applicable au salarié.
Pour que le salarié que vous recevez soit maintenu au régime de protection sociale de son État habituel d'emploi, pendant une période maximale de 24 mois, il faut que subsiste entre ce salarié et l'entreprise qui l'emploie un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.
L'article 12, §1 du règlement (CE) 883/2004 permet le maintien du salarié que vous recevez au régime de protection sociale de l'État d'envoi sous réserve que toutes les conditions soient remplies.
L'employeur doit :
Le salarié ne doit pas être envoyé en remplacement d'une autre personne détachée pour la même mission (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004).
Le salarié peut être recruté en vue d'être détaché et maintenu au régime de l'État membre d'envoi si, antérieurement à son embauche, il était soumis à la législation de cet État depuis au moins 1 mois (art. 14, §1 du règlement (CE) 987/2009, Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).
Si une de ces conditions n'est pas remplie, un accord exceptionnel peut être envisagé.
L'employeur habituel qui détache un ou plusieurs de ses salariés en France doit avant le départ du salarié (art. 15 du règlement (CE) 987/2009) :
Les autorités compétentes des États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt des salariés concernés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Ces mesures ne visent pas de manière spécifique le détachement mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, elles sont essentiellement utilisées pour fonder des maintiens d'affiliation exceptionnels quant à la durée. Le détachement d'une durée supérieure à 24 mois dès le départ est ainsi soumis aux règles de l'article 16 du règlement 883/2004.
L'employeur étranger doit adresser à l'autorité locale compétente de l'État sur le territoire duquel il est établi une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004. L'organisme étranger examine et autorise la demande puis la transmet à l'Urssaf (organisme français compétent), qui lui fait connaître son avis en retour.
En cas d'accord conjoint, l'attestation concernant la législation applicable sera remise au travailleur. Les cotisations de sécurité sociale continueront à être versées dans l'État habituel d'emploi et non en France.
En cas de refus, le salarié devra être affilié au régime français de protection sociale et les cotisations et contributions versées en France.
La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.
Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de protection sociale, dans les mêmes conditions que les autres salariés de votre entreprise. Les cotisations sociales devront être payées aux organismes français compétents.
Pour les ressortissants d'État tiers, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Vous devez notamment présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié en ligne. [Pour en savoir plus]
Si les conditions obligatoires d'un détachement ne sont pas remplies, ou si l'entreprise étrangère ne souhaite pas maintenir son salarié à son régime habituel de sécurité sociale, le salarié sera assujetti au régime français de protection sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs français.
Ainsi, le salarié sera couvert en matière de :
L'employeur étranger doit donc s'immatriculer en France et y verser les cotisations sociales applicables.
Pour le régime général, l'organisme français compétent est l'Urssaf :
Le groupe Malakoff Humanis est quant à lui compétent en matière de retraites complémentaires obligatoires :
Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, il faut s'adresser à la MSA :
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr (ou msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) permet à l'employeur étranger d'effectuer différentes formalités liées à son inscription. C'est également sur ce site qu'il pourra transmettre chaque mois sa DSN (déclaration sociale nominative).