Employeur établi en France vous envoyez dans un État membre de l’Union européenne sauf le Danemark ou le Royaume Uni un salarié ressortissant d’État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire français

Cette page sera prochainement mise à jour en ce qui concerne le Royaume-Uni pour tenir compte de l'accord de retrait et l'accord de commerce et de coopération. Consultez la FAQ Brexit.

Vous êtes un employeur établi en France et envoyez votre salarié dans un État membre de l'Union européenne alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français, les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 déterminent la législation applicable. Ce salarié doit être maintenu au régime français de protection sociale si les conditions du détachement de plein droit sont réunies.

Depuis le 1er janvier 2011, règlement (UE) n° 1231/2010 permet d'appliquer les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants d'États tiers dans les relations entre les pays de l'Union européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni.

Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'État où l'emploi est exercé.

Dans la situation particulière du détachement, le maintien de votre salarié au régime français de sécurité sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas les cotisations et contributions continuent d'être versées en France, ce qui vous exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale dans l'État où votre salarié est détaché.

 

I. Détachement dans la limite de 24 mois et procédures

Le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application (CE) n° 987/2009 sont les textes de référence en matière de détachement.

Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un État membre, où il exerce normalement son activité, envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre État membre. Durant cette période, la législation sociale de l'État habituel d'activité (État d'envoi) reste applicable au salarié.

Pour maintenir votre salarié au régime français de protection sociale, il faut que subsiste entre vous et ce dernier un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.

A - Conditions du détachement

Le détachement est de 24 mois (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/2004). Le détachement est de droit si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies.

1. Les conditions liées à l'employeur

2. Les conditions liées au salarié

B - Les formalités que vous devez accomplir

1. Détachement d'une durée inférieure ou égale à 24 mois

Avant le départ du salarié vous devez informer l'organisme compétent et obtenir une attestation attestant de la législation applicable à votre salarié (art. 15 du règlement (CE) 987/2009) :

Si les conditions du détachement sont remplies, l'organisme français délivrera le document portable A1.

II. Détachement au-delà de 24 mois, accords individuels exceptionnels et procédures

Les accords exceptionnels sont prévus par l'article 16 du règlement (CE) 883/2004.

Les autorités compétentes des États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. L'article 16 permet que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement, soient étendues.

Les accords exceptionnels de l'article 16 sont utilisés pour :

À compter de juillet 2022, votre demande doit être formulée auprès du CNG (Urssaf), ou de la MSA pour le régime agricole. L'organisme français transmettra votre demande de maintien exceptionnel d'affiliation au régime français de protection sociale à l'organisme compétent dans le pays d'accueil.

En cas d'accord conjoint, le formulaire attestant de la législation applicable A1 est délivré pour la durée autorisée.

En cas de refus, votre salarié doit relever de la législation du pays où l'activité est exercée et les cotisations doivent être versées dans ce pays.

En tant qu'employeur, vous devez informer le CNG (Urssaf) ou la MSA de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de sa mission professionnelle, retour en France, etc.).

III. Les droits de votre salarié

Les droits de votre salarié (droits aux prestations sociales en cas de mobilité internationale).

IV. Droit du travail pour les salariés en détachement

En matière de droit du travail, le détachement des salariés répond à des dispositions spécifiques, que vous pouvez consulter sur le portail de l'Union européenne, Europa, qui reprend tous les sites nationaux.