Employeur établi dans un État avec lequel la France n'a signé aucun accord, vous envoyez un salarié en France

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Vous êtes un employeur établi dans un État avec lequel la France n'a pas signé d'accord bilatéral de sécurité sociale et vous envoyez un salarié en France ? Ce dernier doit être assujetti au régime français de protection sociale pour tous les risques.

Votre société a un établissement en France

Une fois votre salarié affilié au régime français de protection sociale, votre établissement qui le reçoit en France devra verser pour lui les cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que pour le reste de ses employés.

Pour en savoir plus : Urssaf ; MSA (régime agricole).

Votre société n'a pas d'établissement en France

Affiliation au régime français

Le salarié que vous envoyez en France vient d'un État qui n'est pas lié à la France par un accord de sécurité sociale, il sera assujetti au régime français de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que les salariés exerçant leur activité professionnelle en France et soumis aux mêmes cotisations.

Le salarié sera donc protégé dans le cadre des risques :

Cotisations obligatoires en France

L'employeur étranger dont le salarié est envoyé en France, et assujetti au régime français de sécurité sociale, doit verser les cotisations sociales obligatoires en France auprès de l'Urssaf (hors régime agricole) :

Pour en savoir plus : Urssaf : Entreprise étrangère sans établissement en France

L'Urssaf se charge ensuite d'informer les autres organismes auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée (Insee, Carsat, Centre des Finances Publiques [DINR, Direction des impôts des non-résidents]).

En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Malakoff Humanis qui est compétent :

Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, la MSA d'Alsace assure le rôle de Centre National Firmes étrangères (CNFE) :

La caisse de MSA gère également les cotisations conventionnelles.

Les obligations de l'employeur étranger

Pour que la situation de votre salarié soit en règle, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives.

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises (ou msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) vous permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise. Ainsi, le formulaire EE0 permettra de faire connaître votre entreprise auprès de l'Urssaf Alsace qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire EE2/EE4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations administratives ou le changement du représentant en matière sociale auprès de ces mêmes organismes.

Avant toute embauche d'un salarié, en tant qu'employeur, vous devez effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) via le portail net-entreprises. Cette opération permet à votre salarié d'être immatriculé comme assuré social en France. Le numéro d'immatriculation (numéro de sécurité sociale) est attribué à la naissance pour les personnes nées en France, et à la suite de la DPAE pour les personnes nées à l'étranger.

De plus, vous devez effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois.

Le Titre firmes étrangères (TFE) est un dispositif facultatif qui s'adresse aux entreprises sans établissement en France, et qui emploient moins de 20 salariés. Si une entreprise utilise le TFE, elle doit déclarer uniquement par ce service pour tous ses salariés employés en France. Le TFE sera chargé d'établir les formalités et déclarations qui sont remplacées par la DSN.

Entrée et séjour en France

En matière d'entrée et de séjour en France, vous devez présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié en ligne.