Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant serbe.
Vous devez demander à l’INSTITUT DE SECURITE SOCIALE (ISS) le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
aucune disposition
Possible dans les 2 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de l’ISS.
Après avis favorable du Cleiss, l’ISS est avisé et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.