Employeur établi en Serbie, vous détachez un salarié en France

Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?

Références

Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant serbe.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2 a

Vous devez demander à l’INSTITUT DE SECURITE SOCIALE (ISS) le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

aucune disposition

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 2 cas suivants :

Si dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue dans l’accord,
Si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Vous devez formuler votre demande auprès de l’ISS.

Après avis favorable du Cleiss, l’ISS est avisé et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France

Organisme serbe compétent en matière de détachement

INSTITUT DE SECURITE SOCIALE
Bulevar umetnosti 10
11070 Belgrad
Tél. : 00 381 11 311 54 71
Fax : 00 381 11 311 54 70
courriel : milos.nikac@rfpiosd.org.yu