Employeur établi en Nouvelle Calédonie, vous détachez un salarié en Métropole

Références

Décret de coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale du 19 novembre 2002

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

art. 4 § 2

Vous devez demander à la DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DASS) le formulaire SE 988-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 4 § 2

(cas où le travailleur a déjà été détaché au-delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée de 2 ans)

Vous devez demander à la DASS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme métropolitain compétent, la DASS est avisée et délivre le formulaire SE 988-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 4 § 6

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la DASS.

Après avis favorable de l'organisme métropolitain compétent, la DASS est avisée et délivre le formulaire SE 988-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme néo-calédonien compétent en matière de détachement

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS)

Adresse d'accueil :

Adresse postale :

Organismes métropolitains compétents