Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant de l'île de Jersey
Vous devez demander au SOCIAL SECURITY DEPARTMENT (SSD) le formulaire SE 132-J-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de 12 mois et pour une période à convenir entre les autorités compétentes)
Vous devez demander à l'autorité jersiaise la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'autorité jersiaise est avisée et délivre le formulaire SE 132-J-01. Ce certificat vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de l'autorité jersiaise.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'autorité jersiaise est avisée et délivre le formulaire SE 132-J-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Régime général :
Urssaf Île de France - DLA
TSA 10012
93517 Montreuil Cedex