Accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987
Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée telle que prévue par l'accord.
Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.
Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.
En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.
(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 5 ans)
Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 404-02. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Aucune disposition spécifique.
Possible dans les 2 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande directement auprès de la DSS/DACI – 14 Avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP.
En voici les étapes :
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire aux Etats Unis
Social Security Administration
Office of International Programs
PO BOX 17741
BALTIMORE MD 21235-7741
USA