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Références

Accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Mission de moins de 3 mois

Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée telle que prévue par l'accord.

Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.

Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial

(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 5 ans)

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 404-02. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

Possible dans les 2 cas suivants :

• si dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue par l’accord,
• si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Vous devez formuler votre demande directement auprès de la DSS/DACI – 14 Avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP.

En voici les étapes :

1. Votre demande est transmise pour examen et décision auprès du SOCIAL SECURITY ADMINISTRATION (SSA).
2. Après avis favorable du SSA, la DACI est avisée et vous en informe
3. Vous devez vous mettre en relation avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit établi le formulaire SE 404-02.
4. Le formulaire vous est adressé et vous devez en remettre un exemplaire à votre salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus aux Etats Unis

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire aux Etats Unis

Organisme américain compétent en matière de détachement

Social Security Administration
Office of International Programs
PO BOX 17741
BALTIMORE MD 21235-7741
USA