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Références

Accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Exception : Seul un ressortissant français ou américain peut être détaché en France à la suite d'un détachement dans un autre État (article 6 § 3).

Détachement initial (inférieur ou égal à 5 ans)

Vous devez demander à la SOCIAL SECURITY ADMINISTRATION (SSA) le formulaire SE 404-02 (Attestation concernant la législation applicable) pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

Possible dans les 2 cas suivants :

• Si, dès le départ, la durée de la mission est supérieure à la durée initiale prévue par l'accord (5 ans),
• Si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Vous devez formuler votre demande auprès de la SSA.

Après avis favorable de l'Urssaf (organisme français compétent en matière de détachement), la SSA est avisée et délivre le formulaire SE 404-02 (Attestation concernant la législation applicable). Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

• Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France

Organisme américain compétent en matière de détachement

• Social Security Administration
  Office of International Programs
  PO BOX 17741
  BALTIMORE MD 21235-7741
  USA
• Demande de détachement en ligne pour les employeurs américains (certificate of coverage)