Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant bosnien.
Vous devez demander à l'autorité bosnienne, Savez zadjedinica Zdravstenogosiguranja le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
Aucune disposition spécifique.
Possible dans les 2 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de l'autorité bosnienne.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'autorité bosnienne est avisée et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Régime général :
Urssaf Île de France - DLA
TSA 10012
93517 Montreuil Cedex