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GLOSSAIRE

Allocation de retraite complémentaire : Conventions transfrontalières : Forfaits :
Revenu complétant les prestations versées par le régime Accords signés entre les caisses françaises de sécurité Montants des prestations en nature remboursés par les
de base. Cette allocation est calculée sur la base d’un sys- sociale et des établissements de soins se situant dans institutions compétentes aux institutions du lieu de rési-
tème par points acquis durant toute la carrière profession- des régions frontalières de la France. dence qui ont servi des prestations, sur la base d’un forfait
nelle jusqu’au départ à la retraite. aussi proche que possible des dépenses réelles. Ce forfait
Détachement de plein droit : est établi, pour chaque année civile, à partir du coût moyen
Allocation de veuvage : On entend par « détachement » le fait de maintenir au ré- annuel des soins de santé dans le pays de résidence.
Indemnité temporaire (2 ans maximum) versée au gime de protection sociale du pays habituel d’emploi un
conjoint survivant d’un assuré décédé, lorsque le de- travailleur qui va, durant un temps déterminé, exécuter Pension d’invalidité :
mandeur ne remplit pas les conditions d’âge pour bé- un travail, pour le compte de son employeur habituel, sur Prolongement de l’assurance maladie, l’assurance invali-
néficier d’une pension de réversion et sous réserve de le territoire d’un autre Etat. dité a pour objet d’accorder à l’assuré invalide une pension
ressources inférieures à un plafond. en compensation de la perte de salaire qui résulte de la ré-
Détachements « entrants » : duction de la capacité de travail ou de gain. Est considéré
Arrêt Vanbraekel : Il s’agit, dans le cadre de la procédure du détachement, comme invalide, l’assuré social qui n’a pas atteint l’âge légal
Complétant sa jurisprudence relative aux autorisations de formulaires émis pour des personnes assujetties de la retraite, qui se trouve hors d’état de se procurer, dans
préalables liées aux traitements médicaux suivis dans à des régimes étrangers de protection sociale et qui une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de
un autre État membre, la Cour de justice se prononce viennent travailler en France. la rémunération normale de la profession qu’il exerçait avant
sur la prise en charge financière des soins lors d’une l’arrêt de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
intervention hospitalière. Un assuré social auquel a été Détachements « sortants » :
à tort refusé une autorisation de se faire hospitaliser Il s’agit, dans le cadre de la procédure du détachement, Pension de survivant invalide :
dans un autre État membre que son État d’affiliation a de formulaires émis pour des personnes assujetties au Pour prétendre à cet avantage, le conjoint survivant doit
cependant droit au remboursement des frais engagés régime français de protection sociale et qui sont mis- être âgé de moins de 55 ans, être atteint d’une invalidité
si l’autorisation est accordée postérieurement à cette sionnées pour un travail à l’étranger. permanente réduisant de 2/3 sa capacité de travail ou de
hospitalisation, le cas échéant par voie judiciaire. Le gain, et ne pas disposer de ressources supérieures à un
remboursement doit être au moins identique à celui qui Dettes présentées/notifiées à la France : certain plafond. Le montant de la pension est égal à 54 %
aurait été accordé si l’assuré avait été hospitalisé dans Remboursements des dépenses engagées hors du ter- de la pension dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.
son État membre d’affiliation. ritoire français par les assurés des régimes français de
sécurité sociale et correspondant à des prestations en Pension de vieillesse :
Capital décès : nature maladie-maternité-paternité ou accidents du Revenu perçu par la personne ayant liquidé sa retraite.
Prestations en espèces d’assurance décès versées sous travail-maladies professionnelles réglées en application Son montant dépend de la durée d’assurance, du salaire
forme d’indemnité, par ordre de priorité aux personnes des règlements européens, des conventions bilatérales annuel de base, du taux qui varie en fonction de la durée
qui étaient, au jour du décès, à la charge effective totale ou des décrets de coordination. Les dettes présentées/ d’assurance et des périodes reconnues équivalentes ou
et permanente de l’assuré. notifiées au cours d’un exercice correspondent généra- en fonction de l’âge.
lement à des prestations en nature réglées par les or-
Créances présentées par la France : ganismes étrangers au cours des années précédentes. Pension de réversion :
Dépenses engagées sur le territoire français par les assu- Après le décès du bénéficiaire de la pension, les proches
rés des Etats avec lesquels des accords de sécurité sociale Factures (dépenses réelles) : peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une
visant le risque maladie-maternité-paternité ou accidents Montants des prestations en nature (soins médicaux, pension dite de réversion.
du travail-maladies professionnelles ont été conclus (dans dentaires, hospitalisations, médicaments et autres
le cadre des règlements européens, des conventions bila- prestations) tels qu’ils ressortent de la comptabilité des
térales ou des décrets de coordination) et pour lesquels la institutions financières, et remboursés par l’institution
France demande le remboursement aux Etats concernés. compétente à l’institution qui a servi les prestations.
RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015 • 163