Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

2019

Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants. Chaque personne est assurée individuellement.

Les intéressés bénéficient d'un régime identique avec des dispositions spécifiques pour les travailleurs indépendants, concernant notamment le paiement des cotisations sociales et les risques couverts à titre obligatoire ou facultatif.

Afin de faciliter la lecture, il existe 2 notes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. La note qui suit concerne uniquement les travailleurs salariés.

A. Généralités

1) Structure et organisation administrative

Le système suisse de sécurité sociale englobe les 5 domaines suivants :

Ces assurances accordent des prestations financières (rentes ou allocations) et prennent en charge les soins de santé. Les travailleurs salariés sont assurés à titre obligatoire contre tous ces risques sociaux.

a) Assurance maladie

Placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), elle est gérée par une pluralité d'assureurs. Les caisses maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif, qui gèrent principalement l'assurance maladie sociale. Les caisses maladie ont le droit de proposer, en plus de l'assurance maladie de base obligatoire, des assurances complémentaires non régies par la loi fédérale sur l'assurance maladie. Pour pratiquer l'assurance maladie sociale, les assureurs doivent appliquer les dispositions légales de manière identique pour tous et distinctes des autres assurances (complémentaires, par exemple). En cas d'insolvabilité d'un assureur, les coûts des prestations légales sont pris en charge par une institution commune dont le financement est assuré par une contribution des assureurs.

Les assureurs participent également à la promotion de la santé avec les cantons.

b) Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

Cette couverture repose sur 3 piliers :

c) Assurance accidents (AA)

L'assurance accidents est gérée par un établissement autonome de droit public – la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA*), qui assure environ la moitié des travailleurs – et par des institutions d'assurances publiques ou privées.

Selon la loi sur l'assurance accidents, tous les travailleurs salariés occupés en Suisse sont assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'assurance accidents ne prend en charge les accidents non professionnels que pour les salariés qui travaillent au moins 8 heures par semaine pour le même employeur.

* La Suva est parfois désignée sous le sigle français CNA.

d) Assurance chômage (AC)

L'assurance chômage relève du Secrétariat d'État à l'économie, SECO. De nombreux organismes sont chargés de l'application de l'assurance chômage : essentiellement des caisses de chômage publiques, des caisses de chômage privées agréées, des autorités désignées par les cantons et certains organes de l'assurance vieillesse et survivants.

L'AC prévoit le versement de prestations en cas de chômage total ou partiel, de suspension du travail due aux intempéries et lorsque l'employeur est insolvable. Elle finance également les mesures de réinsertion. Les salariés relèvent obligatoirement de l'assurance chômage.

e) Prestations familiales

Dans chaque canton, il existe une caisse nationale de compensation pour allocations familiales dont la gestion est assurée par la caisse cantonale de compensation AVS. Les allocations familiales sont également administrées par des caisses professionnelles ou interprofessionnelles reconnues par les cantons.

En matière d'allocations familiales, il existe 2 règlementations : celle applicable à tous les salariés et indépendants qui ne travaillent pas dans l'agriculture, et celle qui s'applique aux personnes (salariés ou non-salariés) travaillant dans l'agriculture. Les salariés adressent leurs demandes d'allocations familiales à leur employeur. Les personnes qui n'exercent pas d'activité s'adressent à la caisse cantonale de compensation AVS du canton où elles résident.

2) Financement

Le système suisse de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations des assurés et des employeurs et, en second lieu, par les recettes fiscales.

Cotisations salariales et patronales au 1er janvier 2019
Risque Salarié Employeur Plafond annuel
Soins de santé (AMal)1 Primes - -
Maladie2 2 2 -
APG en cas de maternité3 0,225 % 0,225 % -
Accidents
- non professionnels (AANP)4
- professionnels (AAP)5

Primes
-

Facultatif
Primes


148 200 CHF*
Vieillesse et survivants (AVS) 4,20 % 4,20 % -
Invalidité (AI) 0,70 % 0,70 % -
Allocations familiales
- LFA (agriculture)
- LAFam6

-
6

2%
Variable6

-
-
Chômage (AC) 1,1 %
(+ 0,5 %)7
1,1 %
(+ 0,5 %)7
148 200 CHF*7
  1.  Prestations en nature en cas de maladie et de maternité : La personne tenue de s'assurer peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile, l'âge (les personnes de moins de 26 ans s'acquittent de la prime pour jeunes adultes, moins importante que celle pour adultes, tandis qu'une prime encore moins élevée est exigée pour les mineurs) et la forme d'assurance choisie. Les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime individuelle.
  2.  L'adhésion à l'assurance maladie pour les prestations en espèces peut être conclue à titre individuel ou peut être rendue obligatoire du fait d'un contrat de travail ou d'une convention collective ; dans ce cas, l'assurance prend la forme d'un contrat collectif auprès de l'assureur. Le montant de l'indemnité journalière est négocié avec l'assureur ; ce dernier peut moduler les primes en fonction des régions et de l'âge du souscripteur.
  3. L'allocation pour perte de gain (APG) consiste en des indemnités journalières versées en cas de maternité.
  4. Le taux de la prime varie en fonction de la classe de risque de l'entreprise qui occupe le salarié. Chaque assureur détermine son barème.
    Le salarié qui travaille moins de 8 heures par semaine pour le même employeur n'est pas obligatoirement couvert contre les accidents non professionnels dans le cadre de l'assurance accidents. Dans ce cas, il doit être assuré auprès de sa caisse maladie.
  5. La couverture concerne également les maladies professionnelles.
    Les tarifs des primes sont établis par les assureurs selon les classes et degrés de risques. Ils varient notamment en fonction de la masse salariale, du secteur d'activité de l'entreprise ou de la situation spécifique de cette dernière (par exemple, la mise en place de mesures de prévention).
  6. La LAFam (loi fédérale sur les allocations familiales) régit les droits des salariés exerçant une activité lucrative non agricole. Il s'agit d'une loi-cadre qui fixe le montant minimum des allocations familiales servies par les cantons. Ces derniers peuvent, s'ils le souhaitent, accorder des montants plus élevés ou servir des prestations supplémentaires (allocations de naissance et d'adoption). Le montant de la cotisation varie en fonction des cantons et de la caisse d'allocations familiales. Le canton du Valais prévoit une cotisation à la charge du salarié (soit 0,3 % sur la totalité du salaire). Dans les autres cantons, la cotisation est payée uniquement par l'employeur. La LFA (loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture) s'applique aux travailleurs du secteur agricole.
  7. En plus de la cotisation obligatoire à l'assurance chômage de 1,1 %, l'employeur et le salarié versent chacun une cotisation de solidarité égale à 0,5 % sur la totalité du salaire annuel supérieur à 148 200 CHF*.
 Sources : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Il convient d'ajouter aux risques susmentionnés la prévoyance professionnelle – PP (2e pilier) – qui se conjugue avec l'assurance vieillesse, invalidité et survivants, et qui permet au bénéficiaire de maintenir son niveau de vie. La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés soumis à l'AVS dont le revenu annuel brut excède un certain seuil (soit 21 330 francs suisses* en 2019). Les cotisations dépendent des institutions de prévoyance (elles varient d'une caisse de pension à l'autre et selon le mode de financement choisi), et sont à la charge des employeurs et des salariés (l'employeur est tenu d'en payer au moins la moitié). Une cotisation complémentaire facultative est prévue pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ; il s'agit de la Prévoyance individuelle liée (3e pilier). Plus d'informations sur les 2e et 3e piliers : site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

L'obligation de cotiser au régime d'assurances sociales concerne en principe toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle, à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire. Il existe une exception à l'obligation lorsque le revenu perçu au titre d'une activité salariée pour le compte d'un employeur ne dépasse pas 2 300 francs suisses* par année civile. Dans ce cas, les cotisations AVS, AI et APG ne sont perçues que sur demande expresse de l'assuré. Cependant, cette mesure ne s'applique pas à certains salariés du secteur artistique, lesquels sont toujours soumis à l'obligation de cotiser. En principe, cette exception ne concerne pas non plus les salaires versés aux personnes employées dans des ménages privés. Toutefois, les revenus modestes (inférieurs à 750 francs suisses* par année civile et par ménage privé) des jeunes employés dans des ménages privés sont exonérés de cotisation AVS, AI et APG jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent 25 ans.

Les salariés qui continuent à travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite (soit 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) sont soumis aux cotisations AVS, AI et APG tant que dure leur activité. Ils bénéficient toutefois d'une franchise mensuelle (1 400 CHF*) ou annuelle (16 800 CHF*), selon le choix de l'employeur. En revanche, l'obligation de cotiser à l'assurance chômage cesse lorsque les travailleurs atteignent l'âge légal de la retraite et il ne leur est plus possible de bénéficier des prestations liées à ce risque. L'assurance contre les accidents est, quant à elle, obligatoire, quels que soient les revenus.


* Au 24 septembre 2019, 1 franc suisse (CHF) vaut 0,91 euro.

B. Assurance maladie (AMal) et prestations de maternité

L'assurance maladie comprend l'assurance soins, qui est obligatoire, et l'assurance indemnités journalières, facultative. Les caisses maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance maladie de base obligatoire, des assurances complémentaires qui ne sont pas régies par la LAMal (loi fédérale sur l'assurance maladie).

1) Conditions d'affiliation

Toute personne résidant en Suisse doit s'assurer pour les soins de santé dans les 3 mois qui suivent son installation en Suisse.
Toute personne soumise à l'obligation d'assurance maladie peut choisir librement parmi les assureurs agréés en fonction de son lieu de résidence.

  • Liste des assureurs maladie sur le site du Département fédéral de l'intérieur (DFI) : www.priminfo.ch

Si l'assuré demande son affiliation dans le délai imparti, l'assurance prend effet à partir de la date où naît l'obligation d'assurance (exemple : le parent qui assure son nouveau-né avant ses 3 mois pourra se faire rembourser les frais avancés depuis la naissance). En cas de retard dans l'affiliation, un supplément de prime est exigé et l'assurance ne commence qu'à partir de l'inscription. L'assureur peut moduler le supplément en fonction de la situation financière de l'assuré.
L'assurance est individuelle : il n'existe pas, comme en législation française, de notion d'ayant droit.

Pour chaque assuré, l'assureur doit distinguer les primes :

2) Maladie – prestations en nature

a) Prestations générales

Les prestations comprennent les prestations générales en cas de maladie, d'accidents (non couverts par une autre assurance) et d'infirmité congénitale (non couverte par l'assurance invalidité). Sont pris en charge :

* Seule une assurance complémentaire peut couvrir l'hospitalisation en chambre privée. De plus, la prise en charge entière intervient en cas d'hospitalisation dans un établissement du canton de résidence. Si le patient choisit d'être hospitalisé dans un autre canton, la prise en charge est limitée aux tarifs en vigueur dans son canton de résidence. Traitement et séjour sont toutefois intégralement pris en charge si l'hospitalisation hors canton de résidence est médicalement justifiée (notamment urgences).

Un acte médical qui n'est pas adapté à la situation de l'assuré, dont l'efficacité est contestée ou dont le coût est trop important par rapport au service médical rendu n'est généralement pas couvert par l'assurance maladie obligatoire.

b) Participation aux frais

La participation du patient est composée d'une franchise annuelle et d'une quote-part des dépenses en pourcentage. La franchise ordinaire s'élève à 300 CHF par année civile. Les assurés de moins de 18 ans en sont dispensés.
S'agissant de la quote-part laissée à la charge des assurés, elle représente 10 % des frais dépassant la franchise dans la limite de 700 CHF pour les adultes et 350 CHF pour les enfants (plafonné à 1 000 CHF pour l'ensemble des enfants d'une même famille assurés auprès du même prestataire). En cas d'hospitalisation, les adultes et les jeunes adultes (âgés de moins de 25 ans) qui ne sont plus en formation doivent verser une contribution de 15 CHF par jour d'hospitalisation.
En fonction des choix de l'assuré, le montant de la prime d'assurance peut varier. C'est le cas lorsque l'assuré :

* Les primes d'assurance peuvent être réduites par les franchises à options pour les majeurs (500 CHF, 1 000 CHF, 1 500 CHF, 2 000 CHF et 2 500 CHF) ou pour les enfants (100 CHF, 200 CHF, 300 CHF, 400 CHF, 500 CHF et 600 CHF). Les caisses ne sont pas tenues de proposer tous les paliers et peuvent prévoir des franchises spécifiques pour les jeunes de 19 à 25 ans. Les assureurs peuvent également pratiquer l'assurance avec bonus, c'est-à-dire réduire la prime pour les années où l'assuré ne nécessite aucune prise en charge.
Les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations (système du médecin de famille ou HMO) permettent également une réduction des primes.

c) Soins dentaires

La majorité des soins dentaires ne sont pas remboursés par l'assurance maladie obligatoire.
Les seuls frais qui font l'objet d'une prise en charge sont ceux qui concernent des soins dentaires nécessaires :

3) Maladie – Prestations en espèces

Assurance indemnités journalières

En cas de maladie ou de grossesse, l'employeur est tenu de maintenir le salaire de ses employés pendant 3 semaines (1ère année d'emploi) ou pour une durée fixée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Cette assurance est ouverte aux personnes de 15 à 65 ans qui résident ou travaillent en Suisse. Les indemnités journalières sont versées pour une incapacité de travail s'élevant à 50 % ou plus.
L'adhésion à l'assurance maladie pour les indemnités journalières peut être conclue à titre individuel (facultative) ou peut être obligatoire du fait d'un contrat de travail ou d'une convention collective ; l'assurance peut alors prendre la forme d'un contrat collectif auprès de l'assureur. Le montant de l'indemnité journalière est directement négocié avec l'assureur*, qui peut moduler les primes en fonction des régions et de l'âge de l'assuré. Les indemnités journalières sont versées pendant 720 jours sur une période de 900 jours. Le délai d'attente peut être fixé avec l'assureur ; à défaut, il est de 2 jours. La modification du délai de carence peut avoir une incidence sur le montant des indemnités autant que sur la durée de leur versement.

* La loi ne fixe pas de montant minimum.

Les entreprises qui assurent leurs salariés aux indemnités journalières ne le font pas nécessairement au titre de la LAMal. Elles peuvent avoir conclu une assurance selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Dans ce cas, la durée d'indemnisation autant que le montant des indemnités est librement décidé. Un travailleur qui n'est pas couvert par son employeur peut également choisir de souscrire à titre personnel une assurance au titre de la LCA. Cependant, à la différence des assurances sous la LAMal, les assureurs ne sont pas tenus d'accepter la demande de couverture.

De plus, une assurance LAMal peut comporter une clause de réserve excluant certaines pathologies (maladies dont le travailleur est porteur au moment de l'admission) pendant une durée maximale de 5 ans. Une assurance LCA peut, quant à elle, exclure indéfiniment une affection de la couverture.

4) Prestations de maternité

a) Prestations en nature

Il s'agit des examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme (pendant et après la grossesse), de la prise en charge des frais d'accouchement et des soins accordés au nouveau-né tant qu'il demeure à l'hôpital avec sa mère.
Aucune participation n'est réclamée à l'assurée pour les soins fournis à compter de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à 8 semaines après.

b) Prestations en espèces

L'assurance indemnités journalières peut aussi servir à couvrir la maternité. Dans ce cas, les prestations sont versées durant 16 semaines, dont au moins 8 semaines après l'accouchement. Pour avoir droit aux indemnités journalières de maternité, la salariée doit, au moment de l'accouchement, avoir été assurée durant au moins 270 jours (9 mois*).

* La période d'assurance doit intervenir immédiatement avant l'accouchement ; elle peut avoir été interrompue à hauteur de 3 mois au maximum.

c) Allocations de maternité – APG (allocation pour perte de gain) en cas de maternité

Toute salariée qui a été affiliée à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) pendant toute sa grossesse, et qui, au cours de cette période, a exercé une activité professionnelle durant au moins 5 mois, peut percevoir des allocations de maternité.
Le montant des allocations s'élève à 80 % du revenu moyen de l'activité exercée avant le début du droit à l'allocation, sans pouvoir excéder 196 CHF par jour (montant atteint avec un salaire mensuel de 7 350 francs).

Le droit prend effet à la naissance de l'enfant et court pendant 98 jours (14 semaines). La période de versement est écourtée en cas de reprise d'une activité professionnelle. Un ajournement est possible en cas d'hospitalisation prolongée (au moins 3 semaines) de l'enfant à la naissance.

Démarches

La demande d'allocation de maternité peut être faite par l'assurée soit par le biais de son employeur, soit directement auprès de la caisse de compensation à laquelle elle est affiliée. À défaut, l'employeur peut également demander l'allocation s'il verse un salaire pendant le congé maternité.

C. Assurance invalidité (AI)

1) Conditions d'affiliation

L'assurance invalidité est un régime de type universel, offrant une couverture à tous les résidents en Suisse et aux personnes qui y exercent une activité professionnelle.
Elle offre une protection aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite et qui ont perdu une partie de leur capacité de travail, en privilégiant la réadaptation professionnelle et sociale, et le reclassement par rapport aux rentes.
Les assurés doivent présenter une diminution de capacité de gain, permanente ou de longue durée. Pendant la période de réadaptation, l'AI verse des indemnités journalières.
La rente d'invalidité n'est servie que si la réadaptation se révèle inutile ou ne permet pas d'atteindre, en totalité ou en partie, le but recherché.
Pour pouvoir bénéficier d'une rente d'invalidité, il convient d'avoir cotisé pendant au moins 3 ans.

2) Prestations en nature

Mesures d'intervention précoce et de réadaptation

Le système de détection précoce a été introduit pour prévenir l'invalidité des personnes qui présentent une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins ou qui se sont absentées de manière répétée pour des périodes plus courtes au cours de l'année. L'AI examine la situation personnelle de l'intéressé et détermine si des mesures de réadaptation précoces sont indiquées.
Les mesures de réadaptation précoces doivent permettre de maintenir à leur poste les personnes en incapacité de travail ou faciliter leur réadaptation à un nouveau poste. Les prestations servies dans ce cadre peuvent prendre la forme d'une adaptation du poste de travail, d'une formation, d'un placement, d'une orientation professionnelle, d'une réadaptation socioprofessionnelle, etc.
L'intervention précoce se conclut par :

Pour pouvoir prétendre aux mesures de réadaptation, il faut être assujetti à l'assurance obligatoire ou facultative, être invalide ou menacé d'une invalidité, dans la mesure où la capacité de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels (qu'il y ait ou non une activité professionnelle préalable) peut être rétablie ou améliorée par de telles mesures.
Les prestations servies dans le cadre des mesures de réadaptation sont les suivantes :

L'assurance invalidité prévoit également une contribution d'assistance et une contribution aux frais de soins des mineurs handicapés.

3) Prestations en espèces

Indemnités journalières

Les indemnités journalières servies dans le cadre de l'AI sont destinées à garantir la subsistance de l'assuré âgé d'au moins 18 ans et des membres de sa famille pendant la période de réadaptation.
Elles sont servies :

Les conditions et les éléments de calcul diffèrent selon la situation du bénéficiaire et le type d'indemnité servie. Le montant de l'indemnité journalière dépend des revenus précédents. L'indemnité de base ne peut pas être supérieure à 80 % du gain journalier maximum assuré dans le cadre de l'assurance accidents ; elle est limitée à 30 % de ce maximum pour les assurés qui suivent une formation initiale ou n'ont jamais exercé d'activité professionnelle. L'indemnité de base peut être assortie d'une prestation pour enfant égale à 2 % du gain maximum assuré selon l'assurance accidents (par enfant de moins de 18 ans, ou jusqu'à 25 ans en cas d'études).

Pour plus d'informations : publication du Centre d'information AVS/AI.

Allocation pour frais de garde ou d'assistance

Les assurés sans activité professionnelle dont les mesures de réadaptation engendrent des frais supplémentaires peuvent percevoir une aide financière. Il en va de même lorsque les coûts sont liés à l'assistance d'un membre de famille pour lequel l'assuré a droit à une bonification pour tâches d'assistance au sens de l'assurance vieillesse-survivants.

Rente d'invalidité

Pour pouvoir prétendre à une rente d'invalidité, il faut que :

Il existe 4 types de rentes en fonction du taux d'incapacité* :

À noter

Les assurés dont le taux d'invalidité est inférieur à 70 % peuvent recevoir une rente entière dès lors qu'ils ont droit à la fois à une rente d'invalidité et à une rente de survivants.

* Pour évaluer le taux d'incapacité, une comparaison est effectuée entre le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide et celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation. L'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle est évaluée en fonction de l'incapacité à accomplir ses travaux habituels.

Le montant de la rente mensuelle est calculé en tenant compte des éléments suivants :

Le bénéficiaire perçoit une rente complète s'il atteint le nombre d'années de cotisations requis compte tenu de sa classe d'âge. Si ce n'est pas le cas, une réduction d'au moins 1/44 est appliquée pour chaque année manquante.
En 2019, le montant mensuel de la rente d'invalidité complète est au minimum de 1 185 CHF et au maximum de 2 370 CHF. Sauf cas particuliers, la somme des 2 rentes individuelles d'un couple ne doit pas dépasser 150 %* du montant maximum de la rente. En cas de décès d'un des conjoints bénéficiaires, un supplément de veuvage pouvant aller jusqu'à 20 % de la rente du conjoint survivant est susceptible d'être accordé.
La rente AI est remplacée par la rente AVS lorsque le titulaire atteint l'âge de la retraite.

* Soit 3 555 CHF en 2019.

À noter

Le versement de la rente AI commence au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande.

Rente pour enfant

Une rente pour enfant est versée à l'assuré titulaire d'une rente d'invalidité, ayant la charge d'un enfant de moins de 18 ans (jusqu'à 25 ans en cas de poursuite d'études). La rente pour enfant représente 40 % de la rente d'invalidité de l'assuré (soit par mois en 2019 et pour une durée de cotisation complète : 474 CHF au minimum et 948 CHF au maximum). Lorsque les 2 parents ont droit à une rente de l'AVS ou de l'AI pour un même enfant, les rentes sont réduites si leur somme excède 60 % du montant maximum de la rente d'invalidité.

Rente extraordinaire

La rente extraordinaire est accordée aux ressortissants suisses en Suisse, lorsque l'intéressé a été assuré pendant le même nombre d'années qu'une personne de la même classe d'âge mais a été exempté du versement des cotisations pendant au moins 1 an. Bénéficient également de plein droit de la rente extraordinaire les personnes domiciliées en Suisse, invalides de naissance ou avant 23 ans.
La rente pour enfant s'applique également aux bénéficiaires d'une rente extraordinaire.

Allocation pour impotent

Cette allocation est attribuée à toute personne qui a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Il existe 3 degrés d'impotence :

À noter

Pour obtenir une allocation pour impotent de l'assurance invalidité, les personnes atteintes uniquement dans leur santé psychique doivent bénéficier d'au moins un quart de rente AI.

Montants mensuels (au 1er janvier 2019)
Impotence grave 1 896 CHF (80 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence moyenne 1 185 CHF (50 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence faible 474 CHF (20 % du montant maximum de la rente de vieillesse)

Les prestations perçues au titre de l'assurance invalidité sont complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle.

D. Prévoyance vieillesse et survivants

1) Premier pilier : l'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)

L'assurance vieillesse et survivants (AVS) couvre les besoins vitaux en cas de perte de revenu due à la vieillesse de la personne assurée ou au décès de la personne assurant le soutien de la famille.
Une partie des dispositions est applicable en cas d'invalidité (assujettissement, obligation de cotiser, type et montant des rentes, gestion).

a) Conditions d'affiliation

L'obligation de cotiser à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) concerne toutes les personnes qui résident et/ou travaillent en Suisse ; à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire si elles exercent une activité professionnelle, ou dès le 1er janvier de l'année qui suit leur 20e anniversaire si elles n'exercent pas d'activité professionnelle.
L'obligation de cotiser prend fin dès que l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et qu'il cesse d'exercer une activité professionnelle. Cet âge est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. La perception d'une rente de vieillesse anticipée ne donne pas lieu à l'arrêt des cotisations AVS.

b) Prestations

Rente de vieillesse
Conditions d'attribution

Pour obtenir une rente ordinaire de vieillesse, il faut avoir payé des cotisations pendant au moins 1 année et remplir une condition d'âge (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). La rente complète est attribuée à l'assuré qui compte une durée complète de cotisations par rapport à sa classe d'âge ; sinon, la rente est partielle.
Le montant de la rente est déterminé en fonction du revenu annuel moyen et du nombre d'années de cotisations.
Dans le cadre d'un couple, on applique le splitting, qui consiste à répartir les revenus acquis durant le mariage lorsque les 2 conjoints ont droit à la rente, lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse, ou en cas de divorce.
Des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (personnes prenant en charge des parents) peuvent être attribuées. Les deux bonifications ne peuvent pas se cumuler sur une même période.
Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'1 ou 2 ans ; le montant de la réduction opérée sur la rente est de 6,8 % par année d'anticipation*. Les personnes qui ont atteint l'âge ordinaire de la retraite peuvent ajourner la liquidation de cet avantage au minimum d'1 an et au maximum de 5 ans. La rente est alors augmentée d'un pourcentage compris entre 5,2 % et 31,5% (selon le nombre de mois de report).
Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ne peuvent pas retarder le versement de leur rente de vieillesse. La personne qui sollicite un ajournement de sa rente de vieillesse ne peut pas percevoir une rente de veuf ou de veuve. 

* Ce taux de réduction s'applique jusqu'à l'âge légal de la retraite. Au-delà, la rente est toujours réduite mais selon un nouveau calcul qui dépend du montant versé par anticipation et de la durée du versement.

Démarches

  • La demande de rente se fait auprès de la caisse de compensation ayant perçu les cotisations avant l'ouverture du droit à la pension. Le salarié peut s'adresser à son employeur pour en obtenir l'adresse.
  • Pour une personne dont le conjoint est déjà titulaire d'une rente de vieillesse, il convient de s'adresser à la caisse de compensation qui verse cette rente.
  • Il est conseillé de formuler sa demande 3 ou 4 mois avant sa date de prise de pension. Les demandes de rente de vieillesse anticipée doivent être déposées au plus tard le dernier jour du mois où l'assuré fête son anniversaire, sous peine que leur versement soit repoussé d'1 an. Le droit à l'ajournement de sa pension doit être sollicité au plus tard 1 an après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite.
Montant

La rente ordinaire de vieillesse est calculée à partir des revenus tirés d'une activité professionnelle, des années de cotisation de l'assuré et des éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance. Une rente complète (sur une échelle de rentes 44) est attribuée lorsque les cotisations ont été versées sans interruption depuis l'âge de 20 ans.

Maximum et minimum

  • Au 1er janvier 2019, pour une durée de cotisation complète, la rente minimale de vieillesse s'élève à 1 185 CHF et la rente maximale à 2 370 CHF.
  • Sauf exceptions, le montant des rentes de vieillesse versé à un couple ne peut pas excéder 150 % du montant maximum, soit 3 555 CHF par mois en 2019. Au décès d'un des conjoints bénéficiaires, la rente du conjoint survivant est déplafonnée et peut être augmentée jusqu'à 20 %, sous couvert de demeurer en-deçà du montant maximum.
Rente pour enfant

En complément de la rente de vieillesse, une rente pour enfant peut être servie pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou qui ont moins de 25 ans et poursuivent une formation. La rente pour enfant représente 40 % de la rente de vieillesse du titulaire (soit par mois en 2019 et pour une durée de cotisation complète : au minimum 474 CHF, au maximum 948 CHF). Si les 2 parents ont droit à une rente pour enfant, le montant des 2 rentes ne peut pas dépasser 60 % du montant maximum de la rente de vieillesse (1 422 CHF par mois).

À noter

Une rente de vieillesse anticipée ne donne pas droit à une rente pour enfant.

Rente de survivants
Conditions d'attribution

Peuvent prétendre à une rente de survivants les veufs et veuves qui, au décès de leur conjoint, ont 1 ou plusieurs enfants ainsi que les veuves sans enfant âgées d'au moins 45 ans et ayant été mariées durant au moins 5 ans. Sous certaines conditions, la personne divorcée peut être assimilée à un veuf ou à une veuve. Pour le veuf, la rente est servie jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 18 ans. Le remariage met également fin au versement des rentes pour conjoint survivant. Le partenaire survivant est assimilé à un veuf et la dissolution du partenariat équivaut à un divorce.
L'AVS verse une rente d'orphelin en cas de décès d'un parent. En cas de décès des 2 parents, les enfants ont droit à 2 rentes d'orphelin. Les rentes d'orphelin sont versées jusqu'à l'âge de 18 ans (prolongement, au plus tard jusqu'à 25 ans, en cas d'études).

  • Pour l'attribution d'une rente de survivants, il faut que l'assuré décédé ait justifié d'au moins 1 an de cotisation. La condition est réputée remplie si le défunt pouvait prétendre à des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance, ou si le défunt était assuré et que son conjoint s'est acquitté du double de la cotisation minimale pendant 1 an ou plus.
  • La demande de rente est à effectuer auprès de la caisse de compensation à laquelle les dernières cotisations AVS ont été versées.
Montants

La rente de veuve ou de veuf correspond à 80 % de la rente de vieillesse (minimum 948 CHF par mois – maximum 1 896 CHF par mois, pour une durée de cotisation complète).
La rente d'orphelin est égale à 40 % de la rente de vieillesse (minimum 474 CHF par mois – maximum 948 CHF par mois, pour une durée de cotisation complète). Si les 2 parents sont décédés, les rentes d'orphelins doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale, soit 1 422 CHF par mois (la réduction s'applique également si l'enfant a droit à la fois à une rente d'orphelin et à une rente pour enfant).

Rentes extraordinaires

Les rentes extraordinaires sont accordées, sous condition de résidence et de nationalité, aux personnes qui justifient du même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'elles n'ont pas été soumises à l'obligation de verser des cotisations pendant au moins 1 an. Ce droit revient également à leurs survivants.
Le montant des rentes extraordinaires est en principe le même que celui des minima des rentes ordinaires complètes correspondantes. Les rentes pour enfants et d'orphelins sont toutefois diminuées lorsque la somme des rentes des membres d'une famille excède un certain montant.

  • Les rentes extraordinaires sont fixées et servies par la caisse de compensation du canton de domicile de la personne bénéficiaire.
Allocation pour impotent
Conditions d'attribution

Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et souffrent d'une impotence grave, moyenne ou faible ont droit à une allocation pour impotent.

Montant

Le montant de l'allocation est déterminé en fonction du degré d'impotence (montants mensuels en 2019) :

Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui percevaient déjà une allocation pour impotent de l'assurance invalidité immédiatement avant d'atteindre la limite d'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse continuent de bénéficier d'une allocation pour impotent du même montant.

  • Les prestations perçues au titre de l'assurance vieillesse sont complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle (2e pilier).

Plus d'informations

2) Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle (PP)

a) Conditions d'affiliation

La prévoyance professionnelle se conjugue avec l'assurance vieillesse, invalidité et survivants et permet au bénéficiaire de maintenir son niveau de vie antérieur. L'objectif est d'atteindre environ 60 % du dernier salaire de l'assuré en cumulant la rente AVS et la prévoyance professionnelle.
La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés soumis à l'AVS dont le revenu annuel excède un certain seuil (soit 21 330 CHF en 2019) et ce, dès le 1er janvier de l'année qui suit la date où ils ont eu 17 ans (pour les risques de décès et d'invalidité) ou 24 ans (pour le risque vieillesse). La partie du salaire annuel qui doit être assurée, ou salaire coordonné, est comprise entre 24 885 CHF et 85 320 CHF*. Le salaire coordonné minimum est fixé à 3 555 CHF par an (2019).
L'employeur doit s'affilier à une institution de prévoyance au plus tard dans un délai de 2 mois. La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des employeurs et des salariés selon un système par capitalisation.

* Le salaire coordonné maximum s'élève donc, en 2019, à 60 435 CHF.

b) Prestations

À noter 

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prévoit des prestations minimales. De nombreuses institutions de prévoyance servent des prestations dont les montants sont supérieurs au minimum légal. Plus d'informations peuvent être obtenues auprès des autorités cantonales de surveillance LPP ainsi qu'auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (l'OFAS).

Rente de vieillesse

La rente de vieillesse est versée en puisant dans le capital-vieillesse disponible, constitué au moyen des bonifications de vieillesse, des intérêts versés (à un taux minimal de 1 % pour 2019), ainsi que d'éventuels rachats. La rente annuelle représente 6,8 % du capital-vieillesse. La rente est habituellement attribuée à l'âge ordinaire de la retraite, mais certaines institutions prévoient le versement d'une rente de vieillesse anticipée. L'anticipation du versement, qui peut intervenir au plus tôt à 58 ans, entraîne une diminution des prestations servies.
La prestation peut être versée en capital lorsque le montant de la rente de vieillesse ou d'invalidité est inférieur à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS.
Quand les rapports de travail prennent fin avec un employeur, l'avoir vieillesse de l'assuré est transféré, sous la forme d'une prestation de libre passage, à l'institution de prévoyance du nouvel employeur.
Pour chaque enfant du titulaire qui pourrait prétendre à une rente d'orphelin au décès de celui-ci, une rente correspondant à 20 % de la rente de vieillesse est versée.

Rente d'invalidité

La rente d'invalidité est versée à partir d'un taux d'invalidité de 40 %.
L'assuré a droit à :

Une majoration de 20 % de la rente d'invalidité peut être accordée pour chaque enfant à charge.

Rente de survivant

Les survivants (conjoint, partenaire et enfants*) ont droit à une rente de survivant ou à une indemnité à versement unique si le défunt était assuré ou recevait une rente au moment de son décès.

Le conjoint survivant doit avoir des enfants à charge, ou être âgé d'au moins 45 ans et avoir été marié au moins 5 ans avec le défunt (le partenariat enregistré est également pris en compte). La rente pour conjoint survivant est supprimée en cas de remariage.

L'orphelin peut percevoir une rente jusqu'à ses 18 ans ou, en cas de poursuite d'études, jusqu'à ses 25 ans.

La rente est égale à 60 % (conjoint) ou 20 % (enfant) de la rente d'invalidité qu'aurait pu percevoir l'assuré. Les prestations sont réduites lorsque, additionnées à d'autres revenus, elles excèdent un certain seuil.

* Les institutions de prévention peuvent accepter d'autres bénéficiaires (par exemple, frères et sœurs ou parents). Pour le savoir, consulter le règlement de la caisse de pensions compétente ou vérifier le certificat d'assurance.

Encouragement à la propriété

Lorsqu'il souhaite acheter un bien immobilier, l'assuré peut, sous certaines conditions, soit mettre en gage son droit aux prestations soit recevoir tout ou partie de ses avoirs de la PP. Il est nécessaire pour cela de recueillir le consentement écrit de son conjoint.

E. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC)

Versées par les cantons sous condition de ressources, les prestations complémentaires ont pour objectif de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de faire face à leurs besoins élémentaires.
Ces prestations peuvent être attribuées aux étrangers habitant la Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 10 ans ainsi qu'aux réfugiés ou apatrides y résidant depuis au moins 5 ans sans interruption. Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, les prestations complémentaires sont généralement accordées sans délai de carence.

La prestation complémentaire en espèces, versée chaque mois, correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants.
À cette prestation en espèces peut s'ajouter le remboursement d'une partie des frais de maladie et d'invalidité (traitement dentaire, soins et assistance à domicile, cures de convalescence, participation du patient, etc.) dans la mesure où ceux-ci ne font pas déjà l'objet d'une prise en charge et si la demande est formulée dans un délai de 15 mois après facturation.

La loi fédérale prévoit des prestations minimales : chaque canton peut garantir des aides plus importantes et fixer les critères à satisfaire pour y prétendre.

F. Assurance accidents (AA)

L'assurance accidents est gérée, selon la catégorie d'assurés, par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA ou CNA) et par d'autres assureurs accidents agréés (compagnies d'assurances, caisses maladie).

Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique.

1) Conditions d'affiliation

Sont obligatoirement assurés : les travailleurs salariés occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les bénévoles, les personnes travaillant dans les écoles de métiers ou des ateliers protégés.
En principe, les personnes en situation de chômage bénéficient également de l'assurance obligatoire. Les personnes qui ne sont pas couvertes au titre de l'assurance accidents doivent s'assurer dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire.

2) Risques garantis

a) Les accidents professionnels

Il s'agit des accidents qui surviennent lorsque le travailleur se trouve sous la subordination de son employeur ou lorsqu'il travaille dans l'intérêt de ce dernier sur le lieu de travail ou dans une zone de danger liée au travail.

b) Les accidents non professionnels

Il s'agit de tous les accidents qui ne peuvent pas être considérés comme accidents professionnels, par exemple les accidents de trajet ou ceux qui surviennent durant les loisirs (accidents de sport, accidents de la circulation ou accidents domestiques).

À noter

Les travailleurs dont le temps de travail hebdomadaire chez le même employeur est inférieur à 8 heures ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire (AA). Pour ces travailleurs, et en dérogation à la règle générale, les accidents subis sur le chemin entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme des accidents professionnels. Une couverture pour les accidents non professionnels doit alors être comprise dans les prestations de l'assureur maladie.

c) Les maladies professionnelles

Maladies qui, dans l'exercice de l'activité professionnelle, sont dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux ainsi que les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.
Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée, soit à partir du moment où elle entraîne une invalidité de travail ou le suivi d'un traitement médical.

3) Prestations

Soins

L'assurance couvre les frais de traitement médical, dentaire, de médicaments, d'hospitalisation, de cures, d'autres moyens et appareils servant à la guérison, de moyens auxiliaires, les frais de transports et les frais funéraires (dans certaines limites).

Indemnités journalières

Pendant le délai de carence, l'employeur maintient la rémunération à hauteur de 80 %.

Les indemnités journalières sont servies à partir du 3e jour qui suit celui de l'accident. En cas d'incapacité totale, l'indemnité s'élève à 80 % des gains assurés*. Si l'incapacité n'est que partielle, l'indemnité est réduite en conséquence. L'indemnité journalière est versée jusqu'à ce que la capacité de travail soit entièrement recouvrée ou qu'une rente soit allouée.

* Dernier salaire perçu, allocations familiales comprises, plafonné à 406 CHF par jour.

Rente d'invalidité

Une rente d'invalidité est accordée à l'assuré dont la capacité de gain est réduite d'au moins 10 %, vraisemblablement de façon permanente ou pour une longue durée. Son montant correspond pour une incapacité totale à 80 % du gain assuré*. Si l'invalidité est partielle, la rente est réduite en conséquence.
Lorsque l'assuré a droit à une rente AVS ou AI, l'assurance accidents prévoit l'attribution d'une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre la rente AVS/AI et 90 % du gain assuré, sans pouvoir être supérieure au montant prévu pour le taux d'incapacité présenté.

* Rémunération de l'année précédant l'accident, allocations familiales comprises, plafonnée à 148 200 CHF par an.

Indemnité en capital

Quand on peut prévoir que l'assuré recouvrera sa capacité de gain, les prestations cessent d'être allouées et il reçoit une indemnité en capital d'un montant maximum de 3 fois le gain annuel assuré.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité

Cette indemnité à versement unique est attribuée lorsque l'accident provoque une atteinte importante et durable à l'intégrité physique, mentale ou psychique de l'assuré (exemples : la victime est amputée d'un membre, perd un organe, se retrouve tétraplégique ou aveugle). Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte à l'intégrité.

Allocation pour impotent

L'allocation pour impotent est versée chaque mois aux assurés qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le montant de l'allocation est fixé en fonction du degré d'impotence.
Dans le cadre de l'assurance accidents, l'allocation pour impotent s'élève, par mois, à* :

* Ces montants sont en vigueur pour 2019. Ils représentent un multiple du montant maximum du gain journalier assuré (soit 406 CHF/jour).

Prestations aux survivants

En cas de décès de l'assuré des suites d'un accident, le conjoint survivant* et les orphelins peuvent avoir droit à une rente. La rente pour orphelin est attribuée jusqu'à 18 ans (25 ans en cas de poursuite d'études). La rente pour conjoint survivant est versée au conjoint dont les enfants ont droit à une rente d'orphelin ou qui est invalide aux deux tiers au moins (invalidité déclarée au plus tard dans les 2 ans qui suivent le décès). La veuve peut également bénéficier d'une rente lorsqu'elle a plus de 45 ans ou a des enfants (indépendamment de leur âge). La veuve qui n'a pas droit à une rente peut se voir attribuer une indemnité en capital.
Les rentes de survivants sont égales, en pourcentage du gain assuré (salaire déterminant), à :

Toutefois, si plusieurs survivants ont droit à prestation, la somme des rentes ne peut pas excéder 70 % du gain assuré (90 % en présence d'un ex-conjoint).
Si les survivants ont également droit à une rente de l'AVS/AI, l'assurance accidents leur attribue une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'AVS/AI, sans pouvoir excéder les taux prévus par l'assurance accidents.

* Est inclus le conjoint divorcé qui percevait de l'assuré une pension alimentaire.

G. Prestations familiales

Les prestations familiales en Suisse sont régies par la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) applicable aux salariés qui n'exercent pas d'activité dans l'agriculture et aux personnes sans activité professionnelle ayant un revenu modeste. Les salariés et les non-salariés agricoles sont régis par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).
La LAFam prévoit le versement d'allocations familiales destinées aux parents afin de les aider à assumer l'entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle ainsi que, dans certains cantons, les allocations de naissance et d'adoption. Les allocations familiales sont versées à partir du 1er enfant.

À noter

À partir de 16 ans, les jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation sont présumés conserver leur domicile en Suisse pendant 5 ans au plus. Dans ce cas, ils peuvent prétendre à des allocations familiales en Suisse.

1) Prestations

Allocation pour enfant

L'allocation pour enfant – d'un montant minimum de 200 CHF par enfant et par mois – est servie jusqu'aux 16 ans de l'enfant, ou jusqu'à ses 20 ans lorsqu'il est incapable d'exercer une activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un handicap.
Les cantons peuvent verser des prestations d'un montant plus élevé et/ou servir des allocations de naissance ou d'adoption.
Une seule allocation familiale peut être servie par enfant. Si plusieurs personnes (le père, la mère ou d'autres ayants droit potentiels) peuvent prétendre à des allocations familiales, l'ordre de priorité suivant s'applique :

Si l'autorité parentale est détenue conjointement, ou si aucun ayant droit ne la détient, c'est la personne qui vit principalement avec l'enfant qui perçoit les allocations familiales. Lorsque les 2 parents vivent avec l'enfant, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où vit l'enfant. Lorsque les 2 parents travaillent dans le canton où vit l'enfant ou qu'aucun des deux n'y travaille, les allocations familiales sont servies à la personne qui perçoit le revenu le plus élevé, soumis à l'AVS.

Allocation de formation professionnelle

L'allocation de formation professionnelle est accordée aux enfants de 16 ans* jusqu'à la fin de leur formation, et au plus tard jusqu'à 25 ans. Son montant minimum est fixé à 250 CHF par enfant et par mois. Si l'enfant dispose de revenus professionnels, ces derniers ne doivent pas excéder 2 370 CHF bruts par mois.

* Depuis le 1er août 2020, l'allocation de formation peut être octroyée dès 15 ans aux enfants ayant achevé leur scolarité obligatoire. Elle remplace alors l'allocation pour enfant.

2) Conditions d'attribution et modalités de versement

a) Travailleur salarié

Le salarié à temps partiel a droit à des allocations familiales entières si son salaire s'élève à au moins 592 CHF par mois ou 7 110 CHF par an (2019). Lorsqu'une personne a plusieurs emplois, ses revenus sont additionnés et les allocations familiales sont dues par la caisse dont relève l'employeur qui verse le salaire le plus élevé.
Le droit aux allocations familiales naît et s'éteint en même temps que le droit au salaire. Lorsqu'une personne ne peut pas travailler pour cause de maladie ou d'accident, les allocations sont versées durant le mois où le risque s'est déclaré et durant les 3 mois suivants. Elles sont également versées pendant le congé de maternité (16 semaines maximum).

b) Personnes sans activité

Les personnes sans activité professionnelle ont droit aux allocations familiales si leurs revenus imposables selon le droit fédéral ne dépassent pas 42 660 CHF* par an et à condition de ne pas percevoir de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Les titulaires d'une rente ordinaire de vieillesse, et les personnes dont le conjoint reçoit une telle rente, ne sont pas éligibles aux prestations.

* 56 400 CHF dans le canton de Vaud, et sans condition de revenus pour Genève, le Jura et le Tessin.

c) Versement des allocations

En principe, les salariés reçoivent les allocations familiales de leur employeur en même temps que leur salaire. Les allocations familiales versées par l'employeur sont déduites des cotisations dues à la caisse d'allocations familiales.
Les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de cotiser reçoivent leurs prestations directement de la caisse d'allocations familiales.
Les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle reçoivent en principe leurs prestations directement de la caisse de compensation AVS de leur canton de domicile.

Allocations familiales aux salariés dans les cantons au 1er janvier 2019
(montants en francs suisses – CHF)
CANTON Allocation
pour
enfant
Allocation
de formation
professionnelle
Allocation
de
naissance
Allocation
d'adoption
Montant mensuel par enfant
Zurich1 200/2502 250 - -
Berne3 230 290 - -
Lucerne 200/2102 250 1 000 1 000
Uri 200 250 1 000 1 000
Schwyz 220 270 1 000 -
Obwald 200 250 - -
Nidwald 240 270 - -
Glaris 200 250 - -
Zoug 300 300/3504 - -
Fribourg1 245/2655 305/3255 1 500 1 500
Soleure1 200 250 - -
Bâle-Ville 200 250 - -
Bâle-Campagne 200 250 - -
Schaffhouse 200 250 - -
Appenzell Rh-Ex 200 250 - -
Appenzell Rh-In 200 250 - -
Saint-Gall 200 250 - -
Grisons 220 270 - -
Argovie 200 250 - -
Thurgovie 200 250 - -
Tessin 200 250 - -
Vaud1 300/3805 360/4405 1 5006 1 5006
Valais 275/3755 425/5255 2 0006 2 0006
Neuchâtel1 220/2505 300/3305 1 200 1 200
Genève 3007/4005 400/5005 2 000/3 0005 2 000/3 0005
Jura 250 300 1 500 1 500
  1. Les différentes caisses d'allocations familiales peuvent prévoir des montants plus élevés.
  2. Le 1er montant est versé aux enfants jusqu'à 12 ans, le 2nd aux enfants de plus de 12 ans.
  3. Les différentes caisses d'allocations familiales peuvent prévoir d'autres allocations et des montants plus élevés.
  4. Le 1er montant est versé aux enfants jusqu'à 18 ans, le 2nd aux enfants de plus de 18 ans.
  5. Le 1er montant est versé pour les 2 premiers enfants, le 2nd pour les suivants.
  6. En cas de naissance ou d'adoption multiple, l'allocation est de 3 000 CHF par enfant.
  7. Les allocations familiales pour les enfants incapables d'exercer une activité professionnelle, âgés de 16 à 20 ans, s'élèvent à 400 CHF et à 500 CHF à compter du 3e enfant.
Source : 6.08 Allocations familiales, Centre d'information AVS/AI, 18 avril 2019.

H. Assurance Chômage (AC)

L'assurance chômage vise en principe tous les salariés travaillant en Suisse. Elle est gérée par des caisses publiques (caisses de chômage cantonales) et par des caisses privées agréées ; le chômeur peut choisir celle auprès de laquelle il fera valoir son droit à prestations.

1) Conditions d'affiliation

Sont assurés obligatoirement à l'assurance chômage : tous les salariés assurés selon la loi sur l'assurance vieillesse-survivants (AVS), qui n'ont pas encore atteint l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse de l'AVS et qui ne perçoivent pas de rente de vieillesse anticipée de l'AVS.
Les personnes qui continuent à travailler après avoir atteint l'âge de la retraite AVS ne sont plus soumises à l'obligation de cotiser et ne peuvent plus recevoir des prestations de l'assurance chômage.

2) Conditions d'attribution

Pour pouvoir prétendre aux indemnités de chômage au titre d'une activité salariée antérieure, il faut :

Le chômeur doit se soumettre au contrôle des services de l'emploi et accepter toute proposition d'emploi convenable, formation ou mesure de réinsertion professionnelle. Les personnes de moins de 30 ans peuvent être assignées à un emploi ne correspondant pas à leur expérience professionnelle.

La période de référence sur laquelle sont recherchées les 12 mois de cotisations (délai-cadre de cotisations) peut être étendue à 4 ans pour les personnes qui se sont consacrées à l'éducation d'un enfant de moins de 10 ans (+ 2 ans par nouvelle naissance).

3) Montant

L'indemnité de chômage s'élève à 70 % du salaire moyen soumis à cotisation des 6* derniers mois.
L'indemnité est relevée à 80 % du salaire de référence pour les assurés qui ont des enfants à charge, dont l'indemnité de chômage n'atteint pas un montant minimum (140 CHF par jour), ou qui sont titulaires d'une rente d'invalidité indemnisant une invalidité d'au moins 40 %.
Lorsque, durant la période de référence, l'assuré était libéré de l'obligation de cotiser, un montant forfaitaire est attribué en guise de gain assuré. Il est déterminé en fonction du motif de l'exonération, de la situation familiale de l'intéressé et de son âge.

* Période étendue à 12 mois lorsque ce calcul est plus favorable à l'assuré.

4) Versement

Les indemnités sont accordées chaque mois au titre du mois précédant, à raison de 5 allocations journalières par semaine.

Le délai d'attente est en général fixé à 5 jours. Il peut être allongé de 5, 10 ou 15 jours pour les personnes qui n'ont pas d'enfants de moins de 25 ans à charge. La durée du délai de carence est alors déterminée en fonction des revenus assurés. À l'inverse, il est supprimé pour les personnes qui entretiennent des enfants de moins de 25 ans et dont le gain annuel assuré n'excède pas 60 000 CHF, ou pour celles dont le gain annuel assuré est inférieur ou égal à 36 000 CHF. Dans certains cas, sont également appliqués des délais d'attente spéciaux :

Le délai-cadre de versement des prestations de chômage est en principe fixé à 2 ans. Le nombre d'indemnités dépend de la durée de cotisation préalable, de l'âge et de la situation familiale :

Nombre de mois cotisés Âge / Obligation d'entretien d'enfants Conditions Nombre maximum d'allocations journalières
Exonération de cotisations     90
12 à 24 jusqu'à 25 ans et sans obligation d'entretien   200
12 à 17 dès 25 ans ou avec obligation d'entretien   260 *
18 à 24 dès 25 ans ou avec obligation d'entretien   400 *
22 à 24 dès 55 ans   520 *
22 à 24 dès 25 ans ou avec obligation d'entretien perception d'une rente AI correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 % 520 *
* Les personnes se trouvant sans emploi au cours des 4 ans précédant l'âge ordinaire de la retraite et dont le placement est difficile ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires. Le délai-cadre peut également être prolongé (jusqu'à 2 années supplémentaires).

Source : Secrétariat d'État à l'économie SECO : Être au chômage. Édition 2019.

Des indemnités de chômage peuvent également être accordées en cas de chômage partiel, d'intempéries ou d'insolvabilité de l'employeur.

Pour plus d'informations sur les prestations de chômage en Suisse, s'adresser aux caisses de chômage, offices cantonaux du travail et offices régionaux de placement (ORP) ou consulter le site du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).