Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

2022

Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou y exercent une activité professionnelle.

La présente note concerne les travailleurs salariés. Il existe une note dédiée aux travailleurs indépendants.

A. Généralités

La protection sociale suisse comprend les assurances maladie, accidents, chômage, vieillesse, survivants et invalidité. Le régime APG (allocation pour perte de gain) sert des allocations de maternité, de paternité et de prise en charge (enfant malade). Le régime suisse octroie également des prestations familiales.

La protection sociale relève de la responsabilité du Département fédéral de l'intérieur (OFAS et OFSP) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (SECO).

L'aide sociale relevant quant à elle de la compétence des cantons, les prestations octroyées peuvent varier en fonction du lieu de résidence.

Assurance maladie

L'assurance maladie se compose de l'assurance soins obligatoire et de l'assurance indemnités journalières facultative. Placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), elle est gérée par une pluralité d'assureurs. Selon l'assurance maladie de base obligatoire, toutes les caisses maladie prennent en charge les mêmes soins de santé. Elles ont le droit de proposer des assurances complémentaires non régies par la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), mais les primes d'assurance doivent être distinctes. Les médecins sont tenus d'informer leurs patients quand un traitement n'est pas couvert par l'assurance de base.

Les assureurs participent également à la promotion de la santé avec les cantons.

En cas d'insolvabilité d'un assureur, les coûts des prestations légales sont pris en charge par une institution commune dont le financement est assuré par une contribution des assureurs.

Vieillesse, survivants et invalidité

La couverture de ces risques repose sur 3 piliers :

Assurance accidents (AA)

L'assurance accidents est gérée par un établissement autonome de droit public – la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva*), qui assure environ la moitié des travailleurs – et par des institutions d'assurances publiques ou privées. La tutelle du régime est assurée par l'OFSP.

Selon la loi sur l'assurance accidents, tous les travailleurs salariés occupés en Suisse sont assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'assurance accidents ne prend en charge les accidents non professionnels que pour les salariés qui travaillent au moins 8 heures par semaine pour le même employeur. Pour les autres salariés, ces accidents sont pris en charge par l'assurance maladie.

* La Suva est parfois désignée sous le sigle CNA.

Assurance chômage (AC)

L'assurance chômage relève du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). De nombreux organismes sont en charge de cette branche, notamment les caisses de chômage publiques ou privées agréées, des autorités désignées par les cantons et certains organes de l'AVS.

Prestations familiales

Les prestations familiales relèvent de la compétence de l'OFAS.

Les travailleurs du secteur agricole sont couverts par un régime fédéral et indemnisés via les caisses de compensation cantonales.

Pour les autres secteurs d'activité, les allocations familiales sont administrées par des caisses professionnelles ou interprofessionnelles reconnues et par des caisses cantonales. Les cotisations varient en fonction du canton et de la caisse. La loi fédérale (LAFam) fixe un montant minimal de prestations, que les cantons peuvent choisir d'augmenter. Les cantons ont également la possibilité de servir des prestations supplémentaires.

Financement

Le système suisse de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations des assurés et des employeurs et, en second lieu, par les recettes fiscales. Les cantons participent au financement des soins de santé, des allocations familiales (notamment pour les personnes sans activité lucrative) et du régime de prestations complémentaires. Voir la page dédiée aux cotisations sociales en Suisse.

B. Maladie

L'assurance maladie sociale comprend l'assurance soins, obligatoire, et l'assurance indemnités journalières, facultative.

1) Affiliation à l'assurance soins

Tout nouveau résident doit s'assurer pour les soins de santé dans les 3 mois qui suivent son installation en Suisse. Il peut choisir un assureur agréé en fonction de son lieu de résidence.

Si l'assuré demande son affiliation dans le délai imparti, l'assurance prend effet à partir de la date où naît l'obligation d'assurance (exemple : le parent qui assure son nouveau-né avant ses 3 mois pourra se faire rembourser les frais de santé avancés depuis la naissance). En cas de retard dans l'affiliation, un supplément de prime est exigé et l'assurance ne commence qu'à partir de l'inscription. L'assureur peut moduler le supplément en fonction de la situation financière de l'assuré.

En Suisse, l'assurance est individuelle. Un mineur qui réside en Suisse est assuré à titre personnel et non en tant qu'ayant droit de son parent.

Pour chaque assuré, l'assureur doit distinguer les primes :

  • Calculateur de prime à l'assurance maladie sur le site du Département fédéral de l'intérieur (DFI) : www.priminfo.ch

2) Soins de santé

L'assurance maladie couvre :

L'assurance maladie peut prendre en charge les coûts médicaux résultant d'une infirmité congénitale non couverte par l'assurance invalidité ou d'un accident non pris en charge par une assurance accidents.

Un acte médical qui n'est pas adapté à la situation de l'assuré, dont l'efficacité est contestée ou dont le coût est trop important par rapport au service médical rendu n'est généralement pas couvert par l'assurance maladie obligatoire.

Participation financière du patient

La participation du patient se compose d'une franchise et d'une quote-part annuelles.

La franchise ordinaire s'élève à 300 CHF par an. Les assurés de moins de 18 ans en sont dispensés.

La quote-part représente 10 % des frais dépassant la franchise, dans la limite de 700 CHF (350 CHF pour les enfants, sans excéder 1 000 CHF pour l'ensemble des enfants d'une même famille assurés auprès du même prestataire).

La prime d'assurance peut être réduite si l'assuré :

Les primes d'assurance peuvent ainsi être réduites par les franchises à option, soit 500 CHF, 1 000 CHF, 1 500 CHF, 2 000 CHF ou 2 500 CHF (enfants : 100 CHF, 200 CHF, 300 CHF, 400 CHF, 500 CHF et 600 CHF). Les caisses ne sont pas tenues de proposer tous les paliers et peuvent prévoir des franchises spécifiques pour les jeunes de 19 à 25 ans.

Les assureurs peuvent également pratiquer l'assurance avec bonus, c'est-à-dire réduire la prime pour les années où l'assuré ne nécessite aucune prise en charge (hors prestations de maternité et mesures de prévention). Ils peuvent enfin exiger de leurs assurés de faire précéder toute visite médicale d'une consultation médicale téléphonique (modèle Telmed, souvent assorti d'une réduction de prime).

Un assureur qui pratique une assurance avec un choix limité de praticiens peut choisir de réduire ou de supprimer la participation du patient (franchise et quote-part).

Hospitalisation

En complément de la participation habituelle, une contribution de 15 CHF par jour est requise. Ce forfait journalier n'est pas applicable aux séjours liés à la maternité, ni aux hospitalisations d'un enfant de moins de 18 ans, ou d'un jeune adulte de moins de 25 ans encore en formation.

La prise en charge habituelle intervient en cas d'hospitalisation dans un établissement du canton de résidence. Si le patient choisit d'être hospitalisé dans un autre canton, la prise en charge est limitée aux tarifs en vigueur dans son canton de résidence, sauf si ce choix est médicalement justifié (urgence ou traitement non disponible dans son canton de résidence).

Une assurance complémentaire peut couvrir l'hospitalisation en chambre privée.

Soins dentaires

La majorité des soins dentaires ne sont pas remboursés par l'assurance maladie obligatoire. Les seuls frais qui font l'objet d'une prise en charge sont ceux qui concernent des soins dentaires nécessaires :

Grossesse

Les prestations spécifiques de maternité (examens de contrôle, accouchement, soins au nouveau-né en bonne santé et séjour tant qu'il demeure à l'hôpital avec sa mère) sont entièrement prises en charge par l'assurance obligatoire des soins.
Aucune participation de l'assurée pour les soins médicaux dispensés entre la 13e semaine de grossesse et la 8e semaine après l'accouchement.

3) Maladie – Assurance indemnités journalières

L'assurance indemnités journalières au sens de la LAMal est ouverte aux personnes de 15 à 65 ans qui résident ou travaillent en Suisse. Il s'agit d'une assurance facultative qui peut toutefois devenir obligatoire du fait d'un contrat de travail ou d'une convention collective (assurance collective).

Contrats de travail supérieurs à 3 mois

Le Code des obligations (droit du contrat de travail) prévoit l'obligation pour l'employeur de maintenir le salaire de ses employés en arrêt de travail pour maladie ou accident. La durée du maintien est de 3 semaines pour la 1ère année d'emploi, puis augmente en fonction de l'ancienneté du salarié (jusqu'à 17 semaines). Des dispositions plus favorables peuvent s'appliquer en raison d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.

L'employeur peut choisir, au lieu de maintenir le salaire à 100 % dès le 1er jour d'arrêt de travail, de souscrire une assurance indemnités journalières équivalente (au moins 80 % du salaire habituel).

Les indemnités journalières attribuées au titre de la LAMal sont versées lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins 50 %. Leur montant est directement négocié avec l'assureur (la loi ne fixe pas de montant minimum). Les indemnités journalières sont versées pendant au moins 720 jours sur une période de 900 jours. Le délai d'attente peut être fixé avec l'assureur ; à défaut, il est de 2 jours. La modification du délai de carence peut avoir une incidence sur le montant des indemnités autant que sur la durée de versement.

Les entreprises qui contractent une assurance indemnités journalières ne le font pas nécessairement au titre de la LAMal. Elles peuvent conclure une assurance selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA), c'est-à-dire un contrat de droit privé. Dans ce cas, la durée d'indemnisation et le montant des indemnités sont librement fixés. Un travailleur qui n'est pas couvert par son employeur peut souscrire à titre personnel une assurance au titre de la LCA. Un assureur LAMal est habilité à pratiquer l'assurance selon la LCA.

À la différence des assurances sous la LAMal, les assureurs ne sont pas tenus d'accepter toutes les demandes d'admission. De plus, une assurance LAMal peut comporter une clause de réserve excluant certaines pathologies (maladies dont le travailleur est porteur au moment de l'admission) pendant une durée maximale de 5 ans. Une assurance LCA peut, quant à elle, exclure indéfiniment une affection de la couverture.

À la fin d'un rapport de travail, un salarié jusqu'alors couvert par le biais de son employeur dans le cadre de la LAMal peut passer de l'assurance collective à l'assurance individuelle chez le même assureur et pour les mêmes prestations. De plus, si un assuré est obligé de changer d'assureur en raison d'un changement de statut professionnel, son nouvel assureur n'est pas autorisé à introduire de nouvelles réserves. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats selon la LCA.

C. Maternité/paternité

Les travailleurs salariés cotisent obligatoirement au régime APG* (allocation pour perte de gain), qui octroie des allocations en cas de maternité, de paternité et de prise en charge d'un enfant ayant besoin de soins importants.

L'allocation de maternité ne concerne qu'un congé postnatal. Si une salariée interrompt son activité professionnelle avant son accouchement, la perte de gain peut être couverte par un maintien de salaire de l'employeur ou par le versement d'indemnités journalières dans le cadre de l'assurance maladie (assurance facultative).

En matière de droit du travail (Loi sur le travail, LTr), une salariée ne peut pas travailler au cours des 8 semaines qui suivent son accouchement.

* Au 1er janvier 2022, le régime APG n'accorde pas de prestations en cas d'adoption. Cependant, un projet voté à l'automne 2021 prévoit d'instaurer un congé de 14 jours, indemnisé par une allocation d'adoption (même calcul que l'allocation de maternité). Indépendamment de ce projet fédéral, certaines règlementations cantonales versent déjà des allocations d'adoption (c'est le cas à Genève, par exemple). De même, certaines entreprises ou conventions collectives accordent déjà aux travailleurs un congé d'adoption rémunéré. Ces prestations sont à distinguer des allocations d'adoption versées par certains cantons au titre de la LAFam (loi fédérale sur les allocations familiales).

a) Indemnités journalières de maternité

Selon le Code des obligations (droit du contrat de travail), l'employeur doit maintenir intégralement le salaire lorsque la salariée enceinte présente un certificat médical attestant d'un empêchement à travailler (contrats de droit privé de plus de 3 mois). Hors dispositions plus favorables (contrat de travail ou convention collective), la durée du maintien est de 3 semaines la 1ère année d'emploi, puis augmente en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Au maintien intégral du salaire, l'employeur peut préférer la conclusion d'une assurance indemnités journalières (parfois imposée par une convention collective).

Si une assurance indemnités journalières au sens de la LAMal a été conclue, elle peut servir à indemniser un congé pour maternité.  L'assurance indemnités journalières est facultative à titre individuel, mais un contrat de travail ou une convention collective peuvent la rendre obligatoire.

Les prestations sont versées durant 16 semaines, dont au moins 8 semaines après l'accouchement. Pour avoir droit aux indemnités journalières de maternité, la salariée doit, au moment de l'accouchement, avoir été assurée durant au moins 270 jours (9 mois). La période d'assurance doit intervenir immédiatement avant l'accouchement ; elle peut avoir été interrompue à hauteur de 3 mois au maximum.

b) Allocation de maternité (AMat)

Toute salariée qui a été affiliée à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) pendant toute sa grossesse (au minimum pendant 6 mois si naissance prématurée), et qui, au cours de cette période, a exercé une activité professionnelle durant au moins 5 mois, peut percevoir des allocations de maternité.

Le montant des allocations s'élève à 80 % du revenu moyen perçu avant l'accouchement, sans pouvoir excéder 196 CHF par jour (montant atteint avec un salaire mensuel de 7 350 CHF).

L'allocation de maternité est versée à partir de la naissance de l'enfant pendant 98 jours consécutifs (14 semaines). La période de versement est écourtée en cas de reprise d'une activité professionnelle. Elle peut au contraire être prolongée, dans la limite de 56 jours, en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance pendant plus de 14 jours.

L'allocation de maternité n'est pas cumulable avec une indemnité journalière versée par les assurances chômage, invalidité ou accidents. Pour ce qui est des indemnités journalières versées au titre d'une autre assurance, elles sont généralement réduites lorsque le cumul avec une allocation de maternité porte le revenu de l'intéressé au-delà d'un certain seuil (gain assuré ou perte de gain).

Canton de Genève

Les allocations de maternité fédérales décrites ci-dessus peuvent être prolongées par 2 semaines d'indemnisation cantonale (16 semaines au total). De plus, le montant perçu peut être complété en fonction des revenus professionnels habituels (entre 62 CHF et 329,60 CHF par jour). Il est également à noter que, alors que l'allocation de maternité fédérale n'est pas versée pour une adoption, les allocations attribuées par le canton de Genève couvrent les adoptions. Enfin, contrairement aux allocations fédérales qui sont assimilées à un revenu et donc soumises au paiement des cotisations sociales, les allocations cantonales ne donnent pas lieu aux prélèvements sociaux. Plus d'informations.

c) Allocation de paternité (APat)

Depuis 2021, les salariés qui deviennent pères peuvent bénéficier de 10 jours de congé indemnisé au cours des 6 mois qui suivent la naissance de leur enfant. Le salarié qui travaille à temps plein et sollicite l'intégralité de son congé a droit à 4 indemnités supplémentaires (versées au titre des week-ends), portant le nombre d'indemnités journalières à 14.

Il faut avoir été assuré à titre obligatoire (au sens de l'AVS) durant les 9 mois qui précèdent la naissance (entre 6 et 8 mois si naissance prématurée), et avoir exercé, au cours de cette période, une activité lucrative pendant au moins 5 mois (ou avoir perçu une allocation pour perte de gain).

L'indemnité correspond à 80 % du revenu professionnel moyen, dans la limite de 196 CHF par jour. Si l'allocation de paternité se substitue à une autre indemnité journalière (assurances chômage/invalidité/accidents/maladie), son montant doit au moins atteindre celui de l'indemnité précédemment perçue.

L'allocation de paternité est versée après le congé de paternité par la caisse de compensation (directement à l'employeur si celui-ci maintient le salaire de son employé pendant le congé).

d) Allocation de prise en charge (APC)

Proche aidant : selon le Code des obligations (droit du contrat de travail), un salarié peut bénéficier d'un court congé payé lorsqu'il doit prendre en charge un proche (conjoint, enfant, parent ou frère/sœur). Ce congé est limité à 3 jours par cas et à 10 jours par an.

Le régime des APG a été complété en juillet 2021 par une allocation de prise en charge, à destination des parents d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé. On considère qu'un enfant est gravement atteint dans sa santé quand son état physique/psychique fait l'objet d'un changement majeur dont l'évolution est difficile à prévoir, ou qui risque d'engendrer une atteinte à la santé durable/croissante ou de conduire au décès. L'allocation est attribuée lorsque l'un des parents doit interrompre son activité professionnelle parce qu'une prise en charge accrue de son enfant est nécessaire. Un état de santé stable, même en cas de handicap ou d'infirmité congénitale, n'ouvre pas droit à l'allocation de prise en charge.

Le congé de prise en charge peut durer jusqu'à 14 semaines, continues ou non. Pour un salarié à temps complet, un congé de 5 jours donne droit à 7 indemnités journalières (week-end couvert). Au maximum, les parents peuvent bénéficier de 98 indemnités journalières, à se partager à leur convenance (à défaut, partage égal). Les deux parents peuvent percevoir une allocation pour un même jour de congé. Le droit aux allocations s'éteint dans un délai de 18 mois après perception de la première indemnité.

Comme les allocations de maternité ou de paternité, l'allocation de prise en charge représente 80 % du revenu professionnel moyen du bénéficiaire, dans la limite de 196 CHF par jour.

D. Invalidité (1er pilier)

L'assurance invalidité (AI) couvre toutes les personnes qui résident ou travaillent en Suisse. Elle offre une protection aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite et qui, en raison d'une maladie, d'un accident, ou d'une infirmité congénitale, présentent une incapacité de gain au moins partielle, permanente ou de longue durée.

Le régime suisse privilégie la réadaptation par rapport à l'attribution d'une rente d'invalidité. Pendant la période de réadaptation, des indemnités journalières peuvent être perçues. La rente d'invalidité n'est servie que si la réadaptation se révèle insuffisante.

1) Détection et intervention précoces

Le système de détection précoce permet d'intervenir dès qu'une incapacité de travail est prévisible. La législation suisse parle de menace d'invalidité quand il est hautement probable qu'un assuré perde sa capacité de gain dans le futur. L'office AI peut être saisi par l'assuré lui-même, par son médecin traitant ou son employeur, ou encore par les autres acteurs de la protection sociale suisse (assurances sociales, assureurs privés d'indemnités journalières de maladie, instances cantonales, etc.). Il s'agit de signaler une situation individuelle à l'office AI afin que soit examiné un éventuel droit à prestations de l'assurance invalidité (et donc la nécessité de déposer une demande).

Une fois une demande AI déposée, une phase d'intervention précoce d'une durée maximale de 12 mois peut débuter. C'est à la suite de cette phase que l'assurance établit si l'assuré peut bénéficier de mesures de réadaptation. Si l'office AI estime qu'aucune mesure de réadaptation n'est susceptible d'améliorer la situation de l'assuré, il peut examiner le droit à une rente d'invalidité. Les mesures d'intervention précoce peuvent permettre de maintenir une personne en activité, qu'il s'agisse d'adapter son poste de travail actuel ou d'intégrer un autre poste au sein de la même entreprise, d'accéder à une formation, ou de suivre une réadaptation socioprofessionnelle ou des mesures d'occupation (par exemple stage en entreprise le temps de retrouver un emploi ou une formation). Le montant des mesures d'intervention précoce ne doit pas excéder 20 000 CHF par assuré.

L'intervention précoce ne concerne pas uniquement des personnes déjà intégrées au monde du travail mais peut s'adresser à des jeunes encore en scolarité obligatoire (dès 13 ans). Elle prend alors la forme de mesures d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'une place en formation (favoriser l'accès à la formation initiale puis l'insertion sur le marché du travail).

L'intervention précoce a pour but d'éviter l'altération de l'état de santé et d'empêcher une exclusion du marché du travail. Les mesures d'intervention précoce ne constituent pas un droit dont l'assuré peut se prévaloir mais un dispositif de prévention. La phase d'intervention précoce ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières de l'assurance invalidité.

2) Réadaptation et indemnités journalières

Les mesures de réadaptation s'adressent aux assurés (dans l'assurance obligatoire comme facultative) qui ont déjà exercé une activité lucrative autant qu'à ceux qui n'ont pas encore intégré le marché du travail. Les mesures doivent être nécessaires et susceptibles d'impacter positivement la capacité de gain ou la capacité à accomplir les travaux habituels. Il est possible de bénéficier de mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de la retraite (ou l'octroi d'une rente de vieillesse anticipée).

Il s'agit notamment de :

Indemnités journalières

Les indemnités journalières de l'assurance invalidité ont pour vocation de compenser une perte de gain liée au suivi de mesures de réadaptation. Elles interviennent donc en complément de ces dernières ou lors d'une formation professionnelle initiale.

Pour un assuré de 18 ans ou plus qui exerçait une activité professionnelle avant la modification de son état de santé, les indemnités journalières sont servies lorsque les mesures de réadaptation l'empêchent de travailler au moins 3 jours consécutifs, entraînant une perte de gain. L'indemnité de base correspond à 80 % du revenu antérieur, dans la limite de 326 CHF par jour. L'indemnité de base peut être assortie d'une prestation pour enfant égale à 2 % du gain maximum assuré selon l'assurance accidents (par enfant de moins de 18 ans, ou jusqu'à 25 ans en cas d'études). Le total (indemnité de base + prestations pour enfant) est plafonné à 407 CHF par jour. Les enfants au titre desquels une allocation pour enfant ou une allocation de formation est versée ne sont pas pris en compte.

Si les indemnités journalières de l'assurance invalidité succèdent à des indemnités journalières de l'assurance accidents obligatoire, elles ne peuvent pas être inférieures à ces dernières. Si un revenu est versé pendant la réadaptation, le montant cumulé (revenu + indemnités journalières) ne doit pas excéder les revenus professionnels perçus avant invalidité.

Pour les assurés qui suivent une formation professionnelle initiale, le montant de l'indemnité journalière varie en fonction du type de formation.

Les indemnités journalières de l'assurance invalidité ne sont pas cumulables avec des indemnités journalières de l'assurance accidents obligatoire ou de l'assurance chômage, ni avec des allocations pour perte de gain.

Allocation pour frais de garde ou d'assistance

Les assurés qui étaient inactifs avant la survenance de l'incapacité de travail n'ont pas droit aux indemnités journalières de l'assurance invalidité. Toutefois, si le suivi de mesures de réadaptation engendre des frais pour garde d'enfants ou assistance des membres de famille qui vivent dans le même ménage (bénéficiaires d'allocation pour impotence moyenne ou grave AVS/AI), ils peuvent percevoir une allocation leur permettant de couvrir ces dépenses supplémentaires. Le montant accordé correspond aux dépenses effectives, sans pouvoir excéder 82 CHF par jour.

3) Rente d'invalidité

Une rente d'invalidité peut être versée à partir de 18 ans. Il faut :

En Suisse, les assurances sociales distinguent l'incapacité de travail (déterminée par un médecin) de l'incapacité de gain. Le taux d'invalidité est calculé par l'office AI en comparant le revenu que l'assuré aurait pu obtenir en l'absence d'invalidité et celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut désormais être exigée de lui (après traitements et mesures de réadaptation). Ainsi, un assuré qui a perdu la moitié de sa capacité de gain est considéré invalide à 50 %. Il ne s'agit pas d'une évaluation de l'atteinte à la santé en tant que telle (notion médicale), mais d'une prise en compte de la diminution de la capacité de gain qui découle de cette atteinte (préjudice économique). Tout handicap ne conduit pas à une invalidité.

Par dérogation, l'invalidité des assurés sans activité lucrative est évaluée au regard de l'incapacité à accomplir leurs travaux habituels.

Avant 2022, les rentes étaient attribuées selon 4 paliers :

À partir de 2022 les rentes sont calculées selon un système linéaire. Un taux d'invalidité d'au moins 70 % donne toujours droit à une rente entière mais, pour les taux inférieurs, on applique le barème suivant :

Adaptation des rentes en cours : Les rentes accordées avant 2022 aux assurés de moins de 30 ans seront converties selon le nouveau système au cours des 10 prochaines années. Pour les bénéficiaires plus âgés, seule une modification du taux d'invalidité peut engendrer un recalcul selon le nouveau système. Les personnes âgées de 55 ans ou plus au 1er janvier 2022 ne sont pas concernées par ces mesures. 

À noter

Les assurés dont le taux d'invalidité est inférieur à 70 % peuvent recevoir une rente entière dès lors qu'ils ont droit à la fois à une rente d'invalidité et à une rente de survivants (versement de la rente la plus élevée).

Le montant de la rente d'invalidité correspond au montant de la rente de vieillesse selon l'AVS. Il est calculé en tenant compte des :

Une rente complète exige d'avoir versé des cotisations en continu depuis l'année de ses 21 ans. Le montant mensuel de la rente d'invalidité complète est au minimum de 1 195 CHF et au maximum de 2 390 CHF (en fonction du revenu annuel moyen de l'assuré sur l'ensemble de sa carrière). Une durée de cotisation incomplète donne lieu à une rente partielle, c'est-à-dire réduite d'au moins 1/44 par année manquante. Ces montants s'appliquent pour une rente entière (invalidité de 70 % au moins) ; ils sont moins élevés pour une invalidité moins importante.

Pour calculer une rente complète, il faut se référer à l'échelle de rente 44. Ce barème permet de voir la somme maximale accordée en fonction de ses revenus, puis d'appliquer son pourcentage d'invalidité. Par exemple, une personne dont le revenu annuel moyen est inférieur ou égal à 14 340 CHF peut prétendre à une rente entière de 1 195 CHF. Si son taux d'invalidité est inférieur à 70 %, cette somme sera diminuée. Ainsi, si cette même personne est invalide à 60 %, elle aura droit à 60 % de 1 195 CHF, soit 717 CHF par mois. Pour une durée de cotisation incomplète, on applique les degrés 1 à 43 de l'échelle de rentes, en fonction du nombre d'années cotisées.

Sauf cas particuliers, la somme des 2 rentes individuelles d'un couple ne doit pas dépasser 150 % du montant maximum de la rente (soit 3 585 CHF). En cas de décès d'un des conjoints bénéficiaires, un supplément de veuvage pouvant aller jusqu'à 20 % de la rente du conjoint survivant est susceptible d'être accordé.

La rente d'invalidité peut être versée jusqu'à l'âge de la retraite (ou l'octroi d'une rente anticipée).

À noter

Le versement de la rente d'invalidité commence au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande.

Rente pour enfant

Une rente pour enfant est versée à l'assuré titulaire d'une rente d'invalidité, ayant la charge d'un enfant de moins de 18 ans (jusqu'à 25 ans en cas de formation). La rente pour enfant représente 40 % de la rente d'invalidité de l'assuré (soit 478 CHF au minimum et 956 CHF au maximum, par mois et par enfant, pour une durée de cotisation complète et une rente entière). Lorsque les 2 parents ont droit à une rente de l'AVS ou de l'AI pour un même enfant, les rentes sont réduites si leur somme excède 60 % du montant maximum de la rente d'invalidité.

4) Allocation pour impotent

Sous condition de résidence, cette allocation est attribuée aux assurés qui ont besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance pour accomplir leurs actions quotidiennes.

On distingue 3 degrés d'impotence :

À noter

Pour obtenir une allocation pour impotent de l'assurance invalidité, les personnes atteintes uniquement dans leur santé psychique doivent bénéficier d'une rente AI.

Allocation pour impotent à domicile*
Impotence grave 1 912 CHF par mois (80 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence moyenne 1 195 CHF par mois (50 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence faible 478 CHF par mois (20 % du montant maximum de la rente de vieillesse)

* En cas de résidence en home (logement collectif où l'assuré atteint d'une dépendance reçoit assistance et soins), l'allocation pour impotent est moins élevée. Elle s'élève alors à 120 CHF (impotence faible), 299 CHF (impotence moyenne) ou 478 CHF (impotence grave) par mois.

L'assurance invalidité prévoit une contribution d'assistance pour les bénéficiaires de l'allocation pour impotent. Si toutes les conditions d'octroi sont remplies, cette prestation peut servir à rémunérer un aidant (hors conjoint ou parent en ligne directe).

Les prestations perçues au titre de l'assurance invalidité sont complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle.

E. Vieillesse et survivants (1er pilier)

L'obligation de cotiser à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) concerne toutes les personnes qui résident ou travaillent en Suisse ; à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire si elles exercent une activité rémunérée, ou dès le 1er janvier de l'année qui suit leur 20e anniversaire si elles n'exercent pas d'activité lucrative. Un salarié peut être considéré comme n'exerçant pas d'activité lucrative si ses revenus professionnels ou son temps de travail sont minimes. Une personne sans activité dont le conjoint travaille et s'acquitte au moins du double de la cotisation minimale n'est pas soumise à l'obligation de cotiser elle-même. Plus d'informations sur les cotisations des personnes sans activité lucrative.

L'obligation de cotiser prend fin dès que l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et qu'il cesse d'exercer une activité professionnelle. Cet âge est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. La perception d'une rente de vieillesse anticipée ne donne pas lieu à l'arrêt des cotisations AVS.

1) Rente de vieillesse

Conditions d'attribution

Pour obtenir une rente ordinaire de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant au moins 1 année et avoir atteint l'âge de la retraite, soit 64 ans (femmes) ou 65 ans (hommes).

Sont assimilées à des années cotisées, les périodes où des bonifications pour tâches éducatives (enfants de moins de 16 ans) ou pour tâches d'assistance (personnes prenant en charge des parents) peuvent être attribuées. Il en va de même pour les années où un assuré n'a pas perçu de revenus professionnels dans la mesure où son conjoint a versé, au titre d'une activité lucrative, au moins le double de la cotisation minimale.

Démarches

  • La demande de rente se fait auprès de la caisse de compensation ayant perçu les cotisations avant l'ouverture du droit à pension.
  • Une personne dont le conjoint est déjà titulaire d'une rente de vieillesse s'adresse directement à la caisse de compensation qui verse cette rente.
  • Il est conseillé de formuler sa demande 3 ou 4 mois avant sa date de prise de pension. Les demandes de rente de vieillesse anticipée doivent être déposées au plus tard le dernier jour du mois où l'assuré fête son anniversaire. Le droit à l'ajournement de sa pension doit être sollicité au plus tard 1 an après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite.
  • Voir les démarches à réaliser dans un contexte de mobilité internationale.

Montant

La rente ordinaire de vieillesse est calculée à partir du revenu professionnel moyen. Ce revenu intègre les éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance.

Couple : les revenus acquis durant le mariage sont répartis équitablement entre les conjoints (splitting) lorsque tous 2 ont droit à la rente, quand une veuve/un veuf a droit à une rente de vieillesse, ou en cas de divorce. Cette répartition s'applique également aux bonifications pour tâches éducatives.

La rente est complète (échelle de rentes 44) ou partielle, selon si la durée de cotisation est complète ou incomplète.

Maximum et minimum

  • Pour une durée de cotisation complète, la rente minimale de vieillesse s'élève à 1 195 CHF et la rente maximale à 2 390 CHF.
  • Sauf exceptions, le montant des rentes de vieillesse versé à un couple ne peut pas excéder 150 % du montant maximum, soit 3 585 CHF par mois. Au décès d'un des conjoints bénéficiaires, la rente du conjoint survivant peut être augmentée jusqu'à 20 %, sous couvert de demeurer inférieure au montant maximum.

Anticipation : Une rente anticipée peut être versée 1 ou 2 années avant l'âge ordinaire de la retraite. Une réduction de 6,8 % ou de 13,6 % s'applique alors jusqu'à cet âge. Ensuite, la réduction du montant versé est recalculée en fonction des sommes perçues jusqu'à présent.

Report : Les personnes qui ont atteint l'âge ordinaire de la retraite peuvent ajourner la liquidation de leur rente de 1 an à 5 ans. La rente est alors augmentée d'un pourcentage compris entre 5,2 % et 31,5 %. Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une allocation pour impotent ne peuvent pas différer le versement de leur rente de vieillesse. La personne qui sollicite un ajournement de sa rente de vieillesse ne peut pas percevoir une rente de veuf/veuve.

Rente pour enfant

En complément de la rente de vieillesse, une rente pour enfant peut être servie au titre des enfants à charge de moins de 18 ans (jusqu'à 25 ans si formation). La rente pour enfant représente 40 % de la rente de vieillesse du titulaire (soit au minimum 474 CHF et au maximum 948 CHF, par mois et par enfant pour une durée de cotisation complète). Si les 2 parents ont droit à une rente pour enfant, le montant des 2 rentes ne peut pas dépasser 60 % du montant maximum de la rente de vieillesse (1 434 CHF par mois).

À noter

Une rente de vieillesse anticipée ne donne pas droit à une rente pour enfant.

2) Rentes de survivants

Conditions d'attribution

Condition liée au défunt : au moins 1 année de cotisations au régime social suisse.

Conjoint survivant : un veuf ne peut percevoir de pension de survivant que tant qu'il a un enfant de moins de 18 ans. Pour une veuve, il faut avoir un enfant au moment du décès de l'assuré, ou être âgée d'au moins 45 ans et avoir été mariée 5 années ou plus.

Conjoint divorcé : un droit à pension existe tant qu'il y a un enfant de moins de 18 ans. Sous conditions (durée de mariage/âge au divorce), une pension peut être versée plus longtemps ou en l'absence d'enfant.

Le remariage met fin au versement des rentes pour conjoint survivant. En l'absence de remariage, une pension de veuve peut être versée jusqu'au décès de la bénéficiaire. La rente de veuf/veuve n'est pas cumulable avec une rente de vieillesse ni avec une rente de l'assurance invalidité. Seule la rente la plus élevée est versée.

Enfant : Au décès d'un parent, l'AVS verse une rente d'orphelin (2 rentes en cas de décès des 2 parents) jusqu'à 18 ans (25 ans en cas d'études). Les revenus professionnels de l'intéressé ne doivent pas excéder le montant de la rente de vieillesse maximale complète.

  • La demande de rente est à effectuer auprès de la caisse de compensation à laquelle les dernières cotisations AVS ont été versées.

Montant

Les rentes de survivants sont calculées à partir du revenu annuel moyen du défunt (revenus professionnels + bonifications pour tâches éducatives/d'assistance) et de sa durée de cotisation. Lorsque l'assuré est décédé avant 45 ans, ses revenus professionnels sont augmentés d'un supplément proportionnel à son âge. Les rentes pour survivants représentent une partie de la rente de vieillesse établie à partir de ces données, soit 80 % pour une rente de veuve/veuf et 40 % pour une rente d'orphelin.

Pour une durée de cotisation complète du défunt :

3) Allocation pour impotent

Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et souffrent d'une impotence grave, moyenne ou faible ont droit à une allocation pour impotent.

Montant mensuel

Le montant de l'allocation est déterminé en fonction du degré d'impotence :

Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui percevaient déjà une allocation pour impotent de l'assurance invalidité immédiatement avant d'atteindre la limite d'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse continuent de bénéficier d'une allocation pour impotent du même montant (le barème de l'allocation pour impotent dans l'AVS n'est pas le même que dans l'AI).

  • Les prestations perçues au titre de l'assurance vieillesse sont complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle (2e pilier).

Plus d'informations

F. Prévoyance professionnelle (2e pilier)

Affiliation

La prévoyance professionnelle complète l'assurance vieillesse, invalidité et survivants. Elle est obligatoire pour le salarié soumis à l'AVS dont le revenu annuel chez un même employeur excède 21 510 CHF, dès le 1er janvier suivant son 17e anniversaire (décès et invalidité) ou son 24e anniversaire (vieillesse). Les salariés qui ont atteint l'âge ordinaire de la retraite ne sont plus soumis à l'obligation d'assurance.

La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des employeurs et des salariés (système par capitalisation). Le salaire coordonné (ou salaire LPP) est la partie du salaire annuel qui doit être assurée. Il s'agit de la partie des revenus comprise entre 25 095 CHF et 86 040 CHF, soit au maximum 60 945 CHF. Si la rémunération annuelle se situe entre 21 510 CHF (seuil d'entrée dans l'assurance obligatoire) et 28 680 CHF, les cotisations sont calculées sur le salaire coordonné minimum, fixé à 3 585 CHF par an.

L'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour s'affilier à une institution de prévoyance.

Quand un salarié change d'entreprise, la somme accumulée sur son compte prévoyance (avoir de vieillesse) est transférée à l'institution de prévoyance du nouvel employeur.

Prestations

À noter 

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) fixe uniquement la couverture minimale. De nombreuses institutions de prévoyance servent des prestations plus élevées (régime surobligatoire ou pilier 2b). De même, une institution de prévoyance peut proposer d'assurer un salaire plus élevé que le salaire coordonné prévu par la LPP.

Plus d'informations peuvent être obtenues auprès des autorités cantonales de surveillance LPP ainsi qu'auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Rente de vieillesse du 2e pilier

Lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la vieillesse (femmes : 64 ans / hommes : 65 ans), l'avoir de vieillesse accumulé tout au long de sa carrière est converti en rente de vieillesse. Certaines institutions de prévoyance permettent le versement d'une rente de vieillesse anticipée (au plus tôt à 58 ans) ou le report du premier versement à un âge ultérieur (jusqu'à 70 ans).

La rente annuelle doit représenter au moins 6,8 % de l'avoir de vieillesse. Cet avoir est constitué des bonifications de vieillesse et des intérêts (à un taux minimal de 1 %). Les bonifications de vieillesse sont le montant porté chaque année au compte de prévoyance. Elles sont fixées en fonction de l'âge de l'assuré : 7 %, 10 %, 15 % ou 18 % du salaire assuré (cotisations minimales légales).

La rente peut être remplacée par une prestation en capital lorsque son montant est inférieur à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS (1er pilier). Le règlement des institutions de prévoyance peut instaurer la possibilité pour l'assuré de choisir une prestation en capital au lieu d'une rente lorsque le montant dû est plus important. Une combinaison des deux prestations (rente et prestation en capital) est également possible.

Rente complémentaire : Pour chaque enfant qui pourrait prétendre à une rente d'orphelin au décès de l'assuré, une rente pour enfant (20 % de la rente de vieillesse) accompagne la rente de vieillesse.

Rente d'invalidité du 2e pilier

Les principes généraux de l'assurance invalidité (1er pilier) sont applicables aux rentes du 2e pilier :

La rente d'invalidité du 2e pilier est calculée à partir des capitaux accumulés au cours de sa carrière (avoir de vieillesse). La LPP prévoit le même taux de conversion que pour une rente de vieillesse, c'est-à-dire au minimum 6,8 %. Pour chaque année cotisée avant la situation d'invalidité, les sommes épargnées (bonifications de vieillesse) sont servies avec des intérêts (au minimum 1 %). Les années qui séparent l'assuré de l'âge ordinaire de la retraite sont créditées au compte de l'assuré mais ne génèrent pas d'intérêts. Pour ces années fictives, on prend en compte le dernier salaire annuel assuré.

Rente pour enfant : Un complément correspondant à 20 % de la rente d'invalidité peut être accordé pour chaque enfant qui aurait droit à une rente d'orphelin au décès de l'assuré.

Rente de survivant du 2e pilier

Les survivants (conjoint et enfants*) ont droit à une rente de survivant (ou à une indemnité à versement unique) si le défunt était assuré ou recevait une rente (invalidité/vieillesse) au moment de son décès.

Une rente, versée jusqu'au remariage ou au décès, est attribuée au conjoint survivant qui a un enfant à charge, ou qui est âgé de 45 ans ou plus et a été marié au moins 5 années au défunt. À défaut, une indemnité correspondant à 3 années de rente peut être versée.

Un enfant du défunt peut percevoir une rente d'orphelin jusqu'à ses 18 ans (25 ans si études/apprentissage ou invalidité d'au moins 70 % empêchant l'exercice d'une activité lucrative).

La rente est égale à 60 % (conjoint) ou à 20 % (enfant) de la rente d'invalidité entière qu'aurait pu percevoir l'assuré, ou aux mêmes fractions de la rente (invalidité/vieillesse) que percevait le défunt.

* Les règlements des institutions de prévoyance peuvent inclure d'autres bénéficiaires (par exemple, frères et sœurs ou parents).

G. Prestations complémentaires AVS/AI (garantie de ressources)

Accordées par les cantons sous condition de résidence et de ressources, les prestations complémentaires aux assurances vieillesse-survivants et invalidité interviennent lorsque le bénéficiaire d'une rente ou d'une allocation pour impotent ne peut pas subvenir à ses besoins vitaux.

La prestation complémentaire annuelle est une prestation différentielle (= dépenses annuelles moins revenus annuels). Elle est versée chaque mois, tant que les conditions d'octroi sont remplies.

À cette prestation en espèces peut s'ajouter le remboursement d'une partie des frais de maladie et d'invalidité (traitement dentaire, soins et assistance à domicile, cures de convalescence, moyens auxiliaires, participation du patient aux coûts, etc.) dans la mesure où ceux-ci ne font pas déjà l'objet d'une prise en charge et si la demande est formulée dans un délai de 15 mois après facturation.

Il est à noter que, au décès du bénéficiaire, les prestations complémentaires attribuées après le 1er janvier 2021 doivent être remboursées par les héritiers si la succession excède 40 000 CHF.

La loi fédérale prévoit des prestations minimales : chaque canton peut garantir des aides plus importantes et fixer les critères à satisfaire pour y prétendre.

H. Accidents

Champ d'application

Les travailleurs salariés en Suisse sont couverts à titre obligatoire par l'assurance accidents (AA). La couverture obligatoire s'étend aux travailleurs à domicile, apprentis, stagiaires, bénévoles, ainsi qu'aux personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Les personnes sans emploi sont couvertes si elles remplissent les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage.

Les personnes qui ne sont pas couvertes au titre de l'assurance accidents doivent assurer le risque accidents dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire.

L'assurance accidents est gérée par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva ou CNA) pour un certain nombre d'entreprises et d'administrations (voir LAA, art. 66). Les employeurs non affiliés à la Suva doivent choisir un autre assureur accidents agréé (compagnie d'assurance privée, caisse publique d'assurance accidents, caisse maladie).

Risques garantis

Accidents professionnels

Ce sont les accidents qui surviennent lorsque le travailleur se trouve sous la subordination de son employeur ou travaille dans l'intérêt de ce dernier, sur le lieu de travail ou dans une zone de danger liée à l'activité exercée.

Accidents non professionnels

Tous les accidents qui ne sont pas considérés comme accidents professionnels, par exemple les accidents de trajet ou ceux qui surviennent durant les loisirs (accidents de sport, accidents de la circulation ou accidents domestiques).

À noter

Les travailleurs dont le temps de travail chez le même employeur est inférieur à 8 heures par semaine ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire (AA). Une couverture pour les accidents non professionnels doit alors être comprise dans les prestations de l'assureur maladie. Pour ces travailleurs, et en dérogation à la règle générale, les accidents subis sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail sont qualifiés d'accidents professionnels.

Maladies professionnelles

Il s'agit des maladies qui, dans l'exercice de l'activité professionnelle, sont dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux (liste en annexe 1 de l'OLAA), ainsi que les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.

Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel à partir du moment où elle entraîne une incapacité de travail ou le suivi d'un traitement médical.

Prestations

Soins de santé

L'assurance accidents couvre les frais de traitement médical, dentaire, de médicaments, d'hospitalisation, de cures, d'autres moyens et appareils servant à la guérison, de moyens auxiliaires, les frais de transports et les frais funéraires (dans certaines limites). Le droit au traitement médical cesse dès la naissance du droit à une rente d'invalidité.

Indemnités journalières

Pendant le délai de carence, l'employeur maintient la rémunération à hauteur de 80 %.

Les indemnités journalières sont servies à partir du 3e jour qui suit celui de l'accident et jusqu'à ce que la capacité de travail soit entièrement recouvrée ou qu'une rente soit allouée. En cas d'incapacité de travail totale, l'indemnité s'élève à 80 % du gain assuré. Pour une incapacité de travail partielle, l'indemnité est réduite proportionnellement.

Pour le calcul des indemnités journalières, le gain assuré correspond au dernier salaire perçu, allocations familiales comprises, plafonné à 406 CHF par jour.

Rente d'invalidité

Une rente d'invalidité est accordée à l'assuré dont la capacité de gain est réduite d'au moins 10 %, de façon permanente ou pour une longue durée. L'attribution de la rente n'intervient que lorsque l'état de santé de l'assuré n'est plus susceptible d'une amélioration marquée, donc après traitement médical et éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance invalidité.

La rente correspond à 80 % du gain assuré pour une invalidité totale. Elle est réduite pour une invalidité partielle.

Pour le calcul de la rente, le gain assuré est la rémunération de l'année précédant l'accident, allocations familiales comprises, plafonnée à 148 200 CHF par an.

Lorsque l'assuré a droit à une rente AVS ou AI, l'assurance accidents prévoit l'attribution d'une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre la rente AVS/AI et 90 % du gain assuré, sans pouvoir être supérieure au montant prévu pour le taux d'invalidité présenté.

La rente est remplacée par une indemnité en capital (au maximum 3 fois le gain annuel assuré) si, par exemple lors d'une révision, l'assuré semble susceptible de recouvrer sa capacité de gain avec l'octroi d'un versement unique.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité

Cette indemnité à versement unique est attribuée lorsque l'accident provoque une atteinte importante et durable à l'intégrité physique, mentale ou psychique de l'assuré (par exemple, si la victime est amputée d'un membre, perd un organe, se retrouve tétraplégique ou aveugle). Son montant, plafonné au gain annuel assuré maximum, est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte à l'intégrité.

Allocation pour impotent

L'allocation pour impotent est versée chaque mois aux assurés qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le montant de l'allocation est fixé en fonction du degré d'impotence.

Dans le cadre de l'assurance accidents, l'allocation pour impotent s'élève, par mois, à :

Ces montants représentent un multiple du montant maximum du gain journalier assuré (soit 406 CHF/jour).

Prestations aux survivants

Si l'assuré décède des suites d'un accident, son conjoint et ses enfants peuvent avoir droit à une rente. Un ex-conjoint peut percevoir une rente uniquement si l'assuré devait lui verser une pension alimentaire (appelée contribution d'entretien).

La rente pour orphelin est attribuée jusqu'à 18 ans (25 ans si études ou apprentissage).

La rente pour conjoint survivant est versée au conjoint dont les enfants ont droit à une rente d'orphelin ou qui est invalide aux 2/3 au moins (invalidité déclarée au plus tard dans les 2 ans qui suivent le décès). Une veuve dont les enfants n'ont plus droit à une rente ou qui a plus de 45 ans peut également bénéficier d'une rente. La veuve qui n'a pas droit à une rente peut se voir attribuer une indemnité en capital proportionnelle à la durée de son mariage avec l'assuré. La rente pour conjoint survivant est supprimée en cas de remariage.

Les rentes de survivants sont égales, en pourcentage du gain assuré, à :

Toutefois, si plusieurs survivants ont droit à prestation, la somme des rentes ne peut pas excéder 70 % du gain assuré (90 % en présence d'un ex-conjoint).

Si les survivants ont également droit à une rente de l'AVS/AI, l'assurance accidents leur attribue une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'AVS/AI, sans pouvoir excéder les montants prévus par l'assurance accidents.

I. Prestations familiales

Les travailleurs du secteur agricole sont couverts par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Pour les autres assurés, on applique la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (LAFam).

La LAFam instaure une allocation pour enfants et une allocation de formation professionnelle. Elle prévoit la possibilité pour les cantons d'accorder des montants plus élevés et d'introduire des allocations de naissance et d'adoption.

Les allocations familiales sont versées à partir du 1er enfant.

Prestations

La LAFam fixe le montant minimum de l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation. Les montants accordés par les cantons sont présentés dans un tableau en fin de section.

Allocation pour enfant

Pour chaque enfant de moins de 16 ans (20 ans si un motif médical empêche l'exercice d'une activité lucrative), est versée une allocation pour enfant d'au moins 200 CHF par mois.

Allocation de formation professionnelle

L'allocation de formation professionnelle est accordée aux enfants de 16 ans* jusqu'à la fin de leur formation, et au plus tard jusqu'à 25 ans. Son montant minimum est fixé à 250 CHF par enfant et par mois. Si l'enfant dispose de revenus professionnels, ces derniers ne doivent pas excéder 28 680 CHF bruts par an (2 390 CHF par mois).

* L'allocation de formation est octroyée dès 15 ans aux enfants ayant achevé leur scolarité obligatoire. Elle remplace alors l'allocation pour enfant.

Conditions d'attribution et modalités de versement

Travailleur salarié

Le salarié à temps partiel a droit à des allocations familiales entières si son salaire atteint au moins 597 CHF par mois ou 7 170 CHF par an. Le salarié dont les revenus sont moins élevés est assimilé à une personne sans activité lucrative. En cas de cumul d'emplois, les revenus sont additionnés et les allocations familiales sont dues par la caisse dont relève l'employeur qui verse le salaire le plus élevé.

Le droit aux allocations familiales naît et s'éteint en même temps que le droit au salaire. Lorsqu'une personne ne peut pas travailler pour cause de maladie ou d'accident, les allocations sont versées durant le mois où le risque s'est déclaré et durant les 3 mois suivants. Elles sont également versées pendant le congé de maternité (16 semaines maximum).

Personnes sans activité

Les personnes sans activité lucrative ont droit aux allocations familiales si leurs revenus imposables selon le droit fédéral ne dépassent pas 43 020 CHF* par an et à condition de ne pas percevoir de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Les titulaires d'une rente ordinaire de vieillesse et leurs conjoints ne sont pas éligibles aux prestations.

* 57 360 CHF dans le canton de Vaud, et sans condition de revenus pour Genève, le Jura et le Tessin.

Versement des allocations

En général, les salariés reçoivent les allocations familiales de leur employeur en même temps que leur salaire. Les allocations familiales versées par l'employeur sont déduites des cotisations dues à la caisse d'allocations familiales.
Les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de cotiser reçoivent leurs prestations directement de la caisse d'allocations familiales.
Les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative reçoivent leurs prestations directement de la caisse de compensation de leur canton de domicile.

Allocations familiales aux salariés dans les cantons
(montants en francs suisses – CHF)
CANTON Allocation
pour
enfant
Allocation
de formation
professionnelle
Allocation
de
naissance
Allocation
d'adoption
Montant mensuel par enfant
Zurich1 200/2502 250 - -
Berne3 230 290 - -
Lucerne 200/2102 250 1 000 1 000
Uri 240 290 1 200 1 200
Schwyz 230 280 1 000 -
Obwald 220 270 - -
Nidwald 240 290 - -
Glaris 200 250 - -
Zoug 300 300/3504 - -
Fribourg1 265/2855 325/3455 1 500 1 500
Soleure1 200 250 - -
Bâle-Ville 275 325 - -
Bâle-Campagne 200 250 - -
Schaffhouse 230 290 - -
Appenzell Rh-Ex 230 280 - -
Appenzell Rh-In 230 280 - -
Saint-Gall 230 280 - -
Grisons 220 270 - -
Argovie 200 250 - -
Thurgovie 200 280 - -
Tessin 200 250 - -
Vaud1 300/3405 400/4405 1 5006 1 5006
Valais 275/3755 425/5255 2 0006 2 0006
Neuchâtel1 220/2505 300/3305 1 200 1 200
Genève 3007/4005 400/5005 2 000/3 0005 2 000/3 0005
Jura 275 325 1 500 1 500
  1. Les différentes caisses d'allocations familiales du canton peuvent prévoir des montants plus élevés.
  2. Le 1er montant est versé aux enfants jusqu'à 12 ans, le 2nd aux enfants de plus de 12 ans.
  3. Les différentes caisses d'allocations familiales du canton peuvent prévoir d'autres allocations et des montants plus élevés.
  4. Le 1er montant est versé aux enfants jusqu'à 18 ans, le 2nd aux enfants de plus de 18 ans.
  5. Le 1er montant est versé pour les 2 premiers enfants, le 2nd pour les suivants.
  6. En cas de naissance ou d'adoption multiple, l'allocation est de 3 000 CHF par enfant.
  7. Les allocations familiales pour les enfants de 16 à 20 ans incapables d'exercer une activité professionnelle s'élèvent à 400 CHF et à 500 CHF à compter du 3e enfant.
Source : 6.08 Allocations familiales, Centre d'information AVS/AI.

J. Chômage

L'assurance chômage (AC) est gérée par des caisses publiques (caisses de chômage cantonales) et par des caisses privées agréées. Une caisse publique peut couvrir tout assuré domicilié dans le canton ainsi que les frontaliers qui y travaillent. Une caisse privée peut limiter son activité à une région, certaines professions ou un groupe déterminé d'assurés. Employeurs et assurés choisissent librement une caisse de chômage.

Sont assurés tous les salariés assurés selon la loi sur l'assurance vieillesse-survivants (AVS), qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite (femmes : 64 ans / hommes : 65 ans) et ne perçoivent pas de rente de vieillesse anticipée. Les personnes qui continuent à travailler après avoir atteint l'âge de la retraite AVS ne sont plus soumises à l'obligation de cotiser et ne peuvent plus recevoir des prestations de l'assurance chômage.

Conditions d'attribution

Pour avoir droit aux indemnités de chômage, il faut :

Le chômeur doit se soumettre au contrôle des services de l'emploi et accepter toute proposition d'emploi convenable, formation ou mesure de réinsertion professionnelle. Les personnes de moins de 30 ans peuvent être assignées à un emploi ne correspondant pas à leur expérience professionnelle.

La période de référence sur laquelle sont recherchées les 12 mois de cotisations (délai-cadre de cotisation) peut être étendue à 4 ans pour les personnes qui se sont consacrées à l'éducation d'un enfant de moins de 10 ans (+ 2 ans par nouvelle naissance).

Montant

L'indemnité de chômage s'élève à 70 % du gain assuré, c'est-à-dire du salaire moyen soumis à cotisation des 6 derniers mois (ou 12 mois si favorable à l'assuré). Le salaire cotisable est plafonné à 148 200 CHF par an (12 350 CHF par mois).

L'indemnité est relevée à 80 % du salaire de référence pour les assurés qui ont des enfants à charge (moins de 25 ans), dont l'indemnité de chômage n'atteint pas un montant minimum (140 CHF par jour), ou qui sont titulaires d'une rente d'invalidité indemnisant une invalidité d'au moins 40 %.

Pour les assurés dispensés de l'obligation de cotiser, un montant forfaitaire est attribué en guise de gain assuré. Il est déterminé en fonction du motif de l'exonération, du niveau de formation de l'intéressé et de son âge.

Versement

Les indemnités sont accordées chaque mois au titre du mois précédent, à raison de 5 allocations journalières par semaine.

Le délai d'attente est en général fixé à 5 jours. Il peut être allongé de 5, 10 ou 15 jours pour les personnes qui n'ont pas d'enfants à charge. La durée du délai de carence est alors déterminée en fonction des revenus assurés. À l'inverse, il est supprimé pour les personnes qui entretiennent des enfants et dont le gain annuel assuré n'excède pas 60 000 CHF, ou pour celles dont le gain annuel assuré est inférieur ou égal à 36 000 CHF.

Dans certains cas, sont également appliqués des délais d'attente spéciaux :

Le délai-cadre de versement des prestations de chômage est en principe fixé à 2 ans. Le nombre d'indemnités dépend de la durée de cotisation préalable, de l'âge et de la situation familiale :

Nombre de mois cotisés Âge / Obligation d'entretien d'enfants Conditions Nombre maximum d'allocations journalières
Exonération de cotisations     901
12 à 24 jusqu'à 25 ans et sans obligation d'entretien   200
12 à 17 dès 25 ans ou avec obligation d'entretien   2602
18 à 24 dès 25 ans ou avec obligation d'entretien   4002
22 à 24 dès 55 ans   5202
22 à 24 dès 25 ans ou avec obligation d'entretien perception d'une rente AI correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 % 5202
1. Pour les personnes obligées de reprendre ou d'étendre une activité après suppression de leur rente d'invalidité, le nombre maximale d'allocations est porté à 180 jours (applicable à compter du 1er janvier 2022).
2. Les personnes se trouvant sans emploi au cours des 4 années précédant l'âge ordinaire de la retraite et dont le placement est difficile ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires. Le délai-cadre peut également être prolongé (jusqu'à 2 années supplémentaires).

Source : Secrétariat d'État à l'économie SECO : Être au chômage.

Des indemnités de chômage peuvent également être accordées en cas de réduction de l'horaire de travail, d'intempéries ou d'insolvabilité de l'employeur. Les prestations en cas d'insolvabilité relèvent de la compétence des caisses de chômage publiques uniquement.

Depuis juillet 2021, le régime suisse prévoit des prestations transitoires pour chômeurs âgés. Ces prestations s'adressent aux personnes de 60 ans ou plus qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage. Elles sont attribuées sous conditions de ressources.

Pour plus d'informations sur les prestations de chômage en Suisse, s'adresser aux caisses de chômage, offices cantonaux du travail et offices régionaux de placement (ORP) ou consulter le site du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Voir aussi

Sites de l'OFAS

Sites officiels européens