Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou y exercent une activité professionnelle.
La présente note concerne les travailleurs salariés. Il existe une note dédiée aux travailleurs indépendants.
La protection sociale suisse comprend les assurances maladie, accidents, chômage, vieillesse, survivants et invalidité. Le régime APG (allocation pour perte de gain) sert des allocations de maternité, de paternité et de prise en charge d'enfant malade. Le régime suisse octroie également des prestations familiales.
La protection sociale relève de la responsabilité du Département fédéral de l'intérieur (OFAS et OFSP) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (SECO).
L'aide sociale relevant quant à elle de la compétence des cantons, les prestations octroyées peuvent varier en fonction du lieu de résidence.
L'assurance maladie se compose de l'assurance soins obligatoire et de l'assurance indemnités journalières facultative. Elle est financée par des primes [cotisations], une participation des assurés et les pouvoirs publics.
Placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), elle est gérée par une pluralité d'assureurs. Selon l'assurance maladie de base obligatoire, toutes les caisses maladie prennent en charge les mêmes soins de santé. Elles ont le droit de proposer des assurances complémentaires non régies par la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), mais les primes d'assurance doivent être distinctes. Les médecins sont tenus d'informer leurs patients quand un traitement n'est pas couvert par l'assurance de base.
Les assureurs participent également à la promotion de la santé avec les cantons.
En cas d'insolvabilité d'un assureur, les coûts des prestations légales sont pris en charge par une institution commune dont le financement est assuré par une contribution des assureurs.
La couverture de ces risques repose sur 3 piliers :
L'assurance accidents est gérée par un établissement autonome de droit public – la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva*), qui assure environ la moitié des travailleurs – et par des institutions d'assurances publiques ou privées. La tutelle du régime est assurée par l'OFSP.
Selon la loi sur l'assurance accidents, tous les travailleurs salariés en Suisse sont assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'assurance accidents ne prend en charge les accidents non professionnels que pour les salariés qui travaillent au moins 8 heures par semaine pour le même employeur. Pour les autres salariés, ces accidents sont pris en charge par l'assurance maladie.
* La Suva est parfois désignée sous le sigle CNA.
L'assurance chômage relève du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). De nombreux organismes sont en charge de cette branche, notamment les caisses de chômage publiques ou privées agréées, des autorités désignées par les cantons et certains organes de l'AVS.
Les prestations familiales relèvent de la compétence de l'OFAS.
Les travailleurs du secteur agricole sont couverts par un régime fédéral et indemnisés via les caisses de compensation cantonales.
Pour les autres secteurs d'activité, les allocations familiales sont administrées par des caisses professionnelles ou interprofessionnelles reconnues et par des caisses cantonales. Les cotisations varient en fonction du canton et de la caisse. La loi fédérale (LAFam) fixe un montant minimal de prestations, que les cantons peuvent choisir d'augmenter. Les cantons ont également la possibilité de servir des prestations supplémentaires.
Le système suisse de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations des assurés et des employeurs et, en second lieu, par les recettes fiscales. Les cantons participent au financement des soins de santé, des allocations familiales (notamment pour les personnes sans activité lucrative) et du régime de prestations complémentaires. Voir la page dédiée aux cotisations sociales en Suisse.
L'assurance maladie sociale comprend une assurance obligatoire pour les soins, et une assurance facultative pour les indemnités journalières.
Tout nouveau résident doit s'assurer pour les soins de santé dans les 3 mois qui suivent son installation en Suisse. Les parents bénéficient du même délai pour affilier leur nouveau-né. En Suisse, l'assurance est individuelle. Un mineur qui réside en Suisse est assuré à titre personnel et non en tant qu'ayant droit de son parent.
Ils peuvent choisir librement parmi les assureurs agréés.
L'assureur doit accepter toute personne qui veut s'assurer auprès de lui. Tous les assureurs-maladie doivent prendre en charge les mêmes prestations pour l'assurance maladie de base. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de résidence, l'âge (primes plus basses pour les mineurs et les jeunes de moins de 25 ans) et la forme d'assurance choisie. La prime moyenne mensuelle pour un adulte est de 426,70 CHF en 2024. Les assurés à faibles revenus ont également droit à une réduction de prime, financée par les cantons.
L'assurance maladie couvre :
Texte de référence :
L'assuré choisit librement son médecin, et peut aller directement chez un spécialiste.
L'assurance maladie peut prendre en charge les coûts médicaux résultant d'une infirmité congénitale non couverte par l'assurance invalidité ou d'un accident non pris en charge par une assurance accidents.
Un acte médical qui n'est pas adapté à la situation de l'assuré, dont l'efficacité est contestée ou dont le coût est trop important par rapport au service médical rendu n'est généralement pas couvert par l'assurance maladie obligatoire.
Il est aussi possible de souscrire une assurance complémentaire de droit privé pour les prestations non couvertes par l'assurance obligatoire des soins.
La majorité des soins dentaires ne sont pas remboursés par l'assurance maladie obligatoire. Les seuls frais pris en charge sont ceux occasionnés par une maladie grave. Les art. 17 à 19a de OPAS fixent la liste des maladies qui donnent lieu à une prise en charge des frais dentaires.
Les assurés doivent supporter une partie des dépenses des soins de santé. En plus des primes, les assurés ont à leur charge une part à payer avant que la caisse-maladie ne commence à rembourser les frais médicaux (franchise), puis une participation (quote-part) de 10 % des frais, plafonnée à 700 CHF/an (350 CHF pour les enfants). Passé les seuils de franchise annuelle et de quote-part, les assurés sont remboursés à 100%. La franchise de base est de 300 CHF pour les adultes (les mineurs n'ont pas de franchise).
Les primes d'assurance peuvent être réduites en contrepartie d'une franchise plus élevée ou certaines options (choix limité de praticiens, année sans prise en charge médicale, etc).
En complément de la participation habituelle, une contribution de 15 CHF par jour est requise. Ce forfait journalier n'est pas applicable aux séjours liés à la maternité, ni aux hospitalisations d'un enfant mineur, ou d'un jeune adulte de moins de 25 ans encore en formation.
La prise en charge habituelle intervient en cas d'hospitalisation dans un établissement du canton de résidence. Si le patient choisit d'être hospitalisé dans un autre canton, la prise en charge est limitée aux tarifs en vigueur dans son canton de résidence, sauf si ce choix est médicalement justifié (urgence ou traitement non disponible dans son canton de résidence).
Une assurance complémentaire peut couvrir l'hospitalisation en chambre privée.
Les prestations spécifiques de maternité (examens de contrôle, accouchement, soins au nouveau-né à l'hôpital) sont entièrement prises en charge par l'assurance maladie.
Il n'y aucune participation de l'assurée pour les soins médicaux dispensés entre la 13e semaine de grossesse et la 8e semaine après l'accouchement.
En cas d'incapacité de travail consécutive à une maladie, l'employeur doit maintenir le salaire intégral pendant une période limitée, si le contrat de travail dure depuis au moins trois mois.
Texte de référence :
La durée du maintien de salaire est de 3 semaines pour la 1ère année d'emploi, puis augmente en fonction de l'ancienneté du salarié (jusqu'à 17 semaines), et peut varier selon les cantons. Des dispositions plus favorables peuvent s'appliquer en raison d'un contrat de travail ou d'une convention collective. Le paiement du salaire s'élève à 100 % dès le premier jour de maladie (aucun jour de carence).
En complément du maintien de salaire, il existe également une assurance d'indemnités journalières facultative, ouverte pour toutes personnes de 15 à 65 ans qui résident ou travaillent en Suisse.
La plupart des employeurs ont une assurance d'indemnités journalières, prévu par convention collective ou dans le contrat de travail. Cette assurance collective doit garantir aux salariés la même protection que le régime légal. Selon la jurisprudence, la protection est équivalente au régime légal lorsque :
Si ces conditions sont remplies, le contrat d'assurance peut prévoir un délai de carence entre 1 et 3 jours.
Aucune durée minimale d'affiliation est requise. Le montant des indemnités journalières est directement négocié avec l'assureur.
Le contrat est soumis soit à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), soit à la loi sur le contrat d'assurance (LCA), c'est-à-dire un contrat de droit privé. Il peut prévoir des réserves pour certaines maladies mais dans le cadre de la LAMal, toute réserve tombe après 5 ans.
L'assurance d'indemnités journalières peut aussi couvrir, mais à titre subsidiaire seulement, les incapacités de travail consécutives à un accident ou une maternité.
À la fin d'un rapport de travail, un salarié jusqu'alors couvert par le biais de son employeur peut passer de l'assurance collective à l'assurance individuelle chez le même assureur et pour les mêmes prestations. De plus, si un assuré est obligé de changer d'assureur en raison d'un changement de statut professionnel, son nouvel assureur n'est pas autorisé à introduire de nouvelles réserves. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats selon la LCA.
Le salarié doit produire un certificat médical en principe dès le premier jour d'incapacité de travail, mais la plupart des contrats de travail prévoient la présentation du certificat médical qu'à partir du 3ème ou 4ème jour d'incapacité. Dans le cadre de l'assurance d'indemnités journalières, l'assureur peut ordonner un examen de l'état du salarié par son médecin-conseil.
Pour en savoir plus sur le versement de salaire en cas de maladie
Les travailleurs salariés cotisent obligatoirement au régime APG (allocation pour perte de gain), qui octroie des allocations en cas de maternité, de paternité et de prise en charge d'un enfant ayant besoin de soins importants.
L'allocation de maternité ou de paternité est réservée aux parents qui :
Les mères bénéficient d'un congé de 14 semaines après leur accouchement.
Le montant des allocations s'élève à 80 % du revenu moyen perçu avant l'accouchement, sans pouvoir excéder 220 CHF par jour (montant atteint avec un salaire mensuel de 8 250 CHF).
Le congé de maternité doit être pris d'un bloc immédiatement après l'accouchement. La mère doit obligatoirement s'arrêter de travailler pendant 8 semaines ; elle peut ensuite reprendre le travail, mais les jours restants ne pourront pas être récupérés.
En cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance pendant au moins 14 jours, le congé est prolongé d'une durée équivalente à l'hospitalisation, dans la limite de 56 jours.
Certains cantons, ou certaines conventions collectives peuvent prévoir un congé plus généreux que la loi fédérale.
Lorsque la salariée enceinte ne peut plus travailler pour des raisons de santé liées à son état, elle continue de toucher son salaire comme en cas d'absence pour maladie, sur la base d'un certificat médical.
Si une assurance indemnités journalières a été conclue, elle peut servir à indemniser un congé maternité de manière complémentaire à l'allocation maternité, pour couvrir l'intégralité du salaire de l'assurée ou pour couvrir une durée de prestation plus longue (les indemnités journalières doivent être versées pendant 16 semaines, cf. article 74 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, au lieu de 14 semaines d'allocation maternité).
Pour avoir droit aux indemnités journalières de maternité, la salariée enceinte doit, au moment de l'accouchement, avoir été assurée durant au moins 270 jours (9 mois).
Le deuxième parent légal peut bénéficier de 2 semaines de congé indemnisé au cours des 6 mois qui suivent la naissance de leur enfant. Le congé peut être pris d'un bloc ou sous la forme de journées isolées (10 jours).
L'indemnité correspond à 80 % du revenu professionnel moyen avant la naissance, dans la limite de 220 CHF par jour. Si l'allocation à l'autre parent se substitue à une autre indemnité journalière (assurances chômage/invalidité/accidents/maladie), son montant doit au moins atteindre celui de l'indemnité précédemment perçue.
Depuis le 1er janvier 2024, en cas de décès de la mère dans les 3 mois suivant la naissance de l'enfant, le parent survivant a le droit à 14 semaines supplémentaires de congé indemnisé.
Les demandes d'allocation de maternité, de paternité ou d'adoption doivent être déposées par l'employeur auprès de sa caisse de compensation. La caisse cantonale de compensation verse l'allocation directement à l'employeur qui continue de verser le salaire. Certains employeurs prennent en charge la différence entre le salaire habituel et l'indemnisation légale.
Depuis 2023, les parents adoptants peuvent bénéficier d'un congé d'adoption. Il est possible uniquement pour les travailleurs salariés et si l'enfant adopté a moins de 4 ans.
Les parents ont droit à un congé de deux semaines pouvant être pris dans les douze mois suivant l'accueil de l'enfant, soit par semaine, soit sous forme de jours isolés. Il est indemnisé comme le congé paternité. Les parents peuvent se répartir le congé, mais ils ne peuvent pas le prendre en même temps.
La demande d'allocation d'adoption doit être déposée auprès de la caisse fédérale de compensation par l'employeur.
Proche aidant : selon le Code des obligations (droit du contrat de travail), un salarié peut bénéficier d'un court congé payé lorsqu'il doit prendre en charge un proche (conjoint, enfant, parent ou frère/sœur). Ce congé est limité à 3 jours par cas et à 10 jours par an.
Le régime des APG a été complété en juillet 2021 par une allocation de prise en charge, à destination des parents qui doivent interrompre leur activité pour s'occuper de leur enfant mineur gravement malade.
On considère qu'un enfant est gravement atteint dans sa santé quand son état physique/psychique fait l'objet d'un changement majeur dont l'évolution est imprévisible ou risque d'engendrer une atteinte durable à la santé. Un état de santé stable, comme un handicap ou une infirmité congénitale, n'ouvre pas droit à l'allocation de prise en charge.
Le congé de prise en charge peut durer jusqu'à 14 semaines (jours calendaires), continues ou non. Il peut être pris par un seul des parents ou être partagé librement entre les deux. Les deux parents peuvent percevoir une allocation pour un même jour de congé. Le droit aux allocations s'éteint dans un délai de 18 mois après perception de la première indemnité.
Comme les allocations de maternité ou de paternité, l'allocation de prise en charge représente 80 % du revenu professionnel moyen du bénéficiaire, dans la limite de 220 CHF par jour.
La demande d'allocation de prise en charge doit être déposée auprès de la caisse de compensation compétente par l'employeur. Une seule caisse de compensation est compétente ; si les deux parents se partagent le droit à l'allocation, seule celle du parent qui touche la première indemnité journalière est compétente.
Autres mesures de protection du congé de prise en charge : les parents qui en bénéficient ne peuvent pas être licenciés tant qu'ils ont droit au congé (dans la limite de 6 mois à partir du 1er jour de congé), et leur droit aux vacances ne peut pas être réduit.
L'assurance invalidité (AI) couvre toutes les personnes qui résident ou travaillent en Suisse. Elle offre une protection aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite et qui, en raison d'une maladie, d'un accident, ou d'une infirmité congénitale, présentent une incapacité de gain au moins partielle, permanente ou de longue durée et qui persiste même après un traitement médical et des mesures de réadaptation.
Le régime suisse privilégie la réadaptation par rapport à l'attribution d'une rente d'invalidité. Pendant la période de réadaptation, des indemnités journalières peuvent être perçues.
Le système de détection précoce vise à prévenir une altération de l'état de santé et empêcher que l'assuré devienne invalide. La législation suisse parle de menace d'invalidité quand il est hautement probable qu'un assuré perde sa capacité de gain dans le futur (ex : arrêt maladie de + de 30 jours).
L'office AI du canton de résidence ou du lieu de travail (travailleurs frontaliers) peut être saisi par l'assuré lui-même, les membres de sa famille, par son médecin traitant ou son employeur, ou encore par les autres acteurs de la protection sociale suisse (assurances sociales, assureurs privés d'indemnités journalières de maladie, instances cantonales, etc.). L'évaluation de l'état de santé et de la situation professionnelle de l'assuré est réalisée par les médecins des services médicaux régionaux (SMR) de l'AI. L'office AI peut également ordonner une expertise par un expert indépendant. Les procédures et les critères d'évaluation de l'invalidité sont les mêmes dans l'ensemble du pays.
Une fois une demande AI déposée, une phase d'intervention précoce d'une durée maximale de 12 mois peut débuter. L'intervention précoce est un dispositif de prévention pour maintenir l'assuré à son poste de travail ou lui en trouver un nouveau. Il s'agit d'adapter le poste de travail actuel ou d'intégrer un autre poste au sein de la même entreprise, d'accéder à une formation ou des mesures d'occupation (par exemple stage en entreprise le temps de retrouver un emploi ou une formation). L'intervention précoce peut également s'adresser à des jeunes atteint dans leur santé encore en scolarité obligatoire (dès 13 ans). Elle prend alors la forme de mesures d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'une place en formation.
La phase d'intervention précoce ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières de l'assurance invalidité. A la suite de cette phase, si l'incapacité persiste, l'AI établit si l'assuré peut bénéficier de mesures de réadaptation.
Les mesures de réadaptation s'adressent aux assurés qui ont déjà exercé une activité lucrative autant qu'à ceux qui n'ont pas encore intégré le marché du travail. Les mesures doivent être nécessaires et susceptibles d'impacter positivement la capacité de gain. Il est possible de bénéficier de mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de la retraite (ou l'octroi d'une rente de vieillesse anticipée).
Il s'agit notamment de :
L'AI finance les mesures médicales nécessaires au traitement d'infirmités congénitales reconnues jusqu'à l'âge de 20 ans. Passé cet âge, c'est l'assurance maladie obligatoire qui va les financer.
Des indemnités journalières vont être versées pour un assuré d'au moins 18 ans qui exerçait une activité professionnelle avant la modification de son état de santé, lorsque les mesures de réadaptation l'empêchent de travailler au moins 3 jours consécutifs. L'indemnité de base correspond à 80 % du revenu antérieur, et peut être assortie d'une prestation pour enfant (par enfant mineur, ou jusqu'à 25 ans en cas d'études) égale à 9 CHF par enfant et par jour. Le total (indemnité de base + prestation pour enfant) est plafonné à 407 CHF par jour. Les enfants au titre desquels des prestations familiales sont versées ne sont pas pris en compte.
Si un revenu est versé pendant la réadaptation, le montant cumulé (revenu + indemnités journalières) ne doit pas excéder les revenus professionnels perçus avant invalidité. Les indemnités journalières de l'assurance invalidité ne sont pas cumulables avec des indemnités journalières de l'assurance accidents obligatoire ou de l'assurance chômage, ni avec des allocations pour perte de gain.
Les assurés en apprentisasge perçoivent également des indemnités journalières si leur invalidité entraine des frais supplémentaires d'au moins 400 CHF par an. Elles seront égales au salaire prévu par le contrat d'apprentissage initial.
Les assurés qui étaient inactifs avant la survenance de l'incapacité de travail n'ont pas droit aux indemnités journalières de l'assurance invalidité. Toutefois, si le suivi de mesures de réadaptation engendre des frais pour garde d'enfants ou assistance des membres de famille qui vivent dans le même ménage (bénéficiaires d'allocation pour impotence), ils peuvent percevoir une allocation leur permettant de couvrir ces dépenses supplémentaires. Le montant accordé correspond aux dépenses effectives, comprises entre 20 et 82 CHF par jour.
Si l'office AI estime qu'aucune mesure de réadaptation n'est susceptible d'améliorer la situation de l'assuré, il peut examiner le droit à une rente d'invalidité. Une rente d'invalidité peut être versée à partir de 18 ans. Il faut :
En Suisse, les assurances sociales distinguent l'incapacité de travail (déterminée par un médecin) de l'incapacité de gain (déterminé par l'AI). Ainsi, le taux d'invalidité n'évalue pas l'atteinte à la santé mais le préjudice économique (perte de gain). Pour les salariés à temps plein, le taux d'invalidité est déterminé en comparant le revenu que l'assuré percevait avant l'invalidité avec le revenu dit d'invalide (salaire que l'assuré peut raisonnablement obtenir malgré l'atteinte à la santé, après les mesures de réadaptation éventuelles). Ramenée en pourcentage, cette différence représente le taux d'invalidité.
Exemple :
Depuis 2022, les rentes sont calculées selon un système linéaire, la rente d'invalidité est fixée en pourcentage d'une rente d'invalidité complète (rente entière), en fonction du taux d'invalidité reconnu.
À noter
Les assurés qui ont droit à la fois à une rente d'invalidité et à une rente de survivants perçoivent une rente AI entière, quel que soit leur taux d'invalidité.
La méthode de calcul et le montant de la rente d'invalidité est identique à la rente de vieillesse selon l'AVS. Le montant mensuel de la rente d'invalidité complète est donc au minimum de 1 225 CHF et au maximum de 2 450 CHF. Il est calculé en tenant compte des :
Comme pour la rente de vieillesse, il faut se référer à l'échelle de rente 44. Ce barème permet de voir la somme maximale accordée en fonction de ses revenus, puis d'appliquer son pourcentage d'invalidité. Par exemple, une personne dont le revenu annuel moyen est inférieur ou égal à 14 340 CHF peut prétendre à une rente entière de 1 225 CHF par mois. Si son taux d'invalidité est inférieur à 70 %, cette somme sera diminuée, conformément aux modalités de calcul plus haut. Ainsi, si cette même personne est invalide à 60 %, elle aura droit à 60 % de 1 225 CHF, soit 735 CHF par mois.
La rente d'invalidité peut être versée jusqu'à l'âge de la retraite (ou l'octroi d'une rente anticipée).
À noter
Le versement de la rente d'invalidité commence au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande.
Comme pour la rente de vieillesse, une rente pour enfant est versée en complément de la rente pour invalidité.
Sous condition de résidence en Suisse, cette allocation est attribuée pour couvrir les frais des assurés qui ont besoin de façon permanente de l'aide d'un tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Cette nécessité d'aide doit durer depuis au moins un an pour ouvrir droit à l'allocation. L'allocation ne dépend pas des revenus. L'assuré ne doit pas bénéficier d'une allocation pour impotent de l'assurance accident. Quand l'assuré peut percevoir une rente de vieillesse, l'allocation pour impotent de l'AI est transformée en une allocation pour impotent de l'AVS et continue d'être versée au même montant.
On distingue 3 degrés d'impotence :
À noter
Pour obtenir une allocation pour impotent de l'assurance invalidité, les personnes atteintes uniquement dans leur santé psychique doivent bénéficier d'une rente AI.
| Impotence grave | 1 960 CHF par mois (80 % du montant maximum de la rente de vieillesse) |
|---|---|
| Impotence moyenne | 1 225 CHF par mois (50 % du montant maximum de la rente de vieillesse) |
| Impotence faible | 490 CHF par mois (20 % du montant maximum de la rente de vieillesse) |
* En cas de résidence en home (logement collectif où l'assuré atteint d'une dépendance reçoit assistance et soins), l'allocation pour impotent est moins élevée. Elle s'élève alors à 123 CHF (impotence faible), 360 CHF (impotence moyenne) ou 490 CHF (impotence grave) par mois.
Les assurés mineurs peuvent également bénéficier d'une allocation pour impotent. Le montant de l'allocation pour impotent est calculé par jour.
L'assurance invalidité prévoit une contribution d'assistance pour les bénéficiaires de l'allocation pour impotent qui souhaitent rester vivre à domicile. Cette prestation sert à rémunérer un aidant (hors conjoint ou parent en ligne directe). Son montant dépend du temps nécessaire pour l'aide et des qualifications particulières exigées. Elle est versée directement aux personnes assurées sur présentation d'une facture mensuelle.
Les prestations perçues au titre de l'assurance invalidité sont complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle.
L''obligation de cotiser à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) concerne toutes les personnes qui résident ou travaillent en Suisse (à partir du 1er janvier qui suit le 17e anniversaire ou 20e si pas d'activité professionnelle). Il existe une exception à l'obligation de cotisation lorsque le revenu perçu au titre d'une activité salariée pour le compte d'un employeur ne dépasse pas 2 300 CHF par an.
Une personne sans activité dont le conjoint travaille et a versé au moins le double de la cotisation minimale (1068 CHF/an en 2024) n'est pas soumise à l'obligation de cotiser elle-même. Plus d'informations sur les cotisations des personnes sans activité lucrative.
L'obligation de cotiser prend fin dès que l'assuré atteint l'âge de référence de la retraite et qu'il cesse d'exercer une activité professionnelle.
Pour obtenir une rente ordinaire de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant au moins une année et avoir atteint l'âge de la retraite, soit 64 ans (femmes) ou 65 ans (hommes). L'âge de référence de départ à la retraite va augmenter progressivement pour les femmes (+ 3 mois/année de naissance) pour atteindre le même âge de référence que les hommes, en 2028.
Pour avoir une retraite complète, il faut avoir cotisé pendant 44 ans pour les hommes et 43 ans pour les femmes (jusqu'en 2028).
Démarches
La rente ordinaire de vieillesse est calculée à partir du revenu professionnel moyen1. Le revenu professionnel moyen se compose de tous les revenus d'activité réalisés jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture du droit à la rente de vieillesse, revalorisés selon l'évolution moyenne des salaires et des prix, et de la moyenne des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance2. Le revenu ainsi déterminé est ensuite divisé par le nombre d'années de cotisations.
Si l'assuré présente une durée de cotisations complète, le revenu professionnel moyen est arrondi selon la base de calcul dans l'échelle de rentes 44. Ce barème permet de voir la somme maximale accordée en fonction de ses revenus. Si la durée de cotisations est incomplète, il sera octroyé une rente partielle (environ - 2,3% par année de cotisation manquante).
1. Les revenus réalisés avant l'âge de 20 ans sont pris en compte uniquement s'ils permettent de combler des lacunes de cotisation.
2. revenu fictif correspondant au triple de la rente minimale annuelle (44 100 CHF en 2024), pris en compte pour chaque année où l'assuré a exercé l'autorité parentale sur un enfant de moins de 16 ans/ou s'est occupé de proches bénéficiaires d'une allocation d'impotence, et divisé par le nombre d'années de cotisations. Elles ne peuvent pas se cumuler et sont obligatoirement partagées par moitié pour les couples mariés. Exemple de calcul de bonifications pour tâche éducative : l'assuré marié a le droit à une rente complète et a 1 enfant majeur : 16 (ans) x 44 100 CHF ÷ 44 (années de cotisations) ÷ 2 (parents) = 8018 CHF. Une seule bonification est attribuée à l'assuré, même s'il a plusieurs enfants.
Couple marié : tous les revenus que les conjoints ont acquis durant le mariage sont additionnés et attribués pour moitié à chacun des conjoints (splitting) lorsque tous les deux atteignent l'âge de référence, ou quand une veuve/un veuf demande sa rente de vieillesse, ou en cas de divorce.
Maximum et minimum
Pour une durée de cotisation complète, la rente mensuelle minimale de vieillesse s'élève à 1 225 CHF et la rente maximale à 2 450 CHF.
Le montant des rentes de vieillesse versé à un couple marié ne peut pas excéder 150 % du montant maximum, soit 3 675 CHF par mois (sauf en cas d'invalidité de plus de 50 % d'un des conjoints). Au décès d'un des conjoints bénéficiaires, la rente du conjoint survivant peut être augmentée jusqu'à 20 %, sous réserve de demeurer inférieure au montant maximum.
Anticipation : La rente peut être versée de manière anticipée entre un mois et 2 ans avant l'âge de référence de la retraite. Il est aussi possible de se faire verser à l'avance une partie de la rente seulement (entre 20% et 80%). Une réduction de 6,8 % s'applique par année d'anticipation. Au moment de l'âge de référence, la rente ordinaire est recalculée avec la réduction pour la perception anticipée (le montant dépend de la somme des rentes de vieillesse anticipées et de la durée de l'anticipation). Les assurés qui prennent une retraite anticipée doivent continuer à cotiser à l'AVS jusqu'à l'âge de référence.
Report : Les personnes qui ont atteint l'âge ordinaire de la retraite peuvent reporter la liquidation de leur rente de 1 an à 5 ans. La rente est alors augmentée d'un pourcentage compris entre 5,2 % et 31,5 %. Il est également possible de ne percevoir qu'une partie de la rente AVS (entre 20 et 80%) et de reporter le reste. Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une allocation pour impotent ne peuvent pas différer le versement de leur rente de vieillesse.
Depuis le 1er janvier 2024, pour les assurés qui continuent d'exercer une activité professionnelle après l'âge de référence, il est possible de recalculer leur rente de vieillesse. Ce calcul est réalisé en fonction des revenus et des cotisations versées entre l'âge de référence et le 70e anniversaire. Les revenus réalisés après l'âge de référence ne sont pas revalorisés, leur total est simplement ajouté à la somme des revenus calculée à l'âge de référence. Il est possible même si la durée de cotisations est déjà complète au moment de l'âge de référence. La nouvelle rente de vieillesse ne doit toutefois pas dépasser le montant maximal et les revenus réalisés après l'âge de référence ne sont plus partagés entre les deux conjoints. La demande de nouveau calcul ne peut être déposée qu'une seule fois auprès de la caisse de compensation qui verse déjà la rente de vieillesse. Elle est indépendante de celle de l'ajournement et peut être faite par les survivants. En savoir plus.
En complément de la rente de vieillesse, une rente pour enfant peut être servie pour chaque enfant de moins de 18 ans (25 ans si études). La rente pour enfant représente 40 % de la rente de vieillesse du titulaire (soit au minimum 490 CHF et au maximum 980 CHF, par mois et par enfant pour une durée de cotisation complète). Les 2 parents ont droit à une rente pour leur enfant, mais le montant des 2 rentes ne peut pas dépasser 60 % du montant maximum de la rente de vieillesse (1 470 CHF par mois).
À noter
Une rente de vieillesse anticipée ne donne pas droit à une rente pour enfant.
Il existe 2 rentes pour les survivants : pour le conjoint et pour les enfants du défunt. Le droit à une rente de survivants prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint/parent.
La personne décédée devait :
Le système de protection suisse fait une différence entre les veuves et les veufs, et les ex-conjoints non remariés.
Une veuve peut percevoir une rente de survivant si elle a :
L'ex-épouse du défunt peut prétendre à une rente de veuve si elle :
Si aucune des conditions n'est remplie, l'ex-épouse a le droit à une rente uniquement tant qu'elle a des enfants de moins de 18 ans à sa charge.
Le conjoint survivant peut percevoir une rente de veuf s'il a au moins un enfant, mineur ou majeur.
Pour l'ex-époux, la rente est versée uniquement tant que ce dernier a des enfants de moins de 18 ans à sa charge.
La rente de veuve et de veuf est versée jusqu'au décès du bénéficiaire. Le remariage met fin au versement des rentes pour conjoint survivant. La rente de veuf/veuve n'est pas cumulable avec une rente de vieillesse ni avec une rente de l'assurance invalidité. Seule la rente la plus élevée est versée. Elle est cumulable avec des revenus professionnels, sans conditions.
Une réforme est en cours sur la rente du conjoint survivant pour mettre fin aux différences entre les veuves et les veufs et limiter le versement. Le projet de loi prévoit que la rente de survivant sera accordée uniquement au parent survivant (père ou mère, marié ou ex-conjoint) jusqu'aux 25 ans du plus jeune enfant.
L'AVS verse une rente d'orphelin jusqu'aux 18 ans de l'enfant d'un défunt, ou 25 ans s'il poursuit des études/formation. Deux rentes sont versées en cas de décès des 2 parents. Les revenus professionnels de l'enfant ne doivent pas excéder 29 400 CHF (montant de la rente de vieillesse maximale).
Le montant de la rente de survivants représente 80 % de la rente de vieillesse du défunt et 40 % pour une rente d'orphelin. Lorsque l'assuré est décédé avant 45 ans, ses revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la rente sont augmentés d'un supplément proportionnel à son âge.
Pour une durée de cotisation complète du défunt (Le défunt a cotisé à l'AVS sans interruption depuis ses 20 ans et jusqu'à son décès) :
Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et souffrent d'une impotence grave, moyenne ou faible ont droit à une allocation pour impotent, indépendamment de leurs revenus. L'impotence doit durer depuis au moins 6 mois.
A noter : Le barème de l'allocation pour impotent dans l'AVS n'est pas le même que dans l'AI.
Le montant de l'allocation est déterminé en fonction du degré d'impotence :
L'assuré ne doit pas bénéficier d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents.
Plus d'informations
La prévoyance professionnelle complète l'AVS ; à la retraite, le 1er et le 2e pilier couvrent environ 60 % du dernier salaire. Elle assure également des prestations en cas d'invalidité et de décès. Elle est obligatoire pour le salarié dont le revenu annuel chez un même employeur excède 22 050 CHF, dès le 1er janvier suivant son 17e anniversaire pour les assurances décès et invalidité, ou son 24e anniversaire pour l'assurance vieillesse. Les salariés qui ont atteint l'âge de référence de départ à la retraite ne sont plus soumis à l'obligation d'assurance.
La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des employeurs et des salariés (système par capitalisation). Il est également possible d'effectuer des versements volontaires. Le 2e pilier étant géré par des institutions de prévoyance privées, le montant à verser n'est pas fixe, mais varie en fonction de l'institution. Le salaire assuré (salaire coordonné) c'est-à-dire celui sur lequel les cotisations seront prélevées correspond au salaire annuel soumis à l'AVS minoré d'une franchise de 25 725 CHF. Le salaire assuré s'élève, dans la prévoyance professionnelle obligatoire, au minimum à 3 675 CHF et au maximum à 62 475 CHF (montants pour 2024). Les caisses de pension peuvent décider d'assurer des salaires supérieurs ou inférieurs (prévoyance professionnelle surobligatoire).
L'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour s'affilier à une institution de prévoyance. Quand un salarié change d'entreprise, la somme accumulée sur son compte prévoyance (avoir de prévoyance) est transférée à l'institution de prévoyance du nouvel employeur. En cas de divorce, les sommes de l'avoir de prévoyance accumulé pendant le mariage sont partagées entre les deux conjoints. L'avoir peut être perçu avant la retraite dans 3 cas :
À noter
La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) fixe uniquement la couverture minimale des prestations. De nombreuses institutions de prévoyance servent des prestations plus élevées.
Plus d'informations peuvent être obtenues auprès des autorités cantonales de surveillance LPP ainsi qu'auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Lorsque l'assuré atteint l'âge de référence, l'avoir de vieillesse accumulé tout au long de sa carrière est multiplié par le taux de conversion minimal (qui s'élève actuellement à 6,8 %). L'avoir de vieillesse est constitué des bonifications de vieillesse, des éventuels versements volontaires et des intérêts (à un taux minimal de 1,25 %). Dans la partie surobligatoire, les caisses de pension peuvent appliquer un autre taux de conversion (généralement plus bas, en raison de l'augmentation de l'espérance de vie).
Certaines institutions de prévoyance permettent le versement d'une rente de vieillesse anticipée (au plus tôt à 58 ans) ou le report du premier versement à un âge ultérieur (jusqu'à 70 ans).
Les bonifications de vieillesse (cotisations versées sur le salaire coordonné) sont créditées chaque année au compte de prévoyance de l'assuré. Elles sont fixées en fonction de l'âge de l'assuré :
| Age | Bonification de vieillesse en % du salaire coordonné |
| 25-34 ans | 7 |
| 35-44 ans | 10 |
| 45-54 ans | 15 |
| 55-âge de référence | 18 |
Les caisses de pension peuvent prévoir dans leur règlement des bonifications de vieillesse plus élevées.
Ensemble, les prestations de l'AVS et celles de la prévoyance professionnelle obligatoire correspondent à 60 % environ du revenu réalisé avant la retraite. En complément, les salariés peuvent, à titre facultatif, constituer un 3e pilier, c'est-à-dire se constituer une épargne individuelle auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurance-vie, bloquée jusqu'à la retraite. Ces versements peuvent être déduits du revenu imposable jusqu'à 7056 CHF. Le 3e pilier n'offre pas de couverture des risques de décès et d'invalidité.
La rente d'invalidité du 2e pilier se base sur un avoir de vieillesse hypothétique. Celui-ci se compose de l'avoir de vieillesse déjà épargné par l'assuré avant la survenance de l'invalidité, et des bonifications de vieillesse qui s'y seraient ajoutées en cas de poursuite du travail jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS. Pour ces années fictives, on prend en compte le dernier salaire annuel assuré. Pour chaque année cotisée avant la situation d'invalidité, les bonifications de vieillesse sont servies avec des intérêts (au minimum 1,25 %). Les années qui séparent l'âge de l'assuré de l'âge de référence de la retraite sont créditées au compte de l'assuré mais ne génèrent pas d'intérêts. Le montant de l'avoir de vieillesse hypothétique est ensuite converti en rente ; la LPP prévoit le même taux de conversion que pour une rente de vieillesse, c'est-à-dire au minimum 6,8 %.
Il n'y a pas de durée minimale d'affiliation pour percevoir une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Les caisses de pension peuvent prévoir des droits aux prestations allant au-delà des prescriptions légales, par exemple, verser une rente dès que l'assuré n'est plus en mesure d'exercer sa profession actuelle.
Rente pour enfant : Si la personne assurée a encore ses enfants à charge alors qu'elle est à la retraite ou en invalidité, elle a droit à une rente pour enfant (20 % de la rente de vieillesse) pour chacun de ses enfants de moins de 25 ans encore en formation.
Défunt :
Il devait être assuré au moment du décès, ou il recevait, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité de l'institution de prévoyance.
Veuves/veufs :
Contrairement à l'AVS, la prévoyance professionnelle ne fait pas de distinction entre les veuves et les veufs. Le conjoint survivant peut percevoir une rente de survivant si il a :
Ex-époux :
Les conjoints divorcés qui ont été mariés au moins 10 ans au défunt, et qui recevaient une pension alimentaire vont bénéficier d'une rente égale au montant de la pension alimentaire précédemment versée.
Enfant :
Un enfant du défunt peut percevoir une rente d'orphelin jusqu'à ses 18 ans (25 ans si études/apprentissage ou invalidité d'au moins 70 % empêchant l'exercice d'une activité lucrative).
La rente est égale à 60 % (conjoint) ou à 20 % (enfant) de la rente d'invalidité entière qu'aurait pu percevoir l'assuré, ou aux mêmes fractions de la rente (invalidité/vieillesse) que percevait le défunt.
* Les règlements des institutions de prévoyance peuvent inclure d'autres bénéficiaires que les conjoints et les enfants (par exemple, frères et sœurs ou parents).
Accordées par les cantons sous condition de résidence et de ressources, les prestations complémentaires interviennent lorsque les rentes AVS/AI ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux des assurés. Elles sont versées chaque mois, tant que les conditions d'octroi sont remplies. Pour les personnes de nationalité d'un pays hors UE, les bénéficiaires doivent avoir habité en Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 10 ans pour avoir droit aux prestations complémentaires.
Le montant des prestations complémentaires est fixé individuellement, il correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus de l'assuré. La dépense reconnue pour couvrir les besoins vitaux correspond à 20 100 CHF pour une personne seule et 30 150 CHF pour un couple. La dépense du loyer est également prise en compte jusqu'à un certain montant.
Le revenu tiré d'une activité professionnelle est pris en compte à raison de deux tiers seulement, après déduction des cotisations sociales et d'une franchise annuelle de 1 000 francs pour une personne seule ou de 1 500 francs pour un couple. Le revenu professionnel réalisé par le conjoint est pris en compte à hauteur de 80 %, sans déduction d'une franchise.
Les frais de maladie et d'invalidité (traitement dentaire, soins et assistance à domicile, cures de convalescence, moyens auxiliaires, participation du patient aux coûts, etc.) peuvent également être remboursés dans la limite de 25 000 CHF par personne et dans la mesure où ceux-ci ne font pas déjà l'objet d'une prise en charge. La demande doit être formulée dans un délai de 15 mois après facturation.
Il est à noter que, au décès du bénéficiaire, les prestations complémentaires doivent être remboursées par les héritiers si la succession excède 40 000 CHF.
La loi fédérale prévoit des prestations minimales : chaque canton peut garantir des aides plus importantes et fixer les critères à satisfaire pour y prétendre.
Les travailleurs salariés en Suisse sont couverts à titre obligatoire par l'assurance accidents (AA). La couverture obligatoire s'étend aux travailleurs à domicile, apprentis, stagiaires, bénévoles, ainsi qu'aux personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Les personnes sans emploi sont couvertes si elles remplissent les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage.
Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles sont dues par l'employeur. La part afférente à l'assurance des accidents non professionnels est à la charge des salariés, sauf si des conventions plus favorables ont été conclues. L'employeur doit annoncer immédiatement l'accident à l'assureur compétent. Le montant maximum du gain assuré (dernier salaire perçu par l'assuré) en matière d'assurance-accidents se monte à 148 200 CHF.
L'assurance accidents est gérée par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva ou CNA) pour un certain nombre d'entreprises et d'administrations (voir LAA, article 66). Les employeurs non affiliés à la Suva doivent choisir un autre assureur accidents agréé (compagnie d'assurance privée, caisse publique d'assurance accidents, caisse maladie).
L'accident doit avoir lieu :
Un accident est une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée à la santé physique ou mentale d'une personne.
Tous les accidents qui ne sont pas considérés comme accidents professionnels, par exemple les accidents de trajet ou ceux qui surviennent durant les loisirs (accidents de sport, accidents de la circulation ou accidents domestiques).
À noter
Les travailleurs dont le temps de travail chez le même employeur est inférieur à 8 heures par semaine ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels. Une couverture pour les accidents non professionnels doit alors être comprise dans les prestations de l'assureur maladie. Pour ces travailleurs, en dérogation à la règle générale, les accidents subis sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail sont qualifiés d'accidents professionnels.
Il s'agit des maladies qui, dans l'exercice de l'activité professionnelle :
Il n'y a pas de durée minimale d'exposition au risque. La maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel à partir du moment où elle entraîne une incapacité de travail ou le suivi d'un traitement médical.
L'assurance accidents couvre les frais de traitement médical, dentaire, de médicaments, d'hospitalisation, de cures, d'appareils servant à la guérison, les frais de transports, les soins à domicile et les frais funéraires (dans certaines limites et selon l'assurance). Le droit au traitement médical cesse dès la naissance du droit à une rente d'invalidité, sauf en cas de maladie professionnelle ou de rechute.
Il n'y a pas de franchise ou de participation financière pour l'assuré.
Pendant le délai de carence, l'employeur maintient la rémunération à hauteur de 80 %.
Les indemnités journalières sont servies à partir du 3e jour qui suit celui de l'accident et jusqu'à ce que la capacité de travail soit entièrement retrouvée ou qu'une rente soit allouée. En cas d'incapacité de travail totale, l'indemnité s'élève à 80 % du gain assuré, plafonné à 406 CHF par jour. Pour une incapacité de travail partielle, l'indemnité est réduite proportionnellement.
Si la personne assurée a provoqué l'accident par une négligence grave, les indemnités journalières sont réduites pour les accidents non professionnel mais pas pour les accidents professionnels.
Une rente d'invalidité est accordée à l'assuré dont la capacité de gain est réduite d'au moins 10 %, de façon permanente. L'attribution de la rente n'intervient que lorsque l'état de santé de l'assuré n'est plus susceptible d'une amélioration marquée.
La rente correspond à 80 % du gain assuré (moyenne du salaire que l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé l'accident, plafonné à 148 200 CHF par an) pour une invalidité totale. Elle est réduite proportionnellement pour une invalidité partielle.
Lorsque l'assuré a droit à une rente AVS ou AI, l'assurance accidents prévoit l'attribution d'une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente AVS/AI.
Lorsqu'on peut déduire de la nature de l'accident et du comportement de l'assuré que ce dernier recouvrera sa capacité de gain, l'assuré reçoit une indemnité en capital d'un montant maximum de trois fois le gain annuel assuré.
Cette indemnité à versement unique est attribuée lorsque l'accident provoque une atteinte importante et durable à l'intégrité physique ou psychique de l'assuré (par exemple, perte d'un membre, cécité). Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte (Cf. Annexe 3 de l'OLAA), en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre à une rente, lorsque le traitement médical est terminé.
Le montant de l'allocation est fixé en fonction du degré d'impotence.
Dans le cadre de l'assurance accidents, l'allocation pour impotent s'élève au minimum, par mois, à :
Rente pour le conjoint survivant
La rente peut être versée au conjoint(e) si il/elle :
La rente pour conjoint survivant est supprimée en cas de remariage.
Son montant est de 40 % du gain assuré, soit le dernier salaire du défunt (20 % pour le conjoint divorcé, dans la limite de la pension alimentaire précédemment perçue).
La/le veuve/veuf qui n'a pas droit à une rente peut se voir attribuer une indemnité en capital proportionnelle à la durée de son mariage avec l'assuré.
Un(e) ex-conjoint(e) peut percevoir une rente uniquement si l'assuré devait lui verser une pension alimentaire (appelée contribution d'entretien).
Rente pour orphelin
La rente est attribuée jusqu'aux 18 ans de l'enfant (25 ans si études ou apprentissage).
Son montant, en % du gain assuré, est de :
Toutefois, si plusieurs survivants ont droit à prestation, la somme des rentes (conjoint + tous les enfants) ne peut pas excéder 70 % du gain assuré (90 % en présence d'un ex-conjoint).
Si les survivants ont également droit à une rente de l'AVS/AI, l'assurance accidents leur attribue une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'AVS/AI.
Les travailleurs du secteur agricole sont couverts par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Pour les autres assurés, on applique la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (LAFam).
La LAFam instaure une allocation pour enfants et une allocation de formation professionnelle. Leurs montants varient selon les cantons, mais la législation fédérale fixe un montant minimal. Elle prévoit également la possibilité pour les cantons d'introduire des allocations de naissance et d'adoption (prestation unique).
Les allocations familiales sont versées à partir du 1er enfant, et leurs montants ne varient pas selon les revenus. Il n'existe pas de dispositions spécifiques pour les parents isolés.
Le droit de percevoir des allocations familiales dépend de la situation professionnelle.
Toutes les personnes qui travaillent (salariés et indépendants) ont en principe droit aux allocations familiales.
Le salarié à temps partiel y a droit si son salaire atteint au moins 612 CHF par mois ou 7 350 CHF par an. Le salarié dont les revenus sont moins élevés est assimilé à une personne sans activité lucrative. En cas de cumul d'emplois, les revenus sont additionnés et les allocations familiales sont dues par la caisse dont relève l'employeur qui verse le salaire le plus élevé.
Le droit aux allocations familiales naît et s'éteint en même temps que le droit au salaire. Lorsqu'une personne ne peut pas travailler pour cause de maladie ou d'accident, les allocations sont versées durant le mois où le risque s'est déclaré et durant les 3 mois suivants. Elles sont également versées pendant le congé de maternité (16 semaines maximum).
Pour les personnes sans activité, les allocations ne sont accordées que si le revenu imposable du foyer ne dépasse pas 44 100 CHF par an et à condition de ne pas percevoir de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Ce plafond peut être augmenté par certains cantons. Les titulaires d'une rente ordinaire de vieillesse et leurs conjoints ne sont pas éligibles aux prestations.
Les allocations familiales sont accordées pour les enfants biologiques/adoptés, ou pour tout enfant qui vit sous le même toit et est à la charge financière du bénéficiaire (enfant du conjoint, frères/soeurs, petits-enfants, etc).
L'enfant doit résider en Suisse. Pour les enfants qui partent vivre à l'étranger à des fins de formation, il est présumé qu'ils conservent leur domicile en Suisse pendant cinq ans.
Si un enfant dispose de revenus professionnels, ces derniers ne doivent pas excéder 29 400 CHF bruts par an (2 450 CHF par mois).
La LAFam fixe le montant minimum de l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation. Les montants accordés par les cantons sont présentés dans un tableau en fin de section.
L'allocation pour enfant est octroyée dès le mois de la naissance et jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant a son 16e anniversaire (20 ans si l'enfant ne peut pas travailler du fait d'un handicap ou maladie). Son montant est d'au minimum 200 CHF par mois.
L'allocation de formation professionnelle est accordée aux enfants de 16 ans* jusqu'à la fin de leur formation, et au plus tard jusqu'à leurs 25 ans. Son montant minimum est fixé à 250 CHF par enfant et par mois.
* L'allocation de formation est octroyée dès 15 ans aux enfants ayant achevé leur scolarité obligatoire. Elle remplace alors l'allocation pour enfant.
Est reconnu en formation, l'enfant qui suit une formation régulière et reconnue (générale ou professionnelle) à laquelle il consacre la majeure partie de son temps.
En général, les salariés reçoivent les allocations familiales par leur employeur en même temps que leur salaire.
Les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative reçoivent leurs prestations directement de la caisse de compensation du canton de leur domicile.
Les allocations ne sont versées qu'à un seul bénéficiaire. La priorité est à la personne qui travaille dans le canton de domicile de l'enfant. Lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l'enfant ou qu'aucun des deux n'y travaille, les allocations sont versées à la personne avec les revenus les plus élevés.
En cas de divorce, si les deux parents travaillent, les allocations sont versées à la personne qui vit la plupart du temps avec l'enfant.
Le second parent peut recevoir la différence lorsque le montant des allocations est plus élevé dans le canton où il travaille que dans celui où les allocations sont versées.
Les allocations peuvent être versées à titre rétroactif, mais au plus tard pour les cinq ans à partir du moment où elles étaient dues.
| CANTON | Allocation pour enfant |
Allocation de formation professionnelle |
Allocation de naissance |
Allocation d'adoption |
|---|---|---|---|---|
| Montant mensuel par enfant | ||||
| Argovie | 200 | 250 | - | - |
| Appenzell Rh-Ex | 230 | 280 | - | - |
| Appenzell Rh-In | 230 | 280 | - | - |
| Bâle-Campagne | 200 | 250 | - | - |
| Bâle-Ville | 275 | 325 | - | - |
| Berne1 | 230 | 290 | ||
| Fribourg2 | 265/2853 | 325/3453 | 1 500 | 1 500 |
| Genève | 311/4113,4 | 415/5153 | 2 073/3 0733 | 2 073/3 0733 |
| Glaris | 200 | 250 | - | - |
| Grisons | 230 | 280 | - | - |
| Jura | 275 | 325 | 1500 | 1500 |
| Lucerne1 | 210/2607 | 260 | 1 000 | 1 000 |
| Neuchâtel2 | 220/2503 | 300/3303 | 1 200 | 1 200 |
| Nidwald | 240 | 290 | - | - |
| Obwald | 220 | 270 | - | - |
| Saint-Gall | 230 | 280 | - | - |
| Schaffhouse | 230 | 290 | - | - |
| Soleure2 | 200 | 250 | - | - |
| Schwyz | 230 | 280 | 1 000 | - |
| Tessin | 200 | 250 | - | - |
| Thurgovie | 200 | 280 | - | - |
| Uri | 240 | 290 | 1 200 | 1 200 |
| Valais | 305/4053 | 445/5453 | 2 0005 | 2 0005 |
| Vaud2 | 300/3403,4 | 400/4403 | 1 5005 | 1 5005 |
| Zoug | 300 | 300/3506 | - | - |
| Zurich2 | 200/2507 | 250 | - | - |
|
||||
L'assurance chômage (AC) est gérée par des caisses publiques (caisses de chômage cantonales) et par des caisses privées agréées. Une caisse publique peut couvrir tout assuré domicilié dans le canton ainsi que les frontaliers qui y travaillent. Une caisse privée peut limiter son activité à une région, certaines professions ou un groupe déterminé d'assurés. Employeurs et assurés choisissent librement une caisse de chômage.
Pour avoir droit aux indemnités de chômage, il faut :
Il faut s'inscrire le plus tôt possible auprès de l'Office régional de placement compétent (ORP). Voir les adresses. Si la demande d'indemnité intervient dans un délai supérieur à 3 mois après l'entrée au chômage, l'assuré perd son droit à l'indemnité.
L'assuré doit se soumettre au contrôle des services de l'emploi et accepter toute proposition d'emploi convenable, formation ou mesure de réinsertion professionnelle. Les personnes de moins de 30 ans peuvent être assignées à un emploi ne correspondant pas à leur expérience professionnelle. Au plus tard le 5 du mois, l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi à l'ORP.
L'indemnité de chômage s'élève à 70 % du gain assuré, c'est-à-dire du salaire moyen soumis à cotisation des 6 derniers mois (ou 12 mois si plus favorable pour l'assuré). Le salaire cotisable pris en compte est plafonné à 12 350 CHF par mois.
L'indemnité est relevée à 80 % du salaire de référence pour les assurés :
Pour les assurés dispensés de l'obligation de cotiser, un montant forfaitaire est attribué. Il est déterminé en fonction du motif de l'exonération, du niveau de formation de l'intéressé et de son âge (entre 40 et 153 CHF par jour).
Des prestations financières destinées à une reconversion, une formation, ou une réinsertion professionnelle peuvent être prises en charge. L'assuré a également le droit à 90 indemnités journalières pour créer une activité lucrative indépendante.
Système du gain intermédiaire : lorsque l'assuré prend un emploi dont la rémunération est inférieure à l'indemnité de chômage, il a droit pendant 12 mois à une indemnité compensatoire égale à 70% de la différence entre le revenu d'activité et l'indemnité de chômage initiale.
Les indemnités sont accordées chaque mois au titre du mois précédent, à raison de 5 allocations journalières par semaine.
Le délai d'attente est en général fixé à 5 jours. Il est supprimé pour les personnes dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 36 000 CHF, ou 60 000 CHF pour ceux qui ont des enfants.
Le délai-cadre de versement des prestations de chômage est en principe fixé à 2 ans. Le nombre d'indemnités journalières dépend de la durée de cotisation préalable, de l'âge et de la situation familiale :
| Nombre de mois cotisés | Âge / Obligation d'entretien d'enfants | Conditions | Nombre maximum d'allocations journalières |
|---|---|---|---|
| Personnes exonérées de cotisations | 901 | ||
| 12 à 24 | jusqu'à 25 ans et sans obligation d'entretien | 200 | |
| 12 à 18 | dès 25 ans ou avec obligation d'entretien | 2602 | |
| 19 à 24 | dès 25 ans ou avec obligation d'entretien | 4002 | |
| 22 à 24 | dès 55 ans | 5202 | |
| 22 à 24 | dès 25 ans ou avec obligation d'entretien | perception d'une rente AI correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 % | 5202 |
| 1. Pour les personnes obligées de reprendre ou d'étendre une activité après suppression de leur rente d'invalidité, le nombre maximal d'allocations est porté à 180 jours. 2. Les personnes se trouvant sans emploi au cours des 4 années précédant l'âge ordinaire de la retraite ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires. Le délai-cadre peut également être prolongé (jusqu'à 2 années supplémentaires). Source : Secrétariat d'État à l'économie SECO : Être au chômage. |
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Des indemnités de chômage peuvent également être accordées en cas de réduction de l'horaire de travail, d'intempéries ou d'insolvabilité de l'employeur. Les prestations en cas d'insolvabilité relèvent de la compétence des caisses de chômage publiques uniquement.
Depuis juillet 2021, le régime suisse prévoit des prestations transitoires pour chômeurs âgés. Les personnes de 60 ans ou plus qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage peuvent en bénéficier jusqu'à leur retraite, sur conditions de ressources. Il faut avoir été assuré à l'AVS en Suisse pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq après l'âge de 50 ans, et avoir un revenu annuel d'au moins 22 050 CHF. Le montant de la prestation transitoire est déterminé selon les besoins vitaux reconnus et les revenus de l'assuré, et il est plafonné à 45 225 CHF par an pour une personne seule (67 838 CHF pour un couple). La demande doit être déposée auprès de la caisse cantonale de compensation du canton du domicile. La prestation transitoire comprend également le remboursement des frais de maladie ou d'invalidité, qui ne sont pas couverts par une autre assurance (jusqu'à 5000 CHF par an).
Pour plus d'informations sur les prestations de chômage en Suisse, consulter le site du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).