Le régime suisse de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2022

La présente note concerne les travailleurs indépendants. Il existe une note dédiée à la protection sociale des salariés en Suisse.

En Suisse, les travailleurs indépendants peuvent être couverts pour tous les risques sauf le chômage, soit à titre obligatoire en raison de leur domicile ou de leur activité professionnelle en Suisse (soins de santé, maternité, invalidité, vieillesse et survivants, prestations familiales), soit à titre volontaire (assurances accidents, indemnités journalières de maladie, prévoyance professionnelle).

En termes d'assurances sociales, exerce une activité professionnelle indépendante la personne qui travaille en son nom propre et pour son propre compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique. Le fait d'avoir plusieurs mandants peut également être un critère déterminant. Pour bénéficier d'une couverture sociale adéquate, il faut faire reconnaître son statut par la caisse de compensation. Plus d'informations.

A. Généralités

La protection sociale suisse comprend les assurances maladie, accidents, chômage, vieillesse, survivants et invalidité. Le régime APG (allocation pour perte de gain) sert des allocations de maternité, de paternité et de prise en charge (enfant malade). Le régime suisse octroie également des prestations familiales.

La protection sociale relève de la responsabilité du Département fédéral de l'intérieur (OFAS et OFSP) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (SECO).

L'aide sociale relevant quant à elle de la compétence des cantons, les prestations octroyées peuvent varier en fonction du lieu de résidence.

Assurance maladie

L'assurance maladie se compose de l'assurance soins obligatoire et de l'assurance indemnités journalières facultative. Placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), elle est gérée par une pluralité d'assureurs. Selon l'assurance maladie de base obligatoire, toutes les caisses maladie prennent en charge les mêmes soins de santé. Elles ont le droit de proposer des assurances complémentaires non régies par la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), mais les primes d'assurance doivent être distinctes. Les médecins sont tenus d'informer leurs patients quand un traitement n'est pas couvert par l'assurance de base.

Les assureurs participent également à la promotion de la santé avec les cantons.

En cas d'insolvabilité d'un assureur, les coûts des prestations légales sont pris en charge par une institution commune dont le financement est assuré par une contribution des assureurs.

Vieillesse, survivants et invalidité

La couverture de ces risques repose sur 3 piliers :

Assurance accidents (AA)

Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à titre obligatoire à l'assurance accidents mais peuvent y souscrire. En l'absence de couverture, les soins de santé nécessaires suite à un accident sont pris en charge dans le cadre de l'assurance soins obligatoire (assureur maladie).

L'assurance accidents est gérée par un établissement autonome de droit public – la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA*), qui assure environ la moitié des travailleurs – et par des institutions d'assurances publiques ou privées.

* La Suva est parfois désignée sous le sigle CNA.

Prestations familiales

Les prestations familiales relèvent de la compétence de l'OFAS.

Les travailleurs du secteur agricole sont couverts par un régime fédéral et indemnisés via les caisses de compensation cantonales.

Pour les autres secteurs d'activité, les allocations familiales sont administrées par des caisses professionnelles ou interprofessionnelles reconnues et par des caisses cantonales. Les cotisations varient en fonction du canton et de la caisse. La loi fédérale (LAFam) fixe un montant minimal de prestations, que les cantons peuvent choisir d'augmenter. Les cantons ont également la possibilité de servir des prestations supplémentaires.

Financement

La protection sociale des travailleurs indépendants est principalement financée par le biais des cotisations dont les non-salariés s'acquittent. D'autres recettes fiscales (notamment impôts généraux) sont mobilisées dans une moindre mesure afin de financer les prestations des assurances invalidité, vieillesse et survivants (1er pilier). Les cantons participent au financement des soins de santé, des allocations familiales et du régime de prestations complémentaires AVS/AI. Consulter les cotisations applicables aux non-salariés en Suisse.

B. Maladie

L'assurance maladie sociale comprend l'assurance soins, obligatoire, et l'assurance indemnités journalières, facultative.

1) Affiliation à l'assurance soins

Tout nouveau résident doit s'assurer pour les soins de santé dans les 3 mois qui suivent son installation en Suisse. Il peut choisir un assureur agréé en fonction de son lieu de résidence.

Si l'assuré demande son affiliation dans le délai imparti, l'assurance prend effet à partir de la date où naît l'obligation d'assurance (exemple : le parent qui assure son nouveau-né avant ses 3 mois pourra se faire rembourser les frais avancés depuis la naissance). En cas de retard dans l'affiliation, un supplément de prime est exigé et l'assurance n'est valable qu'à partir de l'inscription. L'assureur peut moduler le supplément en fonction de la situation financière de l'assuré.

En Suisse, l'assurance est individuelle. Un mineur qui réside en Suisse est assuré à titre personnel et non en tant qu'ayant droit de son parent.

Pour chaque assuré, l'assureur doit distinguer les primes :

  • Calculateur de prime à l'assurance maladie sur le site du Département fédéral de l'intérieur (DFI) : www.priminfo.ch

2) Soins de santé

L'assurance maladie couvre :

L'assurance maladie peut prendre en charge les coûts médicaux résultant d'une infirmité congénitale non couverte par l'assurance invalidité ou d'un accident non pris en charge par une assurance accidents.

Un acte médical qui n'est pas adapté à la situation de l'assuré, dont l'efficacité est contestée ou dont le coût est trop important par rapport au service médical rendu n'est généralement pas couvert par l'assurance maladie obligatoire.

Participation financière de l'assuré

La participation du patient se compose d'une franchise et d'une quote-part annuelles.

La franchise ordinaire s'élève à 300 CHF par an. Les assurés de moins de 18 ans en sont dispensés.

La quote-part représente 10 % des frais dépassant la franchise, dans la limite de 700 CHF (350 CHF pour les enfants, sans excéder 1 000 CHF pour l'ensemble des enfants d'une même famille assurés auprès du même prestataire).

La prime d'assurance peut être réduite si l'assuré :

Les primes d'assurance peuvent ainsi être réduites par les franchises à options, soit 500 CHF, 1 000 CHF, 1 500 CHF, 2 000 CHF ou 2 500 CHF (enfants : 100 CHF, 200 CHF, 300 CHF, 400 CHF, 500 CHF et 600 CHF). Les caisses ne sont pas tenues de proposer tous les paliers et peuvent prévoir des franchises spécifiques pour les jeunes de 19 à 25 ans.

Les assureurs peuvent également pratiquer l'assurance avec bonus, c'est-à-dire réduire la prime pour les années où l'assuré ne nécessite aucune prise en charge (hors prestations de maternité et mesures de prévention). Ils peuvent enfin exiger de leurs assurés de faire précéder toute visite médicale d'une consultation médicale téléphonique (modèle Telmed, souvent assorti d'une réduction de prime).

Un assureur qui pratique une assurance avec un choix limité de praticiens peut choisir de réduire ou de supprimer la participation du patient (franchise et quote-part).

Hospitalisation

En complément de la participation habituelle, une contribution de 15 CHF par jour est requise. Ce forfait journalier n'est pas applicable aux séjours liés à la maternité, ni aux hospitalisations d'un enfant de moins de 18 ans, ou d'un jeune adulte de moins de 25 ans encore en formation.

La prise en charge habituelle intervient en cas d'hospitalisation dans un établissement du canton de résidence. Si le patient choisit d'être hospitalisé dans un autre canton, la prise en charge est limitée aux tarifs en vigueur dans son canton de résidence, sauf si ce choix est médicalement justifié (urgence ou traitement non disponible dans son canton de résidence).

Une assurance complémentaire peut couvrir l'hospitalisation en chambre privée.

Soins dentaires

La majorité des soins dentaires ne sont pas remboursés par l'assurance maladie obligatoire. Les seuls frais qui font l'objet d'une prise en charge sont ceux qui concernent des soins dentaires nécessaires :

Grossesse

Les prestations spécifiques de maternité (examens de contrôle, accouchement, soins au nouveau-né en bonne santé et séjour tant qu'il demeure à l'hôpital avec sa mère) sont entièrement prises en charge par l'assurance obligatoire des soins.
Aucune participation n'est réclamée à l'assurée pour les soins médicaux dispensés entre la 13e semaine de grossesse et la 8e semaine après l'accouchement.

3) Maladie – Assurance indemnités journalières

L'assurance indemnités journalières est facultative. L'assurance au titre de la LAMal est ouverte aux personnes de 15 à 65 ans qui résident ou travaillent en Suisse. Il est possible de s'adresser à un autre assureur que celui choisi pour l'assurance obligatoire soins de santé. Les assureurs peuvent moduler les primes en fonction des régions et de l'âge de l'assuré. L'assurance peut exclure, au maximum pendant 5 ans, une affection déjà déclarée au moment de l'adhésion.

Les indemnités journalières sont versées lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins 50 %. Par défaut, elles sont octroyées à partir du 3e jour de maladie et, si nécessaire, au moins jusqu'à 720 jours sur une période de 900 jours. Cependant, délai de carence, montant de l'indemnisation et durée maximale de versement sont directement négociés avec l'assureur. L'application d'un délai de carence plus long a pour effet de réduire la prime d'assurance.

À une couverture dans le cadre de la LAMal, un travailleur peut préférer conclure une assurance selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA), c'est-à-dire un contrat de droit privé. Dans ce cas, la durée d'indemnisation et le montant des indemnités sont librement fixés. Un assureur LAMal est habilité à pratiquer l'assurance selon la LCA. Les assureurs ne sont pas tenus d'accepter toutes les demandes d'admission. Ils peuvent également exclure définitivement une affection préexistante (les arrêts d'activité liés à cette pathologie ne seront donc pas indemnisés).

C. Maternité/paternité

Les travailleurs indépendants cotisent obligatoirement au régime APG (allocation pour perte de gain), qui octroie des allocations en cas de maternité, de paternité et de prise en charge d'un enfant ayant besoin de soins importants.

L'allocation de maternité ne concerne qu'un congé postnatal. En cas d'interruption de l'activité lucrative avant l'accouchement, la perte de gain peut être compensée par le versement d'indemnités journalières dans le cadre de l'assurance maladie (assurance facultative).

a) Indemnités journalières de maternité (assurance facultative)

Si une assurance indemnités journalières au sens de la LAMal a été conclue, elle peut servir à indemniser un congé pour maternité. Les prestations sont alors versées durant 16 semaines, dont au moins 8 semaines après l'accouchement. Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit, au moment de l'accouchement, avoir été assurée durant au moins 270 jours (9 mois). La période d'assurance doit intervenir immédiatement avant l'accouchement ; elle peut avoir été interrompue à hauteur de 3 mois au maximum.

b) Allocation de maternité (Amat)

La non-salariée qui a été affiliée à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) durant toute sa grossesse (au minimum pendant 6 mois si naissance prématurée), et qui, au cours de cette période, a exercé une activité professionnelle durant au moins 5 mois, peut percevoir des allocations de maternité.

Le montant des allocations s'élève à 80 % du revenu professionnel moyen perçu avant l'accouchement, sans pouvoir excéder 196 CHF par jour (montant atteint avec un revenu annuel de 88 200 CHF).

L'allocation de maternité est versée à partir de la naissance de l'enfant pendant 98 jours consécutifs (14 semaines). En cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance (plus de 14 jours), une prolongation est possible, dans la limite de 56 jours.

Les indemnités journalières ne sont versées que tant que l'assurée suspend son activité professionnelle. Elles sont assimilées à un revenu, donc soumises aux cotisations AVS/AI/APG et inscrites au compte individuel AVS de l'assurée.

Démarches

Le formulaire de demande d'allocation de maternité doit être transmis à sa caisse de compensation. La demande de prestations ne peut intervenir qu'après la naissance de l'enfant.

c) Allocation de paternité (APat)

Depuis 2021, les non-salariés qui deviennent pères peuvent bénéficier de 14 indemnités journalières au cours des 6 mois qui suivent la naissance de leur enfant. Cela correspond à 10 jours de congé (+4 jours indemnisés au titre des week-ends).

Il faut avoir été assuré à titre obligatoire (au sens de l'AVS) durant les 9 mois qui précèdent la naissance (entre 6 et 8 mois si naissance prématurée), et avoir exercé, au cours de cette période, une activité lucrative pendant au moins 5 mois (ou avoir perçu une allocation pour perte de gain).

L'allocation de paternité correspond à 80 % du revenu professionnel moyen, dans la limite de 196 CHF par jour. Elle est versée après le congé de paternité par la caisse de compensation (formulaire de demande).

d) Allocation de prise en charge (APC)

Le régime des APG a été complété en juillet 2021 par une allocation de prise en charge, à destination des parents d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé.

On considère qu'un enfant est gravement atteint dans sa santé quand son état physique/psychique fait l'objet d'un changement majeur dont l'évolution est difficile à prévoir, ou qui risque d'engendrer une atteinte à la santé durable/croissante ou de conduire au décès. L'allocation est attribuée lorsque l'un des parents doit interrompre son activité professionnelle parce qu'une prise en charge accrue de son enfant est nécessaire. Un état de santé stable, même en cas de handicap ou d'infirmité congénitale, n'ouvre pas droit à l'allocation de prise en charge.

Le congé de prise en charge peut durer jusqu'à 14 semaines, continues ou non. Pour une activité à temps complet, un congé de 5 jours donne droit à 7 indemnités journalières (week-end couvert). Au maximum, les parents peuvent bénéficier de 98 indemnités journalières, à se partager à leur convenance (à défaut, partage égal). Les deux parents peuvent percevoir une allocation pour un même jour de congé. Le droit aux allocations s'éteint dans un délai de 18 mois après perception de la première indemnité.

Comme les allocations de maternité ou de paternité, l'allocation de prise en charge représente 80 % du revenu professionnel moyen du bénéficiaire, dans la limite de 196 CHF par jour.

D. Invalidité (1er pilier)

L'assurance invalidité couvre toutes les personnes qui résident ou travaillent en Suisse. Elle offre une protection aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite et qui, en raison d'une maladie, d'un accident, ou d'une infirmité congénitale, présentent une incapacité de gain au moins partielle, permanente ou de longue durée.

Le régime suisse privilégie la réadaptation par rapport à l'attribution d'une rente d'invalidité. Pendant la période de réadaptation, des indemnités journalières peuvent être perçues. La rente d'invalidité n'est servie que si la réadaptation se révèle insuffisante.

1) Détection et intervention précoces

Le système de détection précoce permet d'intervenir dès qu'une incapacité de travail est prévisible. La législation suisse parle de menace d'invalidité quand il est hautement probable qu'un assuré perde sa capacité de gain dans le futur. L'office AI peut être saisi par l'assuré lui-même, par son médecin traitant ou par un acteur de la protection sociale suisse (assurances sociales, assureurs privés d'indemnités journalières de maladie, instances cantonales, etc.). Il s'agit de signaler une situation individuelle à l'office AI afin que soit examiné un éventuel droit à prestations de l'assurance invalidité (et donc la nécessité de déposer une demande).

Une fois une demande AI déposée, une phase d'intervention précoce d'une durée maximale de 12 mois peut débuter. C'est à la suite de cette phase que l'assurance établit si l'assuré peut bénéficier de mesures de réadaptation. Si l'office AI estime qu'aucune mesure de réadaptation n'est susceptible d'améliorer la situation de l'assuré, il peut examiner le droit à une rente d'invalidité. Les mesures d'intervention précoce peuvent permettre de maintenir une personne en activité, qu'il s'agisse d'adapter son activité actuelle, d'accéder à une formation, ou de suivre une réadaptation socioprofessionnelle ou des mesures d'occupation (par exemple stage en entreprise le temps de retrouver un emploi ou une formation). Le montant des mesures d'intervention précoce ne doit pas excéder 20 000 CHF par assuré.

L'intervention précoce ne concerne pas uniquement des personnes déjà intégrées au monde du travail mais peut s'adresser à des jeunes encore en scolarité obligatoire (dès 13 ans). Elle prend alors la forme de mesures d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'une place en formation (favoriser l'accès à la formation initiale puis l'insertion sur le marché du travail).

L'intervention précoce a pour but d'éviter l'altération de l'état de santé et d'empêcher une exclusion du marché du travail. Les mesures d'intervention précoce ne constituent pas un droit dont l'assuré peut se prévaloir mais un dispositif de prévention. La phase d'intervention précoce ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières de l'assurance invalidité.

2) Réadaptation et indemnités journalières

Les mesures de réadaptation s'adressent aux assurés (dans l'assurance obligatoire comme facultative) qui ont déjà exercé une activité lucrative autant qu'à ceux qui n'ont pas encore intégré le marché du travail. Les mesures doivent être nécessaires et susceptibles d'impacter positivement la capacité de gain ou la capacité à accomplir les travaux habituels. Il est possible de bénéficier de mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de la retraite (ou l'octroi d'une rente de vieillesse anticipée).

Il s'agit notamment de :

Indemnités journalières

Les indemnités journalières de l'assurance invalidité ont pour vocation de compenser une perte de gain liée au suivi de mesures de réadaptation. Elles interviennent donc en complément de ces dernières ou lors d'une formation professionnelle initiale.

Pour un assuré de 18 ans ou plus qui exerçait une activité lucrative avant la modification de son état de santé, les indemnités journalières sont servies lorsque les mesures de réadaptation l'empêchent de travailler au moins 3 jours consécutifs, entraînant une perte de gain. L'indemnité de base correspond à 80 % du revenu antérieur, dans la limite de 326 CHF par jour. Elle peut être assortie d'une prestation pour enfant égale à 2 % du gain maximum assuré selon l'assurance accidents (par enfant de moins de 18 ans, ou jusqu'à 25 ans en cas d'études). Le total (indemnité de base + prestations pour enfant) est plafonné à 407 CHF par jour. Les enfants au titre desquels une allocation pour enfant ou une allocation de formation est versée ne sont pas pris en compte.

Si un revenu est versé pendant la réadaptation, le montant cumulé (revenu + indemnités journalières) ne doit pas excéder les revenus professionnels perçus avant invalidité.

Pour les assurés qui suivent une formation professionnelle initiale, le montant de l'indemnité journalière varie en fonction du type de formation.

Allocation pour frais de garde ou d'assistance

Les assurés qui étaient inactifs avant la survenance de l'incapacité de travail n'ont pas droit aux indemnités journalières de l'assurance invalidité. Toutefois, si le suivi de mesures de réadaptation engendre des frais pour garde d'enfants ou assistance des membres de famille qui vivent dans le même ménage (bénéficiaires d'allocation pour impotence moyenne ou grave AVS/AI), ils peuvent percevoir une allocation leur permettant de couvrir ces dépenses supplémentaires. Le montant accordé correspond aux dépenses effectives, sans pouvoir excéder 82 CHF par jour.

3) Rente d'invalidité

Une rente d'invalidité peut être versée à partir de 18 ans. Il faut :

En Suisse, les assurances sociales distinguent l'incapacité de travail (déterminée par un médecin) de l'incapacité de gain. Le taux d'invalidité est calculé par l'office AI en comparant le revenu que l'assuré aurait pu obtenir en l'absence d'invalidité et celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut désormais être exigée de lui (après traitements et mesures de réadaptation). Ainsi, un assuré qui a perdu la moitié de sa capacité de gain est considéré invalide à 50 %. Il ne s'agit pas d'une évaluation de l'atteinte à la santé en tant que telle (notion médicale), mais d'une prise en compte de la diminution de la capacité de gain qui découle de cette atteinte (préjudice économique). Tout handicap ne conduit pas à une invalidité.

Par dérogation, l'invalidité des assurés sans activité lucrative est évaluée au regard de l'incapacité à accomplir leurs travaux habituels.

Avant 2022, les rentes étaient attribuées selon 4 paliers :

À partir de 2022 les rentes sont calculées selon un système linéaire. Un taux d'invalidité d'au moins 70 % donne toujours droit à une rente entière mais, pour les taux inférieurs, on applique le barème suivant :

Adaptation des rentes en cours : Les rentes accordées avant 2022 aux assurés de moins de 30 ans seront converties selon le nouveau système au cours des 10 prochaines années. Pour les bénéficiaires plus âgés, seule une modification du taux d'invalidité peut engendrer un recalcul selon le nouveau système. Les personnes âgées de 55 ans ou plus au 1er janvier 2022 ne sont pas concernées par ces mesures. 

À noter

Les assurés dont le taux d'invalidité est inférieur à 70 % peuvent recevoir une rente entière dès lors qu'ils ont droit à la fois à une rente d'invalidité et à une rente de survivants (versement de la rente la plus élevée).

Le montant de la rente d'invalidité correspond au montant de la rente de vieillesse selon l'AVS. Il est calculé en tenant compte des :

Une rente complète exige d'avoir versé des cotisations en continu depuis l'année de ses 21 ans. Le montant mensuel de la rente d'invalidité complète est au minimum de 1 195 CHF et au maximum de 2 390 CHF (en fonction du revenu annuel moyen de l'assuré sur l'ensemble de sa carrière). Une durée de cotisation incomplète donne lieu à une rente partielle, c'est-à-dire réduite d'au moins 1/44 par année manquante. Ces montants s'appliquent pour une rente entière (invalidité de 70 % au moins) ; ils sont moins élevés pour une invalidité moins importante.

Pour calculer une rente complète, il faut se référer à l'échelle de rente 44. Ce barème permet de voir la somme maximale accordée en fonction de ses revenus, puis d'appliquer son pourcentage d'invalidité. Par exemple, une personne dont le revenu annuel moyen est inférieur ou égal à 14 340 CHF peut prétendre à une rente entière de 1 195 CHF. Si son taux d'invalidité est inférieur à 70 %, cette somme sera diminuée. Ainsi, si cette même personne est invalide à 60 %, elle aura droit à 60 % de 1 195 CHF, soit 717 CHF par mois. Pour une durée de cotisation incomplète, on applique les degrés 1 à 43 de l'échelle de rentes, en fonction du nombre d'années cotisées.

Sauf cas particuliers, la somme des 2 rentes individuelles d'un couple ne doit pas dépasser 150 % du montant maximum de la rente (soit 3 585 CHF). En cas de décès d'un des conjoints bénéficiaires, un supplément de veuvage pouvant aller jusqu'à 20 % de la rente du conjoint survivant est susceptible d'être accordé.

La rente d'invalidité peut être versée jusqu'à l'âge de la retraite (ou l'octroi d'une rente anticipée).

À noter

Le versement de la rente d'invalidité commence au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande.

Rente pour enfant

Une rente pour enfant est versée au titulaire d'une rente d'invalidité qui a la charge d'un enfant de moins de 18 ans (jusqu'à 25 ans en cas d'études). La rente pour enfant représente 40 % de la rente d'invalidité de l'assuré (soit 478 CHF au minimum et 956 CHF au maximum, par mois et par enfant, pour une durée de cotisation complète et une rente entière). Lorsque les 2 parents ont droit à une rente de l'AVS ou de l'AI pour un même enfant, les rentes sont réduites dès lors que leur somme excède 60 % du montant maximum de la rente d'invalidité.

4) Allocation pour impotent

Sous condition de résidence, cette allocation est attribuée aux assurés qui ont besoin de façon durable (depuis au moins 1 an) de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir leurs actions quotidiennes.

On distingue 3 degrés d'impotence :

À noter

Pour obtenir une allocation pour impotent de l'assurance invalidité, les personnes atteintes uniquement dans leur santé psychique doivent bénéficier d'une rente AI.

Allocation pour impotent à domicile*
Impotence grave 1 912 CHF par mois (80 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence moyenne 1 195 CHF par mois (50 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence faible 478 CHF par mois (20 % du montant maximum de la rente de vieillesse)

* En cas de résidence en home (logement collectif où l'assuré atteint d'une dépendance reçoit assistance et soins), l'allocation pour impotent est moins élevée. Elle s'élève alors à 120 CHF (impotence faible), 299 CHF (impotence moyenne) ou 478 CHF (impotence grave) par mois.

L'assurance invalidité prévoit une contribution d'assistance pour les bénéficiaires de l'allocation pour impotent. Si toutes les conditions d'octroi sont remplies, cette prestation peut servir à rémunérer un aidant (hors conjoint ou parent en ligne directe).

Les prestations de l'assurance invalidité peuvent être complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle (couverture facultative pour les travailleurs indépendants).

E. Vieillesse et survivants (1er pilier)

L'obligation de cotiser à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) concerne toutes les personnes qui résident ou travaillent en Suisse ; à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire si elles exercent une activité professionnelle, ou dès le 1er janvier de l'année qui suit leur 20e anniversaire en l'absence d'activité rémunérée. Une personne sans activité dont le conjoint travaille et s'acquitte au moins du double de la cotisation minimale n'est pas soumise à l'obligation de cotiser elle-même. Plus d'informations sur les cotisations des personnes sans activité lucrative.

L'obligation de cotiser prend fin dès que l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et cesse d'exercer une activité lucrative. Cet âge est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Si l'intéressé continue d'exercer son métier au-delà de cet âge, les cotisations ne sont prélevées qu'à partir d'un seuil de revenus. La perception d'une rente de vieillesse anticipée ne donne pas lieu à l'arrêt des cotisations AVS.

À noter : Les travailleurs indépendants ont droit aux mêmes prestations AVS que les salariés.

1) Rente de vieillesse

Conditions d'attribution

Pour obtenir une rente ordinaire de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant au moins 1 année et avoir atteint l'âge de la retraite, soit 64 ans (femmes) ou 65 ans (hommes).

Sont assimilées à des années cotisées, les périodes où des bonifications pour tâches éducatives (enfants de moins de 16 ans) ou pour tâches d'assistance (personnes prenant en charge des parents) peuvent être attribuées. Il en va de même pour les années où un assuré n'a pas perçu de revenus professionnels dans la mesure où son conjoint a versé, au titre d'une activité lucrative, au moins le double de la cotisation minimale.

Démarches

  • La demande de rente se fait auprès de la caisse de compensation ayant perçu les cotisations avant l'ouverture du droit à pension.
  • Une personne dont le conjoint est déjà titulaire d'une rente de vieillesse s'adresse directement à la caisse de compensation qui verse cette rente.
  • Il est conseillé de formuler sa demande 3 ou 4 mois avant sa date de prise de pension. Les demandes de rente de vieillesse anticipée doivent être déposées au plus tard le dernier jour du mois où l'assuré fête son anniversaire. Le droit à l'ajournement de sa pension doit être sollicité au plus tard 1 an après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite.
  • Voir les démarches à réaliser dans un contexte de mobilité internationale.

Montant

La rente ordinaire de vieillesse est calculée à partir du revenu professionnel moyen. Ce revenu intègre les éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance.

Couple : les revenus acquis durant le mariage sont répartis équitablement entre les conjoints (splitting) lorsque tous 2 ont droit à la rente, quand une veuve/un veuf a droit à une rente de vieillesse, ou en cas de divorce. Cette répartition s'applique également aux bonifications pour tâches éducatives.

Une rente est complète (échelle de rentes 44) ou partielle, selon si la durée de cotisation est complète ou incomplète.

Maximum et minimum (montants mensuels)

  • Pour une durée de cotisation complète, la rente minimale de vieillesse s'élève à 1 195 CHF et la rente maximale à 2 390 CHF.
  • Sauf exceptions, le montant des rentes de vieillesse versé à un couple ne peut pas excéder 150 % de la rente maximale, soit 3 585 CHF. Au décès d'un des bénéficiaires, la rente du conjoint survivant peut être augmentée jusqu'à 20 %, sous couvert de demeurer inférieure au montant maximum.

Anticipation : Une rente anticipée peut être versée 1 ou 2 années avant l'âge ordinaire de la retraite. Une réduction de 6,8 % ou de 13,6 % s'applique alors jusqu'à cet âge. Ensuite, la réduction du montant versé est recalculée en fonction des sommes perçues jusqu'à présent.

Report : Les personnes qui ont atteint l'âge ordinaire de la retraite peuvent ajourner la liquidation de leur rente de 1 an à 5 ans. La rente est alors augmentée d'un pourcentage compris entre 5,2 % et 31,5 %. Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une allocation pour impotent ne peuvent pas différer le versement de leur rente de vieillesse. La personne qui sollicite un ajournement de sa rente de vieillesse ne peut pas percevoir une rente de veuf/veuve.

Rente pour enfant

En complément de la rente de vieillesse, une rente pour enfant peut être servie pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans (jusqu'à 25 ans en cas de formation). La rente pour enfant représente 40 % de la rente de vieillesse du titulaire (soit par mois pour une durée de cotisation complète : au minimum 474 CHF, au maximum 948 CHF). Si les 2 parents ont droit à une rente pour enfant, le montant des 2 rentes ne peut pas dépasser 60 % de la rente de vieillesse maximale (soit 1 422 CHF par mois).

À noter

Une rente de vieillesse anticipée ne donne pas droit à une rente pour enfant.

2) Rentes de survivants

Conditions d'attribution

Condition liée au défunt : au moins 1 année de cotisations au régime social suisse.

Conjoint survivant : un veuf ne peut percevoir de pension de survivant que tant qu'il a un enfant de moins de 18 ans. Pour une veuve, il faut avoir un enfant au moment du décès de l'assuré, ou être âgée d'au moins 45 ans et avoir été mariée 5 années ou plus.

Conjoint divorcé : un droit à pension existe tant qu'il y a un enfant de moins de 18 ans. Sous conditions (durée de mariage/âge au divorce), une pension peut être versée plus longtemps ou en l'absence d'enfant.

Le remariage met fin au versement des rentes pour conjoint survivant. En l'absence de remariage, une pension de veuve peut être versée jusqu'au décès de la bénéficiaire. La rente de veuf/veuve n'est pas cumulable avec une rente de vieillesse ni avec une rente de l'assurance invalidité. Seule la rente la plus élevée est versée.

Enfant : Au décès d'un parent, l'AVS verse une rente d'orphelin (2 rentes en cas de décès des 2 parents) jusqu'à 18 ans (25 ans en cas d'études). Les revenus professionnels de l'intéressé ne doivent pas excéder le montant de la rente de vieillesse maximale complète.

  • La demande de rente est à effectuer auprès de la caisse de compensation à laquelle les dernières cotisations AVS ont été versées.

Montant

Les rentes de survivants sont calculées à partir du revenu annuel moyen du défunt (revenus professionnels + bonifications pour tâches éducatives/d'assistance) et de sa durée de cotisation. Lorsque l'assuré est décédé avant 45 ans, ses revenus professionnels sont augmentés d'un supplément proportionnel à son âge. Les rentes pour survivants représentent une partie de la rente de vieillesse établie à partir de ces données, soit 80 % pour une rente de veuve/veuf et 40 % pour une rente d'orphelin.

Pour une durée de cotisation complète du défunt :

3) Allocation pour impotent

Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et souffrent d'une impotence grave, moyenne ou faible ont droit à une allocation pour impotent. Ils doivent résider à domicile et non en logement collectif (home).

Montant mensuel

Le montant mensuel de l'allocation est déterminé en fonction du degré d'impotence :

Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui percevaient déjà une allocation pour impotent de l'assurance invalidité immédiatement avant d'atteindre l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse continuent de bénéficier d'une allocation pour impotent du même montant (le barème de l'allocation pour impotent dans l'AVS n'est pas le même que dans l'AI).

Plus d'informations

F. 2e et 3e piliers (assurances volontaires)

2e pilier : la prévoyance professionnelle (PP)

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance au régime de la prévoyance professionnelle. Ils peuvent s'y affilier à titre volontaire (capital retraite, invalidité, décès). En fonction du contrat d'assurance, la protection peut correspondre à la prévoyance obligatoire des salariés (couverture minimale) ou être plus étendue (prévoyance surobligatoire). Un non-salarié n'est pas tenu de choisir une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle.

À noter

Le travailleur indépendant qui emploie des personnes soumises à l'assurance obligatoire doit, en tant qu'employeur, être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Ses salariés sont assurés obligatoirement auprès de cette institution. L'indépendant peut lui-même s'assurer auprès de l'institution de prévoyance qui couvre son personnel.

En fonction du métier exercé, il existe parfois des institutions de prévoyance créées par des associations professionnelles ou de branche auxquelles les travailleurs indépendants peuvent adhérer. La Fondation institution supplétive LPP est, quant à elle, tenue d'accepter toute demande d'affiliation volontaire.

Le revenu assurable correspond au salaire coordonné des salariés soumis à la prévoyance obligatoire (partie du revenu annuel située entre 25 095 et 86 040 CHF). La tranche des revenus comprise entre 86 040 CHF et 148 200 CHF peut être assurée dans le cadre de la prévoyance surobligatoire.

3e pilier : la prévoyance privée

Toute personne qui travaille en Suisse peut cotiser au pilier 3a (prévoyance individuelle liée). Cette forme d'épargne, où les cotisations ne sont qu'en partie imposées, est destinée à la prévoyance vieillesse et ne couvre généralement ni le risque décès ni l'invalidité.

Les travailleurs indépendants qui n'ont pas contracté d'assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle (2e pilier) peuvent placer une somme plus importante (20 % de leur revenu annuel, dans la limite de 34 416 CHF par an) que ceux qui cotisent au titre du 2e pilier (plafond de 6 883 CHF par an).

Les prestations de vieillesse du pilier 3a sont dues à l'âge ordinaire de la retraite AVS (femmes : 64 ans / hommes : 65 ans). En cas de poursuite d'activité après cet âge, les cotisations peuvent être maintenues dans la limite de 5 ans (report du versement des prestations).

Un retrait des fonds du pilier 3a, soumis à imposition, est possible :

G. Prestations complémentaires AVS/AI (garantie de ressources)

Accordées par les cantons sous condition de résidence et de ressources, les prestations complémentaires aux assurances vieillesse-survivants et invalidité interviennent lorsque le bénéficiaire d'une rente ou d'une allocation pour impotent ne peut pas subvenir à ses besoins vitaux.

La prestation complémentaire annuelle est une prestation différentielle (= dépenses annuelles moins revenus annuels). Elle est versée chaque mois, tant que les conditions d'octroi sont remplies.

À cette prestation en espèces peut s'ajouter le remboursement d'une partie des frais de maladie et d'invalidité (traitement dentaire, soins et assistance à domicile, cures de convalescence, moyens auxiliaires, participation du patient aux coûts, etc.) dans la mesure où ceux-ci ne font pas déjà l'objet d'une prise en charge et si la demande est formulée dans un délai de 15 mois après facturation.

Il est à noter que, au décès du bénéficiaire, les prestations complémentaires attribuées après le 1er janvier 2021 doivent être remboursées par les héritiers si la succession excède 40 000 CHF.

La loi fédérale prévoit des prestations minimales : chaque canton peut garantir des aides plus importantes et fixer les critères à satisfaire pour y prétendre.

H. Accidents (assurance volontaire)

Contrairement aux emplois salariés, l'exercice d'une activité indépendante n'engendre pas d'obligation de contracter une assurance accidents. Les travailleurs indépendants peuvent toutefois, dès lors qu'ils résident en Suisse, s'assurer dans le cadre de la loi sur l'assurance accidents (LAA). Leur protection est alors similaire à celle des salariés dans l'assurance obligatoire.

Le gain assuré doit correspondre au moins à 66 690 CHF par an (maximum : 148 200 CHF).

Un travailleur indépendant qui emploie des salariés peut contracter une assurance facultative auprès de l'assureur qui couvre son personnel. Un professionnel d'un secteur économique relevant du champ d'activité de la Suva ne peut contracter d'assurance qu'auprès de la Suva. Les autres non-salariés peuvent choisir librement leur assureur.

L'assurance accidents prévoit la prise en charge des soins de santé, le service d'indemnités journalières, de rentes d'invalidité, d'allocations pour impotent ou d'indemnités pour atteinte à l'intégrité, ainsi que des prestations de survivants.

En l'absence d'assurance volontaire, les soins de santé liés à un accident sont pris en charge selon les dispositions de l'assurance maladie.

Risques garantis

Accidents

L'assurance accidents couvre aussi bien les accidents professionnels (accidents qui surviennent lorsque le travailleur se trouve sur son lieu de travail ou dans une zone de danger liée à son activité) que les accidents non professionnels (tous les autres).

Maladies professionnelles

Il s'agit des maladies qui, dans l'exercice de l'activité professionnelle, sont dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux (liste en annexe 1 de l'OLAA), ainsi que les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.

Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel à partir du moment où elle entraîne une invalidité ou le suivi d'un traitement médical.

Prestations

Soins de santé

L'assurance accidents couvre les frais de traitement médical, dentaire, de médicaments, d'hospitalisation, de cures, d'autres moyens et appareils servant à la guérison, de moyens auxiliaires, les frais de transports et les frais funéraires (dans certaines limites). Le droit au traitement médical cesse dès la naissance du droit à une rente d'invalidité.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières sont servies à partir du 3e jour qui suit celui de l'accident et jusqu'à ce que la capacité de travail soit entièrement recouvrée ou qu'une rente soit allouée. En cas d'incapacité de travail totale, l'indemnité s'élève à 80 % du gain assuré. Si l'incapacité n'est que partielle, l'indemnité est réduite en conséquence.

Rente d'invalidité

Une fois l'état de santé stabilisé, une rente d'invalidité est accordée à l'assuré dont la capacité de gain est réduite d'au moins 10 %, de façon permanente ou pour une longue durée. En cas d'incapacité totale, son montant correspond à 80 % du gain assuré. Il est réduit pour une invalidité partielle.

Lorsque l'assuré a droit à une rente AVS ou AI, l'assurance accidents prévoit l'attribution d'une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre la rente AVS/AI et 90 % du gain assuré, sans pouvoir être supérieure au montant prévu pour le taux d'invalidité présenté.

La rente est remplacée par une indemnité en capital (au maximum 3 fois le gain annuel assuré) si, par exemple lors d'une révision, l'assuré semble susceptible de recouvrer sa capacité de gain avec l'octroi d'un versement unique.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité

Cette indemnité à versement unique est attribuée lorsque l'accident provoque une atteinte importante et durable à l'intégrité physique, mentale ou psychique de l'assuré (par exemple, si la victime est amputée d'un membre, perd un organe, se retrouve tétraplégique ou aveugle). Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte à l'intégrité.

Allocation pour impotent

Une allocation est versée chaque mois aux assurés qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Son montant est fixé en fonction du degré d'impotence.

Dans le cadre de l'assurance accidents, l'allocation pour impotent s'élève, par mois, à :

Prestations aux survivants

Si l'assuré décède des suites d'un accident, son conjoint et ses enfants peuvent avoir droit à une rente. Un ex-conjoint peut percevoir une rente uniquement si l'assuré devait lui verser une pension alimentaire (appelée contribution d'entretien).

La rente pour orphelin est attribuée jusqu'à 18 ans (25 ans si études ou apprentissage).

La rente pour conjoint survivant est versée au conjoint dont les enfants ont droit à une rente d'orphelin ou qui est invalide aux 2/3 au moins (invalidité déclarée au plus tard dans les 2 années qui suivent le décès). Une veuve dont les enfants n'ont plus droit à une rente ou qui a plus de 45 ans peut également bénéficier d'une rente. La veuve qui n'a pas droit à une rente peut se voir attribuer une indemnité en capital proportionnelle à la durée de son mariage avec l'assuré. La rente pour conjoint survivant est supprimée en cas de remariage.

Les rentes de survivants sont égales, en pourcentage du gain assuré, à :

Toutefois, si plusieurs survivants ont droit à prestation, la somme des rentes ne peut pas excéder 70 % du gain assuré (90 % en présence d'un ex-conjoint).

Si les survivants ont également droit à une rente de l'AVS/AI, l'assurance accidents leur attribue une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'AVS/AI, sans pouvoir excéder les montants prévus par l'assurance accidents.

I. Prestations familiales

Les travailleurs du secteur agricole sont couverts par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Dès lors qu'ils sont obligatoirement assujettis à l'AVS, les autres travailleurs indépendants sont obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (LAFam) et bénéficient de prestations identiques à celles des travailleurs salariés. Ils doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales dans le canton où se trouve le siège de leur entreprise.

La LAFam instaure une allocation pour enfants et une allocation de formation professionnelle. Elle prévoit la possibilité pour les cantons d'accorder des montants plus élevés et d'introduire des allocations de naissance et d'adoption.

Les allocations familiales sont versées à partir du 1er enfant.

Prestations

La LAFam fixe le montant minimum de l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation. Les montants accordés par les cantons sont présentés dans un tableau en fin de section.

Allocation pour enfant

Pour chaque enfant de moins de 16 ans (20 ans si un motif médical empêche l'exercice d'une activité lucrative), est versée une allocation pour enfant d'au moins 200 CHF par mois.

Allocation de formation professionnelle

L'allocation de formation professionnelle est accordée aux enfants de 16 ans* jusqu'à la fin de leur formation, et au plus tard jusqu'à 25 ans. Son montant minimum est fixé à 250 CHF par enfant et par mois. Si l'enfant dispose de revenus professionnels, ces derniers ne doivent pas excéder 28 680 CHF bruts par an (2 390 CHF par mois).

* L'allocation de formation peut être octroyée dès 15 ans aux enfants ayant achevé leur scolarité obligatoire. Elle remplace alors l'allocation pour enfant.

Conditions d'attribution

Travailleur indépendant

Les personnes exerçant une activité indépendante qui sont obligatoirement assurées à l'AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Leurs revenus annuels doivent atteindre la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l'AVS (soit 7 170 CHF). Si ce n'est pas le cas, ces travailleurs sont assimilés à des personnes sans activité lucrative.

Le droit débute le 1er jour du mois où l'indépendant commence son activité lucrative et cesse en même temps que celle-ci (à la fin du mois concerné). En cas d'interruption d'activité pour maladie ou accident, le versement se poursuit pour le mois en cours et les 3 suivants. Les allocations sont également perçues pendant un congé de maternité (jusqu'à 16 semaines).

Résidents sans activité lucrative

Les personnes sans activité professionnelle ont droit aux allocations familiales si leurs revenus imposables ne dépassent pas 43 020 CHF* par an et si elles ne perçoivent pas de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Les titulaires d'une rente ordinaire de vieillesse et leurs conjoints ne sont pas concernés.

* 57 360 CHF dans le canton de Vaud, et sans condition de revenus pour Genève, le Jura et le Tessin.

Allocations familiales dans les cantons
(montants en francs suisses – CHF)
CANTON Allocation
pour
enfant
Allocation
de formation
professionnelle
Allocations
de
naissance
Allocation
d'adoption
Montant mensuel par enfant
Zurich1 200/2502 250 - -
Berne3 230 290 - -
Lucerne 200/2102 250 1 000 1 000
Uri 240 290 1 200 1 200
Schwyz 230 280 1 000 -
Obwald 220 270 - -
Nidwald 240 290 - -
Glaris 200 250 - -
Zoug 300 300/3504 - -
Fribourg1 265/2855 325/3455 1 500 1 500
Soleure1 200 250 - -
Bâle-Ville 275 325 - -
Bâle-Campagne 200 250 - -
Schaffhouse 230 290 - -
Appenzell Rh-Ex 230 280 - -
Appenzell Rh-In 230 280 - -
Saint-Gall 230 280 - -
Grisons 220 270 - -
Argovie 200 250 - -
Thurgovie 200 280 - -
Tessin 200 250 - -
Vaud1 300/3405 400/4405 1 5006 1 5006
Valais 275/3755 425/5255 2 0006 2 0006
Neuchâtel1 220/2505 300/3305 1 200 1 200
Genève 3007/4005 400/5005 2 000/3 0005 2 000/3 0005
Jura 275 325 1 500 1 500
  1. Les différentes caisses d'allocations familiales du canton peuvent prévoir des montants plus élevés.

  2. Le 1er montant est versé jusqu'à 12 ans, le 2nd pour les enfants de plus de 12 ans.

  3. Les différentes caisses d'allocations familiales du canton peuvent prévoir d'autres allocations et des montants plus élevés.

  4. Le 1er montant est versé jusqu'à 18 ans, le 2nd aux enfants de plus de 18 ans.

  5. Le 1er montant est versé pour les 2 premiers enfants, le 2nd pour les suivants.

  6. En cas de naissance ou d'adoption multiple, l'allocation est de 3 000 CHF par enfant.

  7. Les allocations familiales pour les enfants de 16 à 20 ans incapables d'exercer une activité professionnelle s'élèvent à 400 CHF et à 500 CHF à compter du 3e enfant.

Source : 6.08 Allocations familiales, Centre d'information AVS/AI, état au 1er janvier 2022.

Voir aussi

Site de l'AVS-AI

  • Mémento 2.09 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses
  • Mémento 2.02 Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG

Sites officiels européens