Le régime suisse de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2020

En Suisse, il n'existe pas de régime spécial pour les travailleurs indépendants*. Ces derniers sont couverts pour tous les risques sauf le chômage, soit à titre obligatoire en raison de leur domicile ou de leur activité professionnelle en Suisse (assurance maladie pour les prestations en nature, maternité, invalidité, vieillesse et survivants, prestations familiales), soit à titre volontaire (par exemple, pour les assurances accidents et indemnités journalières en cas de maladie, ainsi que pour la prévoyance professionnelle).

Afin de faciliter la lecture, il existe 2 notes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. La présente note concerne uniquement les travailleurs indépendants.

* Les assurances sociales considèrent comme exerçant une activité professionnelle indépendante toute personne qui travaille en son nom propre et pour son propre compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique. Le fait d'avoir plusieurs mandants peut également être un critère déterminant. La caisse de compensation AVS évalue le statut d'indépendant de la personne concernée.

A. Généralités

1) Organisation administrative

Le système suisse de sécurité sociale englobe 5 domaines :

a) Assurance maladie

Placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), elle est gérée par une pluralité d'assureurs. Les caisses maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif, qui gèrent principalement l'assurance maladie sociale. Les caisses maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance maladie de base obligatoire, des assurances complémentaires non régies par la loi fédérale sur l'assurance maladie. Pour pratiquer l'assurance maladie sociale, les assureurs doivent appliquer les dispositions légales de manière identique pour tous et distinctes des autres assurances (complémentaires, par exemple). En cas d'insolvabilité d'un assureur, les coûts des prestations légales sont pris en charge par une institution commune dont le financement est assuré par une contribution des assureurs.

Les assureurs participent également à la promotion de la santé avec les cantons.

b) Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

Cette couverture repose sur 3 piliers :

c) Assurance accidents (AA)

L'assurance accidents est gérée par un établissement autonome de droit public – la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA*), qui assure environ la moitié des travailleurs – et par des institutions d'assurances publiques ou privées.

Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à titre obligatoire à l'assurance accidents mais peuvent y souscrire. Les travailleurs qui n'adhèrent pas à l'assurance accidents sont couverts uniquement pour les prestations en nature (soins nécessaires suite à un accident), dans le cadre de l'assurance maladie.

* La Suva est parfois désignée sous le sigle français CNA.

d) Prestations familiales

Dans chaque canton, il existe une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales dont la gestion est assurée par la caisse cantonale de compensation AVS. Les allocations familiales sont également administrées par des caisses professionnelles ou interprofessionnelles reconnues par les cantons.

En matière d'allocations familiales, il existe 2 règlementations : celle applicable à tous les travailleurs salariés ou indépendants qui ne travaillent pas dans l'agriculture et celle applicable aux personnes (salariées ou indépendantes) travaillant dans l'agriculture.

2) Financement

Les travailleurs indépendants cotisent obligatoirement à l'assurance maladie-maternité (prestations en nature), à l'assurance perte de gain (APG) ainsi qu'aux assurances vieillesse-survivants et invalidité AVS/AI (1er pilier). Ils ne sont pas soumis aux régimes obligatoires de la prévoyance professionnelle (PP) et de l'assurance accidents, mais peuvent choisir de s'y affilier.

La couverture pour les indemnités journalières dans le cadre de l'assurance maladie est facultative. Elle est ouverte aux personnes de 15 à 65 ans qui résident ou travaillent en Suisse. Le montant des primes est fixé par l'assureur choisi.

Les travailleurs indépendants sont également soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Ils doivent, à ce titre, cotiser auprès d'une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF).

Les indépendants ne peuvent pas s'assurer contre le risque chômage.

Les travailleurs indépendants ayant atteint l'âge légal de la retraite cotisent de façon obligatoire auprès de l'AVS/AI et à l'assurance APG. Une franchise de 16 800 CHF* par an s'applique ; les cotisations sont uniquement dues sur la part des revenus excédents.

Risque Taux de cotisation
Travailleurs indépendants - cotisations au 1er janvier 2020
Soins de santé (AMal) Primes fixées par la caisse maladie choisie par l'assuré1
APG en cas de maternité 0,45 %2
Accidents (assurance facultative) 3
Vieillesse et survivants (AVS) 8,1 %2
Invalidité (AI) 1,4 %2
Allocations familiales (LAfam) Variable4
1. Le montant des primes varie selon l'assureur, le lieu de résidence, l'âge (les personnes de moins de 26 ans s'acquittent de la prime pour jeunes adultes, moins importante que celle pour adultes, tandis qu'une prime encore moins élevée est exigée pour les mineurs) et la forme d'assurance choisie. Les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime individuelle.
2. Assurances APG, AVS, AI : pour les revenus annuels inférieurs à 56 900 francs suisses*, on applique un barème dégressif de cotisation allant de 9,274 % à 5,344 % du revenu de l'activité (cotisation totale pour les assurances AVS, AI et APG). En 2020, la cotisation minimale pour ces assurances est fixée à 496 francs suisses*. À ces cotisations s'ajoute une contribution aux frais d'administration des caisses de compensation.
3. Le travailleur indépendant qui décide de s'assurer contre les maladies professionnelles et les accidents verse une prime calculée selon la catégorie de risque et exprimée en pourcentage du gain assuré. En 2020, le gain assuré correspond au maximum à 148 200 CHF* et au minimum à 45 % (travailleur indépendant) ou 30 % (membre de famille qui collabore à l'entreprise) de ce montant. Les organismes assureurs prélèvent également des frais administratifs.
4. Les indépendants sont tenus de verser des cotisations sur leurs revenus soumis à l'AVS aux caisses de compensation familiales dans tous les cantons. Le montant de la cotisation varie selon les cantons et les CAF. Le revenu soumis à cotisation est plafonné à 148 200 francs suisses* par an.

Source : Centre d'Information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

* Au 5 juin 2020, 1 franc suisse (CHF) vaut 0,92 euro.

 
  • Pour plus d'informations sur la base de calcul et la procédure de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants : cf. Les cotisations en Suisse.

B. Assurance maladie (AMal) et prestations de maternité

L'assurance maladie comprend l'assurance soins, qui est obligatoire, et l'assurance indemnités journalières, facultative. Les caisses maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance maladie de base obligatoire, des assurances complémentaires qui ne sont pas régies par la LAMal (loi fédérale sur l'assurance maladie).

1) Affiliation

Toute personne résidant en Suisse doit être assurée pour les soins de santé dans les 3 mois qui suivent son installation en Suisse.

Toute personne soumise à l'obligation d'assurance maladie peut choisir librement parmi les assureurs agréés de son lieu de résidence.

Si l'assuré demande son affiliation dans le délai imparti, l'assurance prend effet à partir de la date où naît l'obligation d'assurance (exemple : le parent qui assure son nouveau-né avant ses 3 mois pourra se faire rembourser les frais avancés depuis la naissance). En cas de retard dans l'affiliation, un supplément de prime est exigé et l'assurance n'est valable qu'à partir de l'inscription. L'assureur peut moduler le supplément en fonction de la situation financière de l'assuré.

L'assurance est individuelle : il n'existe pas, comme en législation française, de notion d'ayant droit.

Pour chaque assuré, l'assureur doit distinguer les primes :

2) Maladie – Soins de santé

a) Prestations générales

Les prestations comprennent les prestations générales en cas de maladie, d'accidents (non couverts par une autre assurance), d'infirmité congénitale (non couverte par l'assurance invalidité). Sont pris en charge :

* Seule une assurance complémentaire peut couvrir l'hospitalisation en chambre privée. De plus, la prise en charge entière intervient en cas d'hospitalisation dans un établissement du canton de résidence. Si le patient choisit d'être hospitalisé dans un autre canton, la prise en charge est limitée aux tarifs en vigueur dans son canton de résidence. Traitement et séjour sont toutefois intégralement pris en charge si l'hospitalisation hors canton de résidence est médicalement justifiée (notamment urgences).

Un acte médical qui n'est pas adapté à la situation de l'assuré, dont l'efficacité est contestée ou dont le coût est trop important par rapport au service médical rendu n'est généralement pas couvert par l'assurance maladie obligatoire.

b) Participation aux frais

La participation du patient est composée d'une franchise annuelle et d'une quote-part des dépenses en pourcentage. La franchise ordinaire s'élève à 300 CHF par année civile. Les assurés de moins de 18 ans en sont dispensés.

S'agissant de la quote-part laissée à la charge des assurés, elle représente 10 % des frais dépassant la franchise dans la limite de 700 CHF pour les adultes et 350 CHF pour les enfants (plafonné à 1 000 CHF pour l'ensemble des enfants d'une même famille assurés auprès du même prestataire). En cas d'hospitalisation, les adultes et les jeunes adultes (< 25 ans) qui ne sont plus en formation doivent verser une contribution de 15 CHF par jour d'hospitalisation.

Le montant de la prime d'assurance peut varier. C'est le cas lorsque l'assuré :

* Les primes d'assurance peuvent être réduites par les franchises à options pour les majeurs (500 CHF, 1 000 CHF, 1 500 CHF, 2 000 CHF et 2 500 CHF) ou pour les enfants (100 CHF, 200 CHF, 300 CHF, 400 CHF, 500 CHF et 600 CHF). Les caisses ne sont pas obligées de proposer tous les paliers et peuvent prévoir des franchises spécifiques pour les jeunes de 19 à 25 ans. Les assureurs peuvent également pratiquer l'assurance avec bonus, c'est-à-dire réduire la prime pour les années où l'assuré ne nécessite aucune prise en charge.
Les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations (système du médecin de famille ou HMO) permettent également une réduction des primes.

c) Soins dentaires

La majorité des soins dentaires ne sont pas remboursés par l'assurance maladie obligatoire.

Les seuls frais qui font l'objet d'une prise en charge sont ceux qui concernent des soins dentaires nécessaires :

3) Maladie – Indemnités journalières

L'assurance indemnités journalières selon les termes de la LAMal est facultative. Elle est ouverte aux personnes de 15 à 65 ans qui résident ou travaillent en Suisse. Il est possible de s'adresser à un autre assureur que celui choisi pour l'assurance obligatoire soins de santé (prestations en nature). Les assureurs peuvent moduler les primes en fonction des régions et de l'âge de l'assuré. L'assurance peut exclure, au maximum pendant 5 ans, une affection déjà déclarée au moment de l'adhésion.

Les indemnités journalières sont versées pour une incapacité de travail d'au moins 50 %. Par défaut, elles sont octroyées à partir du 3e jour de maladie et, si nécessaire, au moins jusqu'à 720 jours sur une période de 900 jours. Cependant, délai de carence, montant de l'indemnisation et durée maximale de versement sont directement négociés avec l'assureur. L'application d'un délai de carence plus long a pour effet de réduire la prime d'assurance.

4) Prestations de maternité

a) Prestations en nature

Il s'agit des examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme (pendant et après la grossesse), de la prise en charge des frais d'accouchement et des soins accordés au nouveau-né tant qu'il demeure à l'hôpital avec sa mère.

Aucune participation n'est réclamée à l'assurée pour les soins fournis à compter de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à 8 semaines après.

b) Prestations en espèces

L'assurance indemnités journalières peut aussi servir à couvrir la maternité. Dans ce cas, les prestations sont versées durant 16 semaines, dont au moins 8 semaines après l'accouchement. Pour avoir droit aux indemnités journalières de maternité, l'assurée doit, au moment de l'accouchement, avoir été assurée durant au moins 270 jours (9 mois*).

* La période d'assurance doit intervenir immédiatement avant l'accouchement ; elle peut avoir été interrompue à hauteur de 3 mois au maximum.

c) Allocations de maternité – APG (allocation pour perte de gain) en cas de maternité

La non-salariée qui a été affiliée à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) durant toute sa grossesse, et qui, au cours de cette période, a exercé une activité professionnelle durant au moins 5 mois, peut percevoir des allocations de maternité.

Le montant des allocations s'élève à 80 % du revenu moyen de l'intéressée soumis à cotisations AVS, sans pouvoir excéder 196 CHF par jour.

Le droit prend effet à la naissance de l'enfant et court pendant 98 jours (14 semaines) sans interruption possible. Un ajournement n'est possible qu'en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant à la naissance. Les indemnités journalières ne sont versées que tant que l'assurée suspend son activité professionnelle.

Démarches

La demande d'allocation de maternité se fait par l'assurée directement auprès de la caisse de compensation à laquelle elle est affiliée.

C. Assurance invalidité (AI)

1) Affiliation

L'assurance invalidité est un régime de type universel, offrant une couverture à tous les résidents en Suisse et aux personnes qui y exercent une activité professionnelle.

Elle offre une protection aux personnes, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite, qui ont perdu une partie de leur capacité de travail, en privilégiant la réadaptation professionnelle et sociale, et le reclassement par rapport aux rentes.

Les assurés doivent présenter une diminution de capacité de gain, permanente ou de longue durée. Pendant la période de réadaptation, des indemnités journalières sont parfois versées.

Une rente d'invalidité n'est attribuée que si la réadaptation se révèle inutile ou ne permet pas d'atteindre, en totalité ou en partie, le but recherché. Il faut avoir cotisé pendant au moins 3 ans.

2) Prestations en nature

Mesures d'intervention précoce et de réadaptation

Le système de détection précoce a été introduit pour prévenir l'invalidité des personnes qui présentent une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins ou qui se sont absentées de manière répétée sur des périodes plus courtes au cours d'une année. Il s'agit d'examiner la situation des personnes qui présentent un risque d'invalidité afin de déterminer si des mesures de réadaptation sont indiquées. Si aucune mesure de réadaptation n'est jugée possible, l'intervention précoce se conclut par l'examen du droit à une rente d'invalidité.

Démarches

Le bénéfice des mesures d'intervention précoces fait suite à la déclaration de sa situation à l'office AI du canton de résidence. Le médecin, l'assureur ou l'employeur d'un assuré peuvent également communiquer à l'office AI par le biais du formulaire dédié, dès lors qu'ils en ont au préalable informé l'intéressé.

Les mesures d'intervention précoces doivent permettre de maintenir à leur poste les personnes en incapacité de travail ou de faciliter leur transition vers un nouveau poste. Les prestations servies dans ce cadre peuvent prendre la forme d'une adaptation du poste de travail, d'une formation, d'un placement, d'une orientation professionnelle, d'une réadaptation socioprofessionnelle, etc.

Pour pouvoir prétendre aux mesures de réadaptation, il faut être assujetti à l'assurance obligatoire ou facultative, être invalide ou menacé d'une invalidité, dans la mesure où la capacité de gain ou la capacité à accomplir ses travaux habituels (qu'il y ait ou non une activité professionnelle préalable) peut être rétablie ou améliorée par de telles mesures.

Lorsque l'incapacité de travail s'élève à 50 % ou plus depuis au moins 6 mois, l'assuré peut bénéficier de mesures de réinsertion, préalablement à une réadaptation. Ces mesures (mesures socioprofessionnelles et mesures d'occupation) s'adressent en premier lieu aux personnes dont l'état psychique a des répercussions sur la capacité de travail. Elles ont pour objet de renforcer ou de rétablir le lien avec l'environnement professionnel avant d'envisager la prise d'un nouveau poste ou des mesures d'ordre professionnel.

Les prestations servies dans le cadre des mesures de réadaptation peuvent également être médicales ou consister en une aide en capital ainsi qu'en l'octroi de moyens auxiliaires (appareils orthopédiques ou auditifs, véhicules à moteur, chiens pour aveugle, outils spéciaux pour exercer une activité ou maintenir ou améliorer la capacité de travail ou pour se déplacer, établir des contacts ou développer son autonomie personnelle). Dans ce dernier cas, une participation financière de l'assuré peut être requise.

L'assurance invalidité prévoit également une contribution d'assistance et une contribution aux frais médicaux des mineurs handicapés.

3) Prestations en espèces

Les travailleurs indépendants ont droit aux mêmes prestations d'invalidité que les salariés.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières servies dans le cadre de l'AI sont destinées à garantir la subsistance de l'assuré âgé d'au moins 18 ans et des membres de sa famille pendant la période de réadaptation.

Elles sont servies :

En général, l'indemnité de base s'élève à 80 % des revenus précédents, sans dépasser 80 % du gain journalier maximum assuré dans le cadre de l'assurance accidents. Pour les personnes en formation initiale ou les assurés de moins de 20 ans n'ayant pas encore exercé d'activité rémunérée, elle correspond au maximum à 30 % de ce gain journalier maximum.

L'indemnité de base peut être assortie d'une prestation pour enfant égale à 2 % du gain maximum assuré selon l'assurance accidents (par enfant de moins de 18 ans, ou jusqu'à 25 ans en cas d'études). La prestation pour enfant n'est pas attribuée lorsque des allocations pour enfant ou des allocations de formation sont déjà perçues pour un même enfant.

En 2020, l'indemnité journalière, prestations pour enfant incluses, est plafonnée à 407 CHF par jour. Si l'assurance invalidité prend en charge les frais de logement ou de nourriture, un forfait est déduit de l'indemnité journalière.

Des cotisations sociales sont prélevées sur les indemnités journalières.

Allocation pour frais de garde ou d'assistance

Les assurés qui étaient inactifs avant la survenance de l'incapacité de travail n'ont pas droit aux indemnités journalières de l'assurance invalidité. Toutefois, si le suivi de mesures de réadaptation engendre des frais pour garde d'enfants ou assistance des membres de famille qui vivent dans le même ménage (bénéficiaires d'allocation pour impotence moyenne ou grave), ils peuvent percevoir une allocation leur permettant de couvrir ces dépenses supplémentaires. Le montant accordé correspond aux dépenses effectives, sans excéder 82 CHF par jour (2020).

Plus d'informations : publication du Centre d'information AVS/AI.

Rente d'invalidité

Pour prétendre à une rente d'invalidité, il faut que :

En fonction du taux d'incapacité*, l'assuré peut percevoir :

À noter

Les assurés dont le taux d'invalidité est inférieur à 70 % peuvent recevoir une rente entière dès lors qu'ils ont droit à la fois à une rente d'invalidité et à une rente de survivants.

* Pour évaluer le taux d'incapacité, une comparaison est effectuée entre le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide et celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation. L'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle est évaluée en fonction de l'incapacité à accomplir leurs travaux habituels.

Le montant de la rente mensuelle est calculé en tenant compte des :

Les personnes ayant droit à une rente d'invalidité perçoivent une rente complète si elles ont cotisé, au moment de la survenance de l'invalidité, le nombre d'années requis compte tenu de leur classe d'âge (cotisation continue depuis l'âge de 21 ans). Si ce n'est pas le cas, elles ne reçoivent qu'une rente partielle. Une réduction d'au moins 1/44 est appliquée par année manquante.

En 2020, le montant mensuel de la rente d'invalidité complète pour une rente entière est au minimum de 1 185 CHF et au maximum de 2 370 CHF*. Sauf cas particuliers, la somme des 2 rentes individuelles d'un couple ne doit pas dépasser 150 % du montant maximum de la rente. En cas de décès d'un des conjoints bénéficiaires, un supplément de veuvage pouvant aller jusqu'à 20 % de la rente du conjoint survivant est susceptible d'être accordé.

La rente AI est remplacée par une rente AVS lorsque le titulaire atteint l'âge de la retraite.

* Pour une durée de cotisation complète, le quart de rente s'élève au minimum à 297 CHF et au maximum à 593 CHF par mois.

À noter

Le versement de la rente AI commence au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande.

Rente pour enfant

Une rente pour enfant est versée au titulaire d'une rente d'invalidité qui a la charge d'un enfant de moins de 18 ans (jusqu'à 25 ans en cas d'études). La rente pour enfant représente 40 % de la rente d'invalidité de l'assuré (soit par mois en 2020 et pour une durée de cotisation complète : 474 CHF au minimum et 948 CHF au maximum). Lorsque les 2 parents ont droit à une rente de l'AVS ou de l'AI pour un même enfant, les rentes sont réduites dès lors que leur somme excède 60 % du montant maximum de la rente d'invalidité.

Rente extraordinaire

Une rente extraordinaire pour les personnes qui, en raison de leur état de santé, n'ont pas versé suffisamment de cotisations sociales pour avoir droit à une rente ordinaire d'invalidité. Ainsi, les rentes extraordinaires de l'assurance invalidité concernent les ressortissants suisses qui résident en Suisse, s'ils ont été assurés pendant le même nombre d'années qu'une personne de la même classe d'âge, mais ont bénéficié d'une exemption de cotisations pendant au moins 1 an. Bénéficient également d'une rente extraordinaire les personnes domiciliées en Suisse, invalides de naissance ou avant 23 ans.

La rente pour enfant s'applique également aux rentes extraordinaires.

Allocation pour impotent

Cette allocation est attribuée au résident suisse qui a besoin de façon durable (depuis au moins 1 an) de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Son versement ne dépend pas des ressources de l'intéressé.

On distingue 3 types d'impotence :

À noter

Pour obtenir une allocation pour impotent de l'assurance invalidité :

  • les personnes atteintes uniquement dans leur santé psychique doivent bénéficier d'au moins un quart de rente AI ;
  • l'assuré ne doit pas être déjà bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance accidents obligatoire.
Montants (au 1er janvier 2020)
Impotence grave 1 896 CHF par mois (80 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence moyenne 1 185 CHF par mois (50 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
Impotence faible 474 CHF par mois (20 % du montant maximum de la rente de vieillesse)
NB : Ces montants sont applicables pour les personnes qui vivent à domicile. En cas de résidence en home (logement collectif où l'assuré dépendant reçoit assistance et soins), l'allocation pour impotent est moins élevée. Elle s'élève alors à 119 CHF (impotence faible), 296 CHF (impotence moyenne) ou 474 CHF (impotence grave) par mois. Les versements sont interrompus en cas d'hospitalisation ou de séjour en institution pour réadaptation de longue durée (respectivement 1 mois ou plus de 24 jours).

Les prestations de l'assurance invalidité peuvent être complétées par des prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle.

D. Prévoyance vieillesse et survivants

1) Premier pilier : l'assurance vieillesse et survivants (AVS)

L'assurance vieillesse et survivants (AVS) couvre les besoins vitaux en cas de perte de revenu due à la vieillesse de l'assuré ou au décès de la personne assurant le soutien de la famille.
Une partie des dispositions est transposable à l'assurance invalidité (assujettissement, obligation de cotiser, type et montant des rentes, gestion).

a) Affiliation

L'obligation de cotiser à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) concerne toutes les personnes qui résident et/ou travaillent en Suisse ; à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire si elles exercent une activité professionnelle, ou dès le 1er janvier de l'année qui suit leur 20e anniversaire en l'absence d'activité rémunérée.

L'obligation de cotiser prend fin dès que l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et qu'il cesse d'exercer une activité professionnelle. Cet âge est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Si l'intéressé continue d'exercer son métier au-delà de cet âge, les cotisation ne sont prélevées qu'à partir d'un seuil de revenus. La perception d'une rente de vieillesse anticipée ne donne pas lieu à l'arrêt des cotisations AVS.

b) Prestations

À noter : Les travailleurs indépendants ont droit aux mêmes prestations AVS que les salariés.

Rente de vieillesse
Conditions d'attribution

Pour obtenir une rente ordinaire de vieillesse, il faut justifier d'au moins 1 an de cotisations et avoir 64 ans (femmes) ou 65 ans (hommes). La rente complète est attribuée à l'assuré qui compte une durée complète de cotisations par rapport à sa classe d'âge. Une rente partielle est versée lorsque les années cotisées sont moins nombreuses.

Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé (1 ou 2 ans). Le montant de la réduction opérée sur la rente est de 6,8 % par année d'anticipation*. Les personnes qui ont atteint l'âge ordinaire de la retraite peuvent ajourner la liquidation de cet avantage de 1 à 5 ans. La rente est alors augmentée d'un pourcentage compris entre 5,2 % et 31,5% (selon le nombre de mois de report). Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une allocation pour impotent ne peuvent pas retarder le versement de leur rente de vieillesse. La personne qui sollicite un ajournement de sa rente de vieillesse ne peut pas percevoir une rente de veuf ou de veuve.

* Ce taux de réduction s'applique jusqu'à l'âge légal de la retraite. Au-delà, la rente est toujours réduite, mais selon un nouveau calcul qui dépend du montant versé par anticipation et de la durée du versement.

Démarches

  • La demande de rente se fait auprès de la caisse de compensation ayant perçu les cotisations avant l'ouverture du droit à pension.
  • Pour une personne dont le conjoint est déjà titulaire d'une rente de vieillesse, il convient de s'adresser à la caisse de compensation qui verse cette rente.
  • Il est conseillé de formuler sa demande 3 ou 4 mois avant sa date de prise de pension. Les demandes de rente de vieillesse anticipée doivent être déposées au plus tard le dernier jour du mois où l'assuré fête son anniversaire, sous peine que leur versement soit repoussé d'1 an. Le droit à l'ajournement de sa pension doit être sollicité au plus tard 1 an après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite.
Montant

La rente ordinaire de vieillesse est calculée à partir des revenus tirés d'une activité professionnelle et des années de cotisation. Des bonifications pour tâches éducatives (enfants de moins de 16 ans ; partagées également entre conjoints) ou pour tâches d'assistance (prise en charge de parents bénéficiaires d'une allocation pour impotence moyenne ou grave) peuvent être attribuées. Les deux types de bonifications ne peuvent pas se cumuler sur une même période.

Une rente complète (sur une échelle de rentes 44) est attribuée lorsque les cotisations ont été versées sans interruption depuis l'âge de 20 ans (à partir du 1er janvier suivant son anniversaire).

Dans le cadre d'un couple, on applique le splitting, qui consiste à répartir les revenus acquis durant les années de mariage lorsque les 2 conjoints ont droit à une rente (AI ou AVS), ou lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse, ou en cas de divorce.

Maximum et minimum (montants mensuels)

  • Au 1er janvier 2020, pour une durée de cotisation complète, la rente minimale de vieillesse s'élève à 1 185 CHF et la rente maximale à 2 370 CHF.
  • Sauf exceptions, le montant des rentes de vieillesse versé à un couple ne peut pas excéder 150 % de la rente maximale, soit 3 555 CHF par mois en 2020. Au décès d'un des conjoints bénéficiaires, la rente du conjoint survivant est déplafonnée et peut être augmentée jusqu'à 20 %, sous couvert de demeurer en-deçà de la rente maximale.
Rente pour enfant

En complément de la rente de vieillesse, une rente pour enfant peut être servie pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans (jusqu'à 25 ans en cas de formation). La rente pour enfant représente 40 % de la rente de vieillesse du titulaire (soit par mois en 2020 et pour une durée de cotisation complète : au minimum 474 CHF, au maximum 948 CHF). Si les 2 parents ont droit à une rente pour enfant, le montant des 2 rentes ne peut pas dépasser 60 % de la rente de vieillesse maximale (soit 1 422 CHF par mois en 2020).

À noter

Une rente de vieillesse anticipée n'ouvre pas droit à une rente pour enfant.

Rente de survivants
Conditions d'attribution

Peuvent prétendre à une rente de survivants les veufs et veuves qui, au décès de leur conjoint, ont au moins 1 enfant, ainsi que les veuves sans enfant âgées de 45 ans ou plus et ayant été mariées durant au moins 5 ans. Pour le veuf, la rente est servie jusqu'à ce que le dernier enfant ait 18 ans.

Sous certaines conditions, l'ex-conjoint est assimilé à un veuf ou à une veuve. Le partenaire survivant est assimilé à un veuf et la dissolution du partenariat enregistré équivaut à un divorce.

L'AVS verse une rente d'orphelin en cas de décès d'un parent. Si les 2 parents décèdent, les enfants ont droit à 2 rentes d'orphelin. Les rentes d'orphelin sont versées jusqu'à 18 ans (prolongement, au plus tard jusqu'à 25 ans, en cas d'études).

  • Pour l'attribution de la rente de survivants, il suffit que l'assuré décédé ait justifié d'1 année complète de cotisation. La demande est à effectuer auprès de la caisse de compensation à laquelle les dernières cotisations AVS ont été versées.
Montants

La rente de veuve ou de veuf correspond à 80 % de la rente de vieillesse (minimum 948 CHF par mois – maximum 1 896 CHF par mois, pour une durée de cotisation complète).

La rente d'orphelin est égale à 40 % de la rente de vieillesse (minimum 474 CHF par mois – maximum 948 CHF par mois, pour une durée de cotisation complète). Si les 2 parents sont décédés, les rentes d'orphelins doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale, soit 1 422 CHF par mois (la réduction s'applique également si l'enfant a droit à la fois à une rente d'orphelin et à une rente pour enfant).

Rentes extraordinaires

Les rentes extraordinaires sont accordées, sous condition de résidence et de nationalité, aux personnes qui justifient du même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'elles n'ont pas été soumises à l'obligation de verser des cotisations pendant au moins 1 an. Ce droit revient également à leurs survivants.

Le montant des rentes extraordinaires est en principe le même que celui des minima des rentes ordinaires complètes correspondantes. Les rentes pour enfants et d'orphelins sont toutefois diminuées lorsque la somme des rentes des membres d'une famille excède un certain montant.

Allocation pour impotent
Conditions d'attribution

Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et souffrent d'une impotence grave, moyenne ou faible ont droit à une allocation pour impotent, indépendamment de leurs ressources. Ils doivent résider à domicile et non en logement collectif (home).

Montant

Le montant de l'allocation est déterminé en fonction du degré d'impotence (montants mensuels en 2020) :

Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui percevaient déjà une allocation pour impotent de l'assurance invalidité immédiatement avant d'atteindre la limite d'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse continuent de bénéficier d'une allocation pour impotent du même montant.

2) Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle (PP)

Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, mais peuvent s'y affilier à titre volontaire (capital retraite, invalidité, décès).

Pour certaines professions, il est possible de s'affilier auprès de l'institution de prévoyance d'une association professionnelle ou de branche.

Les travailleurs indépendants qui n'ont pas accès à une autre institution de prévoyance peuvent s'assurer auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Celle-ci offre aux indépendants la possibilité d'adhérer à un plan de prévoyance dont l'étendue est équivalente à celle de la prévoyance professionnelle obligatoire minimale des salariés.

Le revenu assurable correspond au salaire coordonné des salariés soumis à la prévoyance obligatoire, c'est-à-dire la partie du revenu annuel située entre 24 885 et 85 320 CHF. Les revenus compris entre 85 320 CHF et 148 200 CHF peuvent être assurés dans le cadre d'une prévoyance plus étendue (prévoyance surobligatoire).

À noter

Le travailleur indépendant qui emploie des travailleurs salariés soumis à l'assurance obligatoire doit, en tant qu'employeur, être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Les personnes qu'il emploie sont assurées obligatoirement auprès de cette institution. L'indépendant peut lui-même s'assurer auprès de l'institution de prévoyance qui couvre son personnel.

Consulter Le régime suisse de sécurité sociale (salariés) ou le site de la Fondation institution supplétive LPP pour en savoir plus sur les prestations prévues.

3) Troisième pilier : la prévoyance privée

En Suisse, l'épargne individuelle destinée à la prévoyance vieillesse est encouragée par des dispositions fiscales. Le pilier 3a, prévoyance individuelle privée, est axé sur l'épargne et n'englobe généralement pas de prestations en cas de décès ou d'invalidité. Pour ces risques, le travailleur indépendant peut souscrire à une police de prévoyance ou contracter une assurance-vie.

Les prestations de vieillesse sont dues lorsque l'intéressé atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes). En cas de poursuite d'une activité professionnelle après cet âge, il est possible de continuer de cotiser au 3e pilier. La perception des prestations de vieillesse peut alors être repoussée jusqu'à 5 ans.

Le retrait des fonds du 3e pilier est possible :

Tout retrait de fonds du 3e pilier est soumis à imposition.

E. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC)

Versées par les cantons sous condition de ressources, les prestations complémentaires ont pour objectif de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de faire face à leurs besoins élémentaires. Elles interviennent généralement en complément d'une rente de l'AVS ou de l'AI.

Ces prestations peuvent être attribuées aux étrangers habitant la Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 10 ans ainsi qu'aux réfugiés ou apatrides y résidant sans interruption depuis 5 ans ou plus. Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, les prestations complémentaires sont généralement accordées sans délai de carence.

La prestation complémentaire en espèces, versée chaque mois, correspond à la différence entre les dépenses reconnues (par exemple, frais de logement) et les revenus déterminants.

À cette prestation en espèces peut s'ajouter le remboursement d'une partie des frais de maladie et d'invalidité (traitement dentaire, soins et assistance à domicile, cures de convalescence, participation du patient, etc.) dans la mesure où ceux-ci ne font pas déjà l'objet d'une prise en charge et si la demande est formulée dans un délai de 15 mois après facturation.

  • La loi fédérale prévoit des prestations minimales : chaque canton peut garantir des aides plus importantes et fixer les critères à satisfaire pour y prétendre.
  • Une réforme des prestations complémentaires entre en vigueur au 1er janvier 2021, plus d'informations.

F. Assurance accidents (AA)

1) Affiliation

En Suisse, les travailleurs indépendants ne disposent pas d'assurance spécifique obligatoire contre les accidents. Ils peuvent toutefois, dès lors qu'ils résident en Suisse, s'assurer dans le cadre de la loi sur l'assurance accidents (LAA).

L'assurance accidents englobe les prestations pour soins et le remboursement des frais de traitement, le service d'indemnités journalières, de rente d'invalidité, d'allocation pour impotent ou d'indemnité pour atteinte à l'intégrité, ainsi que des prestations de survivants.

Lorsque le travailleur indépendant n'a pas contracté d'assurance accidents, ses soins de santé en cas d'accident sont pris en charge selon les dispositions de l'assurance maladie.

2) Risques garantis

a) Les accidents professionnels

Il s'agit des accidents qui surviennent lorsque le travailleur se trouve sur son lieu de travail ou dans une zone de danger liée à son activité.

b) Les accidents non professionnels

Il s'agit de tous les accidents qui ne peuvent pas être considérés comme accidents professionnels, par exemple les accidents de trajet ou ceux qui surviennent durant les loisirs (accidents de sport, accidents de la circulation ou accidents domestiques).

c) Les maladies professionnelles

Maladies qui, dans l'exercice de l'activité professionnelle, sont dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux ainsi que les autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle.

Sauf disposition contraire, la maladie professionnelle est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée, c'est-à-dire à partir du moment où elle entraîne une invalidité ou le suivi d'un traitement médical.

Plus d'informations sur les notions d'accidents

3) Prestations

Soins

L'assurance couvre les frais de traitement médical, dentaire, de médicaments, d'hospitalisation, de cures, d'autres moyens et appareils servant à la guérison, de moyens auxiliaires, les frais de transports et les frais funéraires (dans certaines limites).

Indemnités journalières

Les indemnités journalières sont servies à partir du 3e jour qui suit celui de l'accident. En cas d'incapacité totale, l'indemnité s'élève à 80 % des gains assurés. Si l'incapacité n'est que partielle, l'indemnité est réduite en conséquence. Les indemnités journalières sont versées jusqu'à ce que la capacité de travail soit entièrement recouvrée ou qu'une rente soit allouée.

Rente d'invalidité

Une fois l'état de santé stabilisé, une rente d'invalidité est accordée à l'assuré dont la capacité de gain est réduite d'au moins 10 %, vraisemblablement de façon permanente ou pour une longue durée. En cas d'incapacité totale, son montant correspond à 80 % du gain assuré. Si l'invalidité est partielle, la rente est réduite en conséquence.

Lorsque l'assuré a droit à une rente AVS ou AI, l'assurance accidents prévoit l'attribution d'une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre la rente AVS/AI et 90 % du gain assuré, sans pouvoir être supérieure au montant prévu pour le taux d'incapacité présenté.

Une fois l'âge ordinaire de la retraite atteint, la rente d'invalidité est susceptible d'être réduite.

Indemnité en capital

Quand on peut prévoir que l'assuré recouvrera sa capacité de gain, les prestations sont remplacées par une indemnité en capital d'un montant maximum de 3 fois le gain annuel assuré.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité

Cette indemnité à versement unique est attribuée lorsque l'accident provoque une atteinte importante et durable à l'intégrité physique, mentale ou psychique de l'assuré (exemples : la victime est amputée d'un membre, perd un organe, se retrouve tétraplégique ou aveugle). Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte à l'intégrité.

Allocation pour impotent

Une allocation est versée chaque mois aux assurés qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Son montant est fixé en fonction du degré d'impotence.

Dans le cadre de l'assurance accidents, l'allocation pour impotent s'élève à* :

* Montants mensuels en vigueur en 2020. Ils représentent un multiple du montant maximum du gain journalier assuré (soit 406 CHF/jour).

Prestations aux survivants

En cas de décès de l'assuré des suites d'un accident, le conjoint survivant* et les orphelins peuvent avoir droit à une rente. La rente pour orphelin est attribuée jusqu'à 18 ans (25 ans en cas de poursuite d'études). La rente pour conjoint survivant est versée au conjoint dont les enfants ont droit à une rente d'orphelin ou qui est invalide aux deux tiers au moins (invalidité déclarée au plus tard dans les 2 ans qui suivent le décès). La veuve peut également bénéficier d'une rente lorsqu'elle a plus de 45 ans ou a des enfants (indépendamment de leur âge). La veuve qui n'a pas droit à une rente peut se voir attribuer une indemnité en capital.
Les rentes de survivants sont égales, en pourcentage du gain assuré, à :

Toutefois, si plusieurs survivants ont droit à prestation, la somme des rentes ne peut pas excéder 70 % du gain assuré (90 % en présence d'un ex-conjoint).

Si les survivants ont également droit à une rente de l'AVS/AI, l'assurance accidents leur attribue une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'AVS/AI, sans pouvoir excéder les taux prévus par l'assurance accidents.

* Est inclus le conjoint divorcé qui percevait de l'assuré une contribution alimentaire.

G. Prestations familiales

Dès lors qu'ils sont obligatoirement assujettis à l'AVS, les travailleurs indépendants sont obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et bénéficient de prestations identiques à celles des travailleurs salariés. Ils doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales dans le canton où se trouve le siège de leur entreprise.

La LAFam prévoit le versement d'allocations familiales destinées aux parents afin de les aider à assumer l'entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle ainsi que, dans certains cantons, les allocations de naissance et d'adoption. Les allocations familiales sont versées à partir du 1er enfant.

À noter

  • Les jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation sont présumés conserver leur domicile en Suisse pendant 5 ans au plus. Dans ce cas, ils peuvent prétendre à des allocations familiales en Suisse.

1) Prestations

Allocation pour enfant

L'allocation pour enfant – d'un montant minimum de 200 CHF par enfant et par mois (2020) – est servie jusqu'aux 16 ans de l'enfant, ou jusqu'à ses 20 ans lorsqu'il est incapable d'exercer une activité professionnelle en raison de son état de santé.

Les cantons peuvent verser des prestations d'un montant plus élevé et/ou servir des allocations de naissance ou d'adoption.

Une seule allocation familiale peut être servie par enfant. Si plusieurs personnes (père, mère ou d'autres ayants droit potentiels) peuvent prétendre à des allocations familiales, l'ordre de priorité suivant s'applique :

Si l'autorité parentale est détenue conjointement, ou si aucun ayant droit ne la détient, c'est la personne qui vit principalement avec l'enfant qui perçoit les allocations familiales. Lorsque les 2 parents vivent avec l'enfant, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où vit l'enfant. Quand les 2 parents travaillent dans le canton où vit l'enfant ou qu'aucun des 2 n'y travaille, les allocations familiales sont servies à la personne qui perçoit le revenu (tiré d'une activité salariée) le plus élevé, soumis à l'AVS. Si aucun des parents ne perçoit un revenu tiré d'une activité salariée, l'ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d'une activité indépendante est le plus élevé.

Allocation de formation professionnelle

L'allocation de formation professionnelle est accordée aux enfants de 16 ans* jusqu'à la fin de leur formation, et au plus tard jusqu'à 25 ans. Son montant minimum en 2020 est fixé à 250 CHF par enfant et par mois.

* Depuis le 1er août 2020, l'allocation de formation peut être octroyée dès 15 ans aux enfants ayant achevé leur scolarité obligatoire. Elle remplace alors l'allocation pour enfant.

2) Conditions d'attribution

a) Travailleur indépendant

Les personnes exerçant une activité indépendante qui sont obligatoirement assurées à l'AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Leurs revenus annuels doivent au minimum correspondre à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l'AVS (soit, en 2020, lorsque le revenu annuel est au moins de 7 110 CHF).

Le droit débute le 1er jour du mois où l'indépendant commence son activité lucrative et cesse en même temps que celle-ci (à la fin du mois concerné). En cas d'interruption pour cause de maladie ou d'accident, ou dans l'éventualité du décès de l'assuré, le versement se poursuit pour le mois en cours et les 3 suivants. Les allocations sont également perçues en cas de congé de maternité, pour une période ne pouvant excéder 16 semaines.

b) Personnes sans activité

Les personnes sans activité professionnelle ont droit aux allocations familiales si leurs revenus imposables ne dépassent pas 42 660 CHF* par an et si elles ne perçoivent pas de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Les titulaires d'une rente ordinaire de vieillesse, et les personnes dont le conjoint reçoit une telle rente, ne sont pas considérés comme personnes sans activité lucrative.

* 56 400 CHF dans le canton de Vaud, et sans condition de revenus pour Genève, le Jura et le Tessin.

Allocations familiales dans les cantons au 1er janvier 2020
(montants en francs suisses – CHF)
CANTON Allocation
pour
enfant
Allocation
de formation
professionnelle
Allocations
de
naissance
Allocation
d'adoption
Montant mensuel par enfant
Zurich1 200/2502 250 - -
Berne3 230 290 - -
Lucerne 200/2102 250 1 000 1 000
Uri 200 250 1 000 1 000
Schwyz 220 270 1 000 -
Obwald 200 250 - -
Nidwald 240 270 - -
Glaris 200 250 - -
Zoug 300 300/3504 - -
Fribourg1 265/2855 325/3455 1 500 1 500
Soleure1 200 250 - -
Bâle-Ville 275 325 - -
Bâle-Campagne 200 250 - -
Schaffhouse 230 290 - -
Appenzell Rh-Ex 2308 2808 - -
Appenzell Rh-In 230 280 - -
Saint-Gall 230 280 - -
Grisons 220 270 - -
Argovie 200 250 - -
Thurgovie 200 250 - -
Tessin 200 250 - -
Vaud1 300/3805 360/4405 1 5006 1 5006
Valais 275/3755 425/5255 2 0006 2 0006
Neuchâtel1 220/2505 300/3305 1 200 1 200
Genève 3007/4005 400/5005 2 000/3 0005 2 000/3 0005
Jura 275 325 1 500 1 500
  1. Les différentes caisses d'allocations familiales peuvent prévoir des montants plus élevés.

  2. Le 1er montant est versé jusqu'à 12 ans, le 2nd pour les enfants de plus de 12 ans.

  3. Les différentes caisses d'allocations familiales peuvent prévoir d'autres allocations et des montants plus élevés.

  4. Le 1er montant est versé jusqu'à 18 ans, le 2nd aux enfants de plus de 18 ans.

  5. Le 1er montant est versé pour les 2 premiers enfants, le 2nd pour les suivants.

  6. En cas de naissance ou d'adoption multiple, l'allocation est de 3 000 CHF par enfant.

  7. Les allocations familiales pour les enfants incapables d'exercer une activité professionnelle, âgés de 16 à 20 ans, s'élèvent à 400 CHF et à 500 CHF à compter du 3e enfant.

  8. Applicables à compter du 1er avril 2020.

Source : 6.08 Allocations familiales, Centre d'information AVS/AI, état au 1er janvier 2020.

H. Assurance Chômage (AC)

L'assurance chômage en Suisse ne couvre pas les travailleurs au titre de l'exercice d'une activité indépendante. Les travailleurs indépendants ne peuvent faire valoir un droit à une indemnité que lorsqu'ils ont cotisé à l'assurance chômage pendant une période minimum de 12 mois dans le cadre d'une activité salariée préalable. Cette période de cotisation doit avoir eu lieu dans les 2 ans précédant la situation de chômage.

Enfin, les chômeurs de 20 ans ou plus qui présentent un projet économiquement viable pour s'installer durablement à leur compte peuvent percevoir jusqu'à 90 indemnités journalières de l'assurance chômage pendant la phase de planification de leur activité indépendante (article 71a de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage - LACI).

Pour en savoir plus