Les cotisations en Suisse

Cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2022

1) Cotisations salariales et patronales

Cotisations salariales et patronales au 1er janvier 2022
Risque Salarié Employeur Plafond annuel
Soins de santé (AMal)1 Primes - -
Indemnités journalières2 2 2 -
APG maternité/paternité3 0,25 % 0,25 % -
Accidents
- non professionnels (AANP)4
- professionnels (AAP)5

Primes
-

Facultatif
Primes
148 200 CHF
Vieillesse et survivants (AVS) 4,35 % 4,35 % -
Invalidité (AI) 0,70 % 0,70 % -
Allocations familiales
- LFA (agriculture)
- LAFam6

-
-6

2 %
Variable6

-
-
Chômage (AC) 1,1 %
(+ 0,5 %)7
1,1 %
(+ 0,5 %)7
148 200 CHF7
-
1. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile, l'âge (les personnes de moins de 26 ans s'acquittent de la prime pour jeunes adultes, moins importante que celle pour adultes, tandis qu'une prime encore moins élevée est fixée pour les mineurs) et la forme d'assurance choisie. Les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime. Calculateur de primes.
2. L'adhésion à l'assurance maladie pour les prestations en espèces peut être conclue à titre individuel (assurance facultative) ou peut être rendue obligatoire du fait d'un contrat de travail ou d'une convention collective (assurance collective). Le montant des primes dépend des prestations assurées et peut être modulé en fonction des régions et de l'âge du souscripteur. Il est possible de souscrire une assurance auprès d'un autre prestataire que celui choisi pour couvrir les soins de santé.
3. Le régime des APG (allocations pour perte de gain) prévoit des indemnités de maternité, de paternité, et une allocation de prise en charge (pour s'occuper d'un enfant gravement malade).
4. Le salarié qui travaille moins de 8 heures par semaine pour le même employeur n'est pas obligatoirement couvert contre les accidents non professionnels dans le cadre de l'assurance accidents. Dans ce cas, il doit être assuré auprès de sa caisse maladie.
5. La couverture concerne également les maladies professionnelles.
Les tarifs des primes sont établis par les assureurs selon les classes et degrés de risques. Ils varient notamment en fonction de la masse salariale, du secteur d'activité de l'entreprise ou de la situation spécifique de cette dernière (par exemple, la mise en place de mesures de prévention).
6. La LAFam (loi fédérale sur les allocations familiales) régit les droits des salariés exerçant une activité lucrative non agricole. Elle fixe le montant minimum des allocations familiales que doivent servir les cantons, mais ces derniers peuvent accorder des montants plus élevés ou servir des prestations supplémentaires (allocations de naissance et d'adoption). Le montant de la cotisation varie en fonction des cantons et de la caisse d'allocations familiales. Le canton du Valais fixe une cotisation à la charge du salarié (soit 0,3 % sur la totalité du salaire). Dans les autres cantons, la cotisation est payée uniquement par l'employeur. La LFA (loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture) s'applique aux travailleurs du secteur agricole.
7. En plus de la cotisation obligatoire à l'assurance chômage de 1,1 %, l'employeur et le salarié versent chacun une cotisation de solidarité égale à 0,5 % sur la totalité du salaire annuel supérieur à 148 200 CHF.

L'obligation de cotiser au régime d'assurances sociales concerne toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle, à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire. Il existe une exception à l'obligation lorsque le revenu perçu au titre d'une activité salariée pour le compte d'un employeur ne dépasse pas 2 300 francs suisses par an. Dans ce cas, les cotisations AVS, AI et APG ne sont perçues que sur demande de l'assuré. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas à certains salariés du secteur artistique, lesquels sont toujours soumis à l'obligation de cotiser. En principe, cette exception ne concerne pas non plus les salaires versés aux personnes employées dans des ménages privés. Toutefois, les revenus modestes (inférieurs à 750 francs suisses par année civile et par ménage privé) des jeunes employés dans des ménages privés sont exonérés de cotisation AVS, AI et APG jusqu'à la fin de l'année de leurs 25 ans.

Les salariés qui continuent à travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) sont soumis aux cotisations AVS, AI et APG tant que dure leur activité. Ils bénéficient toutefois d'une franchise mensuelle (1 400 CHF) ou annuelle (16 800 CHF), selon le choix de l'employeur. En revanche, l'obligation de cotiser à l'assurance chômage cesse lorsque les travailleurs atteignent l'âge légal de la retraite et il ne leur est plus possible de bénéficier des prestations liées à ce risque.

NB : Les personnes qui cessent leur activité professionnelle avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite demeurent généralement soumises aux cotisations AVS, AI et APG en tant que personnes sans activité lucrative. En fonction des cantons, une cotisation au titre des allocations familiales peut également être exigée.

La prévoyance professionnelle – PP (2e pilier vieillesse, survivants et invalidité) est obligatoire pour les salariés soumis à l'AVS dont le revenu annuel auprès d'un même employeur excède 21 510 francs suisses. La couverture invalidité-décès concerne les salariés dès 17 ans tandis que la protection vieillesse ne s'applique qu'à partir de 24 ans. Les cotisations dépendent des institutions de prévoyance et sont réparties entre employeurs et salariés. Le régime de sécurité sociale suisse prévoit également un 3e pilier, facultatif (prévoyance individuelle). Plus d'informations sur les 2e et 3e piliers : site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Recouvrement

Procédure de décompte simplifiée

Lorsque la masse salariale annuelle de l'entreprise est inférieure à 57 360 francs suisses et que la rémunération annuelle par employé ne dépasse pas 21 510 francs suisses, l'employeur peut avoir recours à la procédure de décompte simplifiée (à condition de l'appliquer à tous les salaires de l'entreprise). L'employeur qui opte pour cette procédure n'a qu'un seul interlocuteur (sa caisse de compensation) pour le paiement des assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales) ainsi pour le versement de l'impôt sur le revenu (1 fois par an). Certains statuts d'entreprises ou certains salariés ne sont pas concernés par cette procédure.

2) Cotisations des travailleurs indépendants

Pour plus d'informations sur les assurances sociales applicables aux travailleurs indépendants, consulter la brochure du Centre d'information AVS/AI.

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement affiliés à l'assurance soins, au régime des allocations pour perte de gain (APG) ainsi qu'aux assurances vieillesse-survivants et invalidité AVS/AI (1er pilier). Ils sont soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

La couverture pour les indemnités journalières dans le cadre de l'assurance maladie est facultative. Elle est ouverte aux personnes de 15 à 65 ans qui résident ou travaillent en Suisse. Le montant des primes est fixé par l'assureur choisi.

La prévoyance professionnelle (PP, 2e pilier) n'est pas obligatoire pour les non-salariés, mais une adhésion volontaire est possible. De même, les non-salariés qui résident en Suisse peuvent contracter une assurance accidents s'ils le souhaitent. Les travailleurs indépendants ne peuvent en revanche pas s'assurer contre le risque chômage.

Les travailleurs indépendants ayant atteint l'âge légal de la retraite sont redevables des cotisations AVS/AI/APG tant que dure leur activité professionnelle. Une franchise de 16 800 CHF par an s'applique (1 400 CHF par mois) ; les cotisations sont uniquement dues sur la part des revenus excédents.

Travailleurs indépendants – cotisations au 1er janvier 2022
Risque Taux de cotisation
Soins de santé (AMal) Primes fixées par la caisse maladie choisie par l'assuré1
APG (maternité/paternité) 0,5 %2
Accidents (assurance facultative) 3
Vieillesse et survivants (AVS) 8,1 %2
Invalidité (AI) 1,4 %2
Allocations familiales (LAFam) Variable4
1. Le montant des primes varie selon l'assureur, le lieu de résidence, l'âge (les personnes de moins de 26 ans s'acquittent de la prime pour jeunes adultes, moins importante que celle pour adultes, tandis qu'une prime encore moins élevée est exigée pour les mineurs) et la forme d'assurance choisie. Il existe une réduction de prime pour les faibles revenus.
2. Assurances APG, AVS, AI : pour les revenus annuels inférieurs à 57 400 francs suisses, on applique un barème dégressif de cotisations allant de 9,321 % à 5,371 % du revenu de l'activité (cotisation totale pour les assurances AVS, AI et APG). La cotisation minimale pour ces assurances est fixée à 503 francs suisses.
Pour les activités indépendantes accessoires, les cotisations ne sont pas dues en-dessous de 2 300 francs suisses par an, sauf sur demande du non-salarié.
3. Le travailleur indépendant qui décide de s'assurer contre les maladies professionnelles et les accidents verse une prime calculée selon la catégorie de risque et en fonction du gain assuré. Le gain assuré correspond au maximum à 148 200 francs suisses et au minimum à 45 % (travailleur indépendant) ou 30 % (membre de famille qui collabore à l'entreprise) de ce montant. Les organismes assureurs prélèvent également des frais administratifs.
4. Le montant de la cotisation varie selon les cantons et les CAF. Le revenu soumis à cotisation est plafonné à 148 200 francs suisses par an.

Base de calcul et procédure de recouvrement

Les indépendants sont tenus de notifier leur activité professionnelle indépendante à la caisse de compensation de leur association professionnelle ou à la caisse de compensation cantonale de leur siège social/domicile. L'obligation de cotiser prend effet au 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire.

Le montant des cotisations AVS, AI et APG est calculé sur la base du revenu effectif de l'année de cotisation. La caisse de compensation déduit du revenu servant au calcul des cotisations un intérêt des capitaux propres investis dans l'entreprise. Les caisses de compensation prélèvent également une contribution aux frais administratifs, qui ne doit pas dépasser 5 % de la cotisation AVS/AI/APG.

Les cotisations se rapportant à l'année en cours, les caisses établissent des acomptes de cotisations qui seront ajustés ultérieurement sur la base de la taxation fiscale (remboursement du trop-perçu ou facturation de la différence, à régler sous 30 jours). En cas de variation importante du revenu, ou s'il s'aperçoit que les acomptes fixés sont trop faibles par rapport au gain, le travailleur indépendant est tenu d'en informer sa caisse de compensation. Il doit également lui fournir tous les documents nécessaires à l'appréciation de ses revenus en cours et au calcul des cotisations provisoires.

Les acomptes de cotisations sont à payer chaque trimestre (la caisse de compensation doit recevoir le versement au plus tard le 10e jour qui suit la fin du trimestre).

Les cotisations destinées au financement des allocations familiales sont recouvrées par les caisses d'allocations familiales (CAF).

Les primes concernant l'assurance maladie doivent être versées à l'assureur selon les modalités fixées par le contrat.

Au 3 janvier 2022, 1 franc suisse (CHF) vaut 0,96 euro.

Sources : Centre d'information AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales (OFAS).