Le système suisse de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations des assurés et des employeurs, et par les recettes fiscales. Les autorités cantonales participent au financement de certaines branches de la sécurité sociale, à savoir l'assurance obligatoire des soins, les allocations familiales et le régime des prestations complémentaires.
L'obligation de cotiser au régime d'assurances sociales concerne toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle, à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire.
Exonération
Il existe une exception à l'obligation de cotisation lorsque le revenu perçu au titre d'une activité salariée pour le compte d'un employeur ne dépasse pas 2 300 francs suisses par an. Dans ce cas, les cotisations AVS, AI et APG ne sont perçues que sur demande de l'assuré.
Cette exception ne s'applique pas à certains salariés du secteur artistique, ni aux personnes employées dans des ménages privés, qui sont toujours soumis à l'obligation de cotiser. Toutefois, les revenus modestes (inférieurs à 750 francs suisses par année civile et par employeur) des jeunes employés dans des ménages privés sont exonérés de cotisation AVS, AI et APG jusqu'à la fin de l'année de leurs 25 ans.
Une partie des cotisations sociales est fixe pour tous les salariés, et une autre partie est variable selon les cantons et selon le choix des assureurs.
| Risques | Salarié | Employeur | Plafond annuel | |
|---|---|---|---|---|
| Cotisations à taux fixe | ||||
| Assurance Vieillesse et survivants (AVS) | 4,35 % | 4,35 % | ||
| Assurance Invalidité (AI) | 0,70 % | 0,70 % | ||
| Maternité/paternité (APG)1 | 0,25 % | 0,25 % | ||
| Chômage (AC) | 1,1 % | 1,1 % | 148 200 CHF | |
| Total | 12,8 % | |||
| Cotisations à taux variable | ||||
| Soins de santé (AMal)2 | Primes | - | - | |
| Indemnités journalières (assurance facultative) | 3 | 3 | - | |
| Accidents - non professionnels (AANP)4 |
Primes |
Facultatif |
148 200 CHF | |
| - professionnels (AAP)5 | - | Primes | ||
| Allocations familiales - LFA (agriculture) - LAFam |
- -6 |
2 % Variable ( de 0,64 à 3,5 %)6 |
- - |
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| 1. Le régime des APG (allocations pour perte de gain) prévoit des indemnités de maternité, de paternité, et une allocation de prise en charge (pour s'occuper d'un enfant gravement malade). 2. Assurance individuelle. L'assuré peut choisir n'importe quel assureur autorisé à pratiquer dans le domaine de l'assurance sociale. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de résidence, l'âge ( primes plus basses pour les mineurs et les jeunes de moins de 25 ans) et la forme d'assurance choisie. La prime moyenne mensuelle pour un adulte est de 426,70 CHF en 2024. Les assurés à faibles revenus ont également droit à une réduction de prime. Calculateur de primes. 3. Elle peut être conclu à titre individuel, ou elle peut être rendue obligatoire du fait d'un contrat de travail ou d'une convention collective (assurance collective). 4. Le salarié qui travaille moins de 8 heures par semaine pour le même employeur n'est pas obligatoirement couvert contre les accidents non professionnels dans le cadre de l'assurance accidents. Dans ce cas, il doit être assuré auprès de sa caisse maladie. 5. La couverture concerne également les maladies professionnelles. Les tarifs des primes sont établis par les assureurs selon les classes et degrés de risques. Ils varient notamment en fonction de la masse salariale, du secteur d'activité de l'entreprise ou de la situation spécifique de cette dernière (par exemple, la mise en place de mesures de prévention). 6. La LAFam (loi fédérale sur les allocations familiales) fixe le montant minimal des allocations familiales que doivent servir les cantons, mais ces derniers peuvent accorder des montants plus élevés ou servir des prestations supplémentaires (allocations de naissance et d'adoption). Le montant de la cotisation varie en fonction des cantons et de la caisse d'allocations familiales. Le canton du Valais fixe une cotisation à la charge du salarié (0,3 % du salaire soumis à AVS). Dans les autres cantons, la cotisation est payée uniquement par l'employeur. |
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Les travailleurs ayant déjà atteint l'âge de référence de départ à la retraite ne cotisent plus à l'Assurance Chômage, mais ils restent soumis aux cotisations AVS, AI et APG tant que dure leur activité. Ils bénéficient toutefois d'une franchise de 16 800 CHF par an ; leurs cotisations sont prélevées sur la part de leur revenu qui dépasse ce montant. Ils peuvent cependant renoncer à l'application de cette franchise pour augmenter leur future rente de vieillesse.
NB : Les personnes qui cessent leur activité professionnelle avant d'avoir atteint l'âge de référence de la retraite demeurent généralement soumises aux cotisations AVS, AI et APG en tant que personnes sans activité lucrative. En fonction des cantons, une cotisation au titre des allocations familiales peut également être exigée.
La prévoyance professionnelle – PP (2e pilier vieillesse, survivants et invalidité) est obligatoire pour les salariés soumis à l'AVS dont le revenu annuel auprès d'un même employeur excède 22 050 francs suisses. L'employeur doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. Les cotisations sont réparties entre employeurs et salariés. Le régime de sécurité sociale suisse prévoit également un 3e pilier, facultatif (prévoyance individuelle). Plus d'informations sur les 2e et 3e piliers : site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Les cotisations AVS, AI, APG et AC sont recouvrées par la caisse de compensation de l'employeur.
L'employeur est également redevable d'une participation aux frais d'administration, le montant varie en fonction de la caisse de compensation.
Les cotisations doivent être versées chaque mois lorsque le total annuel des salaires excède 200 000 francs suisses. En dessous de ce seuil, elles sont recouvrées par trimestre. Les cotisations doivent parvenir aux caisses de compensation au plus tard 10 jours après la fin du mois/trimestre. Elles sont généralement versées sous forme d'acomptes et régularisées une fois l'année achevée.
Les coordonnées des caisses de compensation peuvent être consultées sur le site du Centre d'information AVS/AI.
Les primes dues au titre de l'assurance accidents (y compris la part salariale au titre des accidents non professionnels) sont versées par l'employeur et recouvrées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva/CNA) ou par un assureur choisi par l'employeur. Elles comprennent un supplément pour frais administratifs. Les primes annuelles sont versées en début d'année et ajustées en fin d'année en fonction de la masse salariale définitive. Il est possible de demander à échelonner leur paiement (par trimestre ou semestre), mais cela engendre une majoration (respectivement 0,375 % et 0,25 % de la prime annuelle).
Les cotisations relatives aux allocations familiales sont versées aux caisses de compensation pour allocations familiales auprès desquelles les employeurs se sont affiliés. Une contribution aux frais d'administration est également prévue. Les cotisations sont dues même si aucun des employés n'a d'enfants.
Procédure de décompte simplifiée
Lorsque la masse salariale annuelle de l'entreprise est inférieure à 58 800 francs suisses et que la rémunération annuelle par employé ne dépasse pas 22 050 francs suisses, l'employeur peut avoir recours à la procédure de décompte simplifiée (à condition de l'appliquer à tous les salaires de l'entreprise). L'employeur qui opte pour cette procédure n'a qu'un seul interlocuteur (sa caisse de compensation) et le paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu ne se fait qu'une fois par an.
Pour plus d'informations sur les assurances sociales applicables aux travailleurs indépendants, consulter la brochure du Centre d'information AVS/AI.
Les travailleurs indépendants sont obligatoirement affiliés à l'assurance soins de santé, au régime des allocations pour perte de gain (APG) ainsi qu'aux assurances vieillesse-survivants (AVS) et invalidité (AI).
Ils sont soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et doivent donc s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF). Seuls les agriculteurs indépendants ne sont pas tenus de verser des cotisations pour les allocations familiales.
La prévoyance professionnelle (PP, 2e pilier) et l'assurance accidents n'est pas obligatoire pour les non-salariés, mais une adhésion volontaire est possible. De même, les travailleurs indépendants qui résident en Suisse peuvent contracter une assurance accidents s'ils le souhaitent. Ils ne peuvent en revanche pas s'assurer contre le risque chômage.
La couverture pour les indemnités journalières dans le cadre de l'assurance maladie est également facultative. Le montant des primes est fixé par l'assureur choisi.
Les travailleurs indépendants ayant atteint l'âge légal de la retraite sont redevables des cotisations AVS/AI/APG tant que dure leur activité professionnelle. Une franchise de 16 800 CHF par an s'applique ; les cotisations sont uniquement dues sur la part des revenus excédents.
| Risque | Taux de cotisation |
|---|---|
| Soins de santé (AMal) | Primes fixées par la caisse maladie choisie par l'assuré1 |
| Vieillesse et survivants (AVS) | 8,1 %2 |
| Invalidité (AI) | 1,4 %2 |
| APG (maternité/paternité) | 0,5 %2 |
| Accidents (assurance facultative) | 3 |
| Allocations familiales (LAFam) | Variable4 |
| 1. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de résidence, l'âge ( primes plus basses pour les mineurs et les jeunes de moins de 25 ans) et la forme d'assurance choisie. Il existe une réduction de prime pour les faibles revenus. 2. Un taux de cotisations AVS, AI, APG plus bas sera appliqué si le revenu annuel est inférieur à 58 800 francs. On applique alors un barème dégressif de cotisations allant de 9,321 % à 5,371 % du revenu de l'activité. La cotisation minimale pour ces assurances est fixée à 514 francs suisses. Pour les activités indépendantes accessoires, les cotisations ne sont pas dues en dessous de 2 300 francs suisses par an, sauf sur demande du non-salarié. 3. Le travailleur indépendant qui décide de s'assurer contre les maladies professionnelles et les accidents verse une prime calculée selon la catégorie de risque et en fonction du gain assuré. Le gain assuré correspond au maximum à 148 200 francs suisses et au minimum à 45 % (travailleur indépendant) ou 30 % (pour les membres de famille qui collabore à l'entreprise) de ce montant. Les organismes assureurs prélèvent également des frais administratifs. 4. Le montant de la cotisation varie selon les cantons et les CAF. Le revenu soumis à cotisation est plafonné à 148 200 francs suisses par an. |
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Les indépendants sont tenus de notifier leur activité professionnelle à la caisse de compensation de leur association professionnelle ou à la caisse de compensation cantonale de leur siège social/domicile. L'obligation de cotiser prend effet au 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire.
Le montant des cotisations est calculé sur la base du revenu effectif gagné durant l'année de cotisation, sous déduction d'un intérêt du capital propre investi dans l'entreprise. Les caisses établissent des acomptes de cotisations qui seront ajustés ultérieurement sur la base de la taxation fiscale. Les caisses de compensation prélèvent également une contribution aux frais administratifs.
En cas de variation importante du revenu, ou s'il s'aperçoit que les acomptes fixés sont trop faibles par rapport au gain, le travailleur indépendant doit en informer sa caisse de compensation.
Les acomptes de cotisations sont à payer chaque trimestre (au plus tard le 10e jour qui suit la fin du trimestre).
Les cotisations destinées au financement des allocations familiales sont recouvrées par les caisses d'allocations familiales.
Les primes concernant l'assurance maladie doivent être versées à l'assureur selon les modalités fixées par le contrat.