Le régime suédois de sécurité sociale (salariés)

2019

A. Généralités

1. Introduction

Le régime suédois de protection sociale comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et survivants, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage. Ce régime est de type universel : toute la population est couverte. L'accès à un grand nombre de prestations se fonde sur la résidence. Des dispositions spécifiques concernent les personnes exerçant une activité professionnelle, afin de compenser en partie la perte de revenu due par exemple à la maladie, l'invalidité ou l'âge.

Le montant de base

Chaque année, un montant de base (prisbasbelopp) est fixé par le gouvernement en fonction de l'évolution des prix à la consommation dans le pays.

Ce montant sert de base de calcul à différentes prestations de sécurité sociale (pensions, indemnités journalières, etc.).

En 2019, le montant de base s'élève à 46 500 SEK. Pour 2020, il est fixé à 47 300 SEK.

2. Organisation

Placé sous l'autorité du Ministère de la santé et des affaires sociales (Socialdepartementet), le régime général prévoit une couverture de base comprenant les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales.

L'assurance chômage, qui repose en partie sur un système d'adhésion volontaire, est supervisée par le Ministère de l'emploi (Arbetsmarknadsdepartementet).

L'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) est chargée de la gestion des prestations familiales et des prestations en cas de maladie et d'invalidité.

Les caisses d'assurance chômage (arbetslöshetskassorna), 25 actuellement, assurent le versement des indemnités de chômage. Le demandeur d'emploi doit, pour être indemnisé, s'inscrire auprès du service public de l'emploi (Arbetsförmedlingen).

Les pensions de vieillesse et les prestations de survivants sont gérées par l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten).

Les conseils provinciaux et les régions sont responsables des services de santé.

3. Financement

Les assurances sociales suédoises sont principalement financées par les cotisations des employeurs.

Les dépenses annuelles totales pour le régime d'assurances sociales administrées par l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) s'élevaient à près de 225 milliards SEK en 2018, soit 4,7 % du produit intérieur brut (PIB).

Source : Försäkringskassan

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

L'assurance chômage est financée par les cotisations des adhérents auprès des caisses d'assurance chômage et par les cotisations des employeurs.

Cotisations patronales et salariales

Le salarié ne verse qu'une cotisation au titre de l'assurance vieillesse (allmän pensionsavgift), de 7 % du revenu brut annuel plafonné à 519 708 SEK*.

Les cotisations patronales sont versées sur la totalité du revenu brut.

Cotisations patronales (2019)
Branche Taux
* Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale. Le total de leurs cotisations s'élève donc à 19,80 %.

Source : Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter
Maladie 3,55 %
Vieillesse 10,21 %
Survivants 0,60 %
Assurance parentale 2,60 %
Accidents du travail et maladies professionnelles 0,20 %
Chômage 2,64 %
Cotisation générale (allmän löneavgift)* 11,62 %
Total 31,42 %

Réductions de cotisations (à compter de juillet 2019)

Pour les salariés nés avant 1953, ainsi que pour les mineurs pour les salaires mensuels jusqu'à 25 000 SEK, l'employeur n'est redevable que de la cotisation à l'assurance vieillesse, soit 10,21 %.

*Au 15 octobre 2019, la couronne suédoise (SEK) vaut 0,09 euro.

Plus d'informations

B. Maladie - maternité

1. Maladie

Les prestations en nature sont servies dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en Suède.

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie, le salarié doit avoir des revenus professionnels annuels excédant 24 % du montant de base* (soit 11 100 SEK en 2019).

* Montant de base pour 2019 : 46 500 SEK.

Législation

a) Prestations en nature

Seuls les soins dispensés par des prestataires publics ou privés ayant conclu un contrat avec un Conseil régional font l'objet d'une prise en charge.

Visites médicales

Le patient choisit librement son médecin parmi ceux qui sont agréés par l'autorité régionale et par le système public de santé.

En fonction des régions, le patient s'acquitte en principe d'une participation comprise entre :

Des tarifs chez les prestataires de santé fixés par les régions

Les communes et les régions en Suède fixent librement, dans la limite des plafonds prévus par la loi, les tarifs des différents actes médicaux et le montant de la participation du patient.

Dans la plupart des régions du pays, aucune participation pour les consultations de médecin n'est demandée aux jeunes de moins de 20 ans. Il existe des exceptions, notamment dans la région de Stockholm (participation de l'assuré dès 18 ans).

Les régions peuvent prévoir des participations moins élevées pour certaines catégories de patients. Les personnes de 85 ans et plus n'ont pas de frais à leur charge pour des soins en ambulatoire.

Les participations du patient aux frais de soins ambulatoires au cours d'une période de 12 mois ne doivent pas excéder 1 150 SEK*.

* Certaines procédures sont exclues du plafond.

Soins dentaires

Les dentistes fixent librement leurs tarifs et établissent la part restant à la charge du patient. Les soins dentaires dispensés chez un dentiste conventionné sont gratuits pour les jeunes jusqu'à la fin de l'année où ils atteignent 23 ans. Pour les autres patients, il existe une subvention annuelle (aide pour les soins dentaires).

L'aide pour les soins dentaires

L'aide pour soins dentaires (tandvårdsstöd) vise tous les résidents à compter de l'année où ils atteignent 24 ans. Elle consiste en :

  1. une allocation générale de soins dentaires annuelle (allmänt tandvårdsbidrag), qui sert principalement à couvrir une partie des frais d'examens et de soins préventifs ;
  2. un plafonnement des coûts (högkostnadsskydd) ;
  3. une allocation spéciale de soins dentaires (särskilt tandvårdsbidrag), qui vise certaines catégories de patients.

1. L'allocation générale de soins dentaires annuelle est attribuée au 1er juillet. Si le patient ne reçoit aucun soin dentaire dans l'année, il peut reporter son allocation sur l'année suivante (cumul possible de 2 allocations annuelles). En se rendant chez un dentiste qui participe au programme – ce qui est le cas de la plupart des praticiens –, l'assuré informe de sa volonté d'utiliser son allocation et celle-ci est directement déduite de la facture.

Le montant de l'allocation dépend de l'âge du patient :

2. Le plafonnement des coûts (högkostnadsskydd) : le patient paie la totalité des frais pour les soins dentaires dont le prix de référence est inférieur à 3 000 SEK sur une période de 12 mois*. Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique et la participation du patient s'élève à :

* Le patient peut choisir, à sa convenance, le point de départ de la période de 12 mois (même si la période précédente n'est pas encore terminée). Cela peut être avantageux, notamment lorsque le patient devra faire face à un nombre important de traitements coûteux au cours des mois à venir.

Exemple

Le coût d'un traitement est fixé à 20 000 SEK. Le dentiste applique le même tarif que le prix de référence. Le patient paie la totalité des premières 3 000 SEK, 50 % des frais compris entre 3 000 et 15 000 SEK (soit 6 000 SEK) plus 15 % des frais au-delà 15 000 SEK (soit 750 SEK).
La participation totale du patient est de 9 750 SEK.

Le dentiste a l'obligation d'indiquer par avance ses tarifs par rapport aux prix de référence établis par les autorités gouvernementales.

3. L'allocation spéciale de soins dentaires (särskilt tandvårdsbidrag) vise uniquement les personnes ayant un besoin accru de soins dentaires dû à une maladie spécifique, répertoriée dans une liste, ou en raison d'un handicap. Le patient a droit à 600 SEK tous les 6 mois (en janvier et en juillet). L'allocation sert à couvrir les soins préventifs et peut être utilisée sur plusieurs rendez-vous. Contrairement à l'allocation générale de soins dentaires (allmänt tandvårdsbidrag), cette allocation ne peut pas être reportée sur la période suivante.

À noter

Les municipalités et régions prévoient également des aides pour les personnes qui ont un besoin accru de soins dentaires en raison d'un handicap permanent ou d'une pathologie répertoriée (maladie orpheline, Parkinson, sclérose en plaques, etc.).

Le patient peut également conclure avec le dentiste un abonnement d'un montant forfaitaire (abonnemangstandvård) valable pendant une période de 3 ans. L'abonnement couvre les traitements de base incluant les soins courants. Le patient peut se servir de l'allocation de soins dentaires pour couvrir une partie du coût de l'abonnement. Le plafond annuel des coûts n'est pas appliqué dans le cadre d'un abonnement.

Hospitalisation

En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé agréé, l'assuré doit régler une participation s'élevant au maximum à 100 SEK par période de 24 heures. Les régions fixent le montant de la participation, qui peut être réduite sous condition de ressources ou à partir d'un certain âge.

En fonction des régions, l'hospitalisation est gratuite pour les jeunes de moins de 18, 19 ou 20 ans.

Pharmacie

Les médicaments sont fournis gratuitement aux enfants de moins de 18 ans lorsqu'ils figurent dans la liste des spécialités prises en charge.

La participation des autres patients aux coûts des médicaments est calculée sur une période de 12 mois. Seuls sont pris en compte les produits subventionnés par l'État. Le patient paie entièrement les médicaments prescrits jusqu'à 1 150 SEK par période. Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique. Plus le coût des médicaments est élevé, plus la participation du patient diminue :

Lorsque l'assuré a réglé 2 300 SEK, les médicaments prescrits sur le reste de la période sont fournis gratuitement.

b) Indemnités journalières

Conditions
Salariés

Pour prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie, un salarié doit :

* La capacité de travail est calculée différemment en fonction de la durée des versements. Au début de la période d'indemnisation, elle est déterminée par rapport à l'activité habituelle du salarié. Après 90 jours d'arrêt, on regarde si l'employé pourrait occuper un autre poste au sein de son entreprise. Après 90 jours supplémentaires, la capacité de travail est évaluée au regard du marché de travail en général.

Le salarié qui a droit aux indemnités journalières de maladie reçoit les prestations par :

* Le jour de carence auparavant applicable a été supprimé en janvier 2019. En contrepartie, la somme versée par l'employeur (sjuklön) est réduite de 20 % par rapport à une indemnité hebdomadaire.

Démarches

Une déclaration auprès de l'employeur doit être effectuée par le salarié dès le 1er jour d'arrêt du travail. Au bout de 14 jours d'arrêt, l'employeur doit déclarer l'arrêt de travail à l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

En cas d'arrêt de plus de 7 jours, l'incapacité doit être confirmée au moyen d'un certificat médical. En cas d'indemnisation par l'Agence nationale de sécurité sociale, le salarié devra transmettre le certificat original à l'administration.

Dans certains cas, l'employeur peut exiger un certificat médical dès le 1er jour de maladie.

À noter

En cas d'incapacité partielle, l'indemnité journalière peut être versée à taux réduit.

Chômeurs, bénéficiaires des indemnités parentales

L'incapacité doit être déclarée, dès le 1er jour de maladie, à l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) – organisme compétent pour le versement des indemnités journalières.

Les personnes en situation de chômage doivent être inscrites à l'agence pour l'emploi (Arbetsförmedlingen) pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières. Les bénéficiaires d'indemnités parentales peuvent percevoir des indemnités de maladie lorsqu'ils sont obligés de confier leur enfant à un tiers en raison de leur état de santé (interruption des indemnités parentales).

Versement

Le montant des indemnités journalières correspond à 80 % du salaire annuel brut dans la limite de 8 fois le montant de base (soit 372 000 SEK en 2019), multiplié par 0,97 et divisé par 365.

Si la durée de l'incapacité temporaire de travail excède 1 an, le montant des indemnités est réduit à 75 % du revenu de référence. Cependant, les personnes atteintes d'une maladie grave (certaines tumeurs ou maladies neurologiques), ou en attente de greffe d'un organe vital, peuvent solliciter la poursuite de l'indemnisation à 80 % des revenus de référence.

Les indemnités sont en règle générale versées chaque mois ou à la fin de la période indemnisée. Le montant maximum journalier est de 791 SEK, et de 543 SEK pour les personnes au chômage.

Les indemnités sont versées sans limite de durée à l'assuré présentant une incapacité de travail dont le taux est estimé à 25 % ou plus.

Compensation d'activité, compensation de maladie

En cas d'incapacité prolongée, les indemnités journalières (sjukpenning) peuvent être remplacées par :

Ces prestations sont basées sur les revenus (cf. assurance invalidité). Dans tous les cas, le montant mensuel des compensations d'activité et de maladie ne peut pas excéder 18 803 SEK en 2019.

2. Maternité

a) Prestations en nature

Les soins et traitements liés à la maternité sont gratuits pour toutes les femmes résidant en Suède.

Les prestations en espèces de l'assurance maternité comprennent :

  • l'allocation de grossesse (graviditetspenning) ;
  • l'indemnité parentale (föräldrapenning) ;
  • l'indemnité parentale temporaire (tillfällig föräldrapenning), qui peut être accordée pour garder un enfant malade, en cas d'adoption, ou par le second parent.

b) Prestations en espèces

Allocation de grossesse (graviditetspenning)

Une allocation de grossesse est prévue pour les femmes qui sont obligées de réduire d'au moins 1/4 leur activité professionnelle en raison de conditions de travail pénibles ou dangereuses pour une femme enceinte. La prestation n'est pas accordée lorsque l'employeur peut proposer un aménagement du poste de travail ou assigner la salariée à une autre position durant sa grossesse.

La durée de versement de l'allocation dépend de la raison de l'octroi :

L'allocation de grossesse est versée au plus tard jusqu'au 11e jour qui précède la date présumée de l'accouchement (elle est ensuite remplacée par l'indemnité parentale).

Son montant correspond à environ 80 % du salaire perçu (dans la limite de 7,5 fois le montant de base).

Le montant maximum journalier s'élève à 791 SEK.

À noter

  • L'indemnité prénatale peut être versée à taux réduit (75 %, 50 % ou 25 %).
  • L'indemnité prénatale est soumise à l'impôt. Pour plus d'informations sur les règles d'imposition en Suède, se renseigner auprès de l'Agence suédoise des impôts (Skatteverket).
Indemnité parentale (föräldrapenning)

L'indemnité parentale vise le parent qui interrompt son activité pour s'occuper de son enfant. Elle peut aussi être attribuée au partenaire du parent qui a la garde de l'enfant. Au maximum, elle peut être partagée entre 4 adultes (les 2 parents légaux + leurs 2 conjoints).

Durée de versement

L'indemnité parentale est versée pendant 480 jours (environ 16 mois) :

En cas de naissances multiples, s'ajoutent :

Pour les enfants nés à compter de 2014, les indemnités journalières peuvent être versées jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant ou jusqu'à la fin de sa 5e année de scolarisation obligatoire. Toutefois, seulement 96 jours d'indemnisation peuvent être accordés au titre d'un enfant de 4 ans ou plus.

Pour les enfants nés avant 2014, les indemnités journalières peuvent être versées jusqu'à la fin de la 1ère année scolaire ou jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant.

La mère peut bénéficier de l'indemnité parentale 60 jours avant la date présumée de l'accouchement.

Montant

L'indemnité parentale est servie selon 3 taux :

* Application d'un coefficient de 0,97.

Pendant les 390 premiers jours, l'indemnité parentale est versée au 1er ou 2e niveau de compensation. Les 90 jours restants sont indemnisés au 3e niveau de compensation.

À noter

Le parent peut travailler à temps partiel tout en percevant une indemnité parentale. Dans ce cas, elle est versée à taux réduit (3/4, 1/2, 1/4 ou 1/8 en fonction du temps travaillé).

Indemnité parentale temporaire pour soins d'un enfant malade (tillfällig föräldrapenning)

L'indemnité parentale temporaire vise le parent qui interrompt son activité pour prendre soin de son enfant malade. Sauf exceptions, elle n'est pas attribuée pour des enfants de moins de 8 mois. Sa durée de versement est limitée à 120 jours par an et par enfant au profit des deux parents, auxquels ils peuvent recourir jusqu'au 12e* anniversaire de l'enfant.

Le parent éligible peut céder son droit à prestation à toute autre personne, qu'elle ait ou non des liens familiaux avec l'enfant.

Lorsque l'enfant est malade pendant plus de 7 jours consécutifs (samedis et dimanches compris), un justificatif doit être délivré par le médecin et envoyé à l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

Le montant de l'indemnité parentale temporaire correspond à environ 80 % du revenu du bénéficiaire, dans la limite de 992 SEK par jour.

* Dans des cas exceptionnels et lorsqu'un certificat médical justifie une nécessité particulière de soins, l'indemnité parentale temporaire peut être versée jusqu'au 16e ou 21e anniversaire de l'enfant. Les prestations sont versées sans limite de durée pour les enfants de moins de 18 ans atteints d'une maladie grave (les parents ont alors la possibilité de bénéficier de l'indemnité pour les mêmes jours).

À noter

  • Comme l'indemnité parentale, l'indemnité parentale temporaire peut être attribuée pour 3/4, 1/2, 1/4 ou 1/8 du temps de travail quotidien.
  • Lorsque la maladie de l'enfant intervient alors que le parent est en congé parental, l'indemnité parentale ne peut être remplacée par une indemnité parentale temporaire que si l'enfant est hospitalisé. Dans ce cas, les 2 parents peuvent percevoir l'indemnité en même temps.
Congé indemnisé réservé au second parent (tillfällig föräldrapenning vid barns födelse)

Le parent* qui n'a pas donné naissance peut disposer de 10 jours de congé par enfant, à prendre dans les 60 jours qui suivent la sortie de la maternité. Le congé peut être pris à temps partiel (12,5 %, 25 %, 50 % ou 75 %).

L'enfant doit résider en Suède ou dans un État membre (UE/EEE ou Suisse).

Le montant des indemnités correspond à environ 80 % du salaire du bénéficiaire, plafonné à 7,5 fois le montant de base.

* Si la mère est isolée, les indemnités peuvent être accordées à un proche.

Indemnités d'adoption

L'adoption d'enfants de moins de 10 ans ouvre droit à 10 jours de congé par enfant. Les jours peuvent être partagés entre parents et peuvent également être pris à temps partiel (congés à 12,5 %, 25 %, 50 % ou 75 %).

Pendant ces jours, est versée une indemnité parentale temporaire (tillfällig föräldrapenning) dont le montant correspond à environ 80 % du salaire pris en compte pour le calcul des indemnités de maladie.

De plus, les parents adoptifs ont droit à l'indemnité parentale dans les mêmes conditions que les parents biologiques.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Toute personne exerçant une activité professionnelle, qu'il s'agisse d'un emploi salarié ou d'une activité non salariée, est obligatoirement couverte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée d'affiliation.

Pour qu'une lésion ou pathologie soit reconnue accident du travail ou maladie professionnelle, il faut qu'elle résulte d'une exposition à des facteurs nocifs dans l'environnement professionnel ou soit le résultat d'un incident survenu sur le lieu d'activité. Le lien entre l'affection et l'activité professionnelle doit être médicalement attesté.

Les accidents du trajet sont également couverts (parcours habituel pour se rendre de son domicile à son lieu d'activité, incluant éventuellement l'accompagnement d'un enfant à la garderie, ou déplacements dans le cadre de son activité professionnelle).

Les soins liés à une lésion advenue dans l'exercice de ses fonctions sont pris en charge dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. De plus, l'agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) rembourse, sur présentation de justificatifs et selon les tarifs de référence, les frais encourus pour les soins dentaires. Les aides spéciales pour les personnes handicapées sont également couvertes.

Démarches

Toute lésion doit immédiatement être déclarée par l'employeur auprès de l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan). Un site y est spécialement dédié. Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit lui-même en faire la demande auprès de cette même institution.

1. Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, les indemnités journalières sont versées dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (cf. chapitre B. Maladie - maternité).

Il n'existe pas de limite légale de durée de versement des prestations mais, au-delà d'une certaine période, les indemnités journalières sont remplacées par une compensation de maladie ou d'activité dans le cadre de l'assurance invalidité (cf. chapitre E. Invalidité).

2. Incapacité permanente

Pour percevoir une rente (livränta), l'assuré doit :

Le montant de la rente correspond à la différence entre ce qu'aurait perçu l'assuré si l'accident ne s'était pas produit, et ce qu'il perçoit après la survenance de l'accident. En cas d'incapacité totale, l'intéressé a droit à une rente annuelle complète correspondant à 100 % du salaire perdu dans la limite de 7,5 fois le montant de base* (soit dans la limite de 348 750 SEK en 2019). La base de calcul annuelle minimum est fixée à 11 160 SEK (soit 0,24 fois le montant de base).

Le versement de la rente a lieu chaque mois et cesse quand l'assuré atteint l'âge de 65 ans (prolongation jusqu'à 67 ans si l'accident a eu lieu à 65 ans ou après).

* Montant de base pour 2019 : 46 500 SEK.

3. Décès (survivants)

Rente

Les ayants droit du défunt (conjoint et enfants survivants) peuvent prétendre à une rente selon les mêmes conditions que dans le cadre du régime de pensions (cf. chapitre F. Survivants), avec les particularités suivantes :

L'ensemble des rentes versées ne peut pas excéder le revenu de référence de l'assuré*.

* Le revenu du défunt est pris en compte dans la limite de 348 750 SEK par an (2019).

Indemnité funéraire

Une indemnité funéraire (begravningshjälp) peut être versée par l'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) au bénéfice des survivants de l'assuré décédé. Il s'agit d'une prestation forfaitaire s'élevant, en 2019, à 13 950 SEK (soit 30 % du montant de base en vigueur).

D. Vieillesse

1. Introduction

L'assurance vieillesse publique suédoise (allmän pension) est obligatoire et vise toute personne résidant et/ou travaillant en Suède. Elle comporte :

Les pensions de retraite en Suède : quelques chiffres clés

  • Montant moyen de la pension du régime général (allmän pension) : 12 600 SEK bruts/mois (janvier 2019)
  • Âge moyen pour la liquidation de la retraite (2018) : 64,1 ans
  • Nombre de pensionnés (décembre 2018) : 2,2 millions
  • Nombre de pensionnés bénéficiaires de la pension garantie - garantipension (janvier 2019) : 660 590
  • Nombre de titulaires d'une pension de retraite suédoise, résidant à l'étranger (2017) : 152 000

Source : Données statistiques publiées par l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten) – Korta pensionsfakta, 9 juillet 2019.

Revenus ouvrant droit à pension

Chaque année travaillée et assujettie à l'impôt génère des fonds affectés à la future pension lorsque les revenus annuels bruts tirés de l'activité excèdent 42,3 % du montant de base* (soit 19 670 SEK en 2019). Les rémunérations supérieures à 7,5 fois le revenu de base* ne sont pas prises en compte lors du calcul de la pension (soit 483 000 SEK en 2019).

* On distingue le montant de base (prisbasbelopp), fixé à 46 500 SEK pour 2019, du revenu de base (inkomstbasbelopp), qui s'établit à 64 400 SEK en 2019.

2. Pension de base (inkomstpension)

La pension de base est versée au plus tôt à l'âge de 61 ans (62 ans à compter de 2020) et peut être perçue en totalité ou en partie (75 %, 50 % ou 25 %). Elle peut être intégralement cumulée avec des revenus professionnels.

Le régime ne prévoit pas d'âge limite de départ à la retraite. Toutefois, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour continuer l'exercice de son activité au-delà de 67 ans (68 ans à compter de 2020). Les crédits de retraite continuent à s'accumuler tant que l'assuré perçoit un revenu ouvrant droit à pension.

Le montant de la pension de base tient compte :

La retraite est calculée au moment de la demande de liquidation en divisant le solde des actifs accumulés par un coefficient qui traduit l'espérance de vie du bénéficiaire à cette date. La rente est calculée de manière à assurer un taux d'intérêt de 1,6 % au capital théorique de l'intéressé. La rente est indexée chaque année sur l'évolution des revenus diminués des 1,6 %.

La pension de base peut être complétée par une pension complémentaire (tilläggspension*) pour les personnes nées entre 1938 et 1953, à condition d'avoir accumulé des points de pension pendant au moins 3 ans.

* Pension accordée selon l'ancien système des retraites, qui ne concerne pas les personnes nées depuis 1954.

Toutes les personnes nées après 1937 sont concernées par la premiepension.

3. La pension fondée sur le rendement des placements (premiepension)

La pension premiepension est financée par capitalisation au moyen de cotisations versées sur des comptes individuels. Chaque année, 2,5 % du revenu ouvrant droit à pension sont consacrés à cette pension (montant compris dans la cotisation patronale vieillesse), versée au plus tôt à 61 ans.

Le montant de la rente tient compte de la valeur du fonds, de l'argent épargné, de l'âge et de la durée moyenne d'espérance de vie du bénéficiaire.

Fonds de pension

  • La cotisation est versée au fonds de pension privé choisi par l'assuré parmi ceux enregistrés auprès de l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten). Si aucun choix n'est effectué, l'argent est automatiquement placé dans le fonds d'épargne retraite public AP7 Såfa.

4. La pension garantie (garantipension)

Une pension garantie (garantipension) est attribuée sous condition de ressources aux résidents qui :

Pension garantie : Montant maximum* mensuel en 2019
Personne célibataire 8 254 SEK
Personne mariée 7 363 SEK
* Pour avoir droit à la pension garantie à taux plein, il faut avoir résidé 40 ans en Suède entre ses 16 et 64 ans.

Lorsque l'assuré ne peut justifier de 40 années de résidence en Suède, le montant de la pension correspond à celui de la pension garantie à taux plein réduit de 1/40e par année manquante.

Si l'assuré perçoit une pension de base, la pension garantie est diminuée.

Aide alimentaire aux personnes âgées

Les résidents de 65 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une pension garantie peuvent, sous condition de ressources, solliciter une aide alimentaire aux personnes âgées (äldreförsörjningsstöd).
Cette aide garantit au titulaire qu'il lui reste 5 758 SEK* par mois (personne célibataire) ou 4 691 SEK* par mois (personne en couple), après avoir réglé ses frais de logement (frais pris en compte dans la limite d'un plafond).

* Montants en vigueur pour 2019.

L'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) est compétente pour l'attribution de cette prestation.

Supplément au logement

Le supplément au logement (bostadstillägg) vise le pensionné âgé de 65 ans ou plus qui réside en Suède.

L'attribution de la prestation dépend du revenu du pensionné et de celui de son conjoint. Son montant maximum mensuel est de :

Sous condition de ressources, un supplément spécial existe pour le pensionné qui perçoit une aide alimentaire aux personnes âgées et dont les frais de logement sont particulièrement élevés. Le supplément peut alors atteindre 6 620 SEK* (couple) ou 3 310 SEK* (personne seule).

* Montants applicables en 2019.

Demande

L'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) est compétente pour l'attribution du supplément au logement pour pensionnés.

E. Invalidité

L'assuré du régime suédois atteint d'une incapacité permanente peut bénéficier de prestations :

1. Prestations liées aux revenus

Versées en cas d'incapacité de travail prolongée due à une maladie ou un handicap, ces prestations peuvent faire suite aux indemnités journalières ou être accordées sans indemnisation préalable par l'assurance maladie. Il s'agit de :

Ces prestations, versées chaque mois, sont imposables.

a) Compensation d'activité (aktivitetsersättning)

Conditions

La compensation d'activité est versée :

Pour bénéficier de la compensation d'activité, l'intéressé doit avoir perçu un revenu ouvrant droit à pension pendant au moins 1 an*.

* En fonction de l'âge du bénéficiaire, cette année doit être comprise dans les 5 à 8 années qui précèdent la déclaration de l'invalidité.

Montant

Le montant de la compensation est fonction du taux de l'incapacité de travail et des possibilités de pourvoir à ses besoins au moyen d'un travail. Il correspond au maximum à 64,7 % du futur revenu annuel présumé, plafonné à 348 750 SEK.

Le montant de la prestation est calculé à partir de la moyenne des 3 revenus annuels bruts les plus élevés, perçus avant la survenance de l'invalidité, sur une période de référence comprise entre 5 et 8 ans en fonction de l'âge du bénéficiaire :

Âge du bénéficiaire Période de référence
moins de 47 ans 8 ans
de 47 à 49 ans 7 ans
de 50 à 52 ans 6 ans
53 ans et plus 5 ans

Le montant de la compensation d'activité est plafonné à 18 803 SEK brut par mois (2019).

L'allocation peut être perçue en totalité ou en partie (25 %, 50 % ou 75 %).

À noter

À l'âge de 30 ans, la compensation d'activité est remplacée par une compensation de maladie (sjukersättning).

b) Compensation de maladie (sjukersättning)

La prestation de compensation de maladie est octroyée aux assurés du régime suédois, âgés de 30 à 64 ans, et :

Une compensation de maladie peut être accordée dès 19 ans lorsque l'incapacité est totale et présumée définitive.

La durée de versement tient compte de l'état de santé du bénéficiaire.

Le montant accordé est calculé de la même manière qu'une compensation d'activité.

À noter

  • Le droit à la compensation de maladie est réexaminé tous les 3 ans.
  • La compensation de maladie peut être perçue en totalité ou en partie (25 %, 50 % ou 75 %).
  • La compensation de maladie est remplacée par la pension de vieillesse à 65 ans.

2. Prestations financées par l'impôt

a) La compensation garantie (garantiersättning)

La compensation garantie est versée aux personnes qui résident en Suède au moment de la réalisation du risque et qui :

Le montant de la compensation garantie dépend de la durée de résidence en Suède, du versement éventuel d'une compensation d'activité ou de maladie et de l'âge de l'intéressé. Le taux plein est versé lorsque l'intéressé a résidé pendant 40 ans en Suède ; le cas échéant, son montant est réduit proportionnellement aux années manquantes.

Compensation garantie à taux plein (2019)
Âge du bénéficiaire Montant mensuel
19-20 ans 8 641 SEK
21-22 ans 8 835 SEK
23-24 ans 9 029 SEK
25-26 ans 9 223 SEK
27-28 ans 9 416 SEK
29 ans 9 610 SEK
De 30 à 64 ans 9 804 SEK

À noter

L'allocation peut être perçue en totalité ou en partie (25 %, 50 % ou 75 %).

b) Allocation d'assistance (assistansersättning)

L'allocation d'assistance est attribuée par l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) aux enfants et aux adultes souffrant d'un handicap mental ou physique qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pendant plus de 20 heures par semaine pour effectuer les actes de la vie courante.

Le bénéficiaire doit être atteint de troubles de l'apprentissage ou d'autisme, subir un handicap intellectuel important et durable consécutif à une lésion cérébrale survenue à l'âge adulte et causée par des violences extérieures ou une maladie, ou présenter un handicap (physique ou psychique) permanent ne résultant pas du vieillissement naturel de l'organisme.

L'allocation est attribuée jusqu'à 65 ans. Au-delà de cet âge, il n'est plus possible de déposer de nouvelle demande, mais les bénéficiaires peuvent continuer à la percevoir. Il n'est pas fixé d'âge minimum pour y prétendre.

En 2019, le montant forfaitaire de l'allocation s'élève à 300 SEK par heure. Un montant plus élevé, jusqu'à 336 SEK, peut être attribué lorsque le bénéficiaire a besoin d'une assistance extensive ou que son aidant doit suivre une formation particulière.

À noter

  • L'allocation d'assistance ayant pour objet de rémunérer l'aidant, son montant doit correspondre à la somme versée à ce dernier.
  • Si l'assuré a besoin d'assistance pendant moins de 20 heures par semaine, ou si son besoin d'assistance se manifeste après 65 ans, il peut adresser une demande d'aide à sa municipalité.

c) Allocation pour frais additionnels (merkostnadsersättning)

Depuis janvier 2019, l'allocation de handicap (handikappersättning) est remplacée par l'allocation pour frais additionnels (merkostnadsersättning). Les bénéficiaires de l'allocation de handicap continuent d'être indemnisés dans la limite de leurs droits (3 montants en 2019 : 1 395 SEK, 2 054 SEK ou 2 674 SEK par mois). Si l'allocation de handicap est attribuée uniquement en raison des dépenses engendrées par l'état de santé (et non également du fait d'un besoin d'assistance au quotidien), ces dépenses doivent excéder 13 253 SEK par an (2019).

L'allocation pour frais additionnels est accordée à l'assuré dont le handicap, estimé durer au moins 1 an, engendre des dépenses* annuelles supérieures ou égales à 11 625 SEK (2019). Pour que la prestation soit versée à une personne âgée de plus de 65 ans, il faut que le handicap se soit déclaré avant cet âge.

* Il s'agit de dépenses, récurrentes ou ponctuelles, auxquelles ne fait pas face une personne du même âge en bonne santé (traitements médicaux, produits pharmaceutiques, régime alimentaire particulier, frais de transport, équipement ménager adapté, aide ménagère, etc.).

Le montant de l'allocation dépend des frais encourus (montants mensuels 2019) :

La prestation n'est pas imposable.

d) Allocation de soins pour enfants atteints d'un handicap (omvårdnadsbidrag)

L'allocation de soins pour enfants atteints d'un handicap (omvårdnadsbidrag) a été introduite en janvier 2019. Elle remplacera progressivement l'allocation de soins pour enfants handicapés (vårdbidrag), désormais uniquement versées aux personnes qui en étaient bénéficiaires avant 2019.

L'allocation de soins pour enfants atteints d'un handicap est accordée chaque mois aux parents qui s'occupent d'un enfant dont le handicap engendre un besoin accru de soin et d'accompagnement. Financée par l'État, elle est allouée pour des enfants de moins de 19 ans.

En fonction de la gravité du handicap, le montant perçu s'élève à 2 422 SEK, 4 844 SEK, 7 266 SEK ou 9 688 SEK par mois (2019).

À noter

L'allocation de soins pour enfants handicapés peut être cumulée avec un revenu professionnel.

e) Allocation pour voiture (bilstöd)

L'allocation pour voiture est accordée aux résidents âgés entre 18 et 65 ans qui ne peuvent plus utiliser les transports en commun en raison d'un handicap dont la durée prévisible est d'au moins 9 ans. Elle peut aussi être accordée aux parents d'enfants handicapés.

Cette allocation est destinée à l'achat d'une voiture, d'une moto ou d'un cyclomoteur à usage personnel, aux coûts encourus afin d'adapter une voiture au handicap ou aux frais liés à la formation pour obtenir un permis de conduire. Son montant maximum est fixé à 100 000 SEK. Pour une famille dont les revenus annuels excèdent 220 000 SEK, le montant de l'allocation est au maximum égal à :

F. Survivants

Lorsqu'un assuré décède, ses ayants droit peuvent prétendre à des pensions dites d'adaptation dans le cadre du régime général de l'assurance pensions (allmänna pensionssystemet).

Peuvent prétendre à une pension d'adaptation :

Dans la majorité des cas, la pension de survivant est versée de manière automatique. Une demande de prestation n'est nécessaire de la part des ayants droit que dans certaines situations (notamment en cas de résidence à l'étranger).

Imposition

  • Les prestations de survivants sont soumises à l'impôt, à l'exception de l'allocation garantie pour orphelin (efterlevandestöd till barn).
  • Pour plus d'informations sur l'imposition des prestations sociales en Suède, s'adresser à l'Agence suédoise des impôts (Skatteverket) : www.skatteverket.se

1. Pension du conjoint survivant

Conditions

La pension d'adaptation liée aux revenus (omställningspension) vise le conjoint survivant (veuf, veuve ou partenaire issu d'une union enregistrée) âgé de moins de 65 ans et qui habitait avec l'assuré au moment du décès*. Pour avoir droit à la pension, il faut en outre remplir une des deux conditions suivantes :

* La personne survivante qui cohabitait avec le défunt, sans être mariée, peut également avoir droit à la pension de survivant lorsque :

- ils ont eu un enfant ensemble ;

- l'une des deux personnes était enceinte au moment du décès ;

- ils avaient auparavant été mariés ou partenaires issus d'une union enregistrée.

Montant

Le montant de la pension d'adaptation correspond à 55 % de la pension de vieillesse (inkomstpension) qu'aurait perçue l'assuré.

Durée de versement

En règle générale, la pension est versée pendant 12 mois. Elle est suspendue si le titulaire atteint ses 65 ans avant la fin de cette période. Si le survivant a la charge d'un enfant, la durée de versement est prolongée de 12 mois ou jusqu'à ce que le plus jeune des enfants atteigne l'âge de 12 ans.

Pension garantie

Si le survivant perçoit une pension d'adaptation d'un montant très faible ou s'il n'en perçoit pas, il peut prétendre à une pension d'adaptation garantie (garantipension) dès lors que le défunt avait résidé au moins 3 ans en Suède. Cette prestation garantit une pension minimum égale à 2,13 fois le montant de base (soit 8 254 SEK par mois en 2019) lorsque le défunt justifiait de 40 ans de résidence en Suède. Si le défunt avait vécu moins longtemps en Suède, le montant de la pension est réduit de 1/40e par année manquante.

Au lieu de la pension de conjoint survivant, certaines femmes ont droit à une pension de veuve (änkepension). Cette prestation a été supprimée en 1990, mais continue d'être attribuée si le mariage a eu lieu avant cette date et que certaines conditions sont remplies. Sa durée de versement est plus longue que celle d'une pension de conjoint survivant. Son montant correspond à 40 % de la pension de référence* (en cas d'absence d'enfant ayant droit à pension d'orphelin) ou à 35 % de la pension de référence* s'il existe un enfant ayant droit à une pension d'orphelin.

* Pension de référence = pension personnelle présumée du défunt au titre de la pension de retraite complémentaire fondée sur l'ancien régime ATP.

2. Pension pour orphelin

L'orphelin de moins de 18 ans perçoit une pension de survivant (barnpension). S'il poursuit des études, la pension peut être versée jusqu'au mois de juin de l'année où il atteint ses 20 ans.

Le montant de la pension pour un enfant âgé de moins de 12 ans correspond à 35 % de la pension qu'aurait perçue le défunt. À partir du 2e enfant, un supplément de 25 % de la pension personnelle du défunt est accordé par enfant. La somme des pensions d'orphelins est divisée en parts égales entre les enfants.

L'orphelin âgé entre 12 et 18 ans (ou entre 12 et 20 ans), perçoit une pension correspondant à 30 % de la pension présumée du défunt, avec un supplément de 20 % par enfant à partir du 2e. La somme des pensions d'orphelins est divisée en parts égales entre les enfants. Elle ne peut dépasser le montant de la pension qu'aurait perçue le défunt.

L'orphelin des deux parents perçoit une pension d'orphelin des deux parents. Son montant correspond alors à 35 % de la pension personnelle de chaque parent.

3. Allocation garantie pour orphelin

Un orphelin résidant en Suède, qui ne bénéficie pas d'une pension pour orphelin ou qui perçoit une pension faible, peut avoir droit à une allocation garantie pour orphelin (efterlevandestöd till barn). Cette allocation garantit un montant annuel équivalent à 40 % du montant de base*, soit 18 600 SEK (1 550 SEK par mois) en 2019.

Exemple

L'orphelin titulaire d'une pension (barnpension) inférieure à 1 550 SEK par mois perçoit une allocation garantie correspondant à la différence entre 1 550 SEK et le montant de sa pension.

La durée de versement de l'allocation garantie est égale à celle de la pension pour orphelin.

L'orphelin des deux parents perçoit l'allocation garantie lorsque la somme des deux pensions pour orphelin (barnpension) est inférieure à 3 100 SEK par mois ou à 37 200 SEK par an (2019). L'allocation, versée en complément et correspondant à 80 % du montant de base en vigueur*, sert alors à atteindre ce montant.

* Montant de base en 2019 : 46 500 SEK.

G. Chômage

Législation

L'assurance chômage en Suède repose en partie sur un système volontaire. Le travailleur âgé de moins de 65 ans peut choisir d'adhérer à une caisse d'assurance chômage pour bénéficier d'une indemnité de chômage proportionnelle au revenu (inkomstrelaterad ersättning). S'il décide de ne pas s'affilier auprès d'une caisse d'assurance chômage à titre personnel, ou s'il est affilié mais ne remplit pas la condition de durée minimum d'affiliation pour pouvoir prétendre à l'indemnité proportionnelle au revenu, il bénéficie d'une allocation forfaitaire de base (grundbelopp), attribuée sans condition de ressources.

Démarches

Il existe 25 caisses d'assurance chômage (arbetslöshetskassor) en Suède. Elles sont liées à un secteur d'activité particulier, sauf la caisse Alfa (Alfa-kassan), à laquelle l'assuré peut adhérer indépendamment de sa profession.

La demande de prestation se fait auprès de la caisse de chômage dont l'assuré est membre. S'il n'est membre d'aucune caisse, une allocation de base, versée par Alfa-kassan, peut lui être accordée.

Les indemnités de chômage sont imposables.

1. Conditions

Le droit aux prestations de chômage est soumis à une condition d'activité (arbetsvillkoret). Ainsi, il faut avoir :

ou

* Sous certaines conditions, la période de référence peut être prolongée, notamment lorsque l'intéressé n'a pas pu travailler (maladie, service militaire, études à plein temps, soins d'un enfant malade, etc.).

Il faut également :

Ces conditions sont applicables pour percevoir l'allocation de base et pour bénéficier de l'indemnité proportionnelle aux revenus. La seule différence est qu'il est de plus nécessaire, pour avoir droit à l'indemnité proportionnelle aux revenus, d'être membre d'une caisse de chômage depuis au moins 12 mois.

2. Versement

Les prestations sont accordées à partir du 7e jour de chômage.

Elles sont versées 5 jours par semaine pendant :

Le montant de l'allocation de base dépend de la durée du travail accomplie par l'assuré, et non pas du montant des revenus tirés de l'activité. Il s'élève à 365 SEK par jour à condition que la personne ait travaillé à temps plein pendant toute la période de référence (12 mois). Pour un travail à temps partiel, le montant de l'allocation est proportionnellement diminué.

Le montant de l'indemnité journalière correspond, quant à lui, à :

Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas excéder :

H. Prestations familiales

Législation

1. Allocations familiales

Les allocations familiales (barnbidrag) sont servies sans conditions de ressources en faveur des enfants résidant en Suède.

Elles sont payées jusqu'au trimestre où l'enfant atteint ses 16 ans. Le versement se poursuit pour les enfants n'ayant pas achevé leur scolarité obligatoire (on parle alors d'allocations familiales prolongées, förlängt barnbidrag).

En 2019, le montant de l'allocation est de 1 250 SEK par enfant et par mois. À partir du 2e enfant à charge, s'ajoute un supplément mensuel (flerbarnstillägg) :

Nombre d'enfants Allocation familiale Supplément TOTAL
Allocations familiales et suppléments mensuels (2019)
1 1 250 SEK - 1 250 SEK
2 2 500 SEK 150 SEK 2 650 SEK
3 3 750 SEK 730 SEK 4 480 SEK
4 5 000 SEK 1 740 SEK 6 740 SEK
5 6 250 SEK 2 990 SEK 9 240 SEK
6 7 500 SEK 4 240 SEK 11 740 SEK
Source : Försäkringskassan

Le supplément mensuel peut être versé au plus tard jusqu'au mois de juin de l'année où l'enfant atteint ses 20 ans. L'enfant doit toujours habiter avec le parent qui perçoit l'allocation, poursuivre des études secondaires (gymnasiet/grundskola/särskola) à temps plein, et ne pas être marié.

L'allocation familiale et son supplément ne sont pas soumis à l'impôt.

Versement

Les allocations familiales sont attribuées à compter du mois suivant la naissance de l'enfant. Elles sont versées automatiquement, sans nécessité d'en faire la demande. Le supplément mensuel est également attribué automatiquement, dès lors que les allocations familiales sont versée pour au moins 2 enfants.

Les allocations familiales sont payées au plus tard le 20 de chaque mois.

Organisme compétent : l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

À noter

Les allocations familiales sont automatiquement partagées entre les parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale (c'est-à-dire que les parents perçoivent chacun 625 SEK par mois). Ils peuvent faire une demande conjointe afin que le versement ne soit effectué qu'à l'un des deux.

2. Allocation d'adoption

Une allocation d'adoption (adoptionsbidrag) d'un montant de 75 000 SEK par enfant est versée en cas d'adoption à l'étranger d'un enfant de moins de 10 ans. Les bénéficiaires doivent résider en Suède. L'allocation n'est pas soumise à l'impôt.

La demande d'allocation se fait auprès de l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) ; elle doit avoir lieu dans l'année qui suit l'adoption.

3. Allocation de logement

L'attribution de l'allocation de logement (bostadsbidrag) dépend du revenu des intéressés, du nombre d'enfants à charge, du coût du logement et de sa superficie.

L'allocation de logement vise les familles avec au moins un enfant, ayant des faibles revenus. Toutefois, les personnes âgées de 18 à 28 ans peuvent prétendre à une allocation logement à titre personnel. Si elles sont mariées, leurs conjoints doivent également être âgés de moins de 29 ans.

Pour prétendre aux allocations, les frais mensuels de logement doivent être supérieurs à 1 400 SEK (pour les familles avec enfants) ou à 1 800 SEK (pour les jeunes sans enfants). De plus, le revenu annuel du ménage ne doit pas excéder 86 720 SEK pour un jeune célibataire ou 103 720 SEK pour un couple.

En 2019, le montant maximum mensuel de l'allocation s'élève à :

À noter

Le montant de l'allocation de logement est calculé à partir des revenus présumés de l'année civile actuelle. De ce fait, lorsque les revenus réels à la fin de l'année se sont montrés plus élevés, l'intéressé peut être amené à rembourser une partie de l'allocation perçue depuis le début de l'année. Pour cette raison, tout changement de ressources doit être signalé à l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

4. Parent isolé / avances sur pensions alimentaires

Pour avoir droit à une allocation pour parent isolé ou à une avance sur pension alimentaire, le parent bénéficiaire ainsi que l'enfant doivent résider en Suède.

Lorsque le parent qui élève seul son enfant ne perçoit pas de pension alimentaire de la part du deuxième parent, il peut solliciter une allocation (underhållsstöd) d'un montant de :

Si l'autre parent s'acquitte d'une pension alimentaire inférieure aux montants indiqués, le parent qui détient la garde de l'enfant peut bénéficier d'une allocation différentielle de la part de Försäkringkassan. De même, si le deuxième parent ne verse pas sa pension alimentaire à temps chaque mois, Försäkringkassan peut procéder à une avance de paiement, à charge de remboursement.

L'allocation est attribuée jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Son versement peut être prolongé (förlängt underhållsstöd) jusqu'au mois de juin de l'année où l'enfant fête ses 20 ans*. Dans ce cas, l'allocation est versée directement à l'enfant.

* Enfant pour lequel est versée une allocation familiale prolongée (förlängt barnbidrag) ou qui remplit les conditions d'attribution et perçoit une aide financière.