Le régime suédois de sécurité sociale (indépendants)

2019

Sont abordés dans la note qui suit les prestations pouvant être servies aux travailleurs indépendants et les dispositifs particuliers les concernant, ainsi que les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence. Travailleurs salariés : voir Note sur le régime suédois de sécurité sociale – salariés.

A. Généralités

1. Introduction

Le régime suédois de protection sociale comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et survivants, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage. Ce régime est de type universel : toute la population est couverte. L'accès à un grand nombre de prestations se fonde sur la résidence. Des dispositions spécifiques concernent les personnes exerçant une activité professionnelle, afin de compenser en partie la perte de revenu due par exemple à la maladie, l'invalidité ou l'âge.

En général, les mêmes dispositifs s'appliquent aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants. Seules quelques particularités existent, notamment pour la détermination du délai de carence des indemnités journalières en cas de maladie.

Le montant de base

Chaque année, un montant de base (prisbasbelopp) est fixé par le gouvernement en fonction de l'évolution des prix à la consommation dans le pays.

Ce montant sert de base de calcul à différentes prestations de sécurité sociale (pensions, indemnités journalières, etc.).

En 2019, le montant de base est fixé à 46 500 SEK. Pour 2020, il est fixé à 47 300 SEK.

2. Organisation

Placé sous l'autorité du Ministère de la santé et des affaires sociales (Socialdepartementet), le régime général prévoit une couverture de base comprenant les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales.

L'assurance chômage, qui repose en partie sur un système d'adhésion volontaire, est supervisée par le Ministère de l'emploi (Arbetsmarknadsdepartementet).

L'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) est chargée de la gestion des prestations familiales et des prestations en cas de maladie et d'invalidité.

Les caisses d'assurance chômage (arbetslöshetskassorna), 25 actuellement, assurent le versement des indemnités de chômage. Le demandeur d'emploi doit, pour être indemnisé, s'inscrire auprès du service public de l'emploi (Arbetsförmedlingen).

Les pensions de vieillesse et les prestations de survivants sont gérées par l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten).

Les conseils provinciaux et les régions sont responsables des services de santé.

3. Financement

Les dépenses annuelles totales pour le régime d'assurances sociales administrées par l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) s'élevaient à environ 225 milliards SEK en 2018, soit 4,7 % du produit intérieur brut (PIB).

Source : Försäkringskassan

Les assurances sociales suédoises sont principalement financées par les cotisations sociales.

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

L'assurance chômage est financée d'une part par les cotisations sociales prélevées sur le revenu tiré d'une activité professionnelle, et d'autre part par les cotisations volontaires des adhérents auprès des caisses d'assurance chômage.

Les travailleurs, qu'ils exercent une activité salariée ou indépendante, sont redevables d'une cotisation au titre de l'assurance vieillesse (allmän pensionsavgift), de 7 % du revenu brut annuel plafonné à 519 708 SEK*.

Cotisations 2019 - travailleurs indépendants
Branche Taux de cotisation
Maladie (prestation en espèces) 3,64 %1
Vieillesse 10,21 %
Survivants 0,60 %
Assurance parentale 2,60 %
Accidents du travail et maladies professionnelles 0,20 %
Chômage 0,10 %
Cotisation générale (allmän löneavgift) 11,62 %
Total 28,97 %
1. Taux applicable pour le délai de carence par défaut (7 jours) ainsi que sur les revenus excédant 8 fois le montant de base (fixé, en 2019, à 46 500 SEK*). Il est possible d'opter pour un délai de carence (temps d'attente avant perception des indemnités journalières de maladie) plus court (1 jour) ou plus long (jusqu'à 90 jours). Dans ce cas, le taux de cotisation (calculé sur les revenus jusqu'à 8 fois le montant de base) s'élève respectivement à 3,97 %, 3,55 %, 3,35 %, 3,11 % et 2,94 % pour un délai de carence de 1, 14, 30, 60 ou 90 jours. La possibilité d'opter pour un délai de carence de 1 jour ne concerne que les travailleurs indépendants de moins de 55 ans.

Source : Skatteverket (Administration fiscale suédoise) - Egenavgifter

Réduction de cotisations (à compter de juillet 2019)

Les travailleurs indépendants nés avant 1953 sont uniquement redevables de la cotisation à l'assurance vieillesse (10,21 %).

*Au 15 octobre 2019, la couronne suédoise (SEK) vaut 0,09 euro.

B. Maladie - maternité

1. Maladie

Les prestations en nature sont servies dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en Suède.

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces en cas de maladie lorsqu'ils justifient de revenus professionnels annuels au moins équivalents à environ 24 % du montant de base* (soit au moins 11 100 SEK en 2019).

* Montant de base pour 2019 : 46 500 SEK.

a) Prestations en nature

Législation

Seuls les soins dispensés par des prestataires publics ou privés ayant conclu un contrat avec un Conseil régional font l'objet d'une prise en charge.

Visites médicales

Le patient choisit librement son médecin parmi ceux qui sont agréés par l'autorité régionale et par le système public de santé.

En fonction des régions, le patient s'acquitte en principe d'une participation comprise entre :

Des tarifs chez les prestataires de santé fixés par les régions

Les communes et les régions en Suède fixent librement, dans la limite des plafonds prévus par la loi, les tarifs des différents actes médicaux et le montant de la participation du patient.

Dans la plupart des régions du pays, aucune participation pour les consultations de médecin n'est demandée aux jeunes de moins de 20 ans. Il existe des exceptions, notamment dans la région de Stockholm (participation de l'assuré dès 18 ans).

Les régions peuvent prévoir des participations moins élevées pour certaines catégories de patients. Les personnes de 85 ans et plus n'ont pas de frais à leur charge pour des soins en ambulatoire.

Les participations du patient aux frais de soins ambulatoires au cours d'une période de 12 mois ne doivent pas excéder 1 150 SEK*.

* Certaines procédures sont exclues du plafond.

Soins dentaires

Les dentistes fixent librement leurs tarifs et établissent la part restant à la charge du patient. Les soins dentaires dispensés dans les services publics ou chez les dentistes privés agréés sont gratuits pour les jeunes jusqu'à la fin de l'année où ils atteignent 23 ans. Pour les autres patients, il existe une subvention annuelle (aide pour les soins dentaires).

L'aide pour les soins dentaires

L'aide pour soins dentaires (tandvårdsstöd) vise tous les résidents à compter de l'année où ils atteignent 24 ans. Elle consiste en :

  1. une allocation générale de soins dentaires annuelle (allmänt tandvårdsbidrag), qui sert principalement à couvrir une partie des frais d'examens et de soins préventifs ;
  2. un plafonnement des coûts (högkostnadsskydd) ;
  3. une allocation spéciale de soins dentaires (särskilt tandvårdsbidrag), qui vise certaines catégories de patients.

1. L'allocation générale de soins dentaires annuelle est attribuée au 1er juillet. Si le patient ne reçoit aucun soin dentaire dans l'année, il peut reporter son allocation sur l'année suivante (cumul possible de 2 allocations annuelles). En se rendant chez un dentiste qui participe au programme – ce qui est le cas de la plupart des praticiens –, l'assuré informe de sa volonté d'utiliser son allocation et celle-ci est directement déduite de la facture.

Le montant de l'allocation dépend de l'âge du patient :

2. Le plafond de coût (högkostnadsskydd) : le patient paie la totalité des frais pour les soins dentaires dont le prix de référence est inférieur à 3 000 SEK sur une période de 12 mois*. Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique et la participation du patient s'élève à :

* Le patient peut choisir, à sa convenance, le point de départ de la période de 12 mois (même si la période précédente n'est pas encore terminée). Cela peut être avantageux, notamment lorsque le patient doit faire face à un nombre important de traitements coûteux pendant les mois à venir.

Exemple

Le coût d'un traitement donné est fixé à 20 000 SEK. Le dentiste applique le même tarif que le prix de référence. Le patient paie la totalité des premières 3 000 SEK, 50 % des frais compris entre 3 000 et 15 000 SEK (soit 6 000 SEK) plus 15 % des frais au-delà 15 000 SEK (soit 750 SEK).
La participation totale du patient est de 9 750 SEK.

Le dentiste a l'obligation d'indiquer par avance ses tarifs par rapport aux prix de référence établis par les autorités gouvernementales.

3. L'allocation spéciale de soins dentaires (särskilt tandvårdsbidrag) vise uniquement les personnes ayant un besoin accru de soins dentaires dû à une maladie spécifique, répertoriée dans une liste, ou en raison d'un handicap. Le patient a droit à 600 SEK tous les 6 mois (en janvier et en juillet). Elle sert à couvrir les soins préventifs et peut être utilisée sur plusieurs rendez-vous. Contrairement à l'allocation générale de soins dentaires (allmänt tandvårdsbidrag), cette allocation ne peut pas être reportée sur l'année suivante.

À noter

Les municipalités et régions prévoient également des aides pour les personnes qui ont un besoin accru de soins dentaires en raison d'un handicap permanent ou d'une pathologie répertoriée (maladie orpheline, Parkinson, sclérose en plaques, etc.).

Le patient peut également conclure avec le dentiste un abonnement d'un montant forfaitaire (abonnemangstandvård) valable pendant une période de trois ans. L'abonnement couvre les traitements de base incluant les soins courants. Le patient peut se servir de l'allocation de soins dentaires pour couvrir une partie du coût de l'abonnement. Le plafond annuel des coûts n'est pas appliqué dans le cadre d'un abonnement.

Hospitalisation

En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé agréé, l'assuré doit régler une participation s'élevant au maximum à 100 SEK par période de 24 heures. Les régions fixent le montant de la participation, qui peut être réduite sous condition de ressources ou à partir d'un certain âge.

En fonction des régions, l'hospitalisation est gratuite pour les jeunes de moins de 18, 19 ou 20 ans.

Pharmacie

Les médicaments sont fournis gratuitement aux enfants de moins de 18 ans lorsqu'ils figurent dans la liste des spécialités prises en charge.

La participation des autres patients aux coûts des médicaments est calculée sur une période de 12 mois. Seuls sont pris en compte les produits subventionnés par l'État. Le patient paie entièrement les médicaments prescrits jusqu'à 1 150 SEK par période. Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique. Plus le coût des médicaments est élevé, plus la participation du patient diminue :

Lorsque l'assuré a réglé 2 300 SEK, les médicaments prescrits sur le reste de la période sont fournis gratuitement.

  • Plus d'informations sur les coûts des médicaments et sur les frais de participation du patient peuvent être obtenues auprès de l'Agence suédoise des produits médicaux – Läkemedelsverket.

b) Indemnités journalières

Conditions

Pour prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie, le travailleur indépendant doit percevoir un revenu professionnel annuel au moins équivalent à environ 24 % du montant de base*, soit 11 100 SEK en 2019.

* Montant de base pour 2019 : 46 500 SEK.

Démarches

  • Le travailleur indépendant doit faire une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) dès le 1er jour d'arrêt de travail.
  • À partir du 8e jour d'arrêt, l'incapacité doit être constatée par un médecin qui établit un certificat médical.

Les indemnités sont versées après un délai de carence de 7 jours. Toutefois, le travailleur indépendant peut choisir de réduire ou de prolonger le délai de carence, en modulant sa cotisation individuelle (cf. Financement). Il est possible d'opter pour un délai de carence de 1 jour (cette possibilité ne concerne que les travailleurs indépendants de moins de 55 ans), 14 jours, 30 jours, 60 jours ou 90 jours.

En cas d'incapacité partielle, l'indemnité journalière peut être versée à un taux réduit (25 %, 50 % ou 75 %).

Versement

Le montant des indemnités journalières correspond à environ 80 % du revenu professionnel, en se basant sur les déclarations fiscales des 3 dernières années. Si l'entreprise existe depuis moins de 24 mois et qu'il n'est pas possible d'estimer les revenus réguliers, les indemnités de maladie sont servies en fonction de ce qui serait attribué à un travailleur salarié occupant un emploi similaire.

Le montant maximum journalier est de 804 SEK.

Les indemnités sont versées, chaque mois, sans limite de durée à l'assuré présentant une incapacité de travail dont le taux est estimé à 25 % ou plus.

Compensation d'activité, compensation de maladie

En cas d'incapacité prolongée, les indemnités journalières (sjukpenning) peuvent être remplacées par :

Ces prestations sont basées sur les revenus. Dans tous les cas, le montant mensuel des compensations d'activité et de maladie ne peut pas excéder 18 803 SEK en 2019.

2. Maternité

a) Prestations en nature

Les soins et traitements liés à la maternité sont gratuits pour toutes les femmes résidant en Suède.

b) Prestations en espèces

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maternité, dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.

Allocation de grossesse (graviditetspenning)

Une allocation de grossesse est prévue pour les femmes qui sont obligées de réduire d'au moins 1/4 leur activité professionnelle en raison de conditions de travail pénibles ou dangereuses pour une femme enceinte.

La durée de versement de l'indemnité dépend de la raison de l'octroi :

L'allocation de grossesse est versée au plus tard jusqu'au 11e jour qui précède la date présumée de l'accouchement (elle est ensuite remplacée par l'indemnité parentale).

Son montant correspond à environ 80 % des revenus (dans la limite de 7,5 fois le montant de base). 

Le montant maximum journalier est de 791 SEK.

À noter

  • L'allocation de grossesse peut être versée à taux réduit (75 %, 50 % ou 25 %).
  • L'allocation de grossesse est soumise à l'impôt. Pour plus d'informations sur les règles d'imposition en Suède, se renseigner auprès de l'Agence suédoise des impôts (Skatteverket).
Indemnité parentale (föräldrapenning)

L'indemnité parentale vise le parent qui interrompt son activité pour s'occuper de son enfant. Elle peut aussi être attribuée au partenaire du parent qui a la garde de l'enfant. Au maximum, elle peut être partagée entre 4 adultes (les 2 parents légaux + leurs 2 conjoints).

Durée de versement

L'indemnité parentale est versée pendant 480 jours (environ 16 mois) :

En cas de naissances multiples, s'ajoutent :

Pour les enfants nés depuis 2014, les indemnités journalières peuvent être versées jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant ou jusqu'à la fin de sa 5e année de scolarisation obligatoire. Toutefois, seulement 96 jours d'indemnisation au total peuvent être accordés au titre d'un enfant de 4 ans ou plus.

Pour les enfants nés avant 2014, les indemnités journalières peuvent être versées jusqu'à la fin de la 1ère année scolaire ou jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant.

La mère peut bénéficier de l'indemnité parentale 60 jours avant la date présumée de l'accouchement.

Montant

L'indemnité parentale est servie selon 3 taux :

* Application d'un coefficient de 0,97.

Pendant les 390 premiers jours, l'indemnité parentale est versée au 1er ou 2e niveau de compensation. Les 90 jours restants sont indemnisés au 3e niveau de compensation.

À noter

Le parent peut travailler à temps partiel tout en percevant une indemnité parentale. Dans ce cas, elle est versée à taux réduit (3/4, 1/2, 1/4 ou 1/8 en fonction du temps travaillé).

Indemnité parentale temporaire pour soins d'un enfant malade (tillfällig föräldrapenning)

L'indemnité parentale temporaire vise le parent qui interrompt son activité pour prendre soin de son enfant malade. Sauf exceptions, elle n'est pas attribuée pour des enfants de moins de 8 mois. Sa durée de versement est limitée à 120 jours par an et par enfant au profit des deux parents, auxquels ils peuvent recourir jusqu'au 12e* anniversaire de l'enfant.

Le parent éligible peut céder son droit à prestation à toute autre personne, qu'elle ait ou non des liens familiaux avec l'enfant.

Lorsque l'enfant est malade pendant plus de 7 jours consécutifs (samedis et dimanches compris), un justificatif doit être délivré par le médecin et envoyé à l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

Le montant de l'indemnité parentale temporaire correspond à environ 80 % du revenu du bénéficiaire, dans la limite de 992 SEK par jour.

* Dans des cas exceptionnels et lorsqu'un certificat médical justifie une nécessité particulière de soins, l'indemnité parentale temporaire peut être versée jusqu'au 16e ou 21e anniversaire de l'enfant. Les prestations sont versées sans limite de durée pour les enfants âgés de moins de 18 ans atteints d'une maladie grave (les parents ont alors la possibilité de bénéficier de l'indemnité pour les mêmes jours).

À noter

  • Comme l'indemnité parentale, l'indemnité parentale temporaire peut être attribuée pour 3/4, 1/2, 1/4 ou 1/8 du temps de travail quotidien.
  • Lorsque la maladie de l'enfant intervient alors que le parent est en congé parental, l'indemnité parentale ne peut être remplacée par une indemnité parentale temporaire que si l'enfant est hospitalisé. Dans ce cas, les 2 parents peuvent percevoir l'indemnité en même temps.
Congé indemnisé réservé au second parent (tillfällig föräldrapenning vid barns födelse)

Le parent* qui n'a pas donné naissance peut disposer de 10 jours par enfant, à prendre dans les 60 jours qui suivent la sortie de la maternité. Le congé peut être pris à temps partiel (12,5 %, 25 %, 50 % ou 75 %).

L'enfant doit résider en Suède ou dans un État membre (UE/EEE ou Suisse).

Le montant des indemnités correspond à environ 80 % des revenus du bénéficiaire, plafonné à 7,5 fois le montant de base.

* Si la mère est isolée, les indemnités peuvent être accordées à un proche.

Indemnités d'adoption

L'adoption d'enfants de moins de 10 ans ouvre droit à 10 jours de congé par enfant. Les jours peuvent être partagés entre parents et peuvent également être pris à temps partiel (congés à 12,5 %, 25 %, 50 % ou 75 %).

Pendant ces jours, est versée une indemnité parentale temporaire (tillfällig föräldrapenning) dont le montant correspond à environ 80 % du revenu ouvrant droit aux indemnités journalières de maladie.

De plus, les parents adoptifs ont droit à l'indemnité parentale dans les mêmes conditions que les parents biologiques.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée d'affiliation.

Pour qu'une lésion ou pathologie soit reconnue accident du travail ou maladie professionnelle, il faut qu'elle résulte d'une exposition à des facteurs nocifs dans l'environnement professionnel ou soit le résultat d'un incident survenu sur le lieu d'activité. Le lien entre l'affection et l'activité professionnelle doit être médicalement attesté.

Les accidents du trajet sont également couverts (parcours habituel pour se rendre de son domicile à son lieu d'activité, incluant éventuellement l'accompagnement d'un enfant à la garderie, ou déplacements dans le cadre de son activité professionnelle).

Les soins liés à une lésion survenue dans le cadre de l'activité professionnelle sont pris en charge dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. De plus, l'agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) rembourse, sur présentation de justificatifs et selon les tarifs de référence, les frais encourus pour les soins dentaires. Les aides spéciales pour les personnes handicapées sont également couvertes.

Toute lésion doit immédiatement être déclarée par le travailleur indépendant auprès de l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

1. Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, les indemnités journalières sont versées dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (cf. Maladie-maternité).

Il n'existe pas de limite de durée pour le versement des prestations mais, au-delà d'une certaine période, les indemnités journalières sont remplacées par une compensation de maladie ou d'activité dans le cadre de l'assurance invalidité (cf. Invalidité).

2. Incapacité permanente

Pour avoir droit à une rente (livränta), l'assuré doit :

Le montant de la rente correspond à la différence entre ce qu'aurait perçu l'assuré si l'accident ne s'était pas produit, et ce qu'il perçoit après la survenance de l'accident. En cas d'incapacité totale, l'intéressé a droit à une rente annuelle complète correspondant à 100 % du revenu perdu dans la limite de 7,5 fois le montant de base (soit dans la limite de 348 750 SEK en 2019).

Le versement de la rente a lieu chaque mois et cesse quand l'assuré atteint 65 ans (prolongation jusqu'à 67 ans si l'accident a eu lieu à 65 ans ou après).

* Montant de base pour 2019 : 46 500 SEK.

3. Décès (survivants)

Rente

Les ayants droit du défunt (conjoint et enfants) peuvent prétendre à une rente dans les mêmes conditions que dans le cadre du régime de pensions (cf. Survivants) avec les particularités suivantes :

L'ensemble des rentes versées ne peut pas excéder le revenu de référence de l'assuré*.

* Le revenu du défunt est pris en compte dans la limite de 348 750 SEK par an (2019).

Indemnité funéraire

Une indemnité funéraire (begravningshjälp) peut être versée par l'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) au bénéfice des survivants de l'assuré décédé. Le montant de cette prestation forfaitaire est fixé à 13 290 SEK en 2019 (soit l'équivalent de 30 % du montant de base en vigueur).

D. Vieillesse

1. Introduction

Les pensions de retraite en Suède : quelques chiffres clés…

  • Montant moyen de la pension du régime général (allmän pension) : 12 600 SEK brut/mois (janvier 2019)
  • Âge moyen pour la liquidation de la retraite (2018) : 64,1 ans
  • Nombre de pensionnés (décembre 2018) : 2,2 millions
  • Nombre de pensionnés bénéficiaires de la pension garantie - garantipension (janvier 2019) : 660 590
  • Nombre de titulaires d'une pension de retraite suédoise, résidant à l'étranger (2017) : 152 000.

Source : Données statistiques publiées par l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten) – Korta pensionsfakta.

L'assurance vieillesse publique suédoise (allmän pension) est obligatoire et vise toute personne résidant et/ou travaillant en Suède. Elle comporte :

Revenus ouvrant droit à pension

Chaque année travaillée et assujettie à l'impôt génère des fonds affectés à la future retraite lorsque les revenus annuels bruts tirés de l'activité excèdent 42,3 % du montant de base* (soit 19 670 SEK en 2019). Les rémunérations supérieures à 7,5 fois le revenu de base* ne sont pas prises en compte lors du calcul de la pension (soit 483 000 SEK en 2019).

* On distingue le montant de base (prisbasbelopp), fixé à 46 500 SEK pour 2019, du revenu de base (inkomstbasbelopp), qui s'établit à 64 400 SEK en 2019.

2. Pension de base (inkomstpension)

La pension de base est versée au plus tôt à 61 ans (62 ans à compter de 2020) et peut être perçue en totalité ou en partie (75 %, 50 % ou 25 %). Elle peut être intégralement cumulée avec des revenus professionnels.

Le régime ne prévoit pas d'âge limite de départ à la retraite. Les crédits de retraite continuent à s'accumuler si la personne perçoit un revenu ouvrant droit à pension.

Le montant de la pension de base tient compte :

La retraite est calculée au moment de la demande de liquidation en divisant le solde des actifs accumulés par un coefficient qui traduit l'espérance de vie du bénéficiaire à cette date. La rente est calculée de manière à assurer un taux d'intérêt de 1,6 % au capital théorique de l'intéressé. La rente est indexée annuellement sur l'évolution des revenus diminués des 1,6 %.

La pension de base peut être complétée par une pension complémentaire (tilläggspension*) pour les personnes nées entre 1938 et 1953, à condition d'avoir accumulé des points de pension pendant au moins 3 ans.

* Pension accordée selon l'ancien système des retraites, qui ne concerne pas les personnes nées depuis 1954.

Toutes les personnes nées après 1937 sont concernées par la premiepension.

3. La pension fondée sur le rendement des placements (premiepension)

La pension premiepension est financée par capitalisation au moyen de cotisations versées sur des comptes individuels. Chaque année, 2,5 % du revenu annuel sont consacrés à cette pension. Elle est versée au plus tôt à 61 ans.

Le montant de la rente tient compte de la valeur du fonds, de l'argent épargné, de l'âge et de la durée moyenne d'espérance de vie du bénéficiaire.

Fonds de pension

L'assuré verse sa cotisation auprès d'un fonds de pensions privé enregistré auprès de l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten). S'il ne choisit pas de fonds privé, l'argent est automatiquement placé dans le fonds d'épargne retraite public AP7 Såfa.

4. La pension garantie (garantipension)

Conditions

Une pension garantie (garantipension) est attribuée sous condition de ressources aux résidents qui :

Pension garantie : Montant maximum* mensuel en 2019
Personne célibataire 8 254 SEK
Personne mariée 7 363 SEK
* Pour avoir droit à la pension garantie à taux plein, il faut avoir résidé 40 ans en Suède entre ses 16 et 64 ans.

Lorsque l'assuré ne peut justifier de 40 années de résidence en Suède, le montant de la pension correspond à celui de la pension garantie à taux plein réduit de 1/40e par année manquante.

Si l'assuré perçoit une pension de base, la pension garantie est diminuée.

Aide alimentaire aux personnes âgées

Les résidents de 65 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une pension garantie peuvent, sous condition de ressources, solliciter une aide alimentaire aux personnes âgées (äldreförsörjningsstöd).
Cette aide garantit au titulaire qu'il lui reste 5 758 SEK* par mois (personne célibataire) ou 4 691 SEK* par mois (personne en couple), après avoir réglé ses frais de logement (frais pris en compte dans la limite d'un plafond).

* Montants en vigueur pour 2019.

L'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) est compétente pour l'attribution de cette prestation.

Supplément au logement

Le supplément mensuel au logement (bostadstillägg) vise le pensionné de 65 ans ou plus qui réside en Suède.

L'attribution de la prestation dépend du revenu du pensionné et de celui du conjoint. Son montant maximum mensuel est de :

Sous condition de ressources, un supplément spécial existe pour le pensionné qui perçoit une aide alimentaire aux personnes âgées et dont les frais de logement sont particulièrement élevés. Le supplément peut alors atteindre 6 620 SEK* (couple) ou 3 310 SEK* (personne seule).

* Montants applicables en 2019.

Demande

L'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) est compétente pour l'attribution du supplément au logement pour pensionnés.

E. Invalidité

L'assuré du régime suédois atteint d'une incapacité permanente peut bénéficier de prestations :

L'octroi des prestations d'invalidité est basé sur des conditions de résidence ou d'activité professionnelle ; aucune distinction n'est faite entre les travailleurs salariés et indépendants.

Pour plus d'informations sur les prestations pour incapacité permanente, voir Note sur le régime suédois de sécurité sociale (salariés).

F. Survivants

Lorsqu'un assuré décède, ses ayants droit peuvent prétendre à des pensions dites d'adaptation dans le cadre du régime général de l'assurance pensions (allmänna pensionssystemet).

Peuvent prétendre à une pension d'adaptation :

Dans la majorité des cas, la pension de survivant est versée de manière automatique. Une demande de prestation n'est nécessaire de la part des ayants droit que dans certains cas (notamment en cas de résidence à l'étranger).

Imposition

  • Les prestations de survivants sont soumises à l'impôt, à l'exception de l'allocation garantie pour orphelin (efterlevandestöd till barn).
  • Pour plus d'informations sur l'imposition des prestations sociales en Suède, consulter l'Agence suédoise des impôts (Skatteverket).

1. Pension du conjoint survivant

La pension d'adaptation liée aux revenus (omställningspension) vise le conjoint survivant (veuf, veuve ou partenaire issu d'une union enregistrée) âgé de moins de 65 ans et qui habitait avec l'assuré au moment du décès*.

Pour avoir droit à la pension, il faut en outre remplir une des deux conditions suivantes :

* La personne survivante qui cohabitait avec le défunt, sans être mariée, peut également avoir droit à la pension de survivant lorsque :

- ils ont eu un enfant ensemble ;
- l'une des deux personnes était enceinte au moment du décès ;
- ils avaient auparavant été mariés ou partenaires issus d'une union enregistrée.

Montant

Le montant de la pension d'adaptation correspond à 55 % de la pension de vieillesse (inkomstpension) qu'aurait perçue l'assuré.

Durée de versement

En règle générale, la pension est versée pendant 12 mois. Elle est suspendue si le titulaire atteint ses 65 ans avant la fin de cette période. Si le survivant a la charge d'un enfant, le versement est prolongé de 12 mois ou jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait 12 ans.

Pension garantie

Si le survivant perçoit une pension d'adaptation d'un montant très faible ou s'il n'en perçoit pas, il peut prétendre à une pension d'adaptation garantie (garantipension) dès lors que le défunt avait résidé au moins 3 ans en Suède. Cette prestation garantit une pension minimum égale à 2,13 fois le montant de base (soit 8 254 SEK par mois en 2019) lorsque le défunt justifiait de 40 ans de résidence en Suède. Si le défunt avait vécu moins longtemps en Suède, le montant de la pension est réduit de 1/40e par année manquante.

Au lieu de la pension de conjoint survivant, certaines femmes ont droit à une pension de veuve (änkepension). Cette prestation a été supprimée en 1990, mais continue d'être attribuée si le mariage a eu lieu avant cette date et que certaines conditions sont remplies. Sa durée de versement est plus longue que celle d'une pension de conjoint survivant. Son montant correspond à 40 % de la pension de référence* (en cas d'absence d'enfant ayant droit à pension d'orphelin) ou à 35 % de la pension de référence* s'il existe un enfant ayant droit à une pension d'orphelin.

* Pension de référence = pension personnelle présumée du défunt au titre de la pension de retraite complémentaire fondée sur l'ancien régime ATP.

2. Pension pour orphelin

L'orphelin de moins de 18 ans perçoit une pension de survivant (barnpension). S'il poursuit des études, la pension peut être versée jusqu'au mois de juin de l'année où il atteint ses 20 ans.

Le montant de la pension pour un enfant âgé de moins de 12 ans correspond à 35 % de la pension qu'aurait perçue le défunt. À partir du 2e enfant, un supplément de 25 % de la pension personnelle du défunt est accordé par enfant. La somme des pensions d'orphelins est divisée en parts égales entre les enfants.

L'orphelin âgé entre 12 et 18 ans (ou entre 12 et 20 ans), perçoit une pension correspondant à 30 % de la pension présumée du défunt, avec un supplément de 20 % par enfant à partir du 2e. La somme des pensions d'orphelins est divisée en parts égales entre les enfants. Elle ne peut dépasser le montant de la pension qu'aurait perçue le défunt.

L'orphelin des deux parents perçoit une pension d'orphelin des deux parents. Son montant correspond alors à 35 % de la pension personnelle de chaque parent.

3. Allocation garantie pour orphelin

Un orphelin résidant en Suède, qui ne bénéficie pas d'une pension pour orphelin ou qui perçoit une pension faible, peut avoir droit à une allocation garantie pour orphelin (efterlevandestöd till barn). Cette allocation garantit un montant annuel équivalent à 40 % du montant de base*, soit 18 600 SEK (1 550 SEK par mois) en 2019.

Exemple

L'orphelin titulaire d'une pension (barnpension) inférieure à 1 550 SEK par mois perçoit une allocation garantie correspondant à la différence entre 1 550 SEK et le montant de sa pension.

La durée de versement de l'allocation garantie est égale à celle de la pension pour orphelin.

L'orphelin des deux parents perçoit l'allocation garantie lorsque la somme des deux pensions pour orphelin (barnpension) est inférieure à 3 100 SEK par mois ou à 37 200 SEK par an (2019). L'allocation, versée en complément et correspondant à 80 % du montant de base en vigueur*, sert alors à atteindre ce montant.

* Montant de base en 2019 : 46 500 SEK.

G. Chômage

Législation

Comme les salariés, les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par une assurance de base qui prévoit le versement d'une allocation de chômage forfaitaire (grundbelopp) et peuvent s'affilier, à titre volontaire, auprès d'une caisse d'assurance chômage afin de pouvoir bénéficier également d'une prestation de chômage liée à leurs revenus (inkomstrelaterad ersättning).

Il existe 25 caisses d'assurance chômage (arbetslöshetskassor) en Suède. Le travailleur indépendant de moins de 65 ans peut adhérer à une caisse dans son domaine d'activité. S'il le préfère, il peut s'affilier à la caisse Alfa (Alfa-kassan), qui n'est pas rattaché à un secteur d'activité.

S'il n'est membre d'aucune caisse lorsqu'il se retrouve au chômage, ou s'il ne satisfait pas les conditions d'octroi de l'indemnité liée aux revenus, une allocation de base pourra lui être accordée par Alfa-kassan.

Les indemnités de chômage sont imposables.

1. Conditions

Le droit aux prestations de chômage est soumis à une condition d'activité (arbetsvillkoret). Ainsi, il faut avoir :

ou

* Sous certaines conditions, la période de référence peut être prolongée, notamment lorsque l'intéressé n'a pas pu travailler (maladie, service militaire, études à plein temps, soins d'un enfant malade, etc.).

Il faut également :

Ces conditions sont applicables pour percevoir l'allocation de base et pour bénéficier de l'indemnité proportionnelle aux revenus. La seule différence est qu'il est de plus nécessaire, pour avoir droit à l'indemnité proportionnelle aux revenus, d'être membre d'une caisse de chômage depuis au moins 12 mois.

2. Versement

Les prestations sont accordées à partir du 7e jour de chômage.

Elles sont versées 5 jours par semaine pendant :

À noter

L'exercice d'une activité indépendante n'ouvre pas droit à des prestations de chômage partiel.

3. Montants

Le montant de l'allocation de base dépend de la durée du travail accomplie par l'assuré, et non pas du montant des revenus tirés de l'activité. Il s'élève à 365 SEK par jour à condition que la personne ait travaillé à temps plein pendant toute la période de référence (12 mois). Pour un travail à temps partiel, le montant de l'allocation est proportionnellement diminué.

Le montant de l'indemnité journalière correspond, quant à lui, à :

Pour les personnes assurées au titre d'une activité indépendante, le montant de l'indemnité journalière est fonction des revenus moyens sur une période de référence qui peut être fixée en fonction des revenus tirés de l'activité (en règle générale, sur une période de 12 ou de 24 mois).

Si la durée d'exercice de l'activité est inférieure à 24 mois, il est possible de baser le calcul de l'indemnité journalière sur un autre revenu perçu au cours d'un emploi antérieur au statut de non-salarié.

Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas excéder :

H. Prestations familiales

Base législative

Il n'est fait aucune différence entre travailleurs salariés et indépendants pour l'octroi des prestations familiales. En effet, ces prestations sont servies dans le cadre d'un système universel couvrant toute la population.

1. Allocations familiales

Les allocations familiales (barnbidrag) sont servies sans conditions de ressources en faveur des enfants résidant en Suède.

Elles sont payées jusqu'au trimestre où l'enfant atteint ses 16 ans. Le versement se poursuit pour les enfants n'ayant pas terminé leurs études secondaires (on parle alors d'allocations familiales prolongées, förlängt barnbidrag).

En 2019, le montant de l'allocation est de 1 250 SEK par enfant et par mois. À partir du 2e enfant à charge, s'ajoute un supplément mensuel (flerbarnstillägg) :

Nombre d'enfants Allocation familiale Supplément TOTAL
Allocations familiales et suppléments mensuels (2019)
1 1 250 SEK - 1 250 SEK
2 2 500 SEK 150 SEK 2 650 SEK
3 3 750 SEK 730 SEK 4 480 SEK
4 5 000 SEK 1 740 SEK 6 740 SEK
5 6 250 SEK 2 990 SEK 9 240 SEK
6 7 500 SEK 4 240 SEK 11 740 SEK
Source : Försäkringskassan.

Le supplément mensuel peut être versé au plus tard jusqu'au mois de juin de l'année où l'enfant atteint ses 20 ans. L'enfant doit toujours habiter avec le parent qui perçoit l'allocation, poursuivre des études secondaires (gymnasiet/grundskola/särskola) à temps plein, et ne pas être marié.

L'allocation familiale et son supplément ne sont pas soumis à l'impôt.

Versement

Les allocations familiales sont attribuées à compter du mois suivant la naissance de l'enfant. Elles sont versées automatiquement, sans nécessité d'en faire la demande. Le supplément mensuel est également attribué automatiquement, dès lors que les allocations familiales sont versée pour au moins 2 enfants.

Les allocations familiales sont payées au plus tard le 20 de chaque mois.

À noter

Les allocations familiales sont automatiquement partagées entre les parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale (c'est-à-dire que les parents perçoivent chacun 625 SEK par mois). Ils peuvent faire une demande conjointe afin que le versement ne soit effectué qu'à l'un des deux.

2. Allocation d'adoption

Une allocation d'adoption (adoptionsbidrag) d'un montant de 75 000 SEK par enfant est versée en cas d'adoption à l'étranger d'un enfant de moins de 10 ans. Les bénéficiaires doivent résider en Suède. L'allocation n'est pas soumise à l'impôt.

La demande d'allocation se fait auprès de l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan), au plus tard 1 an après l'adoption.

3. Allocation de logement

L'attribution de l'allocation de logement (bostadsbidrag) dépend du revenu des intéressés, du nombre d'enfants à charge, du coût du logement et de sa superficie.

L'allocation de logement vise les familles avec au moins un enfant, ayant des faibles revenus. Toutefois, les personnes âgées de 18 à 28 ans peuvent prétendre à une allocation logement à titre personnel. Si elles sont mariées, leurs conjoints doivent également être âgés de moins de 29 ans.

Pour prétendre aux allocations, les frais mensuels de logement doivent être supérieurs à 1 400 SEK (pour les familles avec enfants) ou à 1 800 SEK (pour les jeunes sans enfants). De plus, le revenu annuel du ménage ne doit pas excéder 86 720 SEK pour un jeune célibataire ou 103 720 SEK pour un couple.

En 2019, le montant maximum mensuel de l'allocation s'élève à :

À noter

Le montant de l'allocation de logement est calculé à partir des revenus présumés de l'année civile actuelle. De ce fait, lorsque les revenus réels à la fin de l'année se sont montrés plus élevés, l'intéressé peut être amené à rembourser une partie de l'allocation perçue depuis le début de l'année. Pour cette raison, tout changement de ressources doit être signalé à l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

4. Parent isolé / avances sur pensions alimentaires

Pour avoir droit à une allocation pour parent isolé ou à une avance sur pension alimentaire, le parent bénéficiaire ainsi que l'enfant doivent résider en Suède.

Lorsque le parent qui élève seul son enfant ne perçoit pas de pension alimentaire de la part du deuxième parent, il peut solliciter une allocation (underhållsstöd) d'un montant de :

Si l'autre parent s'acquitte d'une pension alimentaire inférieure aux montants indiqués, le parent qui détient la garde de l'enfant peut bénéficier d'une allocation différentielle de la part de Försäkringkassan. De même, si le deuxième parent ne verse pas sa pension alimentaire à temps chaque mois, Försäkringkassan peut procéder à une avance de paiement, à charge de remboursement.

L'allocation est attribuée jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Son versement peut être prolongé (förlängt underhållsstöd) jusqu'au mois de juin de l'année où l'enfant fête ses 20 ans*. Dans ce cas, l'allocation est versée directement à l'enfant.

* Enfant pour lequel est versée une allocation familiale prolongée (förlängt barnbidrag) ou qui remplit les conditions d'attribution et perçoit une aide financière.