Le régime suédois de sécurité sociale (indépendants)

2021

La présente note se concentre sur la protection sociale en Suède telle qu'elle s'applique aux travailleurs indépendants (il existe une note dédiée aux travailleurs salariés).

A. Généralités

Le régime suédois de protection sociale comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage. Il sert également des prestations familiales. L'accès à un grand nombre de prestations se fonde sur la résidence. Des prestations supplémentaires s'adressent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, afin de compenser en partie la perte de revenu due à la maladie, l'invalidité ou l'âge.

En général, les mêmes dispositifs s'appliquent aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants. Seules quelques particularités existent, notamment pour la détermination du délai de carence des indemnités journalières en cas de maladie.

Le montant de base

Chaque année, un montant de base (prisbasbelopp) est fixé par le gouvernement en fonction de l'évolution des prix à la consommation dans le pays.

Ce montant sert de base de calcul à différentes prestations de sécurité sociale (pensions, indemnités journalières).

En 2021, le montant de base est fixé à 47 600 SEK. Pour 2022, il est fixé à 48 300 SEK.

1. Organisation

Placé sous l'autorité du Ministère de la santé et des affaires sociales (Socialdepartementet), le régime de sécurité sociale suédois prévoit une couverture de base comprenant les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales.

Les pensions de vieillesse et les prestations de survivants sont gérées par l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten) tandis que le reste de l'assurance sociale de base est administré par l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

L'assurance chômage, qui repose en partie sur un système d'adhésion volontaire, est supervisée par le Ministère de l'emploi (Arbetsmarknadsdepartementet). Les caisses d'assurance chômage (arbetslöshetskassor), 24 actuellement, assurent le versement des indemnités de chômage. Le demandeur d'emploi doit préalablement s'inscrire auprès du Service public de l'emploi (Arbetsförmedlingen).

Les conseils provinciaux et les régions sont responsables des services de santé.

Outre l'assurance sociale, l'assistance sociale fait également partie des attributions du Ministère de la santé et des affaires sociales. Le système, supervisé par le Conseil national de la santé et de la protection sociale (Socialstyrelsen), est administré par les municipalités suédoises.

2. Financement

Le financement des assurances sociales suédoises repose sur une association de cotisations patronales et de taxes (locales et nationales). Les travailleurs indépendants sont redevables d'une cotisation au titre de l'assurance vieillesse (allmän pensionsavgift), mais elle est la plupart du temps entièrement compensée fiscalement (réduction d'impôt).

Les soins de santé sont essentiellement financés par des impôts locaux (responsabilité des régions). La pension de vieillesse garantie (garantipension) et les prestations familiales sont entièrement financées par des impôts.

Complémentaire aux assurances sociales, l'assistance sociale est principalement financée par des impôts locaux.

Cf. cotisations.

B. Maladie - maternité

1. Maladie

Les prestations en nature sont servies dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en Suède.

Pour bénéficier des indemnités journalières de maladie, les revenus professionnels annuels doivent excéder 24 % du montant de base* (soit 11 424 SEK).

* Montant de base : 47 600 SEK (48 300 SEK pour 2022).

a) Prestations en nature (soins de santé)

Seuls les soins dispensés par des prestataires publics ou privés ayant conclu un contrat avec un Conseil régional font l'objet d'une prise en charge.

Visites médicales

Pour obtenir des renseignements médicaux (hors urgences vitales, pour lesquelles il faut composer le numéro européen 112), il est possible d'appeler le 1177 ou de consulter le site du même nom (service des régions suédoises).

Le patient choisit librement son médecin généraliste parmi ceux qui sont agréés par l'autorité régionale et par le système public de santé. En ce qui concerne les soins spécialisés, il peut choisir le lieu de consultation, mais pas toujours le praticien. Les soins de santé relevant d'une compétence régionale, les règles en matière d'accès direct aux spécialistes (sans consulter au préalable un médecin généraliste) peuvent varier en fonction du lieu de résidence. Certaines procédures sont cependant fixées nationalement. Ainsi, la radiologie et les laboratoires d'analyses requièrent toujours une ordonnance médicale tandis qu'il est possible de consulter un psychiatre, un pédiatre ou un gynécologue directement.

En fonction des régions, le patient s'acquitte d'une participation (patientavgifter) :

Consulter les montants de participation du patient dans les différentes régions (site de l'Association des autorités locales et des régions - Sveriges kommuner och regioner).

Des tarifs chez les prestataires de santé fixés par les régions

Les communes et les régions en Suède fixent librement, dans la limite des plafonds prévus par la loi, les tarifs des différents actes médicaux et le montant de la participation du patient.

Dans la plupart des régions du pays, aucune participation pour les consultations médicales n'est demandée aux jeunes de moins de 20 ans. Il existe des exceptions, notamment dans la région de Stockholm (participation de l'assuré dès 18 ans).

Les régions peuvent prévoir des participations moins élevées pour certaines catégories de patients (notamment à partir de 65 ans). Les personnes de 85 ans et plus n'ont généralement pas de frais à leur charge pour des soins en ambulatoire.

Les dépenses du patient (soins ambulatoires) au cours d'une période de 12 mois ne doivent pas excéder 1 150 SEK*.

* Plafond relevé à 1 200 SEK à compter de 2022.

Soins dentaires

Les dentistes fixent librement leurs tarifs et établissent la part restant à la charge du patient. Le dentiste a l'obligation d'indiquer par avance ses tarifs par rapport aux prix de référence établis par les autorités gouvernementales.

Les soins dentaires dispensés chez un dentiste conventionné sont gratuits pour les jeunes jusqu'à la fin de l'année de leurs 23 ans. Pour les autres patients, il existe une subvention annuelle (aide pour soins dentaires).

L'aide pour soins dentaires (tandvårdsstöd) vise les résidents à compter de l'année de leurs 24 ans. Elle consiste en :

  1. une allocation générale de soins dentaires annuelle (allmänt tandvårdsbidrag) ;
  2. un plafonnement des coûts (högkostnadsskydd) ;
  3. une allocation spéciale de soins dentaires (särskilt tandvårdsbidrag).

1. L'allocation générale de soins dentaires sert à couvrir une partie des frais d'examens et de soins préventifs. Elle est attribuée chaque année au 1er juillet. Si le patient ne reçoit aucun soin dentaire dans l'année, il peut reporter son allocation sur l'année suivante (cumul possible de 2 allocations annuelles). En se rendant chez un dentiste qui participe au programme – ce qui est le cas de la plupart des praticiens –, l'assuré informe de sa volonté d'utiliser son allocation et celle-ci est directement déduite de la facture.

Le montant de l'allocation dépend de l'âge du patient :

2. Le plafonnement des coûts (högkostnadsskydd) : le patient paie la totalité des frais pour les soins dentaires dont le prix de référence est inférieur à 3 000 SEK sur une période de 12 mois*. Au-delà de ce montant, une franchise dégressive s'applique et la participation du patient s'élève à :

* Le patient peut choisir, à sa convenance, le point de départ de la période de 12 mois (même si la période précédente n'est pas encore terminée). Cela peut être avantageux, notamment lorsque le patient doit faire face à un nombre important de traitements coûteux au cours des mois à venir.

Exemple

Le coût d'un traitement donné est fixé à 20 000 SEK. Le dentiste applique le même tarif que le prix de référence. Le patient paie la totalité des premières 3 000 SEK, 50 % des frais compris entre 3 000 et 15 000 SEK (soit 6 000 SEK) plus 15 % des frais au-delà 15 000 SEK (soit 750 SEK).
La participation totale du patient est de 9 750 SEK.

3. L'allocation spéciale de soins dentaires (särskilt tandvårdsbidrag) vise uniquement les personnes ayant un besoin accru de soins dentaires en raison de problèmes de santé spécifiques (liste restrictive d'affections/de handicaps). Le patient a alors droit à 600 SEK tous les 6 mois (janvier/juillet). L'allocation sert à couvrir les soins préventifs et peut être utilisée sur plusieurs rendez-vous. Contrairement à l'allocation générale de soins dentaires (allmänt tandvårdsbidrag), cette allocation ne peut pas être reportée sur l'année suivante.

À noter

  • Les régions prévoient également des aides pour les personnes qui ont un besoin accru de soins dentaires en raison d'un handicap permanent ou d'une pathologie répertoriée (maladie orpheline, Parkinson, sclérose en plaques, etc.).
  • Le patient peut également conclure avec son dentiste un abonnement de 3 ans (abonnemangstandvård) afin de répartir ses frais dentaires. Le plafond annuel des coûts n'est pas appliqué dans le cadre d'un abonnement.
Hospitalisation

En cas d'hospitalisation dans un établissement conventionné, l'assuré doit régler une participation s'élevant au maximum à 100 SEK par jour (2022 : 110 SEK). Les régions fixent le montant de la participation, qui peut être réduite sous condition de ressources ou à partir d'un certain âge.

En fonction des régions, l'hospitalisation est gratuite pour les jeunes de moins de 18, 19 ou 20 ans.

Pharmacie

Lorsqu'ils figurent dans la liste des spécialités prises en charge, les médicaments sont fournis sans frais aux assurés de moins de 18 ans (jusqu'à 21 ans pour les contraceptifs). Les autres patients règlent intégralement leurs dépenses annuelles jusqu'à 1 175 SEK (certains vaccins sont toutefois entièrement pris en charge). Au-delà de ce montant, la participation de l'assuré diminue progressivement :

Lorsque l'assuré a réglé 2 350 SEK, les médicaments prescrits sur le reste de la période sont entièrement pris en charge.

  • Pour plus d'informations sur les spécialités pharmaceutiques, consulter l'Agence suédoise des produits médicaux (Läkemedelsverket).

b) Indemnités journalières (sjukpenning)

Conditions

Les indemnités journalières de maladie sont versées au travailleur indépendant :

Démarches

  • Le travailleur indépendant doit faire une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) dès le 1er jour de maladie.
  • À partir de 8 jours de maladie, un certificat médical doit être transmis à l'administration.
Versement

Les indemnités sont versées après un délai de carence de 7 jours. Toutefois, le travailleur indépendant peut choisir de réduire ou de prolonger le délai de carence, en modulant sa cotisation individuelle. Il est possible d'opter pour un délai de carence de 1 jour, 14 jours, 30 jours, 60 jours ou 90 jours. À partir de 55 ans, il n'est plus possible de réduire le délai de carence.

En cas d'incapacité partielle, l'indemnité journalière est versée à taux réduit.

Le montant des indemnités journalières correspond à environ 80 % du revenu professionnel, en se basant sur les déclarations fiscales des 3 dernières années. Si l'entreprise existe depuis moins de 24 mois et qu'il n'est pas possible d'estimer les revenus réguliers, les indemnités de maladie sont servies en fonction de ce qui serait attribué à un travailleur salarié occupant un emploi similaire.

Si la durée de l'incapacité de travail excède 1 an, le montant des indemnités est réduit à 75 % du revenu de référence. Cependant, les personnes atteintes d'une maladie grave (certaines tumeurs ou maladies neurologiques), ou en attente de greffe d'un organe vital, peuvent solliciter la poursuite de l'indemnisation à 80 % des revenus de référence.

Le montant maximum journalier est de 810 SEK.

La législation suédoise ne prévoit pas de durée maximale de versement. En cas d'incapacité prolongée, les indemnités journalières peuvent toutefois être remplacées par une compensation d'activité (aktivitetsersättning) ou une compensation de maladie (sjukersättning), cf. assurance invalidité.

2. Maternité

a) Allocation de grossesse (graviditetspenning)

Une allocation de grossesse est prévue pour les non-salariées obligées de réduire d'au moins 1/4 leur activité professionnelle en raison de conditions de travail pénibles/dangereuses pour une femme enceinte.

La durée de versement de l'allocation dépend de la raison de l'octroi :

L'allocation de grossesse est versée au plus tard jusqu'au 11e jour qui précède la date présumée de l'accouchement (elle est ensuite remplacée par l'indemnité parentale).

Son montant correspond à environ 80 % des revenus (dans la limite de 7,5 fois le montant de base). Il est imposable.

À noter

  • L'allocation de grossesse peut être versée à taux réduit (75 %, 50 % ou 25 %).
  • L'allocation de grossesse est imposable.

b) Indemnité parentale (föräldrapenning)

L'indemnité parentale vise le parent qui interrompt son activité pour s'occuper de son enfant. Elle peut aussi être attribuée au partenaire du parent qui a la garde de l'enfant. Les dispositions sont les mêmes dans le cadre d'une adoption.

Durée de versement

L'indemnité parentale est versée pendant 480 jours (environ 16 mois) : 90 jours d'indemnisation liée aux revenus sont réservés à chaque parent (non transférables à l'autre parent) et 105 jours d'indemnisation liée aux revenus + 45 jours d'indemnité minimale sont attribués à chacun avec possibilité de transfert à l'autre parent.

Si un seul parent à la garde de l'enfant, il peut bénéficier des 480 jours de versement, à raison de 390 jours d'indemnité liée aux revenus + 90 jours d'indemnité minimale.

En cas de naissances multiples, s'ajoutent :

Une femme enceinte peut bénéficier des indemnités parentales à partir de 60 jours avant la date prévue pour son accouchement.

Pour les enfants nés depuis 2014, les indemnités journalières peuvent être versées jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant ou jusqu'à la fin de sa 5e année de scolarisation obligatoire. Toutefois, seulement 96 jours d'indemnisation peuvent être accordés au titre d'un enfant de 4 ans ou plus (132 jours pour des jumeaux).

Montant

On distingue 3 niveaux d'indemnisation :

  1. L'indemnité liée aux revenus (sjukpenningnivå) est calculée à partir du revenu ouvrant droit aux indemnités journalières de maladie (sjukpenninggrundande inkomst). Elle correspond à environ 80 %* de ce revenu dans la limite de 10 fois le montant de base. Elle s'adresse uniquement aux personnes qui ont été assurées pendant au moins 240 jours au titre des indemnités journalières de maladie et ont suffisamment cotisé durant cette période. L'indemnité maximale s'élève à 1 012 SEK par jour.
  2. L'indemnité liée aux revenus est remplacée par une indemnité forfaitaire de base (grundnivå) pour le parent qui a travaillé moins de 240 jours ou a perçu moins de 117 590 SEK sur une année. L'indemnité s'élève alors à 250 SEK par jour.
  3. Pour tous les bénéficiaires, indépendamment de leur statut professionnel et de leurs revenus antérieurs, certains jours de congé parental sont indemnisés à 180 SEK (indemnité minimale, lägstanivå).

* Application d'un coefficient de 0,97.

À noter

  • Avant de pouvoir bénéficier de jours à indemnité minimale, il faut avoir pris un certain nombre de jours à indemnité liée aux revenus (180 jours en tout si les 2 parents se partagent le congé).
  • Pour percevoir l'indemnité liée aux revenus un jour où le parent ne travaille habituellement pas, il faut également poser des jours de congé immédiatement avant ou après. Dans le cas contraire, seule l'indemnité minimale peut être versée.
  • Il est possible de travailler à temps partiel tout en percevant une indemnité parentale à taux réduit (3/4, 1/2, 1/4 ou 1/8 en fonction des heures travaillées).
  • La première année de l'enfant, les 2 parents peuvent demander jusqu'à 30 jours en même temps ("jours doubles"). Ils ne sont pas obligés de solliciter le même niveau d'indemnisation mais ils doivent s'accorder sur le nombre d'heures indemnisées par jour.

c) Congé indemnisé réservé au second parent (10-dagar vid barns födelse)

Le parent* qui n'a pas donné naissance peut disposer de 10 jours par enfant, à prendre dans les 60 jours qui suivent la sortie de la maternité. Le congé peut être pris à temps partiel (12,5 %, 25 %, 50 % ou 75 %). En cas d'adoption, les jours peuvent être partagés entre parents.

Le montant des indemnités correspond à environ 80 % des revenus du bénéficiaire, plafonné à 7,5 fois le montant de base.

* Si la mère est isolée, les indemnités peuvent être accordées à un proche.

d) Indemnité parentale temporaire pour enfant malade (tillfällig föräldrapenning)

L'indemnité parentale temporaire (vård av barn, vab) vise le parent qui interrompt son activité pour prendre soin de son enfant malade. Sauf exceptions (notamment hospitalisation), elle n'est pas attribuée pour des enfants de moins de 8 mois. Sa durée de versement est limitée à 120 jours par an et par enfant au profit des deux parents, auxquels ils peuvent recourir jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant.

Dans des cas exceptionnels et lorsqu'un certificat médical justifie une nécessité particulière de soins, l'indemnité parentale temporaire peut être versée jusqu'au 16e ou 21e anniversaire de l'enfant. Les prestations sont versées sans limite de durée pour les enfants âgés de moins de 18 ans atteints d'une maladie grave (les parents ont alors la possibilité de bénéficier de l'indemnité pour les mêmes jours).

Le parent éligible peut céder son droit à prestation à une autre personne.

Le montant de l'indemnité parentale temporaire correspond à environ 80 % du revenu du bénéficiaire plafonné à 7,5 fois le montant de base.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour qu'une lésion ou pathologie soit reconnue accident du travail ou maladie professionnelle, il faut qu'elle résulte d'une exposition à des facteurs nocifs dans l'environnement professionnel ou soit le résultat d'un incident survenu sur le lieu d'activité. Le lien avec l'activité professionnelle doit être médicalement attesté.

Les accidents du trajet sont également couverts (parcours habituel pour se rendre de son domicile à son lieu d'activité, incluant éventuellement l'accompagnement d'un enfant à la garderie, ou déplacements dans le cadre de son activité professionnelle).

Les soins de santé sont pris en charge selon les dispositions de l'assurance maladie. En complément, l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) peut rembourser certains frais dentaires ou aider au financement d'aides spécifiques pour handicap (uniquement si les services régionaux ne fournissent pas les aides).

Toute lésion doit immédiatement être déclarée par le travailleur indépendant à l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).

1. Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, les indemnités journalières sont versées dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

2. Incapacité permanente

Pour percevoir une rente (livränta), l'assuré doit :

Le montant de la rente correspond à la différence entre ce qu'aurait perçu l'assuré si l'accident ne s'était pas produit, et ce qu'il perçoit désormais. En cas d'incapacité totale, l'intéressé a droit à une rente annuelle complète correspondant à 100 % du revenu perdu dans la limite de 7,5 fois le montant de base. La base de calcul annuelle minimum est fixée à 11 352 SEK (soit 0,24 fois le montant de base).

Le versement de la rente a lieu chaque mois et cesse à 65 ans.

3. Décès (survivants)

Rente

Les ayants droit du défunt (conjoint et enfants) peuvent prétendre à une rente dans les mêmes conditions que dans le cadre du régime de pensions avec les particularités suivantes :

L'ensemble des rentes versées ne peut pas excéder le revenu de référence de l'assuré.

Indemnité funéraire

Une indemnité funéraire (begravningshjälp) peut être versée par l'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) au bénéfice des survivants de l'assuré décédé. Il s'agit d'une prestation forfaitaire fixée à 14 190 SEK (soit 30 % du montant de base).

D. Vieillesse

Les pensions de retraite en Suède en quelques chiffres

  • Montant moyen de la pension du régime général (allmän pension) : 13 900 SEK bruts/mois (juillet 2021)
  • Âge moyen pour la liquidation de la retraite : 65 ans (2020)
  • Nombre de pensionnés : 2,3 millions (décembre 2020)
  • Nombre de pensionnés bénéficiaires de la pension garantie - garantipension : 686 000 (juillet 2021)
  • Nombre de titulaires d'une pension de retraite suédoise, résidant à l'étranger : 148 565 (2019)

Source : Données statistiques publiées par l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten) – Korta pensionsfakta.

L'assurance vieillesse publique suédoise (allmän pension) est obligatoire et vise toute personne résidant ou travaillant en Suède. Elle comporte :

Revenus ouvrant droit à pension

Chaque année travaillée génère des fonds affectés à la future pension lorsque les revenus annuels bruts tirés de l'activité excèdent 43,3 % du montant de base*. Les rémunérations supérieures à 7,5 fois le revenu de base* ne sont pas prises en compte lors du calcul de la pension.

* On distingue le montant de base (prisbasbelopp), fixé à 47 600 SEK pour 2021, du revenu de base (inkomstbasbelopp), qui s'établit à 68 200 SEK (71 000 SEK en 2022).

1. Pension de base (inkomstpension)

Chaque année, 16 % des revenus d'un travailleur alimentent sa future pension de base.

La pension de base peut être versée dès 62 ans. Le régime ne prévoit pas d'âge limite de départ à la retraite. Les crédits de retraite continuent à s'accumuler tant que l'assuré perçoit un revenu ouvrant droit à pension.

Le montant de la pension de base tient compte :

La retraite est calculée au moment de la demande de liquidation en divisant le solde des actifs accumulés par un coefficient qui traduit l'espérance de vie du bénéficiaire à cette date. La rente est calculée de manière à assurer un taux d'intérêt de 1,6 % au capital théorique de l'intéressé. La rente est indexée chaque année sur l'évolution des revenus diminués des 1,6 %.

La pension de base peut être perçue en totalité ou en partie (75 %, 50 % ou 25 %). Elle peut être intégralement cumulée avec des revenus professionnels.

La pension de base peut être complétée par une pension complémentaire (tilläggspension*) pour les personnes nées entre 1938 et 1953, à condition d'avoir accumulé des points de pension pendant au moins 3 ans.

* Pension accordée selon l'ancien système des retraites, qui ne concerne pas les personnes nées depuis 1954.

Complément (inkomstpensionstillägg)

Introduit en septembre 2021, ce supplément est attribué à partir de 65 ans. Pour le percevoir, la pension de base doit excéder 9 000 SEK et être inférieure à 17 000 SEK par mois (montants bruts). Le montant perçu est modulé en fonction de la durée cotisée en Suède (entre 35 et 40 années sont nécessaires pour bénéficier d'un complément complet). Il varie également en fonction du niveau de pension de base. Le complément de pension de base peut atteindre 600 SEK bruts par mois.

2. Pension fondée sur le rendement des placements (premiepension)

La pension premiepension est financée par capitalisation au moyen de cotisations versées sur des comptes individuels. Chaque année, 2,5 % du revenu sont consacrés à cette pension (compris dans la cotisation vieillesse).

Le montant de la rente tient compte de la valeur du fonds, de l'argent épargné, de l'âge et de la durée moyenne d'espérance de vie du bénéficiaire.

Fonds de pension

L'assuré verse sa cotisation auprès d'un fonds de pensions privé enregistré auprès de l'Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten). En l'absence de choix de sa part, l'argent est automatiquement placé dans le fonds d'épargne retraite public AP7 Såfa.

3. Pension garantie (garantipension)

Une pension garantie (garantipension) est attribuée sous condition de ressources aux résidents qui :

Pour avoir droit à la pension garantie à taux plein (8 779 SEK par mois / 7 853 SEK pour une personne en couple), il faut avoir résidé 40 années en Suède depuis ses 16 ans. À défaut, le montant est réduit de 1/40e par année manquante. Si l'assuré perçoit une pension de base, la pension garantie est diminuée.

Aide aux personnes âgées

Les résidents de 65 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une pension garantie peuvent, sous condition de ressources, solliciter une aide aux personnes âgées (äldreförsörjningsstöd).
Pour 2022, cette aide garantit au titulaire qu'il lui reste 6 181 SEK par mois (personne célibataire) ou 4 972 SEK par mois (personne en couple), après avoir réglé ses frais de logement (frais pris en compte dans la limite d'un plafond).

L'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) est compétente pour l'attribution de cette prestation.

Supplément au logement

Le supplément mensuel au logement (bostadstillägg) vise le pensionné de 65 ans ou plus qui réside en Suède.

L'attribution de la prestation dépend du revenu du pensionné et de celui du conjoint. Son montant maximum mensuel est de :

Sous condition de ressources, un supplément spécial existe pour le pensionné qui perçoit une aide aux personnes âgées et dont les frais de logement sont particulièrement élevés. Le supplément peut alors atteindre 6 620 SEK (couple) ou 3 310 SEK (personne seule).

Demande

L'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten) est compétente pour l'attribution du supplément au logement pour pensionnés.

E. Invalidité

L'assuré du régime suédois atteint d'une incapacité permanente peut bénéficier de prestations :

L'octroi des prestations d'invalidité est basé sur des conditions de résidence ou d'activité professionnelle ; aucune distinction n'est faite entre les travailleurs salariés et indépendants.

Pour plus d'informations sur les prestations pour incapacité permanente, voir Note sur le régime suédois de sécurité sociale (salariés).

F. Survivants

Lorsqu'un assuré décède, son conjoint et ses enfants peuvent prétendre à des pensions dites d'adaptation dans le cadre du régime général de l'assurance pensions (allmänna pensionssystemet).

Les prestations pour survivants relèvent de la compétence de l'Agence des pensions (Pensionsmyndigheten). Si le décès a eu lieu en Suède et que les ayants droit résident en Suède, la pension de survivant est attribuée automatiquement dès que les conditions sont remplies. Une demande de prestation est toutefois nécessaire en cas de décès/résidence à l'étranger.

Les prestations de survivants sont imposables, à l'exception de l'allocation pour orphelin (efterlevandestöd till barn). Pour plus d'informations sur l'imposition des prestations sociales en Suède, contacter l'Administration fiscale (Skatteverket).

1. Conjoint survivant

La pension d'adaptation (omställningspension) vise le conjoint survivant de moins de 65 ans qui habitait avec l'assuré au moment du décès et remplit une des deux conditions suivantes :

La personne qui vivait en couple avec le défunt hors mariage ou partenariat enregistré peut percevoir une pension uniquement en présence d'enfants communs.

Versement

Une pension d'adaptation liée aux revenus (inkomstrelaterad omställningspension) est versée lorsque le défunt avait acquis des droits à une pension de vieillesse. Elle correspond alors à 55 % de la pension de vieillesse de base (inkomstpension) de l'assuré.

Elle est versée pendant 12 mois. En présence d'enfants à charge, le versement est prolongé de 12 nouveaux mois ou jusqu'aux 12 ans du plus jeune enfant. Indépendamment de la situation familiale du bénéficiaire, la prestation n'est pas attribuée au-delà de 65 ans.

Si la pension d'adaptation liée aux revenus est peu élevée, une pension d'adaptation garantie (garantipension till omställningspension) peut être accordée en complément. La pension garantie est calculée en fonction des années de résidence du défunt (entre 3 et 40) et du montant de la pension contributive. À taux plein, la pension d'adaptation garantie correspond à 2,13 fois le montant de base (soit 8 396 SEK par mois).

Au lieu de la pension de conjoint survivant, certaines femmes ont droit à une pension de veuve (änkepension). Cette prestation a été supprimée en 1990, mais continue d'être attribuée si le mariage a eu lieu avant cette date et que certaines conditions sont remplies. Sa durée de versement est plus longue que celle d'une pension de conjoint survivant. Son montant correspond à 40 % de la pension de référence* (en l'absence d'enfant ayant droit à une pension d'orphelin) ou à 35 % de la pension de référence* si un enfant a droit à une pension d'orphelin. Ce montant est réduit lorsque la bénéficiaire perçoit une pension de vieillesse

* Pension de référence = pension personnelle présumée du défunt au titre de la pension de retraite complémentaire fondée sur l'ancien régime ATP.

2. Orphelins

Pension (barnpension)

L'orphelin d'un assuré du régime suédois peut percevoir une pension de survivant jusqu'à ses 18 ans (année de ses 20 ans si études).

Avant 12 ans, la prestation correspond à 35 % de la pension de base (inkomstpension) du parent décédé (+25 % par enfant supplémentaire). À partir de 12 ans, elle est réduite à 30 % de la base de calcul, et le supplément pour plusieurs enfants diminue également de 5 % (soit 20 %).

La somme des pensions d'orphelins est répartie équitablement entre les bénéficiaires. Elle ne peut excéder la pension à laquelle avait droit le défunt.

L'orphelin des deux parents perçoit 35 % de la pension de chaque parent.

Allocation (efterlevandestöd till barn)

Si la pension d'orphelin n'atteint pas 40 % du montant de base* par an (soit 1 587 SEK par mois), une allocation différentielle est versée (même durée d'attribution) à l'enfant qui réside en Suède. Pour un orphelin des deux parents, ce seuil est relevé à 80 % du montant de base en vigueur*.

Cette allocation peut également être accordée en l'absence de pension d'orphelin.

* Montant de base : 47 600 SEK (48 300 SEK pour 2022).

G. Chômage

Législation

Comme les salariés, les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par une assurance de base qui prévoit le versement d'une allocation de chômage forfaitaire (grundbelopp) et peuvent s'affilier, à titre volontaire, auprès d'une caisse d'assurance chômage afin de pouvoir bénéficier également d'une prestation de chômage liée à leurs revenus (inkomstrelaterad ersättning).

Il existe 24 caisses d'assurance chômage (arbetslöshetskassor) en Suède. Elles sont liées à un secteur d'activité particulier, sauf la caisse Alfa (Alfa-kassan), à laquelle l'assuré peut adhérer indépendamment de sa profession.

S'il n'est membre d'aucune caisse lorsqu'il se retrouve au chômage, ou s'il ne satisfait pas les conditions d'octroi de l'indemnité liée aux revenus, une allocation de base pourra lui être accordée par Alfa-kassan.

Les indemnités de chômage sont imposables.

1. Conditions

Le droit aux prestations de chômage est soumis à une condition d'activité (arbetsvillkor). Ainsi, il faut avoir :

ou

* Sous certaines conditions, la période de référence peut être prolongée, notamment lorsque l'intéressé n'a pas pu travailler (maladie, service militaire, études à plein temps, soins d'un enfant malade, etc.).

Il faut également :

Ces conditions sont applicables pour percevoir l'allocation de base et pour bénéficier de l'indemnité proportionnelle aux revenus. La seule différence est qu'il est de plus nécessaire, pour avoir droit à l'indemnité proportionnelle aux revenus, d'être membre d'une caisse de chômage depuis au moins 12 mois.

2. Versement

Les prestations sont accordées à partir du 7e jour de chômage.

Elles sont versées 5 jours par semaine pendant :

À noter

L'exercice d'une activité indépendante n'ouvre pas droit à des prestations de chômage partiel.

Le montant de l'allocation de base dépend de la durée travaillée et non du montant des revenus antérieurs. Il s'élève à 365 SEK par jour à condition si l'intéressé a travaillé à temps plein pendant toute la période de référence (12 mois). Pour un travail à temps partiel, le montant de l'allocation est proportionnellement diminué.

Le montant de l'indemnité journalière correspond, quant à lui, à :

Pour les personnes assurées au titre d'une activité indépendante, le montant de l'indemnité journalière est fonction des revenus moyens sur une période de référence qui peut être fixée en fonction des revenus tirés de l'activité (en règle générale, sur une période de 12 ou de 24 mois).

Si la durée d'exercice de l'activité est inférieure à 24 mois, il est possible de baser le calcul de l'indemnité journalière sur un autre revenu perçu au cours d'un emploi antérieur au statut de non-salarié.

Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas excéder :

H. Prestations familiales

Code des assurances sociales (Socialförsäkringsbalken [2010:110]), Parties B et G.

1. Allocations familiales

Les allocations familiales (barnbidrag) sont servies sous condition de résidence des parents et des enfants en Suède.

Elles sont payées jusqu'au trimestre où l'enfant atteint ses 16 ans. Le versement se poursuit pour les enfants n'ayant pas achevé leur scolarité obligatoire (on parle alors d'allocations familiales prolongées, förlängt barnbidrag).

Le montant de l'allocation est de 1 250 SEK par enfant et par mois. À partir du 2e enfant à charge, s'ajoute un supplément mensuel (flerbarnstillägg) :

Nombre d'enfants Allocation familiale Supplément TOTAL
Allocations familiales et suppléments mensuels
1 1 250 SEK - 1 250 SEK
2 2 500 SEK 150 SEK 2 650 SEK
3 3 750 SEK 730 SEK 4 480 SEK
4 5 000 SEK 1 740 SEK 6 740 SEK
Source : Försäkringskassan.

Le supplément mensuel peut être versé au plus tard jusqu'au mois de juin de l'année où l'enfant atteint ses 20 ans. L'enfant doit toujours habiter avec le parent qui perçoit l'allocation, poursuivre des études secondaires (gymnasiet/grundskola/särskola) à temps plein, et ne pas être marié.

Versement

  • Les allocations familiales sont versées par l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan).
  • Elles sont attribuées à compter du mois suivant la naissance de l'enfant, sans nécessité de présenter une demande. Le supplément mensuel est également attribué automatiquement, dès lors que les allocations familiales sont versées pour au moins 2 enfants.
  • Elles sont partagées équitablement entre les parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Ils peuvent faire une demande conjointe afin que le versement ne soit effectué qu'à l'un d'eux.
  • Les allocations familiales sont payées au plus tard le 20 de chaque mois. Elles ne constituent pas un revenu imposable.

2. Allocation d'adoption

Une allocation d'adoption (adoptionsbidrag) d'un montant de 75 000 SEK par enfant est versée en cas d'adoption à l'étranger d'un enfant de moins de 10 ans. Les bénéficiaires doivent résider en Suède. L'allocation n'est pas imposable.

La demande d'allocation se fait auprès de l'Agence nationale de sécurité sociale (Försäkringskassan) ; elle doit avoir lieu dans l'année qui suit l'adoption.

3. Allocation de logement

L'attribution de l'allocation de logement (bostadsbidrag) dépend du revenu des intéressés, du nombre d'enfants à charge, du coût du logement et de sa superficie.

L'allocation de logement vise les familles avec au moins un enfant, ayant des faibles revenus. Toutefois, les personnes de moins de 29 ans peuvent prétendre à une allocation logement à titre personnel.

Pour prétendre aux allocations, les frais mensuels de logement doivent être supérieurs à 1 400 SEK (pour les familles avec enfants) ou à 1 800 SEK (pour les jeunes sans enfants). De plus, le revenu annuel du ménage ne doit pas excéder 86 720 SEK pour un jeune célibataire ou 103 720 SEK pour un couple.

Le montant maximum mensuel de l'allocation s'élève à 1 300 SEK pour les jeunes de moins de 29 ans et à 3 400 SEK pour les familles avec 1 enfant (4 200 SEK avec 2 enfants ; 5 200 à partir de 3 enfants). Simulateur de droits.

4. Parent isolé / avances sur pensions alimentaires

Pour avoir droit à une allocation pour parent isolé ou à une avance sur pension alimentaire, le parent bénéficiaire ainsi que l'enfant doivent résider en Suède.

Lorsque le parent qui élève seul son enfant ne perçoit pas de pension alimentaire de la part du deuxième parent, il peut solliciter une allocation (underhållsstöd) d'un montant de :

Si l'autre parent s'acquitte d'une pension alimentaire inférieure aux montants indiqués, le parent qui détient la garde de l'enfant peut bénéficier d'une allocation différentielle de la part de Försäkringkassan. De même, si le deuxième parent ne verse pas sa pension alimentaire à temps chaque mois, Försäkringkassan peut procéder à une avance de paiement, à charge de remboursement.

L'allocation est attribuée jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Son versement peut être prolongé (förlängt underhållsstöd) jusqu'au mois de juin de l'année où l'enfant fête ses 20 ans*. Dans ce cas, l'allocation est versée directement à l'enfant.

* Enfant pour lequel est versée une allocation familiale prolongée (förlängt barnbidrag) ou qui remplit les conditions d'attribution et perçoit une aide financière.

Voir aussi

Sites officiels européens