Le régime slovène de sécurité sociale (travailleurs salariés et travailleurs indépendants)

2021
 

A. Introduction

Le système slovène de protection sociale comprend le régime d'assurances sociales, les prestations familiales et l'aide sociale. Il existe 4 branches d'assurances sociales : l'assurance pension et invalidité (vieillesse, invalidité et survivants), les assurances maladie et chômage, et la protection parentale. Ces assurances sont obligatoires pour l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants. Les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et aux mêmes montants.

Il n'existe pas de branche spécifique accidents de travail/maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et incapacité temporaire) et pensions (incapacité de longue durée).

B. Généralités

1) Organisation

Tutelle

Sont responsables du développement de la politique sociale et supervisent le système de sécurité sociale :

Assurance maladie

Les soins de santé et les prestations en espèces de l'assurance maladie relèvent de la compétence de l'Institut slovène d'assurance maladie (Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije, ZZZS), sous la tutelle du Ministère de la santé.

Protection parentale, prestations familiales, aide sociale

La protection parentale garantit le versement des indemnités parentales et de maternité. Elle est, comme les prestations familiales et l'aide sociale, administrée par les centres de travail social (centri za socialno delo), placés sous le contrôle du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances.

Assurance pension

L'Institut slovène d'assurance pension et invalidité (Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije, ZPIZ), placé sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, est chargé de la branche pensions obligatoires. Il sert les prestations d'invalidité, vieillesse et survivants, ainsi que les prestations pour incapacité permanente en cas d'accidents du travail/maladies professionnelles.

Assurance chômage

Les prestations d'assurance chômage sont administrées par le Service slovène de l'emploi (Zavod Republike Slovenije za zaposlovanje, ZRSZ).

2) Financement

Les cotisations salariales et patronales sont la principale source de recettes du régime slovène de sécurité sociale.

Les prestations familiales sont financées par les impôts.

Risque Part patronale Part salariale Total
Cotisations patronales et salariales au 1er janvier 20211
Maladie 6,56 % 6,36 % 12,92 %
Vieillesse, invalidité, décès 8,85 % 15,50 % 24,35 %
Chômage 0,06 % 0,14 % 0,20 %
Accidents du travail et maladies professionnelles2 0,53 % - 0,53 %
Protection parentale 0,10 % 0,10 % 0,20 %
Total 16,10 % 22,10 % 38,20 %
  1. Pour chaque risque, les cotisations des travailleurs indépendants correspondent à la somme des cotisations salariales et des cotisations patronales.
  2. Cotisation relative à l'incapacité temporaire. L'incapacité de longue durée est couverte par l'assurance pensions (vieillesse, invalidité, décès).

Les cotisations patronales et salariales sont versées sur la totalité du salaire brut. La base de calcul ne peut pas être inférieure à 60 % du salaire moyen national*.

Pour le travailleur indépendant, l'assiette de calcul est établie à partir de la rémunération prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Une réduction de 20 % est appliquée aux revenus nets. La base de calcul ne peut toutefois pas être inférieure à 60 % du salaire national moyen*, ni excéder 3,5 fois celui-ci.

* Dernier salaire moyen annuel national, converti en montant mensuel.

C. Maladie

L'assurance maladie obligatoire couvre l'ensemble de la population slovène, soit au titre de l'exercice d'une activité professionnelle (salariée ou indépendante) ou de la perception de prestations en espèces, soit au titre de la résidence.

1) Prestations en nature (soins de santé)

Les soins couverts par le régime d'assurance maladie obligatoire sont dispensés dans des établissements de soins publics (centres médicaux, hôpitaux, pharmacies) et par des médecins privés conventionnés par l'Institut slovène d'assurance maladie (ZZZS).

La prise en charge des soins de santé intervient dès le début de l'assurance, hormis pour certains appareillages (notamment optiques, orthopédiques et auditifs) ou prothèses, qui ne sont remboursés qu'après quelques mois (au maximum 6) d'assurance (prise en charge à hauteur de 70 %). Ce délai ne s'applique ni aux enfants ni aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Traitement médical

Le patient choisit librement son médecin généraliste ou pédiatre. La consultation d'un spécialiste, à l'exception des dentistes et des gynécologues, doit faire l'objet d'une prescription par le médecin traitant.

La participation financière du patient varie de 10 % à 90 %. L'assuré peut souscrire une assurance volontaire complémentaire pour couvrir ces frais.

Certaines prestations médicales sont intégralement prises en charge, notamment :

Hôpitaux

Sauf urgence, toute hospitalisation doit faire l'objet d'une prescription préalable du médecin traitant.

Le patient choisit l'hôpital dans lequel il souhaite être admis parmi les hôpitaux publics et privés ayant signé une convention avec le ZZZS. Jusqu'à 30 % des frais peuvent rester à la charge du patient, qu'il s'agisse d'une hospitalisation ou d'une consultation de spécialiste à l'hôpital (soins ambulatoires).

Transport

Les frais liés aux transports nécessaires (pour l'assuré et son éventuel accompagnateur) peuvent être remboursés en partie lorsque le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez le médecin. Ce remboursement est plafonné à 28,22 €.

Un remboursement des frais de repas (16 € par jour) et de logement (jusqu'à 48 € par jour) peut également être effectué lorsqu'un déplacement dure plus de 12 heures.

Procédure

La demande de remboursement, accompagnée d'un certificat médical, se fait directement auprès du ZZZS ou par le biais de son employeur.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont entièrement pris en charge pour les enfants et les étudiants. Ils le sont à 80 % pour les autres patients.

Les prothèses dentaires sont prises en charge à hauteur de 10 %.

Produits pharmaceutiques

Les médicaments sont pris en charge par le ZZZS à hauteur de 70 % (100 % pour les enfants et certaines autres catégories de patients) s'ils figurent sur la liste « positive » établie par le ZZZS, et à 10 % s'ils appartiennent à la liste « intermédiaire ». Les médicaments ne figurant pas sur ces listes sont intégralement à la charge du patient.

Les médicaments administrés lors d'une hospitalisation ne sont pas facturés aux assurés.

2) Indemnités de maladie

Conditions

Les indemnités de maladie (nadomestilo plače za čas bolezni) sont accordées aux travailleurs salariés comme aux travailleurs indépendants.

En règle générale, l'Institut slovène d'assurance maladie (ZZZS) verse les indemnités à compter du 31e jour d'arrêt du travail. Pour un don d'organe ou une quarantaine, l'indemnisation par le ZZZS intervient dès le 1er jour d'interruption d'activité.

NB : Pour les salariés, les 30 premiers jours ouvrables sont indemnisés par l'employeur (maintien d'une partie du salaire).

Il n'est pas prévu de durée maximale de versement. La décision d'attribution des indemnités et de leur maintien relève de la responsabilité des médecins et de la commission médicale du ZZZS. Les arrêts de travail courts sont prescrits par un médecin traitant, mais il est nécessaire de se référer au ZZZS à partir du 31e jour. Si le contrat de travail expire au cours de l'arrêt maladie, le droit aux indemnités perdure au maximum 30 jours (au-delà, l'indemnisation continue uniquement pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, jusqu'à ce que le bénéficiaire recouvre sa capacité à travailler).

Les assurés qui cessent leur activité pour s'occuper d'un membre de famille proche ou d'un enfant malade sont indemnisés (par le ZZZS dès le début de l'arrêt) pour une période limitée à :

Montant

Le montant des indemnités est calculé sur la base du revenu mensuel brut moyen de l'année précédente (travailleurs indépendants : sur la base moyenne de calcul pour les cotisations).

Motif d'arrêt de travail Montant pour les 90 premiers jours (% de la base de calcul) Montant à compter du 91e jour (% de la base de calcul)
Maladie non professionnelle 80 % 90 %
Accident non professionnel 70 % 80 %
Quarantaine, don de tissus, d'organe ou de sang 90 % 100 %
Soins prodigués à un membre de famille proche 80 %
Accident du travail ou maladie professionnelle 100 %

D. Maternité

Conditions générales

Les soins liés à la maternité sont pris en charge pour les femmes couvertes au titre des prestations en nature de l'assurance maladie.

Les prestations parentales visent toute personne ayant droit à un congé parental (straševski dopust) et qui est couverte par l'assurance de protection parentale (zavarovanje za starševsko varstvo).

NB : Les salariées et indépendantes bénéficient des prestations de l'assurance maternité dans les mêmes conditions.

Indemnités de maternité

L'assurée enceinte bénéficie d'un congé de maternité (materinski dopust) de 105 jours, dont 28 jours de congé prénatal. Elle est tenue de s'arrêter au moins 15 jours.

Le montant des indemnités de maternité, de paternité ou parentales ne peut pas être inférieur à 402,18 € nets* par mois (revenu de base minimum, osnovni znesek minimalnega dohodka).

* Les indemnités sont soumises à imposition et aux cotisations sociales.

Pendant le congé, des indemnités de maternité (materinsko nadomestilo) sont versées à 100 % du revenu moyen cotisable de l'assurée au cours des 12 mois précédant d'un mois la demande de congé.

Indemnités de paternité

Le congé de paternité (očetovski dopust) indemnisé est de 30 jours, dont la moitié est à prendre dans le mois qui suit le congé parental et l'autre moitié avant la fin de la 1e année scolaire de l'enfant (+10 jours pour des jumeaux ou +20 jours pour des triplés).

Les indemnités de paternité (očetovsko nadomestilo) sont calculées de la même manière que les indemnités de maternité. Elles sont plafonnées à 2,5 fois le salaire mensuel moyen.

Indemnités de congé parental

Les indemnités de congé parental (starševsko nadomestilo), attribuées après cessation du congé de maternité, sont versées jusqu'à 260 jours (dont 75 jours peuvent être pris ultérieurement, avant que l'enfant finisse sa 1e année d'école primaire). Chaque parent a droit à 130 jours, mais peut choisir de céder une partie de son congé à l'autre parent dans la mesure où au moins 30 jours sont conservés par la mère. Les parents peuvent être en congé sur la même période dans le cadre d'un congé à temps partiel. La durée de versement peut être prolongée dans certains cas.

L'indemnité est fixée à 100 % du revenu moyen cotisable des 12 mois précédant d'un mois le congé, dans la limite de 2,5 fois le salaire mensuel moyen national.

Adoption (enfant de moins de 15 ans)

Les mêmes dispositifs s'appliquent aux parents adoptifs si l'enfant n'a pas encore fini sa 1e année d'école primaire. En revanche, si l'enfant adopté est plus âgé, le congé parental est limité à 30 jours.

Allocation parentale

L'allocation parentale (starševski dodatek) est une aide financière de 402,18 € par mois, versée aux parents qui n'ont pas droit aux indemnités de congé parental.

La prestation est versée pendant 365 jours à partir de la naissance (prolongement possible dans des cas exceptionnels).

Le bénéficiaire doit justifier d'une résidence en Slovénie et y vivre avec l'enfant.

E. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le régime slovène de protection sociale ne prévoit pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; ces risques sont couverts par l'assurance maladie en cas d'incapacité de travail temporaire, et par l'assurance pension et invalidité pour les incapacité permanente et les décès.

L'assurance couvre l'ensemble de la population active (salariés, indépendants, agriculteurs), les étudiants stagiaires ou en mission professionnelle, les personnes en rééducation professionnelle pour cause de handicap, les bénévoles, ainsi que les autres groupes couverts par l'assurance pensions et invalidité.

Sont pris en charge :

NB : L'accident de trajet domicile-lieu d'activité n'est pas considéré comme un accident du travail.

F. Assurance pension et invalidité

L'assurance pension et invalidité vise la population active (salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles) et les bénéficiaires de certaines prestations sociales (prestations de réadaptation, allocations de chômage, etc.).

Les résidents de plus de 15 ans n'étant pas couverts à titre obligatoire peuvent s'affilier sur une base volontaire.

En règle générale, les pensions sont versées le dernier jour ouvrable du mois pour lequel elles sont octroyées.

1) Vieillesse

a/ Pension de vieillesse

Conditions

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans.

Au moins 15 années d'assurance sont nécessaires pour avoir droit à une pension slovène.

Montant

La pension est calculée à partir du revenu mensuel moyen cotisable perçu sur une période de 24 années consécutives (choix de la période la plus favorable ; périodes d'assurance depuis 1970 uniquement).

Pour 15 années de cotisations, la pension de retraite correspond à 29,5 % de cette base de calcul. On ajoute ensuite 1,36 % par année supplémentaire d'assurance*.

Au 1er janvier 2021, la base de calcul minimale (najnižja pokojninska osnova) s'élève à 947,67 €, tandis que la base de calcul maximale (najvišja pokojninska osnova) est fixée à 3 790,68 €.

La pension minimale correspond à 260,61 € par mois. Pour les personnes qui ont cotisé suffisamment d'années pour percevoir une pension complète, la pension garantie s'élève à 566,88 €.

* Ce calcul concerne les assurées du régime slovène. Les pensions attribuées aux hommes seront calculées selon les mêmes pourcentages à compter de 2025. Pour 2021, les pourcentages qui précèdent sont à remplacer par 27,5 % et 1,28 % respectivement.

Bonus annuel (letni dodatek)

Un bonus forfaitaire annuel est attribué aux titulaires de pension, généralement avec la pension de juin. Il concerne également les bénéficiaires d'une pension d'invalidité.

Pension mensuelle Bonus forfaitaire annuel
inférieure ou égale à 525 € 445 €
de 525,01 € à 630 € 305 €
de 630,01 € à 745 € 245 €
de 745,01 € à 900 € 195 €
supérieure à 900 € 135 €
Anticipation

Il est possible de percevoir une retraite anticipée (predčasna pokojnina) à partir de 60 ans après 40 années d'assurance (hors périodes rachetées).

La pension est diminuée de 0,3 % par mois d'anticipation (par rapport à 65 ans).

Prorogation

En cas de report de la liquidation de la pension de vieillesse d'au moins une année, le montant versé est majoré de 1,5 % pour 6 mois de report (assurés justifiant de la période minimale d'affiliation dans l'assurance obligatoire, sans périodes rachetées). Jusqu'à 3 années peuvent être comptées.

2) Invalidité

L'assurance invalidité couvre les travailleurs salariés et non salariés, et concerne aussi bien les accidents du travail et les maladies professionnelles que les problèmes de santé liés à la vie privée.

Sur condition de résidence, les personnes de plus de 15 ans non couvertes par l'assurance obligatoire peuvent s'affilier volontairement.

a/ Définition

Après évaluation de leur capacité de travail restante, les assurés sont classés selon 3 catégories : 

b/ Pension d'invalidité

Conditions

La pension d'invalidité (invalidska pokojnina) est destinée en priorité aux assurés de la catégorie I. Elle peut être attribuée aux personnes dont l'état de santé relève de la catégorie II lorsque les mesures de réadaptation nécessaires à la reprise d'une activité ne sont pas disponibles pour une question d'âge ou aux personnes de 65 ans et plus (catégories II et III).

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il faut justifier d'une certaine durée d'affiliation (condition non exigée si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) :

Âge au moment de la survenance de l'invalidité Durée d'affiliation requise
30 ans ou plus au moins 1/3 du temps depuis ses 20 ans
21-29 ans au moins ¼ du temps depuis ses 21 ans
moins de 21 ans (invalides de catégorie I) être affilié au moment de la survenance de l'invalidité ou avoir au moins 3 mois d'assurance
Calcul

Une pension d'invalidité est calculée de la même manière qu'une pension de vieillesse.

Base de calcul = revenu mensuel moyen cotisable de 24 années consécutives (choix de la période la plus favorable, années cotisées depuis 1970 uniquement).

Au 1er janvier 2021, la base de calcul minimale (pokojninska osnova) s'élève à 947,67 €.

Périodes fictives : Des périodes d'affiliation futures sont prises en compte pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, soit 2/3 de la période comprise entre la survenance de l'invalidité et les 60 ans de l'assuré + 1/2 de la période comprise entre ses 60 ans et 65 ans.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le montant de la pension correspond à 63,50 % de la base de calcul. Dans les autres cas, la pension minimum est fixée à 260,61 €.

c/ Prestation d'invalidité

Une prestation d'invalidité (nadomestilo za invalidnost) peut être accordée à l'assuré qui a bénéficié de mesures de réadaptation professionnelle en vue de changer de poste de travail dès lors qu'il a plus de 55 ans (invalide de catégorie II) ou que sa capacité d'exercer sa profession est réduite de moins de 50 % (invalide de catégorie III).

Le montant de la prestation dépend de la raison pour laquelle le travailleur a dû quitter son poste de travail précédent ; il représente entre 20 et 80 % de la pension d'invalidité à laquelle le bénéficiaire aurait droit le cas échéant.

Une prestation partielle (delno nadomestilo) peut être octroyée aux invalides de catégorie III qui ne sont plus en mesure de travailler à temps plein et qui ne sont pas concernés par les mesures de réadaptation professionnelle. L'allocation représente une partie de la pension à laquelle le bénéficiaire peut prétendre :

Une prestation temporaire (začasno nadomestilo) peut être versée à l'assuré en voie de reconversion, jusqu'à ce qu'il retrouve un autre emploi à temps plein ou travaille au moins 20 heures par semaine. Elle peut être attribuée jusqu'à 2 ans.

d/ Allocation de dépendance

L'allocation de dépendance (dodatek za pomoč in postrežbo) est versée par l'Institut d'assurance pension et invalidité (ZPIZ) aux pensionnés résidant en Slovénie qui nécessitent une aide permanente pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Son montant est de 430,19 €, 300 € ou 150 €, en fonction de l'importance de l'invalidité et de l'aide nécessaire.

3) Survivants

La pension de survivants est attribuée aux survivants d'un assuré qui percevait (ou remplissait les conditions pour percevoir) une pension de vieillesse, une pension anticipée ou une pension d'invalidité.

Aucune durée minimale d'affiliation n'est requise lorsque le décès faite suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

a/ Pension de veuve ou de veuf

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de veuf ou de veuve (vdovska pokojnina) :

* Si le conjoint survivant a entre 53 et 58 ans au moment du décès, il pourra percevoir une pension de réversion lorsqu'il obtiendra 58 ans.

Montant

La pension de veuvage s'élève à 70 % de la pension de vieillesse/d'invalidité à laquelle l'assuré pouvait prétendre, ou à 15 % si le veuf ou la veuve bénéficie déjà d'une pension personnelle (le cas échéant, la somme des deux pensions est plafonnée). La pension est réduite en présence d'orphelins (l'ensemble des pensions attribuées aux survivants ne pouvant dépasser la pension à laquelle avait droit le défunt).

S'il existe plusieurs ayants droit, la pension de veuve ou de veuf est partagée entre le conjoint et l'ex-conjoint.

b/ Orphelins

La pension de survivants (družinska pokojnina) est versée aux orphelins jusqu'à :

Si un seul parent est décédé, la pension est égale à un pourcentage de la pension à laquelle le défunt avait droit :

Nombre d'ayants droit Pourcentage de la pension de référence
1 70 %
2 80 %
3 90 %
4 ou plus 100 %

Si les deux parents sont décédés, on attribue l'équivalent de leur pension la plus élevée à leur enfant. En présence de plusieurs orphelins, la somme des pensions des 2 parents est répartie entre les enfants.

Autres bénéficiaires

S'ils étaient à la charge de l'assuré, les parents et les petits-enfants du défunt peuvent également percevoir une pension de survivants. Pour un parent, il est faut avoir 60 ans au moment du décès ou être dans l'incapacité totale de travailler. Les petits-enfants orphelins sont soumis aux mêmes limites d'âge que les enfants.

G. Chômage

L'assurance chômage obligatoire couvre les salariés, les travailleurs indépendants ainsi que les bénéficiaires de certaines prestations sociales.

1) Conditions

Peuvent bénéficier des prestations les personnes en situation de chômage, aptes au travail, à la recherche active d'un emploi et enregistrées auprès du Service de l'emploi.

L'intéressé doit justifier d'une période d'assurance d'au moins 10 mois (6 mois s'il a moins de 30 ans) au cours des 24 derniers mois.

2) Montant

L'allocation de chômage (denarno nadomestilo za primer brezposelnosti) est calculée sur la base des revenus moyens perçus au cours des 8 mois précédant la perte d'emploi :

Son montant ne peut pas être inférieur à 530,19 € ni excéder 892,50 €. L'allocation est versée chaque mois.

3) Durée d'indemnisation

L'allocation de chômage est versée sans délai de carence. La durée de versement est fixée à :

À noter

  • En cas de chômage total, il est possible de gagner jusqu'à 200 € nets sans réduction de ses prestations de chômage.
  • Si le demandeur d'emploi ne retrouve qu'une activité à temps partiel, il peut cumuler une partie de son allocation avec ses nouveaux revenus (réduction proportionnelle au temps de travail).

H. Prestations familiales

Organisme compétent

1) Allocations familiales (otroški dodatek)

Conditions

Les allocations familiales sont versées au titre des enfants à charge de moins de 18 ans, sous condition de résidence.

Elles sont versées aux foyers dont le revenu moyen par membre de famille ne dépasse pas 1 052,75 € par mois (revenus de l'année précédente).

Montant

Le montant des allocations dépend du revenu familial par personne et de l'âge de l'enfant ainsi que de son rang.

Ainsi, en 2021, les allocations familiales sont comprises entre :

Le montant des allocations familiales est majoré de :

2) Aide financière pour garde d'enfants (znižanje plačila vrtca)

La participation des parents aux frais de garde dépend de leurs revenus et varie entre 0 % et 77 % du coût total. La municipalité couvre la différence. L'aide est accordé aux résidents dont les revenus par personne n'excèdent pas 1 052,76 € par mois.

3) Allocation pour famille nombreuse (dodatek za veliko družino)

L'allocation pour famille nombreuse est un versement annuel destiné aux familles ayant au moins 3 enfants à charge de moins de 18 ans (26 ans s'ils sont étudiants).

Un des parents et les enfants doivent résider ensemble en Slovénie pour pouvoir bénéficier de :

4) Allocation de naissance (pomoč ob rojstvu otroka)

Un paiement unique de 350 € est accordé au foyer dont un des parents réside en Slovénie, pour couvrir les achats liés à la naissance d'un enfant.

5) Allocation de soins pour enfant (dodatek za nego otroka, ki potrebuje posebno nego in varstvo)

Pour les enfants résidant en Slovénie ayant un besoin particulier de soins et d'attention, une aide financière peut être versée chaque mois jusqu'à 18 ans (26 ans si études).

Le montant mensuel de l'allocation est de 102,40 €. Il est doublé (204,80 €) pour les enfants nécessitant des soins constants (pathologies prévues dans une liste d'affections graves, handicap physique ou mental important).

6) Allocation pour compenser la perte de revenus (delno plačilo za izgubljeni dohodek)

Le parent qui interrompt ou réduit son activité afin de s'occuper d'un enfant de moins de 18 ans atteint d'un très lourd handicap (moteur ou mental) peut, sur décision d'une commission médicale, bénéficier d'une allocation mensuelle de 751,77 € bruts (2020). Lorsque le parent conserve un emploi à temps partiel, la prestation est réduite proportionnellement aux heures travaillées.

À noter

En cas de handicap moteur sévère, ou de handicap mental sévère ou modéré, un des parents peut, dès lors qu'il travaille au moins 20 heures par semaine et sur accord d'une commission médicale, demander à ce que l'État prenne en charge les cotisations sociales manquantes pour atteindre un taux plein.