Le régime slovène de sécurité sociale (travailleurs salariés et travailleurs indépendants)

2020
 

A. Introduction

Le système slovène de protection sociale comprend le régime d'assurances sociales, les prestations familiales et l'aide sociale. Il existe 4 branches d'assurances sociales, largement financées par les cotisations : l'assurance pension et invalidité (vieillesse, invalidité et survivants), les assurances maladie et chômage, et la protection parentale. Ces assurances sont obligatoires pour l'ensemble des salariés et travailleurs indépendants. Les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et aux mêmes montants. De même, les cotisations versées par les travailleurs indépendants correspondent à la somme des cotisations salariales et patronales.

Il n'existe pas de régime spécifique d'assurance accidents de travail/maladies professionnelles ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (pour les prestations en nature et les indemnités versées en cas d'incapacité temporaire) et pensions (pour les prestations en espèces en cas d'incapacité de longue durée).

B. Généralités

1) Organisation

Tutelle

Sont responsables du développement de la politique sociale et supervisent la mise en œuvre du système de sécurité sociale :

Assurance maladie

Les soins de santé et les prestations en espèces de l'assurance maladie relèvent de la compétence de l'Institut slovène d'assurance maladie – Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (ZZZS) –, sous la tutelle du Ministère de la santé.

Assurance protection parentale, prestations familiales, aide sociale

La protection parentale garantit le versement des indemnités parentales et de maternité. Elle est, comme les prestations familiales et l'aide sociale, administrée par les centres de travail social (centri za socialno delo), placés sous le contrôle du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances.

Assurance pension

L'Institut slovène d'assurance pension et invalidité – Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (ZPIZ) –, placé sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, est chargé de la branche pensions obligatoires. Il sert les prestations d'invalidité, vieillesse et survivants, ainsi que les prestations pour incapacité permanente en cas d'accidents du travail/maladies professionnelles.

Assurance chômage

Les prestations d'assurance chômage sont administrées par le Service slovène de l'emploi – Zavod Republike Slovenije za zaposlovanje (ZRSZ).

2) Financement

Les cotisations salariales et patronales sont la principale source de recettes du régime slovène de sécurité sociale.

Les prestations familiales ainsi que l'aide sociale sont entièrement financées par l'État.

Risque Part patronale Part salariale Total
Cotisations patronales et salariales au 1er janvier 20201
Maladie 6,56 % 6,36 % 12,92 %
Vieillesse, invalidité, décès 8,85 % 15,50 % 24,35 %
Chômage 0,06 % 0,14 % 0,20 %
Accidents du travail et maladies professionnelles1 0,53 % - 0,53 %
Protection parentale 0,10 % 0,10 % 0,20 %
Total 16,10 % 22,10 % 38,20 %
  1. Les cotisations des travailleurs indépendants correspondent au total des cotisations salariales et patronales.
  2. La cotisation patronale est destinée au risque incapacité temporaire à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'incapacité de longue durée est couverte par l'assurance pensions (vieillesse, invalidité, décès).

Les cotisations patronales et salariales sont versées sur la totalité du salaire brut. La base de calcul ne peut pas être inférieure à 60 % du salaire moyen national.

Pour le travailleur indépendant, l'assiette de calcul est établie à partir de la rémunération prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Une réduction de 25 % est appliquée aux revenus nets. La base de calcul ne peut toutefois pas être inférieure à 60 % du salaire national moyen, ni excéder 3,5 fois celui-ci.

C. Maladie

Le système d'assurance maladie obligatoire couvre l'ensemble de la population slovène, soit au titre de l'exercice d'une activité professionnelle (salariée ou indépendante) ou de la perception de prestations en espèces, soit au titre de la résidence.

Les assurés ont la possibilité de souscrire une assurance complémentaire volontaire afin de couvrir les soins non pris en charge par le régime obligatoire et les tickets modérateurs auxquels ils sont soumis, ce que fait une large majorité de la population.

1) Prestations en nature

Les soins couverts par le régime d'assurance maladie obligatoire sont dispensés dans des établissements de soins publics (centres médicaux, hôpitaux, pharmacies) et par des médecins privés conventionnés par l'Institut slovène d'assurance maladie (ZZZS).

Il n'existe pas de condition de stage pour l'ouverture de droit aux prestations en nature, hormis pour la prise en charge de certains appareillages optiques, orthopédiques et auditifs, prothèses et autres appareils similaires (prise en charge à hauteur de 70 %), qui nécessite une durée d'assurance allant jusqu'à 6 mois. Cette exigence ne s'applique ni aux enfants ni aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Traitement médical

Le patient choisit librement son médecin généraliste ou pédiatre. La consultation d'un spécialiste, à l'exception des dentistes et des gynécologues, doit faire l'objet d'une prescription par le médecin traitant.

Les consultations sont prises en charge jusqu'à un certain plafond. Le restant, variant de 10 % à 90 % du coût des soins, incombe à l'assuré, lequel peut souscrire une assurance volontaire complémentaire.

Certaines prestations médicales sont intégralement prises en charge, notamment :

Hospitalisation

Sauf urgence, toute hospitalisation doit faire l'objet d'une prescription préalable du médecin traitant .

Le patient choisit l'hôpital dans lequel il souhaite être admis parmi les hôpitaux publics et privés ayant signé une convention avec le ZZZS. Jusqu'à 30 % des frais peuvent rester à la charge du patient.

Transport

Les frais liés aux transports nécessaires (pour l'assuré et son éventuel accompagnateur) peuvent être remboursés en partie lorsque le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez le médecin. En 2020, ce remboursement est plafonné à 28,22 €.

Un remboursement des frais de repas (16 € par jour) et de logement (jusqu'à 48 € par jour) peut également être effectué lorsqu'un déplacement dure plus de 12 heures.

Procédure

La demande de remboursement, accompagnée d'un certificat médical, se fait directement auprès du ZZZS ou par le biais de son employeur.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont entièrement pris en charge pour les enfants et les étudiants. Ils le sont à 80 % pour les autres patients.

Les prothèses dentaires sont prises en charge à hauteur de 10 %.

Produits pharmaceutiques

Les médicaments sont pris en charge par le ZZZS à hauteur de 70 % (100 % pour les enfants et certaines autres catégories de patients) s'ils figurent sur la liste « positive » établie par le ZZZS, et à 10 % s'ils appartiennent à la liste « intermédiaire ». Les médicaments ne figurant pas sur ces listes sont intégralement à la charge du patient.

Les médicaments administrés lors d'une hospitalisation ne sont pas facturés aux assurés.

2) Indemnités de maladie

Conditions

Les indemnités de maladie (nadomestilo plače za čas bolezni) sont accordées aux travailleurs salariés et indépendants (sans durée minimum d'affiliation).

En règle générale, l'Institut slovène d'assurance maladie (ZZZS) verse les indemnités à compter du 31e jour d'arrêt du travail.

NB : Pour les salariés, les 30 premiers jours ouvrables sont indemnisés par l'employeur (maintien d'une partie du salaire).

Il n'est pas prévu de durée maximale de versement. La décision d'attribution des indemnités et de leur maintien relève de la responsabilité des médecins et de la commission médicale du ZZZS. Les arrêts de travail courts sont prescrits par un médecin traitant, mais il est nécessaire de se référer au ZZZS à partir du 31e jour.

Les assurés qui cessent leur activité pour s'occuper d'un membre de famille proche ou d'un enfant malade sont indemnisés pour une période limitée à :

Montant

Le montant des indemnités est calculé sur la base du revenu mensuel brut moyen de l'année précédente (travailleurs indépendants : sur la base moyenne de calcul pour les cotisations), et ne peut pas être inférieur au montant légal de référence, soit 237,73 € nets par mois.

Motif d'arrêt de travail Montant pour les 90 premiers jours (% de la base de calcul) Montant à compter du 91e jour (% de la base de calcul)
Maladie non professionnelle 80 % 90 %
Accident non professionnel 70 % 80 %
Quarantaine, don de tissus, d'organe ou de sang 90 % 100 %
Soins prodigués à un membre de famille proche 80 %
Accident du travail ou maladie professionnelle 100 %

D. Maternité

Conditions générales d'ouverture de droits

Les soins liés à la maternité sont pris en charge pour les femmes couvertes au titre des prestations en nature de l'assurance maladie.

Les prestations parentales visent toute personne ayant droit à un congé parental (straševski dopust) et qui est couverte par l'assurance de protection parentale (zavarovanje za starševsko varstvo).

NB : Les salariées et indépendantes bénéficient des prestations de l'assurance maternité dans les mêmes conditions.

Indemnités de maternité

L'assurée enceinte bénéficie d'un congé de maternité (materinski dopust) de 105 jours, dont 28 jours de congé prénatal. Elle est tenue de s'arrêter au moins 15 jours.

Le montant des indemnités de maternité, de paternité ou parentales ne peut pas être inférieur à 55 % du salaire minimum national.

Pendant le congé, des indemnités de maternité sont versées à 100 % du revenu moyen cotisable de l'assurée au cours des 12 mois précédant la demande de congé.

Indemnités de paternité

Le congé de paternité (očetovski dopust) indemnisé est de 30 jours, dont la moitié est à prendre dans le mois qui suit le congé parental et l'autre moitié avant la fin de la première année scolaire de l'enfant (+10 jours pour des jumeaux ou +20 jours pour des triplés).

Les indemnités de paternité sont calculées de la même manière que les indemnités de maternité. Elles sont plafonnées à 2,5 fois le salaire mensuel moyen.

Indemnités de congé parental

Les indemnités de congé parental (starševsko nadomestilo), attribuées après cessation du congé de maternité, sont versées jusqu'à 260 jours. Chaque parent a droit à 130 jours, mais peut choisir de céder une partie de son congé à l'autre parent dans la mesure où au moins 30 jours sont conservés par la mère. Les parents peuvent être en congé sur la même période dans le cadre d'un congé à temps partiel. La durée de versement peut être prolongée dans certains cas.

L'indemnité est fixée à 100 % du revenu moyen cotisable des 12 derniers mois, dans la limite de 2,5 fois le salaire mensuel moyen national.

Allocation parentale

L'allocation parentale (starševski dodatek) est une aide financière de 259,08 € par mois, versée aux parents qui n'ont pas droit aux indemnités de congé parental.

La prestation est versée pendant 365 jours à partir de la naissance.

Le bénéficiaire doit justifier d'une résidence permanente en Slovénie et y vivre avec l'enfant.

E. Accidents du travail et maladies professionnelles

1) Champ d'application

Le régime slovène de protection sociale ne prévoit pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; ces risques sont couverts par l'assurance maladie obligatoire en cas d'incapacité de travail temporaire, et par l'assurance pension et invalidité pour les incapacité permanente et les décès.

L'assurance couvre obligatoirement toute la population active (salariés, indépendants, agriculteurs), les étudiants stagiaires ou en mission professionnelle, les personnes handicapées et en rééducation professionnelle, ainsi que les autres personnes assurées sous le régime d'assurance pensions et invalidité.

Sont pris en charge :

NB : L'accident de trajet domicile-lieu d'activité n'est pas considéré comme un accident du travail.

Les prestations sont servies sans condition de durée minimum d'assurance.

2) Incapacité temporaire

L'employeur est tenu d'informer l'Inspection du travail de tout arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 3 jours.

Prestations en nature

L'assurance santé obligatoire couvre tous les frais de traitement liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L'accidenté peut choisir librement médecins et hôpital.

Prestations en espèces

Les indemnités pour incapacité temporaire sont versées par l'Institut slovène d'assurance maladie (ZZZS), dès le 1er jour d'arrêt et jusqu'à la guérison ou la prise en charge pour incapacité permanente.

Le montant mensuel des indemnités représente 100 % du revenu moyen mensuel brut perçu l'année précédant l'incapacité. Ce montant ne peut pas être inférieur au montant légal de référence (zajamčena plača), fixé à 237,73 € par mois.

F. Assurance pension et invalidité

1) Champ d'application

L'assurance pension et invalidité obligatoire vise la population active (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles) et les bénéficiaires de certaines prestations sociales (prestations de réadaptation, allocations de chômage, etc.).

Les résidents de plus de 15 ans n'étant pas couverts à titre obligatoire peuvent s'affilier sur une base volontaire.

2) Vieillesse

a/ Pension de vieillesse

Conditions

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans.

Pour prétendre à une pension de vieillesse, il faut justifier d'au moins 15 ans d'assurance.

Montant

La base de calcul de la pension est égale au revenu mensuel moyen cotisable perçu sur une période de 24 années consécutives de cotisations (choix de la période la plus favorable ; périodes d'assurance depuis 1970 uniquement).

Pour 15 années de cotisations, la pension de retraite correspond à 29,5 % de cette base de calcul. On ajoute ensuite 1,36 % par année supplémentaire d'assurance.

La pension minimale correspond à 29,5 % de la base minimale de calcul*, soit 226,55 € par mois. Pour les personnes qui ont cotisé suffisamment d'années pour percevoir une pension complète, la pension ne peut être inférieure à 538,53 €.

* Base minimale de calcul (pokojninska osnova) au 1er décembre 2019 = 871,34 € bruts.

Bonus annuel (letni dodatek)

Un bonus forfaitaire annuel est attribué aux titulaires de pension en fonction du montant de leur pension. La prestation est versée par l'Institut d'assurance pension et invalidité de Slovénie (ZPIZ), généralement avec la pension de juin.

Pension mensuelle Bonus forfaitaire annuel
inférieure ou égale à 500 € 440 €
de 500,01 € à 600 € 300 €
de 600,01 € à 710 € 240 €
de 710,01 € à 860 € 190 €
supérieure à 860 € 130 €
Anticipation

Il est possible de percevoir une retraite anticipée à partir de 60 ans après 40 années d'assurance (hors périodes rachetées).

La pension est diminuée de 0,3 % par mois d'anticipation (avant 65 ans).

Prorogation

En cas de report de la liquidation de la pension de vieillesse d'au moins une année, le montant de la prestation est majoré de 1 % par 3 mois de report (assurés justifiant de la période minimale d'affiliation dans l'assurance obligatoire, sans périodes rachetées).

3) Invalidité

L'assurance invalidité concerne aussi bien les changements de l'état de santé faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, qu'à un accident ou une maladie survenu(e) en dehors du travail.

Les travailleurs salariés et non salariés sont couverts à titre obligatoire.

Il existe une possibilité d'affiliation volontaire pour les résidents permanents âgés de plus de 15 ans qui ne sont pas couverts à titre obligatoire.

a/ Définition

Suite à une évaluation de leur capacité de travail restante, les assurés sont classés dans une des 3 catégories suivantes : 

Si l'invalidité est survenue avant 45 ans, l'assuré doit se soumettre à un contrôle médical tous les 5 ans.

b/ Pension d'invalidité

Conditions

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, le demandeur doit justifier d'une durée d'affiliation qui dépend de son âge à la survenance de l'invalidité* :

Âge au moment de la survenance de l'invalidité Durée d'affiliation requise
30 ans ou plus au moins 1/3 du temps entre l'âge de 20 ans et le moment de la survenance de l'invalidité
entre 21 et 29 ans au moins ¼ du temps entre l'âge de 21 ans et l'apparition de l'invalidité
moins de 21 ans au moins 3 mois d'assurance ou être affilié au moment de la survenance de l'invalidité (invalides de catégorie I)

Lorsqu'il remplit également les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse, le titulaire d'une pension d'invalidité peut choisir la prestation qu'il souhaite percevoir.

* Exception : Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune période d'assujettissement préalable n'est exigée.

Calcul

Le montant de la pension d'invalidité est fonction de la cause de l'invalidité, des revenus antérieurs et de l'âge de l'assuré au moment de la réalisation du risque ainsi que de sa durée d'assurance (périodes réelles et fictives*).

La base de calcul est établie à partir du revenu mensuel moyen cotisable de 24 années de cotisations consécutives (choix de la période la plus favorable, années depuis 1970 uniquement).

Le montant de la pension correspond à 29,5 % de la base de calcul. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le montant de la pension est plus élevé, soit 63,50 % de la base de calcul de la pension.

* Les périodes d'affiliation fictives sont prises en compte pour déterminer la durée d'assurance des assurés n'ayant pas atteint l'âge de la retraite. Ces périodes correspondent aux 2/3 de la période comprise entre l'âge au moment de la survenance de l'invalidité et la date à laquelle l'assuré aurait atteint l'âge de 60 ans, et la moitié de la période comprise entre l'âge de 60 ans et 65 ans.

c/ Prestation d'invalidité

Une prestation d'invalidité (nadomestilo za invalidnost) peut être accordée à l'assuré qui a bénéficié de mesures de réadaptation professionnelle en vue de changer de poste de travail dès lors qu'il a plus de 55 ans (invalide de catégorie II) ou que sa capacité d'exercer sa profession est réduite de moins de 50 % (invalide de catégorie III).

Le montant de la prestation dépend de la raison pour laquelle le travailleur a dû quitter son poste de travail précédent ; il représente entre 20 et 80 % de la pension d'invalidité à laquelle le bénéficiaire aurait droit le cas échéant.

Une prestation partielle (delno nadomestilo) peut être octroyée aux invalides de catégorie III qui ne sont plus en mesure de travailler à temps plein et qui ne sont pas concernés par les mesures de réadaptation professionnelle. L'allocation représente une partie de la pension à laquelle le bénéficiaire peut prétendre :

Une prestation temporaire (začasno nadomestilo) peut être versée à l'assuré en voie de reconversion, jusqu'à ce qu'il retrouve un autre emploi à temps plein ou travaille au moins 20 heures par semaine. Elle peut être attribuée jusqu'à 2 ans.

d/ Allocation de dépendance

L'allocation de dépendance (dodatek za pomoč in postrežbo) est versée par l'Institut d'assurance pension et invalidité (ZPIZ) aux pensionnés résidant de manière permanente en Slovénie et qui nécessitent une aide permanente pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Son montant est de 430,19 €, 300 € ou 150 €, en fonction de l'importance de l'invalidité et de l'aide nécessaire.

4) Survivants

La pension de survivants est attribuée aux survivants d'un assuré qui, au moment de son décès, percevait une pension de vieillesse, une pension anticipée ou une pension d'invalidité.

Lorsque le décès faite suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les droits à pension sont ouverts sans condition de durée minimale d'affiliation.

a/ Pension de veuve ou de veuf

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de veuf ou de veuve (vdovska pokojnina) :

* Si le conjoint survivant a entre 53 et 58 ans au moment du décès, il pourra percevoir une pension de réversion lorsqu'il obtiendra 58 ans.

Montant

La pension de veuvage s'élève à 70 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré percevait ou aurait pu percevoir au moment de son décès, ou à 15 % si le veuf ou la veuve bénéficie déjà d'une pension personnelle (le cas échéant, la somme des deux pensions est plafonnée).

S'il existe plusieurs ayants droit, la pension de veuve ou de veuf est partagée entre le conjoint et l'ex-conjoint.

Le conjoint survivant qui se remarie ou vit en concubinage avant ses 58 ans perd son droit à la pension de veuvage, sauf s'il est totalement inapte au travail.

b/ Pension d'orphelin

La pension de survivants (družinska pokojnina) est versée aux orphelins jusqu'à :

Si un seul parent est décédé, la pension est égale à un pourcentage de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit au moment de son décès :

Nombre d'ayants droit Pourcentage de la pension de référence
1 70 %
2 80 %
3 90 %
4 ou plus 100 %

Si les deux parents sont décédés, la pension d'orphelin pour un enfant étant l'unique bénéficiaire est égale à 100 % de la pension la plus élevée des deux parents. En cas de plusieurs orphelins, la pension correspond à la somme des pensions des 2 parents. Cette somme est ensuite divisée en parts égales selon le nombre d'orphelins éligibles.

c/ Autres survivants

En plus des survivants mentionnés ci-dessus, peuvent avoir droit à une pension de survivants :

G. Chômage

L'assurance chômage obligatoire couvre tous les employés du service public ou privé, les travailleurs indépendants ainsi que les bénéficiaires de certaines prestations sociales. Pour les citoyens slovènes employés à l'étranger (+ conjoint) et toute personne dont le contrat de travail a été suspendu, il est possible de souscrire à une assurance chômage volontaire.

1) Conditions

Peuvent bénéficier des prestations les personnes en situation de chômage, aptes au travail, à la recherche active d'un emploi et enregistrées auprès du Service de l'emploi de Slovénie.

L'intéressé doit également justifier d'une période d'assurance d'au moins 9 mois* au cours des 24 derniers mois (6 mois si moins de 30 ans).

2) Montant

L'allocation de chômage (denarno nadomestilo za primer brezposelnosti) est calculée sur la base des revenus moyens mensuels perçus au cours des 8 mois précédant la situation de chômage :

Le montant ne peut pas être inférieur à 530,19 € ni excéder 892,50 €.

3) Durée d'indemnisation

La durée de versement est fixée à :

À noter

  • En cas de chômage total, il est possible de gagner jusqu'à 200 € nets sans réduction de ses prestations de chômage.
  • Si le demandeur d'emploi ne retrouve qu'une activité à temps partiel, il peut cumuler une partie de son allocation avec ses nouveaux revenus (réduction proportionnelle au temps de travail).

H. Prestations familiales

Organisme compétent

1) Allocations familiales (otroški dodatek)

Conditions

Les allocations familiales sont versées sous conditions de ressources, aux familles dont le revenu moyen pour chaque membre de famille de l'année précédente ne dépasse pas 1 034,14 €.

Les allocations sont versées à l'un des parents, ou à une tierce personne, ayant à charge un enfant de moins de 18 ans résidant en Slovénie.

Montant

Le montant des allocations dépend du revenu familial pour chaque membre de la famille et de l'âge de l'enfant ainsi que de son rang.

Ainsi, en 2020, les allocations familiales sont comprises entre :

Le montant des allocations familiales est majoré de :

2) Allocations de garde d'enfants (znižanje plačila vrtca)

La participation des parents aux frais de garde dépend de leurs revenus et varie entre 0 % et 77 % du coût total. La municipalité couvre la différence. Les parents dont les revenus mensuels par personne atteignent ou excèdent le salaire national moyen net ne perçoivent pas d'allocation.

3) Allocation pour famille nombreuse (dodatek za veliko družino)

L'allocation pour famille nombreuse est un versement annuel destiné aux familles ayant au moins 3 enfants à charge de moins de 18 ans (26 ans s'ils sont étudiants).

Un des parents et les enfants doivent résider ensemble de façon permanente en Slovénie pour pouvoir bénéficier de cette prestation qui, en 2020, s'élève à :

4) Allocation de naissance (pomoč ob rojstvu otroka)

Ce paiement unique est accordé au foyer dont un des parents réside en Slovénie, pour couvrir les achats liés à la naissance d'un enfant.

Le montant de l'allocation correspond à 286,72 € (2020).

5) Allocation de soins pour enfant nécessitant une attention et des soins particuliers (dodatek za nego otroka, ki potrebuje posebno nego in varstvo)

Cette aide financière est destinée à couvrir les frais supplémentaires occasionnés par la garde et les soins dont a besoin un enfant atteint d'un handicap, résidant de façon permanente en Slovénie. L'allocation est versée chaque mois jusqu'à ses 18 ans, ou jusqu'à ses 26 ans s'il poursuit des études.

En 2020, le montant mensuel de l'allocation est de 102,40 €. Il est doublé (204,80 €) pour les enfants nécessitant des soins constants.

6) Allocation pour compenser la perte de revenus (delno plačilo za izgubljeni dohodek)

Le parent qui interrompt ou réduit son activité afin de s'occuper d'un enfant de moins de 18 ans atteint d'un très lourd handicap (moteur ou mental) peut, sur décision d'une commission médicale, bénéficier d'une allocation mensuelle de 751,77 € bruts (2020). Lorsque le parent conserve un emploi à temps partiel, la prestation est réduite proportionnellement aux heures travaillées.

À noter

En cas de handicap moteur sévère, ou de handicap mental sévère ou modéré, un des parents peut, dès lors qu'il travaille au moins 20 heures par semaine et sur accord d'une commission médicale, demander à ce que l'État prenne en charge les cotisations sociales manquantes pour atteindre un taux plein.