La sécurité sociale des salariés au Royaume-Uni

Le régime britannique de sécurité sociale (salariés)

2017/2018

Le régime britannique de protection sociale couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants. Cependant, certaines dispositions particulières s'appliquent à ces derniers. Ainsi, afin de faciliter la lecture il existe 2 notes distinctes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. Dans chacune de ces notes, les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence ou de ressources sont également présentées. Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non contributif sont étudiés.

Les montants et autres dispositifs relatifs aux différentes prestations indiqués sont en vigueur pour l'année fiscale 2017-2018 (du 6 avril 2017 au 5 avril 2018). Sont concernés principalement les dispositifs en vigueur en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord.

I. Généralités

1) Structure

Le régime général britannique de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage, et sert des prestations familiales. Certaines prestations sont servies au titre de la résidence et d'autres au titre d'une activité professionnelle.

La couverture de ces risques repose principalement sur les cotisations sociales versées par les assurés et les employeurs, permettant ainsi l'attribution de prestations contributives de sécurité sociale qui sont généralement forfaitaires.

Il existe également de nombreuses prestations non contributives financées par l'impôt. Elles servent essentiellement à aider les personnes en situation de précarité.

2) Organisation administrative

La tutelle du régime britannique de protection sociale est exercée par :

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont assurées par le Service national de santé (National Health Service, NHS ou Health & Social Care Services, HSC, en Irlande du Nord). Chaque service national de santé au Royaume-Uni (l'Angleterre, le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord) dispose d'une compétence spécifique en matière de soins de santé.

Les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'adoption et de paternité sont supportées par les employeurs.

Le Service des pensions (the Pension Service ou the Northern Ireland Pension Service pour l'Irlande du Nord), du Ministère du travail et des pensions, administre et verse les pensions.

Le Jobcentre Plus, également placé sous la tutelle du Ministère du travail et des pensions, assure un rôle de services et de conseils pour l'emploi, aide les personnes en âge de travailler à accéder au marché du travail et soutient financièrement les personnes qui ne peuvent pas travailler ; il sert notamment les prestations dans le cadre de l'aide sociale et les prestations en espèces en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles, de chômage, etc. En Irlande du Nord, il convient de s'adresser au Jobs and Benefits Office/JobCentre.

3) Financement

Les prestations servies au titre de l'assistance chômage, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales sont financées par les impôts.

Les soins de santé sont également financés par l'impôt et, dans une moindre mesure, par les cotisations.

Toute personne âgée d'au moins 16 ans, n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite (âge légal de la retraite : voir chapitre IV – Vieillesse) et percevant un salaire ou des revenus au titre d'une activité professionnelle, doit payer des cotisations à l'assurance nationale (National Insurance Contribution NIC), dès lors que ses revenus ou salaires dépassent un certain montant. Les cotisations patronales continuent d'être dues même lorsque le salarié a atteint l'âge légal de la retraite.

Cotisations pour la période du 6 avril 2017 au 5 avril 2018

Salaire hebdomadaire Cotisations salariales Cotisations patronales
jusqu'à 157 £ - -
de 157,01 £ à 866 £ 12 % 13,8 %
au-delà de 866 £ 2 % 13,8 %

Source tableau : Administration des finances (HM Revenue and Customs)

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire hebdomadaire supérieur aux seuils de cotisation.

 Au 07/03/2018, la livre sterling (£, GBP) vaut 1,12 euro.

II. Assurance maladie-maternité

1) Maladie

Les prestations en nature sont servies à tous les résidents du Royaume-Uni. Les prestations en espèces sont versées au titre d'une activité professionnelle.

Attention

Les informations ci-dessous, relatives aux prestations en nature, concernent uniquement le service national de santé (NHS) pour l'Angleterre. L'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord ont leur propre service national de santé avec des compétences propres en matière de soins de santé.

Pour obtenir des informations sur les prestations en nature en dehors de l'Angleterre, consulter les sites suivants :

a/ Prestations en nature (soins)

Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation aux frais pour certaines prestations. Cependant, les soins de santé sont fournis gratuitement à certaines catégories de personnes (voir conditions spécifiques en fonction du type de soins ci-dessous).

Médecin

Chaque patient résidant au Royaume-Uni est libre de choisir son médecin traitant parmi ceux agréés par le NHS de son lieu de résidence. Les médecins sont libres d'inscrire des patients qui résident en dehors du champ d'exercice territorial du cabinet médical. Les soins sont gratuits et ne nécessitent pas d'avance de frais. Si le patient s'adresse à un médecin privé non agréé par le NHS, il ne pourra obtenir aucun remboursement.

Le spécialiste ne peut, en règle générale, être consulté que sur demande écrite du médecin généraliste.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription du médecin généraliste, du dentiste ou de l'opticien, sauf en cas d'urgence. Le patient peut choisir l'hôpital agréé par le NHS dans lequel il souhaite recevoir ses soins. Les séjours dans ces hôpitaux sont gratuits, à l'exception d'éventuelles demandes particulières du patient ou de services qui ne sont pas médicalement nécessaires.

Si le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez un médecin, les frais de transport peuvent, sous certaines conditions (notamment de ressources), faire l'objet d'une prise en charge (Healthcare Travel Costs Scheme).

Pharmacie

Les médicaments sont obtenus moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 8,60 £ par médicament prescrit (montant en vigueur au 1er avril 2017).

Sont exemptés de participation en Angleterre :

En outre, il est possible d'obtenir les médicaments prescrits par le médecin, sans participation, en achetant un certificat prépayé d'ordonnances (prescription prepayment certificate – PPC) pour 1 an (104 £) ou 3 mois (29,10 £).

Enfin, les médicaments administrés à l'hôpital ou lors d'une consultation chez un médecin généraliste ainsi que les pilules contraceptives sont gratuits.

Frais dentaires

NB : La plupart des dentistes pratiquent à la fois des soins prévus par le NHS et des traitements privés. Il est important de savoir à l'avance si toutes les interventions prévues dans un plan de traitement relèvent des soins de santé publics et de comprendre ce qui restera à charge du patient.

Il existe 3 catégories de participation* pour les soins dentaires en fonction du traitement nécessaire (forfaits en vigueur depuis le 1er avril 2017) :

Le patient ne paie qu'un des forfaits par traitement même si ce dernier requière plusieurs consultations. Le praticien peut exiger le règlement des soins dentaires avant toute intervention, mais il doit avoir établi un plan de traitement au préalable.

* Aucune participation n'est due par/pour :
- les femmes enceintes ou ayant un enfant âgé de moins d'1 an ;
- les enfants de moins de 18 ans ;
- les jeunes de moins de 19 ans qui font des études à temps complet ;
- les soins dentaires effectués lors d'un séjour à l'hôpital ;
- les bénéficiaires de certaines prestations non contributives telles que l'aide au revenu (Income Support), l'allocation de chômage versée sous condition de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance) ou l'allocation de travail et de soutien (Income-related Employment and Support Allowance) ;
- les personnes bénéficiaires du crédit d'impôt pour pensionnés (Pension Credit Guarantee) ou disposant d'un certificat d'exemption fiscale (NHS tax credit exemption certificate).

Soins ophtalmologiques

Les examens d'acuité visuelle sont en principe payants. Toutefois, l'examen peut être obtenu gratuitement pour certaines catégories de personnes :

Les lunettes et les lentilles de contact peuvent être obtenues à montant réduit. En effet, certains patients (sous conditions de ressources ou d'âge) peuvent obtenir des bons qui les aideront à les acheter. Les bons existent en 10 valeurs différentes, comprises entre 39,10 £ et 215,50 £ au 1er avril 2017.

b/ Prestations en espèces

En cas d'arrêt du travail pour cause de maladie, le travailleur salarié peut prétendre aux indemnités journalières versées par l'employeur (Statutory Sick Pay – SSP). Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux SSP peuvent éventuellement bénéficier de l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA).

Indemnités journalières payées par l'employeur (Statutory Sick Pay – SSP)
Conditions

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit être en arrêt de maladie depuis au moins 4 jours et doit percevoir au minimum un revenu moyen brut, qui, pour l'année fiscale 2017-2018, est fixé à 113 £ par semaine (Lower Earnings Limit – LEL).

Durée de versement

Les indemnités journalières sont dues à partir du 4e jour d'arrêt de travail (week-ends et jours fériés inclus). Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le salarié a déjà bénéficié des indemnités journalières au cours des 8 semaines qui précèdent et se trouve à nouveau éligible.

En tout état de cause, le salarié doit informer son employeur de son absence selon les règles préétablies par ce dernier, ou au plus tard dans un délai de 7 jours suivant le 1er jour d'absence. S'il ne respecte pas le délai imparti, le délai de carence ne commence qu'à partir de la date où l'employeur est tenu informé.

L'employeur verse les SSP au salarié pendant une durée maximum de 28 semaines.

Montant

Pour l'année fiscale 2017-2018, le montant hebdomadaire des indemnités est fixé à 89,35 £. Elles sont soumises à l'impôt et aux cotisations sociales.

Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

L'allocation de travail et de soutien constitue un revenu de remplacement susceptible d'être versé aux personnes qui sont en âge de travailler mais ne le peuvent pas en raison de problèmes de santé, aux personnes en recherche d'un emploi, ainsi qu'aux travailleurs qui sont toujours malades au-delà de 28 semaines ou à ceux qui ne satisfont pas aux conditions d'octroi des SSP.

À noter

Il existe 2 types d'allocation de travail et de soutien (ESA) : celle basée sur les revenus et celle basée sur les cotisations. Les paragraphes qui suivent reprennent uniquement les dispositions relatives à l'ESA basée sur les cotisations.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de travail et de soutien, l'intéressé doit avoir suffisamment cotisé au cours des 2 années fiscales précédentes.

L'attribution de l'allocation est soumise à un test d'aptitude au travail.

Montant et durée de versement

L'allocation de travail et de soutien est généralement versée après un délai de carence de 7 jours.

Le montant de la prestation est fonction du degré d'incapacité de travail. Pendant les 13 premières semaines, l'allocation est versée à un taux de base égal à :

À compter de la 14e semaine, le montant maximum hebdomadaire est égal à 73,10 £ ou 109,65 £ en fonction des résultats de l'évaluation de la capacité du travail, qui déterminent si l'assuré doit être placé dans le « groupe d'activité liée au travail », qui a une activité obligatoire axée sur le travail, ou dans le « groupe de soutien » qui n'a pas une telle obligation.

L'allocation de travail et de soutien basée sur les cotisations est soumise à l'impôt. Elle est versée pour une période maximale de 365 jours lorsque l'assuré est placé dans le « groupe d'activité liée au travail ». Aucune durée maximale n'est fixée pour les personnes qui se trouvent dans le « groupe de soutien ».

Pour plus d'informations sur l'allocation de travail et de soutien (ESA), contacter le bureau local du Jobcentre Plus (ou du Jobs and Benefits Office en Irlande du Nord).

2) Maternité

a/ Prestations en nature (soins)

Tous les soins liés à la grossesse sont gratuits et sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

b/ Prestations en espèces

Indemnités de maternité (Statutory Maternity Pay – SMP)

Démarches

La salariée doit informer son employeur de la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité et ceci au plus tard la 15e semaine avant la naissance présumée de l'enfant. Elle doit également informer son employeur de la date à laquelle elle souhaite qu'il commence le versement des indemnités au plus tard 28 jours avant la date choisie.

Les indemnités de maternité sont versées de manière hebdomadaire ou mensuelle par l'employeur à la salariée qui a perçu au moins le salaire minimum hebdomadaire (Lower Earnings Limit – LEL : 113 £ pour l'année fiscale 2017-2018) et qui a travaillé pour le même employeur pendant au moins 26 semaines consécutives incluant la 15e semaine précédant la date présumée de l'accouchement.

Les indemnités de maternité (SMP) sont versées pendant au maximum 39 semaines. En principe, elles sont versées au plus tôt à partir de la 11e semaine avant la semaine présumée de l'accouchement ou à partir du jour suivant la naissance de l'enfant en cas d'accouchement prématuré.

Le montant des indemnités s'élève à :

Allocation de maternité (Maternity Allowance – MA)

L'allocation de maternité (Maternity Allowance) est servie par le Jobcentre Plus aux femmes salariées qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits à l'indemnité de maternité versée par l'employeur (Statutory Maternity Pay). Il convient toutefois de remplir les conditions suivantes :

et

Le montant hebdomadaire de l'allocation est égal à 90 % du revenu moyen brut hebdomadaire dans la limite de 140,98 £ pour l'année fiscale 2017-2018.

L'allocation est servie pendant une période maximum de 39 semaines. Elle est versée soit mensuellement, soit par périodes de 2 semaines. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

Cumul avec d'autres prestations sociales

En cas de cumul, les prestations suivantes sont susceptibles d'être réduites ou supprimées :

  • prestations de décès (Bereavement Benefits)
  • allocation pour garde d'invalide (Carer's Allowance)
  • allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)
  • allocation de logement (Housing Benefit)
  • aide au revenu (Income Support).

L'allocation de maternité ne peut pas être cumulée avec des allocations de chômage (Jobseeker's Allowance).

Indemnités de paternité (Statutory Paternity Pay – SPP)

Un congé de paternité est accordé au père salarié. Il peut s'agir du père biologique ou adoptif de l'enfant, du mari ou partenaire de la mère de l'enfant.

Au cours de ce congé de paternité, il peut avoir droit à des indemnités de paternité s'il remplit les conditions suivantes :

Le père a droit à 1 ou 2 semaines d'indemnités. Le congé peut débuter au plus tôt à partir du jour de la naissance (ou de la prise en charge de l'enfant en cas d'adoption), mais doit être pris au plus tard 56 jours après la naissance ou la prise en charge de l'enfant.

Formalités

Le salarié qui souhaite percevoir des indemnités journalières de paternité (SPP) doit en faire la demande auprès de son employeur avec un préavis d'au moins 28 jours. L'employeur peut demander au salarié de remplir un formulaire délivré par l'Administration des finances (HM Revenue & Customs).

Le montant des indemnités est égal à 90 % du revenu moyen hebdomadaire du bénéficiaire dans la limite de 140,98 £ par semaine.

À noter

Si le salarié n'a pas droit aux SPP, l'employeur lui remet une attestation écrite intitulée SPP1, Non-payment of Statutory Paternity Pay.

L'indemnité parentale partagée (Statutory Shared Parental Pay – ShPP)

L'indemnité parentale partagée est versée à l'assuré(e) salarié(e) :

ou

À noter

  • Les parents doivent notifier à leur employeur leur intention de partager le congé au moins 8 semaines à l'avance.
  • Le congé doit être pris dans l'année qui suit la naissance ou l'adoption.
Durée de versement

L'indemnité parentale partagée est versée pendant le nombre de semaines (dans la limite de 39) durant lesquelles le salarié ou son partenaire renonce au bénéfice des indemnités de maternité/d'adoption ou de l'allocation de maternité (Maternity Allowance).

Exemple

Une mère et son partenaire ont tous les deux droits à l'indemnité parentale partagée. La mère renonce aux indemnités de maternité (Maternity Pay) après 12 semaines de perception de celles-ci et peut ainsi, avec son partenaire, bénéficier de 27 semaines de versement de l'indemnité parentale partagée. Les parents peuvent se partager ces semaines à leur convenance.

Montant

Pour l'année fiscale 2017-2018, le montant de l'indemnité est égal à 90 % du revenu moyen hebdomadaire dans la limite de 140,98 £ par semaine.

III. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Industrial Injuries Scheme) vise les travailleurs salariés et assimilés, sans tenir compte de leurs revenus professionnels. Les accidents du trajet ne sont en règle générale pas couverts.

1) Procédure

a/ Accidents du travail

Le dommage survenu au cours d'une activité professionnelle ou du fait de cette dernière est assimilé à un accident du travail.

En cas d'accident, le salarié doit informer immédiatement son employeur en donnant tous les détails sur l'accident même si celui-ci n'a causé aucun dommage immédiat. Il peut ensuite demander à ce que cet accident soit reconnu comme un accident du travail en formulant une demande d'indemnisation (formulaire BI100A) auprès du bureau régional des accidents du travail (Regional Industrial Injuries Disablement Benefit Centre). Il peut être demandé au salarié de subir un examen médical.

La date de la demande commence à courir une fois que la demande est reçue par l'organisme compétent et que le dossier est complet. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Cette date est importante dans la mesure où les indemnités ne peuvent être versées rétroactivement que jusqu'à 90 jours.

b/ Maladies professionnelles

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. Pour que le caractère professionnel d'une maladie soit reconnu, l'assuré doit avoir contracté cette maladie après avoir été exposé à certains facteurs de risque au cours de son activité professionnelle. La durée d'exposition peut être prise en compte. Il existe ainsi plus de 70 maladies répertoriées en fonction de l'activité exercée.

La demande d'indemnisation se fait par le biais d'un formulaire (BI100PD) à retourner au bureau régional des accidents du travail (Regional Industrial Injuries Disablement Benefit Centre) dès les premiers signes de la maladie. Tout justificatif médical peut être joint à la demande.

Comme pour un accident du travail, l'indemnité ne peut être perçue rétroactivement plus de 3 mois avant la date de la demande qui commence à courir lorsqu'un dossier complet est reçu par l'organisme compétent.

2) Indemnisation

Pour connaître les indemnisations prévues en cas de décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, se reporter au chapitre VI – Survivants.

a/ Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies dans les mêmes conditions que celles servies dans le cadre de l'assurance maladie. Toutefois, aucune participation n'est réclamée aux bénéficiaires de prestations du NHS.

b/ Incapacité temporaire ou permanente

NB : Indépendamment de la perception de l'indemnité d'accident de travail (Industrial Injuries Disablement Benefit), le salarié qui doit interrompre son activité pour maladie ou suite à un accident peut, dès lors qu'il remplit les conditions, percevoir des indemnités de maladie (SSP) de son employeur ou l'allocation de travail et de soutien (ESA) de l'État (voir chapitre II – Assurance maladie).

Le montant de l'indemnité d'accident du travail (Industrial Injuries Disablement Benefit), versée en cas d'incapacité temporaire ou permanente, est fonction du taux d'incapacité de la victime. Il est forfaitaire et ne tient pas compte des revenus antérieurs.

L'indemnité est en règle générale versée après un délai de carence de 15 semaines (90 jours, dimanches non compris). La victime doit en principe justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 14 % (exceptions : les cas de pneumoconiose, de mésothéliome diffus, de byssinose et de surdité professionnelle. Pour plus d'informations : se renseigner auprès du Ministère du travail et des pensions). Pour l'année fiscale 2017-2018, le montant hebdomadaire de l'indemnité varie de 33,94 £ à 169,70 £ en fonction du taux d'incapacité de référence, calculé à partir du degré d'incapacité réel estimé par le médecin :

Tableau 1 : Taux d'incapacité servant de base de calcul pour prestations
Degré d'incapacité estimé Taux d'incapacité servant
de base de calcul pour prestations
14 – 24 % 20 %
25 – 34 % 30 %
35 – 44 % 40 %
45 – 54 % 50 %
55 – 64 % 60 %
65 – 74 % 70 %
75 – 84 % 80 %
85 – 94 % 90 %
95 – 100% 100 %
Tableau 2 : Montants de la prestation (2017-2018)
Taux d'incapacité
servant de base de calcul (cf. tableau 1)
Montant hebdomadaire indicatif
100 % 169,70 £
90 % 152,73 £
80 % 135,76 £
70 % 118,79 £
60 % 101,82 £
50 % 84,85 £
40 % 67,88 £
30 % 50,91 £
20 % 33,94 £

3) Prestations complémentaires

a/ Allocation de dépendance (Constant Attendance Allowance – CAA)

L'allocation de dépendance est versée aux personnes bénéficiaires de l'indemnité pour incapacité permanente, qui ont besoin de soins journaliers de la part d'une tierce personne faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné un degré d'incapacité de 100 %. En principe, lorsqu'une personne est invalide à 100 %, un avis est automatiquement émis sur la nécessité d'accorder cette allocation. L'assuré n'a pas à en faire la demande.

* Les personnes qui perçoivent l'allocation à l'un de ces 2 taux peuvent, sous conditions, recevoir une allocation supplémentaire (Exceptionally Severe Disablement Allowance), à hauteur de 67,90 £ par semaine.

L'allocation de dépendance est versée selon 4 taux différents, en fonction de l'étendue de l'incapacité de l'assuré et de ses besoins en matière de soins. Montants hebdomadaires pour l'année fiscale 2017-2018 :

b/ Allocation en cas de revenus réduits (Reduced Earnings Allowance – REA)

Le droit à cette allocation est uniquement maintenu en faveur de victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenu(e) avant le 01/10/1990.

L'allocation est versée à l'assuré ayant subi une perte de revenus à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle et peut être cumulée avec les indemnités d'accident du travail (Industrial Injuries Disablement Benefit, voir ci-dessus).

Le montant maximum hebdomadaire de l'allocation pour l'année fiscale 2017-2018 est fixé à 67,88 £.

À l'âge de la retraite, l'allocation est convertie en allocation de retraite (Retirement Allowance – RA), qui s'élève au maximum à 16,97 £.

IV. Vieillesse

1) Pension de base (Basic State Pension)

NB : La pension de base a été remplacée par la New State Pension pour les personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite depuis le 6 avril 2016. Les informations ci-dessous ne concernent que les :

  • hommes nés avant le 6 avril 1951
  • femmes nées avant le 6 avril 1953.

Procédure de demande de pension de vieillesse

La pension de vieillesse n'étant pas attribuée automatiquement, il convient d'en faire la demande par téléphone ou à l'aide d'un formulaire à télécharger, remplir et envoyer au centre de pension compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Afin de bénéficier de la pension de base à taux plein, il est nécessaire de justifier de 30 années de cotisations payées ou créditées. En cas de durée d'assurance moindre, la pension est proportionnellement réduite.

L'assuré qui a élevé un enfant de moins de 12 ans pour lequel était attribuée une allocation pour enfant (Child Benefit) ou pris soin d'une personne handicapée (bénéficiaire de l'allocation pour garde d'invalide – Carer's Allowance) bénéficie de cotisations créditées.

Le montant hebdomadaire de la pension de base à taux plein est égal à 122,30 £ (année fiscale 2017-2018).

2) Pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension/ State Second Pension)

NB : La pension additionnelle liée aux revenus concerne les hommes nés avant le 6 avril 1951 et les femmes nées avant le 6 avril 1953 qui n'ont pas opté pour un régime de pension privé mis en place par leur employeur (contracted-out pension scheme). Les personnes qui sont nées plus tard sont éligibles à la nouvelle pension nationale (New State Pension), décrite au point suivant.

À noter

La pension additionnelle liée aux revenus est versée en complément à la pension de base (Basic State Pension). Il n'existe pas de montant fixe comme pour la pension de base. 

La pension complémentaire (Additional State Pension) est une pension de l'État qui était versée via le régime SERPS – State Earnings-Related Pension Scheme – avant d'être remplacée en avril 2002 par la « seconde pension nationale » (State Second Pension). Jusqu'à cette date, la pension était fonction seulement de cotisations versées par les salariés. La réforme visait à offrir une pension additionnelle plus généreuse pour les personnes à revenus faibles et modérés, les personnes assurant des soins et celles atteintes d'une maladie ou d'une incapacité permanente.

Les droits acquis au titre de la pension complémentaire avant 2002 sont cumulés avec les droits acquis dans le cadre de la seconde pension nationale.

Le cumul de droits à la « seconde pension » est ouvert au(x) :

À noter

  • Les salariés dont les revenus annuels étaient supérieurs au salaire assurable minimum avaient la possibilité de quitter la pension additionnelle publique (contracting out) pour rejoindre un régime de pension privée prévu par leur employeur. Dans ce cas, ils reçoivent des versements de leur ancien employeur au lieu d'une pension additionnelle pour les périodes concernées.
  • Du 12 octobre 2015 au 5 avril 2017, la possibilité a été offerte aux salariés qui le désiraient de s'acquitter de versements complémentaires afin d'améliorer leur pension.

Le montant de la seconde pension nationale est fonction des revenus sur lesquels les cotisations (class 1 NICs) ont été versées et des cotisations créditées.

  • Pour obtenir une estimation du montant personnel de la pension, il convient de contacter the Pension Service.

3) Nouvelle pension nationale (New State Pension)

La nouvelle pension nationale est servie aux assurés qui atteignent l'âge de la retraite depuis le 6 avril 2016, c'est-à-dire ceux nés depuis le 6 avril 1951 (hommes) ou le 6 avril 1953 (femmes). Elle remplace la pension de base (Basic State Pension) et la pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension).

L'âge légal d'obtention de la pension est fixé à 65 ans pour les hommes. Pour les femmes, il atteindra 65 ans en novembre 2018 (augmentation progressive depuis avril 2010, où les femmes pouvaient partir à la retraite à 60 ans). Une fois que l'âge légal d'obtention d'une pension sera le même pour tous, il sera augmenté pour chacun, jusqu'à atteindre 66 ans en octobre 2020. D'autres relèvements ultérieurs interviendront en fonction de l'évolution de l'espérance de vie. Il n'existe pas de possibilité de percevoir une pension de manière anticipée

Pour avoir droit à une pension, il est nécessaire de justifier d'au moins 10 ans d'assurance qualifiante (cotisations versées et cotisations créditées). La pension complète s'élève à 159,55 £ par semaine. Son montant n'est pas influencé par les revenus antérieurs de son bénéficiaire, mais il varie en fonction de la durée d'assurance. Il peut être plus élevé lorsque le titulaire a accumulé, avant le 6 avril 2016, une pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension). Il peut également être augmenté si la personne choisit de reporter la liquidation de la pension après l'âge légal de la retraite (report illimité) : l'augmentation est d'environ 5,8 % pour chaque année de report.

Il est possible de percevoir une pension tout en continuant ou reprenant une activité professionnelle. Les revenus générés n'influent pas le montant de la pension.

La pension est généralement attribuée toutes les 4 semaines au titre des 4 semaines précédentes (pour les personnes qui perçoivent une pension britannique mais vivent à l'étranger, les règles de versement peuvent différer).

La pension de vieillesse est soumise à imposition.

4) Prestations complémentaires

La Pension Credit

Les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier d'une allocation supplémentaire sous conditions de ressources, appelée Pension Credit. Cette prestation, non soumise à impôt, peut être versée rétroactivement jusqu'à 3 mois. Elle vise à garantir un revenu minimum hebdomadaire, égal pour l'année fiscale 2017-2018 à 159,20 £ pour une personne seule et à 243,25 £ pour un couple.

La Over 80 pension

NB : La Over 80 pension ne peut être attribuée qu'aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016.

Peuvent prétendre à une pension non contributive Over 80 pension, soumise à l'impôt, les personnes âgées de 80 ans et plus, résidant au Royaume-Uni et ne percevant pas de pension de base ou en percevant une dont le montant hebdomadaire est inférieur à un certain montant (73,30 £ pour l'année fiscale 2017-2018).

L'intéressé doit justifier d'au moins 10 ans de résidence au Royaume-Uni au cours des 20 années précédant son 80e anniversaire, ou pendant une période consécutive quelconque incluant au moins un jour suivant son 80e anniversaire. Pour l'année fiscale 2017-2018, le montant hebdomadaire de la pension est égal à 73,30 £ pour les personnes ne percevant aucune pension de base, ou à la différence entre le montant de la pension de base et cette même somme.

5) Pension anticipée ou prorogée

Le régime britannique de pensions de vieillesse ne prévoit pas de pension anticipée, mais la liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. Le montant des pensions est alors augmenté d'environ 10,4 % pour chaque année de prorogation (pour les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016) ou d'un peu moins de 5,8 % par an (personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite le 6 avril 2016 ou après).

Exemples

  • Personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016 : Pour une pension de vieillesse de base à taux plein, soit 122,30 £ par semaine ou 6 359,60 £ par an, le montant annuel de la pension est augmenté de 661 £ pour 1 an de report (soit 10,4 % de 6 359,60 £).
  • Personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite après le 5 avril 2016 : Pour une pension de vieillesse à taux plein, soit 159,55 £ par semaine ou 8 296,60 £ par an, le montant annuel de la pension est augmenté de 479 £ pour 1 an de report (soit un peu moins de 5,8 % de 8 296,60 £).

V. Invalidité

1) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

Les prestations d'invalidité (Incapacity Benefit) ont été remplacées par l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA).

2) Autres prestations : allocations visant à soutenir les personnes invalides

i) Allocation de subsistance pour handicap (Disability Living Allowance DLA) et Prestation pour l'autonomie personnelle (Personal Independence Payment PIP)

Attention : La prestation Personal Independence Payment est progressivement mise en place afin de remplacer l'allocation de subsistance pour les personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans. Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance (Disability Living Allowance) continuent de la percevoir jusqu'à ce que le Ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions – DWP) les contacte (ou jusqu'à ce qu'elles atteignent 16 ans, le cas échéant).

Pour toute nouvelle demande d'allocation pour les personnes de 16 ans et plus, il convient de demander la Personal Independence Payment.

Pour percevoir la prestation pour l'autonomie personnelle (PIP), il convient de résider au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord, où les conditions d'octroi sont différentes) et d'y avoir vécu au moins 2 ans au cours des 3 dernières années. Les facteurs qui justifient l'attribution de la prestation (problèmes de mobilités et/ou difficultés à assurer les actes du quotidien) doivent se manifester depuis au moins 3 mois et être estimés devoir continuer au moins 9 mois (exception : personnes dont l'espérance de vie ne dépasse pas 6 mois).

L'allocation de subsistance pour handicap et la prestation pour l'autonomie personnelle sont des prestations non soumises à l'impôt qui, en règle générale, sont versées sans condition de ressources aux personnes âgées de moins de 65 ans, nécessitant des soins particuliers ou une aide pour se déplacer à la suite d'un handicap physique ou mental. Les personnes âgées de 65 ans ou plus peuvent éventuellement prétendre à l'allocation pour aide d'une tierce personne – Attendance Allowance (voir ci-dessous).

Les prestations comportent 2 composants (1 pour soins et 1 pour mobilité). Il est possible de bénéficier de seulement 1 composant ou des 2 simultanément. Le montant de chacun varie selon les besoins du bénéficiaire.

Allocation de subsistance pour handicap
(Disability Living Allowance – DLA)
Montants 2017-2018
Composant 1 (pour soins) Montant hebdomadaire
Taux de base 22 £
Taux intermédiaire 55,65 £
Taux élevé 83,10 £
Composant 2 (pour mobilité) Montant hebdomadaire
Taux standard 22 £
Taux majoré 58 £
Prestation pour l'autonomie personnelle
(Personal Independence Payment – PIP)
Montants 2017-2018
Composant 1 (pour soins) Montant hebdomadaire
Taux standard 55,65 £
Taux majoré 83,10 £
Composant 2 (pour mobilité) Montant hebdomadaire
Taux standard 22 £
Taux majoré 58 £
ii) Allocation pour aide d'une tierce personne (Attendance Allowance – AA)

L'allocation pour aide d'une tierce personne est destinée aux personnes âgées de 65 ans et plus dont l'état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne. Le montant de la prestation varie en fonction des besoins. Il existe 2 taux, soit par semaine, pour l'année fiscale 2017-2018 : 83,10 £ (besoin d'assistance le jour et la nuit, ou personne en phase terminale d'une maladie) ou 55,65 £ (besoin d'aide fréquent, supervision de jour, ou supervision de nuit).

iii) Allocation pour garde d'invalide (Carer's Allowance)

L'allocation pour garde d'invalide est prévue en faveur de la personne, âgée de 16 ans et plus, qui assure les soins d'une personne invalide* pendant au minimum 35 heures par semaine. Pour l'année fiscale 2017-2018, le montant de l'allocation, soumis à imposition, est fixé à 62,70 £ par semaine (quel que soit le nombre de personnes soignées). La personne qui assure les soins doit résider au Royaume-Uni et y avoir vécu 2 ans sur les 3 dernières années (l'Irlande du Nord n'est pas prise en compte : les personnes qui y résident doivent suivre une autre procédure). Elle ne doit pas avoir de revenus supérieurs à 116 £ par semaine ni étudier plus de 20 heures par semaine.

* La personne soignée doit être bénéficiaire d'une prestation pour invalidité.

3) Cumul

Il est possible de cumuler les revenus d'une activité professionnelle avec l'allocation de travail et de soutien dans la limite d'un certain plafond (soit 120 £ et moins de 16 heures par semaine). Le cumul est également possible avec les allocations décrites ci-dessus (DLA, PIP, AA, et Carer's Allowance dans la limite d'un certain plafond).

VI. Survivants

Le régime britannique prévoit plusieurs prestations dans le cadre de l'assurance décès en faveur des proches du défunt. Pour les décès survenus avant le 6 avril 2017, un capital-décès (Bereavement Payment), une allocation-décès (Bereavement Allowance) et une allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance) peuvent être attribués sous certaines conditions. Pour les décès advenus depuis le 6 avril 2017, ces 3 prestations sont remplacées par une seule allocation (Bereavement Support Payment).

Ces prestations peuvent être attribuées au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, c'est-à-dire au mari survivant, à la femme survivante ou au partenaire survivant avec lequel le défunt s'était engagé par un pacte civil légal.

Quelles que soient les prestations servies, le défunt doit avoir versé des cotisations sociales à l'assurance nationale pendant une certaine période, sauf lorsque le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Enfin, il existe également une allocation funéraire (Funeral Payment), versée sous conditions de ressources, qui vise à aider à faire face aux frais d'enterrement pour les proches qui organisent les obsèques lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une prestation servie dans le cadre de l'aide sociale.

1) Capital-décès (Bereavement Payment)

NB : Le capital-décès concerne les décès advenus avant le 6 avril 2017. La demande doit être déposée dans les 12 mois qui suivent le décès.

Un capital-décès d'un montant forfaitaire est attribué au conjoint survivant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

Pour l'année fiscale 2017-2018, le montant du capital-décès correspond à 2 000 £. Il n'est pas soumis à l'impôt.

Démarches

Department for Work and Pensions
Bereavement and widows' benefits
International Pension Centre
Tyneview Park
Newcastle-upon-Tyne
NE98 1BA
Tél. : +44 191 21 87 608

2) Allocation-décès (Bereavement Support Payment)

En cas de décès du conjoint ou du partenaire le 6 avril 2017 ou après, le conjoint survivant peut prétendre à une allocation-décès à condition de résider au Royaume-Uni (ou dans un pays où il est possible d'exporter cette prestation) et de ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite. De plus, il est nécessaire que le défunt ait versé au moins 25 semaines de cotisations sociales ou soit décédé des suites d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle.

L'allocation-décès consiste en un premier versement de 2 500 £, puis en versements mensuels (jusqu'à 18 mois) de 100 £. Si le bénéficiaire perçoit une allocation pour enfant (Child Benefit) ou était enceinte au moment du décès, les montants perçus sont plus élevés : 3 500 £, puis 350 £.

Pour être intégralement versée, l'allocation-décès doit être demandée dans les 3 mois qui suivent le décès. Si la demande est formulée après ce délai (au plus tard, au cours des 18 mois suivants), les sommes accordées sont moindres.

À noter

  • La 1ère année après le 1er versement, l'allocation-décès n'a pas d'impact sur les autres prestations sociales du bénéficiaire. Au-delà, elle peut avoir une influence sur les montants attribués.
  • L'allocation-décès n'est pas soumise à impôt.

NB : Si le décès est intervenu avant le 6 avril 2017, une autre prestation (Bereavement Allowance) peut être allouée.

L'ouverture de droit à cette allocation est soumise aux conditions suivantes :

* Le conjoint survivant ayant un enfant à charge peut éventuellement prétendre à l'allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance) – voir ci-dessous.

L'allocation, imposable, est versée pendant au maximum 52 semaines à compter du décès. Les versements sont interrompus en cas de remariage ou de vie conjugale.

Le montant de l'allocation dépend du montant des cotisations versées par le défunt et de l'âge du conjoint survivant au moment du décès. L'allocation est forfaitaire et varie entre 34,11 £ et 113,70 £ par semaine pour l'année fiscale 2017-2018, selon le tableau suivant :

Âge du conjoint survivant
au moment du décès
Montant maximum
hebdomadaire (2017-2018)
45 ans 34,11 £
46 ans 42,07 £
47 ans 50,03 £
48 ans 57,99 £
49 ans 65,95 £
50 ans 73,91 £
51 ans 81,86 £
52 ans 89,82 £
53 ans 97,78 £
54 ans 105,74 £
de 55 ans
jusqu'à l'âge légal de la retraite
113,70 £

Source : Portail du gouvernement britannique

3) Allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance)

NB : L'allocation pour parent survivant concerne uniquement les décès survenus avant le 6 avril 2017.

L'allocation pour parent survivant est une prestation hebdomadaire versée au conjoint ou au partenaire survivant n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, qui a au moins un enfant à charge pour lequel il perçoit l'allocation pour enfant (Child Benefit). Elle peut également être versée à la partenaire survivante qui est enceinte du défunt.

Le montant maximum de l'allocation pour l'année fiscale 2017-2018 est de 113,70 £ par semaine. Il existe des possibilités de bénéficier d'une pension supplémentaire.

Le droit à l'allocation pour parent survivant s'éteint lorsqu'il n'y a plus de droit à l'allocation pour enfant.

4) Allocation funéraire (Funeral Payment)

Cette prestation aide la personne qui organise les obsèques à faire face aux frais d'enterrement lorsqu'elle est également bénéficiaire d'une prestation servie dans le cadre de l'aide sociale (voir chapitre IX. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources). La personne doit être un membre de famille du défunt ou un(e) ami(e) proche.

Où envoyer la demande d'allocation ?

La demande d'allocation funéraire se fait auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai de 3 mois suivant la date de l'enterrement. Elle peut également être envoyée à l'adresse suivante :

  • Balham Benefit Centre
    Freepost RTGG-ZBGG-HYHT
    Mail Handling Site A
    Wolverhampton
    WV98 1HJ

Localiser un bureau Jobcentre Plus.

VII. Chômage

Les indemnités de chômage sont servies aux travailleurs salariés qui se retrouvent involontairement privés d'emploi ou qui travaillent moins de 16 heures par semaine, qui sont aptes au travail, disponibles, et à la recherche active d'un emploi. Elles sont versées au plus tard jusqu'à l'obtention de l'âge légal de la retraite.

2 catégories de prestations peuvent être servies :

Les prestations de chômage sont soumises à l'impôt. Elles sont en règle générale versées toutes les 2 semaines.

Les étudiants à temps plein ne peuvent pas prétendre aux prestations de chômage. Ceux de moins de 20 ans peuvent toutefois demander une aide au revenu (Income Support).

1) Prestation de chômage basée sur les cotisations (Contribution-based Jobseeker's Allowance)

Pour prétendre aux prestations de chômage basées sur les cotisations, le demandeur d'emploi ne doit pas simultanément exercer une activité professionnelle dont le nombre d'heures atteint 16 heures par semaine.

Les cotisations sociales doivent avoir été payées dans l'une des 2 années fiscales de référence (N-1 et N-2) pour au moins 26 semaines. Par ailleurs, durant ces 2 années de référence, les cotisations payées ou créditées doivent au minimum correspondre à 50 fois la cotisation minimale hebdomadaire de l'année en cause.

Le montant maximum de la prestation de chômage basée sur les cotisations est égal à :

À noter

La prestation de chômage basée sur les cotisations est versée pendant au maximum 182 jours (environ 6 mois). À l'expiration de cette période, le demandeur d'emploi peut éventuellement prétendre à l'allocation de chômage non contributive (Income-based Jobseeker's Allowance).

2) Allocation de chômage non contributive (Income-based Jobseeker's Allowance)

Cette allocation est versée sous conditions de ressources aux personnes qui se trouvent en situation de chômage et qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux prestations de chômage liées aux cotisations. En règle générale, il faut satisfaire les critères suivants :

Le montant de l'allocation de chômage non contributive dépend des ressources, de l'âge et de la situation familiale du titulaire.

Montant hebdomadaire de l'allocation de chômage non contributive (2017-2018)
Personne célibataire de moins de 25 ans Maximum 57,90 £
Personne célibataire de 25 ans ou plus Maximum 73,10 £
Couple (personnes de 18 ans ou plus) Maximum 114,85 £

Pour plus d'informations sur les prestations de chômage, contacter le Jobcentre Plus. Pour les personnes résidant en Irlande du Nord, s'adresser au Social Security ou Jobs and Benefits Office localement compétent.

VIII. Prestations familiales

1) Allocation pour enfant (Child Benefit)

Conditions

L'allocation pour enfant est versée à la personne résidant au Royaume-Uni, responsable d'un enfant de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans s'il poursuit des études à plein temps. Le versement est suspendu si l'enfant débute une activité professionnelle dont le nombre d'heures atteint 24 heures par semaine.

Le titulaire d'une allocation pour enfant dont les revenus ou ceux de son partenaire excèdent 50 000 £ par année fiscale est soumis à la High income child benefit tax charge (taxe sur l'allocation pour enfant)*.

Le montant de la taxe (tax charge) correspond à 1 % du montant des allocations familiales perçues pour chaque tranche de revenus de 100 £ excédant 50 000 £. 

Calculer le montant de tax charge applicable en fonction de ses revenus : www.gov.uk/child-benefit-tax-calculator

* Les personnes concernées peuvent opter pour la non-perception de l'allocation pour enfantafin d'être exemptées du paiement de cette taxe.

L'allocation pour enfant est en règle générale versée une fois par mois mais elle peut, dans certains cas, être perçue chaque semaine (personnes ayant des faibles revenus, parents isolés, etc.).

Montant

Le montant de l'allocation pour l'année fiscale 2017-2018 est égal à 20,70 £ par semaine pour l'aîné ou l'enfant unique, et à 13,70 £ par semaine pour chacun des autres enfants.

Démarches

Le formulaire de demande d'allocation pour enfant, accompagné du certificat de naissance ou d'adoption de l'enfant, doit être envoyé au :

  • Child Benefit Office (GB)
    Washington
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1ZD
    United Kingdom

L'allocation pour enfant peut être accordée pour une période rétroactive d'au maximum 3 mois.

2) Allocation de tutelle (Guardian's Allowance)

Conditions

L'allocation de tutelle est en principe attribuée à toute personne en charge d'un enfant dont les 2 parents sont décédés (dans des cas d'exception, elle peut également être allouée à la personne en charge d'un enfant dont seulement un des parents est décédé). Le demandeur doit être bénéficiaire de l'allocation pour enfant (Child Benefit). De plus, une des deux conditions suivantes doit être remplie :

Montant

Le montant de l'allocation est égal à 16,70 £ par semaine (année fiscale 2017-2018).

L'allocation de tutelle n'est pas soumise à l'impôt. Elle est versée en même temps que l'allocation pour enfant (Child Benefit)*.

* L'allocation de tutelle n'est pas concernée par la High income child benefit tax charge (voir sous Allocation pour enfant ci-dessus). Si le bénéficiaire soumis à cette taxe décide de renoncer au paiement de l'allocation pour enfant, le versement de l'allocation de tutelle peut continuer.

Démarches

La demande d'allocation de tutelle, accompagnée des certificats de naissance de l'enfant et de décès du(des) parent(s), doit être envoyée au :

  • HM Revenue and Customs – Guardian's Allowance Unit
    Child Benefit Office
    PO Box 1
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1AA
    United Kingdom

L'allocation de tutelle peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 3 mois.

3) Allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant)

L'allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant) est attribuée sous condition de ressources, en cas d'accouchement ou d'adoption d'un enfant de moins d'1 an. Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique, non soumise à l'impôt, égale à 500 £.

Pour avoir droit à l'allocation de naissance, il ne doit en principe pas y avoir d'autres enfants dans la famille et l'intéressée doit être bénéficiaire d'une des prestations suivantes :

À noter

Si l'intéressée a déjà un (ou plusieurs) enfant(s) à charge de moins de 16 ans, l'allocation de naissance est uniquement versée en cas de naissances multiples.

Démarches*

La demande d'allocation de naissance doit être remplie et adressée au bureau local du Jobcentre Plus dans un délai de 3 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant, ou envoyée à l'adresse Freepost DWP SSMG.

* Ces démarches concernent l'Angleterre, le pays de Galles et l'Écosse. Un autre formulaire de demande s'applique pour l'Irlande du Nord, qui doit être envoyé au Social Security office ou Jobs and Benefits office compétent en fonction du lieu de résidencedu demandeur.

IX. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources

Les prestations indiquées ci-après visent à apporter une aide aux personnes, en fonction de leurs situations particulières (travailleurs, parents, etc.), qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins par leurs propres moyens ou qui ne disposent pas de droits suffisants à des prestations servies par d'autres systèmes d'assurance. Il existe par ailleurs d'autres prestations non contributives prévues pour ces personnes, il s'agit notamment de la Pension Credit qui vise à garantir un revenu minimum aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite (voir chapitre IV. Vieillesse), ou l'Income-based Jobseeker's Allowance qui garantit un revenu aux personnes en situation de chômage, ayant de faibles ressources et qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture aux indemnités de chômage liées aux cotisations (voir chapitre VII. Chômage). Enfin, une prestation permet de réduire ses taxes locales (Council Tax Reduction*). Elle peut être demandée en complément des prestations indiquées ci-dessous, et vise à aider les personnes aux revenus modestes en prenant en charge une partie ou l'intégralité du paiement des taxes locales (contacter sa municipalité pour plus d'informations).

* Cette prestation est uniquement servie aux résidents de l'Angleterre, du pays de Galles et de l'Écosse. D'autres régimess'appliquent en Irlande du Nord.

Attention
Un nouveau système d'indemnisation aux personnes disposant de faibles ressources – le Crédit universel (Universal Credit) – est progressivement mis en place au Royaume-Uni. Cette prestation mensuelle remplacera à terme l'ensemble des prestations décrites ci-après. Actuellement, la possibilité de solliciter le Crédit universelest fonction du lieu de résidence du demandeur ainsi que de sa situation personnelle.

1) Aide aux travailleurs à faibles revenus (Working Tax Credit)

* Au moins 30 heures pour les personnes de 25 à 59 ans.

** Il est possible de bénéficier de la prestation à partir de 16 ans en cas de handicap ou en présence d'enfants à charge.

Cette prestation est accordée au salarié qui travaille au minimum 16 heures* par semaine, qui perçoit un revenu faible et qui a au moins 25 ans**.

Le montant de cette aide dépend de la situation familiale et personnelle de chaque demandeur (célibataire, en couple, nombre d'heures de travail hebdomadaire, revenus, nombre d'enfants à charge, handicap éventuel, etc.).

Plus d'informations

Se renseigner auprès du :

2) Crédit d'impôt pour enfant (Child Tax Credit)

Le crédit d'impôt pour enfant est une prestation non contributive servie aux parents qui ont de faibles revenus, ayant au moins un enfant à charge de moins de 16 ans (moins de 20 ans en cas de poursuite d'études).

Le crédit d'impôt pour enfant est versé en plus de l'allocation pour enfant (Child Benefit).

NB : Depuis le 6 avril 2017, le crédit d'impôt pour enfant n'est accordé que pour 2 enfants (il existe des exceptions, par exemple en cas de naissances multiples ou si les enfants d'une famille sont tous nés avant le 6 avril 2017).

Le montant de cette prestation dépend des revenus et de la situation personnelle du demandeur (charge d'enfants avec ou sans handicaps, etc.).

Montants annuels (année fiscale 2017-2018)
Montant de base 545 £
Majoration par enfant Jusqu'à 2 780 £
Majoration pour enfant handicapé Jusqu'à 3 175 £ (accordée en plus de la majoration par enfant)
Majoration pour enfant atteint d'un handicap grave Jusqu'à 1 290 £ (versée en plus de la majoration pour enfant handicapé)

Plus d'informations sur cette prestation

Se renseigner auprès du :

À noter

Il convient de renouveler la demande de crédit d'impôt pour enfant chaque nouvelle année fiscale.

3) Aide au revenu (Income Support)

Cette prestation est une aide financière versée aux personnes âgées d'au moins 16 ans résidant au Royaume-Uni, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond*. Il convient en outre de remplir les conditions suivantes :

Le montant de l'aide comporte un montant de base compris entre 57,90 £ et 114,85 £ par semaine, en fonction de la situation familiale et de l'âge de l'intéressé et de son conjoint/partenaire. Le montant de base peut être complété par des suppléments compris entre 15,90 £ et 124,90 £ en fonction de la situation de l'intéressé et de son partenaire (pensionné, personne atteinte d'un handicap, etc.).

L'aide au revenu ne peut être cumulée ni avec l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance), ni avec les prestations de chômage (Jobseeker's Allowance).

Pour plus d'informations, contacter le Jobcentre Plus.

* L'aide au revenu n'est pas accordé lorsque le montant total du capital de l'intéressé excède 16 000 £. Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.

4) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)

Le régime britannique de protection sociale prévoit 2 types d'allocations de travail et de soutien (ESA) :

L'allocation de travail et de soutien basée sur les revenus et les ressources est une prestation destinée aux personnes qui se trouvent en incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un handicap, et dont le montant total du capital est inférieur à 16 000 £*. Elle sert également à apporter un soutien personnalisé aux personnes capables d'exercer un travail.

* Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.

Le montant de la prestation est fonction des circonstances personnelles (revenus, etc.) et du degré d'incapacité de travail du bénéficiaire.

L'allocation de travail et de soutien est généralement versée après un délai de carence de 7 jours.

Pour l'année fiscale 2017/2018, l'allocation est égale au maximum à :

La loi ne prévoit pas de limite de durée de versement pour l'allocation de travail et de soutien basée sur les revenus.

Plus d'informations

5) Allocation de logement (Housing Benefit)

Les aides au logement sont accordées aux personnes disposant de faibles revenus pour les aider à payer leur loyer. Les étudiants à temps plein ne peuvent pas y prétendre (sauf s'ils sont handicapés ou s'ils ont des enfants à charge).

Le montant varie suivant les revenus professionnels et les ressources du bénéficiaire, son âge, le nombre de personnes dans le ménage, le coût et la superficie du logement, etc. L'allocation n'est, en règle générale, pas accordée quand le montant total du capital du ménage est supérieur à 16 000 £.

L'allocation au logement est attribuée seulement à l'un des partenaires d'un couple. Elle est versée par les municipalités.