Le régime britannique de sécurité sociale (salariés)

2021/2022

Le régime britannique de protection sociale couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants, certaines dispositions particulières s'appliquant à ces derniers. Afin de faciliter la lecture, il existe 2 notes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non contributif sont présentés.

Les prestations décrites et les montants indiqués sont en vigueur pour l'année fiscale 2021-2022 (du 6 avril 2021 au 5 avril 2022). Sont concernés principalement les dispositifs en vigueur en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord.

I. Généralités

1) Structure

Le régime général britannique de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage, et sert des prestations familiales. Certaines prestations sont attribuées au titre de la résidence et d'autres au titre d'une activité professionnelle.

Les prestations contributives sont généralement forfaitaires.

Ces dernières années, les différentes prestations non contributives s'adressant aux personnes en situation de précarité (par exemple, l'Income Support) sont peu à peu remplacées par le crédit universel (Universal Credit).

2) Organisation administrative

La tutelle du régime britannique de protection sociale est exercée par :

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies par le Service national de santé (National Health Service, NHS ou Health & Social Care Services, HSC en Irlande du Nord). Chaque service national de santé au Royaume-Uni (Angleterre, pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord) dispose d'une compétence spécifique en matière de soins de santé.

Le Service des pensions (Pension Service) du Ministère du travail et des pensions administre les pensions de vieillesse ainsi que d'autres allocations à destination des retraités. En Irlande du Nord, cette fonction revient au Northern Ireland Pension Centre.

Le Jobcentre Plus, également placé sous la tutelle du Ministère du travail et des pensions, assure un rôle de services et de conseil pour l'emploi, aide les personnes en âge de travailler à accéder au marché du travail et soutient financièrement les personnes qui ne peuvent pas travailler ; il sert notamment les prestations dans le cadre de l'aide sociale et du chômage. En Irlande du Nord, il convient de s'adresser au Jobs and Benefits Office.

3) Financement

Les prestations servies au titre de l'assistance chômage, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales sont financées par les impôts.

Les soins de santé sont également financés par des impôts et, dans une moindre mesure, par les cotisations sociales.

Toute personne âgée d'au moins 16 ans, n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et percevant des revenus professionnels, doit payer des cotisations à l'assurance nationale (National Insurance Contributions  NICs), dès lors que ses revenus dépassent un certain montant. Les cotisations patronales continuent d'être dues même lorsque le salarié a atteint l'âge légal de la retraite.

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire.

Cotisations salariales du 6 avril 2021 au 5 avril 2022
Salaire hebdomadaire Cotisations salariales
jusqu'à 184 £1 -
de 184,01 £ à 967 £ 12 %
au-delà de 967 £ + 2 %
1. Lorsque le salaire hebdomadaire est compris entre 120 £ et 184 £, on considère que les cotisations ont été payées (afin de conserver les droits à pension ainsi qu'à certaines prestations contributives). Les personnes dont les revenus sont inférieurs à 120 £ par semaine ont la possibilité de verser des cotisations volontaires (cotisations de classe 3 : accumulation de droits pour la retraite uniquement).
Source : Administration fiscale (HM Revenue and Customs)
Cotisations patronales du 6 avril 2021 au 5 avril 2022
Salaire hebdomadaire Cotisations patronales
jusqu'à 170 £ -
de 170,01 £ à 967 £ 13,8 %
au-delà de 967 £ 13,8 %

 Au 28/04/2021, la livre sterling (£, GBP) vaut 1,15 euro.

II. Assurance maladie-maternité

1) Maladie

Les prestations en nature sont servies à tous les résidents du Royaume-Uni. Les prestations en espèces sont versées au titre d'une activité professionnelle.

Les informations qui suivent concernent le service national de santé (NHS) pour l'Angleterre. L'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord ont leur service national de santé avec des compétences propres en matière de soins de santé.

Pour obtenir des informations adaptées en fonction de son lieu de résidence :

a/ Prestations en nature

Tout résident britannique peut bénéficier des soins de santé dans le cadre du service national de santé (NHS). Sauf exemption, le patient doit s'acquitter d'une participation aux frais pour certaines prestations.

Les personnes aux faibles revenus peuvent solliciter une aide pour faire face à leurs frais de santé (NHS Low Income Scheme). La délivrance d'un certificat HC2 (full help with health costs) atteste d'une prise en charge totale des médicaments, traitements dentaires, examens ophtalmologiques, perruques ainsi que d'une aide financière pour l'achat de lunettes/lentilles de vue ou les frais de transport sanitaire. Les titulaires d'un certificat HC3 (partial help with health costs) ont droit à un soutien financier moindre (frais dentaires, examens ophtalmologiques, transport médical, perruques).

Certains bénéficiaires du crédit universel (Universal Credit) peuvent également recevoir de l'aide pour s'acquitter de leurs frais médicaux.

Médecin

Chaque patient résidant au Royaume-Uni peut choisir son médecin traitant parmi ceux agréés par le NHS de son lieu de résidence. Les médecins sont libres d'inscrire des patients qui résident en dehors du champ d'exercice territorial de leur cabinet médical. Les consultations sont gratuites et ne nécessitent pas d'avance de frais. Si le patient s'adresse à un médecin privé, il doit prendre à sa charge la consultation sans pouvoir solliciter de remboursement de la part du NHS.

Attention : Certains praticiens du NHS exercent également leur activité dans le privé (par exemple en dehors des heures d'ouverture de leur cabinet). De même, un hôpital NHS peut fournir des traitements privés et certains hôpitaux privés réalisent des procédures dans le cadre du NHS. Le caractère payant d'une intervention doit toujours être mentionné au préalable. Le patient ne peut pas associer soins publics et soins privés au sein d'un même traitement mais peut dans certains cas combiner procédures publiques et interventions privées pour traiter une même pathologie. Traitements publics et soins privés doivent être séparés au maximum. Enfin, certains traitements ne sont pas disponibles dans le cadre du NHS.

Sauf exceptions, les médecins spécialistes sont consultés sur prescription du médecin généraliste.

Hospitalisation

Sauf urgence, l'hospitalisation a lieu après prescription médicale. Le patient peut choisir l'hôpital agréé par le NHS dans lequel il souhaite recevoir ses soins. Les séjours dans ces hôpitaux sont gratuits, à l'exception des services qui ne sont pas médicalement nécessaires.

Si le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez un médecin, les frais de transport peuvent, sous certaines conditions (notamment de ressources), faire l'objet d'une prise en charge (Healthcare Travel Costs Scheme).

Pharmacie

Les médicaments sont obtenus moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 9,35 £ par médicament prescrit.

Sont exemptés de participation en Angleterre :

En outre, il est possible d'obtenir les médicaments prescrits par le médecin, sans participation, en achetant un certificat prépayé d'ordonnances (prescription prepayment certificate – PPC) pour 1 an (108,10 £) ou 3 mois (30,25 £).

Enfin, les médicaments administrés lors d'une hospitalisation sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

Frais dentaires

NB : La plupart des dentistes pratiquent à la fois des soins prévus par le NHS et des traitements privés. Il est important de savoir à l'avance si toutes les interventions prévues dans un plan de traitement relèvent des soins de santé publics et de comprendre ce qui restera à charge du patient.

Aucune participation n'est due par/pour :
- les femmes enceintes ou ayant un enfant de moins d'1 an ;
- les enfants de moins de 18 ans (19 ans si études à temps complet) ;
- les soins dentaires effectués lors d'un séjour à l'hôpital (une participation est exigée en cas d'utilisation de matériaux spécifiques ou de recours à des procédures particulières) ;
- les bénéficiaires de certaines prestations non contributives telles que l'aide au revenu (Income Support), l'allocation de chômage versée sous condition de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance) ou l'allocation de travail et de soutien (Income-related Employment and Support Allowance) ;
- les personnes bénéficiaires du crédit d'impôt pour pensionnés (Pension Credit Guarantee Credit) ou disposant d'un certificat d'exemption fiscale (NHS tax credit exemption certificate).

Pour les autres assurés, il existe 3 tarifs en fonction du traitement dentaire nécessaire :

 

Liste complète des soins et classification sur le site du NHS.

Le patient ne paie qu'un des forfaits par traitement, même si ce dernier requiert plusieurs consultations. En revanche, si la première consultation a lieu dans le cadre d'une urgence dentaire, les visites ultérieures forment un nouveau traitement non-urgent et sont donc soumises à une nouvelle participation du patient. Pour toute procédure de catégorie 2 ou 3, un plan de traitement doit être établi au préalable.

Soins ophtalmologiques

Les examens d'acuité visuelle sont en principe payants. Toutefois, l'examen peut être obtenu gratuitement pour les :

Certains patients (sous conditions de ressources ou d'âge) peuvent obtenir des bons qui les aideront à acheter lunettes et lentilles de contact. Ces bons existent en 10 valeurs différentes, de 39,10 £ à 215,50 £.

b/ Prestations en espèces

En cas d'arrêt de travail pour maladie, le travailleur salarié peut prétendre aux indemnités journalières versées par son employeur (Statutory Sick Pay – SSP) ou à l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA).

Indemnités journalières payées par l'employeur (Statutory Sick Pay – SSP)
Conditions

Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit être malade depuis au moins 4 jours et percevoir au minimum un revenu moyen brut fixé à 120 £ par semaine (Lower Earnings Limit – LEL).

À noter
Les certificats médicaux (fit notes) ne sont généralement délivrés par les médecins qu'au bout de 7 jours de maladie. L'établissement d'un certificat avant ce délai peut être facturé au patient. Pour une affection moins longue, les employeurs sont susceptibles d'exiger que leurs salariés remplissent un formulaire rédigé par leurs soins (self-certification).

Durée

Les indemnités journalières sont dues à partir du 4e jour d'arrêt de travail. Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le salarié a déjà bénéficié d'indemnités journalières au cours des 8 semaines précédentes.

Le salarié doit informer son employeur de son absence selon les règles préétablies par ce dernier, ou au plus tard sous 7 jours. S'il ne respecte pas le délai imparti, le délai de carence ne commence qu'à partir de la date où l'employeur est tenu informé.

L'employeur verse les SSP jusqu'à 28 semaines.

Montant

Pour 2021-2022, les indemnités s'élèvent à 96,35 £* par semaine. Elles sont soumises à l'impôt et aux cotisations sociales.

* Montant standard obligatoire. Les entreprises sont libres d'instaurer des régimes d'indemnisation plus favorables (sick pay scheme/occupational scheme).

Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

L'allocation de travail et de soutien constitue un revenu de remplacement susceptible d'être versé aux personnes qui sont en âge de travailler mais ne le peuvent pas en raison de problèmes de santé, aux personnes en recherche d'emploi, ainsi qu'aux travailleurs qui sont toujours malades au-delà de 28 semaines ou à ceux qui ne satisfont pas aux conditions d'octroi des SSP.

L'allocation de travail et de soutien basée sur les cotisations (contribution-based ESA) a été progressivement supprimée et remplacée par une "new style" ESA (parfois complétée ou remplacée par le crédit universel). L'allocation de travail et de soutien non contributive (income-related ESA), attribuée sous conditions de ressources, a également été supprimée et remplacée par le crédit universel.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de travail et de soutien ("new style" ESA), l'intéressé doit avoir suffisamment cotisé au cours des 2 ou 3 années fiscales précédentes.

L'attribution de l'allocation est soumise à un test d'aptitude au travail.

Versement

Pendant les 13 premières semaines, l'allocation est versée à un taux de base :

À compter de la 14e semaine, le montant maximum hebdomadaire est égal à 74,70 £ ou 114,10 £ en fonction des résultats de l'évaluation de la capacité du travail, qui déterminent si l'assuré doit être placé dans le « groupe d'activité liée au travail » (préparation à la reprise d'activité) ou dans le « groupe de soutien » (pas d'obligation concernant un futur retour à l'emploi).

L'allocation de travail et de soutien est versée pour une période maximale de 365 jours lorsque l'assuré est placé dans le « groupe d'activité liée au travail ». Aucune durée maximale n'est fixée pour les personnes qui se trouvent dans le « groupe de soutien ».

Il est possible de cumuler les revenus d'une activité professionnelle avec l'allocation de travail et de soutien dans la limite d'un certain plafond (soit 143 £ et moins de 16 heures par semaine).

Pour plus d'informations, contacter le bureau local du Jobcentre Plus (ESA Centre en Irlande du Nord).

2) Maternité

a/ Prestations en nature (soins)

Les soins liés à la grossesse sont gratuits et sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

b/ Prestations en espèces

Les employeurs qui ont servi des indemnités de maternité, de paternité, d'adoption ou parentales peuvent s'adresser à l'Administration fiscale pour en obtenir le remboursement (partiel ou complet, selon la taille de l'entreprise). Plus d'informations.

Indemnités de maternité (Statutory Maternity Pay – SMP)

Démarches

La salariée doit informer son employeur de la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité au plus tard 15 semaines avant la naissance présumée de l'enfant. Elle doit également informer son employeur de la date à laquelle elle souhaite que commence le versement des indemnités au plus tard 28 jours avant la date choisie. Pour changer sa date de reprise du travail après congé, elle doit prévenir son employeur 8 semaines à l'avance.

La salariée enceinte peut prendre jusqu'à 52 semaines de congé maternité (dont 13 semaines sans solde). Elle doit obligatoirement bénéficier de 2 semaines de repos postnatal (4 semaines en cas de travail à l'usine).

Les indemnités de maternité sont versées par l'employeur à la salariée qui a perçu au moins le salaire minimum hebdomadaire (Lower Earnings Limit – LEL : 120 £) sur une période de référence de 8 semaines, et qui travaille pour le même employeur depuis au moins 26 semaines consécutives à la 15e semaine précédant la date présumée de l'accouchement.

Les indemnités de maternité (SMP) sont versées pendant au maximum 39 semaines. Sauf naissance prématurée, le congé de maternité ne peut commencer que 11 semaines avant la semaine présumée de l'accouchement.

Le montant des indemnités s'élève à 90 % du salaire moyen hebdomadaire brut. Il est versé sans maximum pendant les 6 premières semaines, puis plafonné à 151,97 £ pendant les 33 semaines suivantes. Les entreprises peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Les indemnités sont versées en même temps que les salaires. Elles sont imposables et soumises à cotisations sociales.

Allocation de maternité (Maternity Allowance – MA)

L'allocation de maternité (Maternity Allowance) est servie par le Jobcentre Plus aux salariées qui ne peuvent pas bénéficier d'indemnités de maternité de leur employeur (Statutory Maternity Pay) lorsqu'elles :

et

Le montant de l'allocation est égal à 90 % du revenu moyen hebdomadaire, dans la limite de 151,97 £ par semaine (2021-2022).

L'allocation est servie jusqu'à 39 semaines. Elle est versée soit chaque mois, soit par périodes de 2 semaines. Elle n'est pas imposable.

La demande d'allocation peut être formulée à partir de 26 semaines de grossesse. Le versement peut débuter au plus tôt 11 semaines avant la date présumée d'accouchement.

Cumul

En cas de perception de l'allocation de maternité, les prestations suivantes sont susceptibles d'être réduites/supprimées :

  • prestations de décès (Bereavement Benefits)
  • allocation pour soins (Carer's Allowance)
  • crédit universel (Universal Credit)
  • allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)
  • allocation de logement (Housing Benefit)
  • aide au revenu (Income Support).

L'allocation de maternité ne peut pas être cumulée avec des allocations de chômage (Jobseeker's Allowance).

Indemnités de paternité (Statutory Paternity Pay – SPP)

Un congé de paternité peut être accordé au père biologique ou adoptif, au mari ou partenaire de la mère de l'enfant.

Il a droit à des indemnités de paternité pendant 1 ou 2 semaines s'il :

Le congé doit être pris dans les 56 jours qui suivent la naissance/la prise en charge de l'enfant.

Formalités

Le salarié qui souhaite percevoir des indemnités journalières de paternité (SPP) doit en faire la demande auprès de son employeur avec un préavis d'au moins 15 semaines (28 jours en cas d'adoption). L'employeur peut demander au salarié de remplir un formulaire délivré par l'Administration fiscale (HM Revenue & Customs).

Le montant des indemnités est au moins égal à 90 % du revenu moyen hebdomadaire du bénéficiaire dans la limite de 151,97 £ par semaine. Les employeurs peuvent accorder un montant plus élevé.

À noter

Si le salarié n'a pas droit aux SPP, son employeur lui remet une attestation SPP1, Non-payment of Statutory Paternity Pay.

L'indemnité parentale partagée (Statutory Shared Parental Pay – ShPP)

L'indemnité parentale partagée est versée au salarié :

ou

À noter

  • Les parents doivent notifier à leur employeur leur intention de partager le congé au moins 8 semaines à l'avance.
  • Le congé doit être pris dans l'année qui suit la naissance ou l'adoption. Il peut être réparti sur plusieurs périodes.
  • Le congé peut durer jusqu'à 50 semaines (dont 13 semaines de congé sans solde).
Durée

L'indemnité parentale partagée est versée pendant le nombre de semaines (dans la limite de 37) durant lesquelles la salariée ou son partenaire renonce au bénéfice des indemnités de maternité/d'adoption ou de l'allocation de maternité (Maternity Allowance).

Exemple

Une mère et son partenaire ont tous les deux droits à l'indemnité parentale partagée. La mère renonce aux indemnités de maternité (Maternity Pay) après 12 semaines de perception et peut ainsi, avec son conjoint, bénéficier de 27 semaines de versement de l'indemnité parentale partagée. Les parents peuvent se partager ces semaines à leur convenance.

Montant

Pour l'année fiscale 2021-2022, l'indemnité est égale à 90 % du revenu moyen, dans la limite de 151,97 £ par semaine.

III. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (Industrial Injuries Scheme) vise tous les travailleurs salariés, quels que soient leurs revenus professionnels.

Les prestations en espèces décrites dans cette section ne sont pas imposables.

1) Procédure

a/ Accidents du travail

Le dommage survenu au cours d'une activité professionnelle ou du fait de cette dernière est assimilé à un accident du travail.

Le salarié doit informer immédiatement son employeur en donnant tous les détails sur l'accident même si celui-ci n'a causé aucun dommage immédiat. Il peut ensuite demander à ce que cet accident soit reconnu comme un accident du travail en formulant une demande d'indemnisation (formulaire BI100A) auprès du Bureau des accidents du travail (Barnsley Industrial Injuries Disablement Benefit Centre). Il peut être demandé au salarié de subir un examen médical.

b/ Maladies professionnelles

Il existe plus de 70 maladies professionnelles répertoriées. Pour que le caractère professionnel d'une maladie soit reconnu, l'assuré doit avoir contracté cette maladie après avoir été exposé à certains facteurs de risque au cours de son activité professionnelle. Pour certaines pathologies, une durée minimale d'exposition est prévue.

La demande d'indemnisation se fait par le biais d'un formulaire (BI100PD) à retourner au bureau des accidents du travail (Industrial Injuries Disablement Benefit Centre) dès les premiers signes de la maladie. Tout justificatif médical doit être joint à la demande.

2) Incapacité temporaire ou permanente

Pour connaître les indemnisations prévues en cas de décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, se reporter au chapitre Survivants.

NB : Indépendamment de la perception de l'indemnité d'accident du travail (Industrial Injuries Disablement Benefit), le salarié qui doit interrompre son activité pour maladie ou suite à un accident peut, dès lors qu'il remplit les conditions, percevoir des indemnités de maladie (SSP) de son employeur ou l'allocation de travail et de soutien (ESA) de l'État (voir Assurance maladie).

Le montant de l'indemnité d'accident du travail (Industrial Injuries Disablement Benefit), versée en cas d'incapacité temporaire ou permanente, est fonction du taux d'incapacité de la victime. Il est forfaitaire et ne tient pas compte des revenus antérieurs, ni des cotisations versées. Le bénéficiaire de l'indemnité peut travailler.

L'indemnité est versée après un délai de carence de 15 semaines (90 jours, dimanches non compris). La victime doit justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 14 %. Les versements ont lieu, au choix du bénéficiaire, chaque semaine ou toutes les 4 ou 13 semaines.

En 2021-2022, le montant hebdomadaire de l'indemnité varie de 36,58 £ à 182,90 £ en fonction du taux d'incapacité de référence, calculé à partir du degré d'incapacité réel estimé par le médecin :

Tableau 1 : Taux d'incapacité servant de base de calcul pour prestations
Degré d'incapacité estimé Taux d'incapacité servant
de base de calcul pour prestations
14 – 24 % 20 %
25 – 34 % 30 %
35 – 44 % 40 %
45 – 54 % 50 %
55 – 64 % 60 %
65 – 74 % 70 %
75 – 84 % 80 %
85 – 94 % 90 %
95 – 100% 100 %
Tableau 2 : Montants de la prestation (2021-2022)
Taux d'incapacité
servant de base de calcul (cf. tableau 1)
Montant hebdomadaire indicatif
100 % 182,90 £
90 % 164,61 £
80 % 146,32 £
70 % 128,03 £
60 % 109,74 £
50 % 91,45 £
40 % 73,16 £
30 % 54,87 £
20 % 36,58 £

3) Prestations complémentaires

a/ Allocation de dépendance (Constant Attendance Allowance – CAA)

L'allocation de dépendance est versée aux bénéficiaires de l'indemnité d'accident du travail qui ont besoin de soins ou d'aide au quotidien en raison d'une incapacité de 100 %. Un avis est automatiquement émis sur la nécessité d'accorder cette allocation aux invalides à 100 %. L'assuré n'a pas à en faire la demande. La personne qui assure les soins peut percevoir l'allocation pour soins (Carer's Allowance).

* Les personnes qui perçoivent l'allocation à l'un de ces 2 taux peuvent, sous conditions, recevoir une allocation supplémentaire (Exceptionally Severe Disablement Allowance), à hauteur de 73,20 £ par semaine.

L'allocation de dépendance est versée selon 4 taux différents, en fonction de l'étendue de l'incapacité de l'assuré et de ses besoins en matière de soins. Montants hebdomadaires pour l'année fiscale 2021-2022 :

b/ Allocation en cas de revenus réduits (Reduced Earnings Allowance – REA)

Le droit à cette allocation est uniquement maintenu en faveur de victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenu(e) avant octobre 1990.

L'allocation est versée à l'assuré ayant subi une perte de revenus à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle et peut être cumulée avec les indemnités d'accident du travail (Industrial Injuries Disablement Benefit).

Le montant maximum hebdomadaire de l'allocation pour l'année fiscale 2021-2022 est fixé à 73,16 £.

Au moment de la retraite, l'allocation est convertie en allocation de retraite (Retirement Allowance – RA), soit au maximum 18,29 £ par semaine.

IV. Vieillesse

Démarches

La pension de vieillesse n'étant pas attribuée automatiquement, il convient d'en faire la demande en ligne ou par courrier au centre de pension. En règle générale, un courrier informant des démarches à suivre est envoyé aux assurés 2 mois avant qu'ils atteignent l'âge légal d'obtention d'une pension.

1) Pension de base (Basic State Pension)

NB : La pension de base a été remplacée par la New State Pension pour les personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite depuis le 6 avril 2016. Les informations ci-dessous ne concernent que les :

  • hommes nés avant le 6 avril 1951
  • femmes nées avant le 6 avril 1953.

Afin de bénéficier de la pension de base à taux plein, il est nécessaire de justifier de 30 années de cotisations payées ou créditées. En cas de durée d'assurance moindre, la pension est proportionnellement réduite.

L'assuré qui a élevé un enfant de moins de 12 ans pour lequel était attribuée une allocation pour enfant (Child Benefit) ou pris soin d'une personne handicapée (bénéficiaire de l'allocation pour soins – Carer's Allowance) bénéficie de cotisations créditées. Voir toutes les situations qui engendrent l'attribution de crédit de cotisations.

Le montant hebdomadaire de la pension de base à taux plein est égal à 137,60 £ (année fiscale 2021-2022). La pension est imposable. Elle est versée toutes les 4 semaines au titre des 4 semaines précédentes (d'autres règles s'appliquent pour les personnes qui résident à l'étranger). Le montant de la pension de vieillesse est indexé chaque année : il est relevé de 2,5 % ou suit l'inflation des salaires/des prix (application du taux le plus élevé).

Les personnes qui ne peuvent pas prétendre à une pension de base ou n'ont droit qu'à un faible montant ont la possibilité, lorsqu'elles sont mariées ou dans un partenariat enregistré, de se voir attribuer un complément de pension lié aux cotisations de leur conjoint. Ce complément peut porter la pension à 82,45 £ par semaine.

2) Pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension/ State Second Pension)

NB : La pension additionnelle liée aux revenus concerne les hommes nés avant le 6 avril 1951 et les femmes nées avant le 6 avril 1953 qui n'ont pas opté pour un régime de pension privé mis en place par leur employeur (contracted-out pension scheme). Les personnes qui sont nées plus tard sont éligibles à la nouvelle pension nationale (New State Pension), décrite au point suivant.

À noter

La pension additionnelle liée aux revenus est versée en complément à la pension de base (Basic State Pension). Il n'existe pas de montant fixe comme pour la pension de base. 

La pension complémentaire (Additional State Pension) est une pension de l'État qui était versée via le régime SERPS – State Earnings-Related Pension Scheme – avant d'être remplacée en 2002 par la « seconde pension nationale » (State Second Pension). Jusqu'à cette date, la pension était fonction seulement des cotisations versées par les salariés. La réforme visait à offrir une pension additionnelle plus généreuse pour les personnes à revenus modérés, les personnes assurant des soins et celles atteintes d'une maladie ou d'une incapacité permanente. Les droits acquis au titre de la pension complémentaire avant 2002 sont cumulés avec les droits acquis dans le cadre de la seconde pension nationale.

Le cumul de droits à la « seconde pension » est ouvert aux :

À noter

  • Les salariés dont les revenus annuels étaient supérieurs au salaire assurable minimum avaient la possibilité de quitter la pension additionnelle publique (contracting out) pour rejoindre un régime de pension privée prévu par leur employeur. Dans ce cas, ils reçoivent des versements de leur ancien employeur au lieu d'une pension additionnelle pour les périodes concernées.
  • Du 12 octobre 2015 au 5 avril 2017, la possibilité a été offerte aux salariés qui le désiraient de s'acquitter de versements complémentaires afin d'améliorer leur pension (State Pension top up).

Le montant de la seconde pension nationale est fonction des revenus sur lesquels les cotisations (class 1 NICs) ont été versées et des cotisations créditées.

  • Pour obtenir une estimation du montant personnel de sa pension, contacter the Pension Service.

3) Nouvelle pension nationale (New State Pension)

La nouvelle pension nationale est servie aux assurés qui atteignent l'âge de la retraite depuis le 6 avril 2016, c'est-à-dire ceux nés depuis le 6 avril 1951 (hommes) ou le 6 avril 1953 (femmes). Elle remplace la pension de base (Basic State Pension) et la pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension).

L'âge légal d'obtention de la pension est fixé à 66 ans depuis octobre 2020. D'autres relèvements ultérieurs interviendront en fonction de l'évolution de l'espérance de vie. Il n'existe pas de possibilité de percevoir une pension de manière anticipée.

Pour avoir droit à une pension, il est nécessaire de justifier d'au moins 10 ans d'assurance qualifiante (cotisations versées et cotisations créditées). La pension complète, qui s'élève à 179,60 £ par semaine, est attribuée pour 35 années de cotisations. Son montant n'est pas influencé par les revenus antérieurs de son bénéficiaire, mais il varie en fonction de la durée d'assurance. Il peut être plus élevé lorsque le titulaire a accumulé, avant le 6 avril 2016, une pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension). Il peut également être augmenté si la personne choisit de reporter la liquidation de sa pension après l'âge légal de la retraite (report illimité, mais d'au minimum 9 semaines). Les périodes de report où l'assuré perçoit certaines prestations sociales ne permettent pas d'accroître sa pension.

Il est possible de percevoir une pension tout en continuant ou reprenant une activité professionnelle. Les revenus générés ne modifient pas le montant de la pension.

La pension est généralement attribuée toutes les 4 semaines au titre des 4 semaines précédentes (pour les personnes qui perçoivent une pension britannique mais vivent à l'étranger, les règles de versement peuvent différer).

La pension de vieillesse est soumise à imposition.

4) Prestations complémentaires

Pension Credit

La prestation Pension Credit s'adresse aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite, résident au Royaume-Uni et dont les revenus sont peu importants. Il s'agit d'un complément de pension, garantissant un revenu minimum de 177,10 £ pour une personne seule ou de 270,30 £ pour un couple (montants hebdomadaires, année fiscale 2021-2022). La prestation n'est pas soumise à impôt.

Dès lors qu'un membre du couple perçoit cette allocation, reporter la liquidation de sa pension de vieillesse ne permet pas d'accroître ses droits à pension. De plus, les deux membres du couple doivent avoir atteint l'âge légal de la retraite pour qu'un Pension Credit soit attribué. À défaut, l'un des deux doit avoit atteint cet âge et sollicité une allocation de logement (Housing Benefit) au nom du couple.

Les personnes qui élèvent des enfants de moins de 16 ans (jusqu'à 20 ans sous certaines conditions) peuvent bénéficier d'un complément (child addition) de 54,60 £ ou 65,10 £ par semaine. Le montant perçu dépend de l'âge de l'enfant et peut être plus élevé lorsque l'enfant est atteint d'un handicap. Ce complément n'est pas versé aux personnes qui bénéficient de crédits d'impôts.

Calculer son Pension Credit en fonction de ses ressources.

Over 80 pension

NB : La Over 80 pension ne peut être attribuée qu'aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016.

Peuvent prétendre à une pension non contributive Over 80 pension, imposable, les personnes âgées de 80 ans et plus, résidant au Royaume-Uni et ne percevant qu'une faible pension de base (ou aucune).

L'intéressé doit justifier d'au moins 10 ans de résidence au Royaume-Uni au cours des 20 années précédant son 80e anniversaire, ou pendant une période consécutive quelconque incluant au moins un jour suivant son 80e anniversaire.

Pour 2021-2022, le montant hebdomadaire de la pension est égal à 82,45 £ pour les personnes ne percevant aucune pension de base, ou à la différence entre le montant de la pension de base et cette même somme.

5) Pension anticipée ou prorogée

Le régime social britannique ne prévoit pas de pension de vieillesse anticipée, mais la liquidation d'une pension peut être reportée après l'âge légal de la retraite. Le montant versé est alors augmenté d'environ 10,4 % pour chaque année de prorogation (pour les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016) ou d'un peu moins de 5,8 % par an (personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite le 6 avril 2016 ou après).

Exemples

  • Personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016 : Pour une pension de vieillesse de base à taux plein, soit 137,60 £ par semaine, le montant hebdomadaire de la pension est augmenté de 14,31 £ pour 1 an de report.
  • Personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite après le 5 avril 2016 : Pour une pension de vieillesse à taux plein, soit 179,60 £ par semaine, le montant hebdomadaire de la pension est augmenté de 10,42 £ pour 1 an de report.

Plus d'informations sur les pensions de vieillesse peuvent être obtenues auprès du Service des pensions ou auprès du Service d'information sur les pensions.

V. Invalidité

1) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

Les prestations d'invalidité (Incapacity Benefit) ont été remplacées par l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA).

2) Autres prestations : allocations d'accompagnement des personnes invalides

i) Allocation de subsistance pour handicap (Disability Living Allowance DLA) et Prestation pour l'autonomie personnelle (Personal Independence Payment PIP)

La prestation Personal Independence Payment est progressivement mise en place afin de remplacer l'allocation de subsistance pour les personnes handicapées qui ont entre 16 ans et l'âge légal de la retraite. Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance (Disability Living Allowance) continuent de la percevoir jusqu'à ce que le Ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions – DWP) les contacte (ou jusqu'à leurs 16 ans).

Pour toute nouvelle demande concernant une personne de 16 ans ou plus, il convient de solliciter la Personal Independence Payment.

L'allocation de subsistance pour handicap (DLA) et la prestation pour l'autonomie personnelle (PIP) sont des prestations non imposables versées sans condition de ressources aux personnes qui nécessitent des soins particuliers ou une aide pour se déplacer en raison d'un handicap/d'une maladie chronique.
Les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite sont éligibles à une autre prestation (allocation pour aide d'une tierce personne – Attendance Allowance).

Pour percevoir la PIP, il convient de résider au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) et d'y avoir vécu au moins 2 ans au cours des 3 dernières années. Les facteurs qui justifient l'attribution de la prestation (problèmes de mobilités et/ou difficultés à assurer les actes du quotidien) doivent se manifester depuis au moins 3 mois et être estimés devoir continuer au moins 9 mois (exception : personnes dont l'espérance de vie ne dépasse pas 6 mois). Cette condition de résidence s'applique également pour ouvrir droit à la DLA. Le temps de résidence requis est réduit pour les enfants de moins de 3 ans et supprimé pour les enfants en phase terminale d'une maladie. Le besoin d'aide doit être avéré depuis au moins 3 mois (sauf espérance de vie n'excédant pas 6 mois) et devoir durer encore 6 mois minimum.

Les prestations comportent 2 composants (1 pour soins/vie quotidienne et 1 pour mobilité). Il est possible de bénéficier de seulement 1 composant ou des 2 simultanément. Le montant de chacun varie selon les besoins du bénéficiaire. Le composant pour soins de la DLA et le composant vie quotidienne de la PIP sont réduits si le bénéficiaire perçoit une allocation de dépendance (Constant Attendance Allowance). Les prestations sont habituellement versées toutes les 4 semaines.

Allocation de subsistance pour handicap
(Disability Living Allowance – DLA)
Montants 2021-2022
    Montant hebdomadaire
Composant 1 (pour soins) Taux de base 23,70 £
Taux intermédiaire 60 £
Taux élevé 89,60 £
Composant 2 (pour mobilité) Taux standard 23,70 £
Taux majoré 62,55 £
Prestation pour l'autonomie personnelle
(Personal Independence Payment – PIP)
Montants 2021-2022
    Montant hebdomadaire
Composant 1 (vie quotidienne) Taux standard 60 £
Taux majoré 89,60 £
Composant 2 (pour mobilité) Taux standard 23,70 £
Taux majoré 62,55 £
ii) Allocation pour aide d'une tierce personne (Attendance Allowance – AA)

L'allocation pour aide d'une tierce personne est destinée aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite et dont l'état de santé nécessite l'assistance régulière d'un tiers. Il est nécessaire de résider au Royaume-Uni et d'y avoir vécu au moins 2 ans au cours des 3 dernières années. Le montant de la prestation, non imposable, varie en fonction des besoins. Il existe 2 taux, soit par semaine, pour 2021-2022 : 89,60 £ (besoin d'assistance jour et nuit, ou phase terminale d'une maladie) ou 60 £ (besoin d'aide fréquent, supervision de jour, ou supervision de nuit). Sauf malades en phase terminale, il est nécessaire que le besoin d'aide existe depuis au moins 6 mois au moment de la demande de prestation. Les personnes qui vivent en institution ne peuvent solliciter l'allocation que si les frais engendrés sont entièrement à leur charge.

iii) Allocation pour soins (Carer's Allowance)

L'allocation pour soins est prévue en faveur de la personne, âgée de 16 ans ou plus, qui assure les soins d'une personne invalide* pendant au moins 35 heures par semaine. Pour l'année fiscale 2021-2022, le montant de l'allocation, imposable, est fixé à 67,60 £ par semaine (quel que soit le nombre de personnes soignées). La personne qui assure les soins doit résider au Royaume-Uni et y avoir vécu 2 ans sur les 3 dernières années. Elle ne doit pas avoir de revenus supérieurs à 128 £ par semaine ni étudier plus de 21 heures par semaine.

* La personne soignée doit être bénéficiaire d'une prestation pour invalidité.

VI. Survivants

1) Allocation-décès (Bereavement Support Payment)

En cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant peut prétendre à une allocation-décès à condition de résider au Royaume-Uni (ou dans un pays où il est possible d'exporter cette prestation) et de ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite. Le défunt doit avoir versé au moins 25 semaines de cotisations sociales au cours d'une année ou être décédé des suites d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle.

L'allocation-décès consiste en un premier versement de 2 500 £, puis en versements mensuels (jusqu'à 18 mois) de 100 £. Si le bénéficiaire perçoit une allocation pour enfant (Child Benefit) ou attendait un enfant au moment du décès, les montants perçus sont plus élevés : 3 500 £, puis 350 £.

Pour être intégralement versée, l'allocation-décès doit être demandée dans les 3 mois qui suivent le décès. Si la demande est formulée après ce délai (au plus tard, au cours des 18 mois suivants), les sommes accordées sont moindres.

À noter

  • La 1e année de versement, l'allocation-décès n'a pas d'impact sur les autres prestations sociales du bénéficiaire. Au-delà, elle peut avoir une influence sur les montants attribués.
  • L'allocation-décès n'est pas imposable.

2) Allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance)

NB : L'allocation pour parent survivant concerne uniquement les décès survenus avant le 6 avril 2017.

L'allocation pour parent survivant est une prestation hebdomadaire versée au conjoint ou au partenaire survivant n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, qui a au moins un enfant à charge pour lequel il perçoit l'allocation pour enfant (Child Benefit). Le défunt devait verser des cotisations sociales (condition non applicable en cas de décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

Le montant dépend des cotisations sociales dont le défunt s'est acquitté. Il s'élève au maximum à 122,55 £ par semaine (2021-2022). Il est imposable.

Le droit à l'allocation pour parent survivant s'éteint en même temps que le droit à l'allocation pour enfant, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge légal de la retraite, en cas de remariage ou de nouveau concubinage.

3) Allocation funéraire (Funeral Expenses Payment)

En Écosse, cette prestation a été remplacée par l'allocation Funeral Support Payment.

Cette prestation aide la personne qui organise les obsèques à faire face aux frais d'enterrement lorsqu'elle est bénéficiaire de certaines prestations sociales. Il doit s'agir d'un membre de famille proche ou d'un ami proche du défunt. Cette allocation étant destinée uniquement aux personnes dont les revenus sont peu importants, elle n'est pas accordée si un autre proche du défunt est en mesure de s'acquitter des frais funéraires sans embarras.

Démarches

La demande d'allocation funéraire se fait auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai de 6 mois suivant l'enterrement. Elle peut également être envoyée à Freepost DWP Funeral Payments. La demande peut être effectuée avant l'enterrement uniquement si la facture des pompes funèbres est déjà disponible.

VII. Chômage

Les indemnités de chômage liées aux cotisations (Contribution-based Jobseeker's Allowance) et celles accordées sous conditions de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance) ont été remplacées par les nouvelles indemnités de chômage ("new style" Jobseeker's Allowance) et le crédit universel, respectivement.

Exceptionnellement, les allocations de chômage peuvent être versées dès 16 ans. Se renseigner auprès du Jobcentre Plus.

Allocations de chômage ("new style" Jobseeker's Allowance – JSA)

Les indemnités de chômage sont servies aux salariés qui se retrouvent involontairement privés d'emploi ou qui travaillent moins de 16 heures par semaine, qui sont aptes au travail et à la recherche active d'un emploi. Elles sont versées à partir de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'âge légal de la retraite. Il faut avoir versé des cotisations de classe 1 au cours des 2 ou 3 dernières années.

Les étudiants à temps plein ne peuvent pas prétendre aux prestations de chômage.

Pour 2021-2022, l'allocation hebdomadaire est plafonnée à 59,20 £ (jusqu'à 24 ans) ou à 74,70 £ (à partir de 25 ans). Les allocation de chômage peuvent être attribuées pendant 182 jours (environ 6 mois). Elles sont versées toutes les 2 semaines et sont imposables.

VIII. Prestations familiales

1) Allocation pour enfant (Child Benefit)

Conditions

L'allocation pour enfant est versée à la personne résidant au Royaume-Uni, responsable d'un enfant de moins de 16 ans (jusqu'à 20 ans s'il poursuit des études à plein temps).

Le titulaire d'une allocation pour enfant dont les revenus ou ceux de son partenaire excèdent 50 000 £ par année fiscale est soumis à la High income child benefit tax charge (taxe sur l'allocation pour enfant). Les personnes concernées peuvent opter pour la non-perception de l'allocation pour enfant afin d'être exemptées du paiement de cette taxe.

Le montant de la taxe (tax charge) correspond à 1 % du montant des allocations familiales perçues pour chaque tranche de revenus de 100 £ excédant 50 000 £. Lorsque les revenus du titulaire ou de son conjoint s'élèvent à 60 000 £ ou plus, la taxe à verser correspond au montant des allocations pour enfant perçues.

Calculer le montant de tax charge applicable en fonction de ses revenus.

L'allocation pour enfant est en règle générale versée toutes les 4 semaines, mais elle peut être perçue chaque semaine (faibles revenus, parents isolés).

Montant

Le montant de l'allocation pour l'année fiscale 2021-2022 est égal à 21,15 £ par semaine pour le 1er enfant et à 14 £ pour chacun des suivants.

Démarches

Le formulaire de demande d'allocation pour enfant doit être envoyé au :

  • Child Benefit Office (GB)
    Washington
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1ZD
    United Kingdom

L'allocation pour enfant peut être accordée pour une période rétroactive d'au maximum 3 mois.

2) Allocation de tutelle (Guardian's Allowance)

Conditions

L'allocation de tutelle est attribuée à toute personne en charge d'un enfant dont les 2 parents sont décédés (dans des cas d'exception, elle peut également être allouée à la personne en charge d'un enfant dont seulement un des parents est décédé). Le demandeur doit être bénéficiaire de l'allocation pour enfant (Child Benefit). Un des parents devait être né au Royaume-Uni ou remplir une condition de résidence.

Montant

Le montant de l'allocation est égal à 18 £ par semaine (2021-2022).

L'allocation de tutelle n'est pas imposable. Elle est versée en même temps que l'allocation pour enfant (Child Benefit). L'allocation de tutelle n'est pas concernée par la High income child benefit tax charge. Si le bénéficiaire soumis à cette taxe décide de renoncer au paiement de l'allocation pour enfant, le versement de l'allocation de tutelle peut continuer.

Démarches

La demande d'allocation de tutelle, accompagnée des certificats de naissance de l'enfant et de décès des parents, doit être envoyée au :

  • Guardian's Allowance Unit
    Child Benefit Office
    PO Box 4
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1AE
    United Kingdom

L'allocation de tutelle peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 3 mois.

3) Allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant)

Si l'intéressée a déjà des enfants à charge de moins de 16 ans, l'allocation de naissance est uniquement versée en cas de naissances multiples.

* En Écosse, la prestation a été remplacée par un autre versement (Pregnancy and Baby Payment, intégré au programme Best Start Grant). Versée indépendamment du nombre d'enfants déjà présents dans le foyer, l'allocation s'élève à 606 £ pour un premier enfant et à 303 £ pour les enfants suivants. En cas de naissance multiple, une allocation est versée au titre de chaque enfant et le total est complété par une somme de 303 £.

L'allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant*) est attribuée sous condition de ressources, en cas d'accouchement ou d'adoption d'un enfant de moins d'1 an. Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique de 500 £.

L'intéressée doit être bénéficiaire d'une des prestations suivantes :

Démarches*

La demande d'allocation de naissance doit être déposée au bureau local du Jobcentre Plus ou envoyée à l'adresse Freepost DWP SSMG, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption (au plus tôt, 11 semaines avant la date présumée d'accouchement).

* Uniquement pour l'Angleterre et le pays de Galles. Un autre formulaire est valable en Irlande du Nord.

IX. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources

Les prestations présentées ci-après visent à apporter une aide aux personnes qui peinent à subvenir à leurs besoins et ne disposent pas de droits suffisants à des prestations servies par d'autres systèmes d'assurance. Il est également possible de solliciter une réduction, voire une prise en charge totale, de ses taxes locales (Council Tax Reduction*).

* Prestation uniquement servie aux résidents d'Angleterre, du pays de Galles et d'Écosse (contacter sa municipalité pour plus d'informations). D'autres régimes s'appliquent en Irlande du Nord.

Attention
Le crédit universel (Universal Credit) remplace désormais l'ensemble des prestations non contributives pour la majorité des bénéficiaires (y compris celles décrites ci-après). Cependant, les personnes qui perçoivent déjà ces prestations continuent de les recevoir jusqu'à ce que leurs circonstances changent ou qu'elles soient contactées par le Ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions). L'allocation de logement (Housing Benefit) peut également être accordées aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite. Quant à l'aide aux travailleurs à faibles revenus (Working Tax Credit) et au crédit d'impôt pour enfant (Child Tax Credit), de nouvelles demandes peuvent être formulées par les bénéficiaires d'une des 2 prestations (les titulaires du crédit d'impôt pour enfant peuvent demander une aide aux travailleurs à faibles revenus, et vice-versa).

1) Aide aux travailleurs à faibles revenus (Working Tax Credit)

Cette prestation est accordée au salarié de 25 ans ou plus qui travaille au moins 30 heures par semaine (seulement 16 heures dans certains cas) et dont les revenus sont peu élevés.

La prestation est composée d'un montant de base (au maximum 2 005 £ par an) et de montants complémentaires fonction de la situation familiale et personnelle du demandeur. Le revenu du bénéficiaire influe sur le montant total perçu.

2) Crédit d'impôt pour enfant (Child Tax Credit)

Le crédit d'impôt pour enfant est une prestation non contributive servie aux parents qui ont de faibles revenus, ayant à charge des enfants de moins de 16 ans (moins de 20 ans en cas de poursuite d'études).

Le crédit d'impôt pour enfant est versé en plus de l'allocation pour enfant (Child Benefit).

NB : Depuis le 6 avril 2017, la majoration par enfant n'est accordée que pour 2 enfants (il existe des exceptions, par exemple en cas de naissances multiples ou si les enfants d'une famille sont tous nés avant le 6 avril 2017). De plus, le montant de base du crédit d'impôt pour enfant n'est attribué que si un des enfants est né avant le 6 avril 2017.

Le montant de cette prestation dépend des revenus et de la situation personnelle du demandeur (charge d'enfants avec ou sans handicaps, etc.).

Montants annuels (année fiscale 2021-2022)
Montant de base Jusqu'à 545 £
Majoration par enfant Jusqu'à 2 845 £
Majoration pour enfant handicapé Jusqu'à 3 435 £ (accordée en plus de la majoration par enfant)
Majoration pour enfant atteint d'un handicap grave Jusqu'à 1 390 £ (versée en plus de la majoration pour enfant handicapé)

3) Allocation de logement (Housing Benefit)

Les aides au logement sont accordées aux personnes disposant de faibles revenus pour les aider à payer leur loyer. Les 2 membres du couple doivent avoir atteint l'âge légal de la retraite.

Le montant varie suivant les revenus professionnels et les ressources du bénéficiaire, le nombre et l'âge des personnes dans le ménage, le coût et la superficie du logement, etc. L'allocation n'est, en règle générale, pas accordée quand le capital du ménage est supérieur à 16 000 £.

L'allocation au logement est attribuée seulement à l'un des partenaires d'un couple. Elle est versée par les municipalités.

4) Crédit universel (Universal Credit)

Le crédit universel est une prestation mensuelle* qui peut être versé aux résidents britanniques d'au moins 18 ans, qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite et qui ne travaillent pas ou perçoivent de faibles revenus.

L'épargne du ménage ne doit pas dépasser 16 000 £.

Les personnes de 16 et 17 ans peuvent également prétendre au crédit universel dès lors qu'elles ont un enfant à charge, sont enceintes ou viennent d'avoir un enfant, ont une capacité de travail limitée, s'occupent d'une personne gravement handicapée, ou ne reçoivent pas d'aide de leurs parents.

Les étudiants ou apprentis à plein temps ne peuvent solliciter le crédit universel que si leur conjoint y est également éligible, s'ils élèvent un enfant, sont atteint d'un handicap pour lequel ils perçoivent une allocation (DLA ou PIP), ou finissent leurs études secondaires (jeunes de moins de 21 ans ne percevant pas d'aide de leurs parents).

Le montant de la prestation dépend des revenus du demandeur. La situation de l'allocataire est évaluée chaque mois.

* Parfois accordée en 2 versements par mois en Écosse.

Taux standard crédit universel - 2021-2022
Situation Montant mensuel
Célibataire de moins de 25 ans 344 £
Célibataire de 25 ans ou plus 411,51 £
Couple dont les 2 conjoints ont moins de 25 ans 490,60 £
Couple dont au moins un conjoint a plus de 25 ans 596,58 £

Le bénéficiaire qui a des enfants à charge, est atteint d'un handicap ou s'occupe d'une personne gravement handicapée peut percevoir des suppléments. Il peut aussi recevoir une aide pour payer ses frais de logement.

Démarches

La demande de crédit universel s'effectue en ligne.