La sécurité sociale des indépendants au Royaume-Uni

Le régime britannique de sécurité sociale (indépendants)

2017/2018

Le régime britannique de protection sociale couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants. Cependant, certaines dispositions particulières s'appliquent à ces derniers. Ainsi, afin de faciliter la lecture, il existe 2 notes distinctes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. Dans chacune de ces notes, les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence ou de ressources sont également présentées. Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non contributif sont étudiés.

Les montants et autres dispositifs relatifs aux différentes prestations indiqués sont en vigueur pour l'année fiscale 2017-2018 (du 6 avril 2017 au 5 avril 2018). Sont concernés principalement les dispositifs en vigueur en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord.

I. Généralités

1) Structure

Le régime général britannique de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage, et sert des prestations familiales. Certaines prestations sont servies au titre de la résidence et d'autres au titre d'une activité professionnelle. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre les accidents du travail-maladies professionnelles ni par l'assurance chômage. Toutefois, l'assistance chômage leur permet, en cas de cessation d'activité, de percevoir une prestation non contributive versée sous condition de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance).

2) Organisation administrative

La tutelle du régime britannique de protection sociale est exercée par :

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont assurées par le Service national de santé (National Health Service, NHS ou Health & Social Care Services, HSC, en Irlande du Nord). Chaque service national de santé au Royaume-Uni (l'Angleterre, le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord) dispose d'une compétence spécifique en matière de soins de santé.

Le Service des pensions (the Pension Service ou the Northern Ireland Pension Service pour l'Irlande du Nord), du Ministère du travail et des pensions, administre et verse les pensions.

Le Jobcentre Plus, également sous la tutelle du Ministère du travail et des pensions, assure un rôle de services et de conseils pour l'emploi, aide les personnes en âge de travailler à accéder au marché du travail et soutient financièrement les personnes qui ne peuvent pas travailler ; il sert notamment les prestations dans le cadre de l'aide sociale et du chômage, etc. En Irlande du Nord, il convient de s'adresser au Jobs and Benefits Office/JobCentre.

3) Financement

Les prestations servies au titre de l'assistance chômage et les prestations familiales sont exclusivement financées par l'impôt.

Les soins de santé sont également financés par l'impôt et, dans une moindre mesure, par les cotisations.

Le travailleur indépendant âgé de 16 ans et plus verse en règle générale des cotisations obligatoires de classe 2. Les cotisations sont facultatives lorsque le gain annuel tiré de l'activité professionnelle est estimé à moins de 6 025 £ (année fiscale 2017-2018).

Les cotisations de classe 2 sont versées au titre des prestations telles que la pension de vieillesse, l'allocation de maternité et les prestations de décès. En fonction de ses revenus, le travailleur indépendant verse des cotisations de classe 4 en plus des cotisations de classe 2. Les cotisations de classe 4 ne donnent aucun droit supplémentaire à prestations mais sont dues lorsque les revenus tirés de l'activité indépendante excèdent un certain montant.

Travailleurs indépendants : cotisations pour la période du 6 avril 2017 au 5 avril 2018
Assiette de calcul Cotisation (taux/montant)
Revenus annuels inférieurs à 6 025 £ - (1)
Revenus annuels à partir de 6 025 £ (sans plafond) 2,85 £ par semaine (classe 2)
Revenus annuels compris entre 8 164 £ et 45 000 £ 9 % (classe 4)
Revenus annuels au-delà de 45 000 £ 2 % (classe 4)

(1) Les travailleurs indépendants ayant des revenus annuels inférieurs à 6 025 £ peuvent choisir de verser des cotisations à titre volontaire.

Source : GOV.UK (HM Revenue and Customs).

Le paiement des cotisations prend fin lorsque le travailleur atteint l'âge légal de la retraite (cotisations de classe 2) ou, pour les cotisations de classe 4, à compter du début de l'année fiscale suivant celle au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge légal de la retraite.

Au 07/03/2018, la livre sterling (£, GBP) vaut 1,12 euro.

II. Assurance maladie-maternité

1) Maladie

a/ Prestations en nature (soins)

Attention
Les informations ci-dessous, relatives aux prestations en nature, concernent uniquement le service national de santé (NHS) pour l'Angleterre. L'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord ont leur propre service national de santé avec des compétences propres en matière de soins de santé.

Pour obtenir des informations sur les prestations en nature en dehors de l'Angleterre, consulter les sites suivants :

Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation aux frais pour certaines prestations. Cependant, les soins de santé sont fournis gratuitement à certaines catégories de personnes (voir conditions spécifiques en fonction du type de soins ci-dessous).

Médecin

Chaque patient résidant au Royaume-Uni est libre de choisir son médecin traitant parmi ceux agréés par le NHS de son lieu de résidence. Les médecins sont libres d'inscrire des patients qui résident en dehors du champ d'exercice territorial du cabinet médical. Les soins sont gratuits et ne nécessitent pas d'avance de frais. Si le patient s'adresse à un médecin privé non agréé par le NHS, il ne pourra obtenir aucun remboursement.

Le spécialiste ne peut, en règle générale, être consulté que sur demande écrite du médecin généraliste.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription du médecin généraliste, du dentiste ou de l'opticien, sauf en cas d'urgence. Le patient peut choisir l'hôpital agréé par le NHS dans lequel il souhaite recevoir ses soins. Les séjours dans ces hôpitaux sont gratuits, à l'exception d'éventuelles demandes particulières du patient ou de services qui ne sont pas médicalement nécessaires.

Si le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez un médecin, les frais de transport peuvent sous certaines conditions (notamment de ressources) faire l'objet d'une prise en charge (Healthcare Travel Costs Scheme).

Pharmacie

Les médicaments sont obtenus moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 8,60 £ par médicament prescrit (montant en vigueur au 1er avril 2017).

Sont exemptés de participation en Angleterre :

En outre, il est possible d'obtenir les médicaments prescrits par le médecin, sans participation, en achetant un certificat prépayé d'ordonnances (prescription prepayment certificate – PPC) pour 1 an (104 £) ou 3 mois (29,10 £).

Enfin, les médicaments administrés à l'hôpital ou lors d'une consultation chez un médecin généraliste ainsi que les pilules contraceptives sont gratuits.

Frais dentaires

NB : La plupart des dentistes pratiquent à la fois des soins prévus par le NHS et des traitements privés. Il est important de savoir à l'avance si toutes les interventions prévues dans un plan de traitement relèvent des soins de santé publics et de comprendre ce qui restera à charge du patient.

Il existe 3 catégories de participation* pour les soins dentaires en fonction du traitement nécessaire (forfaits en vigueur depuis le 1er avril 2017) :

Le patient ne paie qu'un des forfaits par traitement, même si ce dernier requière plusieurs consultations. Le praticien peut exiger le règlement des soins dentaires avant toute intervention, mais il doit avoir établi un plan de traitement au préalable.

* Aucune participation n'est due par/pour :

  • les femmes enceintes ou ayant un enfant âgé de moins d'1 an ;
  • les enfants de moins de 18 ans ;
  • les jeunes de moins de 19 ans qui font des études à temps complet ;
  • les soins dentaires effectués lors d'un séjour à l'hôpital ;
  • les bénéficiaires de certaines prestations non contributives telles que l'aide au revenu (Income Support), l'allocation de chômage versée sous condition de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance) ou l'allocation de travail et de soutien (Income-related Employment and Support Allowance) ;
  • les personnes bénéficiaires du crédit d'impôt pour pensionnés (Pension Credit Guarantee) ou disposant d'un certificat d'exemption fiscale (NHS tax credit exemption certificate).
Soins ophtalmologiques

Les examens d'acuité visuelle sont en principe payants. Toutefois, l'examen peut être obtenu gratuitement pour certaines catégories de personnes :

Les lunettes et les lentilles de contact peuvent être obtenues à montant réduit. En effet, certains patients (sous conditions de ressources ou d'âge) peuvent obtenir des bons qui les aideront à les acheter. Les bons existent en 10 valeurs différentes, comprises entre 39,10 £ et 215,50 £ au 1er avril 2017. 

b/ Prestations en espèces

Le travailleur indépendant ne peut pas prétendre aux indemnités journalières de maladie ordinaires (Statutory Sick Pay SSP), uniquement réservées aux travailleurs salariés. En cas d'arrêt du travail pour cause de maladie, il existe pour les travailleurs indépendants justifiant de suffisamment de cotisations une possibilité de bénéficier de l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA).

Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

À noter

Il existe 2 types d'allocation de travail et de soutien (ESA) : celle basée sur les revenus et celle basée sur les cotisations. Les paragraphes qui suivent reprennent uniquement les dispositions relatives à l'ESA basée sur les cotisations.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de travail et de soutien, l'intéressé doit avoir suffisamment cotisé au cours des 2 années fiscales précédentes.

Les indemnités sont dues à partir du 8e jour d'arrêt de travail. L'attribution de l'allocation est soumise à un test d'aptitude au travail.

Montant et durée de versement

Le montant de la prestation est fonction du degré d'incapacité de travail. Pendant les 13 premières semaines, l'allocation est versée à un taux de base égal à :

À compter de la 14e semaine, le montant maximum hebdomadaire est égal à 73,10 £ ou 109,65 £ en fonction des résultats de l'évaluation de la capacité de travail, qui déterminent si l'assuré doit être placé dans le « groupe d'activité liée au travail », qui a une activité obligatoire axée sur le travail, ou dans le « groupe de soutien » qui n'a pas une telle obligation. 

L'allocation de travail et de soutien basée sur les cotisations est soumise à l'impôt. Elle est versée pour une période maximale de 365 jours lorsque l'assuré est placé dans le « groupe d'activité liée au travail ». Aucune durée maximale n'est fixée pour les personnes qui se trouvent dans le « groupe de soutien ».

Plus d'informations sur l'allocation de travail et de soutien (ESA)

2) Maternité

a/ Prestations en nature (soins)

Tous les soins liés à la grossesse sont gratuits et sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

b/ Allocation de maternité (Maternity Allowance – MA)

L'allocation de maternité (Maternity Allowance) est servie par le Jobcentre Plus aux femmes non salariées qui versent des cotisations de classe 2 (y compris au titre de l'assurance volontaire) et qui remplissent les conditions suivantes :

et

Le montant hebdomadaire de l'allocation est égal à 90 % du revenu moyen brut hebdomadaire dans la limite de 140,98 £ pour l'année fiscale 2017-2018.

L'allocation est servie pendant une période maximum de 39 semaines. Elle est versée soit mensuellement, soit par périodes de 2 semaines. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

Cumul avec d'autres prestations sociales

En cas de cumul, les prestations suivantes sont susceptibles d'être réduites ou supprimées :

  • prestations de décès (Bereavement Benefits)
  • allocation pour garde d'invalide (Carer's Allowance)
  • allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)
  • allocation de logement (Housing Benefit)
  • aide au revenu (Income Support).

L'allocation de maternité ne peut pas être cumulée avec des allocations de chômage (Jobseeker's Allowance).

III. Vieillesse

Plus d'informations sur les pensions de vieillesse

1) Pension de base (Basic State Pension)

NB : La pension de base a été remplacée par la new State Pension pour les personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite depuis le 6 avril 2016. Les informations ci-dessous ne concernent que les :

  • hommes nés avant le 6 avril 1951
  • femmes nées avant le 6 avril 1953.

Procédure de demande de pension de vieillesse

La pension de vieillesse n'étant pas attribuée automatiquement, il convient d'en faire la demande par téléphone ou à l'aide d'un formulaire à télécharger, remplir et envoyer au centre de pension local en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Afin de bénéficier de la pension de base à taux plein, il est nécessaire de justifier de 30 années de cotisations payées ou créditées. En cas de durée d'assurance moindre, la pension est proportionnellement réduite.

L'assuré qui a élevé un enfant de moins de 12 ans pour lequel était attribuée une allocation pour enfant (Child Benefit) ou pris soin d'une personne handicapée (bénéficiaire de l'allocation pour garde d'invalide – Carer's Allowance) bénéficie de cotisations créditées.

Le montant hebdomadaire de la pension de base à taux plein est égal à 122,30 £ (année fiscale 2017-2018).

2) Nouvelle pension nationale (New State Pension)

La nouvelle pension nationale est servie aux assurés qui atteignent l'âge de la retraite depuis le 6 avril 2016, c'est-à-dire ceux nés depuis le 6 avril 1951 (hommes) ou le 6 avril 1953 (femmes). Elle remplace la pension de base (Basic State Pension).

L'âge légal d'obtention de la pension est fixé à 65 ans pour les hommes. Pour les femmes, il atteindra 65 ans en novembre 2018 (augmentation progressive depuis avril 2010, où les femmes pouvaient partir à la retraite à 60 ans). Une fois que l'âge légal d'obtention d'une pension sera le même pour tous, il sera augmenté pour chacun, jusqu'à atteindre 66 ans en octobre 2020. D'autres relèvements ultérieurs interviendront en fonction de l'évolution de l'espérance de vie. Il n'existe pas de possibilité de percevoir une pension de manière anticipée.

Pour avoir droit à une pension, il est nécessaire de justifier d'au moins 10 ans d'assurance qualifiante (cotisations versées et cotisations créditées). La pension complète s'élève à 159,55 £ par semaine. Son montant n'est pas influencé par les revenus antérieurs de son bénéficiaire, mais il varie en fonction de la durée d'assurance. Il peut être plus élevé lorsque le titulaire a accumulé, avant le 6 avril 2016, une pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension) au titre d'une activité salariée. Il peut également être augmenté si la personne choisit de reporter la liquidation de la pension après l'âge légal de la retraite (report illimité) : l'augmentation est d'environ 5,8 % pour chaque année de report.

Il est possible de percevoir une pension tout en continuant ou reprenant une activité professionnelle. Les revenus générés n'influent pas le montant de la pension.

La pension est généralement attribuée toutes les 4 semaines au titre des 4 semaines précédentes (pour les personnes qui perçoivent une pension britannique mais vivent à l'étranger, les règles de versement peuvent différer).

La pension de vieillesse est soumise à imposition.

3) Prestations complémentaires

La Pension Credit

Les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier d'une allocation supplémentaire sous conditions de ressources, appelée Pension Credit. Cette prestation, non soumise à impôt, peut être versée rétroactivement jusqu'à 3 mois. Elle vise à garantir un revenu minimum hebdomadaire, égal pour l'année fiscale 2017-2018 à 159,35 £ pour une personne seule et à 243,25 £ pour un couple.

La Over 80 pension

NB : La Over 80 pension ne peut être attribuée qu'aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016.

Peuvent prétendre à une pension non contributive Over 80 pension, soumise à l'impôt, les personnes âgées de 80 ans et plus, résidant au Royaume-Uni et ne recevant pas de pension de base ou en percevant une dont le montant hebdomadaire est inférieur à une certaine somme (73,30 £ pour l'année fiscale 2017-2018).

L'intéressé doit justifier d'au moins 10 ans de résidence au Royaume-Uni au cours des 20 années précédant son 80e anniversaire, ou pendant une période incluant au moins un jour suivant son 80e anniversaire.

Pour l'année fiscale 2017-2018, le montant hebdomadaire de la pension est égal à 73,30 £ pour les personnes ne percevant aucune pension de base, ou à la différence entre le montant de la pension de base et cette même somme.

4) Pension anticipée ou prorogée

Le régime britannique de pensions de vieillesse ne prévoit pas de pension anticipée, mais la liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. Le montant des pensions est alors augmenté d'environ 10,4 % pour chaque année de prorogation (pour les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016) ou d'un peu moins de 5,8 % par an (personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite le 6 avril 2016 ou après).

Exemples

  • Personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016 : Pour une pension de vieillesse de base à taux plein, soit 122,30 £ par semaine ou 6 359,60 £ par an, le montant annuel de la pension est augmenté de 661 £ pour 1 an de report (soit 10,4 % de 6 359,60 £).
  • Personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite après le 5 avril 2016 : Pour une pension de vieillesse à taux plein, soit 159,55 £ par semaine ou 8 296,60 £ par an, le montant annuel de la pension est augmenté de 479 £ pour 1 an de report (soit un peu moins de 5,8 % de 8 296,60 £).

IV. Invalidité

1) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

Les prestations d'invalidité (Incapacity Benefit) ont été remplacées par l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA).

2) Autres allocations : prestations non contributives visant à soutenir les personnes invalides

i) Allocation de subsistance pour handicap (Disability Living Allowance – DLA) et Prestation pour l'autonomie personnelle (Personal Independence Payment – PIP)

Attention
La prestation Personal Independence Payment est progressivement mise en place afin de remplacer l'allocation de subsistance pour les personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans. Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance (Disability Living Allowance) continuent de la percevoir jusqu'à ce que le Ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions – DWP) les contacte (ou jusqu'à ce qu'elles atteignent 16 ans, le cas échéant).

Pour toute nouvelle demande d'allocation pour les personnes de 16 ans et plus, il convient de demander la Personal Independence Payment.

Pour percevoir la prestation pour l'autonomie personnelle (PIP), il convient de résider au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord, où les conditions d'octroi sont différentes) et d'y avoir vécu au moins 2 ans au cours des 3 dernières années. Les facteurs qui justifient l'attribution de la prestation (problèmes de mobilités et/ou difficultés à assurer les actes du quotidien) doivent se manifester depuis au moins 3 mois et être estimés devoir continuer au moins 9 mois (exception : personnes dont l'espérance de vie ne dépasse pas 6 mois).

L'allocation de subsistance pour handicap et la prestation pour l'autonomie personnelle sont des prestations non soumises à l'impôt qui, en règle générale, sont versées sans condition de ressources aux personnes de moins de 65 ans, nécessitant des soins particuliers ou une aide pour se déplacer à la suite d'un handicap physique ou mental. Les personnes âgées de 65 ans ou plus peuvent éventuellement prétendre à l'allocation pour aide d'une tierce personne – Attendance Allowance.

Les prestations comportent 2 composants (1 pour soins et 1 pour mobilité). Il est possible de bénéficier de seulement 1 composant ou des 2 simultanément. Le montant de chacun varie selon les besoins du bénéficiaire.

Allocation de subsistance pour handicap (Disability Living Allowance – DLA) Montants 2017-2018

Composant 1 (pour soins)

Montant hebdomadaire

Taux de base 22 £
Taux intermédiaire 55,65 £
Taux élevé 83,10 £
Composant 2 (pour mobilité) Montant hebdomadaire
Taux standard 22 £
Taux majoré 58 £
Composant 1 (pour soins) Montant hebdomadaire
Prestation pour l'autonomie personnelle (Personal Independence Payment – PIP) Montants 2017-2018
Taux standard 55,65 £
Taux majoré 83,10 £
Composant 2 (pour mobilité) Montant hebdomadaire
Taux standard 22 £
Taux majoré 58 £
ii) Allocation pour aide d'une tierce personne (Attendance Allowance – AA)

L'allocation pour aide d'une tierce personne est destinée aux personnes âgées de 65 ans et plus dont l'état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne. Le montant de la prestation varie en fonction des besoins. Il existe 2 taux, soit par semaine, pour l'année fiscale 2017-2018 : 83,10 £ (besoin d'assistance le jour et la nuit, ou personne en phase terminale d'une maladie) ou 55,65 £ (besoin d'aide fréquent, supervision de jour, ou supervision de nuit).

iii) Allocation pour garde d'invalide (Carer's Allowance)

L'allocation pour garde d'invalide est prévue en faveur de la personne, âgée de 16 ans et plus, qui assure les soins d'une personne invalide* pendant au minimum 35 heures par semaine. Pour l'année fiscale 2017-2018, le montant de l'allocation, soumis à imposition, est fixé à 62,70 £ par semaine (quel que soit le nombre de personnes soignées). La personne qui assure les soins doit résider au Royaume-Uni et y avoir vécu 2 ans sur les 3 dernières années (l'Irlande du Nord n'est pas prise en compte : les personnes qui y résident doivent suivre une autre procédure). Elle ne doit pas avoir de revenus supérieurs à 116 £ par semaine ni étudier plus de 20 heures par semaine.

* La personne soignée doit être bénéficiaire d'une prestation pour invalidité.

3) Cumul

Il est possible de cumuler les revenus d'une activité professionnelle avec l'allocation de travail et de soutien dans la limite d'un certain plafond (soit 120 £ et moins de 16 heures travaillées par semaine). Le cumul est également possible avec les allocations décrites ci-dessus (DLA, PIP, AA, et Carer's Allowance dans la limite d'un certain plafond).

V. Survivants

Le régime britannique prévoit plusieurs prestations dans le cadre de l'assurance décès en faveur des proches du défunt. Pour les décès survenus avant le 6 avril 2017, un capital-décès (Bereavement payment), une allocation-décès (Bereavement allowance) et une allocation pour parent survivant (Widowed parent's allowance) peuvent être attribués sous certaines conditions. Pour les décès advenus depuis le 6 avril 2017, ces 3 prestations sont remplacées par une seule allocation (Bereavement Support Payment).

Ces prestations peuvent être attribuées au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, c'est-à-dire au mari survivant, à la femme survivante ou au partenaire survivant avec lequel le défunt s'était engagé par un pacte civil légal.

Quelles que soient les prestations servies, le défunt doit avoir versé des cotisations sociales à l'assurance nationale pendant une certaine période.

Les prestations de survivant sont ouvertes au titre du décès d'un travailleur salarié ou d'un travailleur indépendant, aux mêmes conditions.

Enfin, il existe également une allocation funéraire (Funeral payment), versée sous conditions de ressources, qui vise à aider à faire face aux frais d'enterrement pour les proches qui organisent les obsèques lorsqu'ils sont bénéficiaires d'une prestation servie dans le cadre de l'aide sociale. 

1) Capital-décès (Bereavement Payment)

NB : Le capital-décès concerne les décès advenus avant le 6 avril 2017. La demande doit être déposée dans les 12 mois qui suivent le décès.

Un capital-décès d'un montant forfaitaire est attribué au conjoint survivant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

Pour l'année fiscale 2017-2018, le montant du capital-décès correspond à 2 000 £. Il n'est pas soumis à l'impôt.

Demande de prestation

La demande de prestation peut être adressée au bureau local du Jobcentre Plus.

Pour les personnes qui résident à l'étranger, il convient de se renseigner sur leurs droits au capital-décès auprès du :

  • Department for Work and Pensions
    Bereavement and widows' benefits
    International Pension Centre
    Tyneview Park
    Newcastle-upon-Tyne
    NE98 1BA
    Tél. : +44 191 21 87 608

2) Allocation-décès (Bereavement Support Payment)

En cas de décès du conjoint ou du partenaire le 6 avril 2017 ou après, le conjoint survivant peut prétendre à une allocation-décès à condition de résider au Royaume-Uni (ou dans un pays où il est possible d'exporter cette prestation) et de ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite. De plus, il est nécessaire que le défunt ait versé au moins 25 semaines de cotisations sociales ou soit décédé des suites d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle (en cas d'activité salariée).

L'allocation-décès consiste en un premier versement de 2 500 £, puis en versements mensuels (jusqu'à 18 mois) de 100 £. Si le bénéficiaire perçoit une allocation pour enfant (Child Benefit) ou était enceinte au moment du décès, les montants perçus sont plus élevés : 3 500 £, puis 350 £.

Pour être intégralement versée, l'allocation-décès doit être demandée dans les 3 mois qui suivent le décès. Si la demande est formulée après ce délai (au plus tard, au cours des 18 mois suivants), les sommes accordées sont moindres.

À noter

  • La 1ère année après le 1er versement, l'allocation-décès n'a pas d'impact sur les autres prestations sociales du bénéficiaire. Au-delà, elle peut avoir une influence sur les montants attribués.
  • L'allocation-décès n'est pas soumise à impôt.

NB : Si le décès est intervenu avant le 6 avril 2017, une autre prestation (Bereavement Allowance) peut être allouée. L'ouverture de droit à cette allocation est soumise aux conditions suivantes :

* Le conjoint survivant ayant un enfant à charge peut éventuellement prétendre à l'allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance) – voir ci-dessous.

L'allocation, imposable, est versée pendant au maximum 52 semaines à compter du décès. Les versements sont interrompus en cas de remariage ou de vie conjugale.

Le montant de l'allocation dépend du montant des cotisations versées par le défunt et de l'âge du conjoint survivant au moment du décès. L'allocation est forfaitaire et varie entre 34,11 £ et 113,70 £ par semaine pour l'année fiscale 2017-2018, selon le tableau suivant :

Âge du conjoint survivant
au moment du décès
Montant maximum
hebdomadaire (2017-2018
)
45 ans 34,11 £
46 ans 42,07 £
47 ans 50,03 £
48 ans 57,99 £
49 ans 65,95 £
50 ans 73,91 £
51 ans 81,86 £
52 ans 89,82 £
53 ans 97,78 £
54 ans 105,74 £
de 55 ans et
jusqu'à l'âge légal de la retraite
113,70 £

3) Allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance)

NB : L'allocation pour parent survivant concerne uniquement les décès survenus avant le 6 avril 2017.

L'allocation pour parent survivant est une prestation hebdomadaire versée au conjoint ou au partenaire survivant n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, qui a au moins un enfant à charge pour lequel il perçoit l'allocation pour enfant (Child Benefit). Elle peut également être versée à la partenaire survivante qui est enceinte du défunt.

Le montant maximum de l'allocation pour l'année fiscale 2017-2018 est de 113,70 £ par semaine. Il existe des possibilités de bénéficier d'une pension supplémentaire.

Le droit à l'allocation pour parent survivant s'éteint lorsqu'il n'y a plus de droit à l'allocation pour enfant.

4) Allocation funéraire (Funeral Payment)

Cette prestation aide la personne qui organise les obsèques à faire face aux frais d'enterrement lorsqu'elle est également bénéficiaire d'une prestation servie dans le cadre de l'aide sociale (voir chapitre VIII. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources). La personne doit être un membre de famille du défunt ou un(e) ami(e) proche.

Où envoyer la demande d'allocation ?

La demande d'allocation funérairese fait auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai de 3 mois suivant la date de l'enterrement. Elle peut également être envoyée à l'adresse suivante :

VI. Chômage

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par l'assurance chômage.

En cas de chômage, il existe pour les travailleurs indépendants une possibilité de bénéficier d'une prestation non contributive basée sur les revenus et l'épargne (Income-based Jobseeker's allowance).

En règle générale, il faut remplir les conditions suivantes :

Le montant de cette allocation dépend des ressources, de l'âge et de la situation familiale du titulaire.

Montant hebdomadaire de l'allocation chômage non contributive (2017-2018)
Personne célibataire de moins de 25 ans Maximum 57,90 £
Personne célibataire de 25 ans ou plus Maximum 73,10 £
Couple (personnes de 18 ans ou plus) Maximum 114,85 £

VII. Prestations familiales

Les prestations familiales décrites ci-dessous sont servies aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés.

1) Allocation pour enfant (Child Benefit)

Conditions

L'allocation pour enfant est versée à la personne résidant au Royaume-Uni, responsable d'un enfant de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans s'il poursuit des études à plein temps. Le versement est suspendu si l'enfant débute une activité professionnelle dont le nombre d'heures atteint 24 heures par semaine.

Le titulaire d'une allocation pour enfant dont les revenus ou ceux de son partenaire excèdent 50 000 £ par année fiscale est soumis à la High income child benefit tax charge (taxe sur l'allocation pour enfant)*.

Le montant de la taxe (tax charge) correspond à 1 % du montant des allocations familiales perçues pour chaque tranche de revenus de 100 £ excédant 50 000 £.  

* Les personnes concernées peuvent opter pour la non-perception de l'allocation pour enfant afin d'être exemptées du paiement de cette taxe.

L'allocation pour enfant est en règle générale versée une fois par mois mais elle peut, dans certains, cas être perçue chaque semaine (personnes ayant des faibles revenus, parents isolés, etc.).

Montant

Le montant de l'allocation pour l'année fiscale 2017-2018 est égal à 20,70 £ par semaine pour l'aîné ou l'enfant unique, et à 13,70 £ par semaine pour chacun des autres enfants.

Démarches

Le formulaire de demande d'allocation pour enfant, accompagné du certificat de naissance ou d'adoption de l'enfant, doit être envoyé au :

  • Child Benefit Office (GB)
    Washington
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1ZD

L'allocation pour enfant peut être accordée pour une période rétroactive d'au maximum 3 mois.

2) Allocation de tutelle (Guardian's Allowance)

Conditions

L'allocation de tutelle est en principe attribuée à toute personne en charge d'un enfant dont les 2 parents sont décédés (dans des cas d'exception, elle peut également être allouée à la personne en charge d'un enfant dont seulement un des parents est décédé). Le demandeur doit être bénéficiaire de l'allocation pour enfant (Child Benefit). De plus, une des deux conditions suivantes doit être remplie :

Montant

Le montant de l'allocation est égal à 16,70 £ par semaine (année fiscale 2017-2018).

L'allocation de tutelle n'est pas soumise à l'impôt. Elle est versée en même temps que l'allocation pour enfant (Child Benefit)*.

* L'allocation de tutelle n'est pas concernée par la High income child benefit tax charge (voir sous Allocation pour enfant ci-dessus). Si le bénéficiaire soumis à cette taxe décide de renoncer au paiement de l'allocation pour enfant, le versement de l'allocation de tutelle peut continuer.

Démarches

La demande d'allocation de tutelle, accompagnée des certificats de naissance de l'enfant et de décès du(des) parent(s), doit être envoyée au :

  • HM Revenue and Customs – The Guardian's Allowance Unit
    Child Benefit Office
    PO Box 1
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1AA
    United Kingdom

L'allocation de tutelle peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 3 mois.

3) Allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant)

L'allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant) est attribuée sous condition de ressources, en cas d'accouchement ou d'adoption d'un enfant de moins d'1 an. Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique, non soumise à l'impôt, égale à 500 £.

Pour avoir droit à l'allocation de naissance, il ne doit en principe pas y avoir d'autres enfants dans la famille et l'intéressée doit être bénéficiaire d'une des prestations suivantes :

À noter

Si l'intéressée a déjà un (ou plusieurs) enfant(s) à charge de moins de 16 ans, l'allocation de naissance est uniquement versée en cas de naissances multiples.

Démarches*

La demande d'allocation de naissance doit être remplie et adressée au bureau local du Jobcentre Plus dans un délai de 3 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant, ou envoyée à l'adresse Freepost DWP SSMG.

* Ces démarches concernent l'Angleterre, le pays de Galles et l'Écosse. Un autre formulaire de demande s'applique pour l'Irlande du Nord, qui doit être envoyé au Social Security office ou Jobs and Benefits office compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

VIII. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources

Les prestations indiquées ci-après visent à apporter une aide aux personnes, en fonction de leurs situations particulières (travailleurs, parents, etc.), qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins par leurs propres moyens ou qui ne disposent pas de droits suffisants à des prestations servies par d'autres systèmes d'assurance. Il existe par ailleurs d'autres prestations non contributives prévues pour ces personnes, il s'agit notamment de la Pension Credit qui vise à garantir un revenu minimum aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite (voir chapitre IV. Vieillesse), ou l'Income-based Jobseeker's Allowance qui garantit un revenu aux personnes en situation de chômage, ayant de faibles ressources et qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture aux indemnités de chômage liées aux cotisations (voir chapitre VI. Chômage). Enfin, une prestation permet de réduire ses taxes locales (Council Tax Reduction*). Elle peut être demandée en complément des prestations indiquées ci-dessous et vise à aider les personnes aux revenus modestes en prenant en charge une partie ou l'intégralité du paiement des taxes locales (contacter sa municipalité pour plus d'informations).

* Cette prestation est uniquement servie aux résidents de l'Angleterre, du pays de Galles et de l'Écosse. D'autres régimes s'appliquent en Irlande du Nord.

Attention
Un nouveau système d'indemnisation aux personnes disposant de faibles ressources – le Crédit universel (Universal Credit) – est progressivement mis en place au Royaume-Uni. Cette nouvelle prestation mensuelle remplacera à terme l'ensemble des prestations décrites ci-après. Actuellement, la possibilité de solliciter le Crédit universel est fonction du lieu de résidence du demandeur ainsi que de sa situation personnelle.

1) Aide aux travailleurs à faibles revenus (Working Tax Credit)

Cette prestation est accordée à la personne exerçant une activité professionnelle pendant au minimum 16 heures* par semaine, qui perçoit un revenu faible et qui a au moins 25** ans.

Le montant de cette aide dépend de la situation familiale et personnelle de chaque demandeur (célibataire, en couple, nombre d'heures de travail hebdomadaire, revenus, nombre d'enfants à charge, handicap éventuel, etc.).

* Au moins 30 heures pour les personnes de 25 à 59 ans.

** Il est possible de bénéficier de la prestation à partir de 16 ans en cas de handicap ou en présence d'enfants à charge.

Pour plus d'informations

Se renseigner auprès du :

2) Crédit d'impôt pour enfant (Child Tax Credit)

Le crédit d'impôt pour enfant est une prestation non contributive servie aux parents qui ont de faibles revenus, ayant au moins un enfant à charge de moins de 16 ans (moins de 20 ans en cas de poursuite d'études).

Le crédit d'impôt pour enfant est versé en plus de l'allocation pour enfant (Child Benefit).

NB : Depuis le 6 avril 2017, le crédit d'impôt pour enfant n'est accordé que pour 2 enfants (il existe des exceptions, par exemple en cas de naissances multiples ou si les enfants d'une famille sont tous nés avant le 6 avril 2017).

Le montant de cette prestation dépend des revenus et de la situation personnelle du demandeur (charge d'enfants avec ou sans handicaps, etc.).

Montants annuels (année fiscale 2017-2018)
Montant de base 545 £
Majoration par enfant Jusqu'à 2 780 £
Majoration pour enfant handicapé Jusqu'à 3 175 £ (accordée en plus de la majoration par enfant)
Majoration pour enfant atteint d'un handicap grave Jusqu'à 1 290 £ (versée en plus de la majoration pour enfant handicapé)

Se renseigner sur cette prestation auprès du

À noter

Il convient de renouveler la demande de crédit d'impôt pour enfant chaque nouvelle année fiscale.

3) Aide au revenu (Income Support)

Cette prestation est une aide financière versée aux personnes âgées d'au moins 16 ans résidant au Royaume-Uni, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond*. Il convient en outre de remplir les conditions suivantes :

Le montant de l'aide comporte un montant de base compris entre 57,90 £ et 114,85 £ par semaine, en fonction de la situation familiale et de l'âge de l'intéressé et de son conjoint/partenaire. Le montant de base peut être complété par des suppléments compris entre 15,90 £ et 124,90 £ en fonction de la situation de l'intéressé et de son partenaire (pensionné, personne atteinte d'un handicap, etc.).

L'aide au revenu ne peut être cumulée ni avec l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance), ni avec les prestations de chômage (Jobseeker's Allowance).

Pour plus d'informations

* L'aide au revenu n'est pas accordé lorsque le montant total du capital de l'intéressé excède 16 000 £. Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.

4) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)

L'allocation de travail et de soutien est généralement versée après un délai de carence de 7 jours.

Le régime britannique de protection sociale prévoit 2 types d'allocations de travail et de soutien (ESA) :

L'allocation de travail et de soutien basée sur les revenus et les ressources est une prestation destinée aux personnes qui se trouvent en incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un handicap, et dont le montant total du capital est inférieur à 16 000 £*. Elle sert également à apporter un soutien personnalisé aux personnes capables d'exercer un travail.

* Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.

Le montant de la prestation est fonction des circonstances personnelles (revenus, etc.) et du degré d'incapacité de travail du bénéficiaire.

Pour l'année fiscale 2017/2018, l'allocation est égale au maximum à :

109,65 £ pour les personnes affectées au « groupe de soutien » (pas d'obligation de suivi).  Majoration pour handicap de 15,90 £ par semaine (enhanced disability premium) et éventuelle majoration de 62,45 £ par semaine en cas de grave handicap (severe disability premium).

La loi ne prévoit pas de limite de durée de versement pour l'allocation de travail et de soutien basée sur les revenus.

Pour plus d'informations

5) Allocation de logement (Housing Benefit)

Les aides au logement sont accordées aux personnes disposant de faibles revenus afin de les aider à payer leur loyer.

Le montant varie suivant les revenus professionnels et les ressources du bénéficiaire, son âge, le nombre de personnes dans le ménage, le coût et la superficie du logement, etc. L'allocation n'est, en règle générale, pas accordée quand le montant total du capital du ménage est supérieur à 16 000 £.

L'allocation au logement est attribuée seulement à l'un des partenaires d'un couple. Elle est versée par les municipalités.