Le régime roumain de sécurité sociale

2020

I. Généralités

1. Champ d'application

* Les travailleurs indépendants ne sont obligatoirement couverts par l'assurance invalidité, vieillesse et décès (survivants) que lorsque leurs revenus mensuels sont supérieurs au salaire minimum national brut (c'est-à-dire 2 230 RON en 2020).

En Roumanie, le régime général des assurances sociales vise toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante* et couvre de manière obligatoire ces personnes contre les risques maladie-maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse et décès*. Les assurances accidents du travail-maladies professionnelles et chômage sont obligatoires pour les salariés et les personnes assimilées ; les travailleurs indépendants peuvent s'affilier volontairement à l'assurance chômage. Le régime d'assurance santé est applicable à toutes les personnes résidant sur le territoire roumain.

À côté du régime général, il existe également des régimes spéciaux applicables aux avocats et aux notaires publics. La présente note ne fait référence qu'au régime général tel qu'il s'applique aux travailleurs salariés.

2. Organisation

Sous la tutelle du Ministère du travail et de la justice sociale (Ministerul Muncii şi Protecţiei Sociale) :

La Caisse nationale d'assurance maladie (Casa Naţională de Asigurări de Sănătate – CNAS), placée sous la tutelle du Ministère de la santé (Ministerul Sănătăţii), a en charge l'assurance maladie-maternité et garantit la mise en œuvre des politiques élaborées par le gouvernement en matière de soins de santé. Les soins sont dispensés par les médecins membres du Colegiul Medicilor din România, les cliniques et les hôpitaux publics ou privés agréés par le Ministère de la santé.

Le recouvrement des cotisations sociales est assuré par l'Agence nationale de l'administration fiscale roumaine (Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – ANAF).

3. Financement

Les prestations familiales sont financées par les impôts. Tous les autres risques sont financés en majeure partie par des cotisations versées par employeurs et assurés.

Les cotisations sont calculées sur l'intégralité du salaire brut.

En 2020, l'employeur est redevable d'une cotisation de 2,25 % (contribuția asiguratorie pentru muncă) destinée à financer les prestations en espèces des assurances maladie-maternité, chômage et accidents du travail-maladies professionnelles. Dans le secteur du bâtiment, l'employeur transfère uniquement 0,3375 % au Fonds de garantie pour le paiement des salaires (Fondul de garantare pentru plata creantelor salariale).

Lorsque l'activité salariée est effectuée dans des conditions normales, toutes les autres cotisations sont à charge de l'employé. En revanche, une cotisation supplémentaire est prévue pour l'employeur si ses salariés travaillent dans des conditions difficiles (4 %) ou spéciales (8 %).

Le tableau ci-dessous reprend les cotisations dont doivent s'acquitter les salariés.

Taux de cotisations salariales au 1er janvier 2020
Risque Cotisation
Invalidité, vieillesse, survivants 25 % 1
Maladie-maternité : prestations en nature 10 %
1. La cotisation à l'assurance pensions comprend une contribution de 3,75 % destinée aux fonds de retraites complémentaires administrés dans le secteur privé (2e pilier). Pour la période 2019-2028, les salariés du secteur du bâtiment ne sont pas tenus de cotiser au 2e pilier (leur cotisation s'élève donc à 21,25 %).

Au 2 décembre 2020, 1 leu romain (RON) vaut 0,20 euro.

II. Maladie, maternité

1. Maladie

a/ Prestations en nature

Un certain nombre de soins sont dispensés gratuitement à l'ensemble de la population dans le cadre d'un régime universel. Au sein de ce système, une distinction est faite entre les personnes assurées et les autres dans la mesure où les premières bénéficient d'un panier de soins de base tandis que seuls un panier de soins minimal fait l'objet d'une prise en charge pour les non-assurés. Les enfants mineurs, les personnes couvertes par des lois spécifiques, ainsi que certains groupes sans revenus (femmes enceintes ou jeunes mères, personnes handicapées, étudiants ou apprentis de moins de 26 ans, personnes couvertes par le régime de protection des enfants jusqu'à leurs 26 ans, personnes participant à des programmes nationaux de santé, retraités) ont droit aux prestations en nature sans être redevables de cotisations. Enfin, le conjoint à charge de l'assuré bénéficie des mêmes droits que ce dernier en matière de soins de santé.

Médecin

L'assuré choisit librement son médecin généraliste. Un spécialiste se consulte sur prescription du médecin traitant, sauf en cas d'urgence ou pour le suivi de certaines maladies chroniques.

Les services médicaux qui nécessitent une participation du patient font l'objet d'une liste. Cette participation n'est pas plafonnée.

Certains patients sont exemptés de participation, il s'agit notamment des :

Soins dentaires

Le taux de prise en charge par l'assurance maladie des soins et prothèses dentaires est compris entre 60 et 100 % pour les adultes, en fonction des soins fournis et/ou de la catégorie de bénéficiaires (certains assurés relèvent de législations spécifiques).  

Les soins dentaires sont entièrement pris en charge jusqu'à 18 ans.

Médicaments

Les médicaments sont répartis en 4 groupes : la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie s'élève à 20 % (liste D), 50 % (liste B*), 90 % (liste A), ou 100 % du prix de référence (liste C). La différence entre le prix de référence et le prix de vente demeure à la charge du patient.

* Les titulaires d'une pension inférieure à 1 139 RON par mois peuvent être remboursés à 90 % du prix de référence en participant à un programme d'aide.

Hospitalisation

L'admission à l'hôpital a lieu, sauf urgence, sur prescription du médecin traitant/ spécialiste. S'il ne s'agit pas d'une urgence vitale, le patient paie entre 5 et 10 RON (participation plus importante pour de meilleures conditions d'hébergement ou des services au-delà des standards).

b/ Indemnités journalières

Pour les chômeurs indemnisés, le versement des allocations de chômage est interrompu par la perception des indemnités journalières de maladie et reprend une fois la capacité de travail rétablie.

Pour avoir droit aux indemnités journalières en cas de maladie (concediu medical şi indemnizaţia pentru incapacitate temporară de muncă), l'assuré doit avoir cotisé au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, obtenir un certificat médical dès le 1er jour d'incapacité et prévenir son employeur sous 3 jours. Les 6 mois de cotisations ne sont pas exigés si l'arrêt de travail est lié au VIH/sida, à une tuberculose ou à certaines maladies contagieuses.

Les indemnités journalières sont octroyées par l'employeur du 1er au 5e jour d'arrêt de travail. Elles sont ensuite versées par la caisse d'assurance maladie jusqu'à 183 jours par an. La durée d'attribution peut être plus élevée pour certaines pathologies (cancers, tuberculose, VIH/sida, etc.). Le versement a lieu chaque mois.

Le montant des indemnités représente 75 % des revenus bruts moyens cotisables des 6 mois précédant l'incapacité de travail. Il est porté à 100 % dans certains cas (VIH/sida, cancer, tuberculose, urgences médicales et chirurgicales, etc.). Les indemnités maladie sont plafonnées à 12 fois le salaire minimum en vigueur. Elles ne sont pas imposables, mais sont soumises aux cotisations sociales (pensions et, en-deça de 30 jours d'arrêt, chômage).

c/ Indemnités pour garde d'enfant malade

Le salarié qui justifie de 6 mois de cotisations au cours des 12 derniers mois et interrompt son activité pour s'occuper d'un enfant malade peut solliciter un revenu de remplacement (concediu medical şi indemnizaţia pentru îngrijirea copilului bolnav). Les indemnités sont servies pour les enfants de moins de 7 ans (16 ans pour une maladie grave, 18 ans en cas de maladie d'un enfant déjà atteint d'un handicap). Elles sont servies jusqu'à 45 jours par an (prolongation possible sous certaines conditions).

Les indemnités représentent 85 % des revenus bruts moyens cotisables des 6 derniers mois.

2. Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins liés à la maternité (y compris hospitalisation) sont fournis gratuitement sous condition de résidence aux assurées, et aux non-assurées sans revenus. Les non-assurées qui ont des revenus bénéficient de la gratuité du « paquet de services minimum », qui comprend des prestations médicales en cas d'urgence, un suivi de la grossesse et de l'accouchement, ainsi que des services de planification familiale.

b/ Prestations en espèces

Un congé de paternité de 5 jours peut être sollicité en même temps que le congé de maternité. Le suivi d'une formation spécifique ouvre droit à 10 jours de congé supplémentaire. L'indemnité versée correspond au salaire habituellement perçu. Aucune condition de stage ne s'applique ; il suffit d'être assuré.

Les indemnités journalières de maternité (indemnizaţie pentru concediu de maternitate) sont servies sous condition de stage : l'assurée doit avoir versé au moins 1 mois de cotisations au cours des 12 derniers mois. Elles sont servies pendant 126 jours, dont au moins 42 doivent être pris après l'accouchement.

Leur montant s'élève à 85 % des revenus bruts moyens cotisables des 6 derniers mois*. Il n'est pas imposable.

* Plafond : 85 % de 12 fois le salaire brut minimum national.

3. Capital-décès

En cas de décès de l'assuré ou d'un membre de sa famille à charge, un capital-décès est versé à un seul ayant droit (conjoint survivant, enfant, parent, ou autre personne ayant supporté les frais d'obsèques). En 2020, son montant est de 5 163 RON en cas de décès de l'assuré et de 2 582 RON pour le décès d'un membre de famille.

III. Accidents du travail, maladies professionnelles

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. La déclaration d'un incident ou de l'apparition d'une maladie doit intervenir dans les plus brefs délais.

Sont reconnus comme accidents du travail les accidents survenus pendant le temps de travail et sur le lieu où s'effectue l'activité professionnelle. Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu d'activité sont également couverts. L'incapacité de travail doit durer au moins 3 jours. Sont reconnues comme maladies professionnelles les pathologies faisant l'objet d'une liste, survenues à la suite de l'exercice de ses fonctions professionnelles et causées par des facteurs nocifs physiques, chimiques ou biologiques, générés par l'emploi.

Aucune durée minimum d'affiliation n'est requise, ni pour les prestations en nature, ni pour les prestations en espèces.

1. Prestations en nature

Les soins médicaux sont dispensés gratuitement dans le cadre du service de santé. L'assurance accidents du travail prend en charge les participations qui pourraient être demandées à la victime.

2. Prestations en espèces

a/ Incapacité temporaire

Une indemnité pour réduction de l'activité professionnelle (indemnizație pentru reducerea timpului de muncă) est versée quand l'assuré est contraint de réduire d'1/4 son temps de travail. Elle correspond à la différence entre les revenus professionnels des 6 mois précédant la réduction de travail et ceux perçus à temps partiel, dans la limite de 25 % des revenus précédents. Elle est imposable et peut être versée jusqu'à 90 jours par an.

Les indemnités journalières pour incapacité temporaire (indemnizatie pentru incapacitate temporara de munca) sont attribuées sans délai de carence jusqu'à 183 jours par an (prolongation possible jusqu'à 273 jours). Les 3 premiers jours sont pris en charge par l'employeur.

Le montant des indemnités journalières représente 80 % des revenus bruts moyens de l'assuré des 6 derniers mois (100 % en cas d'urgence médicale ou chirurgicale). Les indemnités sont versées chaque mois.

b/ Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente de travail d'un degré au moins égal à 50 %, une pension (pensie de invaliditate) est versée dans le cadre de l'assurance invalidité. En fonction du taux d'incapacité, la victime est classée dans l'une des 3 catégories d'invalidité. Aucune durée minimum de cotisations n'est exigée.

c/ Décès

Des prestations de survivant peuvent être allouées en cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (cf. assurance survivants). Une allocation de décès (ajutor de deces), égale à 4 fois le revenu brut moyen national en vigueur au décès, vise à couvrir les dépenses funéraires.

IV. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1. Invalidité

a/ Conditions

Pour obtenir une pension d'invalidité (pensie de invaliditate), l'assuré doit présenter une perte d'au moins 50 % de sa capacité de travail.

Catégories d'invalidité :

La pension d'invalidité est octroyée sans condition de durée minimum d'affiliation.

À noter

À la liquidation d'une pension d'invalidité, une durée fictive d'assurance est accordée aux assurés (stagiu potential), égale à la différence entre la durée complète de cotisation et la durée réalisée. Elle ne peut pas être supérieure à la durée que l'assuré aurait pu réaliser entre l'octroi de la pension d'invalidité et celui d'une pension de vieillesse. Pour la 3e catégorie, la durée fictive d'assurance est uniquement intégrée dans des cas spécifiques (notamment accident du travail/maladie professionnelle).

b/ Montant

À l'âge de la retraite, la pension d'invalidité est convertie en pension de vieillesse, avec application du montant le plus avantageux.

La pension d'invalidité est versée chaque mois. Elle est soumise à imposition (à partir de 2 000 RON).

Son montant dépend de la durée d'assurance, des revenus sur lequel les cotisations ont été versées, de la catégorie d'invalidité et de la valeur du point de pension. Il est déterminé en multipliant les points moyens annuels accumulés par l'assuré pendant la période de cotisations, par la valeur du point de pension en vigueur*.

Au 1er janvier 2020, le montant minimum de la pension est fixé à 704 RON (indemnizaţie socială pentru pensionari).

* Au 1er janvier 2020, la valeur du point de pension est fixée à 1 265 RON.

À noter

Un  coefficient de correction de 1,20 s'applique aux points moyens annuels des assurés dont la liquidation de pension a lieu après le 1er janvier 2019. L'application du coefficient n'a lieu qu'une fois.

2. Vieillesse

Le régime public de retraite roumain est un système général et obligatoire, basé sur le principe de répartition* avec des pensions liées aux revenus en fonction des cotisations et durées d'affiliation.

Les personnes nées après le 1er juillet 1971, assurées dans le système public de retraite, sont obligatoirement tenues d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire privée (2e pilier). L'affiliation au 2e pilier est facultative pour les personnes nées entre le 1er juillet 1961 et le 1er juillet 1971. Il s'agit d'un régime de pensions dont les prestations sont fonction des cotisations. Ci-après n'est étudié que le régime public de retraite (1er pilier). Plus d'informations sur le régime de retraite privée : site de l'Autorité de surveillance financière.

* Chaque année les cotisations sociales versées par les travailleurs financent directement le paiement des pensions attribuées aux retraités de l'année en cours.

Le régime public de pensions

Conditions

Au 1er janvier 2020, pour pouvoir prétendre à une pension de retraite (pensie pentru limită de vârstă), l'assuré doit être âgé de 65 ans (hommes) ou de 61 ans* (femmes) et avoir une durée d'assurance minimum de 15 ans (hommes et femmes). La pension complète est attribuée aux assurés ayant cotisé pendant au moins 31 ans* (femmes) ou 35 ans (hommes).

* L'âge légal de la retraite des femmes augmente régulièrement, afin d'atteindre 63 ans en 2030. Au cours de 2020, il passe ainsi de 61 ans à 61 ans et 3 mois, puis à 61 ans et 5 mois. La durée de cotisation minimale pour obtenir une pension complète augmente également (sera de 35 ans en 2030).

Réduction de l'âge normal de la retraite et pension de retraite anticipée

L'âge légal de la retraite est abaissé (pensie pentru limită de vârstă cu reducerea vârstelor standard de pensionare) pour les personnes qui ont exercé une activité professionnelle avec un handicap préexistant, celles qui ont travaillé dans des conditions difficiles et certaines autres catégories de personnes couvertes par des dispositifs législatifs spécifiques.

Par ailleurs, une pension de retraite anticipée (pensie anticipată) peut être octroyée jusqu'à 5 ans avant l'âge légal de la retraite aux assurés qui ont dépassé la durée de cotisation requise pour percevoir une pension complète. En-dessous de 8 ans de majoration, il s'agit d'une pension partielle (pensie anticipată parțială).

Montant

La pension repose sur un système de points.

Le montant de la pension dépend de la durée de versement des cotisations, du revenu sur lequel les cotisations ont été versées et de la valeur du point de pension*. Le montant est ainsi déterminé en multipliant les points moyens annuels accumulés par l'assuré pendant la période de cotisations, par la valeur du point de pension en vigueur*. Le nombre de points annuels est obtenu en divisant par 12 le nombre de points résultant de l'addition des points réalisés tous les mois. Le nombre de points cotisé chaque mois est déterminé en divisant le revenu mensuel brut de l'assuré par le salaire mensuel brut moyen national.

Le montant minimum de la pension est fixé à 704 RON (janvier 2020). Les pensionnés qui perçoivent moins ont le droit à une allocation pour compléter leurs ressources (indemnizaţie socială pentru pensionari).

Les pensions de retraite sont versées chaque mois. Elles sont imposables à partir de 2 000 RON.

* Au 1er janvier 2020, la valeur du point de pension est fixée à 1 265 RON.

À noter

Les assurés dont le droit à pension débute en 2020 se voient appliquer un coefficient de correction de 1,20 sur leurs scores annuels moyens. Ce coefficient n'est appliqué qu'une fois par assuré.

Pension de retraite anticipée ou pension de vieillesse avec réduction de l'âge normal de la retraite

Les montants de la pension de retraite anticipée et de la pension avec réduction de l'âge normal de la retraite sont déterminés à partir du montant de la pension de retraite normale, proportionnellement à la durée de cotisations effectives (les périodes assimilées n'étant pas prises en compte) pour les pensions de retraite anticipée. En cas de retraite anticipée partielle, le montant de la pension est réduit par un coefficient qui varie selon le nombre d'années de cotisations (entre 0,15 % et 0,50 % par mois d'anticipation ; réduction applicable jusqu'à obtention de l'âge légal de la retraite).

Pension de retraite prorogée

La liquidation de la pension de retraite peut être différée indéfiniment. Les points obtenus chaque mois après l'obtention de l'âge légal de la retraite par les assurés qui continuent à travailler sont augmentés de 0,5 %.

3. Décès (survivants)

a/ Pension de survivant

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de survivants (pensie de urmaş) les enfants et le conjoint de l'assuré décédé. Ce dernier devait percevoir une pension d'invalidité ou de vieillesse, ou remplir les conditions pour en bénéficier.

Orphelins

La pension est servie jusqu'aux 16 ans de l'enfant, 26 ans en cas de poursuite d'études ou pendant toute la durée de l'invalidité si celle-ci est apparue avant ces limites d'âge.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion :

Lorsqu'il ne remplit aucune de ces conditions, le conjoint survivant qui était à la charge de l'assuré et dispose de revenus inférieurs à 35 % du salaire brut mensuel moyen national peut bénéficier d'une pension provisoire pendant 6 mois à compter du décès.

La pension de réversion est supprimée en cas de remariage.

Montant

Le montant de la pension de survivant est calculé, selon le cas, à partir de la pension de vieillesse dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré, ou de la pension d'invalidité de 1ère catégorie. Il est déterminé en pourcentage de la pension de l'assuré et en fonction du nombre d'ayants droit survivants :

1 seul ayant droit 50 %
2 survivants 75 %
à partir de 3 survivants 100 %

En cas de décès des 2 parents, le montant de la pension d'orphelin est égal à la somme des pensions d'orphelin attribuables au titre de chacun des parents.

b/ Indemnité pour frais d'obsèques

Cf. Capital-décès.

V. Prestations familiales

1. Allocation d'état pour enfant

L'allocation d'état pour enfant (alocaţia de stat pentru copii) est versée à partir du premier enfant, jusqu'à ses 18 ans ou jusqu'à la fin des études secondaires ou postsecondaires. L'enfant doit résider en Roumanie avec ses parents.

L'allocation n'est pas liée aux revenus. Son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant.

Montants mensuels (2020)

2. Allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (alocaţia pentru susţinerea familiei) est versée sous conditions de revenus aux familles ayant à charge un enfant scolarisé (jusqu'à 18 ans). Son montant varie en fonction du nombre d'enfants au sein de la famille et des revenus par membre de famille :

Familles dont le revenu mensuel net moyen par membre de famille est inférieur à 200 RON
Nombre d'enfants Montant* mensuel de l'allocation Montant* mensuel de l'allocation (famille monoparentale)
1 82 RON 107 RON
2 164 RON 214 RON
3 246 RON 321 RON
4 ou plus 328 RON 428 RON
Familles dont le revenu mensuel net moyen par membre de famille est compris entre 200 et 530 RON
Nombre d'enfants Montant* mensuel de l'allocation Montant* mensuel de l'allocation (famille monoparentale)
1 75 RON 102 RON
2 150 RON 204 RON
3 225 RON 306 RON
4 ou plus 300 RON 408 RON

* Les montants indiqués sont en vigueur en janvier 2020.

3. Allocation d'éducation

Pendant le congé, les revenus imposables doivent être inférieurs à 3 750 RON.

La prestation parentale d'éducation (indemnizaţie pentru cresterea copilului) est versée au maximum jusqu'aux 2 ans de l'enfant (3 ans s'il s'agit d'un enfant handicapé). Elle est réservée aux parents qui ont perçu des revenus imposables pendant 12 mois au cours des 2 années précédant la naissance et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'un congé parental. Si les 2 parents remplissent les conditions d'octroi, au moins 1 mois de congé doit être pris par le 2e parent.

Le montant mensuel de l'indemnité s'élève à 85 % des revenus professionnels nets moyens réalisés au cours de 12 mois parmi les 2 années précédant la naissance de l'enfant, dans la limite de 8 500 RON. Le montant minimum de la prestation est fixé à 1 250 RON.

En cas de grossesse multiple, une indemnité majorée est servie.

Le parent d'un enfant handicapé peut solliciter la prolongation du congé parental d'éducation jusqu'aux 7 ans de son enfant. La période comprise entre les 3 et 7 ans de l'enfant est alors indemnisée à hauteur de 1 250 RON par mois.

À noter

À la place de l'indemnité parentale d'éducation, l'un ou l'autre des parents adoptifs peut, dès lors qu'il remplit les conditions d'octroi, opter pour le versement de la prestation parentale d'accueil (indemnizaţie de acomodare). D'une durée maximale d'1 an, le congé parental d'accueil est indemnisé à hauteur de 1 700 RON par mois.

VI. Chômage

1. Conditions

Pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage (indemnizaţie de şomaj), il convient de remplir les conditions suivantes :

* Condition non applicable aux jeunes diplômés.

Cumul

  • Le cumul de prestations de chômage avec d'autres prestations de sécurité sociale n'est pas autorisé.
  • Le cumul avec des revenus tirés d'une activité indépendante, ou d'un contrat salarié de courte durée, est possible lorsque ceux-ci sont inférieurs à 500 RON par mois.

2. Versement

L'indemnité de chômage est fonction d'un montant de référence, indicator social de referinta (ISR)*, du niveau des revenus de l'assuré et de la durée de cotisations. Elle est versée sans délai de carence et calculée sur les revenus bruts de l'assuré des 12 derniers mois d'assurance.

Le montant de l'indemnisation mensuelle est égal à 75 % du ISR* (50 % pour les jeunes diplômés, c'est-à-dire 250 RON) pour les personnes qui justifient de moins de 3 ans de cotisations (soit 375 RON). Pour l'assuré justifiant d'une période de cotisation supérieure, le montant de la prestation est augmenté d'un certain pourcentage des revenus bruts moyens perçus par l'assuré au cours des 12 derniers mois de cotisation :

L'allocation de chômage est accordée jusqu'à 12 mois à partir de 10 années cotisées, 9 mois pour 5 à 10 années de cotisations, et pendant 6 mois lorsque la durée de cotisation se situe entre 1 et 5 ans ou pour les jeunes diplômés.

Les prestations de chômage ne sont pas imposables.

* Indicator social de referinta (ISR) en 2020 : 500 RON.

Organisme compétent

  • La demande de prestations de chômage doit être introduite auprès du bureau régional compétent de l'Agence nationale pour l'emploi (Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă).

VII. Aide sociale

Lorsque le revenu mensuel net du foyer est inférieur au revenu minimum garanti (venit minim garantat), une allocation différentielle peut être versée (ajutor social). L'un des membres du foyer doit être apte au travail et ne pas poursuivre d'études à temps plein. Les ressources du foyer sont évaluées.

Le montant garanti varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer :

1 personne 142 RON
2 personnes 255 RON
3 personnes 357 RON
4 personnes 442 RON
5 personnes 527 RON
+ de 5 personnes 36,50 RON par personne
à partir du 6e membre du foyer

(Les montants indiqués dans le tableau sont en vigueur au 1er janvier 2020.)