* Les travailleurs indépendants ne sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions (invalidité, vieillesse, survivants) que lorsque leurs revenus annuels sont supérieurs à 12 fois le salaire minimum national (SMIC) brut (c'est-à-dire supérieurs à 48 600 RON en 2025). Mais ils peuvent toujours s'affilier volontairement auprès de la Caisse nationale des pensions publiques. L'assuré choisit alors le revenu sur lequel la cotisation sociale va s'appliquer, mais il ne peut être inférieur au SMIC.
Le système de protection sociale roumain est organisé selon 2 niveaux :
Le régime général de sécurité sociale vise toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante* et couvre de manière obligatoire ces personnes contre les risques maladie (frais de santé), invalidité, vieillesse et décès*.
Les salariés cotisent également obligatoirement aux assurances accidents du travail-maladies professionnelles, chômage et pour les congés maladie/maternité.
Les travailleurs indépendants ne peuvent pas être couverts pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles, mais ils peuvent s'affilier volontairement à l'assurance chômage et pour les congés maladie/maternité.
À côté du régime général, il existe également des régimes spéciaux par exemple pour les avocats et les notaires. La présente note ne fait référence qu'au régime général.
à noter
Le salaire minimum national brut est de 4 050 RON en 2025.
En Roumanie, le montant des prestations sociales est calculé selon un indicateur social de référence (indicatorului social de referinta - ISR). En 2025, sa valeur est de 660 RON. Elle est ajustée chaque année le 1er mars en fonction du taux d'inflation, mais restera inchangée en 2026.
Sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille et de la solidarité sociale (Ministerul Muncii, Familiei, și Solidarităţii Sociale) :
La Caisse nationale d'assurance maladie (Casa Naţională de Asigurări de Sănătate – CNAS), placée sous la tutelle du Ministère de la santé (Ministerul Sănătăţii), a en charge l'assurance maladie-maternité et garantit la mise en œuvre des politiques élaborées par le gouvernement en matière de soins de santé. Les soins sont dispensés par les médecins membres du Colegiul Medicilor din România, les cliniques et les hôpitaux publics ou privés agréés par le Ministère de la santé.
Le recouvrement des cotisations sociales est assuré par l'Agence nationale de l'administration fiscale roumaine (Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – ANAF).
Les prestations familiales sont financées par les impôts. Tous les autres risques sont financés en majeure partie par des cotisations versées par employeurs et assurés.
Consulter les taux de cotisations en Roumanie.
Toute personne qui réside légalement en Roumanie peut bénéficier du système national d'assurance maladie. Il faut être affilié à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAS) et payer la cotisation d'assurance maladie (contribuția asigurari sociale de sanatate - CASS) qui représente 10 % du salaire/revenu brut mensuel. Pour les salariés, elle est déduite automatiquement du salaire par l'employeur.
Texte de référence :
Pour les personnes sans revenus, la CASS est calculée sur une base de calcul équivalente à 6 SMIC. Le salaire minimum pris en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l'année où est payée la cotisation.
Certaines personnes sont exemptées du paiement des cotisations :
Depuis le 1er août 2025, le conjoint sans revenu propre ne peut plus être considéré comme ayant droit du conjoint assuré. Il devient redevable de la CASS au même titre que les autres personnes sans revenus.
Les assurés bénéficient d'un panier de soins de base. Plusieurs soins sont dispensés gratuitement, et d'autres nécessitent une participation, qui varie selon les types de soins. Pour bénéficier de la prise en charge des soins il faut présenter sa carte nationale d'assurance maladie remise par la CNAS.
Personnes non assurées
Les non-assurés bénéficient gratuitement d'un panier minimal de services (urgences médico-chirurgicales, traitement de certaines maladies contagieuses, vaccinations, suivi de la grossesse et de l'accouchement).
L'assurance maladie privée est déductible de l'impôt sur le revenu à hauteur de 2 032 RON par an.
Tout assuré doit être inscrit sur la liste des patients d'un médecin traitant. Un spécialiste se consulte sur prescription du médecin traitant, sauf en cas d'urgence ou pour le suivi de certaines maladies chroniques.
Les assurés ont droit à un bilan de santé gratuit par an.
L'admission à l'hôpital a lieu, sauf urgence, sur prescription du médecin traitant/ spécialiste. Le patient paie entre 5 et 10 RON (participation plus importante pour de meilleures conditions d'hébergement ou des services au-delà des standards). Il n'y a pas de participation pour les personnes exemptées de cotisations.
Les soins dentaires sont entièrement pris en charge jusqu'à 18 ans.
Après cet âge, le taux de prise en charge des soins et prothèses dentaires par l'assurance maladie, est compris entre 60 et 100 %, en fonction des soins fournis et/ou de la catégorie de bénéficiaires (certains assurés relèvent de législations spécifiques).
Chaque médicament remboursé est inclus dans une liste spécifique, qui détermine le pourcentage pris en charge par l'assurance. Ainsi, le remboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie s'élève à 20 % (liste D), 50 % (liste B*), 90 % (liste A), ou 100 % du prix de référence (liste C). La différence entre le prix de référence et le prix de vente demeure à la charge du patient.
* Les titulaires d'une pension inférieure à 2 020 RON par mois bénéficient d'un remboursement étendu à 90 % du prix de référence pour cette catégorie de médicament.
à noter
En 2025, le gouvernement a créé un nouveau groupe de médicament (liste E), avec un remboursement différencié (entre 50 ou 100 %) selon la pathologie du patient. Le remboursement intégral est donc conditionné à certains critères médicaux ou administratifs.
Les travailleurs salariés et assimilés dans l'incapacité de travailler à cause d'une maladie ou d'un accident de la vie privée (autre qu'une maladie professionnelle ou un accident du travail) peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie.
Texte de référence :
Les chômeurs peuvent également en bénéficier. Le versement des allocations de chômage est interrompu par la perception des indemnités journalières et reprend une fois la capacité de travail rétablie.
L'assuré doit avoir cotisé au moins 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail.
Cette condition d'affiliation n'est pas exigée si l'incapacité de travail est liée au VIH/sida, à une tuberculose ou à certaines maladies contagieuses.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier des indemnités journalières au même titre que les salariés en concluant un contrat d'assurance pour les congés et indemnités de santé avec la CNAS. Ils doivent payer une cotisation mensuelle sur un revenu déterminé dans le contrat, mais dont le montant doit être compris entre 1 et 3 SMIC mensuels. Ils doivent avoir cotisé depuis 6 mois pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières maladie.
Les indemnités journalières maladies sont versées pour une durée maximale de 183 jours par an. Il n'y a pas de délai de carence. La durée de versement peut être plus élevée pour certaines pathologies (cancers, tuberculose, VIH/sida, etc.)
Le médecin traitant ne peut accorder qu'au maximum 30 jours de congé maladie sur l'année. La prolongation n'est possible que par un médecin spécialiste, et à partir du 91e jour, le congé peut être prolongé uniquement avec l'approbation du médecin expert de la caisse d'assurance maladie.
Les indemnités journalières sont calculées sur les revenus bruts moyens cotisables des 6 mois précédant l'incapacité de travail. La base de calcul mensuelle est plafonnée à 12 SMIC* mensuels pour les salariés, et 3 SMIC pour les travailleurs indépendants.
*Le salaire minimum brut en Roumanie s'élève à 4 050 RON en 2025.
Le montant des indemnités journalières maladies a changé depuis le 1er août 2025.
Il varie en fonction du nombre de jours de congé maladie accordé :
Ce montant est porté à 100 % dans certains cas (VIH/sida, cancer, tuberculose, urgences médicales et chirurgicales)
Les indemnités journalières sont calculées et versées par l'employeur du 1er au 5e jour d'arrêt de travail (dans une limite de 15 jours de congé par an par employé). Elles sont ensuite versées mensuellement par la caisse d'assurance maladie.
Depuis le 1 er janvier 2024, les indemnités journalières maladie sans rapport avec le travail sont soumises à la cotisation d'assurance maladie (CASS), retenue à la source, ce qui représente une contribution supplémentaire de 10 %. Les indemnités journalières temporaires maternité et celles relatives aux accidents du travail ne sont pas soumises à cette cotisation, à l'exception de l'indemnité pour réduction du temps de travail.
Cette nouvelle contribution s'applique également aux allocations parentales, aux allocations chômage et au revenu minimum d'insertion.
Texte de référence :
Les assurés ont droit à un congé et à un revenu de remplacement pour s'occuper d'un enfant malade de moins de 12 ans (18 ans en cas de handicap ou maladie grave).
Le salarié doit justifier de 6 mois de cotisations au cours des 12 derniers mois.
Les indemnités sont versées jusqu'à 45 jours par an et par enfant (prolongation possible jusqu'à 90 jours sous certaines conditions).
Le montant de l'indemnité représente 85 % de la moyenne des revenus bruts mensuels cotisables des 6 derniers mois. Ce congé ne peut être accordé qu'à un seul des parents.
Les soins liés à la maternité (y compris hospitalisation et les soins de suivis post-accouchement) font partie du panier de soins de base et du panier minimal de services (comme pour l'assurance maladie), et sont donc fournis gratuitement aux assurées ainsi qu'aux non-assurées.
Conditions
Pour bénéficier de l'indemnité de congé de maternité (Indemnizaţie pentru concediu de maternitate), il faut :
L'indemnité est versée aussi bien aux salariées qu'aux chômeuses qui respectent ces conditions.
Comme pour les indemnités journalières maladie, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier des indemnités maternité au même titre que les salariées, en concluant un contrat d'assurance pour les congés et indemnités de santé avec la CNAS. Elles doivent remplir la condition de cotisation de 6 mois.
Durée
La mère bénéficie de 126 jours de congé maternité. Les 42 premiers jours après l'accouchement sont obligatoires.
Les 84 jours restants peuvent ne pas être pris, ou être répartis avant et après l'accouchement en fonction de l'avis du médecin et des préférences de la bénéficiaire.
Les mères en situation de handicap bénéficient, sur demande, d'un congé de grossesse à partir du sixième mois de grossesse.
Montant
L'indemnité mensuelle de congé de maternité est égale à 85% des revenus1 bruts moyens cotisables des 6 mois précédant le congé maternité2. Elle n'est pas imposable.
1. Les primes, bonus, dividendes sont pris en compte dans le calcul des revenus.
2. Dans un plafond de 12 fois le salaire brut minimum national (4 050 RON en 2025).
L'employeur prend en charge l'indemnité et se fait rembourser une partie par la caisse d'assurance maladie.
Les femmes enceintes ou ayant récemment accouché, dont les conditions de travail présentent des risques pour leur santé ou celle de leur enfant* peuvent bénéficier d'un congé maternité supplémentaire. La salariée a besoin d'un certificat médical du médecin du travail, attestant de la nécessité du congé.
Texte de référence :
*Par exemple : exposition à des substances toxiques, à des températures extrêmes, à un stress excessif, etc.
L'allocation pour risque maternel peut être versée pendant 120 jours au maximum, consécutifs ou fractionnés. Ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant l'accouchement, et à des dates différées du congé maternité de base. Ce congé est possible uniquement si l'employeur ne peut pas adapter les conditions de travail de la salariée.
Le montant de l'allocation correspond à 75% des revenus bruts moyens cotisables des 6 mois précédant le congé maternité. L'allocation est entièrement prise en charge par la caisse nationale d'assurance maladie.
Le congé paternité n'est accordé que pour les salariés.
Depuis 2024, les pères qui sont assurés à l'assurance maladie ont le droit à 10 jours ouvrables de congé paternité. Il n'y a pas de durée minimum d'affiliation. Le père doit en faire la demande au maximum dans les huit premières semaines suivant la naissance de l'enfant. Le suivi d'un cours de puériculture ouvre droit à 5 jours de congé supplémentaire.
Le montant de l'allocation de congé paternité est égal au salaire brut de base du salarié.
Organisme compétent
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre ce risque et ne peuvent pas s'assurer volontairement.
Les travailleurs salariés et les apprentis sont obligatoirement couverts pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles, dès leur premier jour de travail.
Texte de référence :
L'accident du travail est défini comme une atteinte corporelle violente qui survient sur le lieu de travail ou dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, et qui entraîne : une incapacité temporaire de travail d'au moins 3 jours calendaires, une invalidité ou le décès. Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail, et les accidents survenus pendant le travail à domicile sont également couverts.
Les maladies professionnelles sont les pathologies, faisant l'objet d'une liste, causées par l'exercice de ses fonctions professionnelles et résultant de l'exposition à des facteurs physiques, chimiques ou biologiques nocifs sur le lieu de travail. Aucune durée minimale d'exposition au risque n'est requise pour faire le lien entre la maladie et le travail.
En cas d'accident du travail, l'employeur doit prévenir l'inspection du travail, et si l'accident a entrainé une incapacité, il doit rédiger un rapport à la Caisse Nationale de Pensions Publiques (CNPP), qui va ensuite approuver, ou non, la reconnaissance et la prise en charge de l'accident du travail.
Pour la reconnaissance de la maladie professionnelle, le salarié doit consulter un spécialiste, sur recommandation du médecin du travail, pour évaluer les symptômes et leur lien avec l'exposition professionnelle. Le médecin du travail transmet ensuite le dossier justifiant de la maladie professionnelle à la Direction de la santé publique (DSP), qui va ensuite réaliser l'enquête.
Aucune durée minimale de cotisations n'est exigée pour pouvoir bénéficier des prestations au titre d'un accident du travail/maladie professionnelle.
Les soins médicaux sont dispensés gratuitement. L'assurance accident du travail prend en charge les participations qui pourraient être demandées à la victime. Tous les dispositifs médicaux nécessaires à la récupération des déficiences physiques sont pris en charges (prothèse, appareil auditifs, lunettes, etc.).
Cf. Formulaires de demande des prestations au titre d'un accident du travail/maladie professionnelle.
Pendant la durée de l'enquête ou tant que les assurés sont en incapacité temporaire de travail à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, les assurés bénéficient d'indemnités journalières (indemnizatie pentru incapacitate temporara de munca).
Leur montant représente 80 % de la moyenne des revenus salariaux bruts réalisés au cours des 6 derniers mois avant l'accident/maladie.
Elles sont attribuées sans délai de carence jusqu'à 183 jours par an. Une prolongation de 90 jours supplémentaires est possible en fonction de l'évolution de l'état de santé et des résultats des mesures de rééducation. Le médecin doit ensuite décider si l'assuré peut bénéficier d'une pension d'invalidité.
C'est l'employeur qui verse les indemnités pendant les 3 premiers jours, et elles sont ensuite prises en charge par la CNPP.
Ces indemnités sont versées aux assurés qui, en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, sont contraints de réduire leur temps de travail d'au moins 25 %.
Cette indemnité est accordée sur proposition du médecin traitant, avec l'approbation du médecin expert de la caisse nationale d'assurance maladie.
Leur montant correspond à la différence entre la moyenne des revenus professionnels bruts des derniers 6 mois et le revenu brut du salarié dans son nouvel emploi, dans la limite de 25 % de la base de calcul. Elles ne peuvent être versées que pendant 90 jours sur l'année qui suit l'accident de travail/maladie professionnelle.
La CNPP peut également financer des cours de formation professionnelle et l'assuré peut bénéficier d'une indemnité d'un montant égal à 70 % de son salaire brut avant l'accident du travail/maladie professionnelle, pendant la durée de ces cours.
Cette indemnité n'est versée que si l'assuré ne bénéficie pas déjà d'une indemnité pour incapacité temporaire de travail ou d'une pension d'invalidité de degré III.
En cas d'incapacité permanente de travail d'un degré au moins égal à 50 %, une pension (pensie de invaliditate) est versée dans le cadre de l'assurance invalidité. En fonction du taux d'incapacité, la victime est classée dans l'une des 3 catégories d'invalidité. Aucune durée minimum de cotisations n'est exigée.
Les assurés qui, à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, souffrent de lésions permanentes entraînant une réduction de leur capacité de travail de 20 à 50%, peuvent demander une compensation pour atteinte à l'intégrité. Son montant est déterminé par le médecin expert de la CNPP, en fonction de la gravité des lésions, dans la limite maximale de 12 SMIC. Elle est versée en une seule fois.
Des prestations de survivant peuvent être allouées en cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (cf. assurance survivants).
Ses ayants droit survivants (conjoint ou enfant) ou toute personne qui a supporté les frais d'obsèques peut également demander une allocation décès d'un montant de 4 salaires moyens bruts*.
*Déterminé par l'Institut national de statistique (Institutul Naţional de Statistică), il est équivalent à 8 910 RON en 2025.
Texte de référence :
Le régime public de retraite roumain est un système basé sur le principe de répartition*, une méthode de calcul basée sur un régime à points, et des pensions liées aux revenus et à la durée d'affiliation.
* Chaque année les cotisations sociales versées par les travailleurs financent directement le paiement des pensions attribuées aux retraités de l'année en cours.
Les personnes nées après le 1er juillet 1971, assurées dans le système public de retraite, sont obligatoirement tenues d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire privée (2e pilier). Elles peuvent choisir leur fonds de pension ou sont automatiquement affiliées par la CNPP. La cotisation obligatoire est de 4,75 % du salaire brut.
L'affiliation au 2e pilier est facultative pour les personnes nées entre le 1er juillet 1961 et le 1er juillet 1971. Elles choisissent le revenu soumis à cotisations mais il ne peut pas être inférieur à un SMIC.
Le montant de la pension privée du 2e pilier dépend des cotisations accumulées au fil du temps, de la durée de cotisation et des rendements obtenus par le fonds de pension. Elle est débloquée au moment de la liquidation de la pension de retraite mais peut aussi l'être en cas d'invalidité et décès. Plus d'informations : site de l'Autorité de surveillance financière.
Il existe également des régimes de retraite complémentaire, individuels ou professionnels, financés par des cotisations volontaires.
Au 1er janvier 2025, pour pouvoir prétendre à une pension de retraite (pensie pentru limită de vârstă), l'assuré doit :
La pension complète est attribuée aux assurés ayant cotisé pendant au moins 33 ans et 2 mois* (femmes) ou 35 ans (hommes). Cette pension complète donne droit à une pension de vieillesse avec une réduction de l'âge légal de départ à la retraite, ou une pension de retraite anticipée.
L'âge légal de la retraite des femmes augmente progressivement afin d'atteindre 65 ans comme les hommes en 2035. Leur durée de cotisation minimale pour obtenir une pension complète augmente également (sera de 35 ans en 2030). Le rythme d'augmentation varie: un mois d'augmentation tous les mois ou tous les deux ou cinq ou onze mois. Pour plus de précision sur l'âge légal de retraite et la durée d'assurance, cf. Annexe 5 de la loi de 2003)
Des périodes assimilées vont être prises en compte dans la durée d'assurance : ces périodes assimilées sont celles pour lesquelles aucune cotisation de sécurité sociale n'a été versée, mais qui sont considérées par la loi comme équivalentes à des périodes de cotisation. Elles comprennent les périodes :
Les personnes qui remplissent les conditions d'âge et de durée de cotisation pour bénéficier de la pension de retraite peuvent continuer leur activité professionnelle jusqu'à l'âge de 70 ans, avec l'accord de leur employeur.
Les personnes qui ont accompli la durée complète de cotisation, ainsi que celles qui l'ont dépassée jusqu'à 5 ans, peuvent partir en retraite de manière anticipée, au plus tôt 5 ans avant l'âge légal de la retraite. Cependant, un pourcentage de réduction pour chaque mois d'anticipation avant l'âge légal va s'appliquer, en fonction du nombre d'années dépassant la pension complète.
| Année de cotisation supérieure à la pension complète | % de réduction par mois d'anticipation |
|---|---|
| moins d'un an | 0,40 |
| entre 1 et 2 ans | 0,35 |
| entre 2 et 3 ans | 0,30 |
| entre 3 et 4 ans | 0,25 |
| entre 4 et 5 ans | 0,20 |
Ce pourcentage de réduction ne s'applique que pendant la période d'anticipation, la retraite sera recalculée quand l'assuré atteindra l'âge légal de départ à la retraite.
L'âge légal de la retraite est abaissé, sans minoration de la pension de retraite, pour certaines catégories d'assurés qui ont une pension complète :
Ils peuvent demander la liquidation de leur pension de vieillesse 5 ans (maximum) avant l'âge légal de départ à la retraite.
Les femmes qui ont une pension complète et qui ont donné naissance et élevé des enfants jusqu'à l'âge de 16 ans* peuvent bénéficier d'une réduction de l'âge légal de départ à la retraite de 6 mois par enfant (dans la limite de 7 enfants).
*s'applique aussi pour les enfants adoptés, si elles ont élevé l'enfant au moins 13 ans.
Cette réduction peut être cumulée avec la réduction d'âge pour métiers pénibles, dans la limite maximale de 11 ans de réduction.
Peuvent bénéficier de la pension de vieillesse avant l'âge légal de départ à la retraite :
La définition et la liste des emplois avec des conditions difficiles et spéciales sont listées dans l'article 27 et 28 de la loi de 2003 relative au système de retraite public.
Les périodes de cotisations dans des métiers pénibles ou dangereux ont un impact sur l'âge légal de la retraite mais aussi sur le calcul de la pension. Les salariés concernés accumulent des points supplémentaires et une prime sur le montant de la pension.
Elles bénéficient d'une réduction de l'âge légal de départ à la retraite, et de la durée de cotisation , selon le degré de handicap :
| Réduction de l'âge légal (en années) | Degré de handicap | Durée de cotisation minimale requise |
| 15 | Handicap grave | 1/3 de la durée de la pension complète |
| 10 | Handicap accentué | 2/3 de la durée de la pension complète |
| 10 | Handicap moyen | Durée de la pension complète |
La pension repose sur un système de points, accumulés par l'assuré pour chaque année de cotisation.
Le montant de la pension dépend de la durée de versement des cotisations, du revenu sur lequel les cotisations ont été versées et de la valeur du point de référence*.
Formule de calcul : (score annuel moyen de l'assuré + points de stabilité + points complémentaires) X valeur du point de pension*
*Sa valeur est de 81 RON en 2025. Il est revalorisé chaque année en fonction de l'inflation.
*Il est déterminé tous les mois par l'Institut National de Statistique.
à noter
Les périodes de cotisations assimilées vont aussi être prises en compte dans le calcul du score annuel, et rapporter des points, mais elles ne vont pas rapporter le même nombre de points que les périodes contributives. (Pour plus de précision cf. l'article 138 de la loi de 2003).
Un indice de correction est appliqué au score annuel moyen annuel au moment de l'ouverture du droit à la pension. La valeur de l'indice de correction repose sur plusieurs facteurs : le taux d'inflation, la croissance économique et l'évolution du smic. En 2024 il était de 1,41 et devrait être équivalent en 2025.
Exemple pour une pension complète de 35 ans : Points de stabilité : 0,5 x 5 (années travaillées au-delà de 25 ans) + 0,75 x 5 (années travaillées au-delà de 30 ans) = 6,25.
Les périodes assimilées, bien qu'elles soient prises en compte dans le calcul de la durée totale de cotisation, ne génèrent pas de points de stabilité.
Les pensions de retraite sont versées chaque mois. Elles sont imposables à partir de 3 000 RON.
Au 1er janvier 2025, le montant minimum de la pension d'invalidité et de vieillesse est fixé à 1 281 RON (indemnizaţie socială pentru pensionari).
Organisme compétent
Caisse nationale des pensions publiques (Casa Naţională de Pensii Publice).
Pour obtenir une pension d'invalidité (pensie de invaliditate), l'assuré doit présenter une perte d'au moins 50 % de sa capacité de travail et il doit avoir accompli une période de cotisation au système public de retraite avant la date de la décision médicale de l'invalidité*. L'évaluation de la capacité de travail et de la catégorie d'invalidité est effectuée par le médecin expert de la Caisse territoriale des pensions publiques compétente.
*A l'exception des invalidités dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours civils à compter de la communication de la décision.
Il existe 3 catégories d'invalidité, en fonction du degré de diminution de la capacité de travail :
à noter
Les assurés en invalidité de catégorie 1 ont droit, en plus de la pension d'invalidité, à une indemnité d'accompagnement.
Son montant dépend du degré d'invalidité, du niveau des revenus déclarés par le bénéficiaire tout au long de sa carrière, et de la durée de cotisation.
La pension d'invalidité est calculée comme la pension de vieillesse, à laquelle on va ajouter une durée fictive d'assurance (stagiu potential) pour compenser la période de cotisation non réalisée*. Cette durée de cotisation fictive est égale à la différence entre la durée complète de cotisation et la durée réalisée par le bénéficiaire à la date d'attribution de la pension.
*on va multiplier la durée fictive d'assurance par un nombre mensuel de points en fonction de la catégorie d'invalidité : 0,25 pour la 1ère catégorie, 0,20 pour la 2e catégorie et 0,10 pour la 3e catégorie.
à noter
La durée fictive d'assurance obtenu ne peut pas dépasser la durée que la personne aurait pu accomplir entre la date d'attribution de la pension d'invalidité et l'âge légal de départ à la retraite.
Pour la 3e catégorie d'invalidité, la durée fictive d'assurance est uniquement intégrée lorsque l'invalidité est causée par un accident du travail/maladie professionnelle ou pour certaines maladies graves comme le cancer ou le SIDA.
Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont soumis à des contrôles médicaux tous les 1 ou 3 ans, en fonction du handicap, jusqu'à l'âge légal de retraite. Ils sont également obligés de suivre des programmes visant à améliorer leur état de santé et capacité de travail*.
Dans le cas contraire, le versement de la pension est suspendu.
*Ces obligations ne sont pas dues pour les personnes avec une invalidité irréversible ou qui ont un âge inférieur d'au plus 5 ans avant l'âge légal de départ à la retraite.
La pension d'invalidité est versée chaque mois. Elle est soumise à imposition à partir de 3 000 RON par mois. Elle est cumulable avec des revenus professionnels.
À l'âge légal du départ à la retraite, ou à l'âge de départ à la retraite réduit pour certaines catégories de personnes définies par la loi, la pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse, et le bénéficiaire reçoit le montant le plus avantageux entre la pension d'invalidité et la pension de vieillesse.
Si l'assuré invalide remplit les conditions pour une retraite anticipée et une pension d'invalidité, il peut choisir quelle prestation il préfère recevoir.
Peuvent prétendre à une pension de survivants les enfants et le conjoint de l'assuré décédé. Ce dernier devait percevoir une pension d'invalidité de catégorie 1 ou de vieillesse, ou remplir les conditions pour en bénéficier.
Les enfants survivants peuvent bénéficier d'une pension de réversion jusqu'à 16 ans ou 26 ans en cas de poursuite d'études ou sans limite s'ils sont reconnus comme invalides, et que l'invalidité est apparue avant l'âge de 16 ans ou pendant leurs études.
Le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion :
*Il est déterminé tous les mois par l'Institut National de Statistique.
Lorsqu'il ne remplit aucune de ces conditions, le conjoint survivant qui dispose de revenus inférieurs au SMIC peut bénéficier d'une pension provisoire pendant 6 mois à compter du décès.
La pension de réversion est supprimée en cas de remariage.
Le montant de la pension de survivant est calculé, selon le cas, à partir de la pension de vieillesse dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré, ou de la pension d'invalidité de 1ère catégorie. Il est déterminé en pourcentage de la pension de l'assuré et en fonction du nombre d'ayants droit survivants :
| 1 seul ayant droit | 50 % |
|---|---|
| 2 survivants | 75 % |
| à partir de 3 survivants | 100 % |
En cas de décès des 2 parents, le montant de la pension d'orphelin est égal à la somme des pensions d'orphelin attribuables au titre de chacun des parents.
La pension est versée à partir du mois suivant celui de la demande.
La demande de réversion, accompagnée des pièces justificatives, doit être déposée auprès de la Caisse territoriale des pensions publiques compétente.
En cas de décès d'un assuré ou retraité, ou d'un membre de sa famille, l'une des personnes, dans l'ordre suivant, est habilitée à percevoir une allocation décès : l
Une seule personne peut percevoir l'allocation. Un montant forfaitaire de 8 620 RON est payé en cas de décès de l'assuré et 4 310 RON en cas de décès d'un membre de sa famille.
L'allocation d'état pour enfant est versée à partir du premier enfant, jusqu'à ses 18 ans ou jusqu'à 26 ans pour les enfants en situation de handicap qui poursuivent leurs études. L'enfant doit résider en Roumanie avec ses parents.
Texte de référence :
L'allocation n'est pas liée aux revenus. Elle est versée à partir du mois suivant la naissance de l'enfant.
Le montant varie selon l'âge de l'enfant :
Le parent de l'enfant (ou tuteur légal) doit déposer la demande d'allocation auprès de la mairie de la ville de résidence dans les 12 mois suivant la naissance de l'enfant. En cas de divorce, la prestation n'est versée qu'à un seul des parents, sur la base de décision de justice relative à la garde de l'enfant.
Les parents qui travaillent en Roumanie ont droit à un congé pour l'éducation de leur l'enfant et à l'allocation parentale mensuelle correspondante (concediu pentru creșterea copilului și indemnizație pentru creșterea copilului).
Le congé et l'allocation sont accordés au maximum jusqu'aux 2 ans de l'enfant, ou 3 ans pour les enfants handicapés*. Ce congé est également accordé pour l'accueil des enfants adoptés (indemnizaţie de acomodare) ; il sera alors accordé pour 2 ans suivant l'arrivée de l'enfant dans la famille.
*Les parents d'enfants d'handicapés peuvent demander à prolonger le congé parental d'éducation jusqu'aux 7 ans de l'enfant. Le montant de l'allocation sera alors fixé au montant minimal en vigueur. Ils peuvent également bénéficier d'une réduction de leurs temps de travail jusqu'à 4 heures par mois jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
Au moins deux mois du congé total doivent être pris par le parent qui n'a pas initialement demandé ce droit. Si ce parent ne prend pas ces 2 mois, l'autre parent ne peut pas reprendre cette période, ce qui signifie que la durée totale du congé et de l'indemnité est réduite de deux mois.
Les parents doivent :
Organisme compétent
Agence des paiements et de l'inspection sociale de la commune de résidence
L'indemnité mensuelle est égale à 85% de la moyenne des revenus nets perçus au cours des 12 derniers mois des deux années précédant la naissance de l'enfant (on cumulule les mois, ils n'ont pas besoin d'être consécutifs).
Ce montant doit être compris entre un montant minimum* de 1 650 RON et un montant maximum de 8 500 RON par mois.
* Le montant minimum est = à 2,5 fois l'indicateur social de référence (ISR) de l'année en cours.
En cas de naissance multiple, l'indemnité sera augmentée de 50 % à partir du 2e enfant (exemple pour des jumeaux, l'indemnité = 1 650 + (1650 + 1650*50%) = 4 125 RON.
Le montant minimum de l'allocation d'accueil (indemnizaţie de acomodare) accordé aux parents adoptifs est supérieur à celui de l'allocation d'éducation : il est égal à 3,4*ISR, soit 2 244 RON en 2025.
De plus, ils peuvent percevoir une indemnité supplémentaire (Indemnizatie de sprijin) d'un montant équivalent à 1,20*ISR si l'enfant adopté est âgé de plus de 3 ans ou s'il a un handicap léger ou si les parents adoptent une fratrie. Les parents peuvent également bénéficier d'aides pour couvrir les frais éventuels de soins psychologiques ou de réadaptation de l'enfant.
Le bonus d'insertion est une prime versée jusqu'aux 2 ans de l'enfant (3 ans si handicap) aux parents qui reprennent le travail avant la fin du congé parental. Son montant varie en fonction du moment du retour au travail :
Les parents ayant perçu des revenus supérieurs à 13 200 RON pendant le congé parental n'ont plus droit à la prime d'insertion.
La demande de congé et d'allocation parentale doit être déposée auprès de la commune de résidence avec les documents nécessaires, dans les 60 jours ouvrables suivant la fin du congé maternité.
En cas de modification dans la situation du parent, il faut informer la mairie dans un délai de 15 jours ouvrables pour éviter des amendes.
à noter
Pendant le congé d'éducation parental, les salariés sont protégés contre le licenciement jusqu'à la fin du versement de la prime d'insertion, et la période de congé est prise en compte pour l'ancienneté du salarié.
Pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage (indemnizaţie de şomaj), l'assuré doit remplir les conditions suivantes :
Texte de référence :
La demande de prestations doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi.
*Le refus injustifié d'une offre d'emploi, ou de participer à des mesures de soutien à l'intégration professionnelle entrainent la suspension du versement de l'allocation chômage.
Allocations chômages spécifiques aux jeunes diplômés
Les jeunes diplômés peuvent bénéficier d'allocations de chômage sans répondre à la condition de 12 mois de cotisations, s'ils s'inscrivent en tant que chômeur auprès de l'Agence nationale pour l'emploi dans les 60 jours suivant l'obtention de leur diplôme. Leur montant mensuel sera équivalent à 50% de l'ISR (soit à 330 RON en 2025) et elles seront versées pendant 6 mois.
Le montant de l'allocation chômage dépend des revenus perçus par l'assuré au cours de l'année précédant le chômage, de la valeur de l'ISR*, et de la durée de cotisation.
* 660 RON en 2025.
Formule de Calcul = (ISR X 75 %) + (Moyenne des revenus bruts des 12 derniers mois X Coefficient selon la durée de cotisation*)
Il n'y a pas de montant minimum ou maximum.
à noter
La loi roumaine ne prévoit pas le versement d'indemnités compensatoires par les employeurs en cas de licenciement, quel que soit le motif. Toutefois, les conventions collectives peuvent parfois en prévoir.
La durée de versement de l'allocation chômage dépend de la durée de cotisation :
Les prestations de chômage ne sont pas imposables, mais depuis août 2025, la cotisation d'assurance maladie est retenue sur l'allocation chômage.
Cumul
Elle est destinée aux personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi, qui trouvent un emploi situé à plus de 50 km de leur lieu de résidence et qui, par conséquent, sont contraintes de déménager. Les revenus du bénéficiaire et de sa famille ne doivent pas dépasser 5 000 RON par mois.
Le nouvel emploi doit être à temps plein et pour une durée minimale de 12 mois.
La prime est égale à 75% des frais réels du nouveau logement (loyer+charges), sans dépasser 900 RON par mois. Elle peut être versée pendant une durée de 36 mois, tant que les conditions sont remplies*.
*Les conditions sont vérifiées tous les mois par l'agence pour l'emploi qui verse la prime.
Elle est destinée aux personnes qui ne bénéficient pas ou plus des allocations chômage, et qui trouvent un emploi à temps plein pour une durée de plus de 3 mois. Les bénéficiaires doivent être inscrits en tant que demandeurs d'emploi depuis au moins 30 jours. Le montant de la prime est de 1 000 RON.
Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié de la prime d'activation au cours des 12 derniers mois ou avoir déjà travaillé pour l'employeur.
La prime est versée en 2 fois : 50 % du montant au moment de l'embauche, et 50 % à l'issue des 3 mois suivant l'embauche.
Elle ne peut pas être cumulée avec la prime de déménagement.
Peuvent en bénéficier, les jeunes diplômés :
La prime est équivalente à 3 fois l'ISR applicable à la date de l'embauche (soit 1 980 RON en 2025). Elle est versée en 2 fois : 50 % du montant au moment de l'embauche, et 50 % après 12 mois de contrat de travail.
L'embauche doit intervenir dans les 60 jours suivant le mois d'obtention du diplôme. Le demandeur ne doit pas être embauché par un employeur avec lequel il a eu des relations de travail dans les 2 années précédant la demande.
Organisme compétent
En cas de faibles ressources, les personnes qui résident en Roumanie peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion, qui est un programme d'aide sociale avec des mesures de soutien à l'intégration professionnelle et une aide financière qui comprend :
Texte de référence :
Les bénéficiaires doivent :
*Il existe des exceptions pour les personnes qui élèvent des enfants de moins de 7 ans, ou qui s'occupent d'une personne gravement handicapée.
Si le bénéficiaire refuse un emploi ou de participer à une des mesures d'insertion, l'allocation est supprimée et il ne peut introduire une nouvelle demande qu'après 12 mois.
L'aide est déterminée au niveau du foyer. Une personne seule ou une famille se trouve dans le besoin lorsque son revenu mensuel net est inférieur au seuil fixé par la loi, soit 366 RON par membre du foyer en 2025 (533 RON pour une personne seule âgée de 65 ans ou +).
Le montant de l'aide à l'inclusion correspond à la différence entre le montant maximal de revenu prévu par la loi par membre de la famille, et le revenu net ajusté selon la composition de la famille.
Formule de calcul de l'aide : Seuil maximum de revenu fixé par la législation - (revenu mensuel net du foyer/taille de la famille*)
On multiplie ensuite ce résultat par le nombre de personne dans la famille*.
*On calcule 1 pour la première personne du foyer et 0.5 pour chaque personne supplémentaire.
Exemple :
Un couple avec deux enfants et des revenus de 300 RON : 366 - (300/2,5) = 246.
Le montant de l'aide à l'inclusion à verser à la famille sera de 246*2,5 = 615 RON.
Les familles à faibles revenus avec des enfants mineurs peuvent percevoir un complément à l'aide à l'inclusion sociale. Le plafond de revenu pour bénéficier de cette aide est supérieur : il est de 937 RON par membre de la famille.
Le parent doit résider légalement en Roumanie avec l'enfant à charge et l'enfant doit suivre une formation scolaire.
Le montant de l'aide varie en fonction des revenus et de la composition de la famille :
| Revenu net de la famille | Nombre d'enfants | Montant en RON pour une famille avec 2 parents | Montant en RON pour une famille monoparentale |
|---|---|---|---|
| entre 0 et 367 RON | 1 | 143 | 161 |
| 2 | 286 | 320 | |
| 3 | 428 | 479 | |
| 4 ou + | 570 | 638 | |
| entre 367 et 930 RON | 1 | 115 | 148 |
| 2 | 228 | 287 | |
| 3 | 341 | 432 | |
| 4 ou 1 | 452 | 572 |
Pour bénéficier du revenu minimum d'insertion, il faut soumettre une seule demande auprès de la commune de résidence, que la famille ou la personne seule ait droit à une ou aux deux composantes de l'aide sociale. Une réponse doit être apportée dans les 30 jours qui suivent la date de la demande.
Tout changement dans la situation du bénéficiaire doit être déclaré dans les 15 jours. Le droit à l'aide est réévalué tous les 6 mois.
Les bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion qui retrouvent un emploi peuvent conserver la prestation pendant 6 mois à compter de la date du début de l'emploi.
Les personnes gravement handicapées peuvent bénéficier d'aides spécifiques.
Ces indemnités sont versées mensuellement, indépendamment des revenus.
Allocation pour personnes handicapées (indemnizație pentru persoanele cu handicap)
Budget personnel complémentaire (buget personal complementar) :
*660 RON en 2025
Les personnes avec un grave handicap peuvent également bénéficier d'une indemnité d'accompagnement d'un montant mensuel équivalent à 50 % du SMIC, soit 2 025 RON en 2025. Cette indemnité peut être cumulée avec une pension d'invalidité de catégorie 1.
Les personnes avec un handicap grave ou important peuvent opter pour la gratuité des transports publics ou un remboursement des frais de carburants dans une limite de 1 500 RON pour les personnes avec un handicap grave et 750 pour ceux avec un handicap important.
Les personnes handicapées et les personnes âgées en état de dépendance peuvent également solliciter des services de soins à domicile ou en établissement. Le montant de la contribution personnelle du bénéficiaire est fixé par les autorités locales selon le coût du service et les revenus du bénéficiaire.