Les cotisations sociales des salariés couvrent les risques maladie-maternité, accident du travail/maladie professionnelle, chômage, invalidité, vieillesse et décès (survivants). Les prestations familiales et l'aide sociale sont financées par les impôts.
Les cotisations sont calculées sur l'intégralité du salaire brut, sans niveau minimum et maximum.
Les salariés doivent également payer un impôt sur le revenu équivalent à 10 % de leur salaire net, qui est déduit automatiquement de leur salaire.
| Risque | Cotisation |
|---|---|
| Cotisation d'assurance sociale (contribuția de asigurări sociale - CAS) : couvre l'assurance pensions (risques (risques invalidité, vieillesse, décès-survivants) | 25 %1 |
| Cotisation d'assurance maladie (contribuția de asigurări sociale de sănătate - CASS) : couvre les Soins de santé | 10 % |
| 1. La cotisation à l'assurance pensions comprend une contribution de 4,75 % destinée aux fonds de retraites complémentaires administrés dans le secteur privé (2e pilier). 2. Depuis le 1 er janvier 2024, les indemnités journalières maladie sans rapport avec le travail sont soumis à la CASS. Cette nouvelle contribution s'applique également aux allocations parentales et aux allocations chômage. En revanche, les allocations maternité n'y sont pas soumis. |
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L'employeur est redevable d'une cotisation de 2,25 % des revenus bruts du salarié, au titre de l'assurance travail (contribuția asiguratorie pentru muncă). Cette cotisation est destinée à financer les prestations en espèces des assurances maladie-maternité, chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.
Une cotisation supplémentaire au titre des assurances pensions est due par l'employeur si ses salariés travaillent dans des conditions difficiles (4 %) ou spéciales (8 %).
Les cotisations sont versées sur le revenu net c'est-à-dire les revenus déclarés moins les charges professionnelles déductibles.
Les travailleurs indépendants ne peuvent s'assurer contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
| Risque | Taux de cotisation |
|---|---|
| Cotisation d'assurance sociale (contribuția de asigurări sociale - CAS) : couvre l'assurance pensions (risques invalidité, vieillesse, décès-survivants) | 25 %1 |
| Cotisation d'assurance maladie (contribuția de asigurări sociale de sănătate - CASS) : couvre les Soins de santé | 10 %2 |
| Maladie-maternité : prestations en espèces | 1 %3 |
La CAS est obligatoire uniquement pour les travailleurs indépendants qui ont des revenus nets annuels qui atteignent au moins 12 SMIC annuels. Mais ils peuvent toujours s'affilier volontairement auprès de la Caisse nationale des pensions publiques. L'assuré choisit alors le revenu sur lequel la CAS va s'appliquer, mais il ne peut être inférieur au SMIC.
Les retraités qui ont des revenus issus d'activités indépendantes ainsi que certains travailleurs indépendants qui sont assurés dans des régimes spéciaux (par exemple notaires, avocats, etc.), sont également exemptés du paiement de la CAS.
La CAS est limitée à 2 seuils :
Toute personne qui réside légalement en Roumanie est tenue de payer la CASS. Depuis le 1er août 2025, il n'est plus possible d'être assuré en tant qu'ayant droit d'un assuré.
La base de calcul de la CASS est représentée par le revenu net annuel réalisé par le travailleur indépendant, mais ce revenu ne peut être ni inférieur à 6 SMIC (24 300 RON) ni supérieur au plafond de 60 SMIC (243 000 RON).
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie et maternité au même titre que les salariés, en concluant un contrat d'assurance pour les congés et indemnités de santé avec la Caisse nationale d'assurance maladie. Ils doivent payer une cotisation mensuelle sur un revenu déterminé dans le contrat, mais dont le montant doit être compris entre 1 et 3 SMIC mensuels.
Les cotisations sociales sont recouvrées par l'Agence nationale de l'administration fiscale (Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - ANAF). Les travailleurs indépendants doivent déposer en ligne une déclaration annuelle (Declarația Unică) de leurs revenus, tous les ans, avant le 25 mai. Cette déclaration va aussi servir au calcul de leur impôt sur le revenu.
Le paiement est échelonné en deux tranches :