Le régime tchèque de sécurité sociale (salariés)

2020

NB : La présente note concerne les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs salariés. Il existe une note spécifique pour les travailleurs indépendants.

A. Généralités

1) Introduction

Le régime tchèque de sécurité sociale couvre les branches maladie-maternité, vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage et prestations familiales. Sauf exceptions, les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour tous les risques, soit au titre de la résidence, soit au titre de leur activité professionnelle.

2) Organisation administrative

Ministères de tutelle :

Assurances pensions et maladie-maternité (prestations en espèces)

L'Administration tchèque de sécurité sociale – CSSZ (Česká Správa Sociálního Zabezpečení) perçoit les cotisations, fixe et sert les prestations en espèces des assurances vieillesse, invalidité, survivants et maladie-maternité.

La CSSZ comprend également un service de médecins-conseils chargé de l'évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail des assurés aux fins des droits aux prestations des assurances maladie et pensions, à l'aide sociale de l'État et aux soins de longue durée.

Assurance chômage

Les prestations de chômage sont versées par les offices locaux du Bureau du travail de la République tchèque, subordonné au Département de l'emploi (Sekce zaměstnanosti) du Ministère du travail et des affaires sociales. Les offices locaux sont également chargés de la collecte d'informations relatives aux demandeurs d'emploi et de l'organisation des programmes de promotion de l'emploi.

Soins de santé

Les services médicaux sont fournis par les centres de santé, hôpitaux et autres professionnels de santé ayant conclu un contrat avec une caisse d'assurance maladie tchèque. L'assuré en choisit une parmi les 7 qui sont chargées d'administrer les assurances. La principale est la Caisse générale d'assurance maladie – Všeobecná zdravotní pojišťovna ČR. Les caisses d'assurance santé assurent également le recouvrement des cotisations au titre des soins de santé.

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par des compagnies d'assurance privées. Au 1er janvier 2020, elles sont au nombre de 2 : Generali Česká pojišťovna a.s. et Kooperativa pojišťovna, a.s.

Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre de la loi sur l'aide sociale de l'État. Elles sont gérées par le Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR) et ses offices locaux auprès desquels les demandes de prestations sont adressées. Le Bureau du travail gère également certaines prestations des services sociaux, notamment l'allocation de dépendance.

3) Financement

Au 1er trimestre 2020, le salaire mensuel moyen en République tchèque s'élève à 34 077 CZK.

Le financement du régime tchèque de protection sociale est en grande partie assuré par les cotisations salariales et patronales.

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'impôt.

Activités salariées – Cotisations sociales au 1er janvier 2020
Risque Employeur Salarié Plafond annuel
Soins de santé1 9 % 4,5 % -
Maladie-maternité – prestations en espèces 2,1 % - 1 672 080 CZK
Vieillesse, invalidité, décès 21,5 % 6,5 % 1 672 080 CZK
Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,28 % à 5,04 %2 - -
Chômage 1,2 % - 1 672 080 CZK
  1. La base de calcul doit au moins correspondre au salaire minimum, soit 14 600 CZK par mois pour 2020.
  2. La cotisation dépend du degré de risque lié à l'activité. Au minimum, elle doit s'élever à 100 CZK par trimestre.

Au 18 septembre 2020, 1 couronne tchèque (CZK) vaut 0,037 euro.

B. Maladie-maternité

1) Maladie

Bénéficiaires et conditions

Le bénéfice des prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie n'est pas subordonné à une durée minimale d'affiliation préalable. Il suffit d'appartenir à une des catégories d'assuré suivantes :

NB : Les personnes visées par l'assurance soins de santé obligatoire sont tenues de s'inscrire auprès d'une des 7 caisses d'assurance maladie.

Prestations en nature

Les soins médicaux sont fournis par les centres de santé, les hôpitaux et autres professionnels de santé agréés par les caisses d'assurance maladie tchèques.

La plupart des prestataires de soins de santé en République tchèque opèrent sous contrat avec au moins une caisse d'assurance maladie.

À noter

Dans des cas exceptionnels uniquement, les soins couverts par l'assurance santé publique peuvent être fournis dans un établissement qui n'a pas conclu de contrat avec la caisse d'assurance maladie de l'assuré.

Soins médicaux

Le patient choisit librement son médecin traitant parmi ceux qui ont conclu un contrat avec la caisse d'assurance auprès de laquelle il est affilié. Il lui est possible d'en changer tous les 3 mois.

Les consultations médicales (généralistes et spécialistes) sont gratuites, à l'exception des services d'urgence, facturés 90 CZK.

Certains groupes sont exemptés du paiement de la participation. Il s'agit notamment des personnes se trouvant dans le besoin matériel, personnes placées en maison d'enfants, en établissement pour personnes handicapées ou en maison de retraite (si leurs revenus sont inférieurs à un certain seuil).

Hospitalisation

Sauf urgence, l'hospitalisation se fait sur recommandation du médecin généraliste ou spécialiste.

L'hospitalisation dans un établissement de santé ayant conclu un contrat avec la caisse d'assurance maladie de l'assuré est gratuite.

Pharmacie

La prise en charge des médicaments par les compagnies d'assurance maladie est variable selon les produits. Elle peut être totale, partielle ou inexistante. De même, le remboursement des prothèses, lunettes et appareils auditifs peut être total ou seulement partiel.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont en règle générale entièrement couverts par l'assurance maladie tchèque, conformément à une liste tarifaire spéciale définie par le système public d'assurance maladie. Cependant, la fréquence des visites de contrôle prises en charge est établie par la loi et tout examen supplémentaire demeure à la charge du patient. De plus, les soins dentaires urgents sont soumis à une participation de 90 CZK. Enfin, une participation du patient est requise pour tout traitement excédant les standards définis. De même, certaines prothèses dentaires sont entièrement remboursées tandis que le recours à des matériaux spécifiques nécessite une participation du patient.

NB : Le patient a le droit d'être informé, avant de commencer un traitement ou de recevoir des soins, des frais qui resteront à sa charge.

Prestations en espèces

Une compensation salariale en cas de maladie est versée par l'employeur les 14 premiers jours d'arrêt de travail. À partir du 15e jour, l'assuré peut bénéficier des indemnités journalières de maladie versées par l'Administration tchèque de sécurité sociale (CSSZ).

Indemnités versées par l'employeur

La compensation salariale (náhrada mzdy) est versée par l'employeur pour les jours normalement travaillés, sans délai de carence.

Son montant correspond à 60 % du salaire horaire brut moyen de l'assuré au trimestre précédent. Le salaire est pris en compte jusqu'à un certain pourcentage en fonction de son montant :

Les salaires horaires excédant 609,70 CZK ne sont pas pris en compte.

Indemnités versées par l'Administration tchèque de sécurité sociale (à compter du 15e jour d'arrêt maladie)

Le montant de l'indemnité journalière versée par CSSZ correspond à 60 % du salaire journalier moyen de référence de l'assuré. L'indemnité est relevée à 66 % à compter du 31e jour d'arrêt maladie puis à 72 % au 61e jour.

Seule une fraction du salaire sert de base de calcul aux indemnités de maladie :

Les revenus journaliers excédant 3 484 CZK ne sont pas pris en compte.

Versement

Les prestations peuvent être accordées 380* jours, prolongeables de 350 jours. Le versement intervient une fois par mois.

Les indemnités de maladie sont plafonnées à 1 151 CZK par jour, puis 1 266 CZK (à partir du 31e jour) et 1 381 CZK (61e jour et après).

* CSSZ n'indemnise les bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité que pendant 70 jours.

Aide financière pour les soins aux membres de famille

Cette allocation (ošetřovné) est accordée à un salarié qui s'occupe d'un membre de famille malade (enfant ou adulte) vivant dans le même ménage, à condition qu'aucune autre personne ne soit disponible pour s'occuper du malade, et qu'il n'y ait pas de possibilité d'hospitalisation. L'allocation peut également être attribuée en vue de garder un enfant de moins de 10 ans pour cause de fermeture d'établissement scolaire. Elle est versée par l'Administration tchèque de sécurité sociale (CSSZ).

L'allocation est versée pendant 9 jours maximum ou 16 jours lorsqu'il s'agit d'un parent isolé qui s'occupe d'un enfant scolarisé de moins de 16 ans.

Le montant de l'allocation correspond à 60 % de la base de calcul pour l'indemnité journalière de maladie versée par l'assurance sociale.

À noter

Il est possible de percevoir une allocation (dlouhodobé ošetřovné) du même montant en cas de soins prodigués à un membre de famille qui a été hospitalisé pendant au moins 7 jours et nécessite des soins à temps complet pour une période de 30 jours ou plus. La prestation peut être allouée jusqu'à 90 jours à compter de la sortie de l'hôpital. Elle n'est attribuée qu'aux salariés qui justifient d'au moins 90 jours d'assurance au cours des 4 derniers mois.

2) Maternité

Les prestations de l'assurance maternité comprennent :

Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maternité sont servies à toutes les femmes résidant en République tchèque de manière permanente ou salariées d'un employeur qui y est établi.

Indemnités journalières de maternité

Condition d'affiliation

Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, la femme qui exerce une activité salariée doit avoir accompli au moins 270 jours d'assurance au cours des 2 années précédant le début du congé de maternité.

Conditions de versement des indemnités

Les indemnités journalières de maternité sont servies durant 28 semaines, dont 6 à 8 semaines avant la date présumée d'accouchement. En cas de naissances multiples, la durée indemnisée du repos maternité est portée à 37 semaines.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans, les indemnités sont versées durant 22 semaines (31 semaines lorsqu'il y a plusieurs enfants).

À noter

  • Sur choix de la mère, les indemnités journalières peuvent être versées au père de l'enfant/à son conjoint, s'il remplit les conditions d'assurance. Il a alors droit aux indemnités au plus tôt à partir de la 7e semaine après l'accouchement. La durée de versement est réduite de la durée pendant laquelle la mère a perçu les indemnités.
  • Le congé de maternité doit au moins durer 14 semaines (dont 6 semaines après l'accouchement).
  • La femme enceinte qui est obligée de changer de poste pendant sa grossesse en raison de conditions de travail non adaptées peut recevoir un revenu de remplacement correspondant à la différence entre son salaire actuel et le précédent. Ce revenu est versé jusqu'au début du congé de maternité, puis de la fin du congé au 9e mois suivant l'accouchement ou à la fin de l'allaitement le cas échéant.
  • Le père assuré peut bénéficier de 7 jours indemnisés au même taux que le congé de maternité afin de s'occuper d'un enfant de moins de 6 semaines (dávka otcovské poporodní péče).
Montant

Le montant des indemnités journalières de maternité correspond à 70 % de la base de calcul, sachant que les revenus jusqu'à 1 162 CZK sont pris en compte à 100 % (au lieu de 90 % en cas de maladie).

Le montant maximum de l'indemnité de maternité est fixé à 1 424 CZK par jour (2020).

C. Dépendance

Le régime de sécurité sociale tchèque ne comprend pas de branche spécifique dédiée à l'assurance dépendance, mais prévoit des prestations dans le cadre des services sociaux gérés par le Ministère du travail et des affaires sociales et au sein du système de soins de santé, sous la responsabilité du Ministère de la santé.

Allocation de dépendance

Attribuée sous condition de résidence, l'allocation de dépendance (příspěvek na péči) peut être accordée à une personne dépendante (s'il s'agit d'un enfant, celui-ci doit avoir au moins 1 an), ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pendant une durée prolongée. Cette aide peut, au choix, être assurée par des prestataires professionnels des services sociaux ou par un membre de famille, un proche ou toute autre personne.

À l'exception de la majoration mensuelle, l'allocation de dépendance n'est pas soumise à condition de revenus.

Le montant de l'allocation varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son degré de dépendance :

* Le degré de dépendance est évalué au regard de la capacité à réaliser seul 10 activitités quotidiennes : se mouvoir, s'orienter, communiquer, se nourrir, s'habiller, se laver, aller aux toilettes, prendre soin de sa santé, réaliser des tâches ménagères et des activités personnelles.

Une dépendance légère (degré 1) correspond à un besoin d'aide pour accomplir 3 ou 4 de ces activités ; une dépendance moyenne (degré 2) à un manque d'autonomie sur 5 ou 6 activités ; une dépendance importante (degré 3) nécessite une assistance pour 7 ou 8 activités, et une dépendance totale (degré 4) exige une aide quotidienne pour réaliser au moins 9 activités.

Degré de dépendance* Montant mensuel 2020
(personnes
de moins de 18 ans)
Montant mensuel 2020
(personnes
de 18 ans ou plus)
1. Montant augmenté de 400 € pour les personnes qui ne béneficient pas d'un accueil en résidence médicalisée.
2. Montant augmenté de 600 € pour les personnes qui ne béneficient pas d'un accueil en résidence médicalisée
1 - faible 3 300 CZK 880 CZK
2 - moyenne 6 600 CZK 4 400 CZK
3 - importante 9 900 CZK1 8 800 CZK1
4 - totale 13 200 CZK2 13 200 CZK2

Le montant mensuel de l'allocation peut être majoré de 2 000 CZK pour un enfant de moins de 18 ans ou le parent d'un enfant mineur vivant dans un ménage dont les revenus familiaux sont inférieurs à 2 fois le Minimum vital*.

L'allocation de dépendance n'est pas imposable. Elle peut être versée tant que les conditions d'octroi sont remplies.

* Le Minimum vital (Životní minimum) est fonction du nombre de membres de famille et de leur âge. Pour une personne vivant seule, il est fixé à 3 410 CZK par mois.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Celle-ci couvre les maladies, blessures ou décès survenus au cours et par le fait de l'emploi, mais ne couvre pas l'accident de trajet entre domicile et lieu de travail.

Les prestations sont servies sans condition de stage préalable et sans délai de carence.

Les soins dispensés sont à la charge de l'employeur, l'assuré étant exempté de participation.

L'assurance ayant pour objet de couvrir la responsabilité de l'employeur en cas de dommage lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, c'est l'entreprise qui indemnise ses salariés (remboursement par une des 2 compagnies d'assurance privées en charge du système).

1) Incapacité de travail (temporaire ou permanente)

Dès lors qu'il existe un préjudice, l'employeur doit compenser chaque mois la perte de revenu de son salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle. Il n'est pas tenu compte du degré d'incapacité.

En cas d'incapacité permanente, l'employeur verse une compensation mensuelle pour perte de capacité de travail jusqu'aux 65 ans de l'assuré ou jusqu'à l'attribution d'une pension de vieillesse.

Cette compensation mensuelle (kompenzace) garantit que les revenus perçus après l'accident correspondent au revenu brut moyen de l'assuré des 3 mois ou de l'année précédant l'incapacité, selon l'option la plus avantageuse pour l'assuré.

Si l'assuré perçoit des indemnités maladie ou une pension d'invalidité, le montant versé par l'employeur intervient en complément.

2) Décès

Chaque ayant droit de l'assuré dont l'accident du travail a entraîné le décès a droit à une pension de survivant ainsi qu'à un montant forfaitaire de 240 000 CZK minimum (odškodnění pozůstalých). Sont considérés comme ayants droit le conjoint survivant et les orphelins (pour ces derniers, nulle période d'assurance minimale n'est exigée de la part du défunt).

Sous conditions particulières, un montant forfaitaire de 240 000 CZK peut également être versé aux parents qui étaient à charge de l'assuré.

3) Compensation pour dépenses funéraires

En cas de décès suite à un accident du travail, une compensation pour dépenses funéraires (náhrada nákladů spojených s pohřbem) est versée à la personne ayant organisé les funérailles.

E. Vieillesse, invalidité, survivants

L'assurance pension obligatoire couvre les branches vieillesse, invalidité et survivants. Il s'agit d'un système par répartition, couvrant toute la population active, avec des pensions liées aux revenus et aux durées d'assurance.

Démarches

1) Champ d'application

Assurance pensions obligatoire

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions, au même titre que certaines autres catégories de personnes (fonctionnaires, étudiants pour les périodes d'études antérieures à 2010, chômeurs, appelés du service militaire, personnes s'occupant d'enfants, etc.).

Une participation volontaire est possible pour les personnes âgées d'au moins 18 ans.

2) Vieillesse

Pension de vieillesse

Conditions

Au 1er janvier 2020*, la pension de vieillesse (starobní důchod) peut être liquidée à partir de :

L'âge légal de la retraite augmente tous les ans de 2 mois pour les hommes et de 6 mois pour les femmes.

Il est nécessaire de justifier de 35 ans d'assurance (ou 30 ans sans périodes assimilées).

Exceptions :

Cumul avec une activité professionnelle

  • Les bénéficiaires d'une pension anticipée qui continuent de travailler doivent avoir des revenus inférieurs à 3 000 CZK par mois.
  • Les pensionnés qui ont atteint l'âge légal de la retraite peuvent travailler sans restriction de salaire.
Montant

Le montant de la pension de vieillesse, fonction du nombre d'années d'assurance et des revenus antérieurs, est constitué de 2 éléments : un montant de base (základní složka) à taux fixe correspondant à 3 490 CZK par mois en 2020, et un montant variable lié aux revenus. Ce dernier correspond à 1,5 % de la base de calcul personnelle par année d'affiliation.
La base de calcul personnelle est fondée sur le revenu brut moyen de l'ensemble des revenus depuis 1986.

En 2020, les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :

En 2020, le montant minimum de la pension de vieillesse s'élève à 4 260 CZK par mois (montant de base : 3 490 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).

La pension de vieillesse est servie chaque mois (chaque trimestre en cas de résidence à l'étranger).

Pension anticipée

Une pension anticipée peut être demandée par les personnes qui justifient d'au moins 35 ans de cotisations. La pension est accordée au plus tôt 5 ans avant l'âge légal de la retraite*.
La part de la pension liée aux revenus est diminuée de :

Le montant de la pension est diminué définitivement, même après avoir atteint l'âge légal de la retraite.

* Pour les personnes de 60 ans et plus, dont l'âge légal de départ à la retraite est supérieur à 63 ans. Les personnes dont l'âge légal est inférieur à 63 ans peuvent percevoir leur pension anticipée au plus tôt 3 ans avant.

Pension prorogée

La liquidation de la pension peut être reportée sans limite. La base de calcul personnelle est majorée de 1,5 % pour chaque période de 90 jours.

3) Invalidité

Conditions

La pension d'invalidité (invalidní důchod) est servie aux assurés présentant une réduction de la capacité de travail de 35 % ou plus :

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit être âgé de moins de 65 ans et avoir été affilié pendant au moins :

La durée d'affiliation est évaluée pendant une période de référence antérieure à l'apparition de l'incapacité qui est de 10 ans pour les personnes âgées de plus de 28 ans. L'assuré âgé de plus de 38 ans qui ne remplit pas cette condition doit justifier de 10 ans d'affiliation au cours des 20 années précédant l'apparition de l'incapacité.
Les personnes atteintes d'une incapacité avant leurs 18 ans peuvent prétendre à la pension d'invalidité de 3e degré.

Montant

La pension d'invalidité consiste en un montant de base égal à 3 490 CZK par mois (2020) et un montant lié aux revenus, fonction du nombre d'années d'affiliation et du degré d'incapacité :

La base de calcul personnelle est fondée sur le revenu brut moyen de l'ensemble des revenus depuis 1986.

En 2020, les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :

Une personne en invalidité avant ses 18 ans ou justifiant de 15 ans de cotisations payées peut percevoir le montant de base plus 45 % de la base générale annuelle de calcul établie d'après le salaire national mensuel moyen.

La pension d'invalidité est versée chaque mois.

Pensions minimum et maximum
  • La pension d'invalidité ne peut pas être inférieure à 4 260 CZK par mois en 2020 (montant de base : 3 490 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).
  • La loi ne fixe pas de pension maximum.
Cumuls
  • Cumul avec une pension de survivant : une personne remplissant les conditions ouvrant droit à la pension d'invalidité et à la pension de survivant a droit au montant intégral de la pension la plus élevée ainsi qu'à la moitié de la part liée aux revenus de l'autre pension.
  • Cumul avec un revenu professionnel : le cumul de la pension d'invalidité avec un revenu professionnel est possible sans restriction, quel que soit le taux d'incapacité.
  • Lorsque l'assuré a droit à une pension de vieillesse et à une pension d'invalidité, seule la plus avantageuse lui est attribuée.

4) Survivants

Condition générale

Peuvent percevoir une pension de survivants le conjoint et les enfants de l'assuré qui était bénéficiaire d'une pension (vieillesse ou invalidité) ou remplissait les conditions pour y prétendre, ainsi que les proches d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Pension du conjoint survivant

Conditions

La pension de survivants (vdovský/vdovecký důchod) est versée au conjoint survivant pendant 1 an. La durée de versement peut être prolongée lorsque le conjoint survivant :

La pension est supprimée en cas de remariage.

Montant

La pension représente la moitié du pourcentage (lié au revenu) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré, auquel s'ajoute un montant forfaitaire.
En 2020, le montant minimum de la pension est égal à 3 875 CZK par mois (montant de base : 3 490 CZK + montant lié aux revenus de l'assuré : 385 CZK).

Pension d'orphelin

Pour l'octroi d'une pension d'orphelin (sirotčí důchod), on considère que le droit à pension d'invalidité est ouvert si le défunt justifiait d'au moins 1 an d'assurance*.

Chaque enfant qui était à charge du défunt, et qui n'a pas encore terminé sa scolarité obligatoire (ou âgé de moins de 26 ans en cas d'invalidité ou de poursuite d'études), a droit à une pension égale à 40 % du pourcentage (lié au revenu) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré, plus un montant forfaitaire de 3 490 CZK par mois (2020).
Un orphelin de père et de mère reçoit 40 % des montants liés au revenu des 2 pensions des assurés, plus le montant forfaitaire de 3 490 CZK par mois en 2020.

Le montant minimum de la pension d'orphelin est fixé à 3 798 CZK par mois (montant forfaitaire + montant lié aux revenus de l'assuré : 308 CZK).

* Pour les assurés de 28 ans ou plus, cette année doit se situer au sein des 10 dernières années ; pour les personnes de 38 ans ou plus, on recherche 2 années d'assurance au cours des 20 dernières années.

Allocation funéraire

En cas de décès d'un résident tchèque, une allocation funéraire (pohřebné) d'un montant forfaitaire de 5 000 CZK peut être servie à la personne ayant organisé les funérailles d'un assuré qui avait au moins un enfant à charge ou les funérailles de son enfant.

Organisme compétent :
L'allocation funéraire relève de la loi n° 117/1995 sur l'aide sociale de l'État, comme les prestations familiales.
Les demandes de ces prestations sont gérées par l'office local du Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR) compétent en fonction de son lieu de résidence.

F. Chômage

1) Conditions

Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut :

2) Montant

L'indemnité de chômage est calculée sur la base du salaire net moyen mensuel de l'assuré du dernier trimestre*. Son montant, dégressif, correspond à :

* La base annuelle de calcul de l'indemnité de chômage est plafonnée à 58 % du salaire moyen national en vigueur aux 3 premiers trimestres de l'année précédant celle au cours de laquelle les indemnités ont été demandées (soit 19 389 CZK pour 2020).

3) Durée

L'indemnité de chômage est versée sans délai de carence, pendant une période limitée à :

Allocation de reconversion professionnelle

Le demandeur d'emploi qui suit une formation proposée par les services pour l'emploi tchèques peut percevoir une allocation (podpora při rekvalifikaci) correspondant à 60 % de ses revenus nets antérieurs des 2 années précédant son inscription en tant que chômeur*. La prestation est accordée le temps de la formation professionnelle (en vue d'une reconversion). Elle est incompatible avec la perception d'une pension de vieillesse ou de prestations de maladie, et se substitue aux allocations de chômage.

* La base annuelle de calcul de l'allocation de reconversion est limitée à 65 % du salaire moyen national en vigueur aux 3 premiers trimestres de l'année précédant celle au cours de laquelle les indemnités ont été demandées (soit 21 729 CZK pour 2020).

G. Prestations familiales

Les prestations familiales sont soumises à condition de revenus (à l'exception de l'allocation parentale) et de résidence en République tchèque. Elles ne sont pas imposables.

Démarches

Les prestations familiales sont à demander au Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR).

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (přídavek na dítě) sont servies sous condition de ressources aux personnes qui résident sur le territoire tchèque avec au moins 1 enfant à charge. Elles sont versées pour les enfants de moins de 15 ans. Au-delà, elles continuent d'être attribuées pour ceux qui étudient à plein temps, ou sont empêchés de le faire en raison de leur état de santé, et au plus tard jusqu'à 26 ans.

Les revenus familiaux doivent être inférieurs à 2,7 fois le Minimum vital*.


* Le montant mensuel du Minimum vital (Životní minimum) varie en fonction du nombre de membres de famille et correspond en 2020 à 3 140 CZK pour le 1er adulte et à 2 830 CZK pour le 2e adulte. Pour les enfants, le Minimum vital correspond à 1 740 CZK (enfant de moins de 6 ans), 2 140 CZK (enfant de 6 à 15 ans) et 2 450 CZK (enfant de 15 à 26 ans).

Âge de l'enfant Montant mensuel*
Allocations familiales – montants 2020
< 6 ans 500 CZK
de 6 à 15 ans 610 CZK
de 15 à 26 ans (études ou invalidité) 700 CZK
* Ces montants peuvent être augmentés de 300 € si un des membres du foyer a des revenus professionnels au moins égaux au Minimum vital individuel ou perçoit certaines prestations sociales.
Source : Ministère du travail et des affaires sociales - State Social Support.

2) Prime de naissance

La prime de naissance (porodné), accordée aux familles ayant de faibles revenus*, est un montant forfaitaire versé pour les 1e et 2e naissances au sein d'un foyer.

Les montants en 2020 s'élèvent à :

* Le revenu familial ne doit pas excéder 2,7 fois le Minimum vital.

3) Allocation parentale

Conditions d'ouverture de droit

L'allocation parentale (rodičovský příspěvek) est versée chaque mois au parent qui s'occupe de son plus jeune enfant, âgé de moins de 4 ans.

Cette allocation n'est pas soumise à condition de revenus ; le parent peut exercer une activité professionnelle sans perdre le droit à l'allocation.

L'enfant peut être placé en crèche/maternelle sans que le parent perde le droit à l'allocation. Cependant, le nombre d'heures où l'enfant s'y trouve doit être limité à :

À noter

En République tchèque, allocation parentale et congé parental (rodicovska dovolena) sont indépendants.
Le congé parental est un congé non payé auquel chaque salarié peut prétendre entre la naissance et les 3 ans de son enfant. En cas d'adoption d'un enfant de 3 ans ou plus, la durée du congé est limitée à 22 semaines (réservé aux enfants de moins de 7 ans).

Versement

Le parent peut choisir le montant mensuel de l'allocation parentale (dans la limite d'un plafond) et par conséquent la période de versement, à condition qu'au moins un parent soit affilié à l'assurance maladie-maternité pour les prestations en espèces. En 2020, l'allocation parentale est accordée dans la limite de 300 000 CZK, et au plus tard jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant. Les parents de jumeaux (ou triplés, etc.) peuvent percevoir jusqu'à 450 000 CZK d'allocations.

Le montant mensuel de l'allocation est calculé à partir de la base de calcul journalière des indemnités de maternité, sans pouvoir excéder 42 720 CZK par mois (2020).

À noter

  • Lorsque les 2 parents peuvent prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, ce sont les revenus de celui dont la base de calcul journalière est la plus élevée qui sont pris en compte. Un seul parent peut solliciter la prestation à un moment donné (alternance possible).
  • Si aucun des parents n'est assuré pour les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité, le montant de l'allocation mensuelle est limité à 10 000 CZK.
  • Le montant mensuel de l'allocation parentale peut être revu tous les 3 mois, au choix du bénéficiaire.

4) Allocation de logement

L'allocation de logement (příspěvek na bydlení) est accordée aux résidents permanents (propriétaires ou locataires) ne disposant pas de revenus suffisants pour couvrir les frais de logement raisonnables.

Le montant de cette prestation est calculé sur la différence entre la norme* des frais de logement, et le revenu familial multiplié par un coefficient de 0,30 (0,35 à Prague).

* Norme établie en tenant compte du type de logement ainsi que de la taille de la municipalité et du nombre de membres de la famille.