NB : La présente note aborde les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs indépendants. Il existe une note spécifique dédiée aux travailleurs salariés.
Le régime tchèque de sécurité sociale couvre tant les salariés que les travailleurs indépendants pour les risques maladie-maternité (prestations en nature), invalidité, vieillesse, survivants et chômage. À la différence des salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité ; ils doivent faire la démarche, facultative, de souscrire une assurance.
De même, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs salariés et assimilés, sans possibilité d'assurance volontaire.
Les prestations familiales relèvent d'un régime universel non contributif. Elles ne sont pas servies au titre d'une activité professionnelle mais au titre de la résidence.
À quelques exceptions près, les prestations servies aux non-salariés sont les mêmes que celles que perçoivent les salariés. Toutefois, les travailleurs indépendants sont parfois soumis à une période de stage ou à un délai de carence plus important que les salariés.
L'Administration tchèque de sécurité sociale – CSSZ (Česká Správa Sociálního Zabezpečení) perçoit les cotisations, fixe et sert les prestations en espèces des assurances vieillesse, invalidité, survivants et maladie-maternité.
La CSSZ comprend également un service de médecins-conseils chargé de l'évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail des assurés dans le cadre de l'évaluation des droits aux prestations des assurances maladie et pensions, à l'aide sociale de l'État et aux soins de longue durée.
Les prestations de chômage sont versées par les offices locaux du Bureau du travail de la République tchèque, également chargés de la collecte d'informations relatives aux demandeurs d'emploi, de la promotion et de l'organisation des programmes d'emploi.
Les services médicaux sont fournis par les centres de santé, hôpitaux et autres professionnels de santé ayant conclu un contrat avec une caisse d'assurance maladie tchèque. L'assuré en choisit une parmi les 7 qui sont chargées d'administrer les assurances. La principale est la Caisse générale d'assurance maladie – Všeobecná zdravotní pojišťovna ČR. Les caisses d'assurance santé assurent également le recouvrement des cotisations au titre des soins de santé.
Les prestations familiales sont servies dans le cadre de la loi sur l'aide sociale de l'État. Elles sont gérées par le Bureau du travail de la République tchèque (Úrad práce CR) et ses offices locaux auprès desquels les demandes de prestations sont adressées. Le Bureau du travail gère également certaines prestations des services sociaux, notamment l'allocation de dépendance.
Les travailleurs indépendants cotisent obligatoirement pour les risques soins de santé, vieillesse, invalidité, décès et chômage.
Les prestations familiales sont entièrement financées par l'impôt.
| Risque | Taux | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Maladie, maternité – prestations en espèces (affiliation volontaire) | 2,1 %1 | 1 672 080 CZK |
| Soins de santé | 13,5 %2 | - |
| Vieillesse, invalidité, décès3 | 28 %4 | 1 672 080 CZK |
| Chômage | 1,2 %4 | 1 672 080 CZK |
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Au 18 septembre 2020, 1 couronne tchèque (CZK) vaut 0,037 euro.
Les travailleurs indépendants sont couverts pour les prestations en nature de l'assurance maladie au titre de la résidence. Il n'y a pas de condition de stage à effectuer.
NB : Les personnes visées par l'assurance soins de santé obligatoire sont tenues de s'inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de leur choix.
Pour bénéficier des prestations en espèces, le travailleur indépendant doit avoir souscrit une assurance volontaire.
Le droit aux prestations est ouvert après 3 mois d'assurance (période de stage).
Les soins médicaux sont fournis par les centres de santé, hôpitaux et autres professionnels de santé agréés par les caisses d'assurance maladie.
La plupart des prestataires de soins de santé en République tchèque opèrent sous contrat avec au moins une caisse d'assurance maladie.
Le patient choisit librement son médecin traitant parmi ceux qui ont conclu un contrat avec la caisse d'assurance auprès de laquelle il est affilié. Il lui est possible d'en changer tous les 3 mois.
Les consultations médicales (généralistes et spécialistes) sont gratuites, à l'exception des services d'urgence, facturés 90 CZK.
Certains groupes sont exemptés du paiement de la participation. Il s'agit notamment des personnes se trouvant dans le besoin matériel, ou placées en foyers éducatifs, en établissements pour personnes handicapées ou en maisons de retraite (si leur revenu est inférieur à un certain seuil).
Sauf urgence, l'hospitalisation se fait sur recommandation du médecin généraliste ou spécialiste. Le patient peut choisir l'établissement de santé dès lors que celui-ci est sous contrat avec sa caisse d'assurance maladie. L'hospitalisation est alors gratuite.
Le transport dans le cadre des services d'urgences (ambulance) est pris en charge par la caisse d'assurance maladie de l'assuré.
La prise en charge des médicaments par les compagnies d'assurance maladie est variable selon les produits. Elle peut être totale, partielle ou inexistante. De même, le remboursement des prothèses, lunettes et appareils auditifs peut être total ou seulement partiel.
Les soins dentaires de base sont en règle générale entièrement couverts par l'assurance maladie tchèque, conformément à une liste tarifaire spéciale définie par le système public d'assurance maladie. Cependant, la fréquence des visites de contrôle prises en charge est établie par la loi et tout examen supplémentaire demeure à la charge du patient. De plus, les soins dentaires urgents sont soumis à une participation de 90 CZK. Enfin, une participation du patient est requise pour tout traitement excédant les standards définis. De même, certaines prothèses dentaires sont entièrement remboursées tandis que le recours à des matériaux spécifiques nécessite une participation du patient.
NB : Le patient a le droit d'être informé, avant de commencer un traitement ou de recevoir des soins, des frais qui resteront à sa charge.
Le travailleur indépendant perçoit des indemnités journalières de l'Administration tchèque de Sécurité sociale (CSSZ) après un délai de carence de 14 jours. Il doit justifier de 3 mois d'assurance préalable.
Le montant de l'indemnité journalière correspond à :
La base de calcul est obtenue à partir des revenus brut des 12 derniers mois. Le revenu journalier moyen est pris en compte dans la limite de plafonds :
Les revenus journaliers excédant 3 484 CZK ne sont pas pris en compte.
Le versement des prestations est limité à 380 jours.
Cette prestation (dlouhodobé ošetřovné) permet au non-salarié qui remplit la condition d'affiliation de compenser en partie la perte de revenus causée par sa cessation d'activité pour prendre soin d'un membre de famille. La personne dont l'assuré s'occupe doit avoir été hospitalisée pendant au moins 7 jours et avoir besoin, une fois l'hospitalisation terminée, de soins à temps complet pendant au moins 30 jours. L'allocation correspond à 60 % de la base de calcul ; elle peut être versée jusqu'à 90 jours.
Les non-salariées sont couvertes pour les prestations en nature de l'assurance maternité au titre de la résidence. Il n'y a pas de condition de stage à effectuer.
Les indemnités journalières de maternité sont servies sous condition d'activité professionnelle. Elles sont servies aux non-salariées uniquement lorsqu'elles ont souscrit à une assurance volontaire.
Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, la non-salariée doit avoir au moins 270 jours d'assurance au cours des 2 années précédant le versement des prestations, et au moins 180 jours au cours de l'année précédant le versement.
La non-salariée doit interrompre l'exercice de l'activité indépendante pendant toute la durée de perception de l'indemnité journalière de maternité.
Les indemnités journalières de maternité (peněžitá pomoc v mateřství) sont servies durant 28 semaines, dont 6 à 8 semaines avant la date présumée d'accouchement. En cas de naissances multiples, la durée indemnisée du repos maternité est portée à 37 semaines.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans, les indemnités sont versées durant 22 semaines (31 semaines lorsque plusieurs enfants sont adoptés simultanément).
À noter
Le montant des indemnités journalières de maternité correspond à 70 % de la base de calcul, sachant que les revenus jusqu'à 1 162 CZK sont pris en compte à 100 % (au lieu de 90 % en cas de maladie).
Le montant maximum de l'indemnité de maternité est fixé à 1 424 CZK par jour (2020).
Les non-salariés peuvent bénéficier d'un congé indemnisé de 7 jours, à prendre dans les 6 semaines qui suivent la naissance de leur enfant. Les indemnités de paternité (dávka otcovské poporodní péče) sont égales aux indemnités de maternité. Il est nécessaire d'avoir souscrit une assurance pour prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité et d'avoir réalisé la période de stage.
Le régime de sécurité sociale tchèque ne comprend pas de branche spécifique dédiée à l'assurance dépendance, mais prévoit des prestations dans le cadre des services sociaux gérés par le Ministère du travail et des affaires sociales et au sein du système de soins de santé, sous la responsabilité du Ministère de la santé.
L'allocation de dépendance (příspěvek na péči) peut être accordée à une personne dépendante (s'il s'agit d'un enfant, celui-ci doit avoir au moins 1 an), ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pendant une durée prolongée. Cette aide peut, au choix, être assurée par des prestataires professionnels des services sociaux ou par un membre de famille, un proche ou toute autre personne.
À l'exception de la majoration mensuelle, l'allocation de dépendance n'est pas soumise à condition de revenus.
* Le degré de dépendance est évalué au regard de la capacité à réaliser seul 10 activitités quotidiennes : se mouvoir, s'orienter, communiquer, se nourrir, s'habiller, se laver, aller aux toilettes, prendre soin de sa santé, réaliser des tâches ménagères et des activités personnelles.
Une dépendance légère (degré 1) correspond à un besoin d'aide pour accomplir 3 ou 4 de ces activités ; une dépendance moyenne (degré 2) à un manque d'autonomie sur 5 ou 6 activités ; une dépendance importante (degré 3) nécessite une assistance pour 7 ou 8 activités, et une dépendance totale (degré 4) exige une aide quotidienne pour réaliser au moins 9 activités.
Le montant de l'allocation varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son degré de dépendance :
| Degré de dépendance* | Montant mensuel 2020 (personnes de moins de 18 ans) |
Montant mensuel 2020 (personnes de 18 ans ou plus) |
|---|---|---|
| 1. Montant augmenté de 400 € pour les personnes qui ne béneficient pas d'un accueil en résidence médicalisée. 2. Montant augmenté de 600 € pour les personnes qui ne béneficient pas d'un accueil en résidence médicalisée |
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| 1 - faible | 3 300 CZK | 880 CZK |
| 2 - moyenne | 6 600 CZK | 4 400 CZK |
| 3 - importante | 9 900 CZK1 | 8 800 CZK1 |
| 4 - totale | 13 200 CZK2 | 13 200 CZK2 |
Le montant mensuel de l'allocation peut être majoré de 2 000 CZK pour un enfant de moins de 18 ans ou le parent d'un enfant mineur vivant dans un ménage dont les revenus familiaux sont inférieurs à 2 fois le Minimum vital*.
L'allocation de dépendance n'est pas imposable. Elle est versée tant que les conditions d'attribution sont remplies.
* Le Minimum vital (Životní minimum) est fonction du nombre de membres de famille et de leurs âges. Pour une personne vivant seule, il est fixé à 3 410 CZK par mois.
L'assurance pensions obligatoire comprend les branches vieillesse, invalidité et survivants. Il s'agit d'un système par répartition, couvrant toute la population active, avec des pensions liées aux revenus et aux durées d'assurance.
Démarches
Est obligatoirement soumis à l'assurance pension, le travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle non salariée lorsqu'il s'agit de son activité principale, ou, s'il s'agit d'une activité secondaire exercée à temps partiel, lorsque le revenu généré est au moins égal à 83 603 CZK*. Il est également possible de s'affilier sur une base volontaire.
* Revenus de 2019, ouvrant droit à couverture en 2020.
Au 1er janvier 2020*, la pension de vieillesse (starobní důchod) peut être liquidée à partir de :
L'âge légal de la retraite augmente tous les ans de 2 mois pour les hommes et de 6 mois pour les femmes.
Il est nécessaire de justifier de 35 ans d'assurance.
Exceptions :
Le montant de la pension de vieillesse, fonction du nombre d'années d'assurance et des revenus antérieurs, est constitué de 2 éléments : un montant de base (základní složka) à taux fixe correspondant à 3 490 CZK par mois en 2020, et un montant variable lié aux revenus. Ce dernier correspond à 1,5 % de la base de calcul personnelle par année d'affiliation.
La base de calcul personnelle est fondée sur les revenus bruts moyens depuis 1986.
En 2020, les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :
La pension de vieillesse est servie chaque mois (chaque trimestre en cas de résidence à l'étranger).
En 2020, le montant minimum de la pension de vieillesse est fixé à 4 260 CZK par mois (montant de base : 3 490 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).
Une pension anticipée peut être demandée par les personnes qui justifient d'au moins 35 ans de cotisations. Elle est liquidée au plus tôt 5 ans* avant l'âge légal de la retraite.
La part de la pension liée aux revenus antérieurs est diminuée de :
Le montant de la pension est diminué définitivement, même après avoir atteint l'âge légal de la retraite.
* Durée applicable aux personnes d'au moins 60 ans dont l'âge légal de la retraite est supérieur à 63 ans. Lorsque l'âge légal est inférieur à 63 ans, la pension peut être anticipée de 3 ans seulement.
La liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. La base de calcul personnelle est majorée de 1,5 % pour chaque report de 90 jours.
La pension d'invalidité (invalidní důchod) est servie aux assurés présentant une réduction de la capacité de travail de 35 % ou plus :
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit être âgé de moins de 65 ans et avoir été affilié pendant au moins :
Pour les personnes âgées de plus de 28 ans, la durée d'affiliation est examinée sur les 10 ans qui précèdent la survenance de l'invalidité. L'assuré âgé de plus de 38 ans qui ne remplit pas cette condition doit justifier de 10 ans d'affiliation au cours des 20 années précédant l'apparition de l'incapacité de travail.
Les personnes atteintes d'une incapacité avant leurs 18 ans peuvent prétendre à une pension d'invalidité de 3e degré.
La pension d'invalidité consiste en un montant de base égal à 3 490 CZK par mois (2020) et un montant lié aux revenus, fonction du nombre d'années d'affiliation et du degré d'incapacité :
Une personne en invalidité avant ses 18 ans ou justifiant de 15 ans de cotisations payées peut percevoir le montant de base plus 45 % de la base générale annuelle de calcul établie d'après le salaire national mensuel moyen.
Peuvent percevoir une pension de survivants le conjoint et les enfants de l'assuré qui était bénéficiaire d'une pension (vieillesse ou invalidité) ou remplissait les conditions pour y prétendre.
La pension de survivants (vdovský/vdovecký důchod) est versée au conjoint survivant pendant 1 an. Le versement peut être prolongé lorsque le conjoint survivant :
La pension est supprimée en cas de remariage.
La pension représente la moitié du pourcentage (lié au revenu) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré, plus un montant forfaitaire.
En 2020, le montant minimum de la pension est égal à 3 875 CZK par mois (montant de base : 3 490 CZK + montant lié aux revenus de l'assuré : 385 CZK).
Le droit à pension d'orphelin est ouvert lorsque le parent décédé a accompli au moins la moitié de la période d'assurance requise pour percevoir une pension d'invalidité. Cette condition est réputée remplie dès lors que le défunt a été assuré au moins 1 an au cours de ses 10 dernières années de vie ou, s'il était âgé de 38 ans ou plus, au moins 2 ans au cours des 20 années précédant son décès.
Chaque enfant qui était à charge du défunt, et qui n'a pas encore terminé sa scolarité obligatoire (ou jusqu'à ses 26 ans en cas d'invalidité ou de poursuite d'études), a droit à une pension égale à 40 % du pourcentage (lié au revenu) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré, plus un montant forfaitaire de 3 490 CZK par mois (2020).
Un orphelin de père et de mère reçoit 40 % des montants liés au revenu des 2 pensions des assurés, plus le montant forfaitaire de 3 490 CZK par mois (2020).
Le montant minimum de la pension d'orphelin est fixé à 3 798 CZK par mois (montant forfaitaire + montant lié aux revenus de l'assuré : 308 CZK).
En cas de décès d'un résident tchèque, une allocation funéraire (pohřebné) d'un montant forfaitaire de 5 000 CZK peut être servie à la personne ayant organisé les funérailles d'un assuré qui avait au moins un enfant à charge ou les funérailles de son enfant.
Les travailleurs indépendants sont soumis à l'assurance chômage à titre obligatoire.
Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut :
L'indemnité de chômage est calculée à partir de la dernière base de calcul des cotisations versées par le travailleur indépendant.
Son montant, dégressif, correspond à :
L'indemnité de chômage est versée sans délai de carence, pendant une durée limitée à :
Le demandeur d'emploi qui participe à un programme de reconversion professionnelle en partenariat avec les services pour l'emploi peut bénéficier d'une prestation (podpora při rekvalifikaci) correspondant à 60 % de la base de calcul. Cette indemnité est versée pendant toute la durée de formation et ne peut pas être cumulée avec les indemnités de chômage.
Les prestations familiales sont soumises à condition de revenus (à l'exception de l'allocation parentale) et de résidence en République tchèque. Elles ne sont pas imposables.
Démarches
Les prestations familiales sont à demander au Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR).
Les allocations familiales (přídavek na dítě) sont servies sous condition de ressources aux personnes qui résident sur le territoire tchèque avec au moins 1 enfant à charge âgé de moins de 15 ans (jusqu'à 26 ans en cas de poursuite d'études ou d'invalidité).
Les revenus familiaux doivent être inférieurs à 2,7 fois le Minimum vital*.
* Le montant mensuel du Minimum vital (Životní minimum) varie en fonction du nombre de membres de famille et correspond en 2020 à 3 140 CZK pour la 1re personne dans le ménage et à 2 830 CZK à partir de la 2e personne qui n'est pas un enfant dépendant. Pour les enfants, le Minimum vital correspond à 1 740 CZK (enfant de moins de 6 ans), 2 140 CZK (enfant de 6 à 15 ans) et 2 450 CZK (enfant de 15 à 26 ans).
| Âge de l'enfant | Montant | Montant majoré* |
|---|---|---|
| < 6 ans | 500 CZK | 800 CZK |
| de 6 ans à 15 ans | 610 CZK | 910 CZK |
| de 15 à 26 ans (études ou invalidité) | 700 CZK | 1 000 CZK |
| * Le montant majoré est attribué aux familles dont un des membres perçoit certaines prestations sociales (par exemple, indemnités de chômage ou prestations de l'assurance maladie) ou des revenus professionnels atteignant au moins le Minimum vital individuel. Source : Ministère du travail et des affaires sociales - State Social Support. |
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La prime de naissance (porodné), accordée aux familles ayant de faibles revenus*, est un montant forfaitaire versé pour les 1e et 2e naissances au sein d'un foyer.
Les montants en 2020 s'élèvent à :
* Le revenu familial au cours du trimestre précédant la naissance ne doit pas excéder 2,7 fois le Minimum vital.
L'allocation parentale (rodičovský příspěvek) est versée chaque mois au parent qui s'occupe de son plus jeune enfant, âgé de moins de 4 ans.
Cette allocation n'est pas soumise à condition de revenus ; le parent peut exercer une activité professionnelle sans perdre le droit à l'allocation.
L'enfant peut être placé en crèche/maternelle sans que le parent perde le droit à l'allocation. Cependant, le nombre d'heures où l'enfant s'y trouve doit être limité à :
Le parent peut choisir le montant mensuel de l'allocation parentale (dans la limite d'un plafond) et par conséquent la période de versement , à condition qu'au moins un parent soit affilié à l'assurance maladie-maternité pour les prestations en espèces. En 2020, l'allocation parentale est accordée dans la limite de 300 000 CZK, et au plus tard jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant.
Le montant maximum mensuel de l'allocation est fixé à 70 % de 30 fois la base journalière servant pour le calcul de l'indemnité de maternité-maladie (dans la limite de 42 720 CZK).
À noter
L'allocation de logement (příspěvek na bydlení) est accordée aux résidents permanents (propriétaires ou locataires) ne disposant pas de revenus suffisants pour couvrir les frais de logement raisonnables.
Le montant de cette prestation est calculé sur la différence entre la norme* des frais de logement, et le revenu familial multiplié par un coefficient de 0,30 (0,35 à Prague).
* Norme établie en tenant compte du type de logement ainsi que de la taille de la municipalité et du nombre de membres de la famille.