NB : La note qui suit reprend les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs indépendants. Il existe une note spécifique dédiée aux travailleurs salariés.
Le régime tchèque de sécurité sociale couvre tant les salariés que les travailleurs indépendants pour les risques maladie-maternité (prestations en nature), invalidité, vieillesse, survivants et chômage. À la différence des salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas automatiquement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité ; ils doivent faire la démarche, facultative, de souscrire une assurance afin de pouvoir bénéficier de ces prestations.
De même, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs salariés et assimilés, sans possibilité d'assurance volontaire.
Les prestations familiales relèvent d'un régime universel non contributif. Elles ne sont pas servies au titre d'une activité professionnelle mais au titre de la résidence.
À quelques exceptions près, les prestations servies aux non-salariés sont les mêmes que celles que perçoivent les salariés. Toutefois, les travailleurs indépendants sont parfois soumis à une période de stage ou à un délai de carence plus important que les salariés.
L'Administration tchèque de sécurité sociale – CSSZ (Česká Správa Sociálního Zabezpečení – Křížová 25, 225 08 Praha 5, République tchèque) perçoit les cotisations, fixe et sert les prestations en espèces des assurances vieillesse, invalidité, survivants et maladie-maternité.
La CSSZ comprend également un service de médecins-conseils chargé de l'évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail des assurés dans le cadre de l'évaluation des droits aux prestations des assurances maladie et pensions, à l'aide sociale de l'État et aux soins de longue durée.
Les prestations de chômage sont versées par les offices locaux du Bureau du travail de la République tchèque, également chargés de la collecte d'informations relatives aux demandeurs d'emploi, de la promotion et de l'organisation des programmes d'emploi.
Les services médicaux sont fournis par les centres de santé, les hôpitaux et autres professionnels de santé ayant conclu un contrat avec les caisses d'assurance maladie tchèques. L'assuré en choisit une parmi les 7 qui sont chargées d'administrer les assurances. La principale est la Caisse générale d'assurance maladie – Všeobecná zdravotní pojišťovna ČR. Les caisses d'assurance santé assurent également le recouvrement des cotisations au titre des soins de santé.
L'assuré a la possibilité de changer d'assureur tous les 12 mois (au 1er janvier).
Les prestations familiales sont servies dans le cadre de la loi sur l'aide sociale de l'État. Elles sont gérées par le Bureau du travail de la République tchèque (Úrad práce CR) et ses offices locaux auprès desquels les demandes de prestations sont adressées.
Les travailleurs indépendants cotisent obligatoirement pour les risques soins de santé, vieillesse, invalidité, décès et chômage.
Les soins de santé sont en partie pris en charge par le budget de l'État.
Les prestations familiales sont entièrement financées par l'impôt.
| Risque | Taux | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Maladie, maternité – prestations en espèces (affiliation volontaire)1 | 2,3 % | 1 438 992 CZK |
| Soins de santé | 13,5 % | - |
| Vieillesse, invalidité, décès2 | 28 % | 1 438 992 CZK3 |
| Chômage | 1,2 % | 1 438 992 CZK |
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1. L'assurance maladie-maternité est volontaire pour les travailleurs indépendants. Le taux de cotisation est égal à un pourcentage (actuellement 2,3 %) de la base de calcul mensuelle fixée par le travailleur (sans pouvoir être supérieure à la base de calcul des cotisations pour l'assurance pensions). Cette base de calcul ne peut pas être inférieure à 5 000 CZK, soit une contribution minimale de 115 CZK par mois. 2. Est obligatoirement soumis à l'assurance pension le travailleur indépendant ayant exercé une activité professionnelle non salariée au cours de l'année précédente, lorsqu'il s'agit de son activité principale, ou, au cas où il s'agit d'une activité secondaire, lorsque le revenu généré excède un certain seuil fixé chaque année (actuellement 71 950 CZK). 3. Le travailleur indépendant détermine lui-même le montant de la base de calcul annuelle, dans la limite du plafond. Ce montant ne peut pas être inférieur à 50 % de l'assiette d'impôt, fixée chaque année par le gouvernement en fonction de la nature de l'activité indépendante (principale ou secondaire). |
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Au 12 décembre 2018, 1 couronne tchèque (CZK) vaut 0,04 euro.
Pour plus d'informations sur le recouvrement des cotisations sociales, voir Les cotisations en République tchèque.
Les travailleurs indépendants sont couverts pour les prestations en nature de l'assurance maladie au titre de la résidence. En principe, il suffit de résider en République tchèque de façon permanente. Il n'y a pas de condition de stage à effectuer.
NB : Les personnes visées par l'assurance soins de santé obligatoire sont tenues de s'inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de leur choix. Elles peuvent changer d'assureur tous les 12 mois (au 1er janvier).
Pour bénéficier des prestations en espèces, le travailleur indépendant doit avoir souscrit une assurance volontaire.
Le droit aux prestations est ouvert après une durée d'affiliation de 3 mois (période de stage).
Les soins médicaux sont fournis par les centres de santé, les hôpitaux et autres professionnels de santé agréés par les caisses d'assurance maladie.
La plupart des prestataires de soins de santé en République tchèque opèrent sous contrat avec au moins une caisse d'assurance maladie.
Le patient choisit librement son médecin traitant parmi ceux qui ont conclu un contrat avec la caisse d'assurance auprès de laquelle il est affilié. Il lui est possible d'en changer tous les 3 mois.
Les consultations médicales (généraliste, spécialiste) sont gratuites, à l'exception des services d'urgence, facturés 90 CZK.
Certains groupes de personnes sont exemptés du paiement de la participation. Il s'agit notamment des personnes se trouvant dans le besoin matériel, ou placées en foyers éducatifs, en établissements pour personnes handicapées ou en maisons de retraite (si leur revenu est inférieur à un certain seuil).
Sauf en cas d'urgence, l'hospitalisation se fait sur recommandation du médecin généraliste ou spécialiste. Le patient peut choisir l'établissement de santé dès lors que celui-ci est sous contrat avec sa caisse d'assurance maladie. L'hospitalisation est alors gratuite.
Le transport dans le cadre des services d'urgences (ambulance) est pris en charge par la caisse d'assurance maladie de l'assuré.
La prise en charge des médicaments par les compagnies d'assurance maladie est variable selon les produits. Elle peut être totale, partielle ou inexistante. De même, le remboursement des prothèses, lunettes et appareils auditifs peut être total ou seulement partiel.
Les soins dentaires de base sont en règle générale entièrement couverts par l'assurance maladie tchèque, conformément à une liste tarifaire spéciale définie par le système public d'assurance maladie. Cependant, la fréquence des visites de contrôle prises en charge est établie par la loi et tout examen supplémentaire demeure à la charge du patient. De plus, les soins dentaires urgents sont soumis à une participation de 90 CZK. Enfin, une participation du patient est requise pour tout traitement excédant les standards définis. De même, certaines prothèses dentaires sont entièrement remboursées tandis que le recours à des matériaux spécifiques nécessite une participation du patient.
NB : Le patient a le droit d'être informé, avant de commencer un traitement ou de recevoir des soins, des frais qui resteront à sa charge.
Le travailleur indépendant perçoit des indemnités journalières de l'Administration tchèque de Sécurité sociale (CSSZ) après un délai de carence de 14 jours. Il convient de remplir la condition de durée minimum d'affiliation.
Le montant de l'indemnité journalière correspond à :
La base de calcul est obtenue à partir des revenus brut des 12 derniers mois. Le revenu journalier moyen est pris en compte dans la limite de plafonds :
Les revenus journaliers excédant 2 998 CZK ne sont pas pris en compte.
La durée de versement des prestations est limitée à 380 jours.
Depuis le 1er juin 2018, une nouvelle prestation (dlouhodobé ošetřovné) permet au non-salarié qui remplit la condition d'affiliation, de compenser en partie la perte de revenus causée par sa cessation d'activité pour prendre soin d'un membre de famille. La personne dont l'assuré s'occupe doit avoir été hospitalisée pendant au moins 7 jours et avoir besoin, une fois l'hospitalisation terminée, de soins à temps complet pendant au moins 30 jours. Le montant de l'allocation correspond à 60 % de la base de calcul ; il peut être versé jusqu'à 90 jours.
Les non-salariées sont couvertes pour les prestations en nature de l'assurance maternité au titre de la résidence. En principe, il suffit de résider en République tchèque de façon permanente. Il n'y a pas de condition de stage à effectuer.
Les indemnités journalières de maternité sont servies sous condition d'activité professionnelle. Elles sont servies aux non-salariées uniquement lorsqu'elles ont souscrit à une assurance volontaire.
Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, la non-salariée doit avoir au moins 270 jours d'assurance au cours des 2 années précédant le versement des prestations, et au moins 180 jours au cours de l'année précédant le versement.
La non-salariée doit interrompre l'exercice de l'activité indépendante pendant toute la durée de perception de l'indemnité journalière de maternité.
Les indemnités journalières de maternité (peněžitá pomoc v mateřství) sont servies durant 28 semaines, dont 6 à 8 semaines avant la date présumée d'accouchement. En cas de naissances multiples, la durée indemnisée du repos maternité est portée à 37 semaines.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans, les indemnités sont versées durant 22 semaines (31 semaines lorsque plusieurs enfants sont adoptés simultanément).
À noter
Le montant des indemnités journalières de maternité correspond à 70 % de la base de calcul, sachant que les revenus jusqu'à 1 000 CZK sont pris en compte à 100 % (au lieu de 90 % en cas de maladie).
Le montant maximum de l'indemnité de maternité est fixé à 1 225 CZK par jour (2018).
Depuis février 2018, les non-salariés peuvent bénéficier d'un congé indemnisé de 7 jours, à prendre dans les 6 semaines qui suivent la naissance de leur enfant. Les indemnités de paternité (dávka otcovské poporodní péče) sont égales aux indemnités de maternité. Il est nécessaire d'avoir souscrit une assurance pour prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité et d'avoir réalisé la période de stage.
Le régime de sécurité sociale tchèque ne comprend pas de branche spécifique dédiée à l'assurance dépendance, mais prévoit des prestations dans le cadre des services sociaux gérés par le Ministère du travail et des affaires sociales et au sein du système de soins de santé, sous la responsabilité du Ministère de la santé.
L'allocation de dépendance (příspěvek na péči) peut être accordée à une personne dépendante (s'il s'agit d'un enfant, celui-ci doit avoir au moins 1 an), ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pendant une durée prolongée. Cette aide peut, au choix, être assurée par des prestataires professionnels des services sociaux ou par un membre de famille, un proche ou toute autre personne.
À l'exception de la majoration mensuelle, l'allocation de dépendance n'est pas soumise à condition de revenus.
* Le degré de dépendance est évalué au regard de la capacité à réaliser seul 10 activitités quotidiennes : se mouvoir, s'orienter, communiquer, se nourrir, s'habiller, se laver, aller aux toilettes, prendre soin de sa santé, réaliser des tâches ménagères et des activités personnelles.
Une dépendance légère (degré 1) correspond à un besoin d'aide pour accomplir 3 ou 4 de ces activités ; une dépendance moyenne (degré 2) à un manque d'autonomie sur 5 ou 6 activités ; une dépendance importante (degré 3) nécessite une assistance pour 7 ou 8 activités, et une dépendance totale (degré 4) exige une aide quotidienne pour réaliser au moins 9 activités.
Le montant de l'allocation varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son degré de dépendance, sachant que le degré 1 correspond à une dépendance légère, et le degré 4 à une dépendance absolue :
| Degré de dépendance* | Montant mensuel 2018 (personnes âgées de moins de 18 ans) |
Montant mensuel 2018 (personnes âgées de 18 ans ou plus) |
|---|---|---|
| Degré 1 | 3 300 CZK | 880 CZK |
| Degré 2 | 6 600 CZK | 4 400 CZK |
| Degré 3 | 9 900 CZK | 8 800 CZK |
| Degré 4 | 13 200 CZK | 13 200 CZK |
Le montant mensuel de l'allocation peut être majoré de 2 000 CZK pour un enfant dépendant âgé de 4 à 7 ans, ou pour une personne dépendante – âgée de moins de 18 ans ou parent d'un enfant de moins de 18 ans – vivant dans un ménage dont les revenus familiaux sont inférieurs à 2 fois le Minimum vital*.
L'allocation de dépendance n'est pas soumise à l'impôt ; elle est versée tant que les conditions d'attribution sont remplies.
* Le Minimum vital (Životní minimum) mensuel est fonction du nombre de membres de famille et de leurs âges, cf. chapitre F – Allocations familiales. Pour une personne vivant seule, il est fixé à 3 410 CZK.
L'assurance pensions obligatoire comprend les branches vieillesse, invalidité et survivants. Il s'agit d'un système par répartition, couvrant toute la population active, avec des pensions liées aux revenus et aux durées d'assurance.
Démarches
Est obligatoirement soumis à l'assurance pension, le travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle non salariée lorsqu'il s'agit de son activité principale, ou, s'il s'agit d'une activité secondaire exercée à temps partiel, lorsque le revenu généré est au moins égal à 71 950 CZK*. Il est également possible de s'affilier sur une base volontaire.
* Revenus de 2017, ouvrant droit à couverture en 2018.
* Pour connaître son âge de départ à la retraite en fonction de son année de naissance, consulter le site du Ministère du travail et des affaires sociales.
Au 1er janvier 2018*, la pension de vieillesse (starobní důchod) peut être liquidée à partir de :
L'âge légal de la retraite augmente tous les ans de 2 mois pour les hommes et de 6 mois pour les femmes afin d'atteindre 65 ans pour les personnes nées après 1971. L'âge légal pour les personnes nées après 1971 est susceptible d'ajustement en fonction, notamment, de l'évolution de l'espérance de vie.
Depuis 2010, la durée d'assurance requise est progressivement relevée :
| Année d'obtention de l'âge légal de départ à la retraite | Durée d'assurance requise* |
|---|---|
| 2017 | 33 ans |
| 2018 | 34 ans |
| à partir de 2019 | 35 ans |
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* Exceptions :
|
|
Le régime ne prévoit pas de dispositif de retraite partielle.
Cumul
Le montant de la pension de vieillesse, fonction du nombre d'années d'assurance et des revenus antérieurs, est constitué de 2 éléments : un montant de base (základní složka) à taux fixe correspondant à 2 700 CZK par mois en 2018, et un montant variable lié aux revenus. Ce dernier correspond à 1,5 % de la base de calcul personnelle par année d'affiliation.
La base de calcul personnelle est fondée sur les revenus bruts moyens depuis 1986. En 2018, les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :
La pension de vieillesse est servie chaque mois.
En 2018, le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse est fixé à 3 470 CZK (montant de base : 2 700 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).
Une pension anticipée peut être demandée par les personnes âgées d'au moins 60 ans qui justifient d'au moins 34 ans de cotisations.
Le montant de la pension lié aux revenus antérieurs est diminué de :
Le montant de la pension est diminué définitivement, même après avoir atteint l'âge légal de la retraite.
La liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. La base de calcul personnelle est majorée de 1,5 % pour chaque report de 90 jours.
La pension d'invalidité (invalidní důchod) est servie aux assurés présentant une réduction de la capacité de travail de 35 % ou plus. Elle peut être liquidée selon l'un des 3 degrés d'invalidité prédéfinis :
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit être âgé de moins de 65 ans et avoir été affilié pendant au moins :
Pour les personnes âgées de plus de 28 ans, la durée d'affiliation est examinée sur les 10 ans qui précèdent la survenance de l'invalidité. L'assuré âgé de plus de 38 ans qui ne remplit pas cette condition doit justifier de 10 ans d'affiliation au cours des 20 années précédant l'apparition de l'incapacité de travail.
Les personnes atteintes d'une incapacité avant leurs 18 ans peuvent prétendre à la pension d'invalidité de 3e degré.
La pension d'invalidité consiste en un montant de base égal à 2 700 CZK par mois (2018) et un montant lié aux revenus, fonction du nombre d'années d'affiliation et du degré de l'incapacité :
Une personne en invalidité avant l'âge de 18 ans ou justifiant de 15 ans de cotisations payées peut percevoir le montant de base plus 45 % de la base générale annuelle de calcul établie d'après le salaire national mensuel moyen.
Pensions minimum et maximum
Cumuls
Peuvent percevoir une pension de survivants le conjoint et les enfants de l'assuré qui était bénéficiaire d'une pension (vieillesse ou invalidité) ou remplissait les conditions pour y prétendre.
La pension de survivants (vdovský/vdovecký důchod) est en principe versée au conjoint survivant pendant 1 an. Le versement peut être prolongé lorsque le conjoint survivant :
En cas de remariage, le versement de la pension cesse.
La pension représente 50 % du pourcentage (lié au revenu) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré, plus un montant forfaitaire qui s'élève à 2 700 CZK par mois (2018).
Le montant minimum de la pension est égal à 3 085 CZK par mois (montant de base : 2 700 CZK + montant lié aux revenus de l'assuré : 385 CZK).
Le droit à pension d'orphelin est ouvert lorsque le parent décédé a accompli au moins la moitié de la période d'assurance requise pour percevoir une pension d'invalidité. Depuis février 2018, cette condition est réputée remplie dès lors que le défunt a été assuré au moins 1 an au cours de ses 10 dernières années de vie ou, s'il était âgé de 38 ans ou plus, au moins 2 ans au cours des 20 années précédant son décès.
Chaque enfant qui était à charge du défunt, et qui n'a pas encore terminé sa scolarité obligatoire (ou jusqu'à ses 26 ans en cas d'invalidité ou de poursuite d'études), a droit à une pension égale à 40 % du pourcentage (lié au revenu) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré, plus un montant forfaitaire de 2 700 CZK par mois (2018).
Un orphelin de père et de mère reçoit 40 % des montants liés au revenu des deux pensions des assurés, plus le montant forfaitaire de 2 700 CZK par mois (2018).
Le montant minimum de la pension d'orphelin est fixé à 3 008 CZK par mois.
En cas de décès d'un résident tchèque, une allocation funéraire (pohřebné) d'un montant forfaitaire de 5 000 CZK peut être servie à la personne ayant organisé les funérailles d'un assuré qui avait au moins un enfant à charge ou les funérailles de son enfant.
Démarches
L'allocation funéraire relève de la loi n° 117/1995 sur l'aide sociale de l'État, comme les prestations familiales. Les demandes de ces prestations sont gérées par l'office local du Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR) compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.
Les travailleurs indépendants sont soumis à l'assurance chômage à titre obligatoire.
Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut :
En règle générale, l'indemnité de chômage est calculée à partir de la dernière base de calcul des cotisations versées par le travailleur indépendant.
Son montant, dégressif, correspond à :
L'indemnité de chômage est versée sans délai de carence, pendant une durée limitée à :
Le demandeur d'emploi qui participe à un programme de reconversion professionnelle en partenariat avec les services pour l'emploi peut bénéficier d'une prestation (podpora při rekvalifikaci) correspondant à 60 % de la base de calcul. Cette indemnité est versée pendant toute la durée de formation et ne peut pas être cumulée avec les indemnités de chômage.
NB : Indemnités de chômage et allocation de reconversion sont plafonnées.
Les prestations familiales sont soumises à condition de revenus (à l'exception de l'allocation parentale) et de résidence en République tchèque.
Démarches
La demande de prestations familiales se fait auprès des offices locaux du Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR), en fonction du lieu de résidence du demandeur.
Les allocations familiales (přídavek na dítě) sont servies sous condition de ressources aux personnes qui résident sur le territoire tchèque avec au moins un enfant à charge âgé de moins de 15 ans (ou jusqu'à 26 ans en cas de poursuite d'études/formation professionnelle ou d'invalidité), et dont les revenus nets* familiaux sont inférieurs à 2,7 fois le Minimum vital**.
* C'est-à-dire revenus tirés d'une activité professionnelle (salariée ou indépendante), pensions, prestations de maladie et de chômage (y compris provenant de l'étranger).
** Le montant mensuel du Minimum vital (Životní minimum) varie en fonction du nombre de membres de famille et correspond en 2018 à 3 140 CZK pour la 1re personne dans le ménage et à 2 830 CZK à partir de la 2e personne qui n'est pas un enfant dépendant. Pour les enfants, le Minimum vital correspond à 1 740 CZK (enfant de moins de 6 ans), 2 140 CZK (enfant entre 6 et 15 ans) et 2 450 CZK (enfant de 15 à 26 ans).
| Âge de l'enfant | Montant | Montant majoré* |
|---|---|---|
| moins de 6 ans | 500 CZK | 800 CZK |
| de 6 ans à 15 ans | 610 CZK | 910 CZK |
| de 15 à 26 ans | 700 CZK | 1 000 CZK |
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* Le montant majoré est attribué aux familles dont un des membres perçoit certaines prestations sociales (par exemple, indemnités de chômage ou prestations de l'assurance maladie) ou des revenus professionnels atteignant au moins le Minimum vital individuel. Source : Ministère du travail et des affaires sociales - State Social Support, 19/12/2018. |
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La prime de naissance (porodné), accordée aux familles ayant de faibles revenus*, consiste en un montant forfaitaire versé pour les 1e et 2e naissances au sein d'un foyer.
Les montants en 2018 s'élèvent à :
* Le revenu familial au cours du trimestre précédant la naissance ne doit pas excéder 2,7 fois le Minimum vital (cf. 1. Allocations familiales).
L'allocation parentale (rodičovský příspěvek) est versée mensuellement au parent qui s'occupe à plein temps de son plus jeune enfant, âgé de moins de 4 ans.
Cette allocation n'est pas soumise à condition de revenus ; le parent peut exercer une activité indépendante sans perdre le droit à l'allocation.
L'enfant peut être placé en crèche/maternelle sans que le parent perde le droit à l'allocation. Cependant, le nombre d'heures où l'enfant s'y trouve doit être limité à :
Le parent peut choisir le montant mensuel de l'allocation parentale (dans la limite d'un plafond) et par conséquent la période de versement. En 2018, l'allocation parentale est accordée dans la limite de 220 000 CZK, et au plus tard jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant.
Le montant maximum mensuel de l'allocation est fixé à 70 % de 30 fois la base journalière servant pour le calcul de l'indemnité de maternité-maladie (dans la limite de 32 640 CZK).
À noter
Si une base journalière pour le calcul de l'indemnité de maladie/maternité ne peut être déterminée pour aucun des parents, l'allocation parentale est plafonnée à 7 600 CZK par mois (plafond ajusté en cas de naissances multiples).
L'allocation de logement (příspěvek na bydlení) est accordée aux personnes résidant dans un logement de façon permanente (propriétaires, locataires) et ne disposant pas de revenus suffisants pour couvrir les frais de logement raisonnables.
Le montant de cette prestation est calculé sur la différence entre la norme* des frais de logement fixée par la loi, et le revenu familial multiplié par un coefficient de 0,30 (0,35 à Prague).
* Norme établie en tenant compte du type de logement ainsi que de la taille de la municipalité et du nombre de membres de la famille.