Le régime liechtensteinois de sécurité sociale (salariés)

2021

A. Généralités

Le régime de protection sociale liechtensteinois est un régime général couvrant à la fois salariés et non-salariés. Toutefois, l'assurance chômage ne concerne pas les travailleurs indépendants et certains risques pour lesquels les salariés sont obligatoirement couverts font uniquement l'objet d'une couverture volontaire pour les non-salariés (prestations en espèces maladie/maternité, assurance contre les risques professionnels).

Dans la présente note, seule la protection sociale des travailleurs salariés est abordée (consulter la note dédiée aux travailleurs indépendants).

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour les risques maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage. Le droit aux prestations familiales et aux soins de santé est ouvert sous condition de résidence ou d'activité professionnelle au Liechtenstein.

Organisation administrative

Sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et de la culture :

Sous la tutelle du Ministère de l'intérieur, de l'économie et de l'environnement, l'Office de l'économie (Amt für Volkswirtschaft – AVW) est responsable de l'assurance chômage et du service de l'emploi.

Dans le champ de compétence du Ministère de la présidence et des finances, l'Autorité de contrôle du marché financier (Finanzmarktaufsicht – FMA) est responsable des régimes professionnels de vieillesse, d'invalidité et de survivants (2e pilier).

Consulter la page dédiée aux cotisations sociales au Liechtenstein.

B. Maladie-maternité

1) Maladie

a) Prestations en nature (soins de santé)

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'une couverture individuelle et sans condition de stage aux personnes qui résident ou exercent une activité professionnelle au Liechtenstein. 3 caisses privées d'assurance maladie sont autorisées par le gouvernement à pratiquer l'assurance maladie au titre du régime légal.

Au sein de l'assurance maladie obligatoire, on distingue l'assurance maladie de base et l'assurance maladie élargie. Dans l'assurance maladie de base, le choix des médecins est restreint, alors que l'assurance maladie élargie prend en charge une partie des consultations des praticiens non conventionnés (pour les soins ambulatoires).

Médecins

L'assuré choisit librement parmi les médecins généralistes et spécialistes agréés par l'Office de la santé. Il ne verse pas d'honoraires au médecin sous contrat avec la fédération des assureurs santé ; le médecin est rémunéré directement par la caisse d'assurance. Si l'assuré consulte un médecin non conventionné, il doit faire l'avance des frais et peut ensuite se faire rembourser une partie des dépenses en vertu de l'assurance élargie proposée par les caisses d'assurance (dans la limite du tarif applicable).

La participation du patient se compose d'une franchise annuelle obligatoire s'élevant à 500 CHF (il est possible d'opter pour une participation plus importante, jusqu'à 4 000 CHF par an) et d'une participation proportionnelle aux frais de santé, soit 20 % des coûts dépassant la franchise, dans la limite de 900 CHF par an.

Les assurés ayant atteint l'âge légal de la retraite bénéficient d'une réduction de 50 % de la participation proportionnelle aux frais de santé (soit 10 % des coûts excédant la franchise de 500 CHF, dans la limite de 450 CHF). Sont entièrement exemptés de la participation aux frais :

Hospitalisation

Les frais d'examens, de traitements, les repas et l'hébergement font l'objet d'une prise en charge par l'assurance, plus importante si les soins sont fournis dans un hôpital conventionné. Le patient est généralement redevable d'une participation aux frais d'hospitalisation (dans les limites prévues pour les consultations médicales).

Soins dentaires

La plupart des soins dentaires ne sont remboursables que dans le cadre d'une assurance volontaire.

Les seuls soins dentaires nécessaires qui font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire sont ceux qui interviennent :

Le traitement des caries et les corrections de la mâchoire sont pris en charge pour les enfants scolarisés.

Produits pharmaceutiques

Seuls les médicaments prescrits par un médecin figurant sur la liste des spécialités sont pris en charge, la participation du patient étant la même que pour un traitement médical.

b) Prestations en espèces

La couverture indemnités journalières est obligatoire à partir de 8 heures de travail par semaine chez un même employeur et pour les contrats supérieurs à 3 mois. Les salariés qui ne perçoivent pas d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie sont éligibles au maintien de salaire de la part de leur employeur. 

La réduction de la capacité de travail doit être d'au moins 50 %.

Les indemnités journalières (Taggeld) sont servies après un délai de carence de 2 jours. Pour une incapacité de travail totale, elles représentent au moins 80 % du salaire cotisable (rémunération plafonnée à 148 200 CHF par an, ou 406 CHF par jour). Elles sont versées jusqu'à 720 jours au cours de 900 jours. Elles constituent un revenu imposable.

L'employeur peut prévoir le maintien de la rémunération pendant une période pouvant aller jusqu'à 360 jours. L'attribution des indemnités journalières par l'assureur est alors reportée.

2) Maternité

Le régime de protection sociale du Liechtenstein ne comprend pas d'indemnités liées à la paternité ou à l'adoption.
La législation liechtensteinoise ne prévoit pas non plus d'indemnisation du congé parental (seul un congé non payé d'au maximum 4 mois peut être accordé aux salariés, en accord avec l'employeur).

Indemnités journalières

Hors contrats de moins de 3 mois et temps partiels inférieurs à 8 heures par semaine, l'employeur doit souscrire une assurance indemnités journalières pour tous ses salariés.

Pour percevoir des indemnités journalières (Krankentaggeld) en cas de grossesse, il faut justifier d'au moins 9 mois d'assurance (270 jours) sans interruption supérieure à 3 mois. Cette condition est appréciée à la date présumée d'accouchement.

Le congé maternité indemnisé dure 20 semaines, dont au moins 16 semaines après accouchement. Les indemnités journalières représentent au minimum 80 % du salaire cotisable de l'assurée. Elles peuvent prendre la forme d'un maintien de rémunération par l'employeur ou être versées par l'assureur maladie dès le début du congé. Certains employeurs accordent des indemnités supplémentaires.

Salaire maximum cotisable = 148 200 CHF par an (soit 406 CHF par jour).

Les indemnités journalières sont imposables.

À noter

Le congé de maternité ne peut pas être scindé en plusieurs périodes, ni pris à temps partiel.

Allocation de maternité

Sous conditions de ressources, les résidentes peuvent prétendre à une allocation de maternité (Mutterschaftszulage) dont le montant est fonction des revenus du foyer et du nombre d'enfants à charge. Cette allocation est versée en 1 fois par l'Office de la santé (Amt für Gesundheit). Son montant, non imposable, est compris entre 500 CHF et 4 500 CHF.

C. Assurance accidents

Les travailleurs salariés, les apprentis et les stagiaires sont obligatoirement assurés à l'assurance accidents (Unfallversicherung) pour ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette assurance couvre également les accidents non professionnels pour les salariés qui travaillent au moins 8 heures par semaine pour un même employeur.

Le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée minimum d'affiliation.

Sont reconnus comme accidents du travail les dommages survenus au cours de l'exercice de l'activité professionnelle sous l'autorité de l'employeur ou dans son intérêt.

Sont reconnus comme accidents non professionnels les dommages qui ne sont pas qualifiés d'accidents du travail. Pour les travailleurs dont le temps de travail hebdomadaire chez le même employeur est inférieur à 8 heures, et en dérogation à la règle générale, les accidents subis sur le trajet domicile-lieu d'activité sont considérés comme des accidents professionnels.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. Toutefois, des pathologies non répertoriées peuvent être reconnues maladies professionnelles si elles sont causées exclusivement ou principalement par l'exercice d'une activité professionnelle.

Les soins de santé liés à l'accident sont entièrement pris en charge par les assureurs privés dès lors qu'ils sont fournis par des praticiens conventionnés.

Prestations en espèces

Incapacité temporaire

Si le degré d'incapacité est au moins égal à 25 %, l'assuré bénéficie d'indemnités journalières (Taggeld) après 1 jour de carence et jusqu'à rétablissement de la capacité de travail ou attribution d'une pension (généralement versée chaque mois par son employeur).

Pour une incapacité de travail totale, l'indemnité correspond à 80 % du dernier salaire perçu (plafonné à 148 200 CHF par an). Le montant alloué est réduit si le degré d'incapacité est inférieur à 50 %.

Incapacité permanente

Pour une invalidité totale (Vollinvalidität), la rente pour incapacité permanente (Invalidenrente) est égale à 80 % du salaire brut de l'année avant l'arrêt de travail. La rémunération prise en compte est plafonnée à 148 200 CHF par an. La rente est réduite pour une invalidité partielle (Teilinvalidität).

Cumuls

  • La rente peut être cumulée avec un revenu professionnel tant que le taux d'invalidité ne s'en trouve pas modifié.
  • Si l'assuré perçoit une pension d'invalidité (IV), de vieillesse ou de survivants (AHV), il a droit à une pension complémentaire (Komplementärrente) correspondant à la différence entre 90 % des revenus assurés et la pension versée au titre de l'assurance IV/AHV.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité (Integritätsentschädigung) : une indemnité d'un versement unique peut être octroyée à l'assuré qui souffre, du fait de l'accident, d'un préjudice considérable et permanent affectant son intégrité physique ou psychique. Le montant de l'indemnité est échelonné suivant le degré du préjudice, dans la limite de 148 200 CHF.

Survivants

Peuvent se prévaloir d'une pension de survivants en cas de décès de l'assuré des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

D. Invalidité, Vieillesse, Survivants

1) Invalidité (IV)

L'assurance invalidité (Invalidenversicherung) pour les travailleurs salariés repose sur 2 piliers obligatoires. Le 1er pilier vise toutes les personnes travaillant ou résidant au Liechtenstein, et sert des pensions liées à la durée d'affiliation et aux cotisations versées. Le 2e pilier vise les salariés dont les revenus annuels excèdent 13 920 CHF.

1er pilier

a) Pension d'invalidité

Conditions

Les pensions du 1er pilier sont servies à toutes les personnes résidant au Liechtenstein et qui justifient d'au moins 1 année de cotisations.

La pension d'invalidité n'est pas servie dès que survient l'incapacité mais 1 an après, afin de privilégier les mesures de réadaptation professionnelle. La 1e année, l'assuré peut donc percevoir des indemnités journalières de maladie et bénéficier de mesures de suivi afin de réintégrer le marché du travail (reconversion professionnelle, adaptation du poste de travail, reprise progressive d'une activité, etc.).

Si aucune mesure de réadaptation n'est concluante, une pension peut être versée à l'intéressé qui a cotisé au moins 1 an et présente un taux d'incapacité de 40 % ou plus.

Versement

Le montant de la rente est fonction du degré d'invalidité, du revenu moyen de référence et de la durée d'assurance.

Le degré d'invalidité est apprécié en évaluant en pourcentage la perte de revenus entre le revenu perçu par une personne valide et celui perçu par une personne invalide pour un emploi identique.

Exemple

Si les revenus d'une personne valide s'élèvent à 5 000 CHF et que ceux d'une personne invalide se limitent à 3 000 CHF, la perte de revenus est de 2 000 CHF, ce qui représente 40 % de 5 000 CHF. Le degré d'invalidité est donc fixé à 40 %.

Le revenu annuel moyen de référence est calculé à partir des revenus de l'assuré sur l'ensemble de sa carrière (+ périodes créditées pour éducation des enfants ou soins). Si l'invalidité est advenue avant 45 ans, s'y ajoute une majoration de carrière (Karrierezuschlag).

En application de la méthode du splitting, les revenus perçus pendant les années de mariage sont partagés lorsque les 2 conjoints ont droit à une pension, lorsqu'un veuf ou une veuve a droit à une pension de vieillesse/d'invalidité, ou en cas de divorce.

La durée d'assurance permet de déterminer le barème (1 à 44) applicable à la pension, ensuite modulée en fonction du revenu annuel moyen de l'assuré.

3 types de pensions sont servis :

La pension complète, correspondant au maximum à 2 320 CHF par mois et au minimum à 1 160 CHF par mois, est servie lorsque l'assuré justifie d'une période d'assurance continue depuis ses 20 ans (barème 44). Une pension partielle est versée pour une durée d'assurance moindre (barèmes 1 à 43).

La pension est majorée de 40 % du montant minimum du barème applicable au parent ayant un enfant à charge.

La pension est servie sur 13 mois (2 versements en décembre).

Cumul

La pension d'invalidité peut en partie être cumulée avec une pension de vieillesse anticipée. En cas d'ouverture de droit simultanée à la pension d'invalidité et à la pension de survivant, seule la pension la plus élevée est servie. Enfin, le cumul avec un revenu professionnel est possible tant que le degré d'invalidité ne devient pas inférieur aux seuils d'attribution de pension.

b) Allocations supplémentaires

Les résidents atteints d'une incapacité de longue durée qui ont besoin de l'assistance constante d'une tierce personne peuvent solliciter une allocation de dépendance (Hilflosenentschädigung) : 464 CHF, 696 CHF ou 928 CHF par mois en fonction du degré d'aide nécessaire.

Ceux qui souffrent de cécité ont droit à une allocation spécifique (Blindenbeihilfe) : 324 CHF, 486 CHF ou 648 CHF par mois en fonction de l'importance du handicap.

Sous condition de ressources, un résident peut également percevoir des prestations complémentaires pour les pensionnés (Ergänzungsleistungen). Il s'agit de s'assurer que les revenus du foyer suffisent à couvrir les dépenses de base (nourriture, loyer, frais médicaux, vêtements) et d'attribuer une allocation différentielle si nécessaire.

2e pilier

Le régime de prévoyance des entreprises – 2e pilier de l'assurance invalidité – couvre les travailleurs salariés de 17 ans et plus qui cotisent au 1er pilier de l'assurance invalidité et dont les revenus annuels sont supérieurs à 13 920 CHF.

À noter

  • Aucune durée minimale d'affiliation n'est exigée pour l'ouverture de droit à la pension d'invalidité du 2e pilier.
  • Le taux d'invalidité est déterminé de la même manière que dans le cadre du 1er pilier.

En cas d'invalidité totale, la pension versée par l'organisme de prévoyance correspond à 30 % du salaire pris en compte avec une majoration de 6 % par an pour enfant à charge (Kinderrente). En cas d'invalidité partielle, les prestations sont diminuées en fonction du degré d'invalidité. Les prestations du 2e pilier peuvent être réduites si, conjuguées aux prestations déjà perçues par l'intéressé (+ éventuel maintien de salaire), elles dépassent 90 % des anciens revenus.

2) Vieillesse et Survivants (AHV)

L'assurance vieillesse et survivants (Alters- und Hinterlassenenversicherung – AHV) pour les travailleurs salariés repose sur 2 piliers obligatoires. Le 1er pilier vise toutes les personnes travaillant ou résidant au Liechtenstein et sert des pensions liées à la durée d'affiliation et aux cotisations. Le 2e pilier vise les salariés* dont les revenus annuels excèdent 13 920 CHF.

Les salariés dont les revenus sont inférieurs au seuil d'assujettissement obligatoire au 2e pilier peuvent s'y affilier de manière volontaire.

* À partir de leurs 17 ans pour ce qui concerne les prestations de survivants et à compter de leurs 19 ans pour ce qui est des pensions de vieillesse.

1er pilier

a) Pension de vieillesse

Conditions

Les pensions de vieillesse du 1er pilier sont servies à toutes les personnes résidant au Liechtenstein ayant atteint l'âge légal de la retraite et qui justifient d'au moins 1 année de cotisations.

L'âge légal de la retraite au Liechtenstein est fixé à 65 ans.

Montant

Le montant de la pension de vieillesse dépend de la durée d'assurance et du revenu annuel moyen de référence de l'assuré.

La durée d'assurance permet de déterminer le barème (1 à 44) applicable à la pension, modulée ensuite en fonction du revenu de référence.

Le revenu annuel de référence est calculé d'après les revenus perçus sur l'ensemble de la carrière. Comme dans l'assurance invalidité, la méthode du splitting est appliquée : les revenus perçus pendant les années de mariage sont répartis également entre les 2 conjoints s'ils ont tous 2 droit à une pension de vieillesse. Le partage s'effectue également en cas de divorce ou lorsqu'un veuf ou une veuve a droit à une pension de vieillesse/d'invalidité.

La pension à taux plein est servie si l'assuré justifie d'une carrière d'assurance ininterrompue de 20 à 65 ans. Dans ce cas, le montant mensuel de la pension se situe entre 1 160 CHF et 2 320 CHF en fonction des revenus de référence de l'assuré (barème 44). Pour une carrière incomplète, la pension est proportionnelle à la durée d'assurance (barèmes de 1 à 43).

La pension est majorée de 40 % du montant minimum du barème applicable au parent ayant des enfants à charge.

La pension est servie sur 13 mois (2 mensualités en décembre).

Anticipation/Prorogation

Une pension anticipée peut être servie dès 60 ans, avec une réduction comprise entre 0,46 % (1 mois d'anticipation) et 19,5 %.

À l'inverse, le report de la liquidation d'une pension de vieillesse est admis jusqu'à 70 ans. La majoration du montant varie de 4,50 % (+1 an) à 26,10 % (+5 ans).

Cumul

La pension de vieillesse (qu'elle soit anticipée ou non) peut être cumulée avec tout revenu tiré d'une activité professionnelle.

b) Pension de survivants

Lorsqu'un assuré a versé au moins 1 année de cotisations avant son décès, des prestations de survivants sont attribuées aux :

Pour le conjoint survivant, une pension est attribuée uniquement en présence d'enfant à charge ou pour les personnes de plus de 45 ans dont le mariage avec l'assuré a duré 5 années ou plus. Les conjoints ne remplissant pas ces conditions reçoivent une indemnité unique correspondant à 3 années de pension.

La pension du conjoint survivant (Verwitwetenrente) est égale à 80 % de la pension qu'aurait perçue l'assuré décédé. Si ce dernier est mort avant 45 ans, un supplément de carrière (Karrierezuschlag) est attribué. Pour un ex-conjoint, le montant est plafonné à la pension alimentaire précédemment perçue. Le versement de la pension cesse en cas de remariage.

Les orphelins ont droit à 40 % de la pension de l'assuré (40 % de chaque pension en cas de décès des 2 parents).

Si le défunt justifiait d'une période de cotisations ininterrompue, les pensions se situent entre :

L'ensemble des pensions d'orphelins est réduit si le total des pensions de survivants est supérieur de plus de 10 % au revenu annuel moyen de référence utilisé pour le calcul de la pension.

Les pensions de survivants sont versées chaque mois (13 mensualités par an).

2e pilier

L'obligation d'adhésion au 2e pilier ne concerne pas les salariés présentant un degré d'incapacité de 2/3 ou plus, ni les activités secondaires lorsque l'activité principale est déjà assurée (ou qu'il s'agit d'une activité non salariée).

a) Vieillesse

Conditions

Sont obligatoirement assurés auprès du régime de prévoyance professionnelle (2e pilier) pour les pensions de vieillesse les salariés âgés d'au moins 19 ans avec un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois, affiliés à l'assurance vieillesse au titre du 1er pilier et dont les rémunérations annuelles excédent 13 920 CHF.

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans comme pour le 1er pilier. Les conditions de liquidation d'une pension anticipée ou d'une pension différée sont fixées par le règlement des organismes de prévoyance.

L'ouverture de droit à la pension au titre du régime de prévoyance professionnelle n'est pas soumise à une durée minimum d'affiliation.

Montant

Le montant de la pension dépend du capital vieillesse individuel accumulé. Selon le fonds de pension choisi, il peut s'agir d'un système à cotisations définies ou d'un système à prestations définies. De même, la prestation de vieillesse peut prendre la forme d'une indemnité en capital au lieu d'une pension. La rémunération servant de base de calcul aux prestations doit être au moins égale à 13 920 CHF par an et inclure les revenus jusqu'à 83 520 CHF.

Les prestations accordées dans le cadre du 2e pilier obligatoire sont soumises à imposition.

Cumul

L'organisme de prévoyance n'a pas d'obligation de verser la pension tant que l'assuré perçoit un salaire ou des indemnités journalières de l'assurance maladie ou accidents.

b) Survivants

Le régime de prévoyance des entreprises – 2e pilier de l'assurance survivants – vise les travailleurs salariés âgés de 17 ans et plus qui cotisent au 1er pilier de l'assurance pensions et dont les revenus annuels sont supérieurs à 13 920 CHF.

Les prestations de survivants du 2e pilier visent le conjoint et les enfants de l'assuré. Les conditions à remplir sont les mêmes que dans le cadre du 1er pilier. À l'inverse du 1er pilier, les fonds de pension ne sont pas tenus de fournir des prestations aux ex-conjoints.

Si l'assuré est décédé après l'âge légal de la retraite (65 ans), son conjoint peut recevoir 60 % de la pension (vieillesse ou invalidité) qu'il percevait. Pour un décès avant cet âge, la pension de survivant est réduite à 18 % du salaire assuré.

Une pension d'orphelin correspond à 20 % de la pension (vieillesse ou invalidité) perçue par l'assuré avant son décès, ou à au moins 6 % du salaire assuré.

Les prestations de survivants du 2e pilier ne sont pas soumises à condition de ressources. Elles constituent des revenus imposables.

E. Chômage

Sont obligatoirement affiliés à l'assurance chômage (Arbeitslosenversicherung – ALV) tous les travailleurs salariés ainsi que les apprentis. Il n'existe pas de possibilité d'assurance volontaire.

a) Conditions

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage (Arbeitslosenentschädigung), l'assuré doit résider au Liechtenstein, être en situation de chômage total ou partiel, disponible et inscrit auprès de l'Office de l'économie (Amt für Volkswirtschaft – AVW), et ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite. Il faut justifier d'au moins 12 mois de cotisations au cours des 2 années précédant la demande de prestations.

b) Montant

Le montant de l'indemnité journalière de chômage est fonction du dernier salaire de l'assuré et de ses charges familiales :

Le salaire retenu pour le calcul des indemnités est plafonné à 10 500 CHF par mois. Si la prise en compte d'un seul salaire mensuel est dommageable pour l'assuré, les revenus moyens des 6 derniers mois, voire d'une période plus longue, sont considérés.

Les indemnités de chômage sont imposables.

c) Durée

La durée d'indemnisation varie de 130 à 500 jours au cours d'une période de 2 ans :

Situation de l'assuré Nombre d'IJ chômage
Cas général 260
Moins de 25 ans, sans enfant à charge 200
Exempté du paiement des cotisations 130
50 ans ou plus, si au moins 18 mois de cotisations 400
Assuré ayant droit à une pension d'invalidité (invalide à 40 % et plus) avec au moins 22 mois de cotisations 500

Le délai de carence général est fixé à 5 jours. En fonction du revenu de l'assuré et de la présence d'enfants à charge, il peut être supprimé ou porté à 10, 15 ou 20 jours. Un délai supplémentaire (au maximum 1 an) est appliqué aux personnes exemptées du versement de cotisations préalables, et les assurés à l'origine de leur situation de chômage sont soumis à une période non indemnisée pouvant durer 60 jours.

Les indemnités de chômage sont versées chaque semaine.

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence ou d'activité professionnelle au Liechtenstein. Elles ne sont pas imposables.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Kinderzulagen) sont servies aux personnes (parents, grands-parents, beaux-parents, famille d'accueil) résidant ou travaillant au Liechtenstein et ayant au moins 1 enfant à charge de moins de 18 ans. Elles peuvent également être servies aux orphelins de père et de mère.

Le montant mensuel dépend du nombre et de l'âge des enfants :

2) Allocations de naissance et d'adoption

Une allocation (Geburtszulage) de 2 300 CHF est versée à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 5 ans (naissances multiples : 2 800 CHF par enfant).

3) Allocation de parent isolé

Le parent isolé reçoit une allocation supplémentaire (Alleinerziehendenzulage), soit 110 CHF par mois et par enfant.

Voir aussi

Sites officiels européens