Le régime letton de sécurité sociale (salariés)

2019

A. Introduction

Le système letton de protection sociale couvre les branches maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, survivants, chômage et prestations familiales.

La sécurité sociale lettone repose essentiellement sur un régime financé par les cotisations sociales. Ce régime vise les travailleurs salariés et indépendants. Toutefois, ces derniers ne sont pas couverts pour les risques chômage et accidents du travail-maladies professionnelles. De plus, les revenus de référence servant de base de calcul pour certaines prestations diffèrent selon que le bénéficiaire est assuré au titre d'une activité salariée ou indépendante.

Cette note présente les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs salariés. Il existe une note spécifique pour les travailleurs indépendants.

B. Généralités

1) Organisation administrative

Le Ministère de la protection socialeLabklājības ministrija – élabore la politique nationale des assurances sociales, à l'exception des soins de santé. Cette politique est ensuite mise en œuvre par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra – et ses bureaux locaux qui assurent la gestion et le paiement des prestations en espèces des assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage. Ils sont également compétents pour le versement des prestations familiales.

Le Ministère de la santéVeselības ministrija – est chargé d'élaborer la politique nationale en matière de soins de santé que le Service national de santé – Nacionālais veselības dienests – met en œuvre.

L'Agence nationale pour l'emploi (NVA) Nodarbinātības valsts aģentūra – inscrit les chômeurs et propose des emplois et des formations. Elle ne sert pas d'allocations chômage.

Le Service national de l'impôt Valsts ienēmumu dienests – recouvre les cotisations sociales (y compris la taxe de solidarité) et l'impôt sur le revenu.

2) Financement

Le régime letton de sécurité sociale est en majeure partie financé par les cotisations sociales.

Pour les activités salariées, les assurances maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, chômage et accidents du travail-maladies professionnelles font l'objet d'une cotisation globale.

Les cotisations sont versées sur tout salaire soumis à l'impôt sur le revenu, dans la limite de 62 800 € par an (2019). Les revenus supérieurs à ce seuil font l'objet d'une taxe de solidarité.

Le salaire minimum mensuel en Lettonie pour 2019 est de 430 €.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Taux de cotisations au 1er janvier 2019
Risque Employeur Salarié TOTAL
Ensemble des risques 24,09 % 11 % 35,09 %

C. Maladie-maternité

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en permanence en Lettonie. Les personnes exerçant une activité salariée peuvent également prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

1) Maladie

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont fournis par des prestataires publics ou privés, ayant conclu un contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

À noter

La participation de l'assuré est plafonnée à 569,15 € par année pour l'ensemble des soins ambulatoires et hospitaliers (hors frais de médicaments, lunettes et soins dentaires).

Médecins

Le patient choisit librement son médecin traitant agréé par le Service national de santé. Toute consultation d'un spécialiste doit avoir été prescrite par le médecin traitant sauf en cas d'urgence et dans certains autres cas, notamment lorsqu'il s'agit de consultations pour enfants (pédiatres, dentistes ou chirurgiens spécialisés), ou d'une visite chez un gynécologue, oncologue, ophtalmologue, psychiatre ou endocrinologue (suivi du diabète).

Le patient qui s'adresse à un médecin agréé ne fait pas d'avance de frais, il paie en principe simplement une participation de 1,42 € au médecin généraliste et de 4,27 € au spécialiste*. Les visites à domicile ne sont prises en charge que dans des cas restreints ; la participation du patient peut alors être supprimée (pour les personnes âgées ou les invalides de catégorie I, par exemple) ou au contraire être plus élevée (2,85 € sont demandés lors d'une visite à domicile pendant une épidémie de grippe).

* Sont exemptés du paiement de la participation : les personnes qui se rendent chez le médecin chaque année pour un examen préventif, les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes (pour les soins liés à leur grossesse et jusqu'à 42 jours après l'accouchement pour le suivi postpartum), les victimes de Tchernobyl, les donneurs d'organes, les personnes nécessitant un traitement d'urgence, celles présentant un handicap de catégorie I (cf. assurance invalidité) ou les personnes dans le besoin. De même, certains traitements n'exigent pas de participation du patient. C'est le cas, par exemple, des soins palliatifs (à domicile en ambulatoire ou dans le cadre d'une hospitalisation), des traitements psychiatriques, ou de ceux contre les maladies contagieuses.

Hospitalisation

Le patient est admis à l'hôpital sur prescription du médecin traitant ou d'un spécialiste, sauf en cas d'urgence. Le patient a le libre choix de l'établissement parmi ceux ayant conclu un contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

La participation* de l'assuré est de :

Ces frais sont fixés dans la limite de 355,72 € par hospitalisation (569,15 € par an).

Certains examens peuvent nécessiter une participation allant de 14,23 € à 35,57 €. Enfin, l'établissement peut demander une participation supplémentaire du patient allant jusqu'à 31 € pour les actes chirurgicaux réalisés pendant l'hospitalisation (sauf pour les personnes qui sont exemptées de participation).

* Pour les personnes exemptées, voir Médecins.

Soins dentaires

Les soins dentaires pour les enfants de moins de 18 ans et les traitements d'orthodontie des jeunes de moins de 22 ans lorsqu'ils sont atteints d'une fente labiale sont gratuits. Les traitements dentaires doivent être effectués par un dentiste ayant conclu un accord avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).
Les accidentés de Tchernobyl bénéficient d'une prise en charge de 50 % de leurs frais dentaires et de 100 % de leurs prothèses. Dans tous les autres cas, les frais dentaires et les prothèses dentaires restent à la charge entière des assurés.

Produits pharmaceutiques

La prise en charge des médicaments dépend de la maladie concernée (notamment de sa gravité). Les médicaments remboursables le sont à 100 %*, 75 % et 50 % du prix (ou du tarif de référence, le cas échéant). Toutefois, le montant remboursé ne peut pas excéder 14 228,72 € par patient et par période de 12 mois.

Les médicaments pris en charge à 100 % du prix de référence font l'objet d'une participation forfaitaire du patient s'élevant à 0,71 € par ordonnance (exceptions : personnes dans le besoin, enfants, produits dont le prix ne dépasse pas 4,27 €).

Un médicament peut être inscrit sur la liste des spécialités remboursables dans le cadre de certaines affections seulement et demeurer à charge du patient qui est atteint d'une autre pathologie. Cependant, il peut alors être pris en charge par l'assurance maladie s'il est nécessaire au maintien en vie dudit patient. De même il est possible qu'un médicament ne figurant pas sur la liste des spécialités remboursables soit toutefois remboursé dès lors que la maladie contre laquelle il est utilisé fait partie des maladies pour lesquelles une prise en charge médicamenteuse est prévue sans qu'un produit spécifique ait été désigné à cet effet.

De plus, des spécialités pharmaceutiques n'appartenant pas à la liste des produits remboursables peuvent être remboursés à 25 % (femmes enceintes et jusqu'à 70 jours après accouchement) ou 50 % (enfants < 2 ans).

* De nombreux médicaments et appareils médicaux sont ainsi entièrement remboursables pour les jeunes de moins de 18 ans.

b) Prestations en espèces

Le régime letton de sécurité sociale prévoit le versement d'indemnités journalières de maladie (slimības pabalsts) aux travailleurs salariés en cas d'incapacité temporaire pour maladie.

Il convient de présenter un arrêt de travail du médecin traitant dès le 1er jour d'arrêt. Les prestations en espèces sont servies après 1 jour de carence.

L'employeur verse les indemnités journalières pendant les 2e et 3e jours à un taux minimum de 75 % du salaire moyen, et du 4e au 10e jour au taux minimum de 80 % du salaire moyen.

Pour bénéficier d'indemnités journalières au-delà de 10 jours, il faut avoir été assuré au moins 3 mois au cours des 6 mois qui précèdent le mois où intervient l'arrêt de travail ou 6 mois au cours des 24 derniers mois. L'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) verse alors une indemnité journalière correspondant à 80 % du revenu brut moyen ayant donné lieu à cotisations durant une période de référence de 12 mois qui se termine 2 mois avant celui au cours duquel intervient l'incapacité.

Les indemnités journalières sont généralement accordées au maximum 26 semaines (arrêt de travail continu). Sur décision d'une commission médicale (VDEĀK), le versement peut être prolongé jusqu'à 52 semaines. Enfin, les indemnités peuvent être attribuées de façon intermittente pendant 52 semaines sur une période de 3 ans. Si le contrat de travail prend fin en cours d'indemnisation, les indemnités de maladie sont supprimées après 30 jours.

Le parent* qui s'occupe d'un enfant malade de moins de 14 ans a droit aux indemnités journalières à partir du 1er jour jusqu'au :

* Pas de durée d'assurance minimale exigée.

Organisme compétent

La demande d'indemnités doit être présentée auprès d'un bureau de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le 1er jour d'incapacité.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que les soins de santé de l'assurance maladie (régime universel, basé sur la résidence). Les soins prénataux, le séjour à la maternité d'un hôpital, l'accouchement et les soins postnataux sont fournis gratuitement.

b) Prestations en espèces

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 18 ans*, un des parents peut bénéficier de 10 jours de congé indemnisé.

* Âge applicable à compter de septembre 2019 (auparavant, 3 ans seulement).

Indemnités de maternité

Les indemnités de maternité (maternitātes pabalsts) sont servies aux salariées sans condition de stage.

La mère assurée bénéficie de 112 jours de congé de maternité dont la moitié (56 jours) est à prendre avant l'accouchement. Le versement peut être prolongé :

La durée de versement de l'indemnité de maternité est limitée à 140 jours.

Le montant des indemnités journalières correspond à 80 % du salaire brut moyen cotisable de l'assurée, calculé sur la dernière période de 12 mois se terminant 2 mois avant celui du début du congé.

Organisme compétent

La demande d'indemnités doit être présentée auprès d'un bureau de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le début du congé maternité.

Indemnité de paternité

Le père assuré au titre d'une activité salariée peut prétendre à 10 jours de congé indemnisé à la naissance de son enfant, à condition d'y recourir dans les 2 mois qui suivent l'accouchement.

Le montant de l'indemnité de paternité (paternitātes pabalsts) est calculé de la même manière que celui de l'indemnité de maternité (voir ci-dessus).

Organisme compétent

La demande d'indemnité doit être présentée auprès d'un bureau de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le début du congé de paternité.

Indemnité parentale

L'indemnité parentale (vecāku pabalsts) est accordée au parent salarié qui prend un congé parental afin d'élever un enfant de moins de 18 mois.

Le montant des indemnités est fonction de la durée de versement choisie par le bénéficiaire :

Option 1. Jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an

Le montant des indemnités est égal à 60 % du salaire brut moyen cotisable du bénéficiaire, calculé sur la période de 12 mois se terminant 2 mois avant celui du début du versement de l'indemnité.

Option 2. Jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an et demi

Le montant des indemnités est égal à 43,75 % du salaire brut moyen cotisable du bénéficiaire, calculé sur la période de 12 mois se terminant 2 mois avant celui du début du versement de l'indemnité.

À noter

  • L'indemnité parentale est également accordée au parent salarié qui continue l'exercice de son activité sans prendre de congé parental. Dans ce cas, le montant de l'indemnité correspond à 30 % des montants indiqués ci-dessus.
  • L'indemnité parentale peut être cumulée avec l'allocation parentale d'éducation (cf. chapitre G. Prestations familiales).

Organisme compétent

La demande d'indemnité doit être présentée auprès d'un des bureaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans les 6 mois qui suivent la naissance du droit.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

a) Champ d'application, conditions générales

Base légale

Loi sur l'assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Likums Par obligāto sociālo apdrošināšanu pret nelaimes gadījumiem darbā un arodslimībām) du 2 novembre 1995.

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Sont reconnus comme accidents du travail les dommages survenus au cours de l'exercice de ses fonctions professionnelles. Les accidents de trajet ne sont couverts que lorsque le salarié utilise un véhicule appartenant à l'employeur.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

Les prestations pour accident du travail sont servies sans condition de stage. Pour pouvoir bénéficier de prestations pour incapacité permanente en cas de maladie professionnelle, l'assuré doit justifier d'au moins 3 ans d'assurance.

b) Prestations en nature

En cas d'accident du travail/maladie professionnelle, les soins de santé sont totalement pris en charge par l'assurance. Aucune participation n'est due par l'assuré. Il convient toutefois de noter que, pour ce qui est des dépenses particulières (par exemple certaines prothèses, frais de transport, équipement spécifique, réadaptation professionnelle excédant celle prévue par l'assurance de base, etc.), le montant pris en charge est limité à 1 600,75 €.

c) Prestations en espèces

Incapacité temporaire

L'assuré bénéficie d'une indemnité journalière, versée chaque mois par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) à partir du :

* Pendant les 10 premiers jours d'incapacité, une indemnité est versée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité est égal à 80 % du salaire brut moyen ayant donné lieu à versement de cotisations durant la période de 12 mois précédant les 2 derniers mois avant la survenance de l'incapacité temporaire.

Incapacité permanente

L'incapacité permanente suppose une réduction de la capacité de travail d'au moins 25 %.

L'évaluation du taux d'incapacité de travail est effectuée par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (Veselības un darbspēju ekspertīzes ārstu valsts komisija).

Le montant de la rente, versé chaque mois, tient compte de la réduction de la capacité de travail et du salaire brut moyen cotisable durant la période de 12 mois précédant les 2 derniers mois avant la survenance de l'incapacité.

Réduction de
la capacité de travail
Taux du salaire
100 % 80 %
90 à 99 % 75 %
80 à 89 % 70 %
70 à 79 % 65 %
60 à 69 % 60 %
50 à 59 % 55 %
40 à 49 % 50 %
30 à 39 % 45 %
25 à 29 % 35 %

Une majoration allant jusqu'à 50 % de la rente peut être accordée lorsque l'assuré requiert l'assistance d'une tierce personne.

La rente ne peut pas être cumulée avec une pension d'invalidité, avec une prestation de chômage ou avec une pension de réversion. Le cumul est admis avec une pension de vieillesse mais la rente dans ce cas est minorée (montant différentiel). Enfin, la rente est entièrement cumulable avec des revenus professionnels.

Survivants

En cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ses membres de famille peuvent bénéficier de pensions de survivants.

S'agissant du conjoint survivant, seul le conjoint survivant en situation d'incapacité de travail et qui était totalement ou partiellement à la charge de l'assuré peut obtenir une pension mensuelle. Le montant maximum est fixé à 25 % du salaire mensuel moyen du défunt sur lequel des cotisations ont été recouvrées pendant les 12 mois précédant les 2 derniers mois avant la survenance du risque. La pension est versée jusqu'à la date à laquelle le défunt aurait atteint l'âge légal de la retraite.

Ont droit à une pension pour orphelin les enfants du défunt, âgés de moins de 18 ans (jusqu'à 24 ans en cas d'études à plein temps, ou sans limite d'âge si un handicap est survenu avant l'âge de 18 ans).

Le montant de la pension correspond à un pourcentage de la moyenne des salaires mensuels bruts de l'assuré sur lesquels des cotisations ont été versées pendant les 12 mois précédant les 2 derniers mois avant la survenance du risque.

Orphelins de père ou de mère :

Orphelins de père et de mère :

Une pension pour survivants peut également être attribuée à d'autres membres de famille dans les mêmes termes que pour un conjoint survivant.

À noter

La somme des pensions de réversion de tous les ayants droit ne peut pas excéder 80 % du salaire cotisable mensuel moyen du défunt.

L'assurance contre les risques professionnelles prévoit également le versement d'une allocation funéraire (apbedīšanas pabalsts). Il s'agit d'un versement unique, correspondant à :

E. Vieillesse, Invalidité, Survivants

1) Vieillesse

Le régime obligatoire de vieillesse en Lettonie repose sur 2 piliers et vise toutes les personnes y exerçant une activité professionnelle.

Le 1er pilier, basé sur un régime par répartition, est un système à comptes notionnels financé par les cotisations sociales. Les contributions servent à financer les pensions de la génération actuelle de retraités.

Le 2e pilier est un système de retraite par capitalisation. La pension de vieillesse est calculée à partir des cotisations réellement versées au compte de l'assuré durant toute sa vie active auprès du fonds de pension de son choix.

La participation au 2e pilier est obligatoire pour tous les assurés qui, au 1er juillet 2001, n'avaient pas atteint l'âge de 30 ans (assurés nés à partir du 2 juillet 1971). Elle est facultative* pour les personnes qui, au 1er juillet 2001, avaient entre 30 et 49 ans (personnes nées du 2 juillet 1951 au 1er juillet 1971).

Les assurés du 2e pilier ne paient pas de cotisation sociale supplémentaire par rapport aux personnes qui ne sont affiliées qu'au 1er pilier. Sur la part de la cotisation générale destinée à l'assurance vieillesse (24,50 %), 6 % sont attribués au 2e pilier.

À côté de ces 2 piliers obligatoires, il existe un 3e pilier non obligatoire financé par des cotisations volontaires.

* Les personnes qui ne sont pas obligatoirement couvertes et qui souhaitent adhérer au 2e pilier doivent s'adresser à l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

a) Conditions générales

L'âge légal de départ à la retraite est relevé de 3 mois chaque année afin d'atteindre 65 ans en 2025. Au 1er janvier 2019, il est fixé à 63 ans et 6 mois.

La durée minimum d'assurance pour bénéficier d'une pension de vieillesse est de 15 ans.

b) Montant

1er pilier

Le montant de la pension de vieillesse (vecuma pensija) tient compte :

Durée d'affiliation de l'assuré Montant de la pension minimum
Pension minimum (2019)
< 21 ans 1,1 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 70,43 €, ou 117,39 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
de 21 à 30 ans 1,3 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 83,28 €, ou 138,74 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
de 31 à 40 ans 1,5 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 96,05 €, ou 160,08 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
41 ans et plus 1,7 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 108,85 €, ou 181,42 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
Source : Agence nationale d'assurances sociales (VSAA). Old Age Pension
2e pilier

Le montant de la pension de vieillesse servie au titre du 2e pilier dépend du montant accumulé, fonction du fonds de pension et du plan d'investissement choisis par l'assuré.

Au moment de la retraite, le pensionné peut opter pour un transfert de son capital retraite vers le 1er pilier ou demander à la compagnie d'assurance choisie de lui servir une rente correspondant au capital retraite cumulé.

Imposition

La pension de vieillesse est soumise à l'impôt.

c) Anticipation

Une pension anticipée peut être servie :

En fonction de leur durée d'assurance, les personnes atteintes de certains handicaps (exemples : cécité ou nanisme) et celles qui, avant 1997, ont travaillé un certain nombre d'années dans des conditions pénibles et/ou dangereuses peuvent également solliciter le versement de leur pension avant l'âge légal de la retraite.

Le montant de la pension anticipée est limité à 50 % de la pension normale.

À noter

Il n'est pas possible de cumuler une pension anticipée avec une activité professionnelle (alors qu'il est possible de continuer à travailler tout en percevant une pension de vieillesse normale, sans limite).

d) Prorogation

L'assuré peut continuer à exercer son activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans limite d'âge.

2) Invalidité

a) Conditions

L'assurance invalidité vise les travailleurs qui résident en Lettonie, justifient de 3 ans d'assurance ou plus, et présentent un taux d'incapacité d'au moins 25 %.

L'incapacité est classée selon 3 catégories :

Ces catégories servent notamment à déterminer le montant de la pension d'invalidité (invaliditātes pensija). La pension tient également compte de la durée d'affiliation de l'assuré et des revenus ayant fait l'objet de cotisations.

À l'âge de la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.

b) Montant

Le montant de la pension d'invalidité (catégories I et II) tient compte du salaire brut moyen cotisable de 36 mois consécutifs choisis au cours des 5 ans qui précèdent l'ouverture des droits à la pension (Vi), du nombre d'années d'affiliation de l'assuré (ASi), et du nombre d'années d'assurance maximum possible entre 15 ans et l'âge légal de la retraite (ASie)*. La pension d'invalidité de catégorie III correspond à un montant forfaitaire.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt. Elle est versée chaque mois.

* - Si la personne a travaillé moins de 36 mois au cours de la période de référence, le salaire brut moyen est calculé en fonction du nombre réel de mois d'emploi.
- Si la personne n'a exercé aucun emploi au cours des 5 ans qui précèdent l'ouverture des droits à la pension, la pension est calculée sur la base de 50 % du salaire national moyen cotisable de l'année précédente.

Pension minimum (au 1er janvier 2019)

  • Catégorie I : 1,6 fois la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 102,45 € par mois, ou 170,75 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.
  • Catégorie II : 1,4 fois la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 89,64 € par mois, ou 149,41 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.
  • Catégorie III : 100 % du montant de la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 64,03 € par mois (106,72 € par mois pour une personne dont le handicap est survenu pendant l'enfance).

* Prestation nationale de sécurité sociale en 2019 : 64,03 €, ou 106,72 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.

c) Allocation de transport pour personnes à mobilité réduite

L'allocation de transport pour personnes à mobilité réduite (transporta izdevumu kompensēšanai invalīdiem, kuriem ir apgrūtināta pārvietošanās) est versée 2 fois par an, sous condition de résidence permanente, pour un montant égal à 79,68 € par période de 6 mois à compter de la date de délivrance de l'avis médical par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK).

La prestation peut également être accordée à la personne ayant la charge d'un enfant à mobilité réduite.

d) Accidentés de Tchernobyl

L'allocation mensuelle valsts sociālais pabalsts ČAES avārijas seku likvidēšanas dalībniekam vai viņa ģimenei vise les personnes atteintes d'une incapacité suite à leur intervention sur l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Elle peut également être attribuée aux membres de famille des personnes décédées des suites de l'accident.

En 2019, le montant mensuel de l'indemnité est de 100 €.

e) Allocation pour personnes nécessitant des soins spéciaux

L'allocation pour personnes nécessitant des soins spéciaux (pabalsts invalīdam, kuram nepieciešama kopšana) est accordée sous condition de résidence permanente en Lettonie aux personnes handicapées, âgées de plus de 18 ans, à la suite d'une évaluation favorable de la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux réalisée par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK). La demande de prestation est à adresser à l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) dans les 6 mois qui suivent la naissance du droit.

En 2019, son montant mensuel s'élève à 213,43 €. Depuis juillet 2019, il est fixé à 313,43 € pour les personnes dont le handicap remonte à l'enfance.

À noter

Les personnes atteintes d'une déficience visuelle importante, et qui ne sont pas titulaires de l'allocation pour personnes nécessitant des soins spéciaux, peuvent percevoir 17,07 € par semaine pour compenser le recours à une assistance personnelle d'au moins 10 heures par semaine. Le bénéfice est servi chaque mois au titre du précédent. Plus d'informations.

3) Survivants

Démarches

La demande de prestations de survivant se fait auprès d'un office local de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

a) Pension d'orphelin

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de survivants en cas de décès de l'assuré :

Pour bénéficier d'une pension calculée à partir des droits du défunt, ce dernier devait avoir été assuré pour une période d'au moins 15 ans (durée obtenue en ajoutant à sa période d'assurance effective les années le séparant de l'âge légal de la retraite).

Montants

Le montant de la pension pour orphelin correspond à un pourcentage de la pension de vieillesse qu'aurait perçue l'assuré décédé, compte tenu du nombre de survivants :

Les prestations accordées aux frères, sœurs et petits-enfants sont versées aux mêmes taux.

Pour les orphelins de père et de mère, la pension est calculée selon les mêmes pourcentages en prenant en compte la pension de vieillesse de chaque parent.

La pension est versée chaque mois, sans condition de ressources. Elle est imposable. Pour que la pension soit accordée, rétroactivement, dès le décès, la demande doit être formulée dans les 12 mois qui suivent.

Pension minimale

En 2019, le montant de la pension de survivant ne peut pas être inférieur à :

Ces montants peuvent également être accordés aux enfants dont le parent ne remplissait pas la condition d'assurance.

b) Prestation pour le conjoint survivant

Cette prestation (pabalsts pārdzīvojušam laulātajam) est uniquement attribuée à la personne qui était mariée à l'assuré lorsque chaque conjoint bénéficiait d'une pension (vieillesse ou invalidité).

Accordée pour 12 mois, elle correspond à 50 % de la pension que percevait le défunt. La demande de prestation doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent le décès.

c) Allocation de décès

Une allocation de décès (apbedīšanas pabalsts) peut être servie aux membres de famille du défunt ou à la personne qui s'est chargée d'organiser les funérailles. Le montant de l'allocation est fonction de la situation antérieure du défunt. Il correspond à :

Démarches

La demande d'allocation doit être présentée auprès d'un des bureaux locaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le décès.

F. Chômage

a) Conditions et champ d'application

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts au titre de l'assurance chômage.

Pour bénéficier de l'allocation de chômage (bezdarbnieka pabalsts), il convient de remplir les conditions suivantes :

Les prestations de chômage ne peuvent pas être cumulées avec des indemnités parentales, de maternité ou de maladie. Leur octroi suspend également le versement des pensions d'invalidité ou de survivants. Il est en revanche possible de percevoir une allocation de chômage et l'allocation parentale d'éducation.

* Peuvent également bénéficier des prestations de chômage :

Dans ce cas, le montant correspond à 76,84 € (2019) pendant les 3 premiers mois, puis est réduit de 25 % pendant les 3 mois suivants et atteint 50 % du montant initial durant les 3 derniers mois de versement.

Démarche

La demande d'allocation de chômage se fait auprès de l'Agence nationale pour l'emploi ou de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA). Lorsque la demande fait suite à une période d'incapacité de travail ou de soins à un mineur handicapé, elle doit intervenir dans un délai d'1 mois après la fin de cette période.

b) Montant

L'allocation de chômage est servie proportionnellement à la période d'assurance de l'assuré et au salaire brut moyen ayant fait l'objet de cotisations au cours des 12 mois précédant immédiatement les 2 derniers mois avant celui de l'inscription au chômage.

À noter

Si le salaire cotisable varie au cours des 12 mois de référence, les 2 mois pendant lesquels l'intéressé a perçu les salaires le plus faible et le plus élevé ne sont pas pris en compte pour le calcul.

Durée d'affiliation
(années)
Montant de l'allocation
(pourcentage du revenu de référence)
1-9 50 %
10-19 55 %
20-29 60 %
à partir de 30 65 %
Source : Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), Unemployment Benefit, consultée le 19/11/2019

Le montant de l'allocation diminue progressivement :

c) Versement

L'allocation peut être octroyée jusqu'à 9 mois. Elle est versée dès que la demande de prestation est finalisée, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute (dans ce cas, un délai de carence de 2 mois est appliqué).

G. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence en Lettonie. Elles sont accordées, sur demande, par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA). La demande doit généralement intervenir dans les 6 mois qui suivent la naissance du droit.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (ģimenes valsts pabalsts) sont attribuées, sans condition de ressources, aux personnes qui élèvent des enfants âgés de 1 à 15 ans (jusqu'à 20 ans en cas de poursuite d'études).

L'allocation versée en 2019 correspond à un montant mensuel forfaitaire s'élevant à :

Un supplément est prévu pour les familles où vivent plusieurs enfants de 1 à 20 ans. En 2019, son montant mensuel est de :

Un supplément de 106,72 € par mois est alloué pour les enfants handicapés de moins de 18 ans ainsi que pour les mineurs atteints de la maladie cœliaque (intolérance au gluten).

2) Allocation parentale d'éducation

L'allocation parentale d'éducation (bērna kopšanas pabalsts) est versée au parent qui élève un enfant de moins de 2 ans, indépendamment de l'éventuel exercice d'une activité professionnelle.

Montants mensuels de la prestation (2019) :

Un supplément mensuel à l'allocation parentale d'éducation est accordé en cas de naissances multiples. Son montant correspond à celui de la prestation pour chaque enfant.

À noter

  • Le parent bénéficiaire n'exerce aucune activité salariée ou indépendante : l'allocation parentale d'éducation n'est pas attribuée si l'autre parent de l'enfant bénéficie d'une indemnité de maternité, d'une allocation parentale d'éducation ou d'une indemnité parentale (cf. chapitre C. Maladie-maternité) pour la même période et au titre du même enfant.
  • Le parent bénéficiaire exerce une activité professionnelle : le bénéficiaire d'une indemnité parentale (cf. chapitre C. Maladie-maternité) peut cumuler ce bénéfice avec celui de l'allocation parentale d'éducation sous condition qu'aucune indemnité de maternité ne soit versée pour la même période au titre du même enfant.
  • Lorsque les 2 parents peuvent prétendre aux prestations, ils doivent choisir lequel percevra à la fois l'allocation parentale d'éducation et l'indemnité parentale.

3) Allocation de soins pour enfant handicapé

L'allocation de soins pour enfant handicapé (bērna invalīda kopšanas pabalsts) est accordée au parent qui s'occupe d'un enfant handicapé de moins de 18 ans, nécessitant des soins particuliers (handicap grave). Le besoin de soins est évalué par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK). La demande de prestation est à adresser à l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) dans les 6 mois qui suivent la naissance du droit.

En juillet 2019, l'allocation a été revalorisée de 100 € : elle est ainsi passée de 213,43 € à 313,43 € par mois.

4) Allocation de naissance

Une prestation forfaitaire (bērna piedzimšanas pabalsts) est accordée sous forme de versement unique à l'un des parents d'un enfant d'au moins 8 jours ou au tuteur légal d'un enfant de moins d'1 an.

Le montant de la prestation est égal à 421,17 € pour chaque enfant.

5) Adoption

Une somme forfaitaire de 1 422,87 € peut être attribuée lors de l'adoption d'un enfant.

De plus, depuis juillet 2019, les parents adoptifs peuvent percevoir une allocation mensuelle de 107,50 €* (enfants < 7 ans) ou de 129 €* (enfants de 7 ans et plus) jusqu'aux 18 ans de leurs enfants. La prestation concerne les enfants qui, avant leur adoption, vivaient en famille d'accueil, chez un tuteur temporaire, ou dans une institution (pas d'adoption de l'enfant du conjoint). La prestation peut être attribuée pour tout enfant qui a moins de 18 ans au 1er juillet 2019, indépendamment de sa date d'adoption.
La demande de prestation est à formuler auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans les 6 mois qui suivent la naissance du droit (adoptions antérieures au 1er juillet 2019 : accord rétroactif de 6 mois par rapport à la date de demande).

* Soit respectivement 25 et 30 % du salaire minimum national, fixé en 2019 à 430 € par mois.

À noter

Des prestations sont également prévues pour les familles d'accueil : atlīdzība par audžuģimenes pienākumu pildīšanu et pabalsts audžuģimenei bērna uzturam (pages du site de VSAA, en anglais).