Le régime letton de sécurité sociale (salariés)

2021

A. Introduction

Le système letton de protection sociale couvre les branches maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, survivants, chômage et prestations familiales.

Il s'applique aux salariés comme aux non-salariés, mais ces derniers ne sont pas couverts contre les risques chômage et accidents du travail-maladies professionnelles. De plus, les revenus de référence servant de base de calcul pour certaines prestations diffèrent en fonction du statut professionnel (activité salariée ou indépendante).

Cette note présente les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs salariés. Il existe une note spécifique pour les travailleurs indépendants.

B. Généralités

1) Organisation administrative

Le Ministère de la protection sociale (Labklājības ministrija) élabore la politique nationale en matière d'assurances sociales. L'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra verse les prestations en espèces des assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage, et les prestations familiales.

Sous la tutelle du Ministère de la santé (Veselības ministrija), le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests) gère le système de soins de santé.

L'Agence nationale pour l'emploi (NVA) Nodarbinātības valsts aģentūra – met en œuvre les politiques pour l'emploi (inscription des chômeurs, offres d'emploi et de formation, réinsertion professionnelle, etc.). Elle ne sert pas d'allocations chômage.

Le Service national de l'impôt (Valsts ieņēmumu dienests) recouvre les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.

2) Financement

Pour les activités salariées, les assurances maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, chômage et accidents du travail-maladies professionnelles font l'objet d'une cotisation globale.

Les prestations familiales, à l'exception de l'indemnité parentale, sont financées par les impôts. Le système de santé est également essentiellement financé par taxation.

À compter de juillet 2021, la base de cotisations minimale s'élève à 3 fois le salaire minimum par trimestre. Le salaire minimum étant fixé à 500 €, la cotisation générale (part salariale + part patronale, tous risques inclus) minimale correspond à 170 € par mois.

Si la rémunération du salarié est inférieure à la base de cotisation minimale, il revient à l'employeur de prendre à sa charge la différence entre les cotisations calculées sur le salaire réellement versé et les cotisations minimales.

Les cotisations sont versées sur tout salaire soumis à l'impôt sur le revenu*, dans la limite de 62 800 € par an (2019-2021). Les revenus supérieurs à ce seuil font l'objet d'une taxe de solidarité.

En 2021, la taxe de solidarité est fixée à 25 % des revenus supérieurs au plafond. Sur ce taux, 1 % est prélevé par l'administration fiscale et transféré au système de santé. Le reste est administré par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) : 14 % sont assignés aux pensions, tandis que 10 % sont réservés au paiement de l'impôt personnel sur le revenu. En pratique, le taux d'appel est égal à celui des cotisations sociales (soit 34,09 %) ; le surplus payé est ensuite reversé à l'employeur.

* Avant application des éventuelles déductions et réductions fiscales.

Le salaire minimum mensuel en Lettonie pour 2021 est de 500 €.

Taux de cotisations au 1er janvier 2021
Risque Employeur Salarié TOTAL
Ensemble des risques 23,59 % 10,50 % 34,09 %

C. Maladie-maternité

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en Lettonie. Les personnes exerçant une activité salariée peuvent également prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

1) Maladie

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont fournis par des prestataires publics ou privés, ayant conclu un contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

À noter

La participation de l'assuré est plafonnée à 570 € par an pour l'ensemble des soins ambulatoires et hospitaliers (hors médicaments, lunettes et soins dentaires).

Médecins

Le patient choisit librement un médecin traitant agréé par le Service national de santé. Les consultations de spécialiste interviennent sur prescription d'un médecin généraliste. Certains spécialistes sont cependant en accès direct : consultations pour enfants (pédiatres, dentistes ou chirurgiens spécialisés), gynécologue, oncologue, ophtalmologue, psychiatre, pneumologue (si tuberculose) ou endocrinologue (suivi diabète).

Il n'est pas nécessaire d'obtenir une lettre de son médecin traitant avant de consulter un spécialiste du secteur privé, mais les assurances privées (contractées en supplément de l'assurance maladie publique) peuvent en exiger une.

Le patient qui s'adresse à un médecin agréé s'acquitte de 2 € (généraliste) ou 4 € (spécialiste). Pour les personnes de plus de 65 ans, la consultation d'un généraliste s'élève à 1 € seulement.

Les visites à domicile ne sont prises en charge que dans des cas restreints ; la participation du patient peut alors être supprimée (pour les personnes âgées ou les invalides de catégorie I, par exemple) ou au contraire être plus élevée (2,85 € sont demandés lors d'une visite à domicile pendant une épidémie de grippe).

La participation patient est supprimée pour les :

De même, certains traitements n'exigent pas de participation du patient. C'est le cas, par exemple, des consultations pour tuberculose, des soins palliatifs, des traitements psychiatriques, ou de ceux contre les maladies contagieuses. La participation patient peut également être supprimée pour les personnes aux faibles ressources.

Hôpital

Sauf urgence, l'admission à l'hôpital intervient sur prescription médicale. Le patient peut choisir l'établissement parmi ceux sous contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

La participation de l'assuré est de* :

Certains examens peuvent nécessiter une participation allant de 14 € à 35 €. De plus, l'établissement peut demander une participation supplémentaire du patient allant jusqu'à 31 € pour les actes chirurgicaux réalisés pendant l'hospitalisation.

La participation de l'assuré est plafonnée à 355 € par hospitalisation.

* Même exemptions que pour les consultations médicales.

Soins dentaires

Les soins et prothèses dentaires restent à la charge entière des assurés, à l'exception des enfants de moins de 18 ans (soins entièrement pris en charge) et des accidentés de Tchernobyl (prise en charge à 50 % des frais dentaires + 100 % pour prothèses).

La prise en charge par l'assurance maladie intervient uniquement si les traitements sont effectués par un dentiste ayant conclu un accord avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

Produits pharmaceutiques

Le taux de prise en charge des médicaments dépend de la maladie concernée (notamment de sa gravité) : 100 %, 75 % ou 50 % du tarif de référence.

La majorité des médicaments et appareils médicaux sont entièrement remboursables pour les jeunes de moins de 18 ans. Le taux de 100 % peut également être appliqué en cas de faibles ressources.

Le montant remboursé ne peut pas excéder 14 228,72 € par patient sur une période de 12 mois.

Les médicaments pris en charge à 100 % font l'objet d'une participation forfaitaire du patient s'élevant à 0,71 € par ordonnance (exceptions : enfants, produits dont le prix ne dépasse pas 4,27 €).

Un médicament peut être inscrit sur la liste des spécialités remboursables dans le cadre de certaines affections seulement et demeurer à charge du patient atteint d'une autre pathologie. Cependant, il peut alors être pris en charge par l'assurance maladie s'il est nécessaire au maintien en vie. De même il est possible qu'un médicament ne figurant pas sur la liste des spécialités remboursables soit toutefois remboursé dès lors que la maladie contre laquelle il est utilisé fait partie des maladies pour lesquelles une prise en charge médicamenteuse est prévue sans qu'un produit spécifique ait été désigné à cet effet.

Des spécialités pharmaceutiques n'appartenant pas à la liste des produits remboursables peuvent être remboursés à 25 % (femmes enceintes et jusqu'à 70 jours après accouchement) ou 50 % (enfants < 2 ans).

b) Prestations en espèces

Le régime letton de sécurité sociale prévoit le versement d'indemnités journalières de maladie (slimības pabalsts) aux travailleurs salariés.

Il convient de présenter un arrêt de travail du médecin traitant dès le 1er jour d'arrêt. Les prestations en espèces sont servies après 1 jour de carence.

Pour bénéficier d'indemnités journalières, il faut avoir été assuré au moins 3 mois au cours des 6 mois qui précèdent le mois où intervient l'arrêt de travail ou 6 mois au cours des 24 derniers mois.

L'employeur verse les indemnités journalières pendant les 2e et 3e jours à un taux minimum de 75 % du salaire moyen, et du 4e au 10e jour au taux minimum de 80 % du salaire moyen.

L'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) verse ensuite une indemnité correspondant à 80 % du revenu brut moyen ayant donné lieu à cotisations pendant les 12 mois qui ont précédé de 2 mois celui au cours duquel intervient l'incapacité, dans la limite de 137,64 € par jour.

Les indemnités journalières sont généralement accordées pour 26 semaines maximum (arrêt de travail continu). Sur décision d'une commission médicale (VDEĀK), le versement peut être prolongé jusqu'à 52 semaines. Enfin, les indemnités peuvent être attribuées de façon intermittente pendant 52 semaines sur une période de 3 ans. Si le contrat de travail prend fin en cours d'indemnisation, les indemnités de maladie sont supprimées après 30 jours.

Le parent* qui s'occupe d'un enfant malade de moins de 14 ans a droit aux indemnités journalières à partir du 1er jour jusqu'au :

* Pas de durée d'assurance minimale exigée.

Les indemnités de maladie peuvent également être attribuées jusqu'à 26 semaines d'affilée (3 années sur 5 ans si versement discontinu) lorsque le parent doit interrompre son activité pour s'occuper d'un enfant de moins de 18 ans atteint d'une maladie grave ou d'un handicap pour lequel il perçoit une allocation de soins.

Organisme compétent

La demande d'indemnités doit être présentée auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le 1er jour d'incapacité.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que les soins de santé de l'assurance maladie (régime universel, basé sur la résidence). Les soins prénataux, le séjour à la maternité d'un hôpital, l'accouchement et les soins postnataux sont entièrement pris en charge.

b) Prestations en espèces

Organisme compétent

La demande d'indemnités doit être présentée auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le début du congé maternité/paternité/parental.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 18 ans, un des parents peut bénéficier de 10 jours de congé (atvaļinājums adoptētājiem). L'indemnité versée est calculée de la même manière que les indemnités de maternité.

Indemnités de maternité

Les indemnités de maternité (maternitātes pabalsts) sont servies aux salariées sans condition de stage.

L'assurée peut bénéficier de 112 jours de congé de maternité dont la moitié (56 jours) est à prendre avant l'accouchement. Au minimum, elle doit cesser son activité 4 semaines (2 dernières semaines de grossesse + 2 semaines de repos après accouchement).

Le congé peut être prolongé de :

Le versement de l'indemnité de maternité est limité à 140 jours.

Le montant des indemnités journalières correspond à 80 % du salaire brut moyen cotisable de l'assurée, calculé sur une période de 12 mois se terminant 2 mois avant celui du début du congé.

Indemnités de paternité

Le père assuré au titre d'une activité salariée peut prétendre à 10 jours de congé indemnisé à la naissance de son enfant, à condition d'y recourir dans les 2 mois qui suivent l'accouchement.

L'indemnité de paternité (paternitātes pabalsts) est calculée de la même manière que l'indemnité de maternité.

Indemnités parentales

L'indemnité parentale (vecāku pabalsts) est accordée au parent salarié qui prend un congé parental afin d'élever un enfant de moins de 18 mois.

Le montant des indemnités est fonction de la durée de versement choisie par le bénéficiaire :

Option 1. Jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an

Le montant des indemnités est égal à 60 % du salaire brut moyen cotisable du bénéficiaire, calculé sur la période de 12 mois se terminant 2 mois avant celui du début du versement de l'indemnité.

Option 2. Jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an et demi

Le montant des indemnités est égal à 43,75 % du salaire brut moyen cotisable du bénéficiaire, calculé sur la période de 12 mois se terminant 2 mois avant celui du début du versement de l'indemnité.

À noter

  • L'indemnité parentale est également accordée au parent salarié qui continue l'exercice de son activité sans prendre de congé parental. Dans ce cas, le montant de l'indemnité correspond à 30 % des montants indiqués ci-dessus.
  • L'indemnité parentale peut être cumulée avec l'allocation parentale d'éducation (171 € par mois).

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

a) Généralités

Loi sur l'assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Likums Par obligāto sociālo apdrošināšanu pret nelaimes gadījumiem darbā un arodslimībām) du 2 novembre 1995.

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Sont reconnus comme accidents du travail les dommages survenus au cours de l'exercice de ses fonctions professionnelles. Les accidents de trajet ne sont couverts que lorsque le salarié utilise un véhicule appartenant à l'employeur.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

Les prestations pour accident du travail sont servies sans condition de stage. Pour pouvoir bénéficier de prestations pour incapacité permanente en cas de maladie professionnelle, l'assuré doit justifier d'au moins 3 ans d'assurance.

b) Prestations en nature

En cas d'accident du travail/maladie professionnelle, l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) peut rembourser soins de santé, prothèses, frais de transport, aides techniques et réadaptation professionnelle, dans la limite de 2 725 €. Les demandes de remboursement doivent être formulées dans les 6 mois qui suivent la facturation.

c) Prestations en espèces

Incapacité temporaire

L'assuré bénéficie d'une indemnité journalière versée par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) à partir du :

* Pendant les 10 premiers jours d'incapacité, une indemnité est versée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité est égal à 80 % du salaire brut moyen ayant donné lieu à versement de cotisations durant la période de 12 mois précédant les 2 derniers mois avant l'arrêt de travail.

Incapacité permanente

L'incapacité permanente suppose une réduction de la capacité de travail d'au moins 25 %.

L'évaluation du taux d'incapacité de travail est effectuée par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (Veselības un darbspēju ekspertīzes ārstu valsts komisija).

Le montant de la rente, versé chaque mois, tient compte de la réduction de la capacité de travail et du salaire brut moyen cotisable durant la période de 12 mois précédant les 2 derniers mois avant la survenance de l'incapacité.

Réduction de
la capacité de travail
Taux du salaire
100 % 80 %
90 à 99 % 75 %
80 à 89 % 70 %
70 à 79 % 65 %
60 à 69 % 60 %
50 à 59 % 55 %
40 à 49 % 50 %
30 à 39 % 45 %
25 à 29 % 35 %

La rente ne peut pas être cumulée avec une pension d'invalidité, avec une prestation de chômage ou avec une pension de réversion. Le cumul est admis avec une pension de vieillesse mais la rente dans ce cas est minorée (montant différentiel). Enfin, la rente est entièrement cumulable avec des revenus professionnels.

Survivants

En cas de décès d'un assuré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ses membres de famille peuvent bénéficier de pensions de survivants.

Seul le conjoint survivant en incapacité de travail qui était à la charge de l'assuré peut obtenir une pension. Le montant maximum est fixé à 25 % du salaire mensuel moyen du défunt sur lequel des cotisations ont été recouvrées pendant les 12 mois précédant les 2 derniers mois avant la survenance du risque. La pension est versée chaque mois, jusqu'à la date à laquelle le défunt aurait atteint l'âge légal de la retraite.

Les pensions pour orphelin sont versées chaque mois aux enfants du défunt jusqu'à leurs 18 ans (24 ans si études à plein temps, ou sans limite d'âge si un handicap est survenu avant l'âge de 18 ans).

La pension pour orphelin correspond à un pourcentage de la moyenne des salaires mensuels bruts de l'assuré sur lesquels des cotisations ont été versées pendant les 12 mois précédant les 2 derniers mois avant la survenance du risque.

Orphelins de père ou de mère :

Orphelins de père et de mère :

Une pension pour survivants peut également être attribuée à d'autres membres de famille dans les mêmes termes que pour un conjoint survivant.

À noter

La somme des pensions de réversion de tous les ayants droit ne peut pas excéder 80 % du salaire cotisable mensuel moyen du défunt.

L'assurance contre les risques professionnelles prévoit également le versement d'une allocation funéraire (apbedīšanas pabalsts). Il s'agit d'un versement unique, correspondant à :

E. Vieillesse, Invalidité, Survivants

1) Vieillesse

Le régime obligatoire de vieillesse en Lettonie repose sur 2 piliers et vise toutes les personnes y exerçant une activité professionnelle.

Le 1er pilier, basé sur un régime par répartition, est un système à comptes notionnels financé par les cotisations sociales. Les contributions servent à financer les pensions de la génération actuelle de retraités.

Le 2e pilier est un système de retraite par capitalisation. La pension de vieillesse est calculée à partir des cotisations réellement versées au compte de l'assuré durant toute sa vie active auprès du fonds de pension de son choix.

La participation au 2e pilier est obligatoire pour tous les assurés qui, au 1er juillet 2001, n'avaient pas 30 ans (assurés nés à partir du 2 juillet 1971). Elle est facultative* pour les personnes qui, au 1er juillet 2001, avaient entre 30 et 49 ans (personnes nées du 2 juillet 1951 au 1er juillet 1971).

Les assurés du 2e pilier ne paient pas de cotisation sociale supplémentaire par rapport aux personnes qui ne sont affiliées qu'au 1er pilier. Sur la part de la cotisation générale destinée à l'assurance pension (20 %), une partie est attribuée au 2e pilier.

À côté de ces 2 piliers obligatoires, il existe un 3e pilier non obligatoire financé par des cotisations volontaires.

* Les personnes qui ne sont pas obligatoirement couvertes et qui souhaitent adhérer au 2e pilier peuvent s'adresser à l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

a) Conditions générales

L'âge légal de départ à la retraite est relevé de 3 mois chaque année afin d'atteindre 65 ans en 2025. Au 1er janvier 2021, il est fixé à 64 ans.

La durée minimum d'assurance pour bénéficier d'une pension de vieillesse est de 15 ans.

b) Montant

1er pilier

Le montant de la pension de vieillesse (vecuma pensija) tient compte :

Pour les périodes d'assurance depuis 1996, la pension annuelle est calculée en divisant le capital retraite de l'assuré par le nombre d'années durant lesquelles ce dernier est susceptible de percevoir une pension (en fonction de l'espérance de vie à l'âge de liquidation de la pension).

La pension de vieillesse minimale est obtenue en appliquant un coefficient de 1,1 à la base de pension minimale (136 €), puis en ajoutant 2 % de la base pour chaque année d'assurance au-delà de 15 (durée d'affiliation minimale exigée). La pension minimale est ainsi comprise entre 149,60 € par mois (15 années d'assurance) et 247,52 €* par mois (51 années d'assurance).
Pour les personnes atteintes d'un handicap depuis l'enfance, la base de pension minimale s'élève à 163 €, soit une pension mensuelle minimale entre 179,30 € (15 années d'assurance) et 296,66 €** (51 années d'assurance).

* Soit 136 x 1.1 + (136 x 0.02 x 36), où 36 correspond au nombre d'années entre 15 et 51.

** Soit 163 x 1.1 + (163 x 0.02 x 36), pour 36 années d'assurance au-delà de 15 (soit 51 années).

La pension de vieillesse est soumise à imposition.

2e pilier

Le montant de la pension de vieillesse servie au titre du 2e pilier dépend du montant accumulé, fonction du fonds de pension et du plan d'investissement choisis par l'assuré.

Au moment de la retraite, le pensionné peut opter pour un transfert de son capital retraite vers le 1er pilier ou demander à la compagnie d'assurance choisie de lui servir une rente correspondant au capital retraite cumulé.

c) Anticipation

Une pension anticipée peut être servie :

En fonction de leur durée d'assurance, les personnes atteintes de certains handicaps (exemples : cécité ou nanisme) et celles qui, avant 1997, ont travaillé un certain nombre d'années dans des conditions pénibles et/ou dangereuses peuvent également solliciter le versement de leur pension avant l'âge légal de la retraite.

Une réduction de 50 % est appliquée sur le montant de la pension jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge légal de la retraite.

À noter

Il n'est pas possible de cumuler une pension anticipée avec une activité professionnelle (alors qu'il est possible de continuer à travailler tout en percevant une pension de vieillesse normale, sans limite).

d) Prorogation

L'assuré peut reporter la liquidation de sa pension après l'âge légal de la retraite et continuer ainsi à accroître sa future pension (pas de limite prévue par la loi). Les années travaillées après l'âge légal de la retraite sont prises en compte de la même façon que les autres.

2) Invalidité

a) Pension d'invalidité (invaliditātes pensija)

La pension d'invalidité vise les travailleurs qui résident en Lettonie, justifient de 3 années d'assurance ou plus, et présentent un taux d'incapacité d'au moins 25 % :

À l'âge légal de la retraite (64 ans), la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.

Montant

La pension d'invalidité est imposable. Elle est versée chaque mois.

La pension d'invalidité de catégorie III est forfaitaire, soit 136 € par mois (163 € pour une personne dont le handicap est survenu pendant l'enfance).

Pour les catégories I et II, le montant de la pension d'invalidité tient compte du salaire brut moyen cotisable de 36 mois consécutifs choisis au cours des 5 ans qui précèdent l'ouverture des droits à pension (S), du nombre d'années d'affiliation de l'assuré (N), et du nombre d'années d'assurance maximum possible entre 15 ans et l'âge légal de la retraite (Na) :

Si l'assuré a travaillé moins de 36 mois au cours de la période de référence, le salaire brut moyen est calculé en fonction du nombre réel de mois d'emploi.
En l'absence d'emploi au cours des 5 dernières années, une pension minimum peut être accordée.

Pension minimum

  • Catégorie I : 217,60 € par mois (260,80 € si le handicap remonte à l'enfance).
  • Catégorie II : 190,40 € par mois (228,20 € si le handicap date de l'enfance).

b) Allocation de transport pour personnes à mobilité réduite

Sous condition de résidence, l'allocation de transport pour personnes à mobilité réduite (transporta izdevumu kompensēšanai invalīdiem, kuriem ir apgrūtināta pārvietošanās) est versée 2 fois par an, soit 79,68 € pour 6 mois.

La prestation peut également être accordée à la personne ayant la charge d'un enfant à mobilité réduite.

c) Accidentés de Tchernobyl

Une allocation spécifique vise les personnes atteintes d'une incapacité suite à leur intervention sur l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Elle peut également être attribuée aux membres de famille des personnes décédées des suites de l'accident.

L'indemnité s'élève à 109 € par mois.

d) Allocation spéciale de soins

Après évaluation des besoins par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK), une allocation spéciale de soins (pabalsts invalīdam, kuram nepieciešama kopšana) peut être accordée aux personnes atteintes d'un handicap grave.

L'allocation concerne uniquement les résidents de plus de 18 ans.

Son montant mensuel s'élève à 213,43 € (313,43 € si le handicap remonte à l'enfance).

La demande de prestation est à adresser à l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

Prestation d'assistance

Les personnes atteintes d'une déficience visuelle importante (catégorie I), et qui ne sont pas titulaires de l'allocation spéciale de soins, peuvent percevoir 17,07 € par semaine pour compenser le recours à une assistance personnelle 10 heures par semaine.

3) Survivants

Démarches

La demande de prestations de survivant se fait auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

a) Pension d'orphelin

Conditions

Au décès d'un assuré, peuvent prétendre à une pension :

Montants

Si le défunt avait au moins 15 années d'assurance*, la pension pour orphelin (apgādnieka zaudējuma pensija) correspond à un pourcentage de la pension de vieillesse du défunt :

* Les années séparant le défunt de l'âge de la retraite peuvent être prises en compte.

Pour les orphelins de père et de mère, la pension est calculée selon les mêmes pourcentages en prenant en compte la pension de vieillesse de chaque parent.

La pension est versée chaque mois, sans condition de ressources. Elle est imposable. Pour que la pension soit accordée, rétroactivement, dès le décès, la demande doit être formulée dans les 6 mois qui suivent.

Pension minimale

Ces montants peuvent également être accordés aux enfants dont le parent ne remplissait pas la durée d'assurance minimale.

b) Prestation pour le conjoint survivant

Cette prestation (pabalsts pārdzīvojušam laulātajam) est uniquement attribuée à la personne qui était mariée à l'assuré lorsque chaque conjoint bénéficiait d'une pension (vieillesse ou invalidité).

Accordée pour 12 mois, elle correspond à 50 % de la pension que percevait le défunt.

c) Allocation de décès

Une allocation de décès (apbedīšanas pabalsts) peut être servie à la personne qui s'est chargée d'organiser les funérailles d'un assuré :

Démarches

La demande d'allocation doit être présentée auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le décès.

F. Chômage

a) Conditions

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts au titre de l'assurance chômage.

Pour bénéficier de l'allocation de chômage (bezdarbnieka pabalsts), il faut :

Démarche

La demande d'allocation de chômage se fait auprès de l'Agence nationale pour l'emploi ou de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA). Lorsque la demande fait suite à une période d'incapacité de travail ou de soins à un mineur handicapé, elle doit intervenir dans un délai d'1 mois après la fin de cette période.

b) Montant

L'allocation de chômage est servie proportionnellement à la période d'assurance de l'assuré et au salaire moyen ayant fait l'objet de cotisations au cours des 12 mois précédant les 2 derniers mois avant celui de l'inscription au chômage.

À noter

Si le salaire cotisable varie au cours des 12 mois de référence, les 2 mois pendant lesquels l'intéressé a perçu les salaires le plus faible et le plus élevé ne sont pas pris en compte pour le calcul.

Durée d'affiliation
(années)
Montant de l'allocation
(pourcentage du revenu de référence)
1-9 50 %
10-19 55 %
20-29 60 %
à partir de 30 65 %

Le montant de l'allocation diminue progressivement :

c) Versement

L'allocation peut être octroyée jusqu'à 8 mois. Elle est versée dès que la demande de prestation est finalisée, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute (un délai de carence de 2 mois est alors appliqué).

Les prestations de chômage ne peuvent pas être cumulées avec des indemnités parentales, de maternité ou de maladie. Il est en revanche possible de percevoir une allocation de chômage et l'allocation parentale d'éducation.

À noter

Les allocations de chômage peuvent être octroyées à une personne qui recouvre sa capacité de travail après une période d'invalidité ou a cessé son activité pour s'occuper d'un enfant atteint d'un handicap, indépendamment de sa durée de cotisations préalable. Dans ce cas, elles correspondent à 130,80 € par mois pendant 2 mois, puis sont diminuées par tranches de 2 mois selon les mêmes pourcentages que pour les autres bénéficiaires.

G. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence en Lettonie. Elles sont accordées, sur demande, par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA). La demande doit généralement intervenir dans les 6 mois qui suivent la naissance du droit.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (ģimenes valsts pabalsts) sont attribuées, sans condition de ressources, aux personnes qui élèvent des enfants âgés de 1 à 15 ans (jusqu'à 20 ans en cas d'études).

Les allocations sont versées chaque mois :

Un supplément est versé aux familles où vivent plusieurs enfants :

Un supplément de 106,72 € par mois est alloué pour les enfants de moins de 18 ans atteints d'un handicap.

2) Allocation parentale d'éducation

L'allocation parentale d'éducation (bērna kopšanas pabalsts) est versée au parent qui élève un enfant de moins de 2 ans, indépendamment de l'éventuel exercice d'une activité professionnelle.

Montants mensuels :

Un supplément mensuel à l'allocation parentale d'éducation est accordé en cas de naissances multiples. Son montant correspond à celui de la prestation pour chaque enfant.

À noter

  • Le parent bénéficiaire n'exerce aucune activité salariée ou indépendante : l'allocation parentale d'éducation n'est pas attribuée si l'autre parent de l'enfant bénéficie d'une indemnité de maternité, d'une allocation parentale d'éducation ou d'une indemnité parentale (cf. chapitre C. Maladie-maternité) pour la même période et au titre du même enfant.
  • Le parent bénéficiaire exerce une activité professionnelle : le bénéficiaire d'une indemnité parentale (cf. chapitre C. Maladie-maternité) peut cumuler ce bénéfice avec celui de l'allocation parentale d'éducation sous condition qu'aucune indemnité de maternité ne soit versée pour la même période au titre du même enfant.
  • Lorsque les 2 parents peuvent prétendre aux prestations, ils doivent choisir lequel percevra à la fois l'allocation parentale d'éducation et l'indemnité parentale.

3) Allocation de soins pour enfant handicapé

L'allocation de soins pour enfant handicapé (bērna invalīda kopšanas pabalsts) est accordée au parent qui s'occupe d'un enfant de moins de 18 ans, nécessitant des soins particuliers (handicap grave). Le besoin de soins est évalué par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK).

L'allocation s'élève à 313,43 € par mois.

4) Allocation de naissance

Une prestation forfaitaire (bērna piedzimšanas pabalsts) est accordée sous forme de versement unique, soit 421,17 €, à l'un des parents ou au tuteur légal d'un enfant de moins d'1 an.

5) Adoption

Une somme forfaitaire (atlīdzība par bērna adopciju) de 1 422,87 € peut être attribuée lors de l'adoption d'un enfant.

De plus, les parents adoptifs peuvent percevoir une allocation mensuelle (bērna adopcijas pabalsts) de 107,50 € (enfants < 7 ans) ou de 129 € (enfants de 7 ans et plus) jusqu'aux 18 ans de leurs enfants. La prestation concerne les enfants qui, avant leur adoption, vivaient en famille d'accueil, chez un tuteur temporaire, ou dans une institution (pas d'adoption de l'enfant du conjoint).

À noter

Des prestations sont également prévues pour les familles d'accueil : atlīdzība par audžuģimenes pienākumu pildīšanu et pabalsts audžuģimenei bērna uzturam.