Le régime letton de sécurité sociale (non-salariés)

2021

A. Introduction

Le système letton de protection sociale est un régime unique qui vise les travailleurs salariés et non salariés. Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts contre les risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse et survivants.

Dans le cadre de ces assurances, les mêmes prestations sont accordées aux 2 catégories de travailleurs. Toutefois, les revenus de référence servant de base de calcul pour certaines prestations diffèrent en fonction du statut professionnel.

Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts pour les risques chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

Les prestations familiales et les soins de santé sont servis à tous les résidents, indépendamment de leur situtation professionnelle.

À noter : Cette note présente la protection sociale des travailleurs indépendants. Il existe une note dédiée aux travailleurs salariés.

B. Généralités

1) Organisation administrative

Le Ministère de la protection sociale (Labklājības ministrija) élabore la politique nationale en matière d'assurances sociales. L'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra – verse les prestations en espèces des assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité, survivants, et les prestations familiales.

Sous la tutelle du Ministère de la santé (Veselības ministrija), le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests) gère le système de soins de santé.

Le Service national de l'impôt (Valsts ieņēmumu dienests) recouvre les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.

2) Cotisations

À quelques exceptions près, les travailleurs indépendants peuvent librement fixer leur assiette de cotisations, en respectant les limites minimale et maximale. L'assiette de cotisation minimale est fixée à 6 000 € par an, soit 12 fois le montant mensuel du salaire minimum (12 x 500 €). Sur la partie des revenus annuels excédant 62 800 €, les cotisations sociales sont remplacées par une taxe de solidarité qui s'élève à 25 %.

Cotisations au 1er janvier 2021
Risque Taux
Maladie-maternité (prestations en espèces) 3,32 %
Soins de santé 1 %
Pensions 23,91 %
Invalidité 1,68 %
Contribution parentale 1,16 %
TOTAL 31,07 %

Les travailleurs indépendants ne sont pas assujettis aux assurances chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

Hors indemnité parentale, les prestations familiales sont financées par les impôts. Le système de santé est également essentiellement financé par des taxes et impôts.

C. Maladie-maternité

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en Lettonie.

Les travailleurs indépendants peuvent également prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

1) Maladie

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont fournis par des prestataires publics ou privés ayant conclu un contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

Plafond

La participation de l'assuré est plafonnée à 570 € par an pour l'ensemble des soins ambulatoires et hospitaliers (hors médicaments, lunettes et soins dentaires).

Médecins

Le patient choisit librement un médecin traitant agréé par le Service national de santé. Les consultations de spécialistes interviennent sur prescription d'un médecin généraliste. Certains spécialistes sont cependant en accès direct : consultations pour enfants (pédiatres, dentistes ou chirurgiens spécialisés), gynécologue, oncologue, ophtalmologue, psychiatre, pneumologue (si tuberculose) ou endocrinologue (suivi diabète).

Il n'est pas nécessaire d'obtenir une lettre de son médecin traitant avant de consulter un spécialiste du secteur privé, mais les assurances privées (contractées en supplément de l'assurance maladie publique) peuvent en exiger une.

Le patient qui s'adresse à un médecin agréé s'acquitte de 2 € (généraliste) ou 4 € (spécialiste). Une consultation de généraliste n'est facturée que 1 € aux personnes de plus de 65 ans.

Les visites à domicile ne sont prises en charge que dans des cas restreints ; la participation du patient peut alors être supprimée (pour les personnes âgées ou les invalides de catégorie I, par exemple) ou au contraire être plus élevée (2,85 € sont demandés lors d'une visite à domicile pendant une épidémie de grippe).

La participation patient est supprimée pour les :

De même, certains traitements n'exigent pas de participation du patient. C'est le cas, par exemple, des consultations pour tuberculose, des soins palliatifs, des traitements psychiatriques, ou de ceux contre les maladies contagieuses. La participation patient peut également être supprimée pour les personnes aux faibles ressources.

Hôpital

Sauf urgence, l'admission à l'hôpital intervient sur prescription médicale. Le patient peut alors choisir l'établissement parmi ceux sous contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

La participation de l'assuré est de* :

Certains examens peuvent nécessiter une participation allant de 14 € à 35 €. De plus, l'établissement peut demander une participation supplémentaire du patient allant jusqu'à 31 € pour les actes chirurgicaux effectués pendant l'hospitalisation.

La participation de l'assurée est plafonnée à 355 € par hospitalisation.

* Mêmes exemptions que pour les consultations médicales.

Soins dentaires

Les soins et prothèses dentaires restent à la charge entière des assurés, à l'exception des enfants de moins de 18 ans (soins entièrement pris en charge) et des accidentés de Tchernobyl (prise en charge à 50 % des frais dentaires + 100 % pour prothèses).

La prise en charge par l'assurance maladie intervient uniquement si les traitements sont effectués par un dentiste ayant conclu un accord avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

Produits pharmaceutiques

Le taux de prise en charge des médicaments dépend de la maladie concernée (notamment de sa gravité) : 100 %, 75 % et 50 % du prix de référence.

La majorité des médicaments et appareils médicaux sont entièrement remboursables pour les jeunes de moins de 18 ans. Le taux de 100 % peut également être appliqué en cas de faibles ressources.

Le montant remboursé ne peut pas excéder 14 228,72 € par patient sur une période de 12 mois.

Les médicaments pris en charge à 100 % font l'objet d'une participation forfaitaire du patient s'élevant à 0,71 € par ordonnance (exceptions : enfants, produits dont le prix ne dépasse pas 4,27 €).

Un médicament peut être inscrit sur la liste des spécialités remboursables dans le cadre de certaines affections seulement et demeurer à charge du patient atteint d'une autre pathologie. Cependant, il peut alors être pris en charge par l'assurance maladie s'il est nécessaire au maintien en vie. De même, il est possible qu'un médicament ne figurant pas sur la liste des spécialités remboursables soit toutefois remboursé dès lors que la maladie contre laquelle il est utilisé fait partie des maladies pour lesquelles une prise en charge médicamenteuse est prévue sans qu'un produit spécifique ait été désigné à cet effet.

Des spécialités pharmaceutiques n'appartenant pas à la liste des produits remboursables peuvent être remboursés à 25 % (femmes enceintes et jusqu'à 70 jours après accouchement) ou 50 % (enfants < 2 ans).

b) Prestations en espèces

Les indemnités journalières de maladie (slimības pabalsts) sont servies aux travailleurs indépendants qui ont cotisé au moins 3 mois au cours des 6 mois qui précèdent le mois où intervient l'arrêt de travail ou 6 mois au cours des 24 derniers mois.

Les indemnités sont servies par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) à partir du 11e jour d'arrêt de travail. Leur montant correspond à 80 % du revenu brut moyen cotisable (revenu des 12 mois qui ont précédé d'un trimestre le mois au cours duquel intervient l'interruption d'activité).

Les indemnités journalières sont généralement accordées au maximum 26 semaines (arrêt de travail continu). Sur décision d'une commission médicale (VDEĀK), le versement peut être prolongé jusqu'à 52 semaines. Enfin, les indemnités peuvent être attribuées de façon intermittente pendant 52 semaines sur une période de 3 ans.

Le parent* qui s'occupe d'un enfant malade de moins de 14 ans a droit aux indemnités journalières à partir du 1er jour jusqu'au :

* Pas de durée d'assurance minimale exigée.

Les indemnités de maladie peuvent également être attribuées jusqu'à 26 semaines d'affilée (3 années sur 5 ans si versement discontinu) lorsque le parent doit interrompre son activité pour s'occuper d'un enfant de moins de 18 ans atteint d'une maladie grave ou d'un handicap pour lequel il perçoit une allocation de soins.

Organisme compétent

La demande d'indemnités doit être présentée auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le 1er jour d'incapacité.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que les soins de santé de l'assurance maladie (régime universel, basé sur la résidence). Les soins prénataux, le séjour à la maternité d'un hôpital, l'accouchement et les soins postnataux sont entièrement pris en charge.

b) Prestations en espèces

Organisme compétent

La demande d'indemnités doit être présentée auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le début du congé maternité/paternité/parental.

Indemnités de maternité

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 18 ans, un des parents peut bénéficier de 10 jours de congé (atvaļinājums adoptētājiem). L'indemnité versée est calculée de la même manière que les indemnités de maternité.

Les indemnités de maternité (maternitātes pabalsts) sont servies aux non-salariées selon les mêmes modalités que pour les salariées.

L'assurée peut bénéficier de 112 jours de congé de maternité dont la moitié (56 jours) est à prendre avant l'accouchement.

Le congé peut être prolongé :

Le versement de l'indemnité de maternité est limité à 140 jours.

Le montant des indemnités journalières correspond à 80 % du revenu brut moyen cotisable de l'assurée, calculé sur une période de 12 mois se terminant 3 mois avant le trimestre où débute le congé.

Indemnités de paternité

Le père assuré au titre d'une activité indépendante peut prétendre à 10 jours de congé indemnisé à la naissance de son enfant, à condition d'y recourir dans les 2 mois qui suivent l'accouchement.

L'indemnité de paternité (paternitātes pabalsts) est calculée de la même manière que l'indemnité de maternité.

Indemnités parentales

Les travailleurs indépendants en congé parental ont droit aux indemnités parentales (vecāku pabalsts) dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.

L'indemnité parentale est accordée au parent qui prend un congé parental afin d'élever un enfant de moins de 18 mois.

Le montant des indemnités est fonction de la durée de versement choisie par le bénéficiaire :

Option 1. Jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an
Le montant des indemnités est égal à 60 % du revenu brut moyen cotisable du bénéficiaire.

Option 2. Jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an et demi
Le montant des indemnités correspond à 43,75 % du revenu brut moyen cotisable du bénéficiaire.

Pour les travailleurs non salariés, le revenu moyen cotisable est calculé sur la période de 12 mois se terminant 3 mois avant le trimestre au cours duquel le versement de l'indemnité débute.

À noter

  • L'indemnité parentale est également versée au parent qui continue l'exercice de son activité sans prendre de congé parental. Dans ce cas, le montant de l'indemnité correspond à 30 % des montants indiqués ci-dessus.
  • L'indemnité parentale peut être cumulée avec l'allocation parentale d'éducation (171 € par mois).

D. Vieillesse, Invalidité, Survivants

1) Vieillesse

Le régime obligatoire de vieillesse en Lettonie repose sur 2 piliers et vise toutes les personnes y exerçant une activité professionnelle.

Le 1er pilier, basé sur un régime par répartition, est un système à comptes notionnels financé par les cotisations sociales. Les contributions servent à financer les pensions de la génération actuelle de retraités.

Le 2e pilier est un système de retraite par capitalisation. La pension de vieillesse est calculée à partir des cotisations réellement versées au compte de l'assuré durant toute sa vie active auprès du fonds de pension de son choix.

La participation au 2e pilier est obligatoire pour tous les assurés qui, au 1er juillet 2001, n'avaient pas 30 ans (assurés nés à partir du 2 juillet 1971). Elle est facultative* pour les personnes qui, au 1er juillet 2001, avaient entre 30 et 49 ans (personnes nées du 2 juillet 1951 au 1er juillet 1971).

Les assurés du 2e pilier ne paient pas de cotisation sociale supplémentaire par rapport aux personnes qui ne sont affiliées qu'au 1er pilier. Sur la part de la cotisation générale destinée à l'assurance vieillesse (20 %), une partie est attribuée au 2e pilier.

À côté de ces 2 piliers obligatoires, il existe un 3e pilier non obligatoire financé par des cotisations volontaires.

* Les personnes qui ne sont pas obligatoirement couvertes et qui souhaitent adhérer au 2e pilier peuvent s'adresser à l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

a) Conditions générales

L'âge légal de départ à la retraite est relevé de 3 mois chaque année afin d'atteindre 65 ans en 2025. Au 1er janvier 2021, il est fixé à 64 ans.

La durée minimum d'assurance pour bénéficier d'une pension de vieillesse est de 15 ans.

b) Montant

1er pilier

Le montant de la pension de vieillesse (vecuma pensija) tient compte :

Pour les périodes d'assurance depuis 1996, la pension annuelle est calculée en divisant le capital retraite de l'assuré par le nombre d'années durant lesquelles ce dernier est susceptible de percevoir une pension (en fonction de l'espérance de vie à l'âge de liquidation de la pension).

La pension de vieillesse minimale est obtenue en appliquant un coefficient de 1,1 à la base de pension minimale (136 €), puis en ajoutant 2 % de la base pour chaque année d'assurance au-delà de 15 (durée d'affiliation minimale exigée). La pension minimale est ainsi comprise entre 149,60 € par mois (15 années d'assurance) et 247,52 €* par mois (51 années d'assurance).
Pour les personnes atteintes d'un handicap depuis l'enfance, la base de pension minimale s'élève à 163 €, soit une pension mensuelle minimale entre 179,30 € (15 années d'assurance) et 296,66 €** (51 années d'assurance).

* Soit 136 x 1.1 + (136 x 0.02 x 36), où 36 correspond au nombre d'années entre 15 et 51.

** Soit 163 x 1.1 + (163 x 0.02 x 36), pour 36 années d'assurance au-delà de 15 (soit 51 années).

La pension de vieillesse est imposable.

2e pilier

Le montant de la pension de vieillesse servie au titre du 2e pilier dépend du montant accumulé, fonction du fonds de pension et du plan d'investissement choisis par l'assuré.

Au moment de la retraite, le pensionné peut opter pour un transfert de son capital retraite vers le 1er pilier ou demander à la compagnie d'assurance choisie de lui servir une rente correspondant au capital retraite cumulé.

c) Anticipation

Une pension anticipée peut être servie :

En fonction de leur durée d'assurance, les personnes atteintes de certains handicaps (exemples : cécité ou nanisme) et celles qui, avant 1997, ont travaillé un certain nombre d'années dans des conditions pénibles et/ou dangereuses peuvent également solliciter le versement de leur pension avant l'âge légal de la retraite.

Une réduction de 50 % est appliquée sur le montant de la pension jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge légal de la retraite.

À noter

Il n'est pas possible de cumuler une pension anticipée avec une activité professionnelle (alors qu'il est possible de continuer à travailler tout en percevant une pension de vieillesse normale, sans limite).

d) Prorogation

L'assuré peut reporter la liquidation de sa pension après l'âge légal de la retraite et continuer ainsi à accroître sa future pension (pas de limite prévue par la loi). Les années travaillées après l'âge légal de la retraite sont prises en compte de la même façon que les autres.

2) Invalidité

a) Pension d'invalidité (invaliditātes pensija)

La pension d'invalidité vise les travailleurs qui résident en Lettonie, justifient de 3 années d'assurance ou plus, et présentent un taux d'incapacité d'au moins 25 % :

À l'âge de la retraite (64 ans), la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.

Montant

La pension d'invalidité est imposable. Elle est versée chaque mois.

La pension d'invalidité de catégorie III est forfaitaire, soit 136 € par mois (163 € pour une personne dont le handicap est survenu pendant l'enfance).

Pour les catégories I et II, le montant de la pension d'invalidité tient compte du revenu brut moyen cotisable de 36 mois consécutifs choisis au cours des 5 ans qui précèdent l'ouverture des droits à la pension (S), du nombre d'années d'affiliation de l'assuré (N), et du nombre d'années d'assurance maximum possible entre 15 ans et l'âge légal de la retraite (Na) :

Pension minimum

  • Catégorie I : 217,60 € par mois (260,80 € si le handicap remonte à l'enfance) .
  • Catégorie II : 190,40 € par mois (228,20 € si le handicap date de l'enfance).

b) Allocation de transport pour personnes à mobilité réduite

Sous condition de résidence, l'allocation de transport pour personnes à mobilité réduite (transporta izdevumu kompensēšanai invalīdiem, kuriem ir apgrūtināta pārvietošanās) est versée 2 fois par an, soit 79,68 € pour 6 mois.

La prestation peut également être accordée à la personne ayant la charge d'un enfant à mobilité réduite.

c) Accidentés de Tchernobyl

Une allocation spécifique vise les personnes atteintes d'une incapacité suite à leur intervention sur l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Elle peut également être attribuée aux membres de famille des personnes décédées des suites de l'accident.

L'indemnité s'élève à 109 € par mois.

d) Allocation spéciale de soins

Après évaluation des besoins par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK), une allocation spéciale de soins (pabalsts invalīdam, kuram nepieciešama kopšana) peut être accordée aux personnes atteintes d'un handicap grave.

L'allocation concerne uniquement les résidents de plus de 18 ans.

Son montant mensuel s'élève à 213,43 € (313,43 € si le handicap remonte à l'enfance).

La demande de prestation est à adresser à l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

Prestation d'assistance

Les personnes atteintes d'une déficience visuelle importante (catégorie I), et qui ne sont pas titulaires de l'allocation spéciale de soins, peuvent percevoir 17,07 € par semaine pour compenser le recours à une assistance personnelle 10 heures par semaine.

3) Survivants

Démarches

La demande de prestations de survivant se fait auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

a) Pension d'orphelin

Conditions

Au décès d'un assuré, peuvent prétendre à une pension :

Montants

Si le défunt avait au moins 15 années d'assurance*, la pension pour orphelin (apgādnieka zaudējuma pensija) correspond à un pourcentage de la pension de vieillesse du défunt :

* Les années séparant le défunt de l'âge de la retraite peuvent être prises en compte.

Pour les orphelins de père et de mère, la pension est calculée selon les mêmes pourcentages en prenant en compte la pension de vieillesse de chaque parent.

La pension est versée chaque mois, sans condition de ressources. Elle est imposable. Pour que la pension soit accordée, rétroactivement, dès le décès, la demande doit être formulée dans les 6 mois qui suivent.

Pension minimale

Ces montants peuvent également être accordés aux enfants dont le parent ne remplissait pas la condition d'assurance.

b) Prestation pour le conjoint survivant

Cette prestation (pabalsts pārdzīvojušam laulātajam) est uniquement attribuée à la personne qui était mariée à l'assuré lorsque chaque conjoint bénéficiait d'une pension (vieillesse ou invalidité).

Accordée pour 12 mois, elle correspond à 50 % de la pension que percevait le défunt.

c) Allocation de décès

Une allocation de décès (apbedīšanas pabalsts) peut être servie à la personne qui s'est chargée d'organiser les funérailles d'un assuré :

Démarches

La demande d'allocation doit être présentée auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le décès.

E. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence en Lettonie. Elles sont accordées, sur demande, par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA). La demande doit généralement intervenir dans les 6 mois qui suivent la naissance du droit.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (ģimenes valsts pabalsts) sont attribuées, sans condition de ressources, aux personnes qui élèvent des enfants âgés de 1 à 15 ans (20 ans en cas d'études).

Les allocations sont versées chaque mois :

Un supplément est versé aux familles où vivent plusieurs enfants :

Un supplément de 106,72 € par mois est alloué pour les enfants de moins de 18 ans atteints d'un handicap.

2) Allocation parentale d'éducation

L'allocation parentale d'éducation (bērna kopšanas pabalsts) est versée au parent qui élève un enfant de moins de 2 ans, indépendamment de l'éventuel exercice d'une activité professionnelle.

Montants mensuels :

Un supplément mensuel à l'allocation parentale d'éducation est accordé en cas de naissances multiples. Son montant correspond à celui de la prestation pour chaque enfant.

À noter

  • Le parent bénéficiaire n'exerce aucune activité salariée ou indépendante : l'allocation parentale d'éducation n'est pas attribuée si l'autre parent de l'enfant bénéficie d'une indemnité de maternité, d'une allocation parentale d'éducation ou d'une indemnité parentale (cf. Maladie-maternité) pour la même période.
  • Le parent bénéficiaire exerce une activité professionnelle : le bénéficiaire d'une indemnité parentale (cf. Maladie-maternité) peut cumuler ce bénéfice avec celui de l'allocation parentale d'éducation sous condition qu'aucune indemnité de maternité ne soit versée pour la même période au titre du même enfant.
  • Lorsque les 2 parents peuvent prétendre aux prestations, ils doivent choisir lequel percevra à la fois l'allocation parentale d'éducation et l'indemnité parentale.

3) Allocation de soins pour enfant handicapé

L'allocation de soins pour enfant handicapé (bērna invalīda kopšanas pabalsts) est accordée au parent qui s'occupe d'un enfant de moins de 18 ans, nécessitant des soins particuliers (handicap grave). Le besoin de soins est évalué par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK).

L'allocation s'élève à 313,43 € par mois.

4) Allocation de naissance

Une prestation forfaitaire (bērna piedzimšanas pabalsts) est accordée sous forme de versement unique, soit 421,17 €, à l'un des parents ou au tuteur légal d'un enfant de moins d'1 an.

5) Adoption

Une somme forfaitaire (atlīdzība par bērna adopciju) de 1 422,87 € peut être attribuée lors de l'adoption d'un enfant.

De plus, les parents adoptifs peuvent percevoir une allocation mensuelle (bērna adopcijas pabalsts) de 107,50 € (enfants < 7 ans) ou de 129 € (enfants de 7 ans et plus) jusqu'aux 18 ans de leurs enfants. La prestation concerne les enfants qui, avant leur adoption, vivaient en famille d'accueil, chez un tuteur temporaire, ou dans une institution (pas d'adoption de l'enfant du conjoint).

À noter

Des prestations sont également prévues pour les familles d'accueil : atlīdzība par audžuģimenes pienākumu pildīšanu et pabalsts audžuģimenei bērna uzturam.