Le régime islandais de sécurité sociale (travailleurs salariés et indépendants)

2018

A. Généralités

Le régime islandais de protection sociale comprend les assurances vieillesse, invalidité et survivants, la couverture en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que l'assurance chômage et les prestations familiales.

En Islande, la majorité des prestations sont servies au titre de la résidence*. C'est le cas des soins de santé et des prestations familiales, tout comme des pensions nationales de vieillesse, d'invalidité et de survivants, auxquelles s'ajoute un régime complémentaire par capitalisation à cotisations définies. En cas de maternité ou de paternité, les assurés peuvent bénéficier de prestations soit au titre d'une activité professionnelle, soit au titre de la résidence.

Tous les travailleurs, salariés ou indépendants, sont couverts par le régime général de protection sociale, qui concerne l'ensemble de la population. Au titre de l'ouverture de droit aux prestations, aucune distinction n'est faite entre ces 2 catégories de travailleurs. De même, la pension complémentaire des travailleurs concerne les indépendants comme les salariés, dans les mêmes conditions. Les quelques différences en matière de calcul de prestations pour salariés et indépendants (cf. assurances maternité et chômage) sont abordées dans la présente note.

* Toute personne résidant en Islande depuis 6 mois devient automatiquement affiliée au régime de sécurité sociale islandais, indépendamment de sa nationalité. La durée de résidence est établie à partir de l'inscription au Registre national islandais – Þjóðskrá.

1) Organisation administrative

a/ Tutelle

Sont responsables du développement de la politique sociale et de la supervision du système de sécurité sociale :

Le Ministère de la protection sociale est chargé de la supervision des assurances maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, pension nationale et chômage ainsi que de l'aide sociale.

Le Ministère des finances et des affaires économiques assure la tutelle des fonds de pensions du système obligatoire de pensions complémentaires et des prestations familiales générales (allocations familiales).

b/ Assurances maladie et accidents du travail-maladies professionnelles

L'Assurance santé islandaise (Sjúkratryggingar íslands) – Vínlandsleið 16, 113 Reykjavík, Islande – gère les assurances maladie et accidents du travail-maladies professionnelles. Les soins de santé sont dispensés par les centres médicaux publics, les hôpitaux et les médecins du secteur privé.

c/ Pensions nationales et aide sociale

Les pensions nationales (vieillesse, invalidité et survivants) ainsi que les prestations d'aide sociale administrées au niveau national sont gérées par l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun) – Laugavegi 114, 105 Reykjavík, Islande.

Il existe 2 niveaux de prestations de l'aide sociale en Islande : national et municipal. Les prestations d'aide sociale gérées au niveau national par l'Administration de l'assurance sociale visent certaines catégories de personnes en particulier (pensionnés, personnes handicapées, etc.). L'aide sociale assurée par les municipalités vise tous les résidents d'une manière plus générale.

Pour plus d'informations sur les prestations d'aide sociale en Islande, s'adresser directement aux services municipaux compétents en fonction du lieu de résidence ou se renseigner auprès des bureaux locaux de l'Administration de l'assurance sociale.

d/ Chômage et prestations de maternité/paternité

Les prestations de chômage et les prestations en espèces de l'assurance maternité relèvent de l'Administration du travail (Vinnumálastofnun) – Kringlunni 1, 103 Reykjavík, Islande.

e/ Pensions complémentaires

Les pensions complémentaires – système de pension obligatoire pour les travailleurs salariés et indépendants – sont administrées par les fonds de pensions. Il s'agit d'un système de pension par capitalisation.

Adresses utiles

f/ Prestations familiales

Les allocations familiales sont gérées par l'Administration des finances (Ríkisskattstjóri) – Laugavegur 166, 150 Reykjavík, Islande. Les autres prestations familiales pour enfants, telles que les allocations pour enfants handicapés ou atteints de maladies chroniques, les pensions d'éducation pour enfant, l'allocation de parent isolé, sont servies par l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun), dans le cadre de l'assistance sociale.

2) Financement

Les prestations familiales et l'assurance maladie-maternité sont financées par l'impôt, à l'exception des prestations en espèces de l'assurance maternité versées aux parents actifs, qui relèvent de la cotisation globale tryggingagjald. Cette cotisation est versée par les employeurs et travailleurs indépendants au taux de 6,85 % (2018) pour les risques invalidité, vieillesse, survivants (1er pilier), chômage, indemnité parentale, accidents du travail et maladies professionnelles.

En plus de la cotisation globale, une contribution destinée à la retraite complémentaire doit être versée pour les travailleurs âgés de 16 à 70 ans (dans le cas d'un travailleur salarié, 8 % est en règle générale à la charge de l'employeur et 4 % à la charge du salarié). Ce taux ne peut pas être inférieur à 12 % ; il s'agit d'un minimum, les conventions collectives peuvent prévoir un taux plus élevé (cf. Association islandaise des Fonds de pensions). Par ailleurs, le travailleur salarié ou indépendant peut choisir d'effectuer un paiement supplémentaire au fonds jusqu'à 4 % de la totalité de ses revenus. Dans le cas des travailleurs salariés, l'employeur est en règle générale tenu de verser un pourcentage supplémentaire de 2 % au fonds dès lors que le salarié effectue un paiement supplémentaire d'au moins 2 % de sa rémunération.

Les cotisations sont versées sur la totalité du revenu.

B. Maladie-Maternité

1) Champ d'application (condition générale)

L'assurance maladie-maternité prévoit des prestations en nature et en espèces sous condition de résidence de 6 mois.

Une condition supplémentaire d'activité professionnelle s'applique pour l'ouverture de droit aux prestations en espèces en cas de maladie. Concernant les prestations en espèces de l'assurance maternité, il existe une allocation de maternité/paternité au montant forfaitaire, servie sous seule condition de résidence, et une indemnité parentale liée aux revenus pour les parents qui remplissent une condition d'activité professionnelle.

2) Maladie

a/ Prestations en nature

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toute la population sous condition de résidence en Islande depuis au minimum 6 mois.

Traitement médical

Les assurés choisissent librement leur médecin généraliste parmi ceux qui exercent dans un centre médical public et ceux du secteur privé, agréés par l'Assurance santé islandaise (Sjúkratryggingar Íslands). Consulter un spécialiste n'exige pas de prescription de la part d'un généraliste.

Participation du patient au 1er mars 2018

Consulter les tarifs de consultations et de traitements (Assurance santé islandaise, mars 2018).

Pour une consultation dans un centre médical ou chez un médecin généraliste, la participation du patient est fixée à 1 200 ISK (en semaine, entre 8h et 16h) ou 3 100 ISK (soir, week-end, jour férié). Une visite à domicile est facturée 3 400 ISK ou 4 500 ISK, en fonction de l'horaire. Les enfants de moins de 18 ans sont exemptés de participation. Pour les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, la participation est comprise entre 600 ISK et 2 200 ISK.

Chez un spécialiste, le patient doit s'acquitter de 90 % du coût de la consultation, ou de 60 % s'il est pensionné (vieillesse ou invalidité). Une participation de 30 % est prévue pour les consultations d'enfants de 2 à 17 ans qui sont effectuées sans prescription préalable du médecin traitant (pas de participation pour les autres).

* Les enfants d'une même fratrie, dès lors qu'ils sont enregistrés dans le même foyer, sont considérés comme un seul patient.

La participation mensuelle du patient aux consultations médicales est limitée à 25 100 ISK. Un plafond réduit, s'élevant à 16 700 ISK, est appliqué pour les mineurs* et les pensionnés (vieillesse et invalidité).

Hospitalisation, transport

L'hospitalisation est gratuite dans les hôpitaux publics et nécessite une prescription du médecin généraliste. Les traitements ambulatoires sont soumis à la participation du patient. Si les soins sont administrés par un spécialiste, la participation est la même que celle prévue en cabinet. Les autres consultations requièrent le versement de 3 500 ISK (pas de participation pour les mineurs et une participation réduite à 2 250 ISK pour les pensionnés). En cas d'urgence, la participation est de 6 400 ISK (cas général) ou de 4 200 ISK (pensionnés), sauf pour les mineurs, pour lesquels elle n'est pas exigée. Une partie des frais de transports peut également être prise en charge (plus d'informations sur les frais de transport remboursés).

Soins dentaires

Les frais pour soins dentaires, qu'ils soient fournis dans le secteur public ou privé, sont entièrement supportés par les assurés, sauf lorsqu'il s'agit de problèmes dentaires graves qui résultent d'un accident, d'une maladie ou sont liés à une malformation de naissance (dans ces cas, 80 % du tarif fixé par l'assurance maladie sont pris en charge). Les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité bénéficient d'une prise en charge partielle (y compris pour les prothèses dentaires). Les patients de moins de 18 ans sont uniquement redevables d'une participation de 2 500 ISK par période de 12 mois, dès lors qu'ils consultent un dentiste agréé auprès duquel ils sont enregistrés.

Produits pharmaceutiques

La participation du patient aux coûts des médicaments est calculée par période de 12 mois. Lors du premier achat, l'assuré est redevable de l'intégralité du prix facturé ; sa participation est moins importante à chaque dépense pharmaceutique sucessive. En 2018, la participation est plafonnée à 62 000 ISK* par an. Au-delà de ce montant, le médecin peut soumettre une demande à l'Assurance santé islandaise (Sjúkratryggingar Íslands) pour une couverture complète des frais pour la période restante.

* Ce plafond est réduit à 41 000 ISK pour les personnes âgées, les titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que pour les jeunes de moins de 22 ans. Les participations des mineurs d'une même fratrie sont comprises dans un plafond unique.

b/ Prestations en espèces

Les indemnités journalières de maladie (sjúkradagpeningar) sont servies aux travailleurs salariés et indépendants en cas de maladie temporaire nécessitant un arrêt total de travail. Les prestations, imposables, ne sont pas liées aux revenus du bénéficiaire.

Pour percevoir les prestations, il faut :

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 14 jours pour un montant forfaitaire de 1 746 ISK par jour en cas d'arrêt total d'un travail à temps plein. Ce montant est de 873 ISK par jour lorsqu'il s'agit d'un travailleur à temps partiel (au moins 50 % d'un travail à temps complet) ayant dû interrompre son activité.

La durée de versement des indemnités est limitée à 52 semaines pour chaque période de 24 mois.

NB (travailleurs salariés) : À partir d'1 an d'emploi sans interruption, l'employeur maintient la rémunération du salarié pendant au moins 1 mois (les conventions collectives peuvent prévoir des dipositions plus avantageuses). Tant que le salaire est maintenu par l'employeur, l'assurance maladie ne verse pas d'indemnités.

Démarches

La demande de prestations se fait auprès de l'Assurance santé islandaise (Sjúkratryggingar Íslands).

Supplément pour enfant à charge

Pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans, il est versé un supplément journalier de 480 ISK (montant en vigueur au 1er janvier 2018).

3) Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins de santé dispensés à la mère sont gratuits et assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (condition de résidence de 6 mois).

b/ Prestations en espèces

Cas particuliers

  • Le congé de maternité peut être prolongé, dans la limite de 2 mois, lorsqu'une affection grave liée à l'accouchement empêche la mère de s'occuper de son enfant.
  • En cas de naissances multiples, 3 mois supplémentaires sont accordés aux parents pour le 2e enfant et chacun des suivants.
  • Lorsque l'enfant souffre d'une maladie grave ou d'un handicap, les parents peuvent obtenir jusqu'à 7 mois de congé complémentaire.

En cas de naissance ou d'adoption, chaque parent a le droit à un congé individuel de 3 mois. 3 mois supplémentaires peuvent être utilisés à la convenance des parents, c'est-à-dire soit être répartis entre eux soit être entièrement accordés à l'un des deux. L'ensemble du congé (3 mois par parent + 3 mois par couple) est à prendre avant les 2 ans de l'enfant. Les deux parents peuvent choisir d'interrompre leur activité en même temps ou à des moments différents. Il est également possible de préférer un congé à temps partiel ou de fractionner son congé en plusieurs périodes. Dans le cadre d'une grossesse, le congé peut débuter jusqu'à 1 mois avant la date présumée de l'accouchement et la mère doit obligatoirement bénéficier de 2 semaines de repos après la naissance.

Pendant la période de congé, est versée :

ou

De plus, une subvention d'adoption (ættleiðingarstyrkur) est servie en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger pour lequel une autorisation a été émise par les autorités islandaises.

À noter

Montants

L'indemnité parentale correspond à :

Maximum / Minimum (au 1er janvier 2018)

Le montant mensuel de l'indemnité parentale est plafonné à 520 000 ISK. Il ne peut pas être inférieur à :

  • 123 897 ISK pour le parent occupant un emploi à temps partiel correspondant à 25 à 49 % d'un emploi à temps plein ;
  • 171 711 ISK pour le parent occupant un emploi à mi-temps ou plus (50 à 100 %).

Au 1er janvier 2018, le montant mensuel de l'allocation de maternité/paternité s'élève à 74 926 ISK (171 711 ISK lorsque le parent suit un programme de formation à temps plein).

La subvention d'adoption est égale à 719 980 ISK.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

a / Champ d'application, définition

Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Cette assurance repose, d'une part, sur un régime national (slysatryggingar almannatrygginga) comprenant des prestations forfaitaires et, d'autre part, sur un régime de pension complémentaire obligatoire (lögbundnir lífeyrissjóðir) constitué de prestations liées au revenu, qui sont fonction des cotisations versées et de la durée d'affiliation.

Le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée minimum d'affiliation.

Sont reconnus comme accidents du travail les dommages survenus sur le lieu du travail et en relation avec l'activité professionnelle. Les accidents du trajet sont également couverts.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

NB : Pour qu'un accident du travail donne lieu à indemnisation, il est nécessaire que la demande de prestations intervienne au plus tard 1 an après l'accident. Au-delà de ce délai, les prestations ne peuvent être servies que lorsque les circonstances de l'accident ne font aucun doute. Si l'employeur manque à son devoir de déclaration d'accident, la victime et sa famille peuvent s'en charger.

b/ Prestations en nature

Les frais médicaux nécessaires sont totalement remboursés par l'Assurance santé islandaise (Sjúkratryggingar Íslands) dès lors que l'accident entraine une incapacité ou une maladie d'au moins 10 jours.

c/ Prestations en espèces

Incapacité temporaire

Les indemnités journalières (slysadagpeningar) sont servies après un délai de carence de 7 jours pour une incapacité temporaire d'au moins 10 jours. Elles sont, en principe, servies jusqu'à guérison de la victime ou consolidation de l'incapacité permanente, dans la limite de 52 semaines.

La prestation journalière correspond à un montant forfaitaire de 2 133 ISK, auquel s'ajoutent 478 ISK pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (montants 2018).

Dans tous les cas, le montant des prestations ne doit pas excéder ¾ des revenus professionnel que l'assuré percevait au moment de l'accident.

NB : Certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire par l'employeur pendant une durée variable. Les indemnités journalières ne sont servies qu'une fois le versement du salaire interrompu.

Incapacité permanente

Pour pouvoir bénéficier d'une prestation pour incapacité permanente, la victime doit présenter une perte permanente de sa capacité de travail d'au moins 10 %.

Le régime national prévoit une pension d'invalidité à taux plein (soit 538 392 € par an), lorsque le taux d'incapacité de travail est égal ou supérieur à 75 %. Pour un degré d'incapacité permanente compris entre 50 et 74 %, la pension d'invalidité correspond à la moitié du taux plein, augmentée de 2 % pour chaque point de pourcentage excédant 50 %.

Par ailleurs, dans le cadre du régime national, il existe des possibilités de majoration de pension en fonction des revenus ou pour enfant à charge.

Lorsque le taux d'incapacité est compris entre 10 et 49 %, l'assuré peut se voir attribuer une somme forfaitaire correspondant à la pension qui lui serait versée pendant un nombre d'années déterminé.

Survivants

Les prestations de survivant sont accordées lorsque le décès dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle intervient dans les 2 années qui suivent l'accident, dans les conditions suivantes :

En l'absence de conjoint survivant, un capital-décès d'un montant de 865 663 ISK* est accordé aux enfants du défunt.

* Ces montants sont en vigueur pour l'année 2018.

D. Vieillesse, Invalidité, Survivants

L'assurance pension islandaise repose sur 2 systèmes obligatoires qui couvrent dans les mêmes conditions les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Le premier système, appelé régime de pension nationale (lífeyrir almannatrygginga), accorde, sous condition de revenus, des prestations forfaitaires qui sont basées sur la durée de résidence en Islande. Le second, système par capitalisation, sert des prestations qui sont étroitement liées aux cotisations versées et à la durée d'affiliation auprès des fonds de pension professionnels.

1) Vieillesse

a/ Pension nationale

Conditions

L'âge légal de la retraite en Islande est fixé à 67 ans. Pour bénéficier de la pension nationale, l'assuré doit justifier d'au moins 3 ans de résidence en Islande entre l'âge de 16 et 67 ans.

À noter

La pension nationale à taux plein est versée à l'assuré qui justifie de 40 ans de résidence en Islande entre l'âge de 16 ans et 67 ans.

Montant

Le montant de la pension nationale est forfaitaire et proportionnel* aux années de résidence de l'assuré. Il est réduit si le titulaire dispose d'autres sources de revenus excédant une certaine somme.

La pension nationale à taux plein s'élève au maximum à 2 873 808 ISK par an (2018).

La loi islandaise ne prévoit pas de pension minimum.

* Exemple : Monsieur X justifie de 31 ans de résidence en Islande entre l'âge de 16 ans et 67 ans. Aux fins du calcul de la pension, il convient de diviser 31 ans par 40 ans. Ainsi, le résultat obtenu - soit 77,5 % - équivaut au pourcentage de la pension à taux plein que Monsieur X se verra accorder au titre de la pension nationale islandaise.

Suppléments

Le montant de la pension est majoré de 33 168 ISK (2018) par mois et par enfant à charge de moins de 18 ans.

De plus, dans le cadre de l'aide sociale, il est possible de percevoir un supplément ménager pour personne isolée (heimilisuppbót) égal, au maximum, à 60 516 ISK par mois. En cas de difficultés financières, d'autres compléments peuvent être accordés.

Anticipation et prorogation

À compter de 2019, il sera possible pour les personnes nées à partir de 1952 de reculer la liquidation de leur pension nationale jusqu'à 80 ans.

Il est possible de percevoir une pension nationale dès 65 ans, avec application d'un coefficient réducteur de 0,5 % par mois d'anticipation*.

La liquidation de la pension nationale peut être repoussée jusqu'à l'âge de 72 ans avec une majoration de 0,5 % par mois travaillé après l'âge légal de la retraite (soit une augmentation pouvant aller jusqu'à 30 %).

* Les marins peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la pension de retraite à partir de 60 ans, sans réduction de son montant. Se renseigner auprès de l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun).

À noter

Depuis 2018, le régime islandais prévoit la possibilité de percevoir une pension nationale partielle (50 %) à partir de 65 ans. Pour ce faire, il est nécessaire de solliciter également une pension partielle du régime de pension complémentaire obligatoire. Le total des sommes versées par les 2 régimes doit atteindre une pension nationale complète, une fois appliqué le coefficient réducteur lié à l'anticipation de la pension. La partie de la pension qui est attribuée avant l'âge légal de la retraite est soumise à réduction. Le montant de la pension partielle n'est pas impacté par les revenus professionnels.

b/ Pension complémentaire obligatoire

La pension complémentaire obligatoire est versée sans condition de durée minimum d'affiliation. Elle peut être liquidée entre 65 ans et 70 ans. Certains fonds de pension permettent d'anticiper son versement, au plus tôt à partir de 60 ans.

Le montant de la pension est fonction de la durée d'assurance et des cotisations versées. La pension est calculée selon les règles des différents fonds de pensions. En règle générale, son montant est calculé sur la base des points de pension acquis. Ces points de pension sont convertis en rente pour un montant minimum de 56 % du revenu moyen cotisable lorsque l'assuré justifie de 40 ans de cotisations.

Il n'existe pas de pension minimum ou maximum fixée par la loi.

Certains fonds de pension prévoient un supplément pour enfant à charge, dont le montant varie selon les fonds.

Le cumul avec un revenu professionnel est autorisé.

2) Invalidité

a/ Pension nationale

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'une pension ou d'une allocation d'invalidité au titre de la pension nationale, il convient de remplir les conditions suivantes :

Montant

Le montant des prestations dépend :

Pension d'invalidité (örorkulÍfeyrir) – taux d'incapacité de 75 % ou plus

Le montant de la pension nationale est forfaitaire et proportionnel* aux années de résidence. Pour pouvoir bénéficier de la pension à taux plein, il faut justifier de 40 ans de résidence en Islande entre l'âge de 16 et 67 ans. Le montant de la pension est réduit si le titulaire dispose d'autres sources de revenus excédant une certaine somme.

Une pension d'invalidité complète s'élève, en 2018, à 538 392 ISK par an. Un supplément de pension est susceptible d'être accordé en fonction des revenus perçus. Son taux plein est fixé à 1 724 112 ISK par an.

* Exemple : Monsieur X justifie de 31 ans de résidence en Islande entre l'âge de 16 et 67 ans (les années entre l'apparition de l'invalidité et l'âge de 67 ans sont prises en compte). Aux fins du calcul de la pension, il convient de diviser 31 ans par 40 ans. Ainsi, le résultat obtenu - soit 77,5 % - équivaut au pourcentage de la pension à taux plein que Monsieur X se verra accorder au titre de la pension nationale islandaise.

La loi islandaise ne prévoit pas de pension minimum.

Majorations

  • La pension est majorée de 33 168 ISK (montant en vigueur au 1er janvier 2018) par mois et par enfant à charge de moins de 18 ans.
  • Une majoration de pension peut également être accordée en fonction de l'âge de l'assuré au moment où débute son invalidité. Son montant annuel est compris entre 13 464 ISK et 538 392 ISK (taux plein).
  • En cas de difficultés financières, un supplément ménager pour personne isolée d'un montant maximal de 48 564 ISK par mois peut être attribué. Il existe également d'autres compléments dans le cadre de l'aide sociale.
Allocation d'invalidité (örorkustyrkur) – taux d'incapacité compris entre 50 % et 75 %

Le montant complet annuel s'élève à 398 016 ISK, ou à 538 392 ISK à partir de 62 ans. Si les revenus du pensionné excèdent un certain seuil, le montant de l'allocation est réduit.

b/ Pension complémentaire

La pension d'invalidité du régime de pension complémentaire est servie aux assurés qui présentent un degré de handicap d'au moins 50 % et qui, pour cette raison, subissent une perte de leur revenu. Le bénéfice de la pension complémentaire est également subordonné à 2 années de cotisations au fonds de pension.

Le montant de la pension dépend des dispositifs propres aux différents fonds de pension. En règle générale, il est calculé à partir des points de pension acquis, du degré d'incapacité et des points de pension crédités pour les années manquantes jusqu'à l'âge de 67 ans. Il n'existe pas de pension minimum ou maximum fixée par la loi.

Certains fonds de pension prévoient un supplément pour enfant à charge, dont le montant varie selon les fonds.

Le versement de la pension d'invalidité prend fin à l'obtention de l'âge légal de la retraite (67 ans).

3) Survivants

Les prestations de survivants du régime de pension nationale sont attribuées au titre de la résidence. Les prestations accordées dans le cadre de la pension complémentaire sont subordonnées à une condition d'activité professionnelle de l'assuré décédé ; elles sont versées au bénéfice des survivants des travailleurs salariés et indépendants.

a/ Pension nationale

Le système islandais de sécurité sociale ne prévoit pas de pension de conjoint survivant dans le cadre du régime de la pension nationale. Le conjoint survivant peut sous certaines conditions bénéficier d'une allocation de décès (voir ci-dessous).

Peuvent prétendre à une pension nationale de survivants les enfants de moins de 18 ans qui étaient à charge de l'assuré. L'enfant, ou l'un de ses parents, doit avoir résidé en Islande au cours des 3 années précédant immédiatement la demande de pension.

Chaque orphelin a droit à une pension forfaitaire (barnalífeyrir) de 33 168 ISK par mois (montant en vigueur au 1er janvier 2018). Ce montant est doublé en cas de décès des deux parents.

La pension d'orphelin est versée sans condition de revenus et n'est pas soumise à l'impôt.

Enfin, conformément à la Loi sur l'aide sociale, le conjoint survivant âgé de moins de 67 ans au moment du décès de l'assuré peut bénéficier d'une allocation de décès (dánarbætur) pendant 6 mois, dont le montant mensuel s'élève à 49 404 ISK. La période d'indemnisation peut dans certains cas être prolongée jusqu'à 12 mois, notamment si le bénéficiaire a un enfant à charge de moins de 18 ans. Dans ce cas, le montant mensuel de l'allocation s'élève à 37 008 ISK.

b/ Pension complémentaire obligatoire

Peuvent bénéficier d'une pension complémentaire de survivants, le conjoint, le partenaire cohabitant et les enfants de moins de 18 ans qui étaient à charge du défunt.

La pension complémentaire de survivants est versée dès lors que le défunt remplissait une des conditions suivantes :

ou

La pension de conjoint survivant est versée pendant une période définie selon les différents fonds de pension, tenant compte des droits acquis par le défunt et des dispositions propres au fonds de pension. En tout état de cause, le conjoint survivant qui a eu un enfant avec l'assuré a droit à une pension jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge atteigne l'âge de 19 ans. La pension de survivant est supprimée en cas de remariage.

Le montant de la pension pour orphelin varie selon les dispositifs propres aux différents fonds de pensions. Il est doublé en cas de décès des 2 parents, si tous deux étaient membres d'un fonds.

E. Chômage

Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts par le régime d'assurance chômage.

a/ Conditions

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, il convient de remplir les conditions suivantes :

Le droit aux indemnités de chômage n'est pas soumis à condition de ressources.

Les prestations de chômage sont versées chaque mois.

* Cette condition doit être remplie pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage minimales (cf. ci-dessous). Pour pouvoir prétendre aux prestations maximales, il convient de justifier de 12 mois consécutifs d'activité professionnelle précédant immédiatement la situation de chômage.

b/ Durée de versement et montant

Lorsque la situation de chômage fait suite à une démission ou à une faute du salarié, une période de carence de 2 mois est applicable avant le versement des indemnités. La période de perception des allocations est réduite d'autant et le bénéficiaire ne peut pas percevoir de prestations liées aux revenus.

Les indemnités journalières sont servies pendant au maximum 30 mois. Après la période d'indemnisation maximale, le bénéfice de la prestation ne peut intervenir de nouveau qu'après 24 mois, dont 6 mois d'activité professionnelle.

Au 1er janvier 2018, les indemnités de chômage correspondent à :

Les indemnités de chômage sont majorées de 4 % des prestations forfaitaires à taux plein pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans, soit 10 800 ISK par mois et par enfant au 1er janvier 2018.

* Le montant est réduit si le bénéficiaire n'a pas travaillé pendant l'intégralité des 12 mois précédant la situation de chômage. La prestation minimale, versée lorsque l'assuré n'a travaillé que 3 mois au cours de la période de référence, s'élève à 67 500 ISK par mois. De même, les indemnités sont proportionnellement réduites lorsqu'il s'agissait d'un travail à temps partiel.

** Période de référence pour
- les personnes ayant cotisé au titre d'une activité salariée : les 6 mois précédant les 2 derniers mois avant le début de la situation de chômage.
- les personnes ayant cotisé au titre d'une activité indépendante : la dernière année fiscale avant le début de la situation de chômage.

À noter

  • En cas de chômage partiel, le taux des prestations est proportionnel au taux de la réduction d'activité.
  • En cas de chômage total, il est possible de cumuler les indemnités avec un emploi occasionnel dès lors que les revenus générés n'excèdent pas un certain montant. L'exercice d'une activité non salariée n'est pas autorisée.

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées sous condition de résidence en Islande. Il convient de distinguer les allocations familiales générales, servies par l'Administration des finances (Ríkisskattstjóri) et liées aux revenus, des autres prestations pour enfants (allocation de parent isolé, allocation pour enfant handicapé, pension d'éducation pour enfant, avance sur le terme de la pension alimentaire), servies par l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun).

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (barnabætur) sont attribuées aux personnes assujetties à l'impôt en Islande, ayant à charge au moins un enfant de moins de 18 ans. Les allocations sont versées en tenant compte des revenus déclarés l'année précédente et de la situation familiale.

En 2018, lorsque les revenus de référence excèdent 5 800 000 ISK (pour un couple) ou 2 900 000 ISK (pour un parent isolé), les allocations familiales sont réduites d'un certain pourcentage du montant dépassant ces plafonds, à savoir 4 % pour 1 enfant, 6 % pour 2 enfants et 8 % pour 3 enfants ou plus. Le supplément pour enfant de moins de 7 ans est réduit de 4 % du revenu excédant.

Montants annuels des allocations familiales 2018 (taux plein)
Couple
1er enfant 223 300 ISK
2e enfant et chacun des suivants 265 900 ISK
Parent isolé
1er enfant 372 100 ISK
2e enfant et chacun des suivants 381 700 ISK
Supplément
enfants de moins de 7 ans 133 300 ISK

Source : Administration des finances (Ríkisskattstjóri), Barnabætur - Fjárhæðir 2018.

2) Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (mæðralaun/feðralaun) peut être versée au parent qui réside en Islande et assure seul la charge d'au moins 2 enfants de moins de 18 ans.

En 2018, le montant annuel de l'allocation s'élève à 115 224 ISK pour 2 enfants et à 229 580 ISK pour 3 enfants ou plus.

La prestation est soumise à l'impôt.

La demande d'allocation se fait auprès de l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun).

3) Allocation pour enfant handicapé

Une allocation de soins à domicile (umönnunargreiðslur) d'un montant mensuel maximum de 179 465 ISK (2018) peut être versée par l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun) aux parents qui prennent soin d'un enfant de moins de 18 ans, handicapé ou atteint d'une maladie chronique. L'allocation peut également être versée à la personne qui assume la charge des frais médicaux dus à l'état mental ou physique d'un enfant hospitalisé ou soigné à domicile.

La prestation n'est pas soumise à condition de ressources.

4) Pension d'éducation pour enfant

La pension d'éducation pour enfant (barnalífeyrir vegna skólanáms) vise les jeunes de 18 à 20 ans qui :

et

En 2018, le montant de la prestation est fixé à 33 168 ISK par mois.

5) Avance sur le terme de la pension alimentaire

Le parent ayant la garde officielle d'un enfant peut obtenir de l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun) une avance sur le terme de la pension alimentaire.