Le régime islandais de sécurité sociale (travailleurs salariés et indépendants)

2020

A. Généralités

Le régime islandais de protection sociale comprend les assurances vieillesse, invalidité et survivants, la couverture en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que l'assurance chômage et les prestations familiales.

En Islande, la majorité des prestations sont servies au titre de la résidence. C'est le cas des soins de santé et des prestations familiales, tout comme des pensions nationales de vieillesse, d'invalidité et de survivants, auxquelles s'ajoute un régime complémentaire par capitalisation à cotisations définies. En cas de maternité ou de paternité, les assurés peuvent bénéficier de prestations soit au titre d'une activité professionnelle, soit au titre de la résidence.

Tous les travailleurs, salariés ou indépendants, sont couverts par le régime général de protection sociale, qui concerne l'ensemble de la population. Au titre de l'ouverture de droit aux prestations, aucune distinction n'est faite entre ces 2 catégories de travailleurs. De même, la pension complémentaire au titre d'une activité professionnelle concerne les indépendants comme les salariés, dans les mêmes conditions. Les légères différences de traitement en matière de base de calcul des prestations (maternité et chômage) sont mentionnées dans la présente note.

1) Organisation administrative

a/ Tutelle

Sont responsables du développement de la politique sociale et de la supervision du système de sécurité sociale :

Le Ministère des affaires sociales est chargé de la supervision des assurances maternité, pensions nationales et chômage ainsi que de l'aide sociale et de certaines prestations familiales (notamment en faveur des enfants handicapés).

Le Ministère de la santé est responsable des assurances maladie et accidents du travail-maladies professionnelles.

Le Ministère des finances et des affaires économiques assure la tutelle des fonds de pensions du système obligatoire de pensions complémentaires et des prestations familiales générales (allocations familiales).

b/ Assurances maladie et accidents du travail-maladies professionnelles

L'Assurance santé islandaise (Sjúkratryggingar íslands) gère les assurances maladie et accidents du travail-maladies professionnelles. Les soins de santé sont dispensés par les centres médicaux publics, les hôpitaux et les médecins du secteur privé.

c/ Pensions nationales et aide sociale

Les pensions nationales (vieillesse, invalidité et survivants) sont gérées par l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun). Tryggingastofnun est aussi responsable de certaines prestations sociales à destination des pensionnés ou des personnes atteintes d'un handicap (échelon national). 

Au niveau local, les prestations d'aide sociale générale susceptibles de concerner tous les résidents, indépendamment de leur statut professionnel ou de leur état de santé, sont administrées par les services municipaux.

d/ Chômage et prestations de maternité/paternité

Les prestations de chômage et les prestations en espèces de l'assurance maternité relèvent de l'Administration du travail (Vinnumálastofnun).

e/ Pensions complémentaires

Les pensions complémentaires – système de pension obligatoire pour les travailleurs salariés et indépendants – sont administrées par des fonds de pensions. Il s'agit d'un système de pension par capitalisation.

Liens utiles

f/ Prestations familiales

Les allocations familiales sont gérées par l'Administration des finances (Skatturinn). Les autres prestations familiales pour enfants, telles que les allocations pour enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique, les pensions d'éducation pour enfant, l'allocation de parent isolé, sont servies par l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun), dans le cadre de l'assistance sociale.

2) Financement

Les prestations de l'assurance maladie-maternité sont financées par les impôts, à l'exception de l'indemnité parentale, qui relève de la cotisation globale tryggingagjald. Cette cotisation (6,35 % en 2020) est versée par les employeurs et travailleurs indépendants pour les risques invalidité, vieillesse, survivants (pensions nationales), chômage, indemnité parentale, accidents du travail et maladies professionnelles.

En plus de la cotisation globale, une contribution destinée à la retraite complémentaire doit être versée pour les travailleurs âgés de 16 à 70 ans (pour un travailleur salarié, au moins 8 % sont à la charge de l'employeur et 4 % à la charge du salarié). Son taux ne peut pas être inférieur à 12 %, mais les conventions collectives peuvent prévoir un taux plus élevé (en moyenne, l'employeur cotise plutôt à 11,5 %, soit une cotisation totale de 15,5 %, cf. Association islandaise des Fonds de pensions). Par ailleurs, le travailleur, salarié ou indépendant, peut choisir d'effectuer un paiement supplémentaire (jusqu'à 4 % de ses revenus). Dès lors que le salarié effectue un paiement supplémentaire de 2 % ou plus, l'employeur est généralement tenu de verser lui aussi une cotisation supplémentaire.

Les cotisations sont versées sur la totalité des revenus professionnels imposables.

B. Maladie-Maternité

1) Conditions générales

L'assurance maladie-maternité prévoit des prestations en nature et en espèces sous condition de résidence de 6 mois.

Une condition supplémentaire d'activité professionnelle s'applique pour l'ouverture de droit aux prestations en espèces en cas de maladie. Concernant les prestations en espèces de l'assurance maternité, il existe une allocation de maternité/paternité forfaitaire, servie sous seule condition de résidence, et une indemnité parentale liée aux revenus professionnels.

2) Maladie

a/ Prestations en nature

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toute la population sous condition de résidence en Islande depuis au moins 6 mois.

Traitement médical

Les assurés choisissent librement leur médecin généraliste parmi ceux qui exercent dans un centre médical public et ceux du secteur privé, agréés par l'Assurance santé islandaise (Sjúkratryggingar Íslands). Consulter un spécialiste n'exige pas de prescription de la part d'un généraliste.

Participation du patient au 1er janvier 2020

Tarifs de consultations et de traitements (Assurance santé islandaise, janvier 2020).

Pour une consultation dans un centre médical ou chez un médecin généraliste, la participation du patient est fixée à 700 ISK* (en semaine, entre 8h et 16h) ou 3 100 ISK (soir, week-end, jour férié). Une visite à domicile est facturée 3 400 ISK ou 4 500 ISK, en fonction de l'horaire. Les enfants de moins de 18 ans ainsi que les pensionnés (vieillesse ou invalidité) sont exemptés de participation.

* Ou 1 200 ISK, si la consultation intervient dans un autre centre de santé que celui de sa localité.

Chez un spécialiste, le patient doit s'acquitter de 90 % du coût de la consultation, de 2/3 de cette participation s'il est pensionné (vieillesse ou invalidité) ou d'1/3 pour les enfants de 2 à 17 ans (participation des enfants supprimée en cas de prescription du médecin traitant et pour les enfants avant 2 ans).

La participation mensuelle du patient aux consultations médicales est limitée à 26 753 ISK. Un plafond réduit, 17 835 ISK, est appliqué pour les mineurs* et les pensionnés (vieillesse et invalidité). Une fois ces plafonds atteints, un forfait supplémentaire (jusqu'à 4 459 ISK ou 2 973 ISK par mois) peut être exigé pour le recours aux services médicaux.

* Les enfants d'une même fratrie, dès lors qu'ils sont enregistrés dans le même foyer, sont considérés comme un seul patient.

Hospitalisation, transport

L'hospitalisation est gratuite dans les hôpitaux publics et nécessite une prescription du médecin généraliste. Les traitements ambulatoires sont soumis à la participation du patient. Si les soins sont administrés par un spécialiste, la participation est la même que celle prévue en cabinet. Les autres consultations requièrent le versement de 3 793 ISK (pas de participation pour les mineurs et une participation réduite à 2 460 ISK pour les pensionnés). Aux urgences, la participation est de 6 8680 ISK (adultes) ou de 4 510 ISK (pensionnés) ; les mineurs ont accès au service sans participation financière. Une partie des frais de transports peut également être prise en charge (plus d'informations).

Soins dentaires

Les traitements dentaires, qu'ils soient fournis dans le secteur public ou privé, sont entièrement supportés par les assurés, sauf lorsqu'il s'agit de problèmes dentaires graves qui résultent d'un accident, d'une maladie ou sont liés à une malformation (dans ces cas, 80 % du tarif fixé par l'assurance maladie sont pris en charge). Les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité bénéficient d'une prise en charge partielle (y compris pour les prothèses dentaires). Les patients de moins de 18 ans sont uniquement redevables d'une participation de 2 500 ISK par période de 12 mois, dès lors qu'ils consultent un dentiste agréé auprès duquel ils sont enregistrés.

Produits pharmaceutiques

La participation du patient aux coûts des médicaments est calculée par période de 12 mois. En 2020, la participation est plafonnée à 62 000 ISK par an. Au-delà de ce montant, le médecin peut soumettre une demande à l'Assurance santé islandaise (Sjúkratryggingar Íslands) pour une couverture complète des frais pour la période restante. Avant d'atteindre ce plafond, les médicaments sont d'abord entièrement à charge du patient (jusqu'à 22 000 ISK de dépenses), puis pris en charge par l'Assurance maladie à 85 % (palier de 31 750 ISK) ou à 92,5 % (entre 31 750 et 62 000 ISK).

Le plafond annuel est réduit à 41 000 ISK pour les personnes âgées, les titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que pour les jeunes de moins de 22 ans. Les dépenses des enfants (< 18 ans) d'une même fratrie sont regroupées.

b/ Prestations en espèces

Les indemnités journalières de maladie (sjúkradagpeningar) sont servies aux travailleurs salariés et indépendants en cas de maladie nécessitant un arrêt total de travail. Les prestations, imposables, ne sont pas liées aux revenus du bénéficiaire.

Pour percevoir les prestations, il faut :

En cas d'arrêt total d'un travail à temps plein, les indemnités journalières sont versées au montant forfaitaire de 1 873 ISK par jour (2020), après un délai de carence de 14 jours. Lorsqu'il s'agit d'un travail à temps partiel (au moins 50 % d'un temps complet), le montant est de 937 ISK par jour.

Un supplément journalier de 514 ISK (2020) est versé pour chaque enfant mineur à charge.

Le versement des indemnités est limité à 52 semaines par période de 24 mois.

NB (travailleurs salariés) : À partir d'1 an d'emploi sans interruption, l'employeur maintient la rémunération du salarié pendant au moins 1 mois (les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses). Tant que le salaire est maintenu par l'employeur, l'assurance maladie ne verse pas d'indemnités.

Démarches

La demande de prestations se fait auprès de l'Assurance santé islandaise (Sjúkratryggingar Íslands).

3) Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins liés à la maternité sont dispensés gratuitement et assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (condition de résidence de 6 mois).

b/ Prestations en espèces

Cas particuliers

  • Le congé de maternité peut être prolongé, dans la limite de 2 mois, lorsqu'une affection grave liée à l'accouchement empêche la mère de s'occuper de son enfant.
  • En cas de naissances multiples, 3 mois supplémentaires sont accordés aux parents pour le 2e enfant et chacun des suivants.
  • Lorsque l'enfant souffre d'une maladie grave ou d'un handicap, les parents peuvent obtenir jusqu'à 7 mois de congé complémentaire.

En cas de naissance ou d'adoption, chaque parent a le droit à un congé individuel de 4 mois. 2 mois supplémentaires peuvent être utilisés à la convenance des parents, c'est-à-dire soit être répartis entre eux soit être entièrement accordés à l'un des deux. L'ensemble du congé (4 mois par parent + 2 mois par couple) est à prendre avant les 2 ans de l'enfant. Les deux parents peuvent choisir d'interrompre leur activité en même temps ou à des moments différents. Il est également possible de préférer un congé à temps partiel ou de fractionner son congé en plusieurs périodes. Pour une grossesse, le congé peut débuter jusqu'à 1 mois avant la date présumée de l'accouchement et la mère doit obligatoirement bénéficier de 2 semaines de repos après la naissance.

Pendant la période de congé, est versée :

ou

De plus, une prime à l'adoption (ættleiðingarstyrkur) est servie en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

À noter

Montants

L'indemnité parentale correspond à :

Maximum / Minimum (janvier 2020)

Le montant mensuel de l'indemnité parentale est plafonné à 600 000 ISK. Il ne peut pas être inférieur à :

  • 132 850 ISK pour le parent occupant un emploi à temps partiel < 50 %
  • 184 119 ISK pour le parent occupant un emploi à mi-temps ou plus.

Au 1er janvier 2020, le montant mensuel de l'allocation de maternité/paternité s'élève à 80 341 ISK.

La prime à l'adoption est égale à 745 179 ISK.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

a / Champ d'application

Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Cette assurance repose, d'une part, sur un régime national (slysatryggingar almannatrygginga) comprenant des prestations forfaitaires et, d'autre part, sur un régime de pension complémentaire obligatoire (lögbundnir lífeyrissjóðir) constitué de prestations liées au revenu, qui sont fonction des cotisations versées et de la durée d'affiliation.

Sont reconnus comme accidents du travail les dommages survenus sur le lieu du travail et en relation avec l'activité professionnelle. Les accidents survenus sur le trajet entre domicile et lieu d'activité sont également couverts (hors accidents de la route).

Les maladies professionnelles indemnisables font l'objet d'une liste.

NB : Pour qu'un accident du travail donne lieu à indemnisation, il est nécessaire que la demande de prestations intervienne au plus tard 1 an après l'accident. Au-delà de ce délai, les prestations ne peuvent être servies que lorsque les circonstances de l'accident ne font aucun doute. Si l'employeur manque à son devoir de déclaration d'accident, la victime et sa famille peuvent s'en charger.

S'agissant des remboursements de frais médicaux, le délai de prescription est de 5 ans.

b/ Prestations en nature

Dès lors que l'accident entraine une incapacité de travail ou une maladie d'au moins 10 jours, les frais médicaux nécessaires sont remboursés, dans la limite des barèmes, par l'Assurance santé islandaise (Sjúkratryggingar Íslands).

c/ Prestations en espèces

Incapacité temporaire

Les indemnités journalières (slysadagpeningar) sont servies après un délai de carence de 7 jours pour une incapacité temporaire d'au moins 10 jours. Elles sont servies jusqu'à la guérison/consolidation de l'incapacité permanente, dans la limite de 52 semaines.

La prestation journalière correspond à un montant forfaitaire de 2 287 ISK, auquel s'ajoutent 513 ISK pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (montants 2020).

Le montant des prestations ne doit pas excéder ¾ des revenus professionnels que l'assuré percevait au moment de l'accident.

NB : Certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire par l'employeur pendant une durée variable. Les indemnités journalières ne sont servies qu'une fois le versement du salaire interrompu.

Incapacité permanente

Pour pouvoir bénéficier d'une prestation pour incapacité permanente, la victime doit présenter une perte permanente de sa capacité de travail d'au moins 10 %.

Le régime national prévoit une pension d'invalidité à taux plein (soit 577 296 ISK par an), lorsque le taux d'incapacité de travail est égal ou supérieur à 75 %. Pour un degré d'incapacité permanente compris entre 50 et 74 %, la pension d'invalidité correspond à la moitié du taux plein, augmentée de 2 % pour chaque point de pourcentage excédant 50 %.

Un supplément annuel (tekjutrygging) jusqu'à 1 848 696 ISK et un supplément lié à l'âge (aldurstengd örorkuuppbót) allant de 14 436 ISK à 577 296 ISK par an peuvent s'ajouter à la pension. Les montants versés sont susceptibles de réduction en fonction des revenus du bénéficiaire.

Le supplément pour enfant à charge (barnalífeyrir) s'élève à 35 565 ISK par mois (2020).

Lorsque le taux d'incapacité est compris entre 10 et 49 %, l'assuré se voit attribuer une somme forfaitaire correspondant à la pension qui lui serait versée pendant un nombre d'années déterminé.

Survivants

Les prestations de survivant sont accordées lorsque le décès dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle intervient dans les 2 années qui suivent l'accident, dans les conditions suivantes (montants 2020) :

En l'absence de conjoint survivant, un capital-décès d'un montant de 928 216 ISK est accordé aux enfants du défunt (ou à sa succession).

D. Vieillesse, Invalidité, Survivants

L'assurance pensions islandaise repose sur 2 systèmes obligatoires qui couvrent dans les mêmes conditions les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Le premier système, le régime de pensions nationales (lífeyrir almannatrygginga), accorde, sous condition de revenus, des prestations forfaitaires basées sur la durée de résidence en Islande. Le second, système par capitalisation, sert des prestations étroitement liées aux cotisations versées et à la durée d'affiliation auprès des fonds de pension professionnels.

1) Vieillesse

a/ Pension nationale

Conditions

L'âge légal de la retraite en Islande est fixé à 67 ans. Pour bénéficier de la pension nationale, l'assuré doit justifier d'au moins 3 ans de résidence en Islande entre ses 16 et 67 ans.

À noter

La pension nationale à taux plein est versée à l'assuré qui justifie de 40 ans de résidence en Islande entre 16 et 67 ans.

Montant

Le montant de la pension nationale est forfaitaire et proportionnel aux années de résidence de l'assuré. Il est réduit si le titulaire dispose d'autres sources de revenus excédant une certaine somme.

La pension nationale à taux plein s'élève au maximum à 3 081 468 ISK par an (2020).

La loi islandaise ne prévoit pas de pension minimum.

Suppléments

Le montant de la pension est majoré de 35 565 ISK (2020) par mois et par enfant à charge de moins de 18 ans.

Dans le cadre de l'aide sociale, il est possible de percevoir un supplément ménager pour personne isolée (heimilisuppbót) égal, au maximum, à 64 889 ISK par mois. En cas de difficultés financières, d'autres compléments peuvent être accordés.

Aide supplémentaire aux personnes âgées

Une nouvelle prestation (viðbótarstuðning við aldraða) a été introduite au 1er novembre 2020. Elle s'adresse aux résidents permanents de 67 ans ou plus qui n'ont pas (ou peu) de droits à pension. Versée sous conditions de ressources, elle s'élève au maximum à 231 110 ISK par mois (soit 90 % de la pension maximale). Il est possible de la cumuler avec des revenus mensuels jusqu'à 25 000 ISK ; au-delà, elle est réduite.
Les personnes qui vivent seules peuvent bénéficier d'un complément (jusqu'à 90 % du supplément ménager pour personne isolée, soit 58 400 ISK par mois en 2020).

Anticipation et prorogation

Il est possible de percevoir une pension nationale dès 65 ans* ou d'en repousser sa liquidation jusqu'à 80 ans. La pension sera alors réduite ou majorée.

* Les marins peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la pension de retraite à partir de 60 ans, sans réduction de son montant. Se renseigner auprès de l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun).

À noter

Le régime islandais prévoit la possibilité de percevoir une pension nationale partielle (50 %) à partir de 65 ans. Pour ce faire, il est nécessaire de solliciter également une pension partielle du régime de pension complémentaire obligatoire. Le total des sommes versées par les 2 régimes doit atteindre une pension nationale complète, une fois appliqué le coefficient réducteur lié à l'anticipation de la pension. La partie de la pension qui est attribuée avant l'âge légal de la retraite est soumise à réduction. Le montant de la pension partielle n'est pas impacté par les revenus professionnels. 

b/ Pension complémentaire obligatoire

La pension complémentaire obligatoire est versée sans condition de durée minimum d'affiliation. Elle peut être liquidée entre 65 ans et 70 ans. Certains fonds de pension permettent d'anticiper son versement, au plus tôt à 60 ans.

Le montant de la pension est fonction de la durée d'assurance et des cotisations versées. La pension est calculée selon les règles des différents fonds de pensions. En règle générale, son montant est calculé sur la base des points de pension acquis. Ces points de pension sont convertis en rente pour un montant minimum de 56 % du revenu moyen cotisable lorsque l'assuré justifie de 40 ans de cotisations.

Il n'existe pas de pension minimum ou maximum fixée par la loi.

Certains fonds de pension prévoient un supplément pour enfant à charge (montant variable).

Le cumul avec un revenu professionnel est autorisé.

2) Invalidité

a/ Pension nationale

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'une pension ou d'une allocation d'invalidité au titre de la pension nationale, l'assuré doit :

Montant

Le montant des prestations dépend :

Pension d'invalidité (örorkulÍfeyrir) – taux d'incapacité de 75 % ou plus

Le montant de la pension nationale est forfaitaire et proportionnel aux années de résidence. Pour pouvoir bénéficier de la pension à taux plein, il faut justifier de 40 ans de résidence en Islande entre ses 16 et 67 ans. Le montant de la pension est réduit si le titulaire dispose d'autres revenus excédant un plafond.

Une pension d'invalidité complète s'élève, en 2020, à 577 296 ISK par an. Un supplément de pension est susceptible d'être accordé en fonction des revenus perçus. Son taux plein est fixé à 1 848 696 ISK par an.

La loi islandaise ne prévoit pas de pension minimum.

Majorations (montants 2020)

  • La pension est majorée de 35 565 ISK par mois et par enfant à charge de moins de 18 ans.
  • Une majoration de pension peut également être accordée en fonction de l'âge de l'assuré au moment où débute son invalidité. Son montant annuel est compris entre 14 436 ISK et 577 296 ISK (taux plein).
  • En cas de difficultés financières, un supplément ménager pour personne isolée d'un montant maximal de 52 073 ISK par mois peut être attribué. Il existe également d'autres compléments dans le cadre de l'aide sociale.
Allocation d'invalidité (örorkustyrkur) – taux d'incapacité compris entre 50 % et 75 %

Le montant complet annuel s'élève à 426 780 ISK, ou à 577 296 ISK à partir de 62 ans. Si les revenus du pensionné excèdent un certain seuil, le montant de l'allocation est réduit.

b/ Pension complémentaire

La pension d'invalidité du régime de pension complémentaire est servie aux assurés qui présentent un degré de handicap d'au moins 50 % et qui, pour cette raison, subissent une perte de leur revenu. Il faut avoir cotisé au moins 2 ans à un fonds de pension.

Le montant de la pension dépend des dispositifs propres aux différents fonds de pension. En règle générale, il est calculé à partir des points de pension acquis, du degré d'incapacité et des points de pension crédités pour les années entre l'apparition de l'invalidité et 67 ans. Il n'existe ni pension minimum ni pension maximum.

Certains fonds de pension prévoient un supplément pour enfant à charge (montant variable).

Le versement de la pension d'invalidité cesse à 67 ans (âge légal de la retraite en Islande).

3) Survivants

Les prestations de survivants du régime de pensions nationales sont attribuées au titre de la résidence. Les prestations accordées dans le cadre de la pension complémentaire sont subordonnées à une condition d'activité professionnelle de l'assuré décédé ; elles sont versées au bénéfice des survivants des travailleurs salariés et indépendants.

a/ Pension nationale

Le système islandais de sécurité sociale ne prévoit pas de pension de conjoint survivant dans le cadre du régime de la pension nationale. Seule une allocation de décès peut être attribuée au conjoint survivant.

Peuvent prétendre à une pension nationale de survivants les enfants de moins de 18 ans qui étaient à charge de l'assuré. L'enfant, ou l'un de ses parents, doit avoir résidé en Islande au cours des 3 années précédant la demande de pension.

Chaque orphelin a droit à une pension forfaitaire (barnalífeyrir) de 35 565 ISK par mois (2020). Ce montant est doublé en cas de décès des 2 parents.

La pension d'orphelin est versée sans condition de revenus et n'est pas imposable.

Enfin, conformément à la Loi sur l'aide sociale, le conjoint survivant âgé de moins de 67 ans au moment du décès de l'assuré peut bénéficier d'une allocation de décès (dánarbætur) pendant 6 mois, dont le montant mensuel s'élève à 52 964 ISK (2020). La période d'indemnisation peut dans certains cas être prolongée jusqu'à 12 mois, notamment si le bénéficiaire a un enfant à charge de moins de 18 ans. Dans ce cas, le montant mensuel de l'allocation s'élève à 39 682 ISK.

b/ Pension complémentaire obligatoire

Peuvent bénéficier d'une pension complémentaire de survivants, le conjoint, le partenaire cohabitant et les enfants de moins de 18 ans qui étaient à charge du défunt.

La pension complémentaire de survivants est versée dès lors que le défunt :

ou

La pension de conjoint survivant est versée pendant une période définie selon les différents fonds de pension, tenant compte des droits acquis par le défunt et des dispositions propres au fonds de pension. En tout état de cause, le conjoint survivant qui a eu un enfant avec l'assuré a droit à une pension jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait 19 ans. La pension de survivant est supprimée en cas de remariage.

Le montant de la pension pour orphelin varie selon les dispositifs propres aux différents fonds de pensions. Il est doublé en cas de décès des 2 parents, si tous deux étaient membres d'un fonds.

E. Chômage

Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts par le régime d'assurance chômage.

a/ Conditions

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, il faut :

Le droit aux indemnités de chômage n'est pas soumis à condition de ressources.

Les prestations de chômage sont versées chaque mois au titre du mois précédent.

* Cette condition doit être remplie pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage minimales. Pour pouvoir prétendre aux prestations maximales, il faut justifier de 12 mois consécutifs d'activité professionnelle précédant immédiatement la situation de chômage. Pour un non-salarié, il faut s'être acquitté de la cotisation globale (tryggingagjald) pendant cette période.

b/ Versement

Lorsque la situation de chômage fait suite à une démission ou à une faute du salarié, une période de carence de 2 mois est applicable avant le versement des indemnités. La période de perception des allocations est réduite d'autant et le bénéficiaire ne peut pas percevoir de prestations liées aux revenus.

Les indemnités journalières sont servies jusqu'à 30 mois. Après la période d'indemnisation maximale, le bénéfice de la prestation ne peut intervenir de nouveau qu'après 24 mois, dont 6 mois d'activité professionnelle.

Au 1er janvier 2020, les indemnités de chômage correspondent à :

Exceptionnellement, la durée maximale de perception des indemnités de chômage liées aux revenus antérieurs est prolongée à 6 mois. Cette disposition transitoire s'applique jusqu'au 30 septembre 2021.

Les indemnités de chômage sont majorées de 4 % des prestations forfaitaires à taux plein pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans, soit 17 371 ISK par mois et par enfant au 1er janvier 2020.

* Le montant est réduit si le bénéficiaire n'a pas travaillé pendant l'intégralité des 12 mois précédant la situation de chômage. De même, les indemnités sont proportionnellement réduites lorsqu'il s'agissait d'un travail à temps partiel. Ainsi, le bénéficiaire peut avoir droit à 75 %, 50 % ou 25 % du montant/plafond maximum.

** Période de référence pour
- les personnes ayant cotisé au titre d'une activité salariée : les 6 mois précédant les 2 derniers mois avant le début de la situation de chômage.
- les personnes ayant cotisé au titre d'une activité indépendante : la dernière année fiscale avant le début de la situation de chômage.

À noter

  • En cas de chômage à temps partiel, le taux des prestations est proportionnel au taux de la réduction d'activité.
  • En cas de chômage total, il est possible de cumuler les indemnités avec un emploi occasionnel dès lors que les revenus générés n'excèdent pas 71 262 ISK par mois (2020).

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées sous condition de résidence en Islande. Il convient de distinguer les allocations familiales générales, servies par l'Administration des finances (Skatturinn) et liées aux revenus, des autres prestations pour enfants (allocation de parent isolé, allocation pour enfant handicapé, pension d'éducation pour enfant, avance sur le terme de la pension alimentaire), servies par l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun).

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (barnabætur) sont attribuées aux personnes assujetties à l'impôt en Islande, ayant à charge au moins un enfant de moins de 18 ans. Les allocations sont versées en tenant compte des revenus déclarés* et de la situation familiale.

En 2020, lorsque les revenus de référence excèdent 7 800 000 ISK (pour un couple) ou 3 900 000 ISK (pour un parent isolé), les allocations familiales sont réduites d'un certain pourcentage du montant dépassant ces plafonds, à savoir 4 % pour 1 enfant, 6 % pour 2 enfants et 8 % pour 3 enfants ou plus. Le supplément pour enfant de moins de 7 ans est réduit de 4 % du revenu excédant.

* La déclaration de revenus intervient chaque année en juin. Les allocations familiales sont attribuées en 4 versements par an : février, mai, juillet et octobre. Si les sommes accordées s'avèrent trop élevées, elles sont récupérées en même temps que les impôts.

Montants annuels des allocations familiales 2020 (taux plein)
Couple 1er enfant 234 500 ISK
2e enfant et chacun des suivants 279 200 ISK
Parent isolé 1er enfant 390 700 ISK
2e enfant et chacun des suivants 400 800 ISK
Supplément enfants de moins de 7 ans 140 000 ISK
Source : Administration des finances (Skatturinn), Barnabætur - Fjárhæðir 2020.

2) Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (mæðralaun/feðralaun) peut être versée au parent qui réside en Islande et assure seul la charge d'au moins 2 enfants de moins de 18 ans.

En 2020, le montant annuel de l'allocation s'élève à 123 552 ISK pour 2 enfants et à 321 228 ISK pour 3 enfants ou plus.

La prestation est imposable.

La demande d'allocation se fait auprès de l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun).

3) Allocation pour enfant handicapé

Une allocation de soins à domicile (umönnunargreiðslur) d'un montant mensuel maximum de 192 433 ISK (2020) peut être versée par l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun) aux parents qui prennent soin d'un enfant de moins de 18 ans, handicapé ou atteint d'une maladie chronique.

La prestation n'est pas soumise à condition de ressources.

4) Pension d'éducation pour enfant

La pension d'éducation pour enfant (barnalífeyrir vegna skólanáms) vise les jeunes de 18 à 20 ans qui :

et

En 2020, le montant de la prestation est fixé à 35 565 ISK par mois.

5) Avance sur le terme de la pension alimentaire

Le parent ayant la garde officielle d'un enfant peut obtenir de l'Administration de l'assurance sociale (Tryggingastofnun) une avance sur le terme de la pension alimentaire.