Le régime irlandais de sécurité sociale (salariés)

2021

A. Généralités

Introduction

Le régime irlandais de protection sociale couvre contre tous les risques (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage) et sert des prestations familiales. Certaines prestations sont octroyées uniquement au titre de la résidence, telle que l'allocation familiale, et d'autres sous condition de ressources ou au titre d'une activité professionnelle, liées au paiement des cotisations. Les assurances sociales irlandaises sont caractérisées par des prestations contributives qui sont généralement forfaitaires.

En Irlande, il n'existe pas de régime de protection sociale spécifique selon les différentes catégories socioprofessionnelles ; tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants bénéficient de prestations octroyées dans le cadre d'un régime général. Toutefois, ces derniers relèvent d'une protection un peu plus limitée ; ils ne sont en effet pas couverts en matière d'accidents du travail, de maladie (prestations en espèces) ou d'incapacité temporaire (mais ils sont désormais éligibles à la pension d'invalidité). Leur couverture s'est cependant étendue ces dernières années, notamment avec l'introduction d'une prestation de chômage contributive (novembre 2019). Plus d'informations sur les dispositifs spécifiques aux travailleurs indépendants.

La présente note concerne les travailleurs salariés.

Organisation administrative

Bases législatives

Le Ministère de la protection sociale (Department of Social Protection) est responsable du régime de protection sociale (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales et aides sociales).

Sous la tutelle du Ministère de la santé (Department of Health), la gestion et la fourniture des soins de santé relèvent de la responsabilité du Service de la santé publique (Health Service Executive HSE), régi par la Direction de la santé (Health Service Directorate).

Financement

Les cotisations sociales financent les assurances vieillesse, invalidité, survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité. Les prestations familiales, l'assistance chômage et les soins de santé sont principalement financées par les impôts.

Il existe 11 classes d'assurance (PRSI Contribution Classes) : A, B, C, D, E, H, J, K, M, S et P. Ces classes déterminent l'étendue de la couverture sociale en fonction du statut professionnel de l'assuré. Au sein de chaque classe d'assurance, des sous-classes permettent de distinguer les travailleurs selon leurs revenus hebdomadaires ou leur participation à un dispositif d'emploi particulier, ce qui entraîne parfois une modulation des cotisations sociales.

Le tableau ci-dessous reprend les cotisations dues pour les travailleurs de la classe d'assurance A (PRSI Contribution Class A), majoritaires.

Relèvent de la classe A : les salariés (âgés de moins de 66 ans) du secteur industriel, commercial et du secteur des services percevant un salaire hebdomadaire d'au moins 38 €, ainsi que les employés de la fonction publique recrutés depuis le 6 avril 1995.

À noter

  • Les cotisations salariales et patronales sont versées sur la totalité du salaire.
  • Les salariés qui gagnent moins de 38 € par semaine et ceux âgés de 66 ans ou plus dépendent de la classe J : il n'y a pas de cotisation salariale pour cette classe, mais l'employeur est redevable d'une cotisation de 0,50 %. Ces travailleurs sont uniquement couverts par l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles.
Cotisations 2021 (classe d'assurance A)
Salaire brut hebdomadaire
Salarié Employeur
de 38 à 352 € - 8,80 %
de 352,01 à 398 € 4 %1 8,80 %
supérieur à 398 € 4 %1 11,05 %
1. Le PRSI Credit permet de réduire le montant des cotisations des employés dont les salaires sont compris entre 352,01 € et 424 € par semaine. Le montant du crédit, fonction des revenus, est d'au maximum 12 €. Ainsi, si le revenu hebdomadaire est de 352,01 €, le salarié perçoit le crédit au taux maximum de 12 €. Le montant des cotisations sociales de 14,08 € est ainsi réduit à 2,08 € (soit 4 % de 352,01, réduits de 12). Lorsque les revenus sont plus importants, on réduit le crédit maximum (12 €) du 6e des revenus excédant 352,01 €.

Avant 2011, les salariés étaient soumis à une cotisation additionnelle obligatoire au titre des prestations en nature de l'assurance maladie. Cette cotisation a été supprimée et remplacée par la Universal Social Charge (USC), due lorsque le revenu annuel brut est supérieur à 13 000 €. L'employeur effectue une déduction égale à* :

* Une cotisation USC réduite est appliquée pour les personnes âgées de 70 ans et plus ou titulaires de la carte médicale dont les revenus annuels sont égaux ou inférieurs à 60 000 €. Pour ces personnes, le taux de cotisation est de 0,5 % sur le revenu brut compris entre 0 € et 12 012 € et de 2 % pour tout revenu excédant.

B. Maladie - maternité

1) Prestations en cas de maladie

a) Soins de santé

Les soins de santé, servis sous conditions de résidence, sont fournis avec une prise en charge plus ou moins importante en fonction du statut de l'assuré (éligibilité pleine ou éligibilité partielle). L'assuré qui bénéficie de la pleine éligibilité reçoit la plupart des services de santé gratuitement sur présentation de sa carte médicale. L'assuré qui bénéficie de l'éligibilité partielle doit quant à lui verser une participation aux frais de santé.

Traitement médical
Pleine éligibilité

Champ d'application

La pleine éligibilité (full eligibility) s'obtient sur condition de ressources ou pour raison médicale. Des conditions différentes s'appliquent en fonction de l'âge de l'assuré (plus ou moins de 70 ans, étudiants). Bénéficient également de la carte médicale les enfants auxquels on a diagnostiqué un cancer au cours des 5 dernières années ou les titulaires de l'allocation de soins à domicile. Enfin, sans remplir les conditions de ressources, il est possible d'obtenir une carte médicale pour faire face à d'importantes dépenses de santé (discretionary medical cards).

Pour plus d'informations sur l'ouverture du droit à la carte médicale : cf. brochure Medical card/G.P. Visit Card National Assessment GuidelinesHealth Service Executive.

Personnes de moins de 70 ans

Pour bénéficier de la pleine éligibilité, les revenus hebdomadaires ne doivent pas dépasser :

Ces montants sont augmentés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; le plafond de revenus est en revanche abaissé pour les célibataires qui vivent avec des proches.

Personnes de 70 ans et plus

La carte médicale est accordée lorsque le revenu hebdomadaire brut est inférieur à un certain plafond (soit en 2021 : 550 € pour les personnes vivant seules, ou 1 050 € pour les personnes en couple).

Lorsque les revenus de l'intéressé dépassent les plafonds prévus pour l'attribution d'une carte médicale, une carte de consultation généraliste (GP Visit Card) peut être délivrée aux personnes résidant en Irlande. Elle est attribuée sans conditions de ressources pour les personnes de 70 ans ou plus*. Pour les autres, les revenus hebdomadaires doivent être inférieurs à 304 ou 333 € (personnes seules, selon qu'elles ont moins de 66 ans ou non) ou inférieurs à 441 ou 492 € (couples ou parents isolés, selon qu'ils ont moins de 66 ans ou non). Ces différents plafonds sont relevés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; ils sont au contraire abaissés dans le cas d'une personne célibataire vivant chez un membre de sa famille. Cette carte permet au titulaire (ainsi que dans certains cas aux membres de sa famille) de bénéficier de visites gratuites chez son médecin généraliste. Toutes les autres prestations de santé font l'objet du paiement d'une participation dans les mêmes conditions que pour les personnes bénéficiant de l'éligibilité partielle.

* Une condition de ressources est cependant appliquée pour déterminer si les membres de famille à charge ont également droit à la carte de consultation généraliste.

Participation du patient

Les personnes titulaires de la carte médicale ou de la carte de consultation généraliste bénéficient de consultations gratuites chez un médecin généraliste du service de santé. Les enfants de moins de 6 ans ont droit à une carte de consultation généraliste sous seule condition de résidence. Contrairement aux cartes médicales, les cartes de consultation généraliste ne couvrent pas les consultations hors horaires d'ouverture habituels du cabinet.

Les personnes disposant d'une carte médicale sont redevables d'une participation de 1,50 € pour chaque médicament acheté, dans la limite d'un plafond mensuel de 15 € par personne/famille. Les titulaires d'une carte médicale âgés de 70 ans et plus sont redevables d'une participation de 1 € par produit pharmaceutique, dans la limite de 10 € par mois. Cette participation n'est pas due pour les enfants sous tutelle du HSE qui sont titulaires d'une carte médicale (enfants placés en famille/centre d'accueil). Elle n'est pas non plus applicable lors de l'achat des médicaments destinés à traiter certaines affections de longues durées.

Éligibilité partielle

Les personnes résidant en Irlande, non titulaires de la carte médicale, sont couvertes sous le système d'éligibilité partielle (limited eligibility) pour les services de santé. À ce titre, les consultations de médecine généraliste sont à leur charge.

Le Drugs Payment Scheme offre aux résidents irlandais la possibilité de bénéficier d'une prise en charge des frais de médicaments prescrits au-delà de 114 € par mois et par personne/famille*. Souscrire au Drugs Payment Scheme n'est pas soumis à une condition de ressources.

* L'assuré, son conjoint, ses enfants mineurs (jusqu'à 23 ans en cas d'études à temps plein), et tout membre de famille handicapé à charge de l'assuré (sans limite d'âge).

Les patients qui se rendent à l'hôpital public sans prescription du médecin généraliste, y compris aux urgences (emergency department ou A&E), paient une somme forfaitaire de 100 €. Cette mesure ne concerne pas les assurés en possession d'une carte médicale ni les consultations liées à une grossesse. Il existe d'autres exonérations (notamment pour les maladies contagieuses, dont Covid-19). Cette somme s'applique à la première visite, mais elle n'est pas exigée lors des visites de suivi ultérieures pour une même pathologie. Si, suite à son passage aux urgences, l'assuré est admis à l'hôpital, la somme forfaitaire de 100 € est remplacée par le forfait pour hospitalisation.

Certaines municipalités sont dotées d'injury units, compétentes pour soigner des blessures sans gravité (fractures, brûlures mineures, plaies superficielles, etc.). S'y rendre sans carte médicale ni prescription engendre une participation de 75 €. Les enfants en bas âge n'y sont pas traités.

Enfin, certains services de santé sont servis aux résidents en fonction de leurs besoins et non pas du fait de la possession d'une carte médicale. C'est notamment le cas pour les personnes concernées par le régime maladie de longue durée, qui bénéficient d'une gratuité des médicaments liés au traitement de leur pathologie, ainsi que pour les mineurs dans le cadre du régime des services de santé pour enfants (Child health services).

Hospitalisation

L'hospitalisation fait l'objet d'une participation du patient de 80 € par jour à concurrence de 800 € maximum par période de 12 mois. Les titulaires de la carte médicale ne sont pas facturés.

En cas d'hospitalisation de longue durée, et hors soins intensifs, la participation du patient ne doit pas excéder 179 € par semaine (participation établie en fonction des ressources du patient).

À noter

Les personnes admises à l'hôpital en tant que patients privés doivent s'acquitter de tous les frais de traitement engendrés.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont servis par les dentistes employés par les offices de santé locaux et par les dentistes privés ayant conclu un contrat avec le Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE).

Jusqu'à leurs 16 ans, les enfants scolarisés sont en partie couverts par des programmes dentaires spécifiques. Les titulaires de la carte médicale et leurs ayants droit (sous certaines conditions) ont droit à la prise en charge de certains traitements de base chaque année, mais sont redevables du coût de tout traitement supplémentaire. Les autres patients paient la totalité des soins.

Treatment Benefit Scheme

Pour les personnes qui justifient d'un certain nombre de cotisations (fonction de leur âge) au titre d'une activité salariée ou indépendante, un examen dentaire peut être pris en charge chaque année (à hauteur de 42 € maximum). De même, une participation aux frais d'ophtalmologie et à l'achat d'aides auditives est prévue. Plus de renseignements.

b) Indemnités de maladie (Illness Benefit)

Conditions

Les indemnités de maladie visent les travailleurs salariés de moins de 66 ans.

À noter

Depuis le 1er mars 2021, les indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours (auparavant 6 jours). Le dimanche n'est pas compté comme jour de carence.

Pour avoir droit aux indemnités, il faut :

  1. justifier d'au moins 104 cotisations hebdomadaires au titre de la classe A, E, H ou P
    et
  2. a/ justifier de 39 cotisations hebdomadaires, payées ou créditées (dont au moins 13 semaines de cotisations payées*) durant l'année de cotisation N-2
    ou
    b/ justifier de 26 cotisations hebdomadaires payées durant l'année N-2 ainsi que 26 semaines de cotisations payées durant l'année N-3.

* À défaut, il convient de justifier de 13 semaines de cotisations payées durant l'année en cours ou sur une année fiscale parmi N-1, N-3 ou N-4.

Durée

L'assuré qui justifie de 260 semaines de cotisations payées (5 ans) depuis qu'il a commencé à travailler peut bénéficier de la prestation pendant au maximum 2 ans, soit 624 jours d'indemnisation.
Si les cotisations ont été payées entre 104 et 259 semaines, le versement des indemnités est limité à 1 an, soit 312 jours d'indemnité. Après cette période, l'intéressé peut de nouveau avoir droit aux indemnités après une période supplémentaire de 13 semaines de cotisations payées.

Montant

Le montant de la prestation de maladie dépend du salaire moyen hebdomadaire de l'avant-dernière année cotisée (soit 2019 pour les prestations servies en 2021) :

Salaire hebdomadaire de référence Indemnité de maladie Supplément pour adulte à charge*
moins de 150 € 91,10 € 87,20 €
de 150 à 219,99 € 131 € 87,20 €
de 220 à 299,99 € 159 € 87,20 €
300 € ou plus 203 € 134,70 €
* Le supplément pour adulte à charge est modulé en fonction des revenus du conjoint à charge. Il n'est pas versé lorsque les revenus bruts hebdomadaires de ce dernier excèdent 310 €.
Source : Citizens Information, Illness Benefit, 31 mars 2021.

Un supplément pour enfant à charge, fixé à 38 € (taux plein) ou 19 € (taux réduit) par semaine et par enfant, est attribué au parent isolé ou lorsque l'intéressé bénéficie également d'un supplément pour adulte à charge. À partir de 12 ans, le taux plein s'élève à 45 € et le taux réduit est de 22,50 €.
En l'absence de supplément pour adulte à charge, le taux réduit du supplément pour enfant peut être accordé lorsque le conjoint du bénéficiaire a des revenus bruts n'excédant pas 400 € par semaine.

Les indemnités de maladie sont imposables (hors supplément pour enfant à charge).

Cumul avec une activité professionnelle : l'indemnité partielle de maladie

L'indemnité partielle de maladie (Partial Capacity Benefit) prévoit la possibilité pour les personnes à capacité réduite, ayant bénéficié des indemnités de maladie pendant au moins 6 mois ou d'une pension d'invalidité, de reprendre une activité professionnelle. Il est également possible de commencer une activité non salariée tout en bénéficiant de l'indemnité. Il n'existe pas de restrictions en matière de revenus ou d'horaires de travail.

La reprise d'un emploi doit se faire sur avis médical et après approbation du Ministère de la protection social.

L'indemnité partielle peut être versée tant que dure le droit aux indemnités de maladie. Si elle fait suite à une pension d'invalidité, elle peut être versée jusqu'à 3 ans, puis renouvelée sur demande. En 2021, son montant maximum est égal à 203 €, 152,25 € ou 101,50 €, en fonction du degré d'incapacité de travail*. Si le cumul de l'indemnité partielle avec un travail ne convient plus au bénéficiaire, il lui est possible d'interrompre son activité et de reprendre le versement des indemnités complètes de maladie ou de la pension d'invalidité (dans la mesure des droits restants).

* Ces montants s'appliquent aux assurés ayant bénéficié de l'indemnité de maladie (Illness Benefit). Des plafonds légèrement plus élevés sont appliqués lorsque l'indemnité de maladie partielle succède à une pension d'invalidité.

Démarches

La demande de prestation doit être présentée dans un délai de 6 semaines à compter du 1er jour d'arrêt pour maladie.

La demande se fait en ligne ou auprès du Ministère de la protection sociale :

  • Illness Benefit
    Department of Social Protection
    P.O. Box 1650
    Dublin 1
    Irlande

Demande d'indemnité partielle de maladie :

  • Partial Capacity Benefit Section
    Department of Social Protection
    Floor 5
    Áras Mhic Dhiarmada
    Store Street
    Dublin 1
    Irlande

2) Prestations de maternité

Soins liés à la maternité

Les soins de santé au titre de la maternité sont servis à toutes les résidentes. L'assurée bénéficie gratuitement d'un certain nombre d'examens pré- et postnataux ainsi que des soins hospitaliers et d'urgence liés à la maternité et à l'accouchement.

Indemnité de maternité (Maternity Benefit)

L'indemnité de maternité vise les femmes ayant cotisé au titre d'une activité professionnelle pour une des classes d'assurance A, E, H ou S. La plupart des salariées sont couvertes au titre de la classe d'assurance A. L'intéressée doit être actuellement en emploi et interrompre son activité pendant toute la durée de perception des indemnités.

* NB : Le nombre de cotisations indiqué fait référence aux cotisations dues au titre d'un emploi salarié. D'autres conditions sont à remplir en cas d'activité indépendante.

L'assurée doit avoir cotisé pendant au moins* :

ou

ou

NB : Lorsqu'une femme enceinte occupe un emploi à risque ou travaille de nuit et qu'il n'est pas possible de l'assigner à d'autres tâches pendant sa grossesse ou de supprimer le facteur de risque, elle peut bénéficier d'un congé spécifique (health and safety leave). L'employeur est tenu de maintenir la rémunération habituelle pendant les 3 premières semaines du congé. Ensuite, l'assurée qui justifie d'un nombre suffisant de cotisations peut percevoir une indemnité (Health and Safety Benefit) jusqu'à ce qu'elle bénéficie des indemnités de maternité. En cas de travail de nuit, la prestation peut être servie jusqu'à 14 semaines après l'accouchement ; en cas d'allaitement, elle peut être versée jusqu'à ce que l'enfant ait 26 semaines. Son montant est compris entre 91,10 € et 203 € par semaine, en fonction des revenus de l'intéressée. Il peut être réduit de moitité si cette dernière perçoit également certaines prestations sociales. Il peut être augmenté si l'intéressée a un conjoint et/ou des enfants à charge.

L'indemnité correspond à un montant fixe de 245 € par semaine. Elle peut être diminuée de moitié si l'intéressée perçoit simultanément d'autres prestations sociales – notamment l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment) ou la pension de conjoint survivant (Widow's and Surviving Civil Partner's Pension). En présence de membres de famille à charge, l'indemnité de maternité est comparée à l'indemnité journalière de maladie à laquelle l'intéressée pourrait prétendre en cas d'arrêt maladie et le montant le plus élevé est accordé.

L'indemnité de maternité est versée chaque semaine. Elle est payable pendant 26 semaines (6 jours par semaine). Le congé de maternité peut débuter entre 2 et 16 semaines avant la fin de la semaine durant laquelle est prévu l'accouchement et doit comprendre au moins 4 semaines de repos postnatal.

Certains contrats de travail prévoient le maintien du salaire par l'employeur et le versement des indemnités de maternité à ce dernier.

L'indemnité de maternité est imposable.

La salariée qui le souhaite peut prolonger son interruption d'activité par un congé non indemnisé de 16 semaines.

Démarches

La demande d'indemnité de maternité doit être introduite auprès du Ministère de la protection sociale, au moins 6 semaines avant le congé :

  • Maternity Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    F93 CH79
    maternityben@welfare.ie

Elle peut être réalisée en ligne.

Indemnité de paternité (Paternity Benefit)

Les nouveaux pères bénéficient d'un congé de 2 semaines consécutives, à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance/l'adoption.

Pour percevoir une indemnité, il est nécessaire d'avoir payé un certain nombre de cotisations au titre des classes d'assurance A, E ou H* :

ou

ou

* Les cotisations versées sous la classe S, applicable aux activités indépendantes, sont également prises en compte, mais le nombre de cotisations requis n'est pas le même.

À noter

Si le contrat de travail prévoit le maintien du salaire durant le congé de paternité, l'indemnité peut être versée directement à l'employeur.

L'indemnité est fixée à 245 € par semaine. Elle est réduite de moitié pour les assurés qui perçoivent une pension de survivant ou l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment). Elle peut en revanche être augmentée afin de prendre en compte une charge de famille.

L'indemnité est imposable.

Démarches

L'indemnité de paternité peut être sollicitée, 4 semaines avant la date de congé souhaitée, sur un site administré par le Ministère de la protection sociale ou à :

  • Paternity Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    F93 CH79
    paternityben@welfare.ie

Indemnité d'adoption (Adoptive Benefit)

En cas d'adoption, une indemnité peut être versée jusqu'à 24 semaines. Seul un parent peut y prétendre (le 2e parent pouvant solliciter l'indemnité de paternité). Les conditions d'activité préalable et les montants versés sont les mêmes que pour les indemnités de maternité/paternité.

Une fois la période d'indemnisation terminée, il est possible de prolonger son congé d'adoption par un congé non indemnisé de 16 semaines.

Démarches

La demande d'indemnité d'adoption se fait, 6 semaines avant le congé, auprès du Ministère de la protection sociale :

  • Adoptive Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    AdoptiveBenefit@welfare.ie

Indemnité pour parent (Parent's Benefit)

La législation irlandaise distingue le congé parental non indemnisé (parental leave) du congé pour parent (parent's leave), durant lequel peut être versée une indemnité (Parent's Benefit).

Le congé parental (parental leave) permet aux parents d'un enfant de moins de 12 ans de prendre jusqu'à 26 semaines de congé non payé.

En cas de naissance/d'adoption, les parents peuvent chacun bénéficier d'indemnités à l'occasion d'un congé pour parent (parent's leave). Depuis le 1er avril 2021, il est possible de bénéficier de 5 semaines de congé (auparavant 2 semaines seulement) au cours des 2 premières années après naissance/adoption. Ces 5 semaines peuvent être prises en plusieurs fois.

Pour percevoir des indemnités pendant son congé, il faut avoir cotisé suffisamment (même nombre de cotisations requis que pour recevoir des indemnités de maternité ou de paternité). La somme versée correspond alors aux indemnités de maternité ou de paternité (c'est-à-dire 245 €). Elle peut également être réduite de moitié ou augmentée en fonction des circonstances personnelles de l'assuré (perception d'autres prestations sociales ou enfants/conjoint à charge).

Les indemnités sont soumises à imposition.

Démarches

La demande d'indemnité se fait, au moins 4 semaines avant le congé*, en ligne ou auprès du Ministère de la protection sociale :

  • Parent's Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    F93 CH97
    parentsben@welfare.ie

Il n'est pas possible d'effectuer la demande de prestation avant la naissance de l'enfant (l'enfant doit posséder un numéro d'identification – PPS number –, automatiquement délivré pour toute naissance en Irlande).

* Il est nécessaire d'avoir effectué une demande de congé parental auprès de son employeur au préalable (au minimum 6 semaines avant le congé).

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Invalidité

a) Pension d'invalidité (Invalidity Pension)

Conditions

* NB : Les personnes ayant cotisé uniquement en classe S (activité indépendante) ne bénéficient pas de crédit de cotisations.

La pension d'invalidité vise les travailleurs salariés (classe d'assurance A) et les personnes ayant cotisé au titre des classes d'assurance E, H et S*.

La pension d'invalidité est généralement versé après 12 mois d'indemnités maladie pour une incapacité de travail présumée durer encore au moins 1 an. Il est possible d'y prétendre plus tôt si l'incapacité de travail est jugée permanente. Il faut avoir payé des cotisations au titre de 260 semaines (5 ans) d'emploi assujetti dont au moins 48 semaines payées/créditées au cours d'une des 2 années fiscales précédant la demande, les cotisations volontaires n'étant pas prises en considération.

Montant

Le montant hebdomadaire de la pension est forfaitaire : il s'élève à 208,50 € pour les personnes de moins de 66 ans. À 66 ans, la pension d'invalidité est convertie en pension de vieillesse (State Pension [Contributory]) à taux plein, soit 248,30 € par semaine.

Majorations hebdomadaires pour personnes à charge :

À noter

Pour une nouvelle demande de pension, il n'est plus possible de bénéficier de la majoration pour enfant à charge lorsque le conjoint du bénéficiaire perçoit un revenu hebdomadaire supérieur à 400 €. La majoration pour enfant à charge est versée à taux réduit si ces revenus sont compris entre 310 € et 400 €.

La pension d'invalidité est imposable.

Cumul avec un revenu professionnel

L'indemnité partielle d'incapacité (Partial Capacity Benefit) permet aux personnes à capacité réduite, ayant bénéficié de la pension d'invalidité, de reprendre une activité professionnelle sans restrictions en matière de revenus ou de temps travaillé. Il est également possible de commencer une activité non salariée tout en bénéficiant de cette indemnité.

Le montant maximum de l'indemnité est égal à 208,50 €, 156,38 € ou 104,25 € en fonction du degré d'incapacité de travail.

L'indemnité partielle d'incapacité est soumise à l'impôt.

La délivrance d'une carte médicale (Medical Card) à tout enfant bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile est prévue sans condition de ressources.  La demande peut s'effectuer en ligne ou à l'aide d'un formulaire à retourner par voie postale (adresse au bas du document).

b) Allocation de soins à domicile (Domiciliary Care Allowance)

L'allocation de soins à domicile est une prestation accordée chaque mois au parent qui soigne un enfant handicapé de moins de 16 ans. Les soins doivent être prodigués pendant une période qui est estimée durer au moins 12 mois. L'enfant ainsi que le bénéficiaire doivent résider en Irlande. L'allocation de soins à domicile n'est pas soumise à condition de ressources.

Le montant de l'allocation correspond à 309,50 € par mois et par enfant soigné. Lorsque l'enfant n'est soigné à domicile qu'à raison de 2 à 4 jours par semaine, et placé en institution de soins le reste du temps (residential care), l'allocation est diminuée de moitié (soit 154,75 €).

À noter

  • Aux 16 ans de l'enfant, l'allocation de soins peut, sur demande, être remplacée par l'allocation de handicap (Disability Allowance).
  • En juin, le bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile perçoit un supplément annuel (Carer's Support Grant) de 1 850 €, non imposable.
  • En cas d'hospitalisation, l'allocation peut continuer à être versée pendant 13 semaines maximum.

Cumuls : l'allocation de soins à domicile peut être cumulée avec la prestation aux personnes assurant les soins (Carer's Benefit) ou avec l'allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance).

Démarches

Toute nouvelle demande d'allocation de soins pour enfants se fait auprès du Ministère de la protection sociale :

  • Domiciliary Care Allowance
    Social Welfare Services Office
    Department of Social Protection
    College Road
    Sligo
    Irlande
    domcare@welfare.ie

c) Allocation de handicap (Disability Allowance)

L'allocation de handicap est attribuée chaque semaine, sous conditions de ressources, aux personnes de 16 à 66 ans, résidant en Irlande et se trouvant dans l'incapacité totale ou partielle de travailler. Le handicap doit être présumé durer au moins 1 an.

Le montant maximum de l'allocation correspond à 203 € par semaine (majorations : 134,70 € maximum pour un adulte à charge, et 39 €* [taux plein] ou 18 €* [taux réduit] pour un enfant à charge).

* Pour un enfant de 12 ans ou plus, les montants s'élèvent à 45 € et 22,50 € respectivement.

d) Supplément pour personne isolée (Living Alone Increase)

Le supplément pour personne isolée est accordé aux bénéficiaires de la pension d'invalidité ou de l'allocation de handicap qui vivent seuls. Son montant en 2021 est égal à 19 € par semaine.

e) Prestation aux personnes assurant les soins (Carer's Benefit)

Cette prestation est destinée aux assurés qui cessent de travailler pour s'occuper à plein temps d'une personne qui nécessite une assistance constante. Les indemnités peuvent être versées jusqu'à 104 semaines, consécutives ou non, pour chaque personne soignée.

Pour avoir droit aux prestations, il faut :

* Les cotisations versées au titre d'une activité indépendante (PRSI Class S) ne sont pas prises en compte. Seules les classes A, B, C, D, E et H sont considérées.

En cas d'hospitalisation ou d'admission dans une institution médicalisée pour plus de 13 semaines, les versements cessent.

Le montant de la prestation aux personnes assurant les soins est égal à 220 € maximum par semaine en cas de soins pour une seule personne, ou 330 € maximum pour plusieurs personnes soignées. Pour chaque enfant à charge, un supplément de 38 €* (taux plein) ou 19 €* (taux réduit) est versé.

* Montants augmentés à 45 € et 22,50 € respectivement pour les enfants à partir de 12 ans.

Le bénéficiaire de la prestation aux personnes assurant les soins se voit accorder un supplément annuel (Carer's Support Grant, anciennement Respite Care Grant), au mois de juin. Son montant correspond à 1 850 € par personne soignée (juin 2021). Contrairement au reste de la prestation, le supplément annuel n'est pas imposable.

Les personnes n'ayant pas droit à la prestation aux personnes assurant les soins peuvent éventuellement prétendre à l'allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance), attribuée sous conditions de ressources.

f) Allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance)

Cette prestation est attribuée, sous conditions de ressources et de résidence, aux personnes qui s'occupent à plein temps d'une personne ayant besoin de soins en raison de son âge, d'une incapacité physique ou d'une maladie psychique (si la personne soignée a moins de 16 ans, elle doit être bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile [Domiciliary Care Allowance]).

L'allocation est directement attribuée à la personne qui prodigue les soins constants pour une période estimée à au moins 1 an.

Pour avoir droit à l'allocation, il faut :

La personne soignée, quant à elle, ne doit pas être hospitalisée ou admise dans une résidence médicalisée pour une période excédant 13 semaines.

Montants de l'allocation aux personnes assurant les soins
(2021)
Bénéficiaire Montant maximum hebdomadaire
âgé de moins de 66 ans, soignant 1 personne 219 €
âgé de moins de 66 ans, soignant au moins 2 personnes 328,50 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 1 personne 257 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 2 personnes 385,50 €
Source : Citizens Information, Carer's Allowance.

Le montant de l'allocation peut être réduit si le bénéficiaire perçoit des revenus, notamment d'autres prestations sociales.

Un supplément de 45 €* (taux plein) ou 22,50 €* (taux réduit) est versé pour chaque enfant à charge (pas de supplément pour adulte à charge).

L'allocation est soumise à l'impôt.

* Ou 38 € (taux partiel 19 €) pour un enfant de moins de 12 ans.

Supplément annuel

Le bénéficiaire de l'allocation aux personnes assurant les soins se voit accorder un supplément annuel (Carer's Support Grant) au mois de juin. Son montant correspond à 1 850 € pour chaque personne soignée (juin 2021). Il n'est pas soumis à l'impôt.

2) Vieillesse

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts au titre de l'assurance vieillesse, sauf s'ils relèvent de la classe d'assurance J (c'est-à-dire gagnent moins de 38 € par semaine ou ont déjà atteint l'âge légal de la retraite). Il existe 2 types de pensions de vieillesse :

Le régime irlandais de protection sociale ne prévoit pas de pension de vieillesse anticipée et il n'est pas possible d'augmenter le montant de sa pension en différent la liquidation de sa retraite.

La Loi sur la protection sociale et les pensions de 2011 (Social Welfare and Pensions Act) prévoyait une augmentation de l'âge légal de la retraite pour atteindre 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028. Ces dispositions ont cependant été abrogées par le Social Welfare Act de 2020. Les personnes qui obtiennent 66 ans en 2021 peuvent donc liquider leur pension de vieillesse dès cet âge.

a) Pension nationale contributive (State Pension [Contributory])

La pension nationale contributive est servie aux personnes d'au moins 66 ans, justifiant de cotisations (classes A, E, F, G, H, N ou S) au titre d'au moins 520 semaines d'activité assujettie avec, en règle générale, une moyenne annuelle de 10 cotisations payées ou créditées depuis 1953 ou depuis la première année d'assurance*. L'intéressé doit avoir été assuré avant ses 56 ans. La cessation d'activité n'est pas exigée.

* NB : En 2018, le gouvernement irlandais a décidé de recalculer certaines pensions accordées depuis septembre 2012 selon une autre méthode de calcul, notamment afin de prendre en compte les périodes d'interruption d'activité au titre de l'éducation d'enfants. Selon cette nouvelle méthode de calcul (Total Contribution Approach/Aggregated Contributions Method), le montant de la pension n'est pas influencé par le nombre de cotisations acquittées chaque année mais dépend du nombre de cotisations enregistrées sur l'ensemble de la carrière. Une pension complète nécessite 2 080 cotisations (soit 40 ans d'activité). Un nombre moins important de cotisations donne accès à une pension réduite proportionnellement.
Cette méthode de calcul est appliquée lorsqu'elle est plus avantageuse pour le pensionné que la prise en compte d'une moyenne annuelle de cotisations. En 2021, une commission est chargée d'évaluer si cette méthode doit être généralisée à l'avenir.

Pour une pension complète*, une moyenne annuelle d'au moins 48 cotisations hebdomadaires payées ou créditées pour chaque année d'assurance est requise. La pension n'est pas due si l'intéressé justifie d'une moyenne annuelle de moins de 10 cotisations. Entre 10 et 47 cotisations, elle est proportionnellement réduite.

Le montant de la pension de vieillesse ne tient pas compte des revenus perçus antérieurement. Le supplément pour adulte à charge est attribué sous conditions de ressources.

Pension nationale contributive (droit ouvert en septembre 2012 ou après)
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 248,30 € 165,40 € 222,50 €
40 - 47 243,40 € 157,40 € 211,40 €
30 - 39 223,20 € 149,80 € 200,50 €
20 - 29 211,40 € 140,10 € 188,70 €
15 - 19 161,80 € 107,80 € 144,50 €
10 - 14 99,20 € 65,70 € 89,50 €
Source : Citizens Information, State Pension (Contributory).

Prestations supplémentaires (2021)

  • Supplément hebdomadaire pour le pensionné vivant seul (Living Alone Increase) : 19 €.
  • Supplément hebdomadaire pour tous les titulaires de pension âgés de 80 ans et plus : 10 €. Ce supplément n'est pas payé pour les adultes à charge.
  • Supplément pour enfant à charge : de 19 à 45 € par semaine et par enfant à charge, en fonction de son âge et des revenus du conjoint du bénéficiaire.

b) Pension nationale non contributive (State Pension [Non-Contributory])

La pension nationale non contributive est une prestation attribuée, sous condition de ressources, aux résidents âgés de 66 ans et plus ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance pour prétendre à la pension nationale contributive.

  Montant maximum hebdomadaire
Pension nationale non contributive
Pensionné âgé de 66 à 79 ans 237 €
Pensionné âgé de 80 ans et plus 247 €
Supplément pour conjoint à charge 156,60 €
Supplément pour enfant à charge 38 € / 45 €*
Supplément pour pensionné vivant seul 19 €
* Versés respectivement au titre d'un enfant de moins de 12 ans ou de 12 ans et plus.
Source : Citizens Information, State Pension (Non-Contributory).

Démarches

Il est conseillé de formuler sa demande de pension 3 mois avant l'obtention de l'âge légal de la retraite (6 mois pour les personnes ayant cotisé aux régimes de retraite de plusieurs pays).

Plus d'informations
Pour toute question relative au droit aux pensions nationales contributive et non contributive, s'adresser au bureau local d'assurances sociales ou au :

  • Department of Social Protection
    Social Welfare Services
    College Road
    Sligo
    Irlande

3) Décès (survivants)

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts contre le risque décès, sauf ceux qui relèvent de la classe d'assurance J (soit ceux qui gagnent moins de 38 € par semaine). Les prestations de survivants peuvent être servies au conjoint survivant, au partenaire d'une union enregistrée ou au conjoint divorcé, ainsi qu'aux enfants de moins de 18 ans (jusqu'à 22 ans si études à temps plein).

a) Pension du conjoint survivant (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Contributory Pension)

Une allocation sous forme de versement unique (Widowed or Surviving Civil Partner Grant) est allouée au titulaire de la pension qui a au moins un enfant à charge. L'enfant doit vivre avec le parent et avoir moins de 18 ans (jusqu'à 22 ans si études à temps complet). L'indemnité, non imposable, s'élève à 8 000 €. Elle peut également être attribuée au conjoint survivant qui a droit à une pension de survivant sous le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (Death Benefit), à une pension de vieillesse non contributive (State Pension [Non-Contributory]) ou à l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment).

Conditions

L'assuré décédé ou le survivant doit :

et

ou

La pension est versée sans condition de revenus, aussi longtemps que le survivant ne vit pas à nouveau en couple. Elle est soumise à l'impôt.

* Moyenne minimum pour obtenir une pension réduite. La pension à taux plein est octroyée pour une moyenne annuelle de 48 cotisations.

Montant
Montant maximum hebdomadaire (2021)
Moyenne annuelle de cotisations Bénéficiaire de moins de 66 ans Bénéficiaire âgé de 66 à 79 ans Bénéficiaire de 80 ans ou plus
Au moins 48 208,50 € 248,30 € 258,30 €
36 - 47 205,40 € 243,40 € 253,40 €
24 - 35 202,90 € 237,70 € 247,70 €
Source : Citizens Information, Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's (Contributory) Pension.

Un supplément d'un montant maximum de 45 €* peut être accordé pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (22 ans en cas d'études à temps plein).

* 38 € pour un enfant de moins de 12 ans.

Cumuls

La pension du conjoint survivant n'est pas attribuée aux personnes titulaires de la pension nationale contributive (State Pension [Contributory]). Une personne qui a droit aux 2 pensions percevra la plus avantageuse. La pension du conjoint survivant n'est pas non plus cumulable avec les indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit), de maladie (Illness Benefit) ou avec le supplément pour incapacité (Incapacity Supplement). Toutefois, un cumul est toujours possible avec les indemnités de maternité ou d'adoption et avec l'allocation aux personnes assurant les soins, si ces prestations sont versées à mi-taux. Enfin, il est possible de cumuler intégralement pension de conjoint survivant et Working Family Payment dès lors que les plafonds de ressources ne sont pas dépassés.

b) Indemnité de tutelle (Guardian's Payment)

L'indemnité de tutelle est versée au bénéfice de l'enfant dont les 2 parents sont décédés, inconnus ou l'ont abandonné. L'orphelin doit être âgé de moins de 18 ans (22 ans si études à temps plein). L'indemnité est versée à la personne qui assure la garde de l'orphelin.

L'allocation est versée sans conditions de ressources lorsque l'un des parents s'est acquitté d'au moins 26 semaines de cotisations au titre de son activité professionnelle. Chaque enfant a droit à 186 € par semaine. L'orphelin qui n'a pas droit à allocation au titre de cotisations payées peut bénéficier d'une allocation d'orphelin non contributive du même montant. Le droit est alors soumis à une condition de résidence ainsi qu'à une condition de ressources (allocation dégressive en fonction des revenus de l'enfant).

c) Pension du conjoint survivant non contributive (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension)

La pension du conjoint survivant non contributive est attribuée, sous conditions de résidence et de ressources, uniquement aux survivants âgés de moins de 66 ans ne pouvant pas prétendre à la pension du conjoint survivant contributive.

Le montant maximum hebdomadaire est égal à 203 €. La prestation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les prestations imposables.

À noter

La pension du conjoint survivant non contributive est uniquement versée aux survivants n'ayant pas d'enfants à charge. Les personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge peuvent faire une demande d'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment).

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles vise les travailleurs salariés, couverts à ce titre de manière obligatoire. Ce régime sert des prestations à la suite de dommages ou de maladies causés dans le cadre de l'activité professionnelle ou au cours du trajet entre lieu d'activité et domicile. Aucune condition de stage n'est requise : il suffit d'être assuré au moment de la survenance de l'accident. À travers le Medical Care Scheme, certains soins de santé non pris en charge par les services de santé irlandais (HSE) sont remboursés (les frais doivent être raisonnables et nécessaires).

1) Indemnités journalières pour incapacité temporaire (Injury Benefit)

Les indemnités journalières pour incapacité temporaire sont servies après un délai de carence de 3 jours. Elles sont versées pendant 26 semaines maximum. Ensuite, l'assuré peut percevoir des indemnités de maladie, une allocation de handicap, des indemnités pour incapacité permanente ou un supplément pour incapacité.

Les indemnités sont versées à un taux forfaitaire de 203 € par semaine. 

Suppléments :

La demande d'indemnités doit être présentée dans un délai de 6 semaines suivant la survenance de l'accident ou la déclaration de la maladie professionnelle, sous peine de perdre le droit à prestation. Tant que dure l'incapacité de travail, le salarié est tenu d'obtenir un nouveau certificat médical chaque semaine.

Les indemnités sont imposables.

2) Prestation pour incapacité permanente (Disablement Benefit)

NB : La somme forfaitaire versée pour une incapacité de moins de 20 % n'est pas imposable tandis que la pension attribuée en cas d'incapacité plus importante est susceptible d'être soumise à imposition (en fonction des autres revenus du bénéficiaire).

La prestation pour incapacité permanente (Disablement Benefit) est versée uniquement lorsque le taux d'incapacité estimé est au moins égal à 15 % :

Taux d'incapacité Pension hebdomadaire maximum
100 % 234 €
90 % 210,60 €
80 % 187,20 €
70 % 163,80 €
60 % 140,40 €
50 % 117 €
40 % 93,60 €
30 % 70,20 €
20 % 46,80 €
Source : Citizens Information, Disablement Benefit.

La demande de prestation pour incapacité permanente est à présenter dans les 3 mois qui suivent l'expiration du droit aux prestations pour incapacité temporaire/l'apparition des symptômes/l'accident.

3) Allocation pour assistance d'une tierce personne (Constant Attendance Allowance)

Une personne titulaire d'une pension pour incapacité permanente est en droit de prétendre à l'allocation pour assistance d'une tierce personne lorsqu'elle en a besoin pendant une période minimum de 6 mois. L'allocation n'est pas servie pour un taux d'invalidité inférieur à 50 %.

L'allocation s'élève à 220 € par semaine.

4) Prestations aux survivants (Death Benefits)

Pension de survivant

Le conjoint ou le partenaire survivant perçoit la pension de survivant (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Pension) servie dans le cadre de l'assurance décès, à un taux de pension plus élevé, soit (montants hebdomadaires) :

Le supplément pour enfant à charge s'élève à 38 € pour un enfant de moins de 12 ans et à 45 € par enfant à charge de 12 ans ou plus (ou, respectivement, 19 € et 22,50 € à taux partiel).

La pension de survivant est imposable. Elle n'est pas soumise à condition de ressources. Elle est supprimée lorsque son bénéficiaire vit à nouveau en couple.

Pension d'orphelin (Orphan's Pension)

La pension d'orphelin (Orphan's Pension) est une prestation non soumise à condition de ressources, servie jusqu'à 18 ans (22 ans en cas d'études à temps plein). Son montant correspond à 189,80 € par semaine.

Allocation funéraire (Special Funeral Grant)

L'allocation funéraire (Special Funeral Grant) est servie à la personne qui s'est chargée des funérailles de l'assuré, sous réserve que ce dernier ait versé au moins 1 cotisation hebdomadaire. Son montant, non imposable, est fixé à 850 €.

Démarches

Toute demande de prestation aux survivants dans le cadre du régime d'accidents du travail-maladies professionnelles (pension de survivant, pension d'orphelin et allocation funéraire) doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent le décès :

  • Department of Social Protection
    Social Welfare Services Office
    Government Buildings
    Ballinalee Road
    Longford
    Irlande

E. Chômage

Il existe également une prestation réservée aux parents isolés dont le plus jeune enfant a entre 7 et 13 ans inclus : Jobseeker's Transitional payment. Cette allocation, versée sous condition de résidence et de ressources, permet au parent de travailler à temps partiel ou de poursuivre des études tout en s'occupant de ses enfants. Il n'est pas nécessaire de rechercher un travail à plein temps, mais le parent doit participer aux mesures prévues par les services de l'emploi. Le montant maximum de l'allocation est fixé à 203 €. Le supplément pour enfant à charge s'élève à 38 € (moins de 12 ans) ou 45 € (12 ans et plus).
Plus d'informations.

L'assuré ayant exercé une activité salariée peut bénéficier de :

Le salarié dont l'employeur réduit l'activité de façon temporaire peut bénéficier du régime Short-Time Work Support (au moins 1 jour de travail par semaine).

Démarches

1) Indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit)

Conditions

Pour bénéficier des indemnités de chômage, il faut :

* L'assuré qui ne justifie pas de 13 semaines payées au cours de l'année fiscale de référence (N-2) doit justifier de 13 semaines de cotisations payées au cours des 2 années fiscales précédant immédiatement l'année N-2, au cours de l'année actuelle ou au cours de la dernière année fiscale complète.

Durée

Les indemnités sont généralement versées après un délai de carence de 3 jours (un délai de carence pouvant aller jusqu'à 9 semaines s'applique en cas de perception d'indemnités de licenciement ou lorsque la perte d'emploi est imputable au travailleur). Le délai de carence est temporairement supprimé de mars 2020 à juin 2021 inclus.

Elles sont attribuées jusqu'à 234 jours (9 mois) dès 260 cotisations payées, ou plafonnées à 156 jours (6 mois) pour une durée de cotisations moindre.

Dispositions particulières

  • Les chômeurs de plus de 65 ans peuvent continuer à percevoir les indemnités de chômage jusqu'à leur 66e anniversaire.
  • Depuis février 2021, il existe également désormais une prestation réservée aux personnes de 65 ans qui ont arrêté leur activité professionnelle (Benefit Payment for 65 Year Olds).

Montants

Les indemnités de chômage sont calculées en fonction des gains perçus pendant l'année fiscale de référence N-2 (soit 2019 pour 2021) :

Indemnités de chômage (montants 2021)
Revenus moyens hebdomadaires1 Montant de l'indemnité (hebdomadaire) Supplément pour adulte à charge Supplément pour enfant à charge2
moins de 150 € 91,10 €
87,20 €
 
  • 38 € (enfant de moins de 12 ans)
  • 45 € (enfant à partir de 12 ans)
150 à 219,99 € 131 €
220 à 299,99 € 159 €
300 € ou plus 203 € 134,70 €
1. Le revenu moyen hebdomadaire correspond au salaire brut annuel de l'année fiscale de référence (N-2), divisé par le nombre de cotisations payées au cours de la même année.
2. Le supplément pour enfant à charge peut être divisé par 2.
Source : Citizens Information, Jobseeker's Benefit.

L'indemnité de chômage est versée chaque semaine. Elle est imposable.

Le bénéficiaire des indemnités de chômage peut avoir droit à des prestations supplémentaires (notamment au supplément de loyer Rent Supplement ou à la carte médicale Medical Card).

2) Assistance chômage (Jobseeker's Allowance)

L'assistance chômage est servie sous condition de ressources aux résidents de 18 à 66 ans se trouvant au chômage au moins 4 jours par semaine sans pouvoir percevoir des indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit).

Les nouveaux entrants sur le marché du travail doivent avoir fini leurs études depuis au moins 3 mois.

La plupart des revenus du bénéficiaire et ceux de son conjoint sont pris en compte pour l'évaluation du droit à assistance. Sont également pris en compte les revenus des parents d'un demandeur d'emploi âgé de moins de 25 ans s'ils vivent sous le même toit.

Le montant maximum de l'assistance chômage est fonction de l'âge du bénéficiaire :

Âge Montant maximum hebdomadaire Supplément pour adulte à charge
18-24 112,70 €* 112,70 €
25 ou plus 203 € 134,70 €
* Jusqu'à 203 € en présence d'enfants à charge.
Source : Citizens Information – Jobseeker's Allowance.

Un supplément pour enfant à charge est versé au titulaire de 25 ans ou plus. En 2021, ce supplément s'élève à 38 € (taux plein) ou 19 € (taux partiel) pour un enfant de moins de 12 ans, et à 45 € ou 22,50 € pour un enfant de 12 ans ou plus. Le taux plein n'est versé qu'en présence d'un adulte à charge.

Le demandeur d'emploi qui travaille à temps partiel est proportionnellement indemnisé.

L'assistance chômage est servie tant que les conditions d'octroi sont remplies. Un délai de carence de 3 jours est prévu (mesure suspendue de mars 2020 à juin 2021 inclus).

Le bénéficiaire de l'assistance chômage peut avoir droit à des prestations supplémentaires (notamment à l'allocation de chauffage Fuel Allowance, au supplément de loyer Rent Supplement ou à la carte médicale Medical Card).

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence.

1) Allocations familiales (Child Benefit)

Les allocations familiales sont servies sans condition de ressources en faveur des enfants âgés de moins de 16 ans (jusqu'à 18 ans en cas de handicap ou d'études/formation à temps plein). Elles sont versées chaque mois et ne sont pas soumises à imposition.

En 2021, elles s'élèvent à 140 € par enfant.

En cas de naissances multiples, l'allocation mensuelle est relevée à 210 € (jumeaux) ou 280 € (triplés ou plus) par enfant.

2) Allocation pour parent isolé (One-Parent Family Payment – OFP)

Lorsque la situation le permet, le parent isolé doit avoir cherché à obtenir une pension alimentaire de la part de l'autre parent de son enfant pour pouvoir percevoir l'allocation pour parent isolé.

Le cas échéant, une partie de la somme versée par l'autre parent est prise en compte dans l'évaluation des ressources. Plus de précisions.

L'allocation pour parent isolé est versée aux personnes qui élèvent seules un enfant de moins de 7 ans et dont les revenus hebdomadaires n'excèdent pas 425 €*. Elle n'est pas attribuée aux parents de 66 ans ou plus.

* Plafond de revenus supprimé le 8 avril 2021.

Elle peut être versée pour un enfant plus âgé après le décès du deuxième parent ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines prestations sociales.

Le montant maximum de l'allocation est fixé à 203 € par semaine, avec une majoration de 38 € par enfant à charge (45 € à partir de 12 ans). L'allocation entière est versée lorsque les revenus bruts hebdomadaires du parent s'élèvent au maximum à 165 € ; au-delà, une allocation partielle peut être attribuée.

Cette allocation est imposable.

Démarches

Le Ministère de la protection sociale – Department of Social Protection (DSP) – est compétent pour le versement de l'allocation pour parent isolé.

La demande de prestation doit être adressée au centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale dans les 3 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou le décès de son autre parent. En cas de séparation, le parent qui vit avec l'enfant doit avoir vécu sans son ex-conjoint depuis 3 mois avant d'introduire une demande d'allocation. Il dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour le faire.

3) Supplément familial de revenu (Working Family Payment – WFP)

Le supplément familial de revenu fournit une aide aux salariés ayant au moins un enfant à charge, que ce dernier soit mineur ou jeune majeur poursuivant des études à plein temps (jusqu'à 22 ans). Cette aide ne vise que les travailleurs actifs, c'est-à-dire ceux qui sont occupés au moins 38 heures par période de 14 jours, et lorsque l'activité est présumée durer au moins 3 mois. Les activités indépendantes ne sont pas retenues. Le nombre d'heures de travail nécessaire peut être atteint en combinant les heures travaillées par chaque membre d'un couple.

* Les revenus des enfants ne sont pas pris en compte et certaines prestations sont également exclues. Le site Citizens Information détaille les sources de revenus prises en considération.

Pour bénéficier de cette prestation, la famille doit disposer d'un revenu inférieur à un plafond variable en fonction du nombre d'enfants. Le supplément, versé chaque semaine, est égal à 60 % de la différence entre le revenu de la famille* et le plafond applicable en fonction de la composition de la famille (voir tableau ci-dessous). En règle générale, le supplément est attribué pour 1 an et n'est pas affecté par des changements de revenus durant cette période. Le versement cesse en revanche si le nombre d'heures travaillées passe en-dessous des 38 heures par quinzaine. En cas de changement d'activité, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande de prestation. Le montant de la prestation est susceptible de changer en cours d'année lorsqu'un nouvel enfant entre dans le foyer ou que le bénéficiaire de la prestation cesse de percevoir l'allocation pour parent isolé (le cumul des 2 prestations étant autorisé). Une fois l'année écoulée, et si les conditions d'ouverture de droit sont toujours remplies, il est possible de solliciter un renouvellement.

Plafond de revenus
Nombre d'enfants Plafond du
revenu familial
hebdomadaire
1 enfant 541 €
2 enfants 642 €
3 enfants 743 €
4 enfants 834 €
5 enfants 960 €
6 enfants 1 076 €
7 enfants 1 212 €
8 enfants 1 308 €
Source : Citizens Information – Working Family Payment.

Dans tous les cas, le montant hebdomadaire du supplément familial de revenu ne peut pas être inférieur à 20 €.

Le supplément familial de revenu n'est pas soumis à l'impôt. Il ne peut être attribué qu'à un seul bénéficiaire par famille.