Le régime irlandais de sécurité sociale (salariés)

2019

A. Généralités

Introduction

Le régime irlandais de protection sociale couvre contre tous les risques (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage) et sert des prestations familiales. Certaines prestations sont octroyées uniquement au titre de la résidence, telle que l'allocation familiale, et d'autres sous condition de ressources ou au titre d'une activité professionnelle, liées au paiement des cotisations. Les assurances sociales irlandaises sont caractérisées par des prestations contributives qui sont généralement forfaitaires.

En Irlande, il n'existe pas de régime de protection sociale spécifique selon les différentes catégories socioprofessionnelles ; tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants bénéficient de prestations octroyées dans le cadre d'un régime général. Toutefois, ces derniers relèvent d'une protection limitée ; ils ne sont en effet pas couverts en matière d'accidents du travail, de chômage, de maladie (prestations en espèces) ou d'incapacité temporaire (mais ils sont désormais éligibles à la pension d'invalidité). Plus d'informations sur les dispositifs spécifiques aux travailleurs indépendants.

La présente note concerne les travailleurs salariés.

Structure et organisation

Bases législatives

Le Ministère de l'emploi et de la protection sociale (Department of Employment Affairs and Social Protection) est responsable de l'administration du régime de protection sociale (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations familiales et les aides sociales).

Sous la tutelle du Ministère de la santé (Department of Health), la gestion et la fourniture des soins de santé relèvent de la responsabilité du Service de la santé publique (Health Service Executive HSE) qui est régi par la Direction de la santé (Health Service Directorate).

Financement

Les cotisations sociales financent les assurances vieillesse, invalidité, survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité. Les prestations familiales, l'assistance chômage et les prestations en nature de l'assurance maladie sont principalement financées par impôts.

Pour la détermination des cotisations applicables, il existe 11 classes d'assurance (PRSI Contribution Classes) : A, B, C, D, E, H, J, K, M, S et P. Ces classes servent à déterminer les taux de cotisation en fonction du statut de l'assuré et/ou de la nature de l'activité (secteur privé, secteur public, armée, travailleurs indépendants, assurés volontaires) et de ses revenus bruts. La plupart des assurés relèvent de la classe d'assurance A.

Le tableau ci-après reprend les cotisations dues par les travailleurs de la classe d'assurance A (PRSI Contribution Class A) ainsi que par leurs employeurs.

Relèvent de la classe A : les salariés (âgés de moins de 66 ans) du secteur industriel, commercial et du secteur des services percevant un salaire hebdomadaire d'au moins 38 €, ainsi que les salariés de la fonction publique recrutés à partir du 6 avril 1995.

Les salariés âgés de 66 ans et plus relèvent de la classe J et sont à ce titre uniquement couverts par l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles.

À noter

  • Les salariés qui gagnent moins de 38 € par semaine dépendent de la classe J : il n'y a pas de cotisation salariale pour cette classe, mais l'employeur est redevable d'une cotisation de 0,50 %.
  • Les cotisations salariales et patronales sont versées sur la totalité du salaire.
Cotisations 2019 (classe d'assurance A)
Salaire brut hebdomadaire
Salarié Employeur
de 38 à 352 € - 8,70 %
de 352,01 à 386 € 4 % * 8,70 %
supérieur à 386 € 4 % * 10,95 %
* Le PRSI Credit permet de réduire le montant des cotisations des employés dont les salaires sont compris entre 352,01 € et 424 € par semaine. Le montant du crédit, fonction des revenus, est d'au maximum 12 €. Par exemple, si le revenu hebdomadaire est de 352,01 €, le salarié perçoit le crédit au taux maximum de 12 €. Le montant des cotisations sociales de 14,08 € est ainsi réduit à 2,08 € (soit 4 % de 352,01, réduits de 12). Lorsque les revenus sont plus importants, on réduit le crédit maximum (12 €) du 6e des revenus excédant 352,01 €.

Avant 2011, les salariés étaient soumis à une cotisation additionnelle obligatoire au titre des prestations en nature de l'assurance maladie. Cette cotisation a été supprimée et remplacée par la Universal Social Charge (USC), due lorsque le revenu annuel brut est supérieur à 13 000 € (2019). L'employeur effectue une déduction égale à* :

* Une cotisation USC réduite est appliquée pour les personnes âgées de 70 ans et plus ou titulaires de la carte médicale dont les revenus annuels sont égaux ou inférieurs à 60 000 €. Pour ces personnes, le taux de cotisation est de 0,5 % sur le revenu brut compris entre 0 € et 12 012 € et de 2 % pour tout revenu excédant.

B. Maladie - maternité

1) Prestations en cas de maladie

a) Soins de santé

Les soins de santé, servis sous conditions de résidence, sont fournis avec une prise en charge plus ou moins importante selon que l'assuré bénéficie de l'éligibilité pleine ou de l'éligibilité partielle. L'assuré qui bénéficie de la pleine éligibilité se voit remettre une carte médicale délivrée par le Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE), et reçoit la plupart des services de santé gratuitement. L'assuré qui bénéficie de l'éligibilité partielle devra quant à lui verser une participation aux frais de santé.

Traitement médical
Pleine éligibilité

Champ d'application

Pour bénéficier de la pleine éligibilité (full eligibility), il faut en règle générale remplir une condition de ressources. Des conditions différentes s'appliquent en fonction de l'âge de l'assuré (plus ou moins de 70 ans). Bénéficient également de la carte médicale les étudiants à temps plein, âgés de 16 à 25 ans, qui sont financièrement dépendants de leurs parents (les parents doivent également en être titulaires), et les étudiants à temps plein, âgés de 16 à 25 ans et financièrement indépendants de leurs familles, sous condition de ressources. Pour plus d'informations sur l'ouverture du droit à la carte médicale : cf. brochure Medical card/G.P. Visit Card National Assessment GuidelinesHealth Service Executive.

En règle générale, le conjoint ou partenaire et les enfants à charge bénéficient des services de santé dans les mêmes conditions.

Personnes âgées de moins de 70 ans

Pour bénéficier de la pleine éligibilité, les revenus hebdomadaires ne doivent pas dépasser :

Ces montants sont augmentés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; le plafond de revenus est en revanche abaissé pour les célibataires qui vivent avec des proches.

Personnes âgées de 70 ans et plus

La carte médicale est accordée lorsque le revenu hebdomadaire brut est inférieur à un certain plafond (soit en 2019 : 500 € pour les personnes vivant seules, ou 900 € pour les personnes en couple).

Lorsque les revenus de l'intéressé dépassent les plafonds prévus pour l'attribution d'une carte médicale, une carte de consultation généraliste (GP Visit Card) peut être délivrée aux personnes résidant en Irlande. Elle est attribuée sans conditions de ressources pour les personnes de 70 ans ou plus*. Pour les autres, les revenus hebdomadaires doivent être inférieurs à 304 ou 333 € (personnes seules, selon qu'elles ont moins de 66 ans ou non) ou inférieurs à 441 ou 492 € (couples ou parents isolés, selon qu'ils ont moins de 66 ans ou non). Ces différents plafonds sont relevés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; ils sont au contraire abaissés dans le cas d'une personne célibataire vivant chez un membre de sa famille. Cette carte permet au titulaire (ainsi que dans certains cas aux membres de sa famille) de bénéficier de visites gratuites chez le médecin. Toutes les autres prestations de santé font l'objet du paiement d'une participation dans les mêmes conditions que pour les personnes bénéficiant de l'éligibilité partielle (voir ci-dessous).

* Une condition de ressources est cependant appliquée pour déterminer si les membres de famille à charge ont également droit à la carte de consultation généraliste.

Participation du patient

Les personnes titulaires de la carte médicale (ou de la carte de consultation généraliste) bénéficient de visites gratuites chez le médecin du service de santé.

Les personnes disposant d'une carte médicale sont en principe redevables d'une participation de 2 €* pour chaque médicament fourni par le pharmacien, dans la limite d'un plafond mensuel de 20 €* par personne ou par famille. Cette participation n'est pas due pour les enfants sous tutelle du HSE qui sont titulaires d'une carte médicale (enfants placés en famille d'accueil, centre d'accueil, etc.). Elle n'est pas non plus applicable lors de l'achat des médicaments destinés à traiter certaines affections de longues durées.

* Depuis avril 2019, les titulaires d'une carte médicale âgés de 70 ans et plus sont redevables d'une participation de 1,50 € par produit pharmaceutique, dans la limite mensuelle de 15 €.

Éligibilité partielle

Les personnes résidant en Irlande, non titulaires de la carte médicale, sont couvertes sous le système dit d'éligibilité partielle (limited eligibility) pour les services de santé. À ce titre, les frais de consultation chez le médecin généraliste sont à leur charge*.

Les assurés irlandais ont la possibilité, sous le Drugs Payment Scheme, de bénéficier d'une prise en charge des frais de médicaments prescrits au-delà de 124 € par mois et par personne ou famille**. Souscrire au Drugs Payment Scheme n'est pas soumis à une condition de ressources.

Les patients qui se rendent à l'hôpital public pour recevoir des soins médicaux sans prescription du médecin généraliste, ou en urgence, paient une somme forfaitaire de 100 € (cette mesure ne concerne pas les assurés bénéficiant de la pleine éligibilité, les femmes enceintes et certaines autres catégories de patients). Cette somme s'applique à la première visite, mais elle n'est pas exigée lors des visites de suivi ultérieures pour une même pathologie. Si, suite à son passage aux urgences, l'assuré est admis à l'hôpital, la somme forfaitaire de 100 € est remplacée par le forfait pour hospitalisation.

Enfin, certains services de santé sont servis aux résidents en fonction de leurs besoins et non pas du fait de la possession d'une carte médicale. C'est notamment le cas pour les personnes concernées par le régime d'incapacité de longue durée, qui bénéficient d'une gratuité des médicaments liés au traitement de leur maladie, ainsi que pour les mineurs dans le cadre du régime des services de santé pour enfants (Child health services).

* Sauf personnes titulaires de la carte de consultation généraliste (GP Visit Card), attribuée sous conditions de ressources. Les conditions sont en principe les mêmes que pour obtenir la carte médicale, mais les plafonds de revenu applicables sont plus élevés. Les enfants de moins de 6 ans ont droit à une carte de consultation généraliste sans condition dès lors qu'ils résident en Irlande. Plus d'informations concernant la carte de consultation généraliste sur le site citizensinformation.ie.

** L'assuré, son conjoint/partenaire et ses enfants âgés de moins de 18 ans ou 23 ans s'ils poursuivent des études à temps plein, ou un membre de famille handicapé sans limite d'âge s'il est à charge de l'assuré.

Hospitalisation

L'hospitalisation fait l'objet d'une participation du patient de 80 € par nuit en chambre commune à concurrence de 800 € maximum par période de 12 mois consécutifs. Les personnes titulaires de la carte médicale (Medical Card) sont exemptées du paiement des frais d'hospitalisation.

En cas d'hospitalisation de longue durée, et hors maladie aiguë, la participation du patient ne doit pas excéder 179 € par semaine (participation établie en fonction des ressources du patient).

À noter

Les personnes admises à l'hôpital en tant que patients privés doivent s'acquitter de tous les frais de traitement engendrés.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont servis par les dentistes employés par les offices de santé locaux et par les dentistes privés ayant conclu un contrat avec le Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE).

Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants de moins de 6 ans et les élèves des écoles publiques jusqu'à leurs 16 ans. Les titulaires de la carte médicale et leurs ayants droit (sous certaines conditions) ont droit à la prise en charge de certains traitements de base chaque année, mais sont redevables du coût de tout traitement supplémentaire. Les autres patients paient la totalité des soins.

Plus d'informations sur les services de santé en Irlande

b) Indemnités de maladie (Illness Benefit)

Conditions

Les indemnités de maladie visent les travailleurs salariés âgés de moins de 66 ans.

À noter

Les indemnités sont versées après un délai de carence de 6 jours.

Pour avoir droit aux indemnités, il convient de :

  1. justifier d'au moins 104 cotisations hebdomadaires au titre de la classe A, E, H ou P
    et
  2. a/ justifier de 39 cotisations hebdomadaires, payées ou créditées (dont au moins 13 semaines de cotisations payées*) durant l'année de cotisation N-2
    ou
    b/ justifier de 26 cotisations hebdomadaires payées durant l'année N-2 ainsi que 26 semaines de cotisations payées durant l'année N-3.

* À défaut, il convient de justifier de 13 semaines de cotisations payées durant l'année en cours ou sur une année fiscale parmi N-1, N-3 ou N-4.

Durée de versement

L'assuré qui justifie de 260 semaines de cotisations payées (5 ans) depuis qu'il a commencé à travailler peut bénéficier de la prestation pendant au maximum 2 ans, soit 624 jours d'indemnisation.
Si les cotisations ont été payées entre 104 et 259 semaines, la durée de versement des indemnités est limitée à 1 an, soit 312 jours d'indemnité. Après cette période, l'intéressé peut de nouveau avoir droit aux indemnités après une période supplémentaire de 13 semaines de cotisations payées.

Montant

Le montant de la prestation de maladie dépend du salaire moyen hebdomadaire de l'avant-dernière année cotisée (soit de l'année 2017 pour les prestations servies en 2019) et de la situation familiale de l'assuré :

Salaire hebdomadaire de référence Indemnité de maladie (montants à compter du 25 mars 2019) Supplément pour adulte à charge *
moins de 150 € 91,10 € 87,20 €
de 150 à 219,99 € 131 € 87,20 €
de 220 à 299,99 € 159 € 87,20 €
300 € ou plus 203 € 134,70 €
* Le supplément pour adulte à charge est modulé en fonction des revenus du conjoint à charge. Il n'est pas versé lorsque les revenus bruts hebdomadaires de ce dernier excèdent 310 €.
Source : Citizens Information, Illness Benefit, 8 avril 2019.

Un supplément pour enfant à charge, fixé à 34 €* (taux plein) ou 17 €* (taux réduit) par semaine et par enfant, est attribué au parent isolé ou lorsque l'intéressé bénéficie également d'un supplément pour adulte à charge. En l'absence de supplément pour adulte à charge, le taux réduit du supplément pour enfant peut être accordé lorsque le conjoint du bénéficiaire a des revenus bruts n'excédant pas 400 € par semaine.

Les indemnités de maladie, y compris le supplément pour adulte à charge, sont soumises à l'impôt (exception : supplément pour enfant à charge). Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

* Montants valables pour des enfants de moins de 12 ans. À partir de 12 ans, le taux plein s'élève à 37 € et le taux réduit est de 18,50 €.

Cumul avec une activité professionnelle : l'indemnité partielle de maladie

L'indemnité partielle de maladie (Partial Capacity Benefit) prévoit la possibilité pour les personnes à capacité réduite, ayant bénéficié des indemnités de maladie pendant au moins 6 mois ou d'une pension d'invalidité, de reprendre une activité professionnelle. Il est également possible de commencer une activité non salariée tout en bénéficiant de l'indemnité. Il n'existe pas de restrictions en matière de revenus ou d'horaires de travail.

La reprise d'un emploi doit se faire sur avis médical et après approbation du Ministère de l'emploi et de la protection social.

L'indemnité partielle peut être versée tant que dure le droit aux indemnités de maladie ou à une pension d'invalidité. Son montant maximum, à compter de mars 2019, est égal à 203 €, 152,25 € ou 101,50 €, en fonction du degré de l'incapacité de travail. Ces montants s'appliquent aux assurés ayant bénéficié de l'indemnité de maladie (Illness Benefit) au taux maximum de 203 € par semaine. Si le cumul de l'indemnité partielle avec un travail ne convient plus au bénéficiaire, il lui est possible d'interrompre son activité et de reprendre le versement des indemnités complètes de maladie ou de la pension d'invalidité (dans la mesure des droits restants).

Démarches

La demande de prestation doit être présentée dans un délai de 6 semaines à compter du 1er jour d'arrêt pour maladie.

La demande se fait auprès du Ministère de l'emploi et de la protection sociale :

  • Illness Benefit
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    P.O. Box 1650
    Dublin 1
    Irlande
    www.welfare.ie

Demande d'indemnité partielle de maladie :

  • Partial Capacity Benefit Section
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    Floor 5
    Áras Mhic Dhiarmada
    Store Street
    Dublin 1
    Irlande
    www.welfare.ie

2) Prestations de maternité

Soins liés à la maternité

Les soins de santé au titre de la maternité sont servis à toutes les résidentes sans autre condition particulière. L'assurée bénéficie gratuitement d'un certain nombre d'examens pré- et postnataux ainsi que des soins hospitaliers et d'urgence liés à la maternité et à l'accouchement.

Indemnité de maternité (Maternity Benefit)

L'indemnité de maternité vise les femmes ayant cotisé au titre d'une activité professionnelle pour une des classes d'assurance A, E, H ou S. La plupart des salariées sont couvertes au titre de la classe d'assurance A.

* NB : Le nombre de cotisations indiqué fait référence aux cotisations dues au titre d'un emploi salarié. D'autres conditions sont à remplir en cas d'activité indépendante.

L'assurée a droit à l'indemnité sous condition d'avoir versé des cotisations pendant au moins* :

ou

ou

NB : Lorsqu'une femme enceinte occupe un emploi à risque ou travaille de nuit et qu'il n'est pas possible de l'assigner à d'autres tâches pendant sa grossesse ou de supprimer le facteur de risque, elle peut bénéficier d'un congé spécifique (health and safety leave). L'employeur est tenu de maintenir la rémunération habituelle pendant les 3 premières semaines du congé. Ensuite, l'assurée qui justifie d'un nombre suffisant de cotisations peut percevoir une indemnité (Health and Safety Benefit) jusqu'à ce qu'elle bénéficie des indemnités de maternité. En cas de travail de nuit, la prestation peut être servie jusqu'à 14 semaines après l'accouchement ; en cas d'allaitement, elle peut être versée jusqu'à ce que l'enfant ait 26 semaines. Son montant est compris entre 91,10 € et 203 € par semaine, en fonction des revenus de l'intéressée. Il peut être réduit de moitité si cette dernière perçoit également certaines prestations sociales.

L'indemnité correspond en principe à un montant fixe de 245 € par semaine. Elle peut être ramenée à la moitié si l'intéressée perçoit simultanément d'autres prestations sociales – notamment l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment) ou la pension de survivant (Widow's and Surviving Civil Partner's Pension). À l'inverse, son montant peut être augmenté en fonction de la situation familiale de l'intéressée (conjoint et/ou enfants à charge).

L'indemnité de maternité est versée en avance sur une base hebdomadaire de 6 jours. Elle est créditée au choix à l'intéressée ou à l'employeur*. Elle est payable pendant 26 semaines, dont au moins 2 et au maximum 16 avant la fin de la semaine durant laquelle est prévu l'accouchement.

* Certains contrats de travail prévoient le maintien du salaire par l'employeur et le versement des indemnités de maternité à ce dernier.

L'indemnité de maternité est soumise à l'impôt pour l'ensemble des bénéficiaires. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

Démarches

La demande d'indemnité de maternité doit être introduite auprès du Ministère de l'emploi et de la protection sociale, au moins 6 semaines avant le congé :

  • Maternity Benefit Section
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    F93 CH79
    www.welfare.ie

Indemnité de paternité (Paternity Benefit)

Les nouveaux pères bénéficient d'un congé de 2 semaines consécutives, à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption.

Pour percevoir une indemnité, il est nécessaire d'avoir payé un certain nombre de cotisations au titre des classes d'assurance A, E ou H* :

ou

ou

* Les cotisations versées sous la classe S, applicable aux activités indépendantes, sont également prises en compte, mais le nombre de cotisations requis n'est pas le même. Les salariés qui ont exercé une activité non salariée précédemment et ne justifient pas d'une affiliation suffisante sous le régime salarié peuvent consulter les conditions exigées pour les travailleurs indépendants.

À noter

Si le contrat de travail prévoit le maintien du salaire durant le congé de paternité, l'indemnité peut être versée directement à l'employeur.

Depuis le 25 mars 2019, l'indemnité est fixée à 245 € par semaine. Elle est réduite de moitié pour les assurés qui perçoivent une pension de survivant ou l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment). Elle peut en revanche être augmentée afin de prendre en compte une charge de famille.

L'indemnité est soumise à l'impôt.

Démarches

L'indemnité de paternité peut être sollicitée, 4 semaines avant la date de congé souhaitée, sur un site administré par le Ministère de l'emploi et de la protection sociale ou à l'adresse suivante :

  • Paternity Benefit Section
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    F93 CH79
    www.welfare.ie

Indemnité d'adoption (Adoptive Benefit)

L'indemnité d'adoption est versée à la femme salariée, jusqu'à 24 semaines après le placement de l'enfant. Elle peut également être perçue, selon les mêmes modalités, par un homme célibataire. Montant et conditions d'ouverture de droit : cf. Indemnité de maternité.

Démarches

La demande d'indemnité d'adoption se fait, 6 semaines avant le congé, auprès du Ministère de l'emploi et de la protection sociale :

  • Adoptive Benefit Section
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Invalidité

a) Pension d'invalidité (Invalidity Pension)

Conditions

* NB : Les personnes ayant cotisé uniquement en classe S (activité indépendante) ne bénéficient pas de crédit de cotisations.

La pension d'invalidité vise les travailleurs salariés (classe d'assurance A) et les personnes ayant cotisé au titre des classes d'assurance E, H et S* (classes d'assurance : voir chapitre A. Généralités – Financement).

En principe, pour prétendre à cette pension, il faut déjà avoir bénéficié d'indemnités journalières de maladie pendant 12 mois. Il est possible d'y prétendre avant la fin de cette période lorsque l'incapacité de travail est jugée permanente. Il convient, en outre, d'avoir payé des cotisations au titre d'au moins 260 semaines (5 ans) d'emploi assujetti dont au moins 48 semaines payées ou créditées au cours d'une des 2 années fiscales précédant la demande, les cotisations volontaires n'étant pas prises en considération.

Enfin, l'incapacité de travail doit être présumée durer au moins 1 an.

Montant

Le montant hebdomadaire de la pension est forfaitaire : revalorisé au 28 mars 2019, il s'élève à 208,50 € pour les personnes de moins de 66 ans. À 66 ans, la pension d'invalidité est convertie en pension de vieillesse (State Pension [Contributory]), versée au montant de 248,30 € par semaine.

Montants des majorations hebdomadaires pour personnes à charge :

À noter

Pour toute demande de pension introduite après le 5 juillet 2012, il n'est plus possible de bénéficier de la majoration pour enfant à charge lorsque le conjoint/partenaire/cohabitant du bénéficiaire perçoit un revenu hebdomadaire supérieur à 400 €. La majoration pour enfant à charge est versée à taux réduit si ces revenus sont compris entre 310 € et 400 €.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Cumul avec un revenu professionnel

L'indemnité partielle d'incapacité (Partial Capacity Benefit) prévoit la possibilité pour les personnes à capacité réduite, ayant bénéficié de la pension d'invalidité, de reprendre une activité professionnelle sans restrictions en matière de revenus ou de temps travaillé. Il est également possible de commencer une activité non salariée tout en bénéficiant de cette indemnité.

Le montant maximum de l'indemnité est égal, à compter de mars 2019, à 208,50 €, 156,38 € ou 104,25 € en fonction du degré de l'incapacité de travail. Ces montants s'appliquent aux assurés ayant bénéficié de la pension d'invalidité au taux maximum de 208,50 € par semaine.

L'indemnité partielle d'incapacité est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

La délivrance d'une carte médicale (Medical Card) à tout enfant bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile est prévue sans condition de ressources.  La demande peut s'effectuer en ligne ou à l'aide d'un formulaire à retourner par voie postale (adresse au bas du document).

b) Allocation de soins à domicile (Domiciliary Care Allowance)

L'allocation de soins à domicile est une prestation accordée chaque mois au parent, ou à toute autre personne, qui soigne un enfant handicapé de moins de 16 ans. Les soins doivent être prodigués pendant une période qui est estimée durer au moins 12 mois. L'enfant ainsi que le bénéficiaire doivent résider en Irlande. L'allocation de soins à domicile n'est pas soumise à condition de ressources.

Le montant de l'allocation correspond à 309,50 € par mois et par enfant soigné. Lorsque l'enfant n'est soigné à domicile qu'à raison de 2 à 4 jours par semaine, et placé en institution de soins le reste du temps (residential care), l'allocation est diminuée de moitié.

À noter

  • Aux 16 ans de l'enfant, l'allocation de soins peut, sur demande, être remplacée par l'allocation de handicap (Disability Allowance).
  • Le bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile perçoit un supplément annuel (Carer's Support Grant, anciennement Respite Care Grant), accordé au mois de juin pour chaque enfant soigné. Son montant correspond à 1 700 € (juin 2019). Il n'est pas soumis à l'impôt.
  • En cas d'hospitalisation, l'allocation peut continuer à être versée pendant 13 semaines maximum.

Cumuls : l'allocation de soins à domicile peut être cumulée avec la prestation aux personnes assurant les soins (Carer's Benefit) ou avec l'allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance).

Démarches

Toute nouvelle demande d'allocation de soins pour enfants se fait auprès du Ministère irlandais de l'emploi et de la protection sociale :

  • Domiciliary Care Allowance
    Social Welfare Services Office
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

c) L'allocation de handicap (Disability Allowance)

L'allocation de handicap est attribuée chaque semaine, sous conditions de ressources*, aux personnes de 16 à 66 ans, résidant en Irlande et se trouvant dans l'incapacité totale ou partielle de travailler. Le handicap doit être présumé durer au moins 1 an.

Le montant maximum de l'allocation correspond à 203 € par semaine avec des majorations possibles (soit 134,70 € maximum pour un adulte à charge, et 34 €** [taux plein] ou 17 €** [taux réduit] pour un enfant à charge).

* Les revenus du conjoint sont également pris en compte.
** Pour un enfant de 12 ans ou plus, les montants s'élèvent à 37 € et 18,50 € respectivement.

d) Supplément pour personne isolée (Living Alone Increase)

Le supplément pour personne isolée est accordé aux bénéficiaires de la pension d'invalidité ou de l'allocation de handicap qui vivent seuls. Son montant en 2019 est égal à 9 € par semaine.

e) Prestation aux personnes assurant les soins (Carer's Benefit)

Cette prestation est destinée aux assurés qui cessent de travailler pour s'occuper à plein temps d'une personne qui nécessite une assistance constante. Un lien de parenté entre le bénéficiaire et la personne qui a besoin d'assistance n'est pas exigé. Les indemnités peuvent être versées jusqu'à 104 semaines, consécutives ou non, pour chaque personne soignée.

Pour avoir droit aux prestations, il faut :

* Les cotisations versées au titre d'une activité indépendante (PRSI Class S) ne sont pas prises en compte.

Enfin, la personne soignée ne doit pas être hospitalisée ou admise dans un centre médical pour y recevoir des soins pendant une période supérieure à 13 semaines.

À compter du 28 mars 2019, le montant de la prestation aux personnes assurant les soins est égal à 220 € maximum par semaine en cas de soins pour une seule personne, ou 330 € maximum pour plusieurs personnes soignées. Pour chaque enfant à charge, un supplément de 34 €* (taux plein) ou 17 €* (taux réduit) est versé.

* Montants augmentés à 37 € et 18,50 € respectivement pour les enfants à partir de 12 ans.

Le bénéficiaire de la prestation aux personnes assurant les soins se voit accorder un supplément annuel (Carer's Support Grant, anciennement Respite Care Grant), au mois de juin, pour chaque personne soignée. Son montant correspond à 1 700 € (juin 2019). Il n'est pas soumis à l'impôt.

Les personnes n'ayant pas droit à la prestation aux personnes assurant les soins peuvent éventuellement prétendre à l'allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance), attribuée sous conditions de ressources (voir ci-dessous).

La prestation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

f) Allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance)

Cette prestation est attribuée, sous conditions de ressources et de résidence, aux personnes qui s'occupent à plein temps d'une personne ayant besoin de soins en raison de son âge, d'une incapacité physique ou d'une maladie psychique (si la personne soignée a moins de 16 ans, elle doit être bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile [Domiciliary Care Allowance]).

L'allocation est directement attribuée à la personne qui prodigue les soins constants pour une période estimée à au moins 1 an. Il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté entre cette personne et la personne soignée.

Pour avoir droit à l'allocation, il convient de remplir les conditions suivantes :

La personne soignée, quant à elle, ne doit pas être hospitalisée ou admise dans un centre médical et y recevoir des soins à temps complet pour une période supérieure à 13 semaines.

Montants de l'allocation aux personnes assurant les soins (à compter du 28 mars 2019)
Bénéficiaire Montant maximum hebdomadaire
âgé de moins de 66 ans, soignant 1 personne 219 €
âgé de moins de 66 ans, soignant au moins 2 personnes 328,50 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 1 personne 257 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 2 personnes 385,50 €
Source : Citizens Information, Carer's Allowance, 8 avril 2019.

Le montant de l'allocation peut être réduit si le bénéficiaire perçoit des revenus par ailleurs, notamment d'autres prestations sociales.

Un supplément de 37 €* (taux plein) ou 18,50 €* (taux réduit) est versé pour chaque enfant à charge (pas de possibilité de supplément pour adulte à charge).

L'allocation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

* Ou 34 € (taux partiel 17 €) pour un enfant de moins de 12 ans.

Supplément annuel

Le bénéficiaire de l'allocation aux personnes assurant les soins se voit accorder un supplément annuel (Carer's Support Grant, anciennement Respite Care Grant) au mois de juin. Son montant correspond à 1 700 € pour chaque personne soignée (juin 2019). Il n'est pas soumis à l'impôt.

2) Vieillesse

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts au titre de l'assurance vieillesse, sauf s'ils relèvent de la classe d'assurance J (c'est-à-dire gagnent moins de 38 € par semaine ou ont déjà atteint l'âge légal de la retraite). Il existe 2 types de pensions de vieillesse :

Le régime irlandais de protection sociale ne prévoit pas de pension de vieillesse anticipée ni de pension différée.

Modification prévue dans la législation vieillesse

La Loi sur la protection sociale et les pensions de 2011 (Social Welfare and Pensions Act) prévoit une augmentation de l'âge légal de la retraite pour atteindre 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028. C'est ainsi que :

  • les personnes nées de 1955 à 1960 inclus pourront prétendre à la pension contributive à compter de l'âge de 67 ans ;
  • les personnes nées en 1961 ou après pourront percevoir une pension contributive à compter de 68 ans.

a) Pension nationale contributive (State Pension [Contributory])

La pension nationale contributive est servie aux personnes d'au moins 66 ans, justifiant de cotisations (classes A, E, F, G, H, N ou S) au titre d'au moins 520 semaines d'activité assujettie avec, en règle générale, une moyenne annuelle de 10 cotisations payées ou créditées depuis 1953 ou depuis la première année d'assurance*. L'intéressé doit avoir été assuré avant l'âge de 56 ans. La cessation d'activité n'est pas exigée.

* NB : En 2018, le gouvernement irlandais a décidé de recalculer certaines pensions accordées depuis septembre 2012 selon une autre méthode de calcul, notamment afin de prendre en compte les périodes d'interruption d'activité au titre de l'éducation d'enfants. Selon cette nouvelle méthode de calcul (Total Contribution Approach), le montant de la pension n'est pas influencé par le nombre de cotisations acquittées chaque année mais dépend du nombre de cotisations enregistrées sur l'ensemble de la carrière. Une pension complète nécessite 2 080 cotisations (soit 40 ans d'activité). Un nombre moins important de cotisations donne accès à une pension réduite proportionnellement.
Cette méthode de calcul est appliquée lorsqu'elle est plus avantageuse pour le pensionné que la prise en compte d'une moyenne annuelle de cotisations. Sous réserve de l'adoption des dispositifs législatifs en cours d'année, la nouvelle méthode de calcul devrait remplacer l'ancienne pour tous les nouveaux pensionnés à compter de 2020.

Pour une pension complète*, une moyenne annuelle d'au moins 48 cotisations hebdomadaires payées ou créditées pour chaque année d'assurance est requise. La pension n'est pas due si l'intéressé justifie d'une moyenne annuelle de moins de 10 cotisations. Entre 10 et 47 cotisations, elle est proportionnellement réduite.

Le montant de la pension de vieillesse est fonction du nombre de cotisations versées ou créditées. Il ne tient pas compte des revenus perçus antérieurement. Le supplément pour adulte à charge est attribué sous conditions de ressources.

Montant de la pension nationale contributive pour les personnes dont le droit est ouvert après le 1er septembre 2012
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 248,30 € 165,40 € 222,50 €
40 - 47 243,40 € 157,40 € 211,40 €
30 - 39 223,20 € 149,80 € 200,50 €
20 - 29 211,40 € 140,10 € 188,70 €
15 - 19 161,80 € 107,80 € 144,50 €
10 - 14 99,20 € 65,70 € 89,50 €
Source : Citizens Information, State Pension (Contributory), 8 avril 2019.
Montant de la pension nationale contributive pour les personnes dont le droit est ouvert avant le 1er septembre 2012
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 248,30 € 165,40 € 222,50 €
20 - 47 243,40 € 165,40 € 222,50 €
15 - 19 186,20 € 124,10 € * 166,90 € *
10 - 14 124,20 € 82,80 € * 111,20 € *
* Ces tarifs ne s'appliquent que pour les demandes introduites après le 5 avril 2001.
Source : Citizens Information, State Pension (Contributory), 8 avril 2019.

Prestations supplémentaires (montants en vigueur au 1er janvier 2019)

  • Supplément hebdomadaire pour le pensionné vivant seul (Living Alone Increase) : 9 €.
  • Supplément hebdomadaire pour tous les titulaires de pension âgés de 80 ans et plus : 10 €. Ce supplément n'est pas payé pour les adultes à charge.

La pension est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

b) Pension nationale non contributive (State Pension [Non-Contributory])

La pension nationale non contributive est une prestation attribuée, sous condition de ressources, aux résidents âgés de 66 ans et plus ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance pour prétendre à la pension nationale contributive.

  Montant maximum hebdomadaire
Pension nationale non contributive (à compter du 29 mars 2019)
Pensionné âgé de 66 à 79 ans 237 €
Pensionné âgé de 80 ans et plus 247 €
Supplément pour conjoint à charge 156,60 €
Supplément pour enfant à charge 34 € / 37 €*
Supplément pour pensionné vivant seul 9 €
* Versés respectivement au titre d'un enfant de moins de 12 ans ou de 12 ans et plus.
Source : Citizens Information, State Pension (Non-Contributory), 8 avril 2019.

La pension est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Démarches

La demande de pension doit être présentée 3 mois avant l'obtention de l'âge légal de la retraite, ou 6 mois avant pour les personnes ayant cotisé au titre des régimes de retraite dans plusieurs pays.

Plus d'informations
Pour toute question relative au droit aux pensions nationales contributive et non contributive, s'adresser au bureau local d'assurances sociales ou au :

  • Department of Employment Affairs and Social Protection
    Social Welfare Services
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

3) Décès (survivants)

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts contre le risque décès, sauf ceux qui relèvent de la classe d'assurance J (soit ceux qui gagnent moins de 38 € par semaine). Les prestations de survivants peuvent être servies au conjoint survivant, au partenaire d'une union enregistrée ou au conjoint divorcé, ainsi qu'aux enfants de moins de 18 ans ou jusqu'à 22 ans s'ils poursuivent des études à temps plein.

Outre les prestations de survivant basées sur le nombre de cotisations versées ou créditées, il existe une pension de conjoint survivant non contributive, attribuée sous conditions de ressources, qui vise les personnes ayant eu de faibles revenus pendant leur vie active ou qui n'ont pas eu d'emploi. Il s'agit de la Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension (voir la fin du chapitre).

a) Pension du conjoint survivant (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Contributory Pension)

Une allocation sous forme de versement unique (Widowed or Surviving Civil Partner Grant) est allouée au titulaire de la pension qui a au moins un enfant à charge. L'enfant doit vivre avec le parent et avoir moins de 18 ans, ou entre 18 et 22 ans et suivre des études à temps complet. L'indemnité se présente sous la forme d'un chèque de 6 000 €. Elle peut également être attribuée au conjoint survivant qui a droit à une pension de survivant sous le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (Death Benefit), à une pension de vieillesse non contributive (State Pension [Non-Contributory]) ou à l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment).

Conditions

L'assuré décédé ou le survivant doit :

et

ou

La pension est versée sans condition de revenus, aussi longtemps que le survivant ne se remarie pas et ne vit pas en couple. Elle est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

* Dans ce cas, la pension est réduite. Afin d'obtenir une pension à taux plein, il convient de justifier d'une moyenne annuelle de 48 cotisations.

Montant
Montant maximum hebdomadaire (à compter du 29 mars 2019)
Moyenne annuelle de cotisations Bénéficiaire de moins de 66 ans Bénéficiaire âgé de 66 à 79 ans Bénéficiaire de 80 ans ou plus
Au moins 48 208,50 € 248,30 € 258,30 €
36 - 47 205,40 € 243,40 € 253,40 €
24 - 35 202,90 € 237,70 € 247,70 €
Source : Citizens Information, Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's (Contributory) Pension, 8 avril 2019.

Un supplément d'un montant maximum de 37 €* peut être accordé pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans ou jusqu'à 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein.

* 34 € pour un enfant de moins de 12 ans.

Cumuls

La pension du conjoint survivant n'est pas attribuée aux personnes titulaires de la pension nationale contributive (State Pension [Contributory]). Une personne qui a droit aux 2 pensions percevra la plus avantageuse. La pension du conjoint survivant n'est pas non plus cumulable avec les indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit), de maladie (Illness Benefit) ou avec le supplément pour incapacité (Incapacity Supplement). Toutefois, un cumul est toujours possible avec les indemnités de maternité ou d'adoption et avec l'allocation aux personnes assurant les soins, si ces prestations sont versées à mi-taux. Enfin, il est possible de cumuler intégralement pension de conjoint survivant et Working Family Payment dès lors que les plafonds de ressources ne sont pas dépassés.

b) Indemnité de tutelle (Guardian's Payment)

L'indemnité de tutelle est versée au bénéfice de l'enfant dont les 2 parents sont décédés, inconnus ou l'ont abandonné. L'orphelin doit être âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein. L'indemnité est versée à la personne qui assure la garde de l'orphelin. Les orphelins majeurs qui ne vivent pas sous la tutelle de quelqu'un peuvent percevoir l'allocation eux-mêmes.

L'allocation est versée sans conditions de ressources lorsque l'un des parents s'est acquitté d'au moins 26 semaines de cotisations au titre de son activité professionnelle. Depuis le 29 mars 2019, chaque enfant a droit à 186 € par semaine. L'orphelin qui n'a pas droit à allocation au titre de cotisations payées peut bénéficier d'une allocation d'orphelin non contributive du même montant. Le droit est alors soumis à une condition de résidence ainsi qu'à une condition de ressources (allocation dégressive en fonction des revenus de l'enfant).

c) Pension du conjoint survivant non contributive (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension)

La pension du conjoint survivant non contributive est attribuée, sous conditions de résidence et de ressources, uniquement aux survivants âgés de moins de 66 ans ne pouvant pas prétendre à la pension du conjoint survivant contributive.

Depuis le 29 mars 2019, le montant maximum hebdomadaire est égal à 203 €. La prestation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les prestations imposables.

À noter

La pension du conjoint survivant non contributive est uniquement versée aux survivants n'ayant pas d'enfants à charge. Les personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge peuvent éventuellement faire une demande d'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment), cf. chapitre F. Prestations Familiales.

Démarches

La demande de pension se fait auprès du Ministère de l'emploi et de la protection sociale :

  • Department of Employment Affairs and Social Protection
    Social Welfare Services
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles vise les travailleurs salariés, couverts à ce titre de manière obligatoire. Ce régime sert des prestations à la suite de dommages ou de maladies causés dans le cadre de l'activité professionnelle ou au cours du trajet entre le travail et le domicile. Aucune condition de stage n'est requise : il suffit d'être assuré au moment de la survenance de l'accident. À travers le système des soins médicaux (Medical Care Scheme), certains soins de santé non pris en charge par les services de santé irlandais (HSE) sont remboursés (les frais doivent être raisonnables et nécessaires ; il convient d'en faire la demande auprès du Ministère irlandais de l'emploi et de la protection sociale – Department of Employment Affairs and Social Protection).

1) Indemnités journalières pour incapacité temporaire (Injury Benefit)

Les indemnités journalières pour incapacité temporaire sont servies après un délai de carence de 6 jours. Elles sont versées pendant 26 semaines maximum. Ensuite, l'assuré peut percevoir des indemnités de maladie, une allocation de handicap, des indemnités pour incapacité permanente ou un supplément pour incapacité.

Depuis le 25 mars 2019, les indemnités sont versées à un taux forfaitaire de 203 € par semaine. Il peut être attribué un supplément de :

La demande d'indemnités doit être présentée dans un délai de 6 semaines suivant la survenance de l'accident ou la déclaration de la maladie professionnelle, sous peine de perdre le droit à prestation. Tant que dure l'incapacité de travail, le salarié est tenu d'obtenir un nouveau certificat médical chaque semaine.

Les indemnités sont imposables. Plus d'informations sur l'imposition des indemnités.

2) Prestation pour incapacité permanente (Disablement Benefit)

NB : La somme forfaitaire versée pour une incapacité de moins de 20 % n'est pas imposable tandis que la pension attribuée en cas d'incapacité plus importante est susceptible d'être soumise à imposition (en fonction des autres revenus du bénéficiaire).

La prestation pour incapacité permanente (Disablement Benefit) est versée uniquement lorsque le taux d'incapacité estimé est au moins égal à 15 %. Ce taux sert notamment à déterminer le montant de la prestation :

Taux d'incapacité Pension hebdomadaire maximum (à compter du 29 mars 2019)
100 % 234 €
90 % 210,60 €
80 % 187,20 €
70 % 163,80 €
60 % 140,40 €
50 % 117 €
40 % 93,60 €
30 % 70,20 €
20 % 46,80 €
Source : Citizens Information, Disablement Benefit, 8 avril 2019.

3) Allocation pour assistance d'une tierce personne (Constant Attendance Allowance)

Une personne titulaire d'une pension pour incapacité permanente est en droit de prétendre à l'allocation pour assistance d'une tierce personne lorsqu'elle en a besoin pendant une période minimum de 6 mois. L'allocation n'est pas servie pour un taux d'invalidité inférieur à 50 %.

Le montant hebdomadaire de l'allocation s'élève à 220 €.

4) Prestations aux survivants (Death Benefits)

Pension de survivant

Le conjoint ou le partenaire survivant perçoit la pension de survivant (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Pension) servie dans le cadre de l'assurance décès (voir chapitre précédant), à un taux de pension plus élevé, soit (montants hebdomadaires applicables à compter du 29 mars 2019) :

Le supplément pour enfant à charge s'élève à 34 € pour un enfant de moins de 12 ans et à 37 € par enfant à charge de 12 ans ou plus (ou, respectivement, 17 € et 18,50 € à taux partiel).

La pension de survivant est soumise à l'impôt. Elle n'est pas soumise à condition de ressources.

Pension d'orphelin (Orphan's Pension)

La pension d'orphelin (Orphan's Pension) est une prestation non soumise à condition de ressources, servie jusqu'à l'âge de 18 ans ou 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein. Son montant correspond à 189,80 € par semaine (mars 2019). Le défunt devait avoir versé au moins 1 cotisation hebdomadaire.

Allocation funéraire (Special Funeral Grant)

L'allocation funéraire (Special Funeral Grant) est servie pour faire face aux frais d'obsèques, à la personne qui s'est chargée des funérailles de l'assuré, sous réserve que ce dernier ait versé au moins 1 cotisation hebdomadaire. Son montant en 2019 est fixé à 850 €. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

Démarches

Toute demande de prestation aux survivants dans le cadre du régime d'accidents du travail-maladies professionnelles (pension de survivant, pension d'orphelin et allocation funéraire) doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent le décès, à l'adresse suivante :

  • Department of Employment Affairs and Social Protection
    Social Welfare Services Office
    Government Buildings
    Ballinalee Road
    Longford
    Irlande
    www.welfare.ie

E. Chômage

Il existe également une prestation réservée aux parents isolés dont le plus jeune enfant a entre 7 et 13 ans inclus : Jobseeker's Transitional payment. Cette allocation, versée sous condition de résidence et de ressources, permet au parent de travailler à temps partiel ou de poursuivre des études tout en s'occupant de ses enfants. Il n'est pas nécessaire de rechercher un travail à plein temps, mais le parent doit participer aux mesures prévues par les services de l'emploi. Le montant maximum de l'allocation est fixé à 203 €. Le supplément pour enfant à charge s'élève à 34 € (moins de 12 ans) ou 37 € (12 ans et plus).
Plus d'informations sur le site citizensinformation.ie.

L'assuré ayant exercé une activité salariée avant la situation de chômage peut bénéficier de 2 types de prestations :

Démarches

Le Ministère irlandais de l'emploi et de la protection sociale – Department of Employment Affairs and Social Protection (DEASP) – est compétent pour le versement des indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit) et des prestations de l'assistance chômage (Jobseeker's Allowance).

La demande de prestation se fait auprès du centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale.

1) Indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit)

Conditions d'ouverture de droits

Pour bénéficier des indemnités de chômage, il convient de remplir les conditions suivantes :

* L'assuré qui ne justifie pas de 13 semaines payées au cours de l'année fiscale de référence (N-2) doit justifier de 13 semaines de cotisations payées au cours des 2 années fiscales précédant immédiatement l'année N-2, au cours de l'année actuelle ou au cours de la dernière année fiscale complète.

Versement

Les indemnités sont généralement versées après un délai de carence de 3 jours (un délai de carence pouvant aller jusqu'à 9 semaines s'applique en cas de perception d'indemnités de licenciement ou lorsque la perte d'emploi a été volontaire ou due au comportement du travailleur).

Nombre de cotisations payées Durée de versement des indemnités de chômage
Pour toute nouvelle demande de prestations
260 et plus 234 jours (9 mois)
Moins de 260 156 jours (6 mois)
Source : Citizens Information, Jobseeker's Benefit, 5 avril 2019.

Dispositions particulières

Les chômeurs de plus de 65 ans qui justifient d'au moins 156 cotisations payées peuvent continuer à percevoir les indemnités de chômage jusqu'à leur 66e anniversaire.

Montants

Les indemnités de chômage sont calculées en fonction des gains perçus pendant l'année fiscale de référence N-2 (soit 2017 pour l'année 2019). Le taux de base maximum s'élève à 203 € par semaine. À cette somme peuvent s'ajouter des suppléments mensuels pour personnes à charge.

Montant des prestations (à compter du 21 mars 2019)
Revenus moyens hebdomadaires1 Montant de l'indemnité (hebdomadaire) Supplément pour adulte à charge Supplément pour enfant à charge2
moins de 150 € 91,10 €
87,20 €
 
  • 34 € (enfant de moins de 12 ans)
  • 37 € (enfant à partir de 12 ans)
150 à 219,99 € 131 €
220 à 299,99 € 159 €
300 € ou plus 203 € 134,70 €
1. Le revenu moyen hebdomadaire correspond au salaire brut annuel de l'année fiscale de référence (N-2), divisé par le nombre de cotisations payées au cours de la même année.
2. Le supplément pour enfant à charge n'est pas fonction des revenus du bénéficiaire.
Source : Citizens Information, Jobseeker's Benefit, 5 avril 2019.

L'indemnité de chômage est versée chaque semaine. Elle est, en règle générale, soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Le bénéficiaire des indemnités de chômage peut, sous certaines conditions, avoir droit à des prestations supplémentaires (notamment au supplément de loyer Rent Supplement ou à la carte médicale Medical Card).

2) Assistance chômage (Jobseeker's Allowance)

La prestation d'assistance chômage est attribuée aux personnes résidant en Irlande, âgées de 18 à 66 ans et se trouvant en situation de chômage complet ou partiel, qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit) ou qui ont épuisé leurs droits à ces prestations.

Pour en bénéficier, il convient d'être apte, disponible et à la recherche active d'un emploi. Cette prestation est soumise à condition de ressources. Les nouveaux entrants sur le marché du travail doivent avoir fini leurs études depuis au moins 3 mois pour ouvrir droit à l'assistance chômage.

La plupart des revenus* du bénéficiaire et ceux de son conjoint/cohabitant/partenaire d'une union enregistrée sont pris en compte pour l'évaluation du droit à l'allocation. Sont également pris en compte les revenus des parents d'un demandeur d'emploi âgé de moins de 25 ans s'ils vivent sous le même toit.

* Pour connaître les ressources exclues, consulter le site Citizens Information.

Le montant maximum de l'assistance chômage est fonction de l'âge du bénéficiaire :

Âge Montant maximum hebdomadaire (à partir du 20 mars 2019) Supplément pour adulte à charge
18-24 112,70 €* 112,70 €*
25 157,80 €* 134,70 €
26 ou plus 203 € 134,70 €
* Exception : L'intéressé âgé de moins de 26 ans ayant un enfant à charge perçoit les mêmes montants que le bénéficiaire âgé de plus de 26 ans.
Source : Citizens Information – Jobseeker's Allowance, 5 avril 2019.

Un supplément pour enfant à charge est versé au titulaire de la prestation qui a au moins 26 ans et un enfant à charge de moins de 18 ans. Le supplément peut être accordé jusqu'aux 22 ans de l'enfant si ce dernier poursuit des études à temps complet et que le parent bénéficiaire perçoit l'assistance chômage depuis au moins 156 jours. En 2019, le supplément pour enfant correspond à 34 € (taux plein) ou 17 € (taux partiel) pour un enfant de moins de 12 ans, et à 37 € ou 18,50 € pour un enfant de 12 ans ou plus.

L'assistance chômage est servie hebdomadairement, sans limite de durée. Un délai de carence de 3 jours est prévu. Le demandeur d'emploi qui travaille à temps partiel est proportionnellement indemnisé.

Enfin, le bénéficiaire de l'assistance chômage ouvre, sous certaines conditions, droit à des prestations supplémentaires (notamment à l'allocation de chauffage Fuel Allowance, au supplément de loyer Rent Supplement ou à la carte médicale Medical Card).

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence des enfants en Irlande.

1) Allocations familiales (Child Benefit)

Les allocations familiales sont servies sans condition de ressources en faveur des enfants âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont atteints d'un handicap ou s'ils poursuivent des études à temps plein. Elles sont versées chaque mois et ne sont pas soumises à imposition.

Nombre d'enfants Montant mensuel (2019)
1 enfant 140 €
2 enfants 280 €
3 enfants 420 €
4 enfants 560 €
5 enfants 700 €
6 enfants 840 €
7 enfants 980 €
8 enfants 1 120 €
Source : Citizens Information – Child Benefit, 5 avril 2019.

En cas de naissances de jumeaux, l'allocation est versée à raison de 1,5 fois le montant mensuel prévu pour chaque enfant. Pour les triplés, quadruplés et autres naissances multiples, le montant de l'allocation pour chaque enfant est doublé.

Démarches

La demande d'allocations familiales doit être présentée dans un délai de 12 mois suivant :

  • la naissance de l'enfant, ou
  • le mois où l'enfant a été pris en charge, ou
  • le mois où la famille s'est installée en Irlande.

La demande se fait auprès de :

Child Benefit Section
Department of Employment Affairs and Social Protection
Social Welfare Services Office
St Oliver Plunkett Road
Letterkenny
Co. Donegal
F92 T449
Irlande
www.welfare.ie

Les personnes qui exercent une activité salariée et qui reçoivent les allocations familiales peuvent, en outre, bénéficier d'un supplément familial de revenu (Working Family Payment WFP) en fonction de leurs revenus.

2) Allocation pour parent isolé (One-Parent Family Payment – OFP)

Lorsque la situation le permet, le parent isolé doit avoir cherché à obtenir une pension alimentaire de la part de l'autre parent de son enfant pour pouvoir percevoir l'allocation pour parent isolé.

Le cas échéant, une partie de la somme versée par l'autre parent est prise en compte dans l'évaluation des ressources. Consulter le site Citizens Information pour obtenir plus de précisions.

L'allocation pour parent isolé est versée sous conditions de ressources, aux personnes âgées de moins de 66 ans qui élèvent seules un ou plusieurs enfants. Les revenus hebdomadaires du parent isolé ne doivent pas excéder 425 € (2019).

Pour bénéficier de l'allocation, il convient d'avoir au moins un enfant à charge de moins de 7 ans.

Il existe quelques exceptions à cette limite d'âge, notamment lorsque le parent élève seul son enfant à la suite du décès de son conjoint/partenaire ou lorsqu'il perçoit certaines prestations sociales.

Depuis le 28 mars 2019, le montant maximum hebdomadaire de l'allocation est fixé à 203 €, avec une majoration éventuelle de 34 € par semaine et par enfant à charge (relevé à 37 € pour un enfant de 12 ans ou plus). L'allocation entière est versée lorsque les revenus bruts hebdomadaires du parent s'élèvent au maximum à 150 € ; lorsque les revenus se situent entre 150 € et 425 € par semaine, une allocation partielle peut être attribuée.

Cette allocation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Démarches

Le Ministère irlandais de l'emploi et de la protection sociale – Department of Employment Affairs and Social Protection (DEASP) – est compétent pour le versement de l'allocation pour parent isolé.

La demande de prestation doit être adressée au centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale dans les 3 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou le décès de son autre parent. En cas de séparation, le parent qui vit avec l'enfant doit avoir vécu sans son ex-conjoint depuis 3 mois avant d'introduire une demande d'allocation. Il dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour le faire.

3) Supplément familial de revenu (Working Family Payment – WFP)

Anciennement Family Income Supplement (FIS), le supplément familial de revenu fournit une aide en espèces aux travailleurs salariés ayant au moins un enfant à charge, que ce dernier soit mineur ou jeune majeur poursuivant des études à plein temps (jusqu'à 22 ans). Cette aide ne vise que les travailleurs actifs, c'est-à-dire ceux qui sont occupés au moins 38 heures par période de 14 jours consécutifs, et lorsque l'activité est présumée durer pendant au moins 3 mois. Une activité indépendante ne permet pas d'ouvrir droit à cette prestation. Le nombre d'heures de travail nécessaire peut être atteint en combinant les heures travaillées par chaque membre d'un couple.

* Les revenus des enfants ne sont pas pris en compte et certaines prestations sont également exclues. Le site Citizens Information détaille les sources de revenus prises en considération et celles qui ne le sont pas.

Pour bénéficier de cette prestation, la famille doit disposer d'un revenu inférieur à un plafond variable en fonction du nombre d'enfants. Le montant du supplément, versé hebdomadairement, est égal à 60 % de la différence entre le revenu de la famille* et le plafond applicable en fonction de la composition de la famille (voir tableau ci-dessous). En règle générale, le supplément est attribué par période d'1 an et n'est pas affecté par des changements de revenus durant cette période. Le versement cesse en revanche si le nombre d'heures travaillées passe en-dessous des 38 heures par quinzaine. En cas de changement d'activité, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande de prestation. Le montant de la prestation est susceptible de changer en cours d'année lorsqu'un nouvel enfant entre dans le foyer ou que le bénéficiaire de la prestation cesse de percevoir l'allocation pour parent isolé (le cumul des 2 prestations étant autorisé). Une fois l'année écoulée, et si les conditions d'ouverture de droit sont toujours remplies, il est possible de solliciter un renouvellement.

Plafond de revenus (à compter du 25 mars 2019)
Nombre d'enfants Plafond du revenu familial hebdomadaire
1 enfant 521 €
2 enfants 622 €
3 enfants 723 €
4 enfants 834 €
5 enfants 960 €
6 enfants 1 076 €
7 enfants 1 212 €
8 enfants 1 308 €
Source : Citizens Information – Working Family Payment, 5 avril 2019.

Dans tous les cas, le montant hebdomadaire du supplément familial de revenu ne peut pas être inférieur à 20 €.

Le supplément familial de revenu n'est pas soumis à l'impôt. Il ne peut être attribué qu'à un seul bénéficiaire par famille.

Démarches

La demande est à envoyer à :

Working Family Payment Section
Department of Employment Affairs and Social Protection
Social Welfare Services Office
Government Buildings
Ballinalee Road
Longford
Ireland

ou à WFPNewClaims@welfare.ie (nouvelle demande) et WFPRenewals@welfare.ie (renouvellement).