Le régime irlandais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2019

A. Généralités

1) Introduction

En Irlande, il n'existe pas de régime de protection sociale spécifique selon les différentes catégories socioprofessionnelles ; tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants bénéficient de prestations octroyées dans le cadre d'un régime général. Ces derniers relèvent d'une protection plus limitée au sens où ils ne sont pas couverts au titre de leur activité professionnelle en matière d'accidents du travail, ou de maladie (prestations en espèces). Toutefois, leur couverture a été étendue ces dernières années avec l'accès à la pension d'invalidité contributive (décembre 2017) et aux prestations de chômage contributives (novembre 2019). Avant ces dates, ils pouvaient uniquement prétendre à des prestations d'invalidité et de chômage non contributives, attribuées sous conditions de ressources.

Le régime irlandais de protection sociale sert donc aux travailleurs indépendants des prestations en espèces liées aux cotisations en cas de maternité, invalidité, vieillesse, décès (survivants) et chômage.

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et des prestations familiales. Ces prestations sont octroyées à tous les résidents, soit uniquement sous condition de résidence, soit sous condition de résidence et de ressources.

La présente note ne concerne que les travailleurs indépendants. Une note spécifique existe sur la protection sociale des travailleurs salariés.

2) Structure et organisation

Le Ministère de l'emploi et de la protection sociale (Department of Employment Affairs and Social Protection) est responsable de l'administration du régime de protection sociale.

Sous la tutelle du Ministère de la santé (Department of Health), la gestion et la fourniture des soins de santé relèvent de la responsabilité du Service de la santé publique (Health Service Executive HSE) qui est régi par la Direction de la santé (Health Service Directorate).

3) Financement

Pour la détermination des cotisations applicables, il existe 11 classes d'assurance (PRSI Contribution Classes) : A, B, C, D, E, H, J, K, M, S et P. Ces classes servent à déterminer les taux de cotisation en fonction du statut de l'assuré et/ou de la nature de l'activité (secteur privé, secteur public, armée, travailleurs indépendants, assurés volontaires) et de ses revenus bruts.

Les travailleurs indépendants, âgés de 16 à 66 ans, disposant de revenus annuels d'activité supérieurs à 5 000 € sont obligatoirement tenus de verser des cotisations sociales de classe S. Ces cotisations financent la couverture des risques maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse et survivants. Depuis novembre 2019, le versement de cotisations de classe S permet également de bénéficier d'une couverture en cas de cessation involontaire d'activité.

Les cotisations s'élèvent à 4 % des revenus estimés ou à 500 € par an (application du montant le plus élevé).

Par ailleurs, la cotisation Universal Social Charge (USC), qui a remplacé la cotisation supplémentaire obligatoire au titre des prestations en nature de l'assurance maladie en 2011, est obligatoire pour le travailleur indépendant dont le revenu annuel brut est supérieur à 13 000 € (2019). Son taux s'élève à :

Une cotisation USC réduite est appliquée pour les personnes âgées de 70 ans et plus ou titulaires de la carte médicale dont les revenus annuels sont égaux ou inférieurs à 60 000 €. Le taux de cotisation est alors de 0,5 % sur le revenu brut compris entre 0 € et 12 012 € et de 2 % sur tout revenu excédant.

Les prestations familiales, l'assistance chômage et les prestations en nature de l'assurance maladie sont financées par l'impôt.

Recouvrement

En règle générale, le travailleur indépendant verse les cotisations auprès de l'Administration fiscale (des exceptions existent pour certaines catégories de travailleurs) par le biais d'un régime d'autoévaluation (self-assessment).

Le travailleur indépendant est responsable du versement de la cotisation USC en même temps que le paiement provisionnel des impôts avant le 31 octobre de chaque année.

B. Maladie - maternité

1) Assurance maladie : soins de santé

Les soins de santé, servis sous conditions de résidence et de ressources, sont fournis avec une prise en charge plus ou moins importante selon que l'assuré bénéficie de l'éligibilité pleine ou de l'éligibilité partielle. L'assuré qui bénéficie de la pleine éligibilité se voit remettre une carte médicale délivrée par le Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE) et reçoit la plupart des services de santé gratuitement. L'assuré qui bénéficie de l'éligibilité partielle devra, quant à lui, verser une participation aux frais de santé.

a) Traitement médical

Pleine éligibilité
Champ d'application

Pour bénéficier de la pleine éligibilité (full eligibility), il faut en règle générale remplir une condition de ressources. Des conditions différentes s'appliquent en fonction de l'âge de l'assuré (plus ou moins de 70 ans). Bénéficient également de la carte médicale les étudiants à temps plein, âgés de 16 à 25 ans, qui sont financièrement dépendants de leurs parents (les parents doivent également en être titulaires), et les étudiants à temps plein, âgés de 16 à 25 ans et financièrement indépendants de leurs familles, sous condition de ressources. Plus d'informations sur l'ouverture de droit à la carte médicale.

En règle générale, le conjoint/partenaire et les enfants à charge bénéficient des services de santé dans les mêmes conditions.

Personnes âgées de moins de 70 ans

Pour bénéficier de la pleine éligibilité, les revenus hebdomadaires ne doivent pas dépasser :

Ces montants sont augmentés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; le plafond de revenus est en revanche abaissé pour les célibataires qui vivent avec des proches.

Personnes âgées de 70 ans et plus

La carte médicale est accordée lorsque le revenu hebdomadaire brut est inférieur à un certain plafond (soit en 2019 : 500 € pour les personnes vivant seules, ou 900 € pour les personnes en couple).

Lorsque les revenus de l'intéressé dépassent les plafonds prévus pour l'attribution d'une carte médicale, une carte de consultation généraliste (GP Visit Card) peut être délivrée aux personnes résidant en Irlande. Elle est attribuée sans conditions de ressources pour les personnes de 70 ans ou plus*. Pour les autres, les revenus hebdomadaires doivent être inférieurs à 304 ou 333 € (personnes seules, selon qu'elles ont moins de 66 ans ou non), ou inférieurs à 441 ou 492 € (couples ou parents isolés, selon qu'ils ont moins de 66 ans ou non). Ces différents plafonds sont relevés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; ils sont au contraire abaissés dans le cas d'une personne célibataire vivant chez un membre de sa famille. Cette carte permet au titulaire (ainsi que dans certains cas aux membres de sa famille) de bénéficier de visites gratuites chez le médecin. Toutes les autres prestations de santé font l'objet du paiement d'une participation dans les mêmes conditions que pour les personnes bénéficiant de l'éligibilité partielle (voir ci-dessous).

* Une condition de ressources est cependant appliquée pour déterminer si les membres de famille à charge ont également droit à la carte de consultation généraliste.

Participation du patient

Les personnes titulaires de la carte médicale (ou de la carte de consultation généraliste) bénéficient de visites gratuites chez le médecin du service de santé.

Les personnes disposant d'une carte médicale sont en principe redevables d'une participation de 2 €* pour chaque médicament fourni par le pharmacien, dans la limite d'un plafond mensuel de 20 €* par personne ou par famille. Cette participation n'est pas due pour les enfants sous tutelle du HSE qui sont titulaires d'une carte médicale (enfants placés en famille d'accueil, centre d'accueil, etc.). Elle n'est pas non plus applicable lors de l'achat des médicaments destinés à traiter certaines affections de longues durées (Long-Term Illness Scheme).

* Les titulaires d'une carte médicale âgés de 70 ans et plus sont redevables d'une participation de 1,50 € par produit pharmaceutique, dans la limite mensuelle de 15 €.

Éligibilité partielle

Les personnes résidant en Irlande, non titulaires de la carte médicale, sont couvertes sous le système d'éligibilité partielle (limited eligibility) pour les services de santé. À ce titre, les frais de consultation chez le médecin généraliste sont à leur charge*.

Le système dit d'éligibilité partielle prévoit la possibilité, sous le Drugs Payment Scheme, de bénéficier d'une prise en charge des frais de médicaments prescrits au-delà de 124 € par mois et par personne ou famille**. La possibilité de souscrire au Drugs Payment Scheme n'est pas soumise à une condition de ressources.

Les patients qui se rendent à l'hôpital public pour recevoir des soins médicaux sans prescription du médecin généraliste, ou en urgence, paient une somme forfaitaire de 100 € (cette mesure ne concerne pas les assurés bénéficiant de la pleine éligibilité, les femmes enceintes pour les soins liés à leur grossesse et certaines autres catégories de patients). Cette somme s'applique à la première visite, mais elle n'est pas exigée lors des visites de suivi ultérieures pour une même pathologie. Si, suite à son passage aux urgences, l'assuré est admis à l'hôpital, la somme forfaitaire de 100 € est remplacée par le forfait pour hospitalisation.

Enfin, certains services de santé sont servis aux résidents en fonction de leurs besoins et non pas du fait de la possession d'une carte médicale. C'est notamment le cas pour les personnes concernées par le régime d'incapacité de longue durée, qui bénéficient d'une gratuité des médicaments liés au traitement de leur maladie, ainsi que pour les mineurs dans le cadre du régime des services de santé pour enfants (Child health services).

* Sauf personnes titulaires de la carte de consultation généraliste (GP Visit Card), attribuée sous conditions de ressources. Les conditions sont en principe les mêmes que pour obtenir la carte médicale, mais les plafonds de revenu applicables sont plus élevés. Les enfants de moins de 6 ans ont droit à une carte de consultation généraliste sans condition dès lors qu'ils résident en Irlande. Plus d'informations concernant la carte de consultation généraliste.

** L'assuré, son conjoint/partenaire et ses enfants de moins de 18 ans (ou jusqu'à 23 ans s'ils poursuivent des études à temps plein), ou un membre de famille handicapé s'il est à charge de l'assuré (sans limite d'âge).

b) Hospitalisation

L'hospitalisation fait l'objet d'une participation du patient de 80 € par nuit en chambre commune à concurrence de 800 € maximum par période de 12 mois consécutifs. Les personnes titulaires de la carte médicale (Medical Card) sont exemptées du paiement des frais d'hospitalisation.

En cas d'hospitalisation de longue durée, et hors soins intensifs, la participation du patient ne doit pas excéder 179 € par semaine (participation établie en fonction des ressources du patient).

À noter

Les personnes admises à l'hôpital en tant que patients privés, que ce soit au sein d'un hôpital public ou privé, doivent s'acquitter de tous les frais engendrés.

c) Soins dentaires

Les soins dentaires sont servis par les dentistes employés par les offices de santé locaux et par les dentistes privés ayant conclu un contrat avec le Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE).

Jusqu'à leurs 16 ans, les enfants scolarisés sont en partie couverts par des programmes dentaires spécifiques. Les titulaires de la carte médicale et leurs ayants droit (sous certaines conditions) ont droit à la prise en charge de certains traitements de base chaque année, mais sont redevables du coût de tout traitement supplémentaire. Les autres patients paient la totalité des soins.

Treatment Benefit Scheme

Pour les personnes qui justifient d'un certain nombre de cotisations (fonction de leur âge) au titre d'une activité salariée ou indépendante, un examen dentaire peut être pris en charge chaque année (à hauteur de 42 € maximum). De même, une participation aux frais d'ophtalmologie et à l'achat d'aides auditives est prévue. Plus de renseignements.

2) Soins liés à la maternité

Les soins de santé au titre de la maternité sont servis à toutes les résidentes sans autre condition particulière. L'assurée bénéficie gratuitement d'un certain nombre d'examens pré- et postnataux ainsi que des soins hospitaliers et d'urgence liés à la maternité et à l'accouchement.

3) Indemnité de maternité (Maternity Benefit)

L'indemnité de maternité vise les femmes ayant cotisé au titre d'une activité professionnelle pour une des classes d'assurances A, E, H ou S. Les femmes non salariées sont couvertes au titre de la classe d'assurance S.

L'assurée non salariée a droit à l'indemnité sous condition de justifier de 52 semaines de cotisations payées au cours d'une des années de référence N-1, N-2 ou N-3.

L'indemnité correspond en principe à un montant fixe de 245 € par semaine. Elle peut être ramenée à la moitié si l'intéressée perçoit simultanément d'autres prestations sociales – notamment l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment) ou la pension de survivant (Widow's and Surviving Civil Partner's Pension). À l'inverse, son montant peut être majoré en fonction de la situation familiale de l'intéressée (conjoint et/ou enfants à charge).

L'indemnité de maternité est versée en avance sur une base hebdomadaire de 6 jours. Elle est payable pendant 26 semaines, dont au moins 2 avant la fin de la semaine durant laquelle est prévu l'accouchement (au maximum 16 semaines de congé prénatal).

L'indemnité de maternité est imposable. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

Démarches

La demande d'indemnités de maternité doit être présentée au Ministère de l'emploi et de la protection sociale, au moins 12 semaines avant le congé. Elle peut être réalisée directement en ligne ou envoyée par courrier.

  • Maternity Benefit Section
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    F93 CH97
    www.welfare.ie

4) Indemnité de paternité (Paternity Benefit)

Le travailleur indépendant qui a versé 52 cotisations sur une des 3 années fiscales précédentes peut bénéficier d'un congé de paternité indemnisé de 2 semaines consécutives dans les 6 mois qui suivent la naissance de son enfant. Le montant de l'indemnité est fixé à 245 € par semaine ; il peut être diminué de moitié en cas de perception d'autres prestations sociales (par exemple, l'allocation de parent isolé ou une pension de survivant) ou majoré en fonction de la situation familiale du bénéficiaire (conjoint et/ou enfants à charge). L'indemnité de paternité est imposable.

Démarches

La demande de prestation, accompagnée d'un certificat médical attestant de la date réelle ou présumée de l'accouchement, doit parvenir au Ministère de l'emploi et de la protection sociale, au moins 12 semaines avant le congé :

  • Paternity Benefit Section
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    F93 CH79
    www.welfare.ie

Elle peut également être réalisée en ligne.

5) Indemnité d'adoption (Adoptive Benefit)

Une indemnité d'adoption peut être versée jusqu'à 24 semaines consécutives après le placement de l'enfant. Elle peut également être perçue, selon les mêmes modalités, par un homme célibataire. Son montant, imposable, et les conditions d'ouverture de droit sont identiques à ceux des indemnités de maternité ou de paternité.

Démarches

La demande de prestation doit être adressée au Ministère de l'emploi et de la protection sociale :

  • Adoptive Benefit Section
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

Il est conseillé de faire parvenir sa demande au moins 6 semaines avant son congé (12 semaines en cas de période d'assurance à l'étranger).

6) Allocation de naissance (Maternity Cash Grant)

L'allocation de naissance (Maternity Cash Grant) est versée aux femmes titulaires d'une carte médicale. Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique, égale à 10,16 €.

7) Indemnité pour parent (Parent's Benefit)

La législation irlandaise distingue le congé parental non indemnisé (parental leave) dont peuvent bénéficier les travailleurs salariés du congé pour parent (parent's leave), durant lequel peut être versée une indemnité (Parent's Benefit) et auquel peuvent également prétendre les travailleurs indépendants.

Le congé parental (parental leave) permet aux parents d'un enfant de moins de 12 ans de prendre jusqu'à 22 semaines de congé non payé.

Les parents d'un enfant né ou adopté depuis le 1er novembre 2019 peuvent chacun bénéficier d'indemnités à l'occasion d'un congé pour parent (parent's leave). Les 2 semaines de congé sont à prendre au cours de la 1ère année de vie de l'enfant (ou dans l'année qui suit son adoption). Il peut s'agir d'un congé de 2 semaines consécutives ou de 2 congés d'une semaine chacun.

Pour percevoir des indemnités pendant son congé, il faut avoir cotisé suffisamment (même nombre de cotisations requis que pour recevoir des indemnités de maternité ou de paternité). La somme versée correspond alors aux indemnités de maternité ou de paternité (c'est-à-dire 245 € en novembre 2019). Elle peut également être réduite de moitié ou augmentée en fonction des circonstances personnelles de l'assuré (perception d'autres prestations sociales ou enfants/conjoint à charge).

Les indemnités sont soumises à imposition.

Démarches

La demande d'indemnité se fait, au moins 6 semaines avant le congé, en ligne ou auprès du Ministère de l'emploi et de la protection sociale :

  • Parent's Benefit Section
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    F93 CH97
    www.welfare.ie

Il n'est pas possible d'effectuer la demande de prestation avant la naissance de l'enfant (l'enfant doit posséder un numéro d'identification – PPS number –, automatiquement délivré pour toute naissance en Irlande).

C. Invalidité

a) Pension d'invalidité (Invalidity Pension)

Conditions

La pension d'invalidité vise les travailleurs indépendants ayant cotisé au titre de la classe d'assurance S. Les cotisations versées en cas d'activité salariée (classe A), ainsi que les cotisations de classe E et H sont également prises en compte.

Pour prétendre à cette pension, il faut soit être en incapacité de travailler depuis au moins 12 mois* et être susceptible de le demeurer pendant 12 nouveaux mois, soit être jugé en incapacité de travail permanente. Il convient, en outre, d'avoir payé des cotisations au titre d'au moins 260 semaines (5 ans) d'emploi assujetti dont au moins 48 semaines payées ou créditées au cours d'une des 2 années fiscales précédant la demande.

* Les cotisations de classe S n'ouvrent pas droit aux indemnités de maladie (Illness Benefit) habituellement versées aux salariés avant la perception d'une pension d'invalidité. Le travailleur indépendant dont l'incapacité de travail est estimée devoir durer au moins 1 an a la possibilité de bénéficier d'une allocation de handicap (Disability Allowance, accordée sous condition de ressources).

Montant

Le montant hebdomadaire de la pension est forfaitaire : revalorisé au 28 mars 2019, il s'élève à 208,50 €. À 66 ans, la pension d'invalidité est convertie en pension de vieillesse (State Pension [Contributory]), versée à taux complet.

Majorations hebdomadaires pour personnes à charge :

* À compter du 6 janvier 2020, la majoration pour enfant à taux plein s'élèvera à 36 € (enfants < 12 ans) ou à 40 € (enfants de 12 ans et plus).

À noter

Il n'est pas possible de bénéficier de la majoration pour enfant à charge lorsque le conjoint/partenaire/cohabitant du bénéficiaire perçoit un revenu hebdomadaire supérieur à 400 €. La majoration pour enfant à charge est versée à taux réduit si cette rémunération est comprise entre 310 € et 400 € par semaine.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

Cumul avec un revenu professionnel

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité ne peut pas percevoir sa pension en même temps que des revenus professionnels. Si sa capacité de travail évolue, le passage à une indemnité partielle d'incapacité (Partial Capacity Benefit) lui permet de reprendre une activité professionnelle sans restrictions en matière de revenus ou de temps travaillé. Il peut s'agir d'une activité non salariée ou d'un emploi salarié.

Le montant maximum de l'indemnité est égal, à compter de mars 2019, à 208,50 €, 156,38 € ou 104,25 €, en fonction du degré d'incapacité de travail. Ces montants s'appliquent aux assurés ayant bénéficié d'une pension d'invalidité au taux maximum (soit 208,50 € par semaine).

L'indemnité partielle d'incapacité est imposable. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

b) Allocation de soins à domicile (Domiciliary Care Allowance)

L'allocation de soins à domicile est une prestation accordée chaque mois au parent, ou à toute autre personne, qui soigne un enfant handicapé de moins de 16 ans. Les soins doivent être prodigués pendant une période qui est estimée durer au moins 1 an. L'enfant ainsi que le bénéficiaire doivent résider en Irlande. L'allocation de soins à domicile n'est pas soumise à condition de ressources.

La délivrance d'une carte médicale (Medical Card) à tout enfant bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile est prévue sans condition de ressources.  La demande peut s'effectuer en ligne ou à l'aide d'un formulaire à retourner par voie postale (adresse au bas du document).

Le montant de l'allocation correspond à 309,50 € par mois et par enfant soigné.

À noter

  • Aux 16 ans de l'enfant, l'allocation de soins peut, sur demande, être remplacée par l'allocation de handicap (Disability Allowance). Le passage d'une allocation à l'autre n'est cependant pas nécessairement accordé, les critères d'admission étant différents.
  • Le bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile perçoit un supplément annuel (Carer's Support Grant), accordé au mois de juin pour chaque enfant soigné. Son montant correspond à 1 700 € (juin 2019). Il n'est pas soumis à l'impôt.
  • En cas d'hospitalisation, l'allocation peut continuer à être versée pendant 13 semaines maximum.

Cumuls : l'allocation de soins à domicile peut être cumulée avec la prestation aux personnes assurant les soins (Carer's Benefit) ou avec l'allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance).

Démarches

La demande d'allocation de soins à domicile se fait auprès du Ministère irlandais de l'emploi et de la protection sociale :

  • Domiciliary Care Allowance
    Social Welfare Services Office
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

b) Allocation de handicap (Disability Allowance)

L'allocation de handicap est attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes ayant entre 16 et 66 ans, résidant en Irlande et se trouvant dans l'incapacité totale ou partielle de travailler. Le handicap doit être présumé durer au moins 1 an.

Le montant maximum de l'allocation correspond à 203 € par semaine (majorations : 134,70 € maximum pour un adulte à charge, et de 17 à 37 €* pour un enfant à charge).

Par ailleurs, le bénéficiaire de l'allocation de handicap qui vit seul se voit attribuer une allocation de personne isolée (Living Alone Increase). Son montant est égal à 9 € par semaine (2019). Il devrait s'élever à 14 € à compter du 6 janvier 2020.

* Il est prévu que la majoration pour enfants soit relevée à 40 € à compter du 6 janvier 2020 (maximum attribuable pour un enfant de 12 ans ou plus).

c) Allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance)

L'allocation aux personnes assurant les soins est attribuée, sous conditions de ressources et de résidence, aux personnes qui s'occupent à plein temps d'une personne ayant besoin de soins en raison de son âge, d'une incapacité physique ou d'une maladie psychique (si la personne soignée a moins de 16 ans, elle doit être bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile [Domiciliary Care Allowance]).

L'allocation est directement attribuée à la personne qui prodigue les soins constants pour une période estimée à au moins 1 an. Il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté entre cette personne et la personne soignée.

Pour avoir droit à l'allocation, il faut :

La personne soignée, quant à elle, ne doit pas être hospitalisée ou admise dans un centre médical et y recevoir des soins à temps complet pour une période supérieure à 13 semaines.

* La même limite s'applique à la poursuite d'études ou d'une formation. À compter du 6 janvier 2020, il sera possible pour l'aidant de travailler ou d'étudier jusqu'à 18h30 par semaine. Il est cependant nécessaire que des dispositions soient prises afin que l'aidant soit remplacé pendant ses heures d'absence.

Montants de l'allocation aux personnes assurant les soins
(à compter du 28 mars 2019)
Bénéficiaire Montant maximum hebdomadaire
âgé de moins de 66 ans, soignant 1 personne 219 €
âgé de moins de 66 ans, soignant 2 personnes ou plus 328,50 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 1 personne 257 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 2 personnes 385,50 €
Source : Citizens Information, Carer's Allowance.

Le montant de l'allocation peut être réduit de moitié lorsque le bénéficiaire perçoit d'autres prestations sociales.

Un supplément de 34 €* (taux plein) ou 17 €* (taux réduit) est versé pour chaque enfant à charge (pas de supplément pour adulte à charge).

L'allocation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

* Respectivement relevés à 37 et 18,50 € pour un enfant de 12 ans ou plus.

Supplément annuel

Le bénéficiaire de l'allocation aux personnes assurant les soins se voit accorder un supplément annuel (Carer's Support Grant) au mois de juin. Son montant correspond à 1 700 € pour chaque personne soignée (juin 2019). Il n'est pas soumis à l'impôt.

D. Vieillesse

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts en matière d'assurance vieillesse dès lors qu'ils gagnent au moins 5 000 € par an. Il existe 2 types de pensions de vieillesse :

Le régime irlandais de protection sociale ne prévoit pas de pension de vieillesse anticipée ni de pension différée.

Augmentation de l'âge légal de la retraite

La Loi sur la protection sociale et les pensions de 2011 (Social Welfare and Pensions Act) prévoit une augmentation de l'âge légal de la retraite pour atteindre 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028. C'est ainsi que :

  • les personnes nées de 1955 à 1960 pourront prétendre à la pension contributive à compter de 67 ans ;
  • les personnes nées en 1961 ou après pourront percevoir une pension contributive à compter de 68 ans.

a) Pension nationale contributive (State Pension [Contributory])

La pension nationale contributive est servie aux personnes âgées d'au moins 66 ans, justifiant de cotisations (classes A, E, F, G, H, N ou S) payées au titre d'au moins 520 semaines d'activité assujettie avec, en règle générale, une moyenne annuelle de 10 cotisations payées ou créditées depuis 1953 ou depuis la première année d'assurance*. L'intéressé doit avoir commencé à cotiser avant ses 56 ans. La cessation d'activité n'est pas exigée.

Pour une pension complète*, une moyenne annuelle d'au moins 48 cotisations hebdomadaires payées ou créditées pour chaque année d'assurance est requise. La pension n'est pas due si l'intéressé justifie d'une moyenne annuelle de moins de 10 cotisations. Entre 10 et 47 cotisations, elle est proportionnellement réduite.

* NB : En 2018, le gouvernement irlandais a décidé de recalculer certaines pensions accordées depuis septembre 2012 selon une autre méthode de calcul, notamment afin de prendre en compte les périodes d'interruption d'activité au titre de l'éducation d'enfants. Selon cette nouvelle méthode de calcul (Total Contribution Approach), le montant de la pension n'est pas influencé par le nombre de cotisations acquittées chaque année mais dépend du nombre de cotisations enregistrées sur l'ensemble de la carrière. Une pension complète nécessite 2 080 cotisations (soit 40 ans d'activité). Un nombre moins important de cotisations donne accès à une pension réduite proportionnellement.
Cette méthode de calcul est appliquée lorsqu'elle est plus avantageuse pour le pensionné que la prise en compte d'une moyenne annuelle de cotisations. Sous réserve de l'adoption des dispositifs législatifs dans les mois à venir, la nouvelle méthode de calcul devrait remplacer l'ancienne pour tous les nouveaux pensionnés courant 2020.

Le montant de la pension de vieillesse est fonction du nombre de cotisations versées ou créditées. Il ne tient pas compte des revenus perçus antérieurement. Le supplément pour adulte à charge est attribué sous conditions de ressources.

Pension nationale contributive (droit ouvert en septembre 2012 ou après)
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 248,30 € 165,40 € 222,50 €
40 - 47 243,40 € 157,40 € 211,40 €
30 - 39 223,20 € 149,80 € 200,50 €
20 - 29 211,40 € 140,10 € 188,70 €
15 - 19 161,80 € 107,80 € 144,50 €
10 - 14 99,20 € 65,70 € 89,50 €
Source : Citizens Information, State Pension (Contributory).
Pension nationale contributive (droit ouvert avant septembre 2012)
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 248,30 € 165,40 € 222,50 €
20 - 47 243,40 € 165,40 € 222,50 €
15 - 19 186,20 € 124,10 €* 166,90 €*
10 - 14 124,20 € 82,80 €* 111,20 €*
* Ces montants ne s'appliquent que pour les demandes introduites après le 5 avril 2001.
Source : Citizens Information, State Pension (Contributory).

Prestations supplémentaires (montants 2019)

  • Supplément hebdomadaire pour le pensionné vivant seul (Living Alone Increase) : 9 €. Il devrait s'élever à 14 € à compter du 6 janvier 2020.
  • Supplément hebdomadaire pour tous les titulaires de pension âgés de 80 ans et plus : 10 €. Ce supplément n'est pas payé pour les adultes à charge.
  • Supplément pour enfant à charge : de 17 à 37 € par semaine et par enfant à charge, en fonction de son âge et des revenus du conjoint du bénéficiaire (jusqu'à 40 € par semaine à partir du 6 janvier 2020).

La pension est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

b) Pension nationale non contributive (State Pension [Non-Contributory])

La pension nationale non contributive est une prestation attribuée, sous condition de ressources, aux résidents âgés de 66 ans et plus ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance pour prétendre à une pension nationale contributive.

Pension nationale non contributive
(à compter du 29 mars 2019)
  Montant maximum
hebdomadaire
Pensionné âgé de 66 à 79 ans 237 €
Pensionné âgé de 80 ans et plus 247 €
Supplément pour conjoint à charge 156,60 €
Supplément pour enfant à charge 34 €*
Supplément pour pensionné vivant seul 9 €**
* 37 € pour un enfant de 12 ans et plus. À compter du 6 janvier 2020, le supplément sera de 36 € ou de 40 €, en fonction de l'âge des enfants.
** Living Alone Increase, devrait être porté à 14 € à partir du 6 janvier 2020.
Source : Citizens Information, State Pension (Non-Contributory).

La pension est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

Démarches

Il est conseillé de formuler sa demande de pension 3 mois avant l'obtention de l'âge légal de la retraite (6 mois pour les personnes ayant cotisé aux régimes de retraite de plusieurs pays).

Plus d'informations
Pour toute question relative au droit aux pensions nationales contributive et non contributive, s'adresser au bureau local d'assurances sociales ou au :

  • Department of Employment Affairs and Social Protection
    Social Welfare Services
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

E. Décès (survivants)

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance décès (survivants) dès lors qu'ils gagnent au moins 5 000 € par an. Les prestations de survivants peuvent être servies au conjoint survivant, au partenaire d'une union enregistrée ou au conjoint divorcé ainsi qu'aux enfants de moins de 18 ans ou jusqu'à 22 ans s'ils poursuivent des études à temps plein.

Outre les prestations de survivant basées sur le nombre de cotisations versées ou créditées, il existe une pension de conjoint survivant non contributive, attribuée sous conditions de ressources, qui vise les personnes ayant eu de faibles revenus pendant leur vie active ou qui n'ont pas eu d'emploi.

1) Pension de conjoint survivant (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Contributory Pension)

a) Conditions

Une allocation sous forme de versement unique (Widowed or Surviving Civil Partner Grant) est allouée au titulaire de la pension qui a au moins un enfant à charge. L'enfant doit vivre avec le parent et avoir moins de 18 ans, ou entre 18 et 22 ans et suivre des études à temps complet. L'indemnité se présente sous la forme d'un chèque de 6 000 €. Elle peut également être attribuée au conjoint survivant qui a droit à une pension de vieillesse non contributive (State Pension [Non-Contributory]) ou à l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment).

L'assuré décédé ou le survivant doit :

et

ou

La pension est versée sans condition de revenus, aussi longtemps que le survivant ne se remarie pas ou ne vit pas avec une autre personne. Elle est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

* Dans ce cas, il sera attribué une pension réduite. Afin d'obtenir la pension à taux plein, il convient de justifier d'une moyenne annuelle de 48 cotisations payées ou créditées pour chaque année d'assurance jusqu'au décès de l'assuré ou jusqu'à l'obtention de l'âge de la retraite.

b) Montant

Montant hebdomadaire (à compter du 29 mars 2019)
Moyenne annuelle de cotisations Bénéficiaire de moins de 66 ans Bénéficiaire âgé de 66 à 79 ans Bénéficiaire de 80 ans ou plus
Au moins 48 208,50 € 248,30 € 258,30 €
36 - 47 205,40 € 243,40 € 253,40 €
24 - 35 202,90 € 237,70 € 247,70 €
Source : Citizens Information, Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's (Contributory) Pension.

Un supplément de 34 € peut être accordé pour chaque enfant à charge de moins de 12 ans (37 € pour les enfants de 12 ans et plus). À compter du 6 janvier 2020, le supplément devrait être relevé à 36 € (40 € à partir de 12 ans).

À noter

  • La pension de conjoint survivant n'est pas attribuée aux personnes titulaires de la pension nationale contributive (State Pension [Contributory]). Une personne qui peut prétendre aux 2 pensions percevra la plus avantageuse.
  • La pension de conjoint survivant peut être cumulée avec des revenus tirés d'une activité non salariée sans limite.

2) Indemnité de tutelle (Guardian's Payment)

L'indemnité de tutelle est versée au bénéfice des orphelins dont les 2 parents sont décédés, inconnus ou l'ont abandonné. L'orphelin doit avoir moins de 18 ans, ou moins de 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein. L'indemnité est versée à la personne qui assure la garde de l'orphelin ou directement à l'orphelin majeur.

L'allocation est versée sans conditions de ressources lorsque l'un des parents s'est acquitté d'au moins 26 semaines de cotisations au titre de son activité professionnelle. Depuis le 29 mars 2019, chaque enfant a droit à 186 € par semaine. L'orphelin qui n'a pas droit à allocation au titre de cotisations payées peut bénéficier d'une allocation d'orphelin non contributive du même montant. Le droit est alors soumis à une condition de résidence ainsi qu'à une condition de ressources (allocation dégressive en fonction des revenus de l'enfant).

3) Pension de conjoint survivant non-contributive (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension)

La pension du conjoint survivant non contributive est attribuée, sous conditions de résidence et de ressources, aux conjoints de moins de 66 ans ne pouvant pas prétendre à une pension de conjoint survivant contributive.

Depuis le 29 mars 2019, le montant maximum hebdomadaire est égal à 203 €. La prestation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les prestations imposables.

À noter

La pension du conjoint survivant non contributive est uniquement versée aux survivants n'ayant pas d'enfants à charge. Les personnes avec enfant à charge peuvent éventuellement faire une demande d'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment), cf. chapitre G. Prestations Familiales.

Démarches

La demande de prestation se fait auprès du Ministère de l'emploi et de la protection sociale :

  • Department of Employment Affairs and Social Protection
    Social Welfare Services
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

F. Chômage

Le droit aux indemnités journalières de chômage (Jobseeker's Benefit) est ouvert aux travailleurs indépendants depuis le 1er novembre 2019.

Le travailleur indépendant qui ne remplit pas les conditions d'activité pour en bénéficier ou parvient en fin d'indemnisation peut prétendre à une assistance chômage (sous conditions de revenus).

Démarches

Le Ministère irlandais de l'emploi et de la protection sociale – Department of Employment Affairs and Social Protection (DEASP) – est compétent pour le versement des indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit) et des prestations de l'assistance chômage (Jobseeker's Allowance).

La demande de prestation se fait auprès du centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale.

1) Indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit [Self-Employed])

Des indemnités de chômage contributives peuvent être attribuées au non-salarié qui :

* Il est nécessaire d'avoir totalement cessé son activité indépendante, mais il est possible de conserver un emploi salarié jusqu'à 3 jours par semaine. De plus, la cessation d'activité non salariée ne doit pas être liée à une baisse d'activité saisonnière ni à une fermeture temporaire.

** Cotisations de classe S (ou au moins 104 semaines cotisées en classe A, au titre d'une activité salariée).

Les prestations sont accordées jusqu'à 9 mois pour un assuré justifiant d'au moins 260 cotisations de classe S, mais limitée à 6 mois pour ceux qui ont cotisé moins longtemps. Toutefois, les personnes qui épuisent leurs droits à 65 ans peuvent continuer à percevoir des indemnités jusqu'à atteindre 66 ans et pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse.

Montant des indemnités de chômage (novembre 2019)
Revenus hebdomadaires moyens* Indemnité hebdomadaire
Moins de 150 € 91,10 €
De 150 € à 220 € 131 €
De 220 € à 300 € 159 €
À partir de 300 € 203 €
* Les revenus pris en compte sont ceux de l'année fiscale N-2.
Source : Citizens Information – Jobseeker's Benefit (Self-Employed).

En cas de travail à temps partiel, 1/5e de  l'indemnité hebdomadaire est déduit pour chaque jour travaillé.

Le montant perçu à titre personnel peut être complété par des suppléments pour personnes à charge. Un enfant à charge de moins de 12 ans donne droit à un supplément de 34 € par semaine (37 € à partir de 12 ans) tandis que le complément pour conjoint à charge s'élève au maximum à 87,20 € (ou à 134,70 € pour le titulaire de l'indemnité de chômage maximale). Le complément pour conjoint à charge n'est accordé que lorsque les revenus de ce dernier sont inférieurs à un seuil.

Les indemnités de chômage sont imposables.

2) Assistance chômage (Jobseeker's Allowance)

La prestation d'assistance chômage est attribuée aux personnes résidant en Irlande, âgées de 18 à 66 ans et se trouvant en situation de chômage complet ou partiel, qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit) ou qui ont épuisé leurs droits à ces prestations. Il est également possible d'opter pour cette assistance lorsque le montant accordé est plus avantageux que celui qui serait perçu en sollicitant des indemnités de chômage contributives.

Pour en bénéficier, il convient d'être apte, disponible et à la recherche active d'un emploi. Cette prestation est soumise à condition de ressources.

La plupart des revenus* sont pris en compte pour l'évaluation du droit à l'allocation, y compris ceux du conjoint. Sont également pris en compte les revenus des parents d'un demandeur d'emploi âgé de moins de 25 ans s'ils vivent sous le même toit.

* Pour connaître les ressources exclues, consulter le site Citizens Information.

Le montant maximum de l'assistance chômage est fonction de l'âge du bénéficiaire :

Âge Montant maximum hebdomadaire
(à partir du 20 mars 2019)
Supplément pour
adulte à charge
18-24 112,70 €* 112,70 €*
25 157,80 €* 134,70 €
26 ou plus 203 € 134,70 €
* Exception : L'intéressé âgé de moins de 26 ans ayant un enfant à charge perçoit les mêmes montants que le bénéficiaire âgé de plus de 26 ans. De plus, à compter de 2020, le bénéficiaire de 25 ans aura droit au montant le plus élevé (203 €). Ce montant pourra également être accordé avant 25 ans pour les allocataires de certaines aides au logement (lorqu'ils ont quitté le domicile parental).
Source : Citizens Information, Jobseeker's Allowance.

Un supplément pour enfant à charge est versé au titulaire de la prestation ayant au moins un enfant à charge de moins de 18 ans. Le supplément peut être accordé jusqu'aux 22 ans de l'enfant si ce dernier poursuit des études à temps complet et que le parent bénéficiaire perçoit l'assistance chômage depuis au moins 156 jours. En 2019, le supplément correspond à 34 €* ou 37 €* (taux plein, selon que l'enfant a moins de 12 ans ou non). Ces montants sont réduits de moitié lorsque le conjoint du chômeur perçoit également une prestation sociale associée d'un supplément pour enfant à charge (taux partiel).

L'assistance chômage est servie chaque semaine, sans limite de durée. Un délai de carence de 3 jours est prévu. Le demandeur d'emploi qui travaille à temps partiel est proportionnellement indemnisé.

Enfin, le bénéficiaire de l'assistance chômage a, sous certaines conditions, droit à des prestations supplémentaires (notamment à l'allocation de chauffage Fuel Allowance, au supplément de loyer Rent Supplement ou à la carte médicale Medical Card).

* À compter du 6 janvier 2020 : supplément de 36 ou 40 €, en fonction de l'âge de l'enfant.

G. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence des enfants en Irlande. Les travailleurs indépendants peuvent prétendre aux allocations familiales et à l'allocation de parent isolé au même titre que tout autre résident en Irlande. En revanche, seule une activité salariée peut donner droit au supplément familial de revenu (Working Family Payment).

1) Allocations familiales (Child Benefit)

Les allocations familiales sont servies sans condition de ressources en faveur des enfants âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont atteints d'un handicap ou s'ils poursuivent des études à temps plein.

Nombre d'enfants Montant mensuel (2019)
1 enfant 140 €
2 enfants 280 €
3 enfants 420 €
4 enfants 560 €
5 enfants 700 €
6 enfants 840 €
7 enfants 980 €
8 enfants 1 120 €
Source : Citizens Information – Child Benefit

En cas de naissances de jumeaux, l'allocation est versée à raison de 1,5 fois le montant mensuel prévu pour chaque enfant. Pour les triplés, quadruplés et autres naissances multiples, le montant de l'allocation pour chaque enfant est doublé.

Démarches

La demande d'allocations familiales doit être présentée dans les 12 mois suivant :

  • la naissance de l'enfant, ou
  • le mois où l'enfant a été pris en charge, ou
  • le mois où la famille s'est installée en Irlande.

Elle s'effectue auprès du Ministère irlandais de l'emploi et de la protection sociale :

  • Child Benefit Section
    Department of Employment Affairs and Social Protection
    Social Welfare Services Office
    St Oliver Plunkett Road
    Letterkenny
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

2) Allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment – OFP)

L'allocation de parent isolé est versée sous conditions de ressources, aux personnes âgées de moins de 66 ans qui élèvent seules un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans. Les revenus hebdomadaires du parent isolé ne doivent pas excéder 425 € (2019).

Il existe quelques exceptions à la limite d'âge de 7 ans, notamment lorsque le parent élève seul son enfant à la suite du décès de son conjoint/partenaire, ou lorsqu'il perçoit certaines prestations sociales.

Lorsque la situation le permet, le parent isolé doit avoir cherché à obtenir une pension alimentaire de la part de l'autre parent de son enfant pour pouvoir percevoir l'allocation pour parent isolé.

Le cas échéant, une partie de la somme versée par l'autre parent est prise en compte dans l'évaluation des ressources. Plus de précisions.

Depuis le 28 mars 2019, le montant maximum hebdomadaire de l'allocation est fixé à 203 €, avec une majoration éventuelle de 34 € par semaine et par enfant à charge (relevé à 37 € pour un enfant de 12 ans ou plus). L'allocation entière est versée lorsque les revenus bruts hebdomadaires du parent s'élèvent au maximum à 150 €* ; lorsque les revenus se situent entre 150 €* et 425 € par semaine, une allocation partielle peut être attribuée.

Cette allocation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

* Plafond relevé à 165 € par semaine à compter du 6 janvier 2020.

Organismes compétents

Le Ministère irlandais de l'emploi et de la protection sociale – Department of Employment Affairs and Social Protection (DEASP) – est compétent pour le versement de l'allocation de parent isolé.

La demande de prestation doit être adressée au centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale dans les 3 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou le décès de son autre parent. En cas de séparation, le parent qui vit avec l'enfant doit avoir vécu sans son ex-conjoint depuis 3 mois avant d'introduire une demande d'allocation. Il dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour le faire.