En Irlande, travailleurs salariés comme travailleurs indépendants bénéficient de prestations octroyées dans le cadre d'un régime général. Ces derniers relèvent cependant d'une protection plus limitée au sens où ils ne sont pas couverts en matière d'accidents du travail, ni de maladie pour les prestations en espèces. Toutefois, leur couverture a été étendue ces dernières années avec l'accès à la pension d'invalidité contributive (décembre 2017) et aux prestations de chômage contributives (novembre 2019). Avant ces dates, ils pouvaient uniquement prétendre à des prestations d'invalidité et de chômage non contributives, attribuées sous conditions de ressources.
Le régime irlandais de protection sociale sert donc aux travailleurs indépendants des prestations en espèces liées aux cotisations en cas de maternité, invalidité, vieillesse, décès (survivants) et chômage.
Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de prestations en nature de l'assurance maladie-maternité (soins de santé) et des prestations familiales. Ces prestations sont octroyées à tous les résidents, soit uniquement sous condition de résidence, soit sous condition de résidence et de ressources.
La présente note ne concerne que les travailleurs indépendants. Une note spécifique existe sur la protection sociale des travailleurs salariés.
Le Ministère de la protection sociale (Department of Social Protection) est responsable du régime de protection sociale (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales et aides sociales).
Sous la tutelle du Ministère de la santé (Department of Health), les soins de santé relèvent de la responsabilité du Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE), régi par la Direction de la santé (Health Service Directorate).
Les cotisations sociales financent les assurances vieillesse, invalidité, survivants, chômage, ainsi que les prestations en espèces de l'assurance maternité.
Les prestations familiales, l'assistance chômage et les soins de santé sont principalement financés par les impôts.
Consulter les taux de cotisations applicables en Irlande.
La prise en charge des soins de santé est plus ou moins importante selon le statut de l'assuré (éligibilité pleine ou partielle). L'assuré qui bénéficie de la pleine éligibilité reçoit la plupart des services de santé gratuitement sur présentation de sa carte médicale. L'assuré qui bénéficie de l'éligibilité partielle doit quant à lui verser une participation aux frais de santé.
La qualité d'assuré s'obtient sur condition de résidence en Irlande (ordinary residence), indépendamment du statut professionnel. Il faut vivre en Irlande depuis plus d'une année ou s'y installer pour au moins 1 an.
La pleine éligibilité (full eligibility) s'obtient sur condition de ressources ou pour raison médicale. Des conditions différentes s'appliquent en fonction de l'âge de l'assuré (plus ou moins de 70 ans, étudiants). Bénéficient également de la carte médicale les enfants auxquels on a diagnostiqué un cancer au cours des 5 dernières années ou les titulaires de l'allocation de soins à domicile. Enfin, sans remplir les conditions de ressources, il est possible d'obtenir une carte médicale pour faire face à d'importantes dépenses de santé (discretionary medical cards).
Pour bénéficier de la pleine éligibilité, les revenus hebdomadaires ne doivent pas dépasser :
Ces montants sont augmentés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; le plafond de revenus est en revanche abaissé pour les célibataires qui vivent avec des proches.
La carte médicale est accordée lorsque le revenu hebdomadaire brut est inférieur à un certain plafond (soit en 2021 : 550 € pour les personnes vivant seules, ou 1 050 € pour les personnes en couple).
Dans le cadre du budget 2023, le gouvernement irlandais a annoncé un assouplissement de la condition de ressources pour bénéficier d'une carte de consultation généraliste (à compter d'avril 2023) et la délivrance automatique de cartes pour les enfants de 6 et 7 ans.
Lorsque les revenus de l'intéressé dépassent les plafonds prévus pour l'attribution d'une carte médicale, une carte de consultation généraliste (GP Visit Card) peut être délivrée aux personnes résidant en Irlande. Elle est attribuée sans conditions de ressources pour les personnes de 70 ans ou plus*. Pour les autres, les revenus hebdomadaires doivent être inférieurs à 304 ou 333 € (personnes seules, selon qu'elles ont moins de 66 ans ou non), ou inférieurs à 441 ou 492 € (couples ou parents isolés, selon qu'ils ont moins de 66 ans ou non). Ces différents plafonds sont relevés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; ils sont au contraire abaissés dans le cas d'une personne célibataire vivant chez un membre de sa famille. Cette carte permet au titulaire (ainsi que dans certains cas aux membres de sa famille) de bénéficier de visites gratuites chez son médecin généraliste. Toutes les autres prestations de santé font l'objet du paiement d'une participation dans les mêmes conditions que pour les personnes bénéficiant de l'éligibilité partielle.
* Une condition de ressources est cependant appliquée pour déterminer si les membres de famille à charge ont également droit à la carte de consultation généraliste.
Les personnes titulaires de la carte médicale ou de la carte de consultation généraliste bénéficient de visites gratuites chez un médecin généraliste du service de santé. Les enfants de moins de 6 ans ont droit à une carte de consultation généraliste sous seule condition de résidence. Contrairement aux cartes médicales, les cartes de consultation généraliste ne couvrent pas les consultations hors horaires d'ouverture habituels du cabinet.
Les personnes disposant d'une carte médicale sont en principe redevables d'une participation de 1,50 € pour chaque médicament acheté, dans la limite d'un plafond mensuel de 15 € par personne/famille. Les titulaires d'une carte médicale âgés de 70 ans et plus sont redevables d'une participation de 1 € par produit pharmaceutique, dans la limite de 10 € par mois. Cette participation n'est pas due pour les enfants sous tutelle du HSE qui sont titulaires d'une carte médicale (enfants placés en famille/centre d'accueil). Elle n'est pas non plus applicable lors de l'achat des médicaments destinés à traiter certaines affections de longues durées (Long-Term Illness Scheme).
Les personnes résidant en Irlande, non titulaires de la carte médicale, sont couvertes sous le système d'éligibilité partielle (limited eligibility) pour les services de santé. À ce titre, les consultations de médecine généraliste sont à leur charge.
Le Drugs Payment Scheme offre aux résidents irlandais la possibilité de bénéficier d'une prise en charge des frais de médicaments prescrits au-delà de 80 € par mois et par personne/famille*. Souscrire au Drugs Payment Scheme n'est pas soumis à une condition de ressources.
* Montant applicable depuis mars 2022. Par famille, on entend : l'assuré, son conjoint, ses enfants mineurs (jusqu'à 23 ans en cas d'études à temps plein), et tout membre de famille atteint d'un handicap à charge de l'assuré (sans limite d'âge).
Les patients qui se rendent à l'hôpital public sans prescription du médecin généraliste, y compris aux urgences (emergency department ou A&E), paient une somme forfaitaire de 100 €. Cette mesure ne concerne pas les assurés en possession d'une carte médicale ni les consultations liées à une grossesse. Il existe d'autres exonérations (notamment pour les maladies contagieuses, dont Covid-19). Cette somme s'applique à la première visite, mais elle n'est pas exigée lors des visites de suivi ultérieures pour une même pathologie. Si, suite à son passage aux urgences, l'assuré est admis à l'hôpital, la somme forfaitaire de 100 € est remplacée par le forfait pour hospitalisation.
Certaines municipalités sont dotées d'injury units, compétentes pour soigner des blessures sans gravité (fractures, brûlures mineures, plaies superficielles, etc.). S'y rendre sans carte médicale ni prescription engendre une participation de 75 €. Les enfants en bas âge n'y sont pas traités.
Enfin, certains services de santé sont servis aux résidents en fonction de leurs besoins et non pas du fait de la possession d'une carte médicale. C'est notamment le cas pour les personnes concernées par le régime d'incapacité de longue durée, qui bénéficient d'une gratuité des médicaments liés au traitement de leur pathologie, ainsi que pour les mineurs dans le cadre du régime des services de santé pour enfants (Child health services).
L'hospitalisation fait l'objet d'une participation du patient de 80 € par jour à concurrence de 800 € maximum par période de 12 mois*. Les titulaires d'une carte médicale ne sont pas facturés.
* Le budget 2023 prévoit la suppression du forfait pour hospitalisation à partir d'avril 2023.
En cas d'hospitalisation de longue durée, et hors soins intensifs, la participation du patient ne doit pas excéder 179 € par semaine (participation établie en fonction des ressources du patient).
À noter
Les personnes admises à l'hôpital en tant que patients privés doivent s'acquitter de tous les frais de traitement engendrés.
Les soins dentaires sont servis par les dentistes employés par les offices de santé locaux et par les dentistes privés ayant conclu un contrat avec le Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE).
Jusqu'à leurs 16 ans, les enfants scolarisés sont en partie couverts par des programmes dentaires spécifiques. Les titulaires de la carte médicale et leurs ayants droit (sous certaines conditions) ont droit à la prise en charge de certains traitements de base chaque année, mais sont redevables du coût de tout traitement supplémentaire. Les autres patients paient la totalité des soins.
Treatment Benefit Scheme
Pour les personnes qui justifient d'un certain nombre de cotisations (fonction de leur âge) au titre d'une activité salariée ou indépendante, un examen dentaire peut être pris en charge chaque année (à hauteur de 42 € maximum). De même, une participation aux frais d'ophtalmologie et à l'achat d'aides auditives est prévue. Plus de renseignements.
Plus d'informations
Les soins de santé au titre de la maternité sont servis à toutes les résidentes. L'assurée bénéficie gratuitement d'un certain nombre d'examens pré- et postnataux ainsi que des soins hospitaliers et d'urgence liés à la maternité et à l'accouchement.
L'indemnité de maternité vise les femmes ayant cotisé au titre d'une activité professionnelle pour une des classes d'assurances A, E, H ou S. Les femmes non salariées sont généralement couvertes au titre de la classe d'assurance S.
L'assurée non salariée a droit à l'indemnité de maternité à condition de justifier de 52 semaines de cotisations payées au cours d'une des 3 années précédant l'année en cours (soit 2018, 2019 ou 2020 pour un congé maternité en 2021). L'intéressée doit être actuellement en emploi et interrompre son activité pendant toute la durée de perception des indemnités.
L'indemnité correspond à un montant fixe de 245 € par semaine. Elle peut être diminuée de moitié si l'intéressée perçoit simultanément d'autres prestations sociales – notamment l'allocation pour parent isolé (One-Parent Family Payment) ou la pension de survivant (Widow's and Surviving Civil Partner's Pension).
L'indemnité de maternité est versée chaque semaine. Elle est payable pendant 26 semaines (6 jours par semaine). Le congé de maternité peut débuter entre 2 et 16 semaines avant la fin de la semaine durant laquelle est prévu l'accouchement et doit comprendre au moins 4 semaines de repos postnatal.
L'indemnité de maternité est imposable.
Démarches
La demande d'indemnités de maternité doit être présentée au Ministère de la protection sociale, au moins 12 semaines avant le congé :
Elle peut être réalisée en ligne.
Le travailleur indépendant qui a versé 52 cotisations sur une des 3 années fiscales précédentes peut bénéficier d'un congé de paternité indemnisé de 2 semaines consécutives dans les 6 mois qui suivent la naissance de son enfant. Le montant de l'indemnité est fixé à 245 € par semaine. Il est diminué de moitié pour les assurés qui perçoivent une pension de survivant ou l'allocation pour parent isolé (One-Parent Family Payment). L'indemnité de paternité est imposable.
Démarches
La demande de prestation, accompagnée d'un certificat médical attestant de la date réelle ou présumée de l'accouchement, doit parvenir au Ministère de la protection sociale, au moins 12 semaines avant le congé :
Elle peut également être réalisée en ligne.
Une indemnité d'adoption peut être versée jusqu'à 24 semaines consécutives après le placement de l'enfant. Seul un parent peut y prétendre (le 2e parent pouvant solliciter l'indemnité de paternité). Son montant, imposable, et les conditions d'ouverture de droit sont identiques à ceux des indemnités de maternité ou de paternité.
Démarches
La demande de prestation doit être adressée au Ministère de la protection sociale :
Il est conseillé de faire parvenir sa demande au moins 6 semaines avant son congé (12 semaines en cas de période d'assurance à l'étranger).
La législation irlandaise distingue le congé parental non indemnisé (parental leave), dont peuvent bénéficier les travailleurs salariés, du congé pour parent (parent's leave), durant lequel peut être versée une indemnité (Parent's Benefit) et auquel peuvent également prétendre les travailleurs indépendants.
Le congé parental (parental leave) permet aux parents d'un enfant de moins de 12 ans de prendre jusqu'à 26 semaines de congé non payé.
En cas de naissance/d'adoption, les parents peuvent chacun bénéficier d'indemnités à l'occasion d'un congé pour parent (parent's leave). Depuis le 1er avril 2021, il est possible de bénéficier de 5 semaines de congé (auparavant 2 semaines seulement) au cours des 2 premières années après naissance/adoption. Ces 5 semaines peuvent être prises en plusieurs fois.
Pour percevoir des indemnités pendant son congé, il faut avoir cotisé suffisamment (même nombre de cotisations requis que pour recevoir des indemnités de maternité ou de paternité). La somme versée correspond alors aux indemnités de maternité ou de paternité (c'est-à-dire 245 €, ou 250 € à partir de 2022).
Les indemnités sont soumises à imposition.
À compter du 1er juillet 2022, les parents éligibles aux indemnités peuvent bénéficier de 2 semaines de congé indemnisé supplémentaire.
Démarches
La demande d'indemnité se fait, au moins 6 semaines avant le congé, en ligne ou auprès du Ministère de la protection sociale :
Il n'est pas possible d'effectuer la demande de prestation avant la naissance de l'enfant (l'enfant doit posséder un numéro d'identification – PPS number –, automatiquement délivré pour toute naissance en Irlande).
La pension d'invalidité vise les travailleurs indépendants ayant cotisé au titre de la classe d'assurance S. Les cotisations versées en cas d'activité salariée (classe A), ainsi que les cotisations de classe E et H sont également prises en compte. En revanche, les cotisations volontaires ne sont pas retenues.
Il faut avoir payé au moins 260 semaines de cotisations sur l'ensemble de sa carrière (soit 5 années) et avoir au moins 48 semaines de cotisations payées ou créditées* au cours d'une des 2 années fiscales précédant la demande.
* Les non-salariés ayant uniquement cotisé sous la classe d'assurance S ne sont pas concernés par les cotisations créditées. Il faut avoir également cotisé au titre des classes d'assurance A, B, C, D, E, H ou P.
La pension d'invalidité est généralement servie après 12 mois ou plus d'incapacité de travail*, lorsque cette incapacité est susceptible de durer encore au moins 1 an. Elle peut être attribuée plus tôt aux personnes atteintes d'une incapacité de travail permanente.
* Les cotisations de classe S n'ouvrent pas droit aux indemnités de maladie (Illness Benefit) habituellement versées aux salariés avant la perception d'une pension d'invalidité. Le travailleur indépendant dont l'incapacité de travail est estimée devoir durer au moins 1 an a la possibilité de bénéficier d'une allocation de handicap (Disability Allowance, accordée sous condition de ressources).
La pension d'invalidité est forfaitaire : elle s'élève à 208,50 € par semaine pour les personnes de moins de 66 ans. À 66 ans, elle est convertie en pension de vieillesse (State Pension [Contributory]) à taux plein, soit 248,30 € par semaine.
Majorations hebdomadaires pour personnes à charge :
À noter
Pour une nouvelle demande de pension, il n'est plus possible de bénéficier de la majoration pour enfant à charge lorsque le conjoint du bénéficiaire perçoit un revenu hebdomadaire supérieur à 400 €. La majoration pour enfant à charge est versée à taux réduit si cette rémunération est comprise entre 310 € et 400 €.
La pension d'invalidité est imposable.
L'indemnité partielle d'incapacité (Partial Capacity Benefit) permet aux personnes à capacité réduite, ayant bénéficié de la pension d'invalidité, de reprendre une activité professionnelle sans restrictions en matière de revenus ou de temps travaillé. Il peut s'agir d'une activité non salariée ou d'un emploi salarié.
Le montant maximum de l'indemnité est égal à 208,50 €, 156,38 € ou 104,25 €, en fonction du degré d'incapacité de travail.
L'indemnité partielle d'incapacité est imposable.
Le supplément pour personne isolée est accordé aux bénéficiaires de la pension d'invalidité ou de l'allocation de handicap qui vivent seuls. Son montant en 2021 est égal à 19 € par semaine.
L'allocation de soins à domicile est une prestation accordée chaque mois au parent qui soigne un enfant de moins de 16 ans atteint d'un handicap. Les soins doivent être prodigués pendant une période qui est estimée durer au moins 1 an. L'enfant ainsi que le bénéficiaire doivent résider en Irlande. L'allocation de soins à domicile n'est pas soumise à condition de ressources.
La délivrance d'une carte médicale (Medical Card) à tout enfant bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile est prévue sans condition de ressources. La demande peut s'effectuer en ligne ou à l'aide d'un formulaire à retourner par voie postale (adresse au bas du document).
Le montant de l'allocation correspond à 309,50 € par mois et par enfant soigné. Lorsque l'enfant n'est soigné à domicile qu'à raison de 2 à 4 jours par semaine, et placé en institution de soins le reste du temps (residential care), l'allocation est diminuée de moitié (soit 154,75 €).
À noter
Démarches
La demande d'allocation de soins à domicile se fait auprès du Ministère de la protection sociale :
L'allocation de handicap est attribuée chaque semaine, sous conditions de ressources, aux personnes de 16 à 66 ans, résidant en Irlande et se trouvant dans l'incapacité totale ou partielle de travailler. Le handicap doit être présumé durer au moins 1 an.
Le montant maximum de l'allocation correspond à 203 € par semaine (majorations : 134,70 € maximum pour un adulte à charge, et 39 €* [taux plein] ou 18 €* [taux réduit] pour un enfant à charge).
* Pour un enfant de 12 ans ou plus, les montants s'élèvent à 45 € et 22,50 € respectivement.
Cette prestation est attribuée, sous conditions de ressources et de résidence, aux personnes qui s'occupent à plein temps d'une personne ayant besoin de soins en raison de son âge, d'une incapacité physique ou d'une maladie psychique (si la personne soignée a moins de 16 ans, elle doit être bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile [Domiciliary Care Allowance]).
L'allocation est directement attribuée à la personne qui prodigue les soins constants pour une période estimée à au moins 1 an.
Pour avoir droit à l'allocation, il faut :
La personne soignée, quant à elle, ne doit pas être hospitalisée ou admise dans une résidence médicalisée pour une période supérieure à 13 semaines.
| Bénéficiaire | Montant maximum hebdomadaire |
|---|---|
| âgé de moins de 66 ans, soignant 1 personne | 219 € |
| âgé de moins de 66 ans, soignant au moins 2 personnes | 328,50 € |
| âgé de 66 ans ou plus, soignant 1 personne | 257 € |
| âgé de 66 ans ou plus, soignant 2 personnes | 385,50 € |
| Source : Citizens Information, Carer's Allowance. | |
Le montant de l'allocation peut être réduit de moitié lorsque le bénéficiaire perçoit d'autres prestations sociales.
Un supplément de 45 €* (taux plein) ou 22,50 €* (taux réduit) est versé pour chaque enfant à charge (pas de supplément pour adulte à charge).
L'allocation est soumise à l'impôt.
* Ou 38 € (taux partiel 19 €) pour un enfant de moins de 12 ans.
Le bénéficiaire de l'allocation aux personnes assurant les soins se voit accorder un supplément annuel (Carer's Support Grant) au mois de juin. Son montant correspond à 1 850 € pour chaque personne soignée (juin 2021). Il n'est pas soumis à l'impôt.
Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts en matière d'assurance vieillesse dès lors qu'ils gagnent au moins 5 000 € par an. Il existe 2 types de pensions de vieillesse :
Le régime irlandais de protection sociale ne prévoit pas de pension de vieillesse anticipée et il n'est pas possible d'augmenter le montant de sa pension en différent la liquidation de sa retraite.
La Loi sur la protection sociale et les pensions de 2011 (Social Welfare and Pensions Act) prévoyait une augmentation de l'âge légal de la retraite pour atteindre 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028. Ces dispositions ont cependant été abrogées par le Social Welfare Act de 2020. Les personnes qui obtiennent 66 ans en 2021 peuvent donc liquider leur pension de vieillesse dès cet âge.
La pension nationale contributive est servie aux personnes d'au moins 66 ans, justifiant de cotisations (classes A, E, F, G, H, N ou S) payées au titre d'au moins 520 semaines d'activité assujettie avec, en règle générale, une moyenne annuelle de 10 cotisations payées ou créditées depuis 1953 ou depuis la première année d'assurance*. L'intéressé doit avoir commencé à cotiser avant ses 56 ans. La cessation d'activité n'est pas exigée.
Pour une pension complète*, une moyenne annuelle d'au moins 48 cotisations hebdomadaires payées ou créditées pour chaque année d'assurance est requise. La pension n'est pas due si l'intéressé justifie d'une moyenne annuelle de moins de 10 cotisations. Entre 10 et 47 cotisations, elle est proportionnellement réduite.
* NB : En 2018, le gouvernement irlandais a décidé de recalculer certaines pensions accordées depuis septembre 2012 selon une autre méthode de calcul, notamment afin de prendre en compte les périodes d'interruption d'activité au titre de l'éducation d'enfants. Selon cette nouvelle méthode de calcul (Total Contribution Approach/Aggregated Contribution Method), le montant de la pension n'est pas influencé par le nombre de cotisations acquittées chaque année mais dépend du nombre de cotisations enregistrées sur l'ensemble de la carrière. Une pension complète nécessite 2 080 cotisations (soit 40 ans d'activité). Un nombre moins important de cotisations donne accès à une pension réduite proportionnellement.
Cette méthode de calcul est appliquée lorsqu'elle est plus avantageuse pour le pensionné que la prise en compte d'une moyenne annuelle de cotisations. En 2021, une commission est chargée d'évaluer si cette méthode doit être généralisée à l'avenir.
Le montant de la pension de vieillesse ne tient pas compte des revenus perçus antérieurement. Le supplément pour adulte à charge est attribué sous conditions de ressources.
| Moyenne annuelle de cotisations |
Montant hebdomadaire |
Supplément pour adulte à charge (âgé de moins de 66 ans) |
Supplément pour adulte à charge (âgé de 66 ans ou plus) |
|---|---|---|---|
| 48 ou plus | 248,30 € | 165,40 € | 222,50 € |
| 40 - 47 | 243,40 € | 157,40 € | 211,40 € |
| 30 - 39 | 223,20 € | 149,80 € | 200,50 € |
| 20 - 29 | 211,40 € | 140,10 € | 188,70 € |
| 15 - 19 | 161,80 € | 107,80 € | 144,50 € |
| 10 - 14 | 99,20 € | 65,70 € | 89,50 € |
| Source : Citizens Information, State Pension (Contributory). | |||
Prestations supplémentaires (2021)
La pension nationale non contributive est une prestation attribuée, sous condition de ressources, aux résidents âgés de 66 ans et plus ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance pour prétendre à une pension nationale contributive.
| Montant maximum hebdomadaire |
|
|---|---|
| Pensionné âgé de 66 à 79 ans | 237 € |
| Pensionné de 80 ans et plus | 247 € |
| Supplément pour conjoint à charge | 156,60 € |
| Supplément pour enfant à charge | 38 €* |
| Supplément pour pensionné vivant seul, Living Alone Increase | 19 € |
| * 45 € pour un enfant de 12 ans et plus. Source : Citizens Information, State Pension (Non-Contributory). |
|
Démarches
Il est conseillé de formuler sa demande de pension 3 mois avant l'obtention de l'âge légal de la retraite (6 mois pour les personnes ayant cotisé aux régimes de retraite de plusieurs pays).
Plus d'informations
Pour toute question relative au droit aux pensions nationales contributive et non contributive, s'adresser au bureau local d'assurances sociales ou au :
Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance décès (survivants) dès lors qu'ils gagnent au moins 5 000 € par an. Les prestations de survivants peuvent être servies au conjoint survivant, au partenaire d'une union enregistrée ou au conjoint divorcé, ainsi qu'aux enfants de moins de 18 ans (jusqu'à 22 ans si études à temps plein).
Une allocation sous forme de versement unique (Widowed or Surviving Civil Partner Grant) est allouée au titulaire de la pension qui a au moins un enfant à charge. L'enfant doit vivre avec le parent et avoir moins de 18 ans (jusqu'à 22 ans si études à temps complet). L'indemnité, non imposable, s'élève à 8 000 €. Elle peut également être attribuée au conjoint survivant qui a droit à une pension de vieillesse non contributive (State Pension [Non-Contributory]) ou à l'allocation pour parent isolé (One-Parent Family Payment).
L'assuré décédé ou le survivant doit :
et
ou
La pension est versée sans condition de revenus, aussi longtemps que le survivant ne vit pas à nouveau en couple. Elle est soumise à l'impôt.
* Moyenne minimum pour obtenir une pension réduite. La pension à taux plein est octroyée pour une moyenne annuelle de 48 cotisations.
| Moyenne annuelle de cotisations | Bénéficiaire de moins de 66 ans | Bénéficiaire âgé de 66 à 79 ans | Bénéficiaire de 80 ans ou plus |
|---|---|---|---|
| Au moins 48 | 208,50 € | 248,30 € | 258,30 € |
| 36 - 47 | 205,40 € | 243,40 € | 253,40 € |
| 24 - 35 | 202,90 € | 237,70 € | 247,70 € |
| Source : Citizens Information, Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's (Contributory) Pension. | |||
Un supplément de 38 € peut être accordé pour chaque enfant à charge de moins de 12 ans (45 € pour les enfants de 12 ans et plus).
À noter
L'indemnité de tutelle est versée au bénéfice des orphelins dont les 2 parents sont décédés, inconnus ou l'ont abandonné. L'orphelin doit avoir moins de 18 ans (22 ans si études à temps plein). L'indemnité est versée à la personne qui assure la garde de l'orphelin.
L'allocation est versée sans conditions de ressources lorsque l'un des parents s'est acquitté d'au moins 26 semaines de cotisations au titre de son activité professionnelle. Chaque enfant a droit à 186 € par semaine. L'orphelin qui n'a pas droit à allocation au titre de cotisations payées peut bénéficier d'une allocation d'orphelin non contributive du même montant. Le droit est alors soumis à une condition de résidence ainsi qu'à une condition de ressources (allocation dégressive en fonction des revenus de l'enfant).
La pension du conjoint survivant non contributive est attribuée, sous conditions de résidence et de ressources, aux personnes de moins de 66 ans ne pouvant pas prétendre à une pension de conjoint survivant contributive.
Le montant maximum hebdomadaire est égal à 203 €. La prestation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les prestations imposables.
À noter
La pension du conjoint survivant non contributive est uniquement versée en l'absence d'enfants à charge. Les personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge peuvent faire une demande d'allocation pour parent isolé (One-Parent Family Payment).
Le droit aux indemnités journalières de chômage (Jobseeker's Benefit) est ouvert aux travailleurs indépendants depuis le 1er novembre 2019.
Le travailleur indépendant qui ne remplit pas les conditions d'activité pour en bénéficier ou parvient en fin d'indemnisation peut prétendre à une assistance chômage (sous conditions de revenus).
Démarches
Les prestations de chômage relèvent de la compétence du Ministère de la protection sociale – Department of Social Protection (DSP).
La demande de prestation se fait en ligne ou auprès du centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale.
Des indemnités de chômage contributives peuvent être attribuées au non-salarié qui :
* Il est nécessaire d'avoir totalement cessé son activité indépendante, mais il est possible de conserver un emploi salarié jusqu'à 3 jours par semaine. De plus, la cessation d'activité non salariée ne doit pas être liée à une baisse d'activité saisonnière ni à une fermeture temporaire.
** Cotisations de classe S (ou au moins 104 semaines cotisées en classe A, au titre d'une activité salariée).
Les prestations sont accordées jusqu'à 9 mois pour un assuré justifiant d'au moins 260 cotisations de classe S, mais limitée à 6 mois pour ceux qui ont cotisé moins longtemps. Toutefois, les personnes qui épuisent leurs droits à 65 ans peuvent continuer à percevoir des indemnités jusqu'à atteindre 66 ans et pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse. Depuis février 2021, il existe également une prestation réservée aux personnes de 65 ans qui ont arrêté leur activité professionnelle (Benefit Payment for 65 Year Olds).
| Revenus hebdomadaires moyens* | Indemnité hebdomadaire |
|---|---|
| Moins de 150 € | 91,10 € |
| De 150 € à 220 € | 131 € |
| De 220 € à 300 € | 159 € |
| À partir de 300 € | 203 € |
| * Revenus 2019 pour une demande de prestations en 2021. Source : Citizens Information – Jobseeker's Benefit (Self-Employed). |
|
En cas de travail à temps partiel, 1/5e de l'indemnité hebdomadaire est déduit pour chaque jour travaillé.
Le montant perçu à titre personnel peut être complété par des suppléments pour personnes à charge. Un enfant à charge de moins de 12 ans donne droit à un supplément de 38 € par semaine (45 € à partir de 12 ans) tandis que le complément pour conjoint à charge s'élève au maximum à 87,20 € (ou à 134,70 € pour le titulaire de l'indemnité de chômage maximale). Le complément pour conjoint à charge n'est accordé que lorsque les revenus de ce dernier sont inférieurs à un seuil.
Les indemnités de chômage sont imposables.
L'assistance chômage est servie sous condition de ressources aux résidents de 18 à 66 ans se trouvant au chômage au moins 4 jours par semaine sans pouvoir percevoir des indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit).
Les nouveaux entrants sur le marché du travail doivent avoir fini leurs études depuis au moins 3 mois.
La plupart des revenus sont pris en compte pour l'évaluation du droit à l'allocation, y compris ceux du conjoint. Sont également pris en compte les revenus des parents d'un demandeur d'emploi âgé de moins de 25 ans s'ils vivent sous le même toit.
Le montant maximum de l'assistance chômage est fonction de l'âge du bénéficiaire :
| Âge | Montant maximum hebdomadaire | Supplément pour adulte à charge |
|---|---|---|
| 18-24 ans | 112,70 €* | 112,70 € |
| 25 ans ou plus | 203 € | 134,70 € |
| * Jusqu'à 203 € en présence d'enfants à charge. Source : Citizens Information, Jobseeker's Allowance. |
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Un supplément pour enfant à charge est versé au titulaire de 25 ans ou plus. En 2021, ce supplément s'élève à 38 € (taux plein) ou 19 € (taux partiel) pour un enfant de moins de 12 ans, et à 45 € ou 22,50 € pour un enfant de 12 ans ou plus. Le taux plein n'est versé qu'en présence d'un adulte à charge.
L'assistance chômage est servie tant que les conditions d'octroi sont remplies. Un délai de carence de 3 jours est prévu. Le demandeur d'emploi qui travaille à temps partiel est proportionnellement indemnisé.
Enfin, le bénéficiaire de l'assistance chômage peut avoir droit à des prestations supplémentaires (notamment à l'allocation de chauffage Fuel Allowance, au supplément de loyer Rent Supplement ou à la carte médicale Medical Card).
Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence. Les travailleurs indépendants peuvent prétendre aux allocations familiales et à l'allocation pour parent isolé au même titre que tout autre résident en Irlande. En revanche, seule une activité salariée peut donner droit au supplément familial de revenu (Working Family Payment).
Les allocations familiales sont servies sans condition de ressources en faveur des enfants âgés de moins de 16 ans (jusqu'à 18 ans en cas de handicap ou d'études/formation à temps plein). Elles sont versées chaque mois et ne sont pas soumises à imposition.
En 2021, elles s'élèvent à 140 € par enfant.
En cas de naissances multiples, l'allocation mensuelle est relevée à 210 € (jumeaux) ou 280 € (triplés ou plus) par enfant.
L'allocation pour parent isolé est versée aux personnes qui élèvent seules un enfant de moins de 7 ans et dont les revenus hebdomadaires n'excèdent pas 425 €*. Elle n'est pas attribuée aux parents de 66 ans ou plus.
* Plafond de revenus supprimé le 8 avril 2021.
Elle peut être versée pour un enfant plus âgé après le décès du deuxième parent ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines prestations sociales.
Lorsque la situation le permet, le parent isolé doit avoir cherché à obtenir une pension alimentaire de la part de l'autre parent de son enfant pour pouvoir percevoir l'allocation pour parent isolé.
Le cas échéant, une partie de la somme versée par l'autre parent est prise en compte dans l'évaluation des ressources. Plus de précisions.
Le montant maximum de l'allocation est fixé à 203 € par semaine, avec une majoration de 38 € par enfant à charge (45 € à partir de 12 ans). L'allocation entière est versée lorsque les revenus bruts hebdomadaires du parent s'élèvent au maximum à 165 € ; au-delà, une allocation partielle peut être attribuée.
Cette allocation est imposable.
Démarches
Le Ministère de la protection sociale – Department of Social Protection (DSP) – est compétent pour le versement de l'allocation pour parent isolé.
La demande de prestation doit être adressée au centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale dans les 3 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou le décès de son autre parent. En cas de séparation, le parent qui vit avec l'enfant doit avoir vécu sans son ex-conjoint depuis 3 mois avant d'introduire une demande d'allocation. Il dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour le faire.