Le régime estonien de sécurité sociale (salariés)

2021

I. Généralités

La présente note concerne les travailleurs salariés. Elle mentionne également les prestations pouvant être servies aux résidents (indépendamment du statut professionnel).

Une autre note existe sur la protection sociale des travailleurs indépendants en Estonie.

Le régime estonien de protection sociale couvre toutes les branches de sécurité sociale. Les assurances maladie et maternité, les pensions de vieillesse ou de survivants et les indemnités de chômage sont basées sur le principe de l'assurance contributive. Les pensions nationales, servies aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une pension contributive, sont financées sur le budget de l'État.

Les prestations familiales, l'assistance chômage, les allocations funéraires et les prestations sociales pour les personnes atteintes d'un handicap sont servies dans le cadre de régimes universels, non contributifs.

Il n'existe pas d'assurance spécifique pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et pensions (pensions accordées aux survivants), ainsi que sous le régime de l'allocation d'aptitude au travail.

A - Organisation

Sous la tutelle du Ministère des affaires sociales (Sotsiaalministeerium), le régime estonien de protection sociale est géré par :

Sous la tutelle du Ministère des finances (Rahandusministeerium), des fonds de pensions administrent les pensions complémentaires (régime par capitalisation). L'adhésion à ce 2e pilier n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2021.

Les cotisations sociales sont recouvrées par l'Office national des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet).

B - Cotisations

L'impôt social (sotsiaalmaks) et les cotisations d'assurance chômage sont versés sur la totalité du salaire, sans plafond. La loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de cotisation (192,72 € par mois en 2021).

Cotisations au 1er janvier 2021
Risque Employeur Salarié
Impôt social 33 %1 -2
Chômage 0,8 % 1,6 %
1. 13 % de l'impôt social versé par l'employeur sont affectés aux soins de santé et à l'assurance maladie et 20 % sont alloués à l'assurance pensions (dont 4 % destinés au 2e pilier, le cas échéant).
2. Si le salarié participe au 2e pilier (pensions complémentaires ; système par capitalisation), l'employeur transfère de sa part 2 % du salaire brut à un fonds de pension. L'adhésion au 2e pilier n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2021.

II. Maladie

A - Soins de santé

Sont couverts par l'assurance maladie :

Le conjoint à charge de l'assuré peut obtenir la qualité d'ayant droit s'il se trouve à 5 ans ou moins de l'âge légal de la retraite.

Le salarié qui n'était pas assuré avant de débuter son activité professionnelle (contrat d'au moins 1 mois) doit être affilié pendant 14 jours avant de pouvoir bénéficier des soins de santé en qualité d'assuré.

La couverture maladie expire 2 mois après la fin du contrat de travail.

Consultation médicale

Toute personne affiliée auprès du Fonds estonien d'assurance maladie doit choisir un médecin traitant. Sauf exceptions, la consultation d'un médecin spécialiste n'intervient que sur prescription du médecin traitant ou d'un autre spécialiste. Dermatologues, ophtalmologues, gynécologues et psychiatres peuvent être consultés directement.

En Estonie, il existe une ligne téléphonique dédiée aux soins de santé (notamment en cas de problème médical hors horaire d'ouverture de son médecin traitant ou de questions sur le système de santé estonien) : 1220. Plus d'informations.

Les consultations du médecin traitant sont gratuites. Une participation de 5 € maximum est exigée pour une consultation à domicile ou une consultation de spécialiste (dentistes compris). Les femmes enceintes et les enfants de moins de 2 ans en sont exemptés.

Le médecin traitant peut également facturer la délivrance de certains documents, hors certificats d'incapacité de travail et ordonnances.

Si le patient s'adresse à un médecin qui n'est pas affilié au Fonds d'assurance maladie, il doit régler la totalité des frais médicaux au praticien, sans possibilité de remboursement.

Soins dentaires

Les enfants de moins de 19 ans bénéficient de soins gratuits lors d'une visite chez un dentiste ayant conclu un contrat avec le Fonds d'assurance maladie. Tout autre assuré peut bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 40 €* par an de ses frais dentaires essentiels (en dehors de ce forfait, seuls les soins dentaires d'urgence sont pris en charge). Le dentiste peut demander jusqu'à 5 € de frais de consultation.

Remboursements plus élevés :

* Le remboursement ne couvre pas l'intégralité des soins prodigués, puisque le patient doit payer au moins 15 % des frais.

Hospitalisation

Hors urgences, le recours aux services hospitaliers a lieu sur prescription d'un médecin généraliste ou spécialiste.

La participation de l'assuré est plafonnée à 2,50 € par jour d'hospitalisation, dans la limite de 25 € par séjour. La participation journalière est supprimée pour les enfants de moins de 18 ans, pour les hospitalisations liées à une grossesse (accouchement compris) et pour les soins intensifs.

Lorsqu'il s'agit d'une visite ambulatoire (consultation d'un spécialiste), la participation maximale est de 5 €. En cas de soins infirmiers reçus à l'hôpital, les frais journaliers peuvent s'élever jusqu'à 11,86 € (2020).

À noter

Les frais à la charge du patient peuvent être plus élevés lorsque celui-ci formule des exigences supérieures aux conditions d'hospitalisation standard.

Pharmacie

Pour faire l'objet d'un remboursement, les médicaments doivent figurer sur la liste des spécialités remboursables établie par le Fonds estonien d'assurance maladie.

Le remboursement dépend de l'intérêt thérapeutique, des prix de référence et de l'âge du patient. Il existe ainsi 4 taux de prise en charge : 100 %, 90 %, 75 % ou 50 %. Lorsque le prix de vente est supérieur au prix de référence, la différence reste à la charge du patient.

De plus, une participation forfaitaire de 2,50 € par produit prescrit est exigée.

Prise en charge à 90 % au lieu de 75 % pour les :

Pour les enfants de moins de 4 ans, prise en charge à 100 %.

Enfin, lorsque les frais pharmaceutiques d'un assuré s'élèvent à plus de 100 € par an, le Fonds estonien d'assurance maladie rembourse :

B - Indemnités de maladie

Les prestations sont servies sous condition d'activité soumise à l'impôt social depuis au moins 14 jours. Un certificat médical attestant l'incapacité de travail doit être établi par le médecin.

Les prestations sont servies à partir du 4e jour de maladie.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les indemnités de maladie peuvent être à charge de l'employeur du 2e au 5e jour d'arrêt, puis versées par l'assurance maladie à compter du 6e jour. Ce dispositif exceptionnel est prévu jusque fin 2021. Plus d'informations.

Les prestations peuvent êtres versées jusqu'à 182 jours par maladie (240 jours pour une tuberculose). Elles sont imposables.

Si les indemnités journalières sont versées à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, le montant s'élève à 100 % du salaire de référence. Elles sont servies à partir du 2e jour d'incapacité du travail.

Des indemnités journalières peuvent également être accordées pour soigner un enfant malade ou un autre membre de famille (hooldushüvitis). Elles sont alors versées dès le 1er jour d'arrêt du travail et s'élèvent à 80 % du salaire de référence. La durée maximale de versement est de 7, 10, 14 ou 60 jours selon la situation. Plus d'informations.

III. Maternité

Les soins liés à la maternité sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie. Lorsqu'elles ne sont pas couvertes au titre d'une activité professionnelle, les résidentes sont assurées à partir du moment où la grossesse a été médicalement constatée (l'assurance est alors valable jusqu'à 3 mois après l'accouchement).

Organismes compétents

  • Les indemnités de maternité et d'adoption sont servies par le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa) dès le 1er jour d'arrêt de travail.
  • L'indemnité parentale est versée par l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet), y compris la partie supplémentaire réservée au père (isa täiendav vanemahüvitis).

A - Indemnités de maternité (sünnitushüvitis) ou d'adoption (lapsendamishüvitis)

Pour percevoir des indemnités journalières de maternité/d'adoption, il faut exercer une activité professionnelle avant l'accouchement/l'adoption.

Si le congé de maternité débute entre 70 à 30 jours avant l'accouchement, il peut durer jusqu'à 140 jours. Si la salariée choisit une période de repos prénatal inférieure à 30 jours, son congé est raccourci. De même, une salariée dont le rythme de travail ou le poste a été adapté sur recommandation médicale doit, pour avoir droit à tous ses jours de congé, s'arrêter 70 jours avant la date présumée d'accouchement.

Pour une adoption (enfant < 10 ans), le congé indemnisé peut durer 70 jours à compter de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

Pour obtenir le montant des indemnités journalières, on reconstitue un salaire journalier moyen à partir de l'impôt social versé durant l'année précédant l'arrêt de travail.  L'indemnité journalière correspond à ce salaire. Les indemnités sont imposables (retenue à la source de 20 %).

Grossesse et pénibilité

  • En cas de changement de poste durant la grossesse (travaux pénibles/dangereux) engendrant une perte de salaire, le Fonds estonien d'assurance maladie peut verser à l'employée la différence entre son salaire antérieur et son revenu actuel.
  • Si l'employeur ne peut pas changer sa salariée de poste alors que son emploi actuel est incompatible avec sa grossesse, la salariée en arrêt de travail peut percevoir 70 % de son salaire habituel jusqu'au début de son congé de maternité (après 1 jour de carence).

B - Indemnité parentale supplémentaire réservée au père (isa täiendav vanemahüvitis)

Avant juillet 2020, le congé de paternité (10 jours) était payé par l'employeur. Depuis le 1er juillet 2020, l'indemnisation est assurée par l'Office d'assurance sociales à travers une nouvelle prestation : l'indemnité parentale supplémentaire réservée au père (30 jours). Cette indemnité peut être attribuée à tout résident en Estonie, y compris aux pères sans emploi.

L'indemnité parentale supplémentaire réservée au père ne peut être versée qu'avant le 3e anniversaire de l'enfant et avant l'attribution d'une indemnité parentale ordinaire (vanemahüvitis, voir point suivant) au père. Son versement peut débuter jusqu'à 30 jours avant la date présumée d'accouchement. La demande s'effectue en ligne.

L'indemnité est calculée à partir de l'impôt social versé sur les revenus des 12 mois ayant précédé de 9 mois l'accouchement (quelle que soit la durée réelle de la grossesse). Comme l'indemnité parentale, elle est plafonnée à 3 821,55 € par mois et son montant minimum est fixé à 384 € par mois (2021). Elle est imposable. La durée de versement et le montant octroyé ne sont pas augmentés en cas de naissance multiple.

Si l'indemnité n'est pas sollicitée par le père biologique de l'enfant, elle peut être versée au conjoint de la mère.

Pour les salariés, le congé de paternité peut être pris en plusieurs fois, mais l'employeur n'est pas tenu d'accepter les congés de moins de 7 jours. L'employeur peut également exigé d'être prévenu au moins 14 jours à l'avance.

L'indemnité parentale supplémentaire réservée au père étant liée au congé de paternité, il n'est pas possible de la cumuler avec des revenus professionnels (contrairement à l'indemnité parentale ordinaire).

C - Indemnité parentale

L'indemnité parentale (vanemahüvitis) est servie dans le cadre d'un régime universel qui vise tous les parents élevant un enfant et résidant en Estonie.

Cette prestation permet de garder un enfant au-delà du congé postnatal et vise à compenser la perte de revenus liée à la cessation de l'activité pour s'occuper de l'éducation d'un enfant de moins de 3 ans. Son versement n'est cependant pas conditionné au bénéfice d'un congé parental. Elle n'est versée qu'à une personne à la fois. Le partage s'effectue à la convenance des parents.

Le père a droit à l'indemnité parentale à partir du 70e jour qui suit la naissance de l'enfant.

Versement

L'indemnité parentale est versée pendant 435 jours. Si la mère ne peut pas prétendre aux allocations de maternité, le droit à l'indemnité parentale s'ouvre à partir de la naissance de l'enfant et le versement s'étend alors sur 545 jours. Depuis juillet 2020, il est possible de suspendre le paiement de l'indemnité pendant 1 ou plusieurs mois, le droit à l'indemnité expirant au 3e anniversaire de l'enfant concerné.

Le montant mensuel de l'indemnité parentale correspond au revenu (plafonné) perçu durant l'année précédant l'accouchement de 9 mois, divisé par 12.

En 2021, le montant maximum de l'indemnité s'élève à 3 821,55 € par mois (2022 : 4 043,07 €).

Si les revenus étaient inférieurs au salaire minimum national, le montant de l'indemnité parentale correspond à 584 € (2021).

L'indemnité est servie chaque mois au titre du mois précédent. Elle est imposable.

Cumul

Le cumul de l'indemnité parentale avec un revenu tiré d'une activité professionnelle est autorisé. Cependant, le montant de l'indemnité parentale est réduit lorsque le revenu mensuel excède 1 910,77 € par mois (2 021,54 € pour 2022).

IV. Invalidité, vieillesse, décès

A - Invalidité

a) Allocation d'aptitude au travail (töövõimetoetus)

Créée en remplacement de la pension d'invalidité, l'allocation d'aptitude au travail est une prestation forfaitaire accordée sur critère de résidence, indépendamment de la durée d'assurance et des revenus antérieurs. Non contributive, elle est financée par l'État.

Le demandeur doit :

Dès lors qu'une capacité partielle de travail demeure, le bénéfice de l'allocation est conditionné à l'exercice d'une activité professionnelle, à la poursuite d'études ou à une recherche d'emploi, sauf pour les personnes qui s'occupent d'un membre de famille handicapé ou élèvent un enfant de moins de 3 ans.

En avril 2021, le montant journalier de la prestation est fixé à 15,13 € (soit environ 453,90 € par mois) pour les bénéficiaires jugés totalement inaptes à travailler. Les personnes qui conservent une capacité partielle de travail perçoivent 57 % de ce montant, soit 8,62 € par jour (autour de 258,72 € par mois). L'allocation est versée chaque mois au titre du mois précédent et n'est pas soumise à imposition.

Il est possible de cumuler l'allocation avec des revenus professionnels dans la limite de 90 fois le montant journalier de l'allocation. Au-delà, l'allocation est réduite de 50 % de la différence entre les revenus et le plafond.

À noter

  • La capacité de travail est évaluée par le Fonds estonien d'assurance chômage (Eesti Töötukassa), également responsable de l'octroi de l'allocation.
  • La prestation est généralement attribuée de façon temporaire, pour une période n'excédant pas 5 ans. Cependant, elle peut être allouée jusqu'à la perception d'une pension de vieillesse lorsque la capacité de travail n'est pas susceptible d'évolution favorable.

b) Autres allocations non contributives

Ces prestations sont servies sous condition de résidence en Estonie et servent à couvrir les dépenses supplémentaires liées à un handicap (dès lors qu'elles ne sont pas déjà couvertes par l'assurance maladie). Les demandes de prestations sont à adresser à l'Office d'assurances sociales.

Allocation de handicap pour personnes en âge de travailler

Cette prestation (puudega tööealise inimese toetus), qui vise à couvrir les frais spéciaux liés au handicap, est accordée chaque mois aux personnes handicapées ayant entre 16 ans et l'âge de la retraite.

Son montant mensuel est compris entre 16,62 € et 53,70 € (2021).

Allocation d'études

L'allocation d'études (õppetoetus) est accordée aux jeunes handicapés qui suivent une formation professionnelle, des études secondaires ou supérieures. Elle est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap dans ce cadre.

Le montant mensuel correspond aux dépenses réelles, comprises entre 6,39 € et 25,57 €. Le versement de l'allocation d'études est suspendu pendant l'été (juillet-août).

Allocation de handicap pour pensionnés

L'allocation de handicap pour pensionnés (puudega vanaduspensioniealise inimese toetus) est versée chaque mois aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite, en dédommagement des frais générés par le handicap.

Il existe 3 barèmes mensuels en fonction de la gravité du handicap : 12,79 €, 26,85 € et 40,91 € (2021).

Allocation au parent handicapé

L'allocation au parent handicapé (puudega vanema toetus) est accordée chaque mois aux personnes atteintes d'un handicap et supportant seules la charge d'un enfant de moins de 16 ans (jusqu'à 19 ans en cas d'études).

Son montant mensuel est de 19,18 €.

Allocation de formation professionnelle

Les personnes atteintes d'un handicap qui suivent une formation professionnelle peuvent recevoir une compensation (täienduskoolitustoetus) de leurs frais, plafonnée à 613,68 € (2020).

B - Vieillesse

Le système estonien d'assurance vieillesse comprend 3 types de pension :

Existe enfin un régime privé volontaire, également par capitalisation, täiendav kogumispension (3e pilier).

Pension de vieillesse (vanaduspension)

Conditions

Pour percevoir une pension de vieillesse du régime estonien, il faut avoir cotisé pendant au moins 15 ans.

Depuis 2017, l'âge légal de la retraite augmente de 3 mois par génération, afin d'atteindre 65 ans en 2026. Il est prévu qu'il soit ensuite ajusté en fonction de l'espérance de vie. En 2021, il est fixé à 64 ans (personnes nées en 1957).

Année de naissance Âge légal de la retraite
1953 63 ans
1954 63 ans et 3 mois
1955 63 ans et 6 mois
1956 63 ans et 9 mois
1957 64 ans
1958 64 ans et 3 mois
1959 64 ans et 6 mois
1960 64 ans et 9 mois
Source : State Pension Insurance Act, version en vigueur du 01/04/2021 au 31/12/2023.
Montant

Le calcul de la pension de vieillesse a été modifié le 1er janvier 2021 avec l'introduction d'un composant de solidarité.

La pension de vieillesse est calculée à partir de 4 éléments :

Le montant de la pension est donc égal au montant de base (219,3079 € au 1er avril 2021)
+ le nombre d'années d'assurance accomplies pour la période allant jusqu'à fin 1998, multiplié par la valeur d'une année de cotisation (au 1er avril 2021 : 7,206 €)
+ la somme des coefficients annuels de pension (acquise à partir de l'impôt social versé) de 1999 à 2020 inclus, multipliée par la valeur de l'année de cotisation. Le coefficient annuel de pension est obtenu en divisant le montant de l'impôt social porté au compte de l'assuré par la moyenne nationale de cotisations
+ pour les périodes d'assurance postérieures à 2020 : un coefficient mixte intégrant un composant de solidarité permettant de revaloriser la future pension des travailleurs qui ont des salaires inférieurs au salaire minimum (à l'inverse, l'accumulation de droits vieillesse est légèrement diminuée pour les salaires plus élevés).

La pension est versée chaque mois.

Demande de pension

La demande de liquidation de pension de vieillesse peut être formulée dans les 6 mois qui précèdent l'obtention de l'âge légal de la retraite ou dans les 3 mois qui suivent. Plus d'informations.

Pension de vieillesse flexible (anticipation/report)

Pension anticipée et pension prorogée ont été remplacées au 1er janvier 2021 par le concept de pension flexible.

En 2021, pour liquider sa pension de vieillesse avant l'âge légal de la retraite, il faut entre 20 années et 40 années de cotisations :

Anticiper son départ en retraite (2021)
Anticipation Condition : Années cotisées Diminution pension
1 an 20 5,2 %
2 ans 25 10 %
3 ans 30 14,5 %
4 ans 35 18,7 %
5 ans 40 22,6 %

À l'inverse, si l'intéressé continue à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite, sa pension est augmentée de 5,7 %, 12 %, 19 %, 26,8 % ou 35,6 % respectivement pour 1, 2, 3, 4 ou 5 années de report.

À noter

À compter de 2021, il est possible pour les personnes qui perçoivent déjà une pension de vieillesse d'en suspendre le versement afin d'accroître leur pension. Il est également possible de ne percevoir que la moitié de sa pension (la moitié non perçue augmente avec le report). Plus d'informations.

Pension de vieillesse à des conditions favorables (soodustingimustel vanaduspension)

Pour les personnes justifiant d'au moins 15 ans d'assurance en Estonie, la pension de vieillesse peut être servie avant l'âge légal de la retraite sans réduction :

* 1 seule personne par couple peut prétendre à la pension de vieillesse pour enfants à charge à des conditions favorables. Cependant, en l'absence d'accord, la période d'anticipation peut être divisée équitablement entre les 2 parents.

À noter

Les personnes qui ont travaillé dans des conditions pénibles ou dangereuses (il existe 2 listes de métiers concernés) pendant un certain temps et remplissent les conditions d'affiliation requises peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse dans des conditions favorables entre 5 ans (emplois pénibles) et 10 ans (emplois dangereux) avant l'âge légal de la retraite. Plus de renseignements sur le site de l'Office d'assurances sociales.

Pension nationale (rahvapension)

La pension nationale est accordée aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite, résidant en Estonie depuis au moins 5 ans, et qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance pour l'ouverture de droit à une pension de vieillesse contributive.

Depuis le 1er avril 2021, la pension nationale garantit un revenu minimum mensuel de 225,18 €, auquel s'ajoute un complément exceptionnel de 30 € (soit un total de 255,18 €).

Supplément pour enfant

Le supplément pour enfant vise les titulaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant du 1er pilier. Ce supplément n'est pas accordé si l'éducation d'un enfant a déjà été prise en compte dans le relevé de carrière du parent (+ 2 années de cotisations).

Cette prestation est accordée pour chaque enfant né avant 2013, ayant été à la charge du pensionné pendant au moins 8 ans. 1 seul supplément est accordé par enfant. Le montant du supplément correspond à la valeur de 2 années de cotisation. Un autre supplément à hauteur d'1 année de cotisation peut être perçu en plus.

La valeur d'une année de cotisation est fixée tous les ans au 1er avril. Valeur au 1er avril 2021 = 7,206 €. 

Supplément pour personne seule

Un montant forfaitaire de 115 € (versement unique annuel, en octobre) est versé aux pensionnés qui vivent seuls et dont la retraite nette est inférieure à 584 €. Le pensionné devait vivre seul entre le 1er avril et le 30 septembre selon les données du registre de la population. Les périodes plus courtes ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit à ce supplément (üksi elava pensionäri toetus).

C - Décès

Une pension de survivant peut être attribuée au conjoint survivant, aux enfants, à l'ex-conjoint et aux autres membres de la famille de l'assuré décédé. La demande de pension peut être effectuée à tout moment après le décès, mais la rétroactivité des versements est limitée à 12 mois.

Organisme compétent

Condition liée à l'assuré

Lorsque le décès est la conséquence d'un accident de travail/d'une maladie professionnelle, la pension de survivant est servie indépendamment de la durée d'assurance du défunt. Dans les autres cas, la durée minimum d'assurance permettant l'ouverture des droits à pension varie entre 1 an (défunt âgé de 25-26 ans) et 15 ans (à partir de 65 ans).

Si cette condition d'assurance n'est pas remplie mais que l'assuré a vécu en Estonie au moins 1 an, ses proches peuvent percevoir une pension nationale.

Conditions liées aux bénéficiaires

Une pension peut être servie au-à la conjoint-e survivant-e qui :

Les enfants de l'assuré peuvent percevoir une pension jusqu'à leurs 18 ans (24 ans en cas d'études à temps plein). Les frères, sœurs ou petits-enfants de l'assuré peuvent également percevoir une pension jusqu'au même âge dès lors qu'ils n'ont pas de parent en mesure de travailler.

Pour qu'un ex-conjoint ait droit à une pension, son mariage avec l'assuré devait avoir duré au moins 25 ans et il doit avoir atteint l'âge de la retraite, ou connu une réduction de sa capacité de travail, au cours des 3 années suivant le divorce.

Enfin, les parents du défunt se voient verser une pension si leur capacité de travail est réduite ou qu'ils ont atteint l'âge légal de la retraite.

Cumul

  • Une pension de survivant n'est pas cumulable avec une autre pension.
  • Seuls les titulaires d'une pension d'orphelin peuvent percevoir des revenus professionnels en plus de leur pension.

Montant

La pension de survivant est calculée sur la base de la pension de vieillesse du défunt (selon la durée d'assurance et les coefficients annuels de pension), ou sur la base d'une pension de vieillesse correspondant à 30 ans d'affiliation, selon le calcul le plus intéressant.

Le montant de la pension dépend du nombre de bénéficiaires et représente :

Si le défunt n'avait pas atteint la durée d'assurance applicable à son âge, la pension de survivant correspond à un même pourcentage de la pension nationale.

Supplément pour enfant

Frais d'obsèques

La gestion de la prise en charge des funérailles étant désormais une compétence locale, il convient de se renseigner auprès de la municipalité de résidence du défunt afin de connaître les modalités de l'aide ainsi que les conditions à remplir. À titre d'exemple, l'indemnité funéraire accordée par la ville de Tallinn s'élève à 250 € et il est nécessaire d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.

V. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le régime de sécurité social estonien ne prévoit pas de branche spécifique en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire), pensions (pensions versées aux survivants en cas de décès de l'assuré), ainsi que sous le régime de l'allocation d'aptitude au travail.

Les conditions de stage pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

VI. Chômage

A - Assurance chômage

Conditions

Pour prétendre à une indemnité journalière au titre de l'assurance chômage (töötuskindlustushüvitis), le demandeur d'emploi doit :

Durée

Les prestations sont octroyées après un délai de carence de 7 jours.

La durée maximale de versement des indemnités de chômage dépend de la durée d'assurance préalable :

Les indemnités sont versées chaque mois au titre du précédent. Elles sont imposables (retenue de 20 %).

Montant

Le montant des prestations représente 60 % du salaire quotidien moyen pendant les 100 premiers jours, et 40 % à partir du 101e jour.

Le montant des prestations est calculé sur la base du salaire quotidien moyen de l'assuré, au cours des 12 derniers mois de la période d'assurance. Sur ces 12 mois, seuls les salaires des 9 premiers mois sont pris en compte. Le salaire quotidien moyen est pris en compte dans la limite de 3 fois le salaire journalier moyen en Estonie de l'année précédente.

Pour 2020 et 2021, le salaire national minimum s'élève à 584 € par mois.

Le montant minimum des prestations correspond à la moitié du salaire national minimum en vigueur l'année précédente (soit 9,73 € par jour en 2021).

En 2021, l'indemnité est plafonnée à 67,30 € (100 premiers jours), puis à 44,87 € par jour.

B - Assistance chômage (töötutoetus)

L'assistance chômage vise les personnes qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance exigées pour l'ouverture de droit aux indemnités de chômage ou ont épuisé leurs droits.

Il faut :

Le montant journalier de l'allocation d'assistance chômage est de 9,42 € en 2021 (c'est-à-dire 292,02 € par mois).

L'allocation d'assistance chômage est versée jusqu'à 270 jours, après un délai de carence de 7 jours. Ce délai est porté à 2 mois lorsque l'inscription en tant que demandeur d'emploi fait suite à une période d'études.

Démarches

La demande d'assistance chômage se fait auprès du Fonds estonien d'assurance chômage (Eesti Töötukassa).

VII. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel qui couvre tous les résidents. Elles ne sont pas liées à une condition d'activité.

Organisme compétent

Les prestations familiales sont versées par l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet).

L'indemnité parentale et l'indemnité parentale supplémentaire réservée au père sont décrites dans le chapitre Maternité.

Allocations familiales

Les allocations familiales (lapsetoetuse) sont versées pour les enfants à charge de moins de 16 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire où l'enfant atteint 19 ans (études secondaires).

Elles s'élèvent à 60 € par mois pour les 1er et 2e enfants, ou à 100 € pour le 3e enfant et chacun des suivants.

Familles nombreuses : Un supplément mensuel de 300 € est versé aux parents ayant à charge de 3 à 6 enfants tandis que les familles de 7 enfants ou plus perçoivent 400 € par mois.

Allocation de garde d'enfant

L'allocation de garde d'enfant a été supprimée le 1er septembre 2019. Son versement est toujours possible pour les enfants nés avant cette date. Les bénéficiaires actuels continuent d'être indemnisés dans la limite de leurs droits et au plus tard jusqu'au 31 août 2024.

L'allocation de garde d'enfant (lapsehooldustasu) est une prestation mensuelle accordée à l'un des parents qui assure la garde d'un enfant âgé de moins de 3 ans et, dans certains cas, d'enfants de 3 à 8 ans.

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à :

L'allocation de garde et l'indemnité parentale ne sont pas cumulables au sein d'un même foyer. Il n'est pas non plus possible de percevoir une allocation de garde et des prestations de maternité ou d'adoption pour un même enfant.

Allocation de naissance et d'adoption

Un montant forfaitaire de 320 € est versé pour chaque enfant né en Estonie ou adopté.

Pour des triplés ou plus, la prestation (sünnitoetus ou lapsendamistoetus) s'élève à 1 000 € par enfant.

Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (üksikvanema lapse toetus) est attribuée en supplément à l'allocation familiale au parent qui élève seul son enfant. Elle est versée chaque mois pour un montant de 19,18 €.

Allocation pour enfant handicapé

L'allocation pour enfant handicapé (puudega lapse toetus) est octroyée chaque mois aux parents d'un enfant de moins de 16 ans atteint d'un handicap.

En fonction de la sévérité du handicap, l'allocation s'élève à 138,08 €, 161,09 € ou 241,64 € par mois.

Allocation pour enfant en famille d'accueil

Une allocation mensuelle (eestkostetava lapse toetus) est accordée pour les enfants de moins de 18 ans (19 ans si études) sous la garde d'un tuteur/parent d'accueil.

L'allocation est fixée à 240 € par enfant et par mois.

Le droit à allocation débute le jour où la décision de justice établissant le placement entre en vigueur. Si la demande n'est effectuée qu'ultérieurement, la rétroactivité des versements est limitée à 6 mois.