Les cotisations en Estonie

Cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2024

Le régime estonien de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations versées par les employeurs et les travailleurs indépendants. Les prestations familiales, l'assistance chômage (töötutoetus), les prestations en espèces de maternité/paternité et les dépenses relatives à l'invalidité sont couvertes par les impôts.

Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail et maladie professionnelle en Estonie ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie et invalidité.

Employeur et travailleur indépendant sont redevables d'une cotisation globale (sotsiaalmaks) de 33 % du salaire brut (pour l'employeur, sans plafond) ou du revenu imposable (pour le travailleur indépendant, plafonné), au titre des assurances maladie (13 %) et pensions (20 %). La Loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de cotisation qui est fixé à 239,25 € par mois en 2024. Pour un travailleur indépendant, la base annuelle maximale de prélèvement correspond à 10 fois la somme des salaires minimaux nationaux mensuels de la période concernée soit 8 039,25 € en 2024.

L'âge légal de la retraite est variable en fonction de l'année de naissance (64 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1960). A partir de 2027, l'âge de la pension sera basé sur l'espérance de vie moyenne des hommes et des femmes à 65 ans.

Plus d'informations sur l'âge légal de la retraite.

L'assurance chômage est financée par les employeurs et les salariés aux taux respectifs de 0,8 % et 1,6 % du salaire brut (cotisation töötuskindlustusmakse). La part salariale est supprimée pour les travailleurs ayant atteint l'âge légal de la retraite. Les travailleurs indépendants ne sont pas éligibles aux prestations contributives de l'assurance chômage et ne sont donc pas redevables de cotisations pour ce risque.

Les personnes affiliées au 2e pilier de l'assurance pension (retraite complémentaire par capitalisation) sont redevables d'une cotisation égale à 2 % du salaire brut (cotisation prélevée par l'employeur) ou du revenu imposable (travailleurs indépendants).  De plus, 4 % de la cotisation globale (sotsiaalmaks) est transférée du 1er pilier (pension d'état) au 2e pilier. Depuis le 1er janvier 2024, les affiliés au 2e pilier ont la possibilité d'augmenter leur taux de cotisation de 2 % à 4 % ou 6 % pour améliorer leur épargne. Plus d'informations sur les fonds de pension.

Recouvrement

L'employeur qui n'a pas d'établissement en Estonie doit s'enregistrer auprès des autorités fiscales par le biais du formulaire dédié (form R2).

Les cotisations sociales font l'objet d'une déclaration spécifique (formulaire TSD) et doivent être versées à l'Office national des impôts et des douanes avant le 10 de chaque mois suivant le mois du versement de la rémunération.

Les travailleurs indépendants doivent s'acquitter de 4 versements provisionnels par an (avant le 15 du dernier mois de chaque trimestre). En fonction des revenus annuels indiqués lors de la déclaration d'impôts, l'administration adresse au travailleur indépendant un avis mentionnant le complément annuel de cotisations sociales à verser (paiement avant le 1er octobre). La cotisation au 2e pilier est prélevée une fois par an (également avant le 1er octobre).