Les cotisations en Estonie

Cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2018

Le régime estonien de sécurité sociale est financé principalement par les employeurs, les travailleurs indépendants et l'État.

L'employeur et le travailleur indépendant sont redevables d'une cotisation globale (sotsiaalmaks) de 33 % du salaire brut (sans plafond) ou du revenu imposable (dans la limite de 1 551 € par mois), au titre des assurances maladie et pension. La Loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de cotisation fixé pour l'année 2018 à 155,10 € par mois.

L'assurance chômage est financée par les employeurs et les salariés aux taux respectifs de 0,8 % et 1,6 % du salaire brut. La part salariale est supprimée pour les travailleurs ayant atteint l'âge légal de la retraite. Cette assurance ne vise pas les travailleurs indépendants.

Enfin, tous les travailleurs nés à partir de 1983 ont l'obligation de s'affilier à un fonds de pension fondé sur un système par capitalisation. Ils sont redevables d'une cotisation égale à 2 % du salaire brut (cotisation prélevée par l'employeur) ou du revenu imposable (travailleurs indépendants). Pour plus d'informations sur les fonds de pension, voir le site de l'AS Eesti Väärtpaberikeskus.

Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail et maladie professionnelle ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et invalidité (pension en cas d'incapacité permanente).

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Recouvrement

L'employeur qui n'a pas d'établissement en Estonie doit s'enregistrer auprès des autorités fiscales par le biais du formulaire dédié (form R2).

Les cotisations sociales sont payées en même temps que les impôts et font l'objet d'une déclaration spécifique (formulaire TSD). Elles sont versées auprès de l'Office national des impôts et des douanes avant le 10 de chaque mois suivant le mois du versement de la rémunération. Les travailleurs indépendants paient leurs cotisations sociales selon des dispositions spécifiques.