Les cotisations en Estonie

Cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2020

Le régime estonien de sécurité sociale est financé principalement par les employeurs, les travailleurs indépendants et l'État.

Salaire minimum national au 01.01.2020 : 584 € par mois (3,48 € de l'heure).

Employeur et travailleur indépendant sont redevables d'une cotisation globale (sotsiaalmaks) de 33 % du salaire brut (sans plafond) ou du revenu imposable (plafonné), au titre des assurances maladie (13 %) et pensions (20 %). La Loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de cotisation fixé à 178,20 € par mois (2020). Pour un travailleur indépendant, la base annuelle maximum de prélèvement correspond à 10 fois la somme des salaires minimaux nationaux mensuels de la période concernée.

L'assurance chômage est financée par les employeurs et les salariés aux taux respectifs de 0,8 % et 1,6 % du salaire brut. La part salariale est supprimée pour les travailleurs ayant atteint l'âge légal de la retraite. Cette assurance ne vise pas les travailleurs indépendants.

Enfin, tous les travailleurs nés depuis 1983 ont l'obligation de s'affilier à un fonds de pension (système par capitalisation). Ils sont redevables d'une cotisation égale à 2 % du salaire brut (cotisation prélevée par l'employeur) ou du revenu imposable (travailleurs indépendants). Plus d'informations sur les fonds de pension.

Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail et maladie professionnelle ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et pensions (pensions en cas d'incapacité permanente).

Les prestations familiales sont financées sur le budget de l'État.

Recouvrement

L'employeur qui n'a pas d'établissement en Estonie doit s'enregistrer auprès des autorités fiscales par le biais du formulaire dédié (form R2).

Les cotisations sociales sont payées en même temps que les impôts et font l'objet d'une déclaration spécifique (formulaire TSD). Elles sont versées auprès de l'Office national des impôts et des douanes avant le 10 de chaque mois suivant le mois du versement de la rémunération.

Les travailleurs indépendants doivent s'acquitter de 4 versements provisionnels par an (avant le 15 du dernier mois du trimestre en cours). En fonction des revenus annuels indiqués lors de la déclaration d'impôts, l'administration adresse au travailleur indépendant un avis mentionnant le complément annuel de cotisations sociales à verser (paiement avant le 1er octobre).