Les cotisations en Estonie

Cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2022

Le régime estonien de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations versées par les employeurs et les travailleurs indépendants. Les prestations familiales, l'assistance chômage et les dépenses relatives à l'invalidité sont couvertes par les impôts.

Il n'existe pas d'assurance spécifique accident du travail et maladie professionnelle en Estonie ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire) et pensions (pensions en cas d'incapacité permanente).

Salaire minimum national au 01.01.2022 : 654 € par mois (3,86 € de l'heure).

Employeur et travailleur indépendant sont redevables d'une cotisation globale (sotsiaalmaks) de 33 % du salaire brut (sans plafond) ou du revenu imposable (plafonné), au titre des assurances maladie (13 %) et pensions (20 %). La Loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de cotisation fixé à 192,72 € par mois. Pour un travailleur indépendant, la base annuelle maximum de prélèvement correspond à 10 fois la somme des salaires minimaux nationaux mensuels de la période concernée.

L'assurance chômage est financée par les employeurs et les salariés aux taux respectifs de 0,8 % et 1,6 % du salaire brut (cotisation töötuskindlustusmakse). La part salariale est supprimée pour les travailleurs ayant atteint l'âge légal de la retraite*. Les travailleurs indépendants ne sont pas éligibles aux prestations contributives de l'assurance chômage et ne sont donc pas redevables de cotisations pour ce risque.

* Variable en fonction de l'année de naissance (64 ans et 3 mois pour les personnes nées en 1958).

Les personnes affiliées au 2e pilier de l'assurance pensions sont redevables d'une cotisation égale à 2 % du salaire brut (cotisation prélevée par l'employeur) ou du revenu imposable (travailleurs indépendants). De plus, 4 % de l'impôt social est transféré du 1er pilier au 2e pilier. Plus d'informations sur les fonds de pension.

Recouvrement

L'employeur qui n'a pas d'établissement en Estonie doit s'enregistrer auprès des autorités fiscales par le biais du formulaire dédié (form R2).

Les cotisations sociales sont payées en même temps que les impôts et font l'objet d'une déclaration spécifique (formulaire TSD). Elles doivent être versées à l'Office national des impôts et des douanes avant le 10 de chaque mois suivant le mois du versement de la rémunération.

Les travailleurs indépendants doivent s'acquitter de 4 versements provisionnels par an (avant le 15 du dernier mois de chaque trimestre). En fonction des revenus annuels indiqués lors de la déclaration d'impôts, l'administration adresse au travailleur indépendant un avis mentionnant le complément annuel de cotisations sociales à verser (paiement avant le 1er octobre). La cotisation au 2e pilier est prélevée une fois par an (également avant le 1er octobre).