Le régime estonien de sécurité sociale (non-salariés)

2021

I. Généralités

La présente note décrit le régime social estonien tel qu'il s'applique aux travailleurs indépendants.

Une autre note existe sur la protection sociale des travailleurs salariés en Estonie.

Au titre de leur activité professionnelle, les travailleurs indépendants en Estonie sont couverts par les assurances maladie, maternité et pensions (vieillesse, décès).

Les dispositions particulières prévues par les assurances sociales en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne concernent pas les non-salariés. De même, l'assurance chômage vise uniquement les travailleurs salariés, mais les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du régime d'assistance chômage.

Les prestations familiales, l'assistance chômage, les allocations funéraires et les prestations sociales pour les personnes atteintes d'un handicap sont servies dans le cadre de régimes universels, non contributifs. Les pensions nationales, destinées aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une pension contributive, sont également financées sur le budget de l'État.

A - Organisation

Sous la tutelle du Ministère des affaires sociales (Sotsiaalministeerium), le régime social estonien est administré par :

Sous la tutelle du Ministère des finances (Rahandusministeerium), des fonds de pensions administrent les pensions complémentaires (régime par capitalisation). L'adhésion à ce 2e pilier n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2021.

Les cotisations sociales sont recouvrées par l'Office national des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet).

B - Financement

Plus de détails sur les cotisations en Estonie.

Le régime estonien de protection sociale qui couvre les travailleurs indépendants est financé par la contribution des travailleurs indépendants et par les subventions de l'État.

Un non-salarié verse 33 % de ses revenus imposables (impôt social, sotsiaalmaks) au titre des assurances maladie et pension, soit un minimum de 192,72 € par mois pour 2021.

Les travailleurs indépendants affiliés au régime de pensions complémentaires (régime par capitalisation, devenu volontaire au 01.01.2021) sont redevables d'une cotisation égale à 2 % du revenu imposable. De plus, 4 % de leur impôt social est transféré vers ce 2e pilier. Plus d'informations.

II. Maladie

A - Soins de santé

Sont couverts par l'assurance maladie :

Pour une première inscription à l'assurance maladie estonienne, un délai de carence de 14 jours s'applique avant la prise en charge des premières prestations. En cas d'arrêt de l'activité indépendante, la couverture maladie reste valable pendant 2 mois.

Le conjoint à charge de l'assuré peut bénéficier des prestations en nature en qualité d'ayant droit s'il se trouve à 5 ans ou moins de l'âge légal de la retraite.

Soins médicaux

Toute personne affiliée auprès du Fonds estonien d'assurance maladie doit choisir un médecin traitant. Sauf exceptions, la consultation d'un médecin spécialiste n'intervient que sur prescription du médecin traitant ou d'un autre spécialiste. Dermatologues, ophtalmologues, gynécologues, traumatologues et psychiatres peuvent être consultés directement.

Les consultations chez le médecin traitant sont gratuites. Le patient ne paie qu'une participation de 5 € maximum pour une consultation à domicile ou pour une consultation de spécialiste (dentiste compris). Les femmes enceintes et les enfants de moins de 2 ans en sont exemptés.

Le médecin traitant peut également facturer des frais raisonnables pour la délivrance de certains documents, hors certificats d'incapacité de travail et ordonnances.

En Estonie, il existe une ligne téléphonique dédiée aux soins de santé (notamment en cas de problème médical hors horaire d'ouverture de son médecin traitant ou de questions sur le système de santé estonien) : 1220. Plus d'informations.

Si le patient s'adresse à un médecin qui n'est pas affilié au Fonds d'assurance maladie, la consultation est entièrement à sa charge.

Soins dentaires

Les enfants de moins de 19 ans bénéficient de soins gratuits lors d'une visite chez un dentiste ayant conclu un contrat avec le Fonds d'assurance maladie. Tout autre assuré peut bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 40 €* par an de ses frais dentaires essentiels (en dehors de ce forfait, seuls les soins dentaires d'urgence sont pris en charge).
Un dentiste peut facturer sa consultation jusqu'à 5 €.

Remboursement plus élevés :

* Le remboursement ne couvre pas l'intégralité des soins prodigués, puisque le patient doit payer au moins 15 % des frais.

Hospitalisation

Hors urgences, le recours aux services hospitaliers a lieu sur prescription d'un médecin généraliste ou spécialiste.

Le montant maximum de la participation de l'assuré correspond à 2,50 € par jour d'hospitalisation, dans la limite de 25 € par période d'hospitalisation. Ce forfait journalier est supprimé pour les enfants de moins de 18 ans, les hospitalisations liées à une grossesse (accouchement inclus) et les soins intensifs.

Lorsqu'il s'agit d'une visite ambulatoire (consultation spécialiste), la participation maximale est de 5 €. En cas de soins infirmiers reçus à l'hôpital, les frais journaliers peuvent s'élever jusqu'à 11,86 € (2020).

À noter

Les frais à la charge du patient peuvent être plus élevés lorsque celui-ci formule des exigences supérieures aux conditions d'hospitalisation standard.

Pharmacie

Pour faire l'objet d'un remboursement, les médicaments doivent figurer sur la liste des spécialités remboursables établie par le Fonds estonien d'assurance maladie.

Le taux de remboursement dépend de l'intérêt thérapeutique du médicament, des prix de référence et de l'âge du patient : 100 %, 90 %, 75 % ou 50 %. Lorsque le prix de vente est supérieur au prix de référence, la différence reste à la charge du patient.

Le patient est également redevable d'une participation forfaitaire de 2,50 € par produit prescrit.

Prise en charge au taux de 90 % au lieu de 75 % pour les :

Pour les enfants de moins de 4 ans, prise en charge à 100 %.

Enfin, lorsque les frais pharmaceutiques du patient s'élèvent à plus de 100 € par an, le Fonds estonien d'assurance maladie rembourse :

B - Indemnités de maladie

Les indemnités journalières de maladie (haigushüvitis) sont servies sous condition d'activité soumise à l'impôt social depuis au moins 14 jours. Elles sont versées par le Fonds estonien d'assurance maladie (Haigekassa) après un délai de carence de 9 jours.

Le montant attribué correspond à 70 % du revenu de référence, calculé sur la base des cotisations versées au cours de l'année précédant l'arrêt du travail.

Les prestations peuvent êtres versées jusqu'à 182 jours par maladie (240 jours pour une tuberculose). Elles sont imposables.

Des indemnités journalières peuvent également être accordées pour soigner un enfant malade ou un autre membre de famille (hooldushüvitis). Elles sont alors versées dès le 1er jour d'arrêt du travail et s'élèvent à 80 % du revenu de référence. La durée maximale de versement est de 7, 10, 14 ou 60 jours selon la situation. Plus d'informations.

III. Maternité

Les soins liés à la maternité sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie. Lorsqu'elles ne sont pas couvertes au titre d'une activité professionnelle, les résidentes sont assurées à partir du moment où la grossesse a été médicalement constatée (l'assurance est alors valable jusqu'à 3 mois après l'accouchement).

Organismes compétents

  • Les indemnités de maternité et d'adoption sont servies par le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa) dès le 1er jour d'arrêt de travail.
  • L'indemnité parentale est versée par l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet), y compris la partie supplémentaire réservée au père (isa täiendav vanemahüvitis). 

A - Indemnités de maternité (sünnitushüvitis) et d'adoption (lapsendamishüvitis)

Les indemnités journalières de l'assurance maternité sont versées aux personnes qui exerçaient une activité professionnelle avant l'accouchement/l'adoption.

Si le congé de maternité débute entre 70 à 30 jours avant l'accouchement, il peut durer jusqu'à 140 jours. Si l'intéressée choisit une période de repos prénatal inférieure à 30 jours, son congé est raccourci.

Pour une adoption (enfant < 10 ans), le congé indemnisé peut durer 70 jours à compter de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

Le montant des indemnités journalières correspond à 100 % du revenu de référence, calculé sur la base des cotisations versées au cours de l'année précédant le congé.

Les indemnités sont versées dès le 1er jour de congé et sont imposables.

B - Indemnité parentale supplémentaire réservée au père (isa täiendav vanemahüvitis)

Avant juillet 2020, le congé de paternité indemnisé était réservé aux travailleurs salariés (10 jours payés par l'employeur). Depuis le 1er juillet 2020, l'indemnisation n'est plus liée au statut professionnel mais concerne tous les résidents en Estonie (y compris les personnes sans emploi), à travers l'indemnité parentale supplémentaire réservée au père. Cette indemnité est versée pendant 30 jours par l'Office d'assurances sociales. Lorsque la prestation n'est pas sollicitée par le père biologique de l'enfant, elle peut être attribuée au conjoint de la mère.

L'indemnité parentale supplémentaire réservée au père ne peut être versée qu'avant le 3e anniversaire de l'enfant et avant l'attribution d'une indemnité parentale ordinaire (vanemahüvitis, voir point suivant) au père. Son versement peut débuter jusqu'à 30 jours avant la date présumée d'accouchement. La demande s'effectue en ligne.

L'indemnité est calculée à partir de l'impôt social versé sur les revenus des 12 mois ayant précédé de 9 mois l'accouchement (quelle que soit la durée réelle de la grossesse). Comme l'indemnité parentale, elle est plafonnée à 3 821,55 € par mois et son montant minimum est fixé à 384 € par mois (2021). Elle est imposable. La durée de versement et le montant octroyé ne sont pas augmentés en cas de naissance multiple.

C - L'indemnité parentale

L'indemnité parentale (vanemahüvitis) est servie dans le cadre d'un régime universel qui vise tous les parents élevant un enfant et résidant en Estonie.

Cette prestation permet de garder un enfant au-delà du congé postnatal et vise à compenser la perte de revenus liée à la cessation de l'activité pour s'occuper de l'éducation d'un enfant de moins de 3 ans. Elle n'est versée qu'à une personne à la fois. Le partage s'effectue à la convenance des parents.

Le père a droit à l'indemnité parentale à partir du 70e jour qui suit la naissance de l'enfant.

Versement

L'indemnité parentale est versée pendant 435 jours. Si la mère ne peut pas prétendre aux allocations de maternité, le droit à l'indemnité parentale s'ouvre à la naissance de l'enfant et la durée de versement s'étend alors sur 545 jours.
Depuis juillet 2020, il est possible de suspendre le paiement de l'indemnité pendant 1 ou plusieurs mois, le droit à l'indemnité expirant au 3e anniversaire de l'enfant concerné.

Le montant mensuel de l'indemnité parentale correspond au revenu (plafonné) perçu durant l'année précédant l'accouchement de 9 mois, divisé par 12.

En cas de revenus inférieurs au salaire minimum national, le montant de l'indemnité parentale correspond à 584 € (2021).

En 2021, le montant maximum de l'indemnité s'élève à 3 821,55 € par mois (2022 : 4 043,07 €).

La prestation est soumise à imposition. L'indemnité est servie chaque mois au titre du mois précédent.

IV. Invalidité, vieillesse, décès

Le travailleur indépendant est couvert à titre obligatoire par les assurances invalidité, vieillesse et décès dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.

V. Chômage

Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts par l'assurance chômage, ils n'ont donc pas la possibilité de bénéficier des indemnités journalières liées aux revenus. Ils sont en revanche éligibles à l'assistance chômage (töötutoetus).

Le Fonds estonien d'assurance chômage peut également accorder une aide (jusqu'à 6 000 €) au demandeur d'emploi qui souhaite créer sa propre entreprise.

Assistance chômage (töötutoetus)

Pour prétendre à l'assistance chômage, il faut :

Le montant journalier de l'allocation d'assistance chômage est de 9,42 € en 2021 (c'est-à-dire 292,02 € par mois). L'allocation d'assistance chômage est versée jusqu'à 270 jours, après un délai de carence de 7 jours. Ce délai est porté à 2 mois lorsque l'inscription en tant que demandeur d'emploi fait suite à une période d'études.

Démarches

La demande d'assistance chômage se fait auprès du Fonds estonien d'assurance chômage.

VI. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel qui couvre tous les résidents. Elles ne sont pas liées à une condition d'activité.

Organisme compétent

Les prestations familiales sont versées par l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet).

L'indemnité parentale et l'indemnité parentale supplémentaire réservée au père sont décrites dans le chapitre Maternité.

A - Allocations familiales

Les allocations familiales (lapsetoetuse) sont versées pour les enfants à charge jusqu'à l'âge de 16 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire où l'enfant atteint 19 ans (études secondaires).

Elles s'élèvent à 60 € par mois pour les 1er et 2e enfants, ou à 100 € pour le 3e enfant et chacun des suivants.

Familles nombreuses : Un supplément mensuel de 300 € est versé aux parents ayant à charge de 3 à 6 enfants tandis que les familles de 7 enfants ou plus perçoivent 400 € par mois.

B - Allocation de garde d'enfant

L'allocation de garde d'enfant a été supprimée au 1er septembre 2019. Son versement est toujours possible pour les enfants nés avant cette date. Les bénéficiaires actuels continuent d'être indemnisés dans la limite de leurs droits et au plus tard jusqu'au 31 août 2024.

L'allocation de garde d'enfant (lapsehooldustasu) est une prestation mensuelle accordée à l'un des parents qui assure la garde d'un enfant de moins de 3 ans et, dans certains cas, d'enfants de 3 à 8 ans.

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à :

L'allocation de garde et l'indemnité parentale ne sont pas cumulables au sein d'un même foyer. Il n'est pas non plus possible de percevoir une allocation de garde et des prestations de maternité ou d'adoption pour un même enfant.

C - Allocation de naissance et d'adoption

Un montant forfaitaire de 320 € est versé pour chaque enfant né en Estonie ou adopté.

Pour des triplés ou plus, la prestation (sünnitoetus ou lapsendamistoetus) s'élève à 1 000 € par enfant.

D - Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (üksikvanema lapse toetus) est attribuée en supplément à l'allocation familiale au parent qui élève seul son enfant. Elle est accordée chaque mois pour un montant de 19,18 €.

E - Allocation pour enfant handicapé

L'allocation pour enfant handicapé (puudega lapse toetus) est octroyée chaque mois aux parents d'un enfant de moins de 16 ans atteint d'un handicap.

En fonction de la sévérité du handicap, l'allocation s'élève à 138,08 €, 161,09 € ou 241,64 € par mois.

F - Allocation pour enfant en famille d'accueil

Une allocation mensuelle (eestkostetava lapse toetus) est accordée pour les enfants de moins de 18 ans (19 ans si études) sous la garde d'un tuteur/parent d'accueil.

L'allocation est fixée à 240 € par enfant et par mois.

Le droit à allocation débute le jour où la décision de justice établissant le placement entre en vigueur. Si la demande n'est effectuée qu'ultérieurement, la rétroactivité des versements est limitée à 6 mois.

Voir aussi

Sites officiels européens