La sécurité sociale des non salariés en Estonie

Le régime estonien de sécurité sociale (non-salariés)

2017

I. Introduction

La note qui suit reprend plus particulièrement les assurances et dispositifs qui concernent les travailleurs non salariés, mais également les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence. Une note spécifique existe relative à la protection sociale des travailleurs salariés en Estonie.

Les travailleurs indépendants en Estonie sont obligatoirement couverts pour les assurances maladie, maternité et pensions (vieillesse, invalidité, décès). Ces assurances sont basées sur le principe d'assurance contributive. L'assurance chômage, qui prévoit le versement d'indemnités journalières, vise uniquement les travailleurs salariés. En cas de chômage, le travailleur indépendant peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime d'assistance chômage servie par l'État, ou d'une subvention pour la création d'entreprise.

Les prestations familiales (y compris l'indemnité parentale), l'assistance chômage, les allocations funéraires et les prestations sociales pour les personnes handicapées sont servies dans le cadre de régimes universels, non contributifs. De même, l'allocation d'aptitude au travail, visant à remplacer progressivement la pension d'invalidité, est accordée aux résidents estoniens indépendamment de leur durée d'assurance.

Enfin, les dispositions particulières prévues par les assurances sociales en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle visent uniquement les travailleurs salariés ; les travailleurs non salariés ne sont pas couverts pour ces risques.

II. Structure

A - Organisation

Le régime estonien de protection sociale est géré par une agence gouvernementale : l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet) et par 2 organismes publics : le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa) et le Fonds d'assurance chômage (Eesti Töötukassa). Ces institutions sont placées sous la tutelle du Ministère des affaires sociales (Sotsiaalministeerium, Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn, Estonie).

À côté du régime de pensions de base par répartition, il existe un régime par capitalisation obligatoire (pension complémentaire) géré par des fonds de pensions sous la tutelle du Ministère des finances (Rahandusministeerium). L'affiliation à un fonds de pension individuel par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après.

Les cotisations sociales sont recouvrées par l'Office national des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet, Lõõtsa 8a, 15176 Tallinn, Estonie).

B - Financement

Le régime estonien de protection sociale qui couvre les travailleurs indépendants est financé par les cotisations sur la base d'un impôt dit impôt social (sotsiaalmaks) et par les subventions de l'État.

Le travailleur non salarié paie une cotisation globale au taux de 33 % des revenus imposables, au titre des assurances maladie et pension. La Loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de cotisation fixé pour l'année 2017 à 141,90 € par mois.

De plus, tous les travailleurs nés à partir du 1er janvier 1983 ont l'obligation de s'affilier à un fonds de pension fondé sur un système par capitalisation. À ce titre, le non-salarié concerné est redevable d'une cotisation qui, en 2017, est égale à 2* % du revenu imposable.

Pour plus d'informations sur le 2e pilier : consulter le site de l'AS Pensionikeskus.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

* Pour la période 2014-2017, un taux de 3 % s'applique aux travailleurs ayant fait la demande préalable d'augmenter leur cotisation.

Cotisation supplémentaire au 2e pilier pour enfant à charge de moins de 3 ans

Sur demande, l'État effectue le versement d'une cotisation supplémentaire destinée au 2e pilier pour les personnes qui cotisent à titre obligatoire auprès du système de pension complémentaire et qui élèvent un enfant de moins de 3 ans. Cette disposition est applicable dès la naissance de l'enfant.

Le montant de la cotisation correspond à 4 % du revenu moyen estonien. 1 seul des 2 parents peut bénéficier de la cotisation supplémentaire.

III. Maladie

A - Soins de santé

L'assurance maladie couvre le coût des services de santé (prévention, traitement), et le financement des produits pharmaceutiques et des aides techniques.

* Le travailleur indépendant doit être affilié pendant 14 jours avant de pouvoir bénéficier des soins de santé en qualité d'assuré. De plus, sa couverture maladie expire 2 mois après la cessation de son activité.

Sont couverts par l'assurance maladie :

Le conjoint à charge de l'assuré peut bénéficier des prestations en nature en qualité d'ayant droit s'il remplit certaines conditions (par exemple s'il élève des enfants d'un certain âge, ou se trouve à 5 ans ou moins de l'âge légal de la retraite).

Soins médicaux

Toute personne affiliée auprès du Fonds estonien d'assurance maladie doit avoir un médecin traitant. Le choix du médecin traitant est libre, mais, en principe, le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du médecin traitant. La recommandation n'est toutefois pas nécessaire pour l'accès aux spécialités telles que la psychiatrie, la gynécologie, la dermatologie, l'ophtalmologie, la pneumologie en cas de traitement de la tuberculose, la chirurgie ou l'orthopédie (pour la traumatologie).

Les consultations chez le médecin traitant sont gratuites. Le patient ne paie qu'une participation de 5 € maximum en 2017 pour une consultation à domicile ou pour une consultation de spécialiste. Les femmes enceintes et les enfants de moins de 2 ans en sont exemptés.

Le médecin traitant peut également facturer des frais raisonnables pour la délivrance de certains documents, à l'exception des certificats d'incapacité de travail et des ordonnances.

Si le patient s'adresse à un médecin qui n'est pas affilié au Fonds d'assurance maladie, il devra régler la totalité des frais médicaux au praticien, sans possibilité de remboursement.

Hospitalisation

L'hospitalisation est effectuée sur prescription d'un médecin généraliste ou spécialiste. En cas d'urgence, il est toujours possible de se rendre au service des urgences ou d'appeler une ambulance.

En 2017, le montant maximum de la participation de l'assuré correspond à 2,50 € par jour d'hospitalisation, dans la limite de 25 € par période d'hospitalisation.

Lorsqu'il s'agit d'une visite ambulatoire durant laquelle des soins spécialisés sont prodigués, la participation maximale est de 5 €. En cas de soins infirmiers reçus à l'hôpital (sur prescription médicale), les frais journaliers peuvent s'élever jusqu'à 9,75 €.

Aucune participation n'est due pour l'hospitalisation des enfants de moins de 18 ans, en cas de grossesse, de naissance ou de soins intensifs.

À noter

Les frais à la charge du patient peuvent être plus élevés lorsque celui-ci formule des exigences supérieures aux conditions d'hospitalisation standard.

Produits pharmaceutiques

Pour faire l'objet d'un remboursement, les médicaments doivent figurer sur la liste des spécialités remboursables établie par le Fonds estonien d'assurance maladie.

Le taux de remboursement dépend de l'intérêt thérapeutique du médicament, des prix de référence* et de l'âge du patient. Il existe 4 taux de prise en charge : 100 %, 90 %, 75 % ou 50 %.

* Lorsque le prix de vente est supérieur au prix de référence, la différence reste à la charge du patient.

Le patient ne règle que les frais qui restent habituellement à sa charge. Il paie également une participation forfaitaire et supplémentaire de :

Les catégories de personnes suivantes bénéficient d'une prise en charge de leurs médicaments au taux de 90 % au lieu de 75 % :

Pour les enfants de moins de 4 ans, les médicaments de la liste sont pris en charge à 100 %.

Enfin, lorsque les frais pharmaceutiques du patient s'élèvent à 300 € ou plus sur une année civile, le Fonds estonien d'assurance maladie lui rembourse :

Soins dentaires

Les enfants de moins de 19 ans bénéficient de soins gratuits lors d'une visite chez un dentiste ayant conclu un contrat avec le Fonds d'assurance maladie. Pour les autres patients, seuls les soins dentaires d'urgence (extractions de dent, traitements d'un abcès en urgence, etc.) sont pris en charge. Cependant, depuis le 1er juillet 2017, tout assuré peut bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 30 € par an de ses frais dentaires essentiels.

Remboursement des frais pour certaines catégories de patients :

* Montants applicables à compter du 1er juillet 2017.

B - Indemnités de maladie

Les prestations sont servies sous condition d'activité soumise à l'impôt social depuis au moins 14 jours. Un certificat médical attestant l'incapacité de travail doit être établi par le médecin. Les prestations sont versées par le Fonds estonien d'assurance maladie (Haigekassa) à compter du 9e jour de maladie.

Le montant des prestations correspond à 70 % du revenu de référence. Pour les travailleurs non salariés, le revenu de référence est calculé sur la base des impôts réellement payés au cours de l'année civile précédant l'arrêt du travail.

Les prestations peuvent êtres versées jusqu'à 182 jours par maladie. En cas de tuberculose, la durée est portée à 240 jours.

Des indemnités journalières peuvent également être accordées pour soigner un enfant malade ou un autre membre de famille. Elles sont alors versées dès le 1er jour d'arrêt du travail et s'élèvent à 80 % du revenu de référence. La durée de versement est de 7, 10, 14 ou 60 jours selon qu'il s'agit d'un enfant ou un autre membre de la famille, selon que les soins sont prodigués à domicile ou non et, le cas échéant, selon l'âge de l'enfant.

IV. Prestations de maternité, de présence parentale et d'adoption

Organisme compétent pour le versement des prestations

A - Prestations en nature

Sont couvertes dans le cadre de l'assurance maternité pour les prestations en nature :

B - Indemnités de maternité (sünnitushüvitis) et d'adoption (lapsendamishüvitis)

Pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité, il faut avoir exercé une activité professionnelle juste avant l'accouchement ou l'adoption.

La durée du congé de maternité est fixée à 140 jours, dont au moins 30 jours doivent être pris avant la date présumée de l'accouchement. Les indemnités sont versées dès le 1er jour d'arrêt de travail.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 10 ans, la durée du congé indemnisé est fixée à 70 jours à compter de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

Le montant des indemnités journalières correspond à 100 % du revenu de référence, calculé dans le cas des travailleurs non salariés sur la base des impôts réellement payés au cours de l'année civile précédant l'arrêt du travail.

C - L'indemnité parentale

Conditions

L'indemnité parentale (vanemahüvitis) est servie dans le cadre d'un régime universel qui vise tous les parents élevant un enfant et résidant de manière permanente en Estonie ou ayant un permis de résidence temporaire.

Cette prestation permet de garder un enfant au-delà du congé postnatal et vise à compenser la perte de revenu liée à la cessation de l'activité pour s'occuper de l'éducation d'un enfant de moins de 3 ans.

Le père a droit à l'indemnité parentale à partir du 70e jour qui suit la naissance de l'enfant.

L'indemnité est servie mensuellement à partir du jour qui suit la fin du versement de l'allocation de maternité ou d'adoption au parent qui s'occupe de l'éducation de l'enfant.

Durée de versement

L'indemnité parentale est versée pendant 435 jours. Si la mère ne peut pas prétendre aux allocations de maternité, le droit à l'indemnité parentale s'ouvre à la naissance de l'enfant et la durée de versement s'étend dans ce cas sur les 18 premiers mois de l'enfant.

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité parentale est égal à 100 % du revenu perçu durant l'année civile précédant l'arrêt de travail (soumis à plafond*), divisé par 12. Seuls les revenus assujettis aux cotisations sociales perçus en Estonie sont pris en compte pour le calcul.

En cas de revenus très faibles (inférieurs au salaire minimum national), ou lorsque le titulaire ne justifie pas de revenus perçus en Estonie l'année précédant l'ouverture du droit à l'indemnité, les montants de l'indemnité parentale en 2017 correspondent respectivement à 470 € et 430 €.

Si la mère avait droit à des allocations de maternité mais n'en a pas bénéficié, le montant des indemnités parentales ne pourra pas excéder le salaire minimum national pendant les 70 premiers jours (soit 470 € par mois en 2017).

* Le montant maximum mensuel de l'indemnité en 2017 s'élève à 2 907,15 €.

Cumuls avec autres prestations et revenus

L'indemnité parentale ne peut pas être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant.
Un cumul avec un revenu tiré d'une activité professionnelle est possible. Le montant de l'indemnité parentale n'est pas réduit en cas de revenus tirés d'une activité non salariée.

V. Invalidité, vieillesse, décès

Le travailleur indépendant est couvert à titre obligatoire pour les assurances invalidité, vieillesse et décès dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés. Les indépendants sont toutefois soumis à des règles spécifiques pour la prise en compte des revenus de référence lors du calcul des pensions. Seul le montant de l'impôt social réellement versé est pris en compte pour le calcul des coefficients de pension des travailleurs indépendants.

Pour plus d'informations sur les prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès servies aux travailleurs salariés et non salariés en Estonie, voir Note sur le régime estonien de sécurité sociale (salariés), chapitre V. Invalidité, vieillesse, décès.

VI. Chômage

Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts par l'assurance chômage ; ils n'ont pas la possibilité de bénéficier des indemnités journalières liées aux revenus.

En cas de chômage, le travailleur indépendant peut éventuellement prétendre à une assistance chômage (töötutoetus) de l'État garantissant un support financier minimum.

De plus, il existe des subventions qui visent à encourager le demandeur d'emploi à créer sa propre entreprise.

A - Assistance chômage (töötutoetus)

Pour prétendre à l'assistance chômage, il faut remplir les conditions suivantes :

Le montant journalier de l'allocation d'assistance chômage est de 4,86 € en 2017, soit au moins 35 % du salaire minimum de l'année précédente. Elle est en principe versée pendant une durée limitée à 270 jours, après un délai de carence de 7 jours*.

* Ce délai est porté à 60 jours lorsque l'inscription en tant que demandeur d'emploi fait suite à une période d'études à temps plein.

Demande de prestation

La demande d'assistance chômage se fait auprès du Fonds estonien d'assurance chômage (Töötukassa).

B - Subvention pour la création d'une entreprise

Le Fonds estonien d'assurance chômage (Töötukassa) peut accorder au demandeur d'emploi une subvention (ettevõtluse alustamise toetus) qui vise à financer la création de sa propre entreprise.

Pour pouvoir y prétendre, il faut être âgé d'au moins 18 ans et avoir acquis une expérience en tant que dirigeant d'entreprise (au moins 1 an) ou suivi une formation adaptée.

Le montant de la subvention est fonction des besoins présentés dans le plan d'entreprise. En 2017, le montant maximum est fixé à 4 474 €.

Pour plus d'informations sur la subvention

VII. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel qui couvre tous les résidents. Elles ne sont pas liées à une condition d'activité.

Pour l'indemnité parentale : voir chapitre IV. Prestations de maternité, de présence parentale et d'adoption.

Organisme compétent pour le versement des prestations

Les prestations familiales sont versées par l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet).

A - Allocations familiales

Les allocations familiales (lapsetoetuse) sont versées pour les enfants à charge jusqu'à l'âge de 16 ans ou, en cas de poursuite d'études, jusqu'à l'âge de 19 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire où l'enfant atteint 19 ans.

Montants mensuels des allocations familiales (2017)
Pour le 1er et le 2e enfant 50 €
Pour le 3e enfant et chacun des suivants  100 €

NB : Le supplément mensuel de 168,74 € versé aux parents ayant à charge 7 enfants ou plus a été remplacé au 1er juillet 2017 par un supplément pour familles nombreuses dont le montant dépend du nombre d'enfants. Ainsi, les familles comprenant de 3 à 6 enfants perçoivent 300 € par mois tandis que les familles de 7 enfants ou plus reçoivent 400 €.

B - Allocation de garde d'enfant

L'allocation de garde d'enfant (lapsehooldustasu) est une prestation mensuelle accordée à l'un des parents qui assure la garde d'un enfant de moins de 3 ans et, dans certains cas, d'enfants de 3 à 8 ans.

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à :

L'allocation de garde et l'indemnité parentale ne sont pas cumulables. Il n'est pas non plus possible de percevoir une allocation de garde et des prestations de maternité ou d'adoption pour un même enfant.

C - Allocation de naissance et d'adoption

Une allocation (sünnitoetus ou lapsendamistoetus) est allouée en 1 seule fois pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il s'agit d'un montant forfaitaire, versé par l'État, fixé à 320 € pour chaque enfant né en Estonie ou adopté.

En cas de naissance de triplés ou plus, la prestation s'élève à 1 000 € par enfant né.

D - Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (üksikvanema lapse toetus) est attribuée en supplément à l'allocation familiale au parent qui élève seul son enfant. Elle est accordée mensuellement pour un montant de 19,18 €.

E - Allocation pour enfant handicapé

L'allocation pour enfant handicapé (puudega lapse toetus) est octroyée mensuellement aux parents d'un enfant de moins de 16 ans atteint d'un handicap. Il s'agit d'un supplément aux autres allocations familiales.

Montants mensuels en 2017 :

F - Allocation pour enfant en famille d'accueil

Une allocation mensuelle est acordée pour les enfants âgés de moins de 18 ans sous la garde d'un tuteur ou d'un parent d'accueil. Le versement de l'allocation peut se poursuivre jusqu'aux 19 ans de l'ayant droit en cas de poursuite d'études (année scolaire en cours).

Le montant mensuel de l'allocation en 2017 est fixé à 240 € par enfant.