Le régime estonien de sécurité sociale (non-salariés)

2019

I. Introduction

La présente note reprend plus particulièrement les assurances et dispositifs qui concernent les travailleurs non salariés, mais également les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence.

Une note spécifique existe sur la protection sociale des travailleurs salariés en Estonie.

Les travailleurs indépendants en Estonie sont obligatoirement couverts pour les assurances maladie, maternité et pensions (vieillesse, décès). Ces assurances sont basées sur le principe d'assurance contributive. Les pensions nationales, servies aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attributions d'une pension contributive, sont financées sur le budget de l'État.

L'assurance chômage, qui prévoit le versement d'indemnités journalières, vise uniquement les travailleurs salariés. En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime d'assistance chômage.

Les prestations familiales (y compris l'indemnité parentale), l'assistance chômage, les allocations funéraires et les prestations sociales pour les personnes handicapées sont servies dans le cadre de régimes universels, non contributifs.

Enfin, les dispositions particulières prévues par les assurances sociales en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle visent uniquement les travailleurs salariés ; les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour ces risques.

II. Structure

A - Organisation

Le régime estonien de protection sociale est géré par une agence gouvernementale : l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet) et par 2 organismes publics : le Fonds estonien d'assurance maladie (Eesti Haigekassa) et le Fonds d'assurance chômage (Eesti Töötukassa). Ces institutions sont placées sous la tutelle du Ministère des affaires sociales (Sotsiaalministeerium).

À côté du régime de pensions de base par répartition, il existe un régime par capitalisation obligatoire (pension complémentaire) géré par des fonds de pensions sous la tutelle du Ministère des finances (Rahandusministeerium). L'affiliation à un fonds de pension individuel par capitalisation est obligatoire pour les personnes nées en 1983 et après.

Les cotisations sociales sont recouvrées par l'Office national des impôts et des douanes (Maksu- ja Tolliamet).

B - Financement

Le régime estonien de protection sociale qui couvre les travailleurs indépendants est financé par la contribution des travailleurs indépendants et par les subventions de l'État.

Le travailleur non salarié verse une cotisation globale (sotsiaalmaks) de 33 % de ses revenus imposables, au titre des assurances maladie et pension. La Loi sur l'impôt social prévoit un montant minimum de cotisation fixé pour l'année 2019 à 165 € par mois.

De plus, tous les travailleurs nés à partir de 1983 ont l'obligation de s'affilier à un fonds de pension fondé sur un système par capitalisation. Ils sont redevables d'une cotisation égale à 2 % du revenu imposable. Plus d'informations sur les fonds de pension.

Les prestations familiales sont financées sur le budget de l'État.

Cotisation supplémentaire au 2e pilier pour enfant à charge de moins de 3 ans

Sur demande, l'État effectue le versement d'une cotisation supplémentaire destinée au 2e pilier pour les personnes qui cotisent à titre obligatoire auprès du système de pension complémentaire et qui élèvent un enfant de moins de 3 ans. Cette disposition est applicable dès la naissance de l'enfant.

Le montant de la cotisation correspond à 4 % du revenu moyen estonien. Un seul des deux parents peut bénéficier de la cotisation supplémentaire.

III. Maladie

A - Soins de santé

L'assurance maladie couvre le coût des services de santé (prévention, traitement), des produits pharmaceutiques et des aides techniques.

* Le travailleur indépendant doit être affilié pendant 14 jours avant de pouvoir bénéficier des soins de santé en qualité d'assuré. De plus, sa couverture maladie expire 2 mois après la cessation de son activité.

Sont couverts par l'assurance maladie :

Le conjoint à charge de l'assuré peut bénéficier des prestations en nature en qualité d'ayant droit s'il se trouve à 5 ans ou moins de l'âge légal de la retraite.

Soins médicaux

Toute personne affiliée auprès du Fonds estonien d'assurance maladie doit avoir un médecin traitant. Le choix du médecin traitant est libre. Sauf exceptions*, la consultation d'un médecin spécialiste n'intervient que sur prescription du médecin traitant ou d'un autre spécialiste.

Les consultations chez le médecin traitant sont gratuites. Le patient ne paie qu'une participation de 5 € maximum (2019) pour une consultation à domicile ou pour une consultation de spécialiste. Les femmes enceintes et les enfants de moins de 2 ans en sont exemptés.

Le médecin traitant peut également facturer des frais raisonnables pour la délivrance de certains documents, à l'exception des certificats d'incapacité de travail et des ordonnances.

Si le patient s'adresse à un médecin qui n'est pas affilié au Fonds d'assurance maladie, il doit régler la totalité des frais médicaux au praticien, sans possibilité de remboursement.

* La prise en charge de la consultation d'un spécialiste peut avoir lieu sans recommandation préalable du médecin traitant en cas de trauma, de maladie dermatologique, d'affection aux yeux, de traitement de la tuberculose, ou de soins gynécologiques ou psychiatriques.

Hospitalisation

L'hospitalisation est effectuée sur prescription d'un médecin généraliste ou spécialiste. En cas d'urgence, il est toujours possible de se rendre au service des urgences.

En 2019, le montant maximum de la participation de l'assuré correspond à 2,50 € par jour d'hospitalisation, dans la limite de 25 € par période d'hospitalisation.

Lorsqu'il s'agit d'une visite ambulatoire durant laquelle des soins spécialisés sont prodigués, la participation maximale est de 5 €. En cas de soins infirmiers reçus à l'hôpital, les frais journaliers peuvent s'élever jusqu'à 11,05 €.

Aucune participation n'est due pour l'hospitalisation des enfants de moins de 18 ans, en cas de grossesse, de naissance ou de soins intensifs.

À noter

Les frais à la charge du patient peuvent être plus élevés lorsque celui-ci formule des exigences supérieures aux conditions d'hospitalisation standard.

Produits pharmaceutiques

Pour faire l'objet d'un remboursement, les médicaments doivent figurer sur la liste des spécialités remboursables établie par le Fonds estonien d'assurance maladie.

Le taux de remboursement dépend de l'intérêt thérapeutique du médicament, des prix de référence* et de l'âge du patient. Il existe 4 taux de prise en charge : 100 %, 90 %, 75 % ou 50 %.

* Lorsque le prix de vente est supérieur au prix de référence, la différence reste à la charge du patient.

Le patient ne règle que les frais qui restent habituellement à sa charge ainsi qu'une participation forfaitaire de 2,50 € par ordonnance.

Les catégories de personnes suivantes bénéficient d'une prise en charge de leurs médicaments au taux de 90 % au lieu de 75 % :

Pour les enfants de moins de 4 ans, les médicaments de la liste sont pris en charge à 100 %.

Enfin, lorsque les frais pharmaceutiques du patient s'élèvent à plus de 100 € sur l'année, le Fonds estonien d'assurance maladie lui rembourse :

Soins dentaires

Les enfants de moins de 19 ans bénéficient de soins gratuits lors d'une visite chez un dentiste ayant conclu un contrat avec le Fonds d'assurance maladie. Pour les autres patients, seuls les soins dentaires d'urgence (extractions de dent, traitements d'un abcès en urgence, etc.) sont pris en charge. Cependant, tout assuré peut bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 40 € par an de ses frais dentaires essentiels.

Remboursement des frais pour certaines catégories de patients :

B - Indemnités de maladie

Les prestations sont servies sous condition d'activité soumise à l'impôt social depuis au moins 14 jours. Un certificat médical attestant l'incapacité de travail doit être établi par le médecin. Les prestations sont versées par le Fonds estonien d'assurance maladie (Haigekassa) après un délai de carence de 9 jours.

Le montant des prestations correspond à 70 % du revenu de référence. Pour les travailleurs non salariés, le revenu de référence est calculé sur la base des cotisations versées au cours de l'année précédant l'arrêt du travail.

Les prestations peuvent êtres versées jusqu'à 182 jours par maladie (240 jours pour une tuberculose). Elles sont imposables.

Des indemnités journalières peuvent également être accordées pour soigner un enfant malade ou un autre membre de famille. Elles sont alors versées dès le 1er jour d'arrêt du travail et s'élèvent à 80 % du revenu de référence. La durée de versement est de 7, 10, 14 ou 60 jours selon qu'il s'agit d'un enfant ou un autre membre de la famille, selon que les soins sont prodigués à domicile ou non et, le cas échéant, selon l'âge de l'enfant.

IV. Maternité

Organismes compétents

A - Prestations en nature

Sont couvertes dans le cadre de l'assurance maternité pour les prestations en nature :

B - Indemnités de maternité (sünnitushüvitis) et d'adoption (lapsendamishüvitis)

Pour prétendre à des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité, il faut avoir exercé une activité professionnelle juste avant l'accouchement ou l'adoption.

La durée du congé de maternité indemnisé est fixée à 140 jours, dont au moins 30 jours doivent être pris avant la date présumée de l'accouchement.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 10 ans, la durée du congé indemnisé est fixée à 70 jours à compter de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

Le montant des indemnités journalières correspond à 100 % du revenu de référence, calculé dans le cas des travailleurs non salariés sur la base des cotisations versées au cours de l'année précédant le congé.

Les indemnités sont versées dès le 1er jour d'arrêt de travail et sont imposables.

C - L'indemnité parentale

Conditions

L'indemnité parentale (vanemahüvitis) est servie dans le cadre d'un régime universel qui vise tous les parents élevant un enfant et résidant en Estonie.

Cette prestation permet de garder un enfant au-delà du congé postnatal et vise à compenser la perte de revenu liée à la cessation de l'activité pour s'occuper de l'éducation d'un enfant de moins de 3 ans.

Le père a droit à l'indemnité parentale à partir du 70e jour qui suit la naissance de l'enfant.

L'indemnité est servie chaque mois à partir du jour qui suit la fin du versement de l'allocation de maternité ou d'adoption.

Durée de versement

L'indemnité parentale est versée pendant 435 jours. Si la mère ne peut pas prétendre aux allocations de maternité, le droit à l'indemnité parentale s'ouvre à la naissance de l'enfant et la durée de versement s'étend dans ce cas sur les 18 premiers mois de l'enfant.

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité parentale est égal à 100 % du revenu perçu durant l'année précédant le début de l'indemnisation (soumis à plafond*), divisé par 12. Seuls les revenus assujettis aux cotisations sociales perçus en Estonie sont pris en compte pour le calcul. Pour les congés parentaux qui débutent le 1er septembre 2019 ou après, la période de référence correspond aux 12 mois qui ont précédé la naissance de 9 mois (indépendamment de la durée réelle de la grossesse et de l'identité du bénéficiaire).

En cas de revenus inférieurs au salaire minimum national, le montant de l'indemnité parentale correspond à 540 € (2019). En l'absence de revenus, l'allocation équivaut à 500 € (2019).

Si la mère n'a pas sollicité les allocations de maternité auxquelles elle aurait pu prétendre, le montant des indemnités parentales est plafonné au salaire minimum national pendant les 70 premiers jours (soit 540 € par mois en 2019).

La prestation est soumise à imposition.

L'indemnité parentale ne peut pas être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant.

* Le montant maximum mensuel de l'indemnité en 2019 s'élève à 3 319,80 €. En 2020, il est augmenté à 3 548,10 €.

V. Invalidité, vieillesse, décès

Le travailleur indépendant est couvert à titre obligatoire pour les assurances invalidité, vieillesse et décès dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés. Les indépendants sont toutefois soumis à des règles spécifiques pour la prise en compte des revenus de référence lors du calcul des pensions. Seul le montant de l'impôt social réellement versé est pris en compte pour le calcul des coefficients de pension des travailleurs indépendants.

Pour plus d'informations sur les prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès servies aux travailleurs salariés et non salariés en Estonie, voir Note sur le régime estonien de sécurité sociale (salariés).

VI. Chômage

Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts par l'assurance chômage ; ils n'ont pas la possibilité de bénéficier des indemnités journalières liées aux revenus.

En cas de perte d'activité, le travailleur indépendant peut éventuellement prétendre à une assistance chômage (töötutoetus) lui garantissant un support financier minimum.

Il existe également des subventions qui visent à encourager le demandeur d'emploi à créer sa propre entreprise.

A - Assistance chômage (töötutoetus)

Pour prétendre à l'assistance chômage, il faut :

Le montant journalier de l'allocation d'assistance chômage est de 5,65 € en 2019 (c'est-à-dire 175,15 € par mois), soit au moins 35 % du salaire minimum de l'année précédente. Elle est versée pendant une durée limitée à 270 jours, après un délai de carence de 7 jours*.

* Ce délai est porté à 60 jours lorsque l'inscription en tant que demandeur d'emploi fait suite à une période d'études à temps plein.

Démarches

La demande d'assistance chômage se fait auprès du Fonds estonien d'assurance chômage.

VII. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel qui couvre tous les résidents. Elles ne sont pas liées à une condition d'activité.

Organisme compétent

Les prestations familiales sont versées par l'Office d'assurances sociales (Sotsiaalkindlustusamet).

A - Allocations familiales

Les allocations familiales (lapsetoetuse) sont versées pour les enfants à charge jusqu'à l'âge de 16 ans ou, en cas de poursuite d'études secondaires, jusqu'à la fin de l'année scolaire où l'enfant atteint 19 ans.

Montants mensuels des
allocations familiales (2019)
Pour le 1er et le 2e enfant 60 €
Pour le 3e enfant et chacun des suivants  100 €

Familles nombreuses : Un supplément mensuel de 300 € est versé aux parents ayant à charge de 3 à 6 enfants tandis que les familles de 7 enfants ou plus perçoivent 400 € par mois.

B - Allocation de garde d'enfant

L'allocation de garde d'enfant est supprimée au 1er septembre 2019. Son versement est toujours possible pour les enfants nés avant cette date. Les bénéficiaires actuels continuent d'être indemnisés dans la limite de leurs droits et au plus tard jusqu'au 31 août 2024.

L'allocation de garde d'enfant (lapsehooldustasu) est une prestation mensuelle accordée à l'un des parents qui assure la garde d'un enfant de moins de 3 ans et, dans certains cas, d'enfants de 3 à 8 ans.

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à :

L'allocation de garde et l'indemnité parentale ne sont pas cumulables au sein d'un même foyer. Il n'est pas non plus possible de percevoir une allocation de garde et des prestations de maternité ou d'adoption pour un même enfant.

C - Allocation de naissance et d'adoption

Une allocation (sünnitoetus ou lapsendamistoetus) est allouée en 1 seule fois pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il s'agit d'un montant forfaitaire de 320 € pour chaque enfant né en Estonie ou adopté.

En cas de naissance de triplés ou plus, la prestation s'élève à 1 000 € par enfant.

D - Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé (üksikvanema lapse toetus) est attribuée en supplément à l'allocation familiale au parent qui élève seul son enfant. Elle est accordée mensuellement pour un montant de 19,18 €.

E - Allocation pour enfant handicapé

L'allocation pour enfant handicapé (puudega lapse toetus) est octroyée chaque mois aux parents d'un enfant de moins de 16 ans atteint d'un handicap.

Montants mensuels en 2019 :

F - Allocation pour enfant en famille d'accueil

Une allocation mensuelle est acordée pour les enfants de moins de 18 ans sous la garde d'un tuteur ou d'un parent d'accueil. Le versement de l'allocation peut se poursuivre jusqu'aux 19 ans de l'ayant droit en cas de poursuite d'études (année scolaire en cours).

Le montant mensuel de l'allocation en 2019 est fixé à 240 € par enfant.
Le droit à allocation débute le jour où la décision de justice établissant le placement entre en vigueur. Si la demande n'est effectuée qu'ultérieurement, la rétroactivité des versements est limitée à 6 mois.