Le régime danois de sécurité sociale (salariés)

2021

A. Généralités

La protection sociale danoise couvre contre tous les risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage). Elle prévoit également des prestations familiales servies sous condition de résidence au Danemark, dans le cadre d'un régime universel. L'assurance chômage n'étant pas obligatoire, il appartient au travailleur de souscrire une assurance volontaire afin de bénéficier d'indemnités journalières en cas de cessation d'activité.

NB : Le système danois de protection sociale est basé sur le principe d'assurance nationale. C'est ainsi que le régime général s'applique aussi bien aux travailleurs salariés qu'aux travailleurs indépendants, avec toutefois quelques particularités pour ces derniers. La présente note concerne les travailleurs salariés (consulter la note dédiée aux indépendants).

Organisation administrative

La tutelle du régime danois de sécurité sociale est assurée par :

Le système de santé est supervisé par l'Agence nationale de santé (Sundhedsstyrelsen) et l'Agence nationale pour la sécurité des patients (Styrelsen for Patientsikkerhed) tandis que les cinq régions danoises et leurs municipalités se partagent les compétences en matière de soins. Les indemnités journalières de maladie sont versées par les autorités locales.

Les pensions sociales, les pensions d'invalidité, les aides au logement, les prestations familiales ainsi que les prestations en espèces de l'assurance maternité sont gérées par Udbetaling Danmark.

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée en partie par des assureurs privés (uniquement pour les accidents du travail) et en partie par l'Assurance du marché du travail (AES).

La gestion des prestations de l'assurance chômage (assurance volontaire) est assurée par une vingtaine de caisses de chômage, associations privées agréées par l'État. Au niveau national, l'Agence pour le marché du travail et le recrutement (Styrelsen for Arbejdsmarked og Rekruttering) est responsable de la législation concernant l'assurance chômage et supervise l'implémentation des politiques de l'emploi.

Au Danemark, les assurances maladie, maternité, invalidité-vieillesse-survivants (pensions sociales) et les prestations familiales sont financées par les impôts. Des cotisations patronales et/ou salariales sont prévues pour les branches accidents du travail-maladies professionnelles, pensions complémentaires et chômage. Enfin, tout travailleur est redevable d'une contribution au fonctionnement du marché du travail.

Consulter les taux de cotisations sociales au Danemark.

B. Maladie

1) Soins de santé

Toute personne ayant la qualité de résident au Danemark est couverte pour les soins de santé.

Médecins

L'assuré peut opter 1 fois par an* entre 2 catégories :

Pour tous les assurés, la consultation de certains praticiens est en partie subventionnée (physiothérapeute, psychologue, podologue, etc.). S'ils interviennent sur prescription médicale, les soins infirmiers à domicile peuvent être entièrement couverts par le service de santé public.

* Le passage d'une catégorie à une autre peut donner lieu au versement de frais de dossier (soit 210 DKK pour la ville de Copenhague). Le même versement peut être exigé en cas de changement de médecin traitant (hors déménagements).

À noter

  • La catégorie d'affiliation de l'assuré figure sur sa carte d'assurance santé (sundhedskort). Les coordonnées du médecin traitant y sont également indiquées. L'envoi de la carte a lieu après enregistrement auprès des autorités danoises et obtention d'un numéro personnel d'identification (CPR number). À Copenhague, tout nouvel assuré est automatiquement classé en catégorie 1 et se voit assigner un médecin automatiquement. Un changement de catégorie ou de médecin traitant, ou une demande de carte d'assuré peuvent se faire sur le site www.borger.dk.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont entièrement gratuits pour les enfants de moins de 18 ans. Pour les adultes, la prise en charge varie. Pour Copenhague, les soins courants font l'objet d'une prise en charge de 40 %. La prise en charge est plus importante pour les personnes qui ont des besoins accrus de soins dentaires en raison de certaines maladies ainsi que pour les personnes dont le handicap rend difficile l'accès aux soins dans les conditions habituelles. La prise en charge par la municipalité peut atteindre 85 % des frais dentaires (y compris prothèses dentaires) pour les retraités dont la situation financière et médicale le justifie (allocation helbredstillæg). Les personnes qui ne parviennent pas à s'acquitter de leurs frais dentaires peuvent également solliciter une aide.

Hospitalisation

Sauf urgence, l'admission à l'hôpital a lieu sur prescription d'un médecin. Le patient demeure libre de choisir l'hôpital qu'il préfère. Aucune participation n'est exigée en cas d'hospitalisation dans un hôpital public.

Lorsque le délai d'attente pour un traitement dans un hôpital public est trop important (1 mois en cas de maladie grave), le patient a le droit de se rendre dans un hôpital privé ou dans un hôpital à l'étranger ayant signé un accord avec les régions danoises.

Le séjour dans un hôpital privé non conventionné est entièrement à la charge du patient, sauf si ce dernier a été référé à l'établissement par un hôpital public.

Sous certaines conditions, les frais de transport sanitaire peuvent être partiellement pris en charge (notamment pour les pensionnés assurés sous la catégorie 1).

Pharmacie

Sur prescription médicale, les médicaments figurant sur une liste sont sujets à remboursement partiel. Les premiers 1 010 DKK par an sont entièrement à la charge de l'assuré, qui peut ensuite se faire rembourser une partie de ses dépenses excédant ce plafond :

Pour les patients de moins de 18 ans tous les frais inférieurs à 1 685 DKK sont remboursés à 60 % (dès le 1er euro). Au-delà, les franchises applicables sont les mêmes que pour les autres assurés.

Si les dépenses annuelles excèdent 19 851 DKK (24 341 DKK pour les moins de 18 ans), le patient est redevable de 4 270 DKK et entièrement remboursé de ses frais supplémentaires (dans la limite des tarifs de référence pour chaque spécialité remboursable).

Exceptionnellement, la prise en charge par le service de santé public peut être plus élevée (médicaments particulièrement coûteux) ou concerner des spécialités habituellement non remboursables. Les municipalités peuvent accorder des aides supplémentaires aux personnes rencontrant des difficultés de paiement et, comme pour les soins dentaires, elles peuvent également octroyer une allocation (helbredstillæg) permettant de couvrir jusqu'à 85 % des dépenses médicamenteuses des pensionnés (sur conditions de ressources et en fonction de leur état de santé).

2) Indemnités journalières

Certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire par l'employeur en cas de maladie. Il convient donc, avant d'examiner le droit à percevoir des indemnités journalières, de se renseigner auprès de son entreprise.

Les indemnités journalières de maladie sont versées par l'employeur pendant les 30 premiers jours (arbejdsgiverperioden), sans délai de carence. Ensuite, les indemnités (sygedagpenge) sont accordées par la commune.

Pour obtenir des indemnités journalières payées par l'employeur, le salarié doit avoir travaillé au moins 74 heures au cours des 8 dernières semaines.

Pour obtenir des indemnités journalières versées par sa commune, le salarié doit avoir travaillé au moins 240 heures au cours des 6 derniers mois, et totalisé au minimum 40 heures de travail par mois sur 5 de ces 6 mois. Les personnes qui reçoivent des prestations de chômage, suivent une formation professionnelle pendant au moins 18 mois, ou exercent un Fleksjob, peuvent également être indemnisées.

Le versement des indemnités journalières par la commune est généralement limité à 22 semaines par période de 9 mois (soit 26 semaines d'indemnisation en y ajoutant les indemnités attribuées par l'employeur). Une prolongation est possible sur décision de la municipalité compétente.

Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire de l'assuré durant ses 3 derniers mois d'activité. Le montant maximum des indemnités correspond à 4 460 DKK* par semaine, soit 120,54 DKK par heure (37 heures par semaine). Il s'agit d'une somme imposable.

* Plafonds pour 2022 : 4 465 DKK par semaine / 120,68 DKK par heure.

C. Maternité

Les personnes qui résident depuis au moins 6 semaines au Danemark bénéficient de soins hospitaliers et de l'assistance d'une sage-femme gratuitement. Les autres soins de santé sont dispensés selon les principes de l'assurance maladie.

Indemnités journalières

Conditions

Pour obtenir des indemnités journalières de l'assurance maternité (barselsdagpenge), il faut avoir travaillé au moins 160 heures au cours des 4 mois précédant l'arrêt de travail et au moins 40 heures par mois sur 3 de ces 4 mois.

Démarches

L'employeur doit informer l'administration du congé de maternité (déclaration possible à partir du 1er jour d'arrêt seulement). L'assurée reçoit ensuite d'Udbetaling Danmark les informations nécessaires pour solliciter ses indemnités de maternité. Pour percevoir l'intégralité des indemnités auxquelles elle peut prétendre, une salariée doit effectuer sa demande pendant les 8 premières semaines de son congé (ou dans les 8 semaines qui suivent la fin du maintien de salaire par son employeur).

Montant

Les indemnités de l'assurance maternité sont, comme les indemnités de maladie, calculées à partir des revenus perçus au cours des 3 derniers mois travaillés. Le montant maximal hebdomadaire s'élève à 4 460 DKK* (120,54 DDK par heures, 37 heures par semaines). Les indemnités sont imposables.

* Plafonds pour 2022 : 4 465 DKK par semaine / 120,68 DKK par heure.

Durée*

La mère a droit aux indemnités journalières pendant 4 semaines avant la date présumée de l'accouchement et pendant 14 semaines après l'accouchement (graviditets- og barselsorlov). Les 2 premières semaines de congé postnatal sont obligatoires. Le 2e parent a droit aux indemnités pendant 2 semaines consécutives au cours des 14 premières semaines de l'enfant (fædreorlov).

Les parents ont également droit aux indemnités journalières pendant 32 semaines dans le cadre du congé parental (forældreorlov). Ils peuvent partager ces semaines comme ils le souhaitent, mais elles doivent être prises avant le 9e anniversaire de l'enfant. En cas de travail à temps partiel, la période de versement est prolongée proportionnellement.

* Changements à compter du 02.08.2022 : Pour un enfant né le 2 août 2022 ou après, le congé prénatal de la mère est toujours de 4 semaines. Pour ce qui est du congé auquel ont droit les parents après l'accouchement, sa durée maximale est désormais fixée à 24 semaines par parent. Sur ces 24 semaines, un parent salarié peut céder 13 semaines à l'autre parent dès lors que ce dernier remplit également les conditions d'octroi et que les parents vivent ensemble à la naissance de l'enfant.

Adoption

Pour l'adoption d'un enfant à l'étranger qui nécessite un déplacement des parents adoptifs sur place, les indemnités journalières peuvent être servies jusqu'à 4 semaines avant l'accueil de l'enfant (avec possibilité de prolongation de 4 semaines). Si l'adoption a lieu au Danemark, cette période est limitée à 1 semaine, éventuellement renouvelable.

Les parents ont ensuite droit à 46 semaines d'indemnisation (dagpenge ved barsel) après la prise en charge de l'enfant, dont 2 semaines au cours des premières 14 semaines pendant lesquelles ils bénéficient des indemnités en même temps. Pendant les 12 autres semaines, seul un des parents peut bénéficier des prestations. Les 32 dernières semaines sont réparties entre les parents à leur convenance.

D. Invalidité

L'assurance invalidité vise les citoyens danois (ou d'un État membre de l'UE/EEE ou Suisse) ayant résidé au moins 3 années au Danemark entre 15 ans et l'âge légal de la retraite ainsi que les étrangers justifiant de 10 ans de résidence, dont les 5 dernières années.

Pension d'invalidité (førtidspension)

Une pension d'invalidité peut être servie à partir de 18 ans. Elle n'est attribuée aux personnes de moins de 40 ans que lorsqu'il est avéré qu'elles ne seront plus jamais en mesure de travailler. À partir de 40 ans, la capacité de travail doit être réduite au point d'empêcher de subvenir à ses besoins. La pension n'est pas attribuée s'il est possible d'améliorer sa capacité de travail (traitement médical, rééducation, mesures en faveur de l'emploi, etc.).

Au Danemark, ce sont les communes qui sont compétentes pour l'évaluation des droits à la pension d'invalidité. La pension d'invalidité est ensuite calculée et versée par Udbetaling Danmark.

Le montant versé chaque mois est fonction des revenus actuels de l'assuré et de son conjoint/cohabitant ainsi que de sa durée de résidence au Danemark. La pension ne dépend pas des revenus professionnels antérieurs à son attribution.

Le montant maximum de la pension d'invalidité correspond à 19 331 DKK* par mois pour un pensionné vivant seul, et à 16 432 DKK pour un pensionné vivant en couple. Ces montants sont réduits lorsque les revenus dépassent un certain seuil (81 900 DKK annuels pour une personne seule ; 129 900 DKK annuels pour un couple). Ils sont également réduits pour les assurés dont le temps de résidence au Danemark depuis leurs 15 ans est inférieur à 4/5.

La pension d'invalidité est imposable. Elle est automatiquement transformée en pension de vieillesse une fois l'âge légal de la retraite atteint.

* Montants bruts 2022 : 19 360 DKK par mois / 16 457 DKK pour une personne en couple (plafonds de ressources : 82 600 DKK par an / 131 100 DKK pour un couple).

Personnes proches de l'âge de la retraite

Les personnes qui se trouvent à moins de 6 ans de l'âge légal de la retraite et dont l'état de santé les empêche d'exercer leur profession habituelle plus de 15 heures par semaine peuvent bénéficier d'une pension pour senior (seniorpension).  Il faut avoir travaillé au moins 27 heures par semaine pendant 20-25 années. Le montant versé est identique à celui d'une pension d'invalidité. Le bénéficiaire ne doit pas avoir de revenus supérieurs à 212 360 DKK par an.

Allocation pour frais supplémentaires (merudgiftsydelse)

Lorsque les dépenses engendrées par le handicap atteignent au moins 6 804 DKK par an, une allocation compensatoire, dont le montant est établi au regard de la situation personnelle du bénéficiaire, peut être servie.

E. Vieillesse

Au Danemark, le système de pension de vieillesse est composé d'un 1er pilier obligatoire comprenant un régime universel, la pension sociale (folkepension), et une assurance complémentaire, la pension Arbejdsmarkedets Tillægspension (ATP).
Il existe également un 2e pilier*, géré par des fonds de pension complémentaires (la majorité des salariés sont obligatoirement couverts, en fonction des dispositions de leur convention collective).

* La présente note ne décrit que le 1er pilier.

Âge légal de la retraite

L'ouverture des droits à pension de vieillesse est fonction de l'année de naissance de l'assuré :

Âge légal de la retraite
Naissance Âge légal
de la retraite
Avant 1954 65 ans
Janvier 1954 – 30 juin 1954 65 ans et 6 mois
Juillet 1954 – 31 décembre 1954 66 ans
Janvier 1955 – 30 juin 1955 66 ans et 6 mois
Juillet 1955 – 31 décembre 1962 67 ans
Janvier 1963 – 31 décembre 1966 68 ans
À partir de janvier 1967 69 ans

Conditions

Pour obtenir une pension nationale (au titre de la résidence au Danemark), le ressortissant danois ou d'un État membre UE/EEE/Suisse doit résider et avoir résidé dans ce pays pendant au moins 3 ans entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite. Les ressortissants d'un autre pays doivent avoir résidé au Danemark pendant 10 années depuis leurs 15 ans, dont 5 immédiatement avant la demande de pension.

La pension complémentaire ATP est versée à toutes les personnes qui ont cotisé à ce régime (pas de durée minimale d'affiliation).

1) Pension sociale (folkepension)

La pension sociale consiste en un montant de base (grundbeløb) et un supplément de pension (pensionstillæg) dont le montant est déterminé en fonction des ressources et de la situation familiale du pensionné. Elle peut également intégrer 2 composantes supplémentaires liées à la durée de résidence (supplerende pensionsydelse et mediecheck).

La pension complète est versée après 40 années de résidence au Danemark depuis l'âge de 15 ans. Pour une période d'assurance moindre, le montant alloué est proportionnellement réduit.

Le montant de la pension sociale est ajusté en fonction des revenus du bénéficiaire. Il est imposable.

Il est possible de reporter la liquidation de sa pension, dans la limite de 10 ans.

Montant*

Montant de base (grundbeløb)

Le montant de base s'élève à 6 547 DKK par mois. Il est réduit lorsque le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle supérieurs à 348 700 DKK par an (suppression à partir de 610 500 DKK).

Supplément de pension (pensionstillæg)

Le montant maximum mensuel du supplément de pension s'élève à 7 472 DKK pour le pensionné seul, ou à 3 800 DKK pour le pensionné vivant en couple compte tenu des revenus de l'intéressé et de son conjoint :

* Applicables à compter du 1er janvier 2022.

Compléments

Sous conditions de ressources et en fonction de la durée de résidence, la pension sociale peut comprendre des compléments de pension (supplerende pensionsydelse et mediecheck).

Les pensionnés peuvent également bénéficier d'aides au financement de leurs soins de santé (helbredstillæg), de leurs frais de chauffage (varmetillæg) ou un supplément personnel pour les personnes en grandes difficultés financières (personligt tillæg).

Pension anticipée (2022)

Depuis janvier 2022, le régime de protection sociale danois prévoit la possibilité de percevoir une pension de vieillesse anticipée, au plus tôt 3 ans avant d'atteindre l'âge légal de la retraite (actuellement fixé à 67 ans). Pour cela, il faut avoir participé au marché du travail pendant au moins 42 années entre ses 16 ans et ses 61 ans.

Ainsi, avoir participé au marché du travail pendant 42 années permet d'anticiper de 1 an la liquidation de sa pension par rapport à l'âge légal de la retraite. 43 années d'ancienneté donnent droit à 2 années de pension anticipée. Enfin, après 44 années de participation au marché du travail, il est possible de bénéficier d'une pension anticipée pendant 3 ans.

Par participation au marché du travail, on entend aussi bien l'exercice d'une activité professionnelle (salariée ou indépendante), que le bénéfice de prestations de chômage ou de maladie. Les périodes de congé parental sont également prises en compte, dans la limite de 12 mois par enfant.

En plus de cette ancienneté, l'assuré doit continuer d'entretenir un lien avec le marché du travail (être toujours en activité ou membre d'un fonds de chômage) juste avant son départ à la retraite (pendant les 9 mois qui précèdent de 3 mois la date de liquidation de la pension, sans interruption). Pendant une période transitoire (janvier 2022-mars 2023), le nombre de mois pris en compte est moins élevé. En août 2022, il suffit ainsi de 2 mois d'activité au cours de la dernière année pour satisfaire cette condition (+1 mois par mois, jusqu'à atteindre 9 mois en mars 2023).

En 2022, la pension anticipée complète s'élève au maximum à 13 740 DKK bruts par mois. Une pension complète n'est accordée qu'aux personnes qui ont résidé au Danemark au moins 9/10e du temps écoulé depuis leur 15e anniversaire. Les personnes ayant résidé ou travaillé à l'étranger peuvent bénéficier d'une pension partielle, proportionnelle au temps vécu au Danemark. Le montant de la pension anticipée est également réduit si l'assuré cumule sa pension avec des revenus professionnels dépassant 24 700 DKK par an.

La pension anticipée n'est pas attribuée aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, d'une pension pour senior ou d'indemnités de chômage. Les titulaires d'une pension étrangère équivalente à la pension sociale danoise, ou d'une pension anticipée d'un régime étranger, ne peuvent pas non plus percevoir de pension anticipée du régime danois.

À l'âge légal de la retraite, la pension anticipée est supprimée au profit d'une pension de vieillesse.

Plus d'informations sur la pension anticipée au Danemark.

2) Pension complémentaire (Arbejdsmarkedets tillægspension, ATP)

La pension complémentaire (ATP) est un régime de pension par capitalisation à caractère contributif, obligatoire pour les travailleurs salariés. Le régime couvre la quasi-totalité de la population danoise.

Tous les salariés à partir de 16 ans, travaillant au moins 9 heures par semaine, sont tenus de cotiser au régime ATP.

Le montant de la pension complémentaire (ATP) dépend du montant des cotisations versées par l'assuré tout au long de sa carrière. Il s'agit d'une somme imposable.

La pension est versée chaque mois lorsque son montant brut annuel excède 3 100 DKK, et sous forme d'un versement unique si ce n'est pas le cas. Elle peut être intégralement cumulée avec des revenus professionnels.

Pour une personne de 66 ans et 6 mois, la pension ATP s'élève au maximum à 26 200 DKK par an.

La pension complémentaire est versée au plus tôt à l'obtention de l'âge légal de la retraite. L'assuré peut retarder la liquidation de la pension complémentaire jusqu'à 10 ans.

3) Pension partielle (delpension)

La pension partielle est seulement maintenue en faveur des travailleurs résidant au Danemark qui sont nés avant 1959. En fonction de son année de naissance, il faut avoir entre 62 et 63 ans pour la percevoir.

Pour bénéficier de la pension partielle, il faut avoir cotisé à l'ATP à taux plein pendant au moins 10 ans au cours des 20 dernières années, et avoir exercé une activité professionnelle au Danemark au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois.

Le travailleur salarié doit réduire son temps de travail afin de travailler entre 12 et 30 heures par semaine. Il perçoit alors 1/37 du montant de base de la pension sociale (grundbeløb) par heure de réduction de la durée de travail (5 139,84 DKK par an et par heure de réduction de la durée de travail). Ce montant est diminué par les autres pensions perçues par le titulaire (y compris les pensions de fonds privés).

S'il existe un droit à une préretraite, il n'est pas possible de bénéficier d'une pension partielle. À l'expiration du droit à la pension partielle, l'intéressé peut éventuellement prétendre à une préretraite (efterløn).

F. Survivants

Le régime social danois ne prévoit pas de pension de réversion versable à vie. En revanche, le montant de la pension de vieillesse (folkepension) prenant en compte la situation maritale de l'assuré, il est modifié (application du taux et du plafond de ressources pour célibataires) au décès d'un des conjoints.

1) Pension de survie (efterlevelsespension)

En cas de décès d'un titulaire d'une pension sociale, le conjoint survivant également pensionné peut percevoir la pension du défunt pendant les 3 mois qui suivent son décès. Le conjoint survivant qui n'a pas droit au versement continu de la pension du défunt peut solliciter une allocation aux survivants (efterlevelseshjælp).

2) Allocation aux survivants (efterlevelseshjælp)

Une allocation forfaitaire (efterlevelseshjælp) est versée au conjoint survivant qui justifie de 3 ans de vie commune avec le défunt, et dont les revenus annuels sont inférieurs à 393 652 DKK. En 2022, son montant maximum correspond à 15 303 DKK. Ce montant peut être minoré en fonction des revenus du bénéficiaire (allocation dégressive).

À noter

  • Le bénéficiaire d'un versement de la pension sociale du défunt (efterlevelsespension) n'a pas droit à l'allocation aux survivants.
  • La demande d'allocation doit être présentée dans un délai de 6 mois après le décès. Udbetaling Danmark est en charge du versement.

3) Allocation de décès (begravelseshjælp)

Une allocation de décès peut être versée à la personne ayant organisé les funérailles d'une personne affiliée à l'assurance maladie danoise.

Les ressources du défunt (et de son conjoint) ne devaient pas excéder :

Le montant de l'allocation s'élève, au maximum, à :

La prestation à taux plein n'est accordée que lorsque le patrimoine laissé par le défunt n'excède pas 39 450 DKK (assuré en couple ou parent d'un mineur) ou 19 750 DKK (assuré célibataire sans enfant mineur).

* Les montants de ce paragraphe sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Organisme compétent

L'allocation de décès est attribuée par Udbetaling Danmark. Une demande peut être effectuée en ligne.

4) Capital-décès (régime professionnel ATP)

Les règles du régime professionnel ATP ont été modifiées au 1er janvier 2002. Les informations qui suivent concernent uniquement les personnes ayant commencé à cotiser à ce régime depuis cette date.

Au titre de la pension ATP, un capital-décès peut être versé aux survivants (conjoint/partenaire enregistré, enfants de moins de 21 ans) d'un assuré. Ce dernier doit avoir été assuré au minimum 2 ans au Danemark depuis 2002 et avoir été marié ou avoir cohabité au moins 2 ans également avec le conjoint survivant.

Il s'agit d'un montant forfaitaire, au maximum égal à 75 000 DKK (conjoint) ou à 50 000 DKK (enfant). La somme accordée au conjoint survivant est réduite de 15 000 DKK par an si le défunt avait dépassé l'âge légal de la retraite (donc supprimée 5 ans après l'âge légal).

Le capital-décès est soumis à l'impôt (40 % du montant doit être versé à l'État).

G. Accidents du travail et maladies professionnelles

1) Champ d'application

Sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

Sont prises en compte les séquelles physiques ou psychiques découlant d'un accident survenu au travail ou lié aux conditions d'activité. En plus des pathologies qui figurent sur la liste officielle des maladies professionnelles, une affection peut être indemnisée dès lors qu'il existe un lien de causalité avec l'activité professionnelle. Le dossier individuel est alors étudié par le Comité des maladies professionnelles (Erhvervssygdomsudvalget).

Les accidents du trajet domicile-lieu d'activité ne sont généralement pas couverts.

2) Incapacité de travail

En ce qui concerne les maladies professionnelles, le délai de prise en charge ainsi que la durée minimale d'exposition au risque varient selon l'affection. La déclaration à l'assurance doit intervenir dans l'année qui suit la suspicion du caractère professionnel de l'affection (généralement diagnostic médical).

Pour un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail, susceptible de causer une incapacité de travail ou d'avoir des séquelles permanentes, l'employeur doit effectuer une déclaration à l'Inspection du travail (Arbejdstilsynet) et l'Assurance du marché du travail (Arbejdsmarkedets Erhvervssikring) sous 9 jours, et prévenir son assureur privé. Un décès survenu sur le lieu d'activité ou lié à un accident du travail doit être reporté sous 48 heures à l'Assurance du marché du travail (Arbejdsmarkedets Erhvervssikring).

Incapacité temporaire

Les prestations en nature et en espèces servies en cas d'incapacité temporaire sont identiques à celles de l'assurance maladie.

Certaines dépenses de santé non couvertes dans le cadre de l'assurance maladie peuvent être prises en charge par l'assureur privé ou par l'Assurance du marché du travail (Arbejdsmarkedets Erhvervssikring).

Incapacité permanente

Compensation pour perte de capacité de gain

La détermination du degré d'incapacité est effectuée par l'Assurance du marché du travail (Arbejdsmarkedets Erhvervssikring).

Le taux minimum d'incapacité de travail ouvrant droit à indemnisation (erstatning for tab af erhvervsevne) est fixé à 15 %.

Le montant de la rente pour incapacité de travail totale correspond à 83 % des revenus annuels de l'année précédant l'accident (salaire plafonné à 564 000 DKK). La rente est versée chaque mois.

En cas d'incapacité partielle, une pension proportionnelle au degré d'invalidité est accordée. Si le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, la rente mensuelle est transformée en capital (un seul versement). Au-delà de 50 % d'incapacité, 50 % de la pension peut être versée sous la forme d'un montant forfaitaire sur demande.

Compensation pour séquelles permanentes

Une indemnisation forfaitaire (méngodtgørelse) est possible pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne (au moins 5 % de réduction de sa capacité physique ou mentale). Le montant maximum versé est fixé à 939 500 DKK. Il diminue proportionnellement en fonction de la gravité du handicap (pour un degré de handicap de 5 % : 46 975 DKK). Dans des cas exceptionnels, le plafond est relevé à 1 127 400 DKK.

3) Décès

Capital décès – montant transitoire en cas de décès (overgangsbeløb ved dødsfald)

Le conjoint survivant peut solliciter un capital décès lorsque la mort de son conjoint est due à un risque professionnel. Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans à la survenance de l'accident. Le partenaire qui vivait avec l'assuré depuis au moins 2 ans au moment de son décès est assimilée à son époux.

Il s'agit d'une prestation forfaitaire de 177 000 DKK (179 000 DKK en 2022).

Pension pour conjoint survivant

Peut obtenir une compensation (erstatning for tab af forsørger) le conjoint qui était à la charge du défunt et vivait avec lui depuis au moins 2 ans. La pension annuelle correspond à 30 % du salaire annuel du défunt*. La pension peut être versée pendant 10 ans.

* Rémunération plafonnée à 564 000 DKK.

Rente pour orphelins

La rente pour orphelin est fixée à 10 % des revenus professionnels du défunt (20 % pour l'orphelin de père et de mère). Elle est versée jusqu'aux 18 ans de l'enfant (21 ans si études/formation professionnelle).

À noter

  • Le total versé aux ayants droit ne peut excéder 70 % des revenus annuels du défunt.
  • Si la somme accordée au conjoint et aux enfants est inférieure à ce plafond, les autres membres de famille (parents, frères et sœurs, petits-enfants) qui étaient à charge de l'assuré peuvent percevoir une prestation.

H. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, sous condition de résidence au Danemark. Il est nécessaire de totaliser 6 mois de résidence ou de travail au Danemark au cours des 10 dernières années. Les allocations sont accordées pour les enfants de moins de 18 ans.

1) Allocations familiales générales (børne- og ungeydelse)

Les allocations familiales générales sont accordées aux parents imposables au Danemark ayant à leur charge un enfant de moins de 18 ans. Elles sont calculées à partir du taux plein sous condition de 6 ans de résidence ou d'emploi au Danemark au cours des 10 dernières années. Si la période d'emploi ou de résidence est moindre, elles sont réduites de 8,3 % (5 ans et 6 mois de résidence/d'emploi) à 91,7 % (6 mois de résidence/d'emploi). Les revenus des parents peuvent également réduire leur montant.

Montants des allocations familiales générales (taux plein*) :

* Lorsque le revenu professionnel annuel d'un parent excède 818 300 DKK, le montant des allocations familiales est minoré de 2 % des revenus excédants.

Versements

  • Les prestations sont accordées par Udbetaling Danmark.
  • Les montants versés ne sont pas imposables.
  • Le versement a lieu en début de trimestre (enfants de moins de 15 ans) ou chaque mois au titre du précédent (enfant de 15 à 17 ans).

2) Autres prestations pour charge d'enfants (børnetilskud)

Les montants indiqués dans cette rubrique sont au taux plein ; ils peuvent être réduits en fonction de la durée de résidence ou d'emploi au Danemark.

Les allocations ne sont pas imposables.

Allocations pour parent isolé (børnetilskud til enlige)

Pour le parent isolé qui assume seul la garde de son enfant, les allocations familiales générales sont majorées de 1 499 DKK par trimestre et par enfant (ordinært børnetilskud), et de 1 528 DKK par trimestre quel que soit le nombre d'enfants (ekstra børnetilskud).

Allocation pour parent étudiant (børnetilskud til forældre under uddannelse)

Le montant maximum de l'allocation, attribuée sous conditions de ressources, correspond à 1 969 DKK par trimestre (2022 : 1 993 DKK). Ce montant est diminué lorsque les revenus annuels du bénéficiaire excèdent 157 700 DKK (2022 : 159 600 DKK). L'allocation n'est pas attribuée si les ressources du parent sont supérieures à 236 460 DKK (2022 : 239 320 DKK).

Il existe également une allocation pour les parents qui effectuent un stage. Elle correspond à 55 % de la différence entre la bourse d'État pour études et les revenus du bénéficiaire.

Allocations familiales spéciales (særligt børnetilskud)

Les allocations familiales spéciales sont attribuées, par exemple, en cas d'adoption par un parent célibataire, en cas de décès du 2e parent, ou lorsque les parents sont retraités (dans ce dernier cas, le montant est réduit si les ressources du foyer dépasse un certain seuil). Elles peuvent être versées jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Le montant trimestriel correspond à 4 329 DKK (4 380 DKK en 2022).

Allocations pour naissances ou adoptions multiples (flerbørnstilskud)

En cas de naissances multiples ou d'adoption de plusieurs enfants, un montant trimestriel de 2 474 DKK* est accordé pour chaque enfant à partir du 2e. L'allocation est versée jusqu'au 7e anniversaire des enfants.

* 2022 : 2 504 DKK par trimestre.

3) Allocation d'adoption d'un enfant à l'étranger (adoptionstilskud)

Les familles résidant au Danemark qui adoptent un enfant étranger par l'intermédiaire d'une organisation reconnue ont droit à une allocation de 56 952 DKK versée par Udbetaling Danmark afin de couvrir les frais d'adoption.

I. Chômage

L'assurance chômage au Danemark n'étant pas obligatoire, le salarié peut s'affilier volontairement à l'une des caisses d'assurance chômage agréées par l'État.

Les caisses d'assurance chômage se composent d'organisations de salariés ou de travailleurs indépendants instituées dans le seul but d'assurer un revenu de remplacement à leurs adhérents privés d'emploi. Elles versent les prestations de chômage ainsi que les prestations en cas de préretraite.

1) Chômage total

Bénéficiaires

Tous les salariés peuvent s'affilier volontairement à une caisse de chômage (a-kasse). Le salarié peut choisir une assurance partielle.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier des prestations, le chômeur doit :

* Valeurs 2022 = Les revenus doivent atteindre 246 924 DKK (assurance partielle : 164 616 DKK) ; seuls 20 577 DKK sont pris en compte par mois (assurance partielle : 13 718 DKK).

Indemnités journalières (arbejdsløshedsdagpenge)

Les indemnités journalières sont servies sans délai de carence, sauf lorsque la situation de chômage est à l'initiative du demandeur d'emploi (3 semaines de carence).

Les prestations de chômage représentent 90 % du salaire de référence, avec un maximum égal à :

ou

* 2022 : 19 351 DKK (12 901 DKK pour une assurance partielle).

Les montants sont moins élevés pour les jeunes diplômés et pour les personnes de moins de 25 ans. De plus, le jeune qui finit ses études, et sollicite des indemnités de chômage le temps de trouver un premier emploi, ne peut recevoir de prestations qu'après 1 mois de carence.

Le salaire de référence est établi à partir des 12 plus hauts salaires perçus au cours des 24 derniers mois (salaire brut moyen, déduction faite de la cotisation liée au marché du travail arbejdsmarkedsbidrag).

Les indemnités journalières sont versées chaque mois et pendant au maximum 2 ans sur une période de 3 ans. Il est possible d'étendre la période d'indemnisation (jusqu'à 1 an supplémentaire) du double de la période travaillée (1 jour de travail salarié donne lieu à 2 nouveaux jours indemnisés).

Les prestations sont imposables.

2) Chômage partiel

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage partiel, le temps de travail du salarié doit être réduit d'au moins 14,8 heures par semaine par rapport à un travail à temps plein. Le chômeur doit également remplir les conditions d'ouverture de droit aux indemnités de chômage.

Le montant est proportionnel à la réduction du temps de travail et les indemnités sont versées jusqu'à 30 semaines sur une période de 104 semaines (versements mensuels).

3) Préretraite (efterløn)

Le membre d'une caisse de chômage peut cotiser davantage afin de bénéficier d'un système volontaire de préretraite.

L'intéressé doit :

À noter

Le droit à la préretraite cesse quand le pensionné atteint l'âge légal de la retraite (folkepensionsalderen).

Voir aussi

Sites officiels européens