Le régime autrichien de sécurité sociale (salariés)

2021

A. Généralités

En Autriche, l'assurance sociale désigne les assurances maladie, pensions et accidents. En plus de ces assurances, les salariés bénéficient d'une couverture chômage.

Indépendamment de leur statut professionnel, les résidents peuvent percevoir des prestations familiales et être accompagnés en cas de dépendance.

L'assistance sociale et les dispositifs de garantie minimum de ressources relèvent de la compétence des Länder (États fédérés).

La présente note aborde uniquement la protection sociale des travailleurs salariés (voir Note sur le régime autrichien de sécurité sociale – indépendants).

1) Champ d'application

Les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure à 475,86 € sont obligatoirement couverts pour les assurances :

L'employeur est responsable de l'affiliation de ses salariés auprès de la caisse autrichienne d'assurance maladie (Österreichische Gesundheitskasse, ÖGK).

Emplois faiblement rémunérés (Geringfügig Beschäftigte)

Les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 475,86 € sont uniquement couverts pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles.

S'ils souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins de santé, d'indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, ou être couverts en matière de pensions, ils doivent opter pour une assurance volontaire (cotisation forfaitaire de 67,18 € par mois).

Il n'est en revanche pas possible de s'affilier volontairement à l'assurance chômage (cette option n'est offerte qu'aux travailleurs indépendants).

2) Organisation

Tutelle

Le Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs (Bundesministerium für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz) est responsable des assurances maladie, accidents et pensions ainsi que l'allocation de dépendance.

L'assurance chômage est supervisée par le Ministère fédéral de l'emploi (Bundesministerium für Arbeit).

Les prestations familiales relèvent de la compétence de la Chancellerie fédérale (Bundeskanzleramt).

Gestion

La gestion des assurances sociales (maladie, pensions, accident) est assurée par 5 institutions d'assurance (Sozialversicherungsträger), organismes de droit public à gestion autonome. L'action des institutions d'assurances sociales est coordonnée par Dachverband der Sozialversicherungsträger.

Une centaine de bureaux locaux serve les prestations de l'assurance chômage sous la direction de l'agence nationale du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich).

3) Financement

En Autriche, la protection sociale est principalement financée par les cotisations sociales. Les recettes de l'État (notamment impôts) ne sont mobilisées que pour couvrir d'éventuels déficits et financer les prestations de la branche dépendance ainsi que les dispositifs de garantie minimum de ressources (gérés par les Länder).

Les caisses maladie assurent le recouvrement des cotisations sociales.

Consulter la page dédiée aux cotisations en Autriche.

B. Maladie, maternité

1) Bénéficiaires

L'assurance maladie-maternité vise les travailleurs salariés et assimilés dont le salaire est supérieur au salaire minimum d'assujettissement (Geringfügigkeitsgrenze : 475,86 € par mois).

En matière de soins de santé, sont couverts en tant qu'ayants droit :

Les enfants sont couverts par l'assurance parentale sans frais supplémentaires. Un conjoint peut être assuré sans cotisation additionnelle s'il se consacre à l'éducation des enfants, perçoit une allocation de dépendance (au minimum degré 3), ou assure les soins d'un assuré bénéficiaire de cette allocation (degré 3 ou plus). Si aucune de ces conditions n'est remplie, la coassurance engendre une cotisation de 3,4 %.

Toute personne domiciliée en Autriche n'étant pas assurée à titre obligatoire peut s'affilier à l'assurance maladie à titre volontaire (prestations en nature). En 2021, la cotisation mensuelle pour les étudiants s'élève à 63,44 €. Pour les autres résidents*, l'assurance volontaire fait l'objet d'une cotisation mensuelle de 454,86 €. Cette cotisation peut être réduite pour tenir compte des ressources de l'assuré.

* Hors emplois faiblement rémunérés, qui bénéficient de dispositions particulières.

2) Prestations

a/ Prestations en nature (soins de santé)

Pour obtenir la prise en charge de ses soins de santé, il suffit en règle générale d'occuper un emploi assujetti (les caisses d'assurance maladie peuvent fixer un délai de stage pour ouvrir droit à certaines prestations). Les assurés volontaires doivent justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 6 mois.

En Autriche, les praticiens conventionnés sont payés directement par les caisses d'assurance maladie.

Les assurés versent une taxe annuelle de 12,70 € pour financer leur carte d'assurance maladie électronique (e-card). Les enfants, les pensionnés et les personnes sans ressources ne sont pas redevables de cette somme. Sur présentation de la carte d'assurance maladie, les consultations d'un médecin conventionné sont entièrement prises en charge. L'assuré choisit librement son médecin conventionné, et la consultation du spécialiste se fait généralement sur prescription du médecin généraliste.

L'assuré qui consulte un médecin non conventionné doit s'acquitter de l'intégralité des frais. Si les traitements sont reconnus par l'assurance maladie publique, il peut solliciter le remboursement d'une partie de sa participation (au maximum 80 % du montant qu'aurait facturé un médecin conventionné pour le même service).

Les produits pharmaceutiques remboursables peuvent être obtenus dans toutes les pharmacies sur présentation d'une ordonnance délivrée par un médecin ; l'assuré paie une participation de 6,50 € par produit prescrit. Pas de participation de l'assuré en cas de ressources insuffisantes ou dans le cadre du traitement de certaines maladies contagieuses. Une ordonnance établie par un médecin non conventionné doit généralement être convertie en ordonnance publique avant achat ou nécessite une avance totale des frais.

Seul un nombre limité de soins dentaires est pris en charge. Les frais d'orthodontie et de prothèses nécessitent une participation du patient généralement comprise entre 25 et 30 % du coût. Les soins d'orthodontie pour enfants sont exempts de participation dans le cadre de diagnostics spécifiques. En cas de recours à un dentiste privé, le remboursement (au maximum 80 % de ce qui serait pris en charge chez un dentiste conventionné) nécessite parfois une autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie.

Hospitalisation : Sauf urgences, l'admission à l'hôpital nécessite une prescription médicale. Les dépenses sont prises en charge uniquement dans la classe standard/générale des hôpitaux publics. Une participation journalière reste à charge du patient : soit entre 10,18 € et 23,50 € selon l'État fédéré, ou 10 % des frais pour le co-assuré, versée au maximum 28 jours par an. Les enfants sont exonérés de cette participation. L'hospitalisation lors d'une grossesse est entièrement prise en charge.
Rechercher un établissement hospitalier en Autriche.

b/ Indemnités journalières de maladie

En cas d'incapacité de travail pour maladie, le salaire est maintenu par l'employeur entre 6 et 12 semaines, selon l'ancienneté du salarié. À l'issue de cette période, le salaire est réduit de moitié pendant 4 semaines.

Les indemnités maladie (Krankengeld) octroyées par l'assurance maladie représentent 50 % du dernier salaire. À partir du 43e jour, elles sont relevées à 60 % et peuvent être augmentées de 10 % supplémentaires en présence d'un enfant à charge*. Le salaire servant de base de calcul est pris en compte dans la limite du plafond mensuel cotisable (5 550 €).

* Enfant sans revenus professionnels, élevé par l'assuré seul ou dont l'autre parent est sans revenus.

Les indemnités journalières ne sont pas versées pendant la période où la rémunération est maintenue dans son intégralité et sont diminuées de moitié tant que l'assuré perçoit un demi-traitement. Elles sont accordées après un délai de carence de 3 jours. En fonction de la durée d'assurance préalable, leur versement dure de 26 à 52 semaines.

À noter

  • Lorsque l'incapacité n'est pas déclarée sous 1 semaine, les indemnités journalières ne sont versées qu'à partir de la date de déclaration.
  • L'indemnité journalière de maladie est imposable.
  • Pour un assuré volontaire (emploi marginal), les indemnités sont forfaitaires : 170,90 € par mois.

c/ Prestations de maternité

Les indemnités de maternité (Wochengeld) sont accordées aux salariées et aux femmes percevant des prestations de l'assurance chômage. Elles sont servies pendant 8 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après (12 semaines si accouchement prématuré, naissance multiple ou césarienne). Leur montant correspond à :

Les indemnités sont versées chaque mois au titre du précédent. Elles ne sont pas soumises à imposition.

Une indemnité forfaitaire de 9,61 € par jour est versée aux assurées volontaires (emploi marginal).

d/ Allocation de paternité (Familienzeitbonus für Väter - FZB)

Le père qui interrompt son activité professionnelle après la naissance de son enfant peut, dès lors qu'il perçoit des allocations familiales pour son enfant et fait usage du congé parental, prendre entre 28 et 31 jours de congé indemnisé au cours des 91 jours qui suivent la naissance. Il doit avoir travaillé de façon ininterrompue pendant les 182 jours précédents (une interruption de 14 jours ou moins est admise).

L'indemnité versée à cette occasion s'élève à 22,60 € par jour. Elle n'est pas imposable.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvre les accidents survenus sur le lieu du travail, par le fait du travail et au cours de l'exercice de l'activité professionnelle. Les accidents survenus sur le trajet domicile-lieu d'activité sont également pris en charge. Les maladies professionnelles sont répertoriées en annexe de la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG). Le régime peut prendre en charge d'autres maladies, dès lors que l'origine professionnelle est prouvée et que ces pathologies résultent d'une exposition à des substances nocives ou à des radiations.

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Démarches

L'employeur ou le médecin traitant sont chargés de déclarer tout accident du travail ou maladie professionnelle à l'Institut général d'assurance accidents (Allgemeine Unfallversicherungsanstalt - AUVA) sous 5 jours. Formulaires.

Prestations en espèces

Aucune condition de stage n'est requise pour avoir droit aux prestations.

a/ Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont servies après un délai de carence de 3 jours, dans les mêmes conditions qu'en cas de maladie. Le droit à pension pour incapacité permanente est examiné une fois épuisé celui qui s'applique aux indemnités journalières. Toutefois, si la pension à laquelle a droit le travailleur est d'un montant plus important que ses indemnités journalières de maladie, elle lui est attribuée au plus tard 26 semaines après l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle.

Comme pour une maladie commune, l'employeur verse le salaire complet entre 6 et 12 semaines, suivies de 4 semaines où la moitié de la rémunération habituelle est maintenue.

b/ Incapacité permanente

À l'issue de la période d'incapacité temporaire, l'assuré a droit à une rente si sa capacité de travail est réduite d'au moins 20 %.

La rente (Versehrtenrente) est calculée en tenant compte de la rémunération brute annuelle de l'année précédant la survenance de l'accident ou de la maladie (S) et du taux d'incapacité (t). En cas d'incapacité permanente totale, le montant correspond à deux tiers de la base de calcul, soit :

Rente = S x 2/3 x t

Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 100 %, la pension est réduite proportionnellement ; il s'agit alors d'une incapacité permanente partielle.

La pension est versée sur 14 mois par an.

À noter

  • Si la capacité de gain est réduite de moins de 25 %, la pension peut être remplacée par une indemnité à versement unique.
  • La pension pour incapacité permanente peut être cumulée intégralement avec des revenus professionnels.
Majorations

Si le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, un supplément (Kinderzuschuss) de 10 % est accordé pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (27 ans s'il poursuit ses études ou sans limite d'âge en cas de handicap).

Pour un taux d'incapacité d'au moins 50 %, la rente peut être majorée (en fonction de l'état de santé du bénéficiaire) de :

Indemnité de soins (allocation de dépendance)

La rente d'incapacité peut être complétée par une allocation de dépendance (Pflegegeld) lorsque l'état de santé du titulaire rend nécessaire l'assistance constante d'un tiers.

c/ Décès (survivants)

Au décès d'un assuré, son conjoint peut percevoir une pension pour conjoint survivant. Est également concerné l'ex-conjoint qui recevait une pension alimentaire du défunt (la prestation accordée ne peut pas excéder la pension alimentaire qu'elle remplace). Le montant de la pension correspond à :

Pour les orphelins jusqu'à 18 ans (27 ans en cas d'études ; sans limite d'âge si handicap), la rente équivaut à 20 % de la rémunération annuelle du parent décédé (30 % pour les orphelins de père et de mère). Lorsqu'ils étaient à charge de l'assuré, les parents, grands-parents ou frères/sœurs peuvent également être indemnisés (à hauteur de 20 % de la rémunération du défunt au total).

La somme des rentes versées aux différents ayants droit ne doit pas excéder 80 % des gains assurés.

La prestation est versée sur 14 mois par an.

L'indemnité pour frais funéraires, accordée à la personne ayant financé les obsèques, représente 1/15e du salaire moyen assuré perçu au cours de la dernière année, sans pouvoir être inférieure à 1 500,72 €.

D. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

Le régime obligatoire d'assurance pensions (gesetzliche Pensionsversicherung), qui prévoit des prestations vieillesse/invalidité/survivants, vise les travailleurs salariés dont la rémunération est supérieure au salaire minimum d'assujettissement (475,86 € par mois) ainsi que les apprentis. Assurance volontaire possible pour les emplois marginaux et les résidents non couverts.

1) Vieillesse

a/ Âge

Étant donné l'âge légal actuellement applicable aux femmes (60 ans), ces dernières ne sont pas encore concernées par le dispositif de retraite anticipée. Le cas échéant, elles pourront bénéficier des dispositions applicables aux métiers pénibles (Schwerarbeitspension) à partir de 2024 et solliciter une retraite anticipée sans condition de pénibilité en 2028.

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Il est prévu une augmentation progressive (6 mois par an) de l'âge de la retraite des femmes entre 2024 et 2033 pour atteindre celui des hommes.

L'âge minimum pour percevoir une pension anticipée est fixé à 62 ans. Il peut être abaissé à 60 ans pour les travailleurs ayant exercé leurs activités professionnelles dans des conditions pénibles pendant au moins 10 ans au cours des 20 dernières années et qui justifient de 45 années d'assurance.

b/ Conditions

La durée minimum d'affiliation requise pour l'ouverture de droits à pension dépend de l'âge de l'assuré :

c/ Montant

Le montant de la pension de vieillesse (Alterspension) est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation de la pension, de sa durée d'affiliation et de ses revenus antérieurs.

Personnes qui n'avaient pas encore 50 ans au 1er janvier 2005 : depuis 2005, les calculs se basent sur la moyenne annuelle des revenus professionnels dans la limite du plafond de cotisation. Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé chaque année au compte de pension.

Personnes qui avaient 50 ans ou plus au 1er janvier 2005 : le régime en vigueur au 31 décembre 2004 reste appliqué. Est dû par année d'assurance : 1,78 % du revenu professionnel moyen revalorisé des 33* années d'assurance présentant le revenu professionnel le plus élevé (dans la limite du plafond de cotisations mensuel).

* Cette durée est prolongée de 12 mois par an, jusqu'à atteindre les 40 meilleures années d'assurance en 2028.

La pension est servie sur 14 mois par an. Elle est versée chaque mois au titre du précédent.

d/ Anticipation

Pour chaque année de versement de la pension avant l'âge légal de la retraite, est appliquée une réduction de 4,2 % (1,8 % au titre d'une activité professionnelle pénible), dans la limite de 15 %.

e/ Prorogation

Lorsque l'assuré continue à exercer son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite, sa pension est majorée de 4,2 % par année supplémentaire, dans la limite de 12,6 %.

f/ Pension minimale

Lorsque la pension et les revenus du bénéficiaire sont peu élevés, une somme compensatoire (Ausgleichszulage) est versée afin d'atteindre :

Ces montants sont augmentés de 154,37 € par enfant à charge.

Sous condition de ressources et de durée d'assurance (360 ou 480 mois cotisés), un bonus de pension peut également être octroyé.

g/ Majoration pour enfant à charge

Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à 18 ans (études : 27 ans / handicap : sans limite d'âge).

2) Invalidité

Si l'état de santé de l'assuré est susceptible d'amélioration, les mesures de réadaptation médicale et professionnelle sont privilégiées par rapport à l'octroi d'une pension. Ainsi, seuls les assurés nés en 1963 ou avant peuvent solliciter une pension pour incapacité temporaire pour un handicap durable (au moins 6 mois). La pension est alors accordée jusqu'à 24 mois et peut, après examen médical, être renouvelée d'autant.

Les salariés nés à partir de 1964 peuvent, quant à eux, percevoir une prestation en espèces de l'assurance maladie pendant la durée de participation active aux mesures de réadaptation médicale. Le montant de la prestation de réadaptation (Rehabilitationsgeld) est égal à celui de l'indemnité journalière de maladie, sans pouvoir être inférieur à 1 000,48 € par mois. Cette prestation est versée par la caisse maladie. Une fois que l'état de santé du bénéficiaire le permet, l'indemnité de réadaptation médicale peut être remplacée par des mesures de réadaptation professionnelle (avec allocation de reconversion Umschulungsgeld) à charge du Service du marché de l'emploi (AMS).

Pension pour incapacité permanente

Conditions

Pour bénéficier d'une pension pour incapacité permanente, l'assuré doit avoir perdu au moins 50 % de ses capacités de travail ou de gain. Avant 50 ans, il doit justifier d'au moins 60 mois d'assurance au cours des 120 derniers mois. Après cet âge, le nombre de mois requis est augmenté d'1 mois pour chaque mois après 50 ans et la période de référence de 2 mois, dans la limite de 180 mois d'assurance au cours des 360 derniers mois (ou 300 mois d'assurance au cours de sa carrière).

Si l'invalidité survient avant 27 ans, seuls 6 mois d'assurance sont requis. Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de stage n'est exigée.

Montants

La pension d'invalidité (Invaliditätsrente) est calculée de la même manière que la pension de vieillesse et comporte les mêmes suppléments. 14 mensualités sont attribuées par an, la pension étant versée chaque mois au titre du précédent.

Le calcul varie en fonction de l'âge de l'assuré :

* La période de référence augmente de 12 mois par an afin d'atteindre 40 années en 2028.

Pension minimale

Lorsque la pension et les revenus du bénéficiaire sont peu élevés, une somme compensatoire (Ausgleichszulage) est versée afin d'atteindre :

Ces montants sont augmentés de 154,37 € par enfant à charge.

Majoration pour enfant à charge

Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans (27 ans si études et sans limite d'âge si handicap).

Cumul avec un revenu professionnel

La pension d'invalidité est diminuée si le bénéficiaire dispose de revenus professionnels supérieurs à 475,86 € par mois.

Lorsque la totalité des revenus mensuels bruts (revenu d'activité + pension d'invalidité) excède 1 260,60 €, le montant de la pension d'invalidité est réduit :

3) Décès (survivants)

L'assurance décès vise le conjoint, l'ex-conjoint auquel l'assuré versait une pension alimentaire, ainsi que les enfants du défunt.

a/ Veuve ou veuf

Conditions

L'assuré devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité.

Montant

La pension de conjoint survivant varie de 0 % à 60 % de la pension à laquelle l'assuré pouvait prétendre, en fonction du ratio entre les revenus du défunt et ceux du conjoint survivant au cours des 2 dernières années de vie de l'assuré. Lorsque la somme pension de survivant + revenus est inférieure à 2 061,63 € par mois, un complément est versé (toujours dans la limite de 60 % des droits du défunt). Si ce complément ne suffit pas à porter les revenus du bénéficiaire à 1 000,48 € par mois, une somme compensatoire (Ausgleichszulage) est attribuée. À l'inverse, si les revenus du conjoint survivant excèdent un certain seuil, aucune pension n'est octroyée.

La pension attribuée à un ex-conjoint ne peut pas excéder la pension alimentaire versée par l'assuré après divorce.

Durée

La pension est versée sans limite de durée si :

Pour les autres bénéficiaires, le versement est limité à 30 mois. La durée de versement peut également être limitée lorsque le mariage a débuté alors que l'assuré avait atteint l'âge légal de la retraite ou percevait une pension.

La pension de conjoint survivant est servie sur 14 mois par an.

Remariage

La pension est remplacée par une indemnité égale à 35 mensualités.

b/ Orphelins

Une pension pour orphelin (Waisenpension) peut être accordée aux enfants de l'assuré jusqu'à :

La pension d'orphelin est calculée à partir de la pension de conjoint survivant.

* Seuil minimal obtenu en additionnant la pension d'orphelin et les revenus du bénéficiaire : le cas échéant, une somme compensatoire (Ausgleichszulage) est attribuée afin d'atteindre ces paliers.

c/ Cas particuliers

Si les conditions de stage ne sont pas remplies mais que le défunt a versé au moins 1 mois de cotisation, le conjoint survivant peut bénéficier d'une indemnité sous versement unique correspondant à 6 fois la base de calcul, telle que déterminée dans le cadre de l'assurance vieillesse.

Si les conditions de stage sont remplies mais qu'aucun survivant n'a droit aux pensions, une indemnité égale à 3 fois la base de calcul, telle que déterminée dans le cadre de l'assurance vieillesse, peut être servie à un autre membre de famille (parents, frères et sœurs).

E. Chômage

L'assurance chômage couvre les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération mensuelle est supérieure au seuil d'assujettissement (475,86 €) contre les conséquences financières de la perte de leur emploi. La loi ne prévoit pas de possibilité d'affiliation volontaire pour les autres salariés.

Lorsque les droits aux indemnités chômage sont épuisés, une allocation d'assistance chômage peut être servie.

Organisme compétent

1) Indemnités de chômage (Arbeitslosengeld)

a/ Conditions

Pour bénéficier des indemnités de chômage, il faut :

* Seule une activité marginale (< 475,86 € par mois) peut être cumulée avec le bénéfice des indemnités de chômage.

b/ Montant

Le salaire pris en compte pour le calcul des prestations est plafonné à 5 130 € par mois.

Le montant de base de l'indemnité chômage est égal à 55 % du salaire net de l'assuré.

Un supplément (Familienzuschläge) de 0,97 € par jour est accordé pour chaque enfant à charge. Peut s'ajouter un supplément du même montant pour le conjoint dont les revenus n'excèdent pas 475,86 € par mois (en présence d'enfants uniquement).

L'indemnité de chômage est comprise entre 8,81 € et 59,48 € par jour.

c/ Durée

Les indemnités sont servies sans délai de carence. Elles sont versées chaque mois.

L'assuré ayant volontairement quitté son emploi ou ayant été licencié pour faute n'est pas indemnisé pendant les 4 premières semaines.

La durée d'indemnisation dépend de l'âge du demander et de sa durée préalable d'assurance :

Assurance minimum Âge minimum Versement
52 semaines au cours des 2 dernières années - 20 semaines
156 semaines - 30 semaines
312 semaines au cours des 10 dernières années 40 ans 39 semaines
468 semaines au cours des 15 dernières années 50 ans 52 semaines

Sous certaines conditions, la durée d'attribution peut être prolongée jusqu'à 78 semaines en cas de participation à des mesures de formation continue et de réinsertion professionnelle, ou jusqu'à 4 ans pour participation à une action de formation spéciale.

2) Assistance chômage (Notstandshilfe)

Sous conditions de ressources, une allocation d'assistance chômage peut être accordée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités de chômage contributives.

Pendant les 6 premiers mois, cette allocation représente 92 % ou 95 % du montant de base de l'indemnité chômage à laquelle le bénéficiaire avait droit (95 % lorsque le montant de base de l'indemnité était inférieur à 1 000,48 €). Après 6 mois de versement, le montant de l'allocation sera fonction de la durée de versement des indemnités de chômage antérieures.

L'allocation d'assistance chômage est attribuée par période de 52 semaines (versements mensuels), et renouvelable tant que les conditions d'octroi sont remplies.

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence en Autriche.

1) Allocations familiales

Conditions

Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas soumis à d'autres conditions que la résidence. Au-delà de cet âge, les allocations peuvent être versées :

Les revenus de l'enfant ne sont compatibles avec le versement des allocations que dans la limite de 10 000 € par an (revenus imposables).

Montant

En même temps que les allocations familiales, et sans qu'il soit nécessaire de faire une demande distincte, est accordé un crédit d'impôt pour enfants (Kinderabsetzbetrag) de 58,40 € mensuels par enfant.

Le parent qui élève seul son enfant peut quant à lui bénéficier d'un crédit d'impôt (Alleinerzieherabsetzbetrag) de 364 € par an.

Le montant des allocations familiales dépend de l'âge de l'enfant. De 6 à 15 ans, les allocations familiales de septembre sont augmentées de 100 € (prime de rentrée scolaire, Schulstartgeld).

Allocations familiales
Âge de l'enfant Montant mensuel
Moins de 3 ans 114 €
De 3 à 10 ans 121,90 €
De 10 à 19 ans 141,50 €
19 ans ou plus 165,10 €

Suppléments

Le montant total des allocations familiales est augmenté en fonction du nombre d'enfants pour lesquels les prestations sont attribuées. Ainsi, est alloué un supplément de :

Un supplément additionnel de 155,90 € par mois est versé pour les enfants atteint d'un handicap grave.

Les familles nombreuses dont le revenu familial est inférieur à 55 000 € ont droit à un supplément mensuel (Mehrkindzuschlag) de 20 € pour chaque enfant éligible aux allocations familiales, à partir du 3e.

2) Allocation parentale d'éducation (Kinderbetreuungsgeld)

En Autriche, congé parental (Elternkarenz) et allocation parentale d'éducation (Kinderbetreuungsgeld) sont dissociés.

Tout salarié a le droit d'interrompre son activité professionnelle pendant 2 ans après la naissance de son enfant. Il s'agit alors d'un congé sans solde durant lequel l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail du salarié. La période de congé est prise en compte pour le calcul des droits à retraite, mais il est à noter que seul un parent peut se voir attribuer cette période assimilée pour un même enfant.

De plus, il est possible de percevoir une allocation parentale d'éducation sans avoir été au préalable dans une relation de travail. Seule la prestation liée aux revenus, en tant qu'elle se fonde sur l'assurance, exige d'avoir travaillé avant le congé de maternité ou la naissance de l'enfant.

L'allocation parentale d'éducation vise à compenser partiellement la perte de revenus liée à la prise en charge d'un enfant pendant ses premiers mois. Sa durée de perception ne coïncide pas nécessairement avec la durée d'un congé parental. Cependant, le parent bénéficiaire qui continue son activité salariée doit veiller à ce que ses revenus ne dépassent pas le plafond autorisé.

Les parents ont le choix entre :

Conditions communes aux 2 types d'allocation parentale d'éducation

Le parent qui réside en Autriche peut prétendre à cette prestation sous réserve de :

La mère et l'enfant doivent se présenter aux examens médicaux obligatoires.

À noter

  • L'allocation n'est versée qu'en faveur du dernier né des enfants. En cas de naissances multiples, un supplément correspondant à la moitié de l'allocation est versé pour chaque enfant à compter du 2e.
  • Lorsque l'allocation est sollicitée par les deux parents, la répartition entre eux doit respecter certaines règles. Ainsi, il ne peut y avoir que 2 changement de bénéficiaires au cours du versement (soit 3 périodes de versement d'au moins 61 jours chacune). De plus, les deux parents ne peuvent percevoir simultanément la prestation que lors du premier changement de bénéficiaire et pour une période limitée à 31 jours. Dans ce cas, les jours pris en commun seront déduits du total attribué.
  • Si les deux parents se partagent le bénéfice de l'allocation de façon équitable (répartition entre 40/60 et 50/50) et que chacun a perçu au moins 124 jours de prestation, chaque parent peut demander un bonus de 500 € (Partnerschaftsbonus).

a/ L'allocation parentale d'éducation forfaitaire (pauschales Kinderbetreuungsgeld)

Les revenus du bénéficiaire ne doivent pas excéder 16 200 € par an ou 60 % du salaire perçu avant l'attribution de la prestation.

Le régime d'allocation parentale d'éducation offre plusieurs choix au parent bénéficiaire afin d'améliorer les conditions de vie familiale et notamment inciter les pères à y participer. C'est la raison pour laquelle la durée de versement de l'allocation est prolongée lorsque les deux parents en font la demande et que l'alternance leur est proposée. De plus, il leur est laissé la possibilité de choisir une formule combinant le montant et la durée de versement de cette allocation pour s'adapter aux besoins de la famille.

Lorsque seul un parent sollicite l'allocation, elle peut être versée de 365 à 851 jours, pour un montant variant, en fonction de la durée de perception, de 33,88 € à 14,53 €.

Si les deux parents décident d'interrompre leur activité (à tour de rôle), le nombre de jours indemnisés est augmenté de 91 à 212, en fonction de l'option choisie.

Supplément

Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation qui a de faibles revenus peut faire la demande d'un supplément (Beihilfe zum pauschalen Kinderbetreuungsgeld) de 6,06 € par jour, accordé jusqu'à 12 mois.

b/ L'allocation parentale d'éducation liée aux revenus (einkommensabhängiges Kinderbetreuungsgeld)

En plus des conditions de base pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation, le versement de l'allocation liée aux revenus est subordonné à une condition d'activité professionnelle assujettie à l'assurance sociale obligatoire au cours des 182 jours précédant la naissance de l'enfant (ou le congé de maternité).

Le versement est limité à 12 mois, ou à 426 jours si les deux parents sollicitent l'allocation. Si les parents se partagent le congé, chacun a droit à 61 jours non transférables à l'autre parent.

Le montant de l'allocation est égal à 80 % du dernier salaire perçu, sans pouvoir excéder 66 € par jour.

À noter

  • Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation liée aux revenus n'a pas droit aux suppléments pour faibles revenus ou pour naissances multiples.
  • Le parent bénéficiaire ne doit pas exercer une activité professionnelle dont les revenus excèdent 7 300 € par an.
  • Contrairement à l'allocation forfaitaire, l'allocation liée aux revenus ne peut pas être cumulée avec des indemnités de chômage.

G. Allocation de dépendance

La loi sur l'allocation de dépendance – Bundespflegegeldgesetz, BPGG – prévoit une prestation mensuelle (Pflegegeld) pour les résidents qui, en raison de leur état de santé, ont besoin d'assistance régulière (au moins 65 heures par mois pendant 6 mois ou plus).

Versement

  • L'attribution de l'allocation de dépendance n'est pas liée à une condition de ressources.
  • L'allocation est versée tant que perdure le besoin d'aide.
  • La demande de prestation est traitée par l'institution d'assurance pensions (Pensionsversicherungsanstalt).
  • L'allocation de dépendance n'est pas soumise à imposition.

On distingue 7 degrés de dépendance en fonction du nombre d'heures où une assistance ou des soins sont requis :

Allocation de dépendance
Degré de dépendance Montant mensuel
1 162,50 €
2 299,60 €
3 466,80 €
4 700,10 €
5 951 €
6 1 327,90 €
7 1 745,10 €

Voir aussi

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