Le régime autrichien de sécurité sociale (salariés)

2018

A. Généralités

En Autriche, le régime obligatoire de sécurité sociale, au sens propre, englobe les assurances maladie-maternité, pensions et accidents du travail-maladies professionnelles. Ces assurances, administrées par une vingtaine d'institutions d'assurance à gestion autonome, sont en principe obligatoires pour tous les travailleurs salariés (cf. exceptions : Emplois faiblement rémunérés ci-dessous). L'assurance chômage fait partie du système obligatoire d'assurances sociales mais est administrée indépendamment. Le régime autrichien de protection sociale prévoit également le versement d'une allocation de dépendance ainsi que des prestations familiales servies sous conditions de résidence.

À noter

Ci-après, seule la protection sociale des travailleurs salariés est abordée (travailleurs indépendants : voir Note sur le régime autrichien de sécurité sociale – indépendants).

1) Champ d'application, procédure d'affiliation

Les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure à 438,05 € (2018) sont obligatoirement couverts pour les assurances :

Il appartient à l'employeur de procéder à l'affiliation de ses salariés auprès de la caisse d'assurance maladie régionale compétente (Gebietskrankenkasse) avant la prise de fonction du salarié (inscription en ligne).

Les prestations familiales sont servies au titre de la résidence, indépendamment du statut professionnel et des revenus.

Emplois faiblement rémunérés

Les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 438,05 € (2018) sont uniquement couverts pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles.

Les institutions autrichiennes recommandent aux salariés exerçant un emploi faiblement rémunéré de souscrire une assurance volontaire en matière de soins de santé et de pensions. Afin d'y procéder, une demande doit être introduite auprès de la caisse d'assurance maladie régionale compétente (Gebietskrankenkasse) en fonction du lieu de résidence et de l'emploi exercé. En 2018, la cotisation mensuelle s'élève à 61,83 €.

2) Structure et organisation

Tutelle

Les organismes d'assurance maladie et d'assurance accidents accomplissent leurs missions sous la tutelle du Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs – Bundesministerium für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz, Stubenring 1, 1010 Wien, Autriche. Les assurances pension et chômage ainsi que l'allocation d'assistance aux personnes dépendantes sont également placées sous le contrôle de ce ministère.

Les prestations familiales relèvent de la compétence de la Chancellerie fédérale – Bundeskanzleramt, Untere Donaustraße 13-15, 1020 Wien, Autriche.

Gestion

La gestion de la sécurité sociale est assurée par 21 institutions d'assurance (Sozialversicherungsträger), constituées en organismes de droit public à gestion autonome. Certaines institutions assurent la gestion de deux ou trois branches d'assurance à la fois.

Une centaine de bureaux régionaux gère les prestations de l'assurance chômage sous la direction de l'agence nationale du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich, Treustraße 35-43, 1200 Wien, Autriche).

Les caisses maladie assurent le recouvrement des cotisations sociales des assurances accidents, pensions et chômage.

À noter

  • L'assurance sociale obligatoire dépend de l'emploi exercé, par conséquence les assurés n'ont pas le libre choix entre les organismes d'assurance. Pour des raisons historiques, il existe un découpage territorial et par branche professionnelle pour les organismes qui gèrent les employés des chemins de fer, les mineurs ou les contractuels de l'État, ainsi que pour les agriculteurs, les notaires ou les artisans.

Les organismes d'assurances sociales sont fédérés par :

Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger
(Confédération des organismes de sécurité sociale autrichienne)
Haidingergasse 1
1030 Wien
Autriche

La confédération veille aux intérêts généraux de la sécurité sociale et représente l'ensemble des institutions autrichiennes de l'assurance sociale.

3) Financement

Cotisations patronales et salariales

Des cotisations supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer :

  • en cas de travail de nuit (patronale) ;
  • lorsque l'activité est influencée par les conditions météorologiques (patronale et salariale) ;
  • pour l'assurance en cas de faillite (patronale) ;
  • pour les membres de la Chambre du commerce ;
  • contribution aux fonds de logement public (patronale et salariale).

Il existe également une cotisation à hauteur de 1,53 % du salaire brut (rémunérations exceptionnelles comprises) à la charge de l'employeur. Cette cotisation est notamment destinée à financer les indemnités de licenciement (plus d'informations sur le site du Ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs).

La cotisation due par l'employeur au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle à destination du Fonds de compensation familiale (Familienlastenausgleichsfonds) sont versées pour tous les salariés, sans application de salaire minimum d'assujettissement. Les autres cotisations patronales et salariales (exception faite de la cotisation salariale de l'assurance chômage) sont dues lorsque la rémunération mensuelle du salarié excède le seuil d'assujettissement fixé à 438,05 € en 2018.

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2018
Branches Part patronale Part salariale Plafond mensuel (1)
1. Assurance sociale proprement dite :    
Maladie maternité (2) 3,78 % 3,87 % 5 130 €
Accidents du travail et maladies professionnelles 1,3 % (3) - 5 130 €
Pensions (invalidité, vieillesse, survivants) 12,55 % 10,25 % 5 130 €
2. Chômage 3 % 3 % (4) 5 130 €
3. Prestations familiales (5) 4,5 % - -

(1) Pour les versements exceptionnels (13e et 14e mois), un plafond annuel de 10 260 € est appliqué.
(2) Le conjoint peut être affilié à l'assurance maladie de l'assuré(e), dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le salarié assuré doit – sauf exceptions – s'acquitter d'une cotisation supplémentaire. Celle-ci s'élève à 3,4 % de la base de cotisation. La coassurance donne droit à toutes les prestations en nature (soins médicaux, médicaments), mais ne couvre pas les prestations en espèces (indemnités journalières). En cas d'exercice d'une activité de faible importance, il est parfois avantageux pour le conjoint de contracter une assurance propre (ouvre droit aux prestations en espèces). Pour cela, il doit verser une cotisation forfaitaire mensuelle de 61,83 € pour 2018 (cotisation d'assurance pensions incluse).
(3) La cotisation n'est pas due pour les salariés âgés de 60 ans et plus.
(4) La cotisation salariale n'est pas due pour les revenus mensuels inférieurs à 1 381 €, et un taux réduit s'applique pour les revenus compris entre 1 381 € et 1 696 € (soit une cotisation de 1 % pour les revenus compris entre 1 381 € et 1 506 €, ou de 2 % pour les revenus compris entre 1 506 € et 1 696 €). De plus, les cotisations patronale et salariale peuvent être moins élevées en cas de contrat d'apprentissage ; elles sont supprimées pour les salariés ayant atteint l'âge de 58 ans avant juin 2011.
(5) La cotisation n'est pas due pour les personnes handicapées ou pour les salariés âgés de 60 ans et plus.

B. Maladie, maternité

1) Bénéficiaires

L'assurance maladie-maternité vise les travailleurs salariés et assimilés dont le salaire est supérieur au salaire minimum d'assujettissement (438,05 € par mois en 2018).

Sont couverts en tant qu'ayants droit* :

* Les enfants sont couverts au titre de la coassurance sans frais supplémentaires. Le conjoint/partenaire d'une union enregistrée/cohabitant à charge est également assuré sans cotisation supplémentaire lorsqu'il se consacre à l'éducation des enfants.

Toute personne domiciliée en Autriche n'étant pas assurée à titre obligatoire peut s'affilier à l'assurance maladie à titre volontaire (prestations en nature). En 2018, la cotisation mensuelle pour les étudiants* est égale à 58,39 €. Pour toute autre personne, l'assurance volontaire fait l'objet d'une cotisation mensuelle égale à 418,69 € maximum en 2018. Cette cotisation peut être réduite notamment en fonction des ressources de l'assuré. Pour les personnes qui ne justifient pas d'une certaine période d'assurance antérieure (coassurance comprise), un délai de carence de 6 mois est généralement applicable entre l'inscription au régime volontaire et les premières prestations accordées.

* Seuls les étudiants qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent bénéficier de ce tarif préférentiel. Pour plus d'informations, s'adresser à l'institution d'assurance compétente en fonction du lieu d'études.

2) Conditions

Pour obtenir les prestations en nature ou en espèces, il suffit en règle générale d'occuper un emploi assujetti (les caisses d'assurance maladie peuvent fixer un délai de stage pour ouvrir droit à certaines prestations).

Les assurés volontaires doivent justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 6 mois.

3) Prestations

a/ Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont dispensées en Autriche sous la forme d'un traitement soit ambulatoire, soit hospitalier :

Les praticiens conventionnés sont payés directement par les caisses d'assurance maladie.

Dans tous les cas, l'octroi de telles prestations, à la charge des caisses maladie locales autrichiennes, est subordonné au fait qu'une convention ait été signée entre les établissements concernés ou les médecins, d'une part, et l'organisme d'assurance maladie autrichien d'autre part.

À noter

  • L'assuré qui consulte un médecin non conventionné doit s'acquitter de l'intégralité des frais. Si les soins dispensés sont prévus dans la grille tarifaire de son organisme assureur, il peut parfois* solliciter le remboursement d'une partie de sa participation (au maximum 80 % du montant qu'aurait facturé un médecin conventionné pour le même service).

* Il existe de nombreuses exceptions, se renseigner auprès de sa caisse d'affiliation pour plus d'informations.

Exception : les consultations de psychothérapeutes requièrent généralement paiement intégral par le patient avant un remboursement partiel (dont l'importance dépend de l'institution d'affiliation).

L'assuré choisit librement son médecin conventionné, et la consultation du spécialiste se fait généralement sur prescription du médecin généraliste*. Les assurés paient une taxe annuelle d'un montant de 11,70 € (novembre 2018) en vue du financement de la carte d'assurance maladie électronique (e-card). Les enfants, les pensionnés et les personnes sans ressources ne sont pas redevables de cette taxe annuelle. Les consultations du médecin, sauf exceptions, sont alors gratuites sur présentation de la carte d'assurance maladie.

* Il est parfois possible de consulter directement des spécialistes, mais le nombre de médecins différents consultés sur une période donnée peut être restreint. Par exemple, les assurés qui dépendent de la caisse d'assurance maladie de Vienne (Wiener Gebietskrankenkasse) ne peuvent consulter librement que 3 médecins de spécialités différentes (à l'exception des dentistes, auxquels l'accès est entièrement libre) par trimestre. Au-delà, ils doivent nécessairement obtenir une prescription de leur médecin généraliste ou d'un des spécialistes consultés. De plus, ils doivent conserver le même médecin généraliste pour toute la durée du trimestre. Enfin, ils ont besoin d'une autorisation préalable de la caisse d'assurance lorsqu'il est nécessaire de consulter un second médecin dans la même spécialité (cas exceptionnels uniquement) et certains traitements spécifiques (dialyse à domicile, par exemple) nécessitent l'approbation d'un médecin référent de la caisse d'assurance. Se renseigner auprès de son organisme assureur pour plus de précisions.

Les produits pharmaceutiques inscrits sur une liste peuvent être obtenus dans toutes les pharmacies sur présentation d'une ordonnance délivrée par le médecin ; l'assuré paie une participation de 6 € par produit prescrit (2018). Les médicaments sont gratuits en cas de ressources insuffisantes ou dans le cadre du traitement de certaines maladies contagieuses. Au-delà de 37 participations, un plafond correspondant à 2 % du revenu net annuel du patient est appliqué. L'intéressé est alors exempté de participations aux frais pharmaceutiques pour le reste de l'année.

NB : En ce qui concerne les traitements dentaires, les caisses d'assurance maladie peuvent exiger que leur soit présentée une demande d'autorisation préalablement à certains traitements. Il est conseillé de se renseigner auprès de son organisme de rattachement afin de s'assurer de l'étendue de la prise en charge proposée en fonction des soins nécessaires ainsi que des démarches à effectuer pour en bénéficier.

Les soins dentaires de base (traitements conservateurs) sont généralement pris en charge par l'assurance maladie, les soins plus élaborés sont en partie remboursés, en fonction des statuts des caisses d'assurance maladie. Les frais d'orthodontie et de prothèses nécessitent une participation du patient de 25 à 30 % du coût total*.

* Exception : Les soins d'orthodontie pour enfants et certains appareils dentaires pour adolescents (jusqu'à 18 ans) sont exempts de participation dans le cadre de diagnostics spécifiques.

En ce qui concerne le traitement hospitalier, il existe en règle générale dans les hôpitaux autrichiens 2 classes de soins : la « classe standard » et la « classe spéciale ». Les dépenses ne sont prises en charge par les caisses maladie que pour la classe standard/générale. Cette prise en charge couvre en principe toutes les prestations dispensées par l'établissement hospitalier : l'hébergement, les soins médicaux, les examens médicaux et traitements (y compris les opérations) ainsi que les médicaments. Les soins sont intégralement pris en charge dans un établissement conventionné, sauf la participation journalière du patient (dont le montant varie selon l'État fédéré concerné), ou 10 % des frais pour le co-assuré, versée au maximum 28 jours par an. Au-delà du 28e jour de soins hospitaliers au cours d'une année, l'organisme d'assurance maladie prend intégralement en charge les dépenses, même pour les membres de la famille. Les enfants sont exonérés de participation et les personnes disposant de revenus modestes peuvent également l'être. L'hospitalisation lors d'une grossesse est entièrement prise en charge.

Attention

Les hôpitaux privés conventionnés sont susceptibles d'appliquer des tarifs plus élevés que ceux couverts par les institutions d'assurance maladie. Il est conseillé de s'informer en amont de son séjour hospitalier.

b/ Indemnités journalières de maladie

En cas d'incapacité temporaire pour maladie, le salaire est maintenu par l'employeur entre 6 et 12 semaines, selon l'ancienneté du salarié. À l'issue de cette période, le salaire est réduit de moitié pendant 4 semaines.

Des indemnités maladie (Krankengeld) sont versées au taux de 50 % du salaire brut*, puis à 60 % à partir du 43e jour de maladie. Elles ne sont pas allouées pendant la période où la rémunération est maintenue dans son intégralité et sont diminuées de moitié tant que l'assuré perçoit un demi-traitement.

* Le salaire brut est pris en compte dans la limite du plafond mensuel cotisable (soit 5 130 € en 2018).

Les prestations sont versées après un délai de carence de 3 jours, et pendant une période généralement comprise entre 26 et 52* semaines. Certains organismes assureurs prévoient la possibilité de prolonger le versement au-delà (au maximum 78 semaines au total).

* Sous réserve de justifier de 6 mois d'affiliation au cours des 12 mois ayant précédé l'arrêt.

À noter

  • L'employeur peut exiger un contrôle médical de l'incapacité du travail à partir du 1er jour d'arrêt. Toutefois un tel contrôle est seulement obligatoire à partir du 4e jour d'incapacité.
  • Lorsque l'incapacité n'est pas déclarée sous 1 semaine, les indemnités journalières ne sont versées qu'à partir de la date de déclaration.
  • L'indemnité journalière de maladie est soumise à l'impôt.

L'assuré volontaire (en cas d'emploi faiblement rémunéré, cf. A. Généralités – Champ d'application, procédure d'affiliation) bénéficie d'une indemnité journalière forfaitaire. En 2018, son montant mensuel est fixé à 157,32 €.

c/ Prestations de maternité

Les soins de santé en cas de maternité sont pris en charge dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

Les indemnités de maternité (Wochengeld) sont accordées aux salariées et aux femmes percevant des prestations de l'assurance chômage. En règle générale, elles sont servies pendant 8 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après (12 semaines en cas d'accouchement prématuré, de naissance multiple ou de césarienne). Le montant des indemnités correspond à :

Une indemnité forfaitaire de 9,12 € par jour (2018) est versée aux femmes dont les revenus sont inférieurs au salaire minimum cotisable (soit 438,05 € par mois en 2018) et qui sont affiliées à titre volontaire à l'assurance maladie.

  • La demande de prestations de maternité se fait auprès de la compagnie d'assurance santé de l'assurée (Krankenversicherungsträger).

d/ Allocation de paternité (Familienzeitbonus für Väter - FZB)

Le père qui interrompt son activité professionnelle après la naissance de son enfant peut, dès lors qu'il perçoit des allocations familiales pour son enfant et fait usage du congé parental, prendre entre 28 et 31 jours de congé indemnisé au cours des 91 jours qui suivent la naissance. L'indemnité versée à cette occasion s'élève à 22,60 € par jour.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvre les accidents survenus sur le lieu du travail, par le fait du travail et au cours de l'exercice de l'activité professionnelle. Les accidents de trajet, les maladies professionnelles inscrites sur une liste* et certaines maladies non listées (dès lors que l'origine professionnelle est prouvée) sont également pris en charge à ce titre.

* Les maladies professionnelles prises en charge sont répertoriées dans l'annexe de la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Aucune condition de stage n'est requise. Il existe une possibilité d'assurance volontaire.

Démarches

Tout accident ou maladie professionnelle doit être déclaré par l'employeur à l'Institut général d'assurance accidents (Allgemeine Unfallversicherungsanstalt - AUVA) sous 5 jours. Accéder aux formulaires.

1) Soins

Les prestations en nature sont servies sans condition de stage et dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Par ailleurs, l'organisme d'assurance accidents peut à tout moment décider de se charger du traitement médical de l'assuré.

2) Prestations en espèces

Aucune condition de stage n'est requise pour avoir droit aux prestations.

a/ Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont servies après un délai de carence de 3 jours, dans les mêmes conditions qu'en cas de maladie (cf. chapitre B. Maladie, maternité). Le droit à pension pour incapacité permanente est examiné une fois que celui aux indemnités journalières a été épuisé. Toutefois, si la pension à laquelle a droit le travailleur est d'un montant plus important que ses indemnités journalières de maladie, elle lui est attribuée au plus tard 26 semaines après l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle.

Le dispositif de maintien du salaire par l'employeur est assuré selon les mêmes modalités qu'en cas de maladie commune.

b/ Incapacité permanente

À l'issue de la période d'incapacité temporaire, l'assuré a droit à une rente lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins 20 % (50 % en cas de maladie professionnelle).

La rente (Versehrtenrente) est calculée en tenant compte de la rémunération brute annuelle de l'année précédant la survenance de l'accident ou de la maladie (S) et du taux d'incapacité (t). En cas d'incapacité permanente totale, le montant correspond à deux tiers de la base de calcul, soit :

Rente = S x 2/3 x t*

Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 100 %, la pension est réduite proportionnellement ; il s'agit alors d'une incapacité permanente partielle.

La pension est versée sur 14 mois par an.

* Des dispositions différentes sont prévues lorsque l'assuré a moins de 30 ans ou est étudiant.

À noter

  • Si la capacité de gain est réduite de moins de 25 %, la pension peut être remplacée par une indemnité à versement unique.
  • La pension pour incapacité permanente peut être cumulée intégralement avec des revenus professionnelles.
Majorations

Lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, la rente est majorée de :

Par ailleurs, lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, un supplément (Kinderzuschuss) de 10 % est accordé pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (27 ans s'il poursuit ses études ou sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) avec un maximum de 76,31 € par enfant.

Indemnité de soins (allocation de dépendance)

Une indemnité de soins (Pflegegeld) peut être accordée au titulaire de la rente lorsqu'il a besoin d'une assistance constante en raison de son invalidité. Cette indemnité est accordée en supplément de la rente d'incapacité (voir chapitre G. Allocation de dépendance).

c/ Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension pour conjoint survivant le(la) veuf(ve) ainsi que le conjoint divorcé si ce dernier recevait ou s'était vu allouer une pension alimentaire au moment du décès*. Le montant de la pension correspond à :

* Dans ce cas, la rente versée correspond, au maximum, à la pension alimentaire reçue précédemment.

Les orphelins jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé), ainsi que les parents, grands-parents ou frères/sœurs à charge du défunt, ont chacun droit à une rente de 20 % de la rémunération annuelle du parent décédé (30 % pour les orphelins de père et de mère).

La prestation est versée sur 14 mois par an. Le montant total des rentes pour les survivants ne doit pas excéder 80 % des gains assurés.

L'indemnité pour frais funéraires, versée à la personne ayant supporté les charges, représente 1/15e du salaire moyen assuré perçu au cours de la dernière année, avec application d'un montant minimum qui est fixé à 1 364,13 € (2018).

D. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

Le régime obligatoire d'assurance pension (gesetzliche Pensionsversicherung), qui prévoit les assurances vieillesse, invalidité et survivants, vise les travailleurs salariés dont la rémunération est supérieure au salaire minimum d'assujettissement (438,05 € par mois en 2018) ainsi que les apprentis. Une assurance volontaire est possible.

1) Vieillesse

a/ Âge

Étant donné l'âge légal actuellement applicable aux femmes (60 ans), ces dernières ne sont pas encore concernées par le dispositif de retraite anticipée. Le cas échéant, elles pourront bénéficier des dispositions applicables aux métiers pénibles (Schwerarbeitsrente) à partir de 2024 et solliciter une retraite anticipée sans condition de pénibilité en 2028.

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes*.

* Il est prévu une augmentation progressive (6 mois par an) de l'âge de la retraite des femmes entre 2024 et 2033 pour atteindre celui des hommes.

L'âge légal pour avoir droit à une pension anticipée est fixé à 62 ans. Il peut être abaissé à 60 ans pour les travailleurs ayant exercé leurs activités professionnelles dans des conditions pénibles pendant au moins 10 ans au cours des 20 années précédentes et qui justifient de 45 années d'assurance.

Aucune limite d'âge n'est fixée en cas de poursuite de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite.

b/ Conditions

La durée minimum d'affiliation requise pour l'ouverture de droits à pension dépend de l'âge de l'assuré :

c/ Montants

Le calcul de la pension est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation de la pension, de sa durée d'affiliation et de ses revenus antérieurs.

Pour les personnes qui n'avaient pas encore 50 ans au 1er janvier 2005 : depuis 2005, les calculs se basent sur la moyenne annuelle des revenus professionnels dans la limite du plafond de cotisation. Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé chaque année au compte de pension.

Pour les personnes qui avaient 50 ans ou plus au 1er janvier 2005 : le régime en vigueur au 31 décembre 2004 reste appliqué. Est dû par année d'assurance : 1,78 % du revenu professionnel moyen revalorisé des 30* années d'assurance présentant le revenu professionnel le plus élevé (dans la limite du plafond de cotisations mensuel).

* Cette durée est prolongée de 12 mois par an, jusqu'à atteindre les 40 meilleures années d'assurance en 2028.

d/ Anticipation

Pour chaque année d'anticipation de la pension avant l'âge légal de la retraite, il est appliqué un coefficient d'anticipation de 4,2 % (réduit à 1,8 % pour les travailleurs qui ont bénéficié de la retraite anticipée au titre d'une activité professionnelle pénible) dans la limite totale de 15 %.

e/ Prorogation

Lorsque l'assuré continue à exercer son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite, il bénéficie d'une majoration de sa pension fixée à 4,2 % pour chaque année de prorogation dans la limite totale de 12,6 %.

f/ Pension minimale

La pension minimale* en 2018 est fixée à :

La pension est servie sur 14 mois par an.

* Montants versés en l'absence d'autres pensions ou revenus ; en cas de faibles revenus, une somme compensatoire est accordée.

g/ Majoration pour enfant à charge

Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans, 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé. Dans le dernier cas, le handicap doit être survenu avant l'âge de 18 ans ou pendant une période de formation.

2) Invalidité

NB : Seuls les assurés nés en 1963 ou avant peuvent solliciter une pension pour incapacité temporaire lorsque leur handicap perdure au moins 6 mois. La pension est accordée jusqu'à 24 mois et peut, après examen médical, être renouvelée d'autant.

Les salariés nés à partir de 1964 peuvent, quant à eux, percevoir une prestation en espèces de l'assurance maladie pendant la durée de participation active aux mesures de réadaptation médicale. Le montant de la prestation de réadaptation (Rehabilitationsgeld) est égal à celui de l'indemnité journalière de maladie, sans pouvoir être inférieur à 909,42 € par mois (2018). Cette prestation est versée par les institutions d'assurance maladie. Une fois que l'état de santé du bénéficiaire le permet, l'indemnité de réadaptation médicale peut être remplacée par des mesures de réadaptation professionnelle à charge du Service du marché de l'emploi (AMS).

Pension pour incapacité permanente

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'une pension pour incapacité permanente, l'assuré doit avoir perdu au moins la moitié de ses capacités de travail ou de gain et doit soit remplir les conditions d'affiliation pour la pension de vieillesse, soit justifier d'au moins 60 mois d'assurance pendant les 120 derniers mois, s'il est âgé de moins de 50 ans. Après cet âge, le nombre de mois requis est augmenté graduellement d'1 mois pour chaque mois après 50 ans et la période de référence de 2 mois, dans la limite de 180 mois d'assurance au cours des 360 derniers mois.

Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de stage n'est exigée. Si l'invalidité survient avant l'âge de 27 ans, il suffit d'avoir accompli 6 mois d'assurance.

Montants

La pension d'invalidité (Invaliditätsrente), servie sur 14 mois par an, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse et comporte les mêmes suppléments.

Le calcul varie en fonction de l'âge de l'assuré :

* La période de référence augmente de 12 mois par an afin d'atteindre 40 années en 2028.

Pension minimale

La pension minimale* en 2018 est fixée à :

* Montants versés en l'absence d'autres pensions ou revenus ; en cas de faibles revenus, une somme compensatoire est accordée.

Majoration pour enfant à charge

Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois (2018) est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé (le handicap doit être survenu avant l'âge de 18 ans ou pendant une période de formation).

Cumul avec un revenu professionnel

La pension d'invalidité est diminuée si le bénéficiaire dispose de revenus professionnels supérieurs à 438,05 € par mois.

Lorsque la totalité des revenus mensuels bruts (revenu d'activité + pension d'invalidité) excède 1 196,09 € (plafond valable pour l'année 2018), le montant de la pension d'invalidité est réduit conformément à un pourcentage du revenu total :

3) Décès (survivants)

L'assurance décès vise le conjoint marié avec l'assuré au moment du décès/le partenaire d'une union enregistrée, le conjoint divorcé qui percevait une pension alimentaire ainsi que les enfants.

a/ Veuve ou veuf

Conditions

L'assuré décédé devait remplir les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité.

Montant

Le montant de la pension de survivant est compris entre 0 % et 60 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé, en fonction des revenus du défunt et des revenus propres du conjoint survivant des 2 années précédant le décès divisés par 24*. La somme de la pension de survivant et des revenus ou pensions propres du conjoint survivant ne doit pas être inférieure à un certain montant (1 956,13 € par mois en 2018) ; le cas échéant, un complément est versé dans la limite de 60 % de la pension du défunt. À l'inverse, si la somme de la pension de réversion et des revenus du conjoint survivant excède un certain seuil, la pension est réduite, voire supprimée.

* En cas de maladie ou de chômage du défunt ayant entraîné une perte de revenus, et si ce calcul est plus avantageux pour le conjoint survivant, la période de référence est étendue aux 4 dernières années et les revenus ainsi obtenus divisés par 48.

Durée

La pension est versée sans limite de durée si le conjoint survivant est âgé de 35 ans ou plus, si un enfant est issu du mariage, si le mariage a duré au moins 10 ans ou si le conjoint survivant est invalide. Le bénéficiaire qui n'appartient pas à une de ces catégories verra la durée de versement de sa pension limitée à 30 mois. La durée de versement peut également être limitée lorsque le mariage a été conclu alors que l'assuré avait atteint l'âge légal de la retraite ou percevait une pension.

La pension est servie sur 14 mois par an.

À noter

En cas de remariage, la pension provisoire s'éteint en principe automatiquement. Toutefois, pour la pension non limitée dans le temps, une indemnité égale à 35 pensions mensuelles est servie sous forme de versement unique.

Dispositifs spécifiques pour le conjoint divorcé

Le conjoint divorcé bénéficie de la pension pour survivant sans limite de durée lorsque le mariage a duré au moins 15 ans et si le conjoint divorcé était âgé d'au moins 40 ans au moment du divorce. Cependant, cette dernière condition ne s'applique pas lorsque le conjoint divorcé est en incapacité de travail ou vit sous le même toit qu'un enfant du défunt, bénéficiaire d'une pension pour orphelin.

Pension minimale

En 2018, la pension minimale est égale à 909,42 €* par mois.

* Montant versé lorsque le bénéficiaire de la pension ne dispose pas d'autres revenus ; en cas de revenus faibles, une somme compensatoire est attribuée. La pension minimale est relevée à 1 000 € si le titulaire justifie d'au moins 30 années de cotisations.

b/ Orphelins

Une pension pour orphelin (Waisenpension) peut être accordée aux enfants de l'assuré décédé jusqu'à :

À noter

Lorsque l'orphelin remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la pension au-delà de l'âge de 18 ans, il convient de faire une demande de renouvellement dans les 3 mois suivant l'obtention des 18 ans afin de s'assurer de la continuité des versements.

Montant

La pension d'orphelin est calculée à partir de la pension de conjoint survivant.

* Montants versés lorsque le bénéficiaire de la pension ne dispose pas d'autres revenus ; en cas de revenus faibles, une somme compensatoire est attribuée.

c/ Cas particuliers

Si les conditions de stage ne sont pas remplies mais que le défunt a versé au moins 1 mois de cotisation, le conjoint survivant peut bénéficier d'une indemnité sous versement unique correspondant à 6 fois la base de calcul, telle que déterminée dans le cadre de l'assurance vieillesse.

Si les conditions de stage sont remplies mais qu'aucun survivant n'a droit aux pensions, une indemnité égale à 3 fois la base de calcul, telle que déterminée dans le cadre de l'assurance vieillesse, peut être servie à un autre membre de famille (parents, frères et sœurs).

Si le montant des pensions n'atteint pas les minimas susmentionnés, un supplément compensatoire correspondant à la différence est versé.

E. Chômage

L'assurance chômage couvre les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération mensuelle est supérieure au seuil d'assujettissement (438,05 € en 2018) contre les conséquences financières de la perte de leur emploi. La loi ne prévoit pas de possibilité d'affiliation volontaire pour les autres salariés.

L'assurance chômage prévoit des indemnités journalières servies pendant une période limitée. Lorsque les droits aux indemnités chômage sont épuisés, une allocation d'assistance chômage peut être servie.

Organisme compétent pour le versement des prestations

1) Indemnités de chômage

a/ Conditions

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage (Arbeitslosengeld), il convient de remplir les conditions suivantes :

b/ Montant

Le salaire pris en compte pour le calcul des prestations est plafonné à 4 650 € par mois (2018).

En fonction de la date d'introduction de la demande de prestations, l'indemnité de chômage est calculée en tenant compte du :

Le montant de base de l'indemnité chômage est égal à 55 % du salaire net de référence de l'assuré, avec un minimum de 909,42 € par mois si ce montant ne dépasse pas 60 % du salaire net sans les suppléments familiaux ou 80 % avec les suppléments familiaux*.

Au 1er janvier 2018, le montant minimum de l'indemnité de chômage est fixé à 8,20 € ou 10,93 € par jour. Son montant maximum journalier s'élève à 54,49 €.

* Un supplément familial de 0,97 € par jour est accordé pour chaque enfant à charge ainsi que pour le conjoint à condition qu'il existe au moins un enfant pour lequel un supplément a été accordé et que le conjoint ne perçoive pas de revenus supérieurs à 438,05 € par mois.

c/ Durée

Les indemnités journalières sont en principe servies sans délai de carence et pendant une durée minimum de 20 semaines. L'assuré ayant volontairement quitté son emploi ou ayant été licencié pour faute n'est pas indemnisé pendant les 4 semaines suivant la fin du contrat.

La durée d'indemnisation dépend de l'âge et de la durée préalable d'assurance :

Durée d'assurance minimum Condition d'âge minimum Durée de versement
52 semaines au cours des 2 dernières années - 20 semaines
156 semaines - 30 semaines
312 semaines au cours des 10 dernières années 40 ans 39 semaines
468 semaines au cours des 15 dernières années 50 ans 52 semaines

Sous certaines conditions, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à 78 semaines en cas de participation à des mesures de formation continue et de réinsertion professionnelle, ou jusqu'à 4 ans pour participation à une action de formation spéciale.

2) Assistance chômage

Une allocation d'assistance chômage (Notstandshilfe) peut être accordée sous conditions de ressources aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités de chômage.

Pendant les 6 premiers mois, cette allocation représente 92 % ou 95 % du montant de base de l'indemnité chômage à laquelle le bénéficiaire avait droit (95 % lorsque le montant de base de l'indemnité était inférieur à 909,42 €). Après 6 mois de versement, le montant de l'allocation sera fonction de la durée de versement des indemnités de chômage antérieures.

L'allocation d'assistance chômage est versée par période de 52 semaines et la durée de versement peut être prolongée sans limite.

À noter

  • Les prestations de chômage peuvent être cumulées avec des revenus issus d'une activité salariée jusqu'à 425,70 € mensuels (2018). En revanche, elles ne peuvent pas être perçues en même temps que les indemnités de maladie ou d'autres prestations sociales.

F. Prestations familiales

Ont droit aux prestations familiales, en principe, toutes les personnes résidant de manière habituelle en Autriche, ayant à charge au moins 1 enfant séjournant régulièrement en Autriche. Ces bénéficiaires peuvent être les parents biologiques, les parents adoptifs, les parents d'accueil ou les grands-parents.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Familienbeihilfe) sont accordées au parent indépendamment de ses revenus et de sa situation professionnelle.

Conditions

Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas soumis à d'autres conditions que la résidence. Au-delà de cet âge, le droit aux prestations peut être ouvert dans les conditions suivantes :

À noter

À partir de 18 ans, le versement des allocations est soumis à une condition de revenus de l'enfant. Ainsi, l'ensemble des revenus imposables ne doit pas dépasser 10 000 € par an (dans le cas contraire, le bénéficiaire doit procéder au remboursement des allocations excédant ce seuil).

Montant

En même temps que les allocations familiales, et sans qu'il soit nécessaire de faire une demande distincte, est accordé un crédit d'impôt pour enfants (Kinderabsetzbetrag). Son montant mensuel s'élève à 58,40 € par enfant (2018).

Le parent qui élève seul son enfant peut quant à lui bénéficier d'un crédit d'impôt s'élevant à 364 € par an.

Le montant des allocations familiales dépend de l'âge de l'enfant. Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans, le montant des allocations familiales de septembre est augmenté de 100 € (prime de rentrée scolaire, Schulstartgeld).

Montants des allocations familiales au 1er janvier 2018
Âge de l'enfant Moins de 3 ans De 3 à 10 ans De 10 à 19 ans 19 ans ou plus
Montant mensuel 114 € 121,90 € 141,50 € 165,10 €

Le montant total des allocations familiales est augmenté mensuellement en fonction du nombre d'enfants pour lesquels les prestations sont attribuées. Ainsi, est alloué un supplément de :

Supplément pour enfant handicapé

Un supplément mensuel de 155,90 € est versé pour les enfants gravement handicapés (degré d'incapacité au moins égal à 50 %). Le supplément est accordé sans limite d'âge lorsqu'une incapacité de travail permanente est apparue avant 21 ans (ou 25 ans en cas de poursuite d'une formation).

Supplément pour famille nombreuse

Les familles nombreuses dont le revenu familial est inférieur à un certain plafond ont droit à un supplément mensuel (Mehrkindzuschlag) de 20 € pour chaque enfant ouvrant droit aux allocations familiales, à partir du 3e. Le plafond annuel des revenus imposables pour l'année précédente est fixé à 55 000 €.

2) Versements spéciaux

a/ Allocation parentale d'éducation

NB : Le régime d'allocation parentale d'éducation a été modifié en 2017. Les dispositions qui suivent ne concernent donc que les naissances survenues après le 28 février 2017.

En Autriche, congé parental (Elternkarenz) et allocation parentale d'éducation (Kinderbetreuungsgeld) sont dissociés.

Tout salarié a le droit d'interrompre son activité professionnelle pendant 2 ans après la naissance de son enfant. Il s'agit alors d'un congé sans solde durant lequel l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail du salarié. La période de congé est prise en compte pour le calcul des droits à retraite, mais il est à noter que seul un parent peut se voir attribuer cette période assimilée pour un même enfant.

De plus, il est possible de percevoir une allocation parentale d'éducation sans avoir été au préalable dans une relation de travail. Seule la prestation liée aux revenus, en tant qu'elle se fonde sur l'assurance, exige d'avoir travaillé avant le congé de maternité ou la naissance de l'enfant.

L'allocation parentale d'éducation (Kinderbetreuungsgeld) vise à compenser partiellement la perte de revenus liée à la prise en charge d'un enfant pendant ses premiers mois. Sa durée de perception ne coïncide pas nécessairement avec la durée d'un congé parental. Cependant, le parent bénéficiaire qui continue son activité salariée doit veiller à ce que ses revenus ne dépassent pas le plafond autorisé.

Les parents ont le choix entre 2 systèmes :

À noter

  • L'allocation n'est versée qu'en faveur du dernier né des enfants. En cas de naissances multiples, un supplément correspondant à la moitié de l'allocation est versé pour chaque enfant à compter du 2e.
  • Lorsque l'allocation est sollicitée par les deux parents, la répartition entre eux doit respecter certaines règles. Ainsi, il ne peut y avoir que 2 changement de bénéficiaires au cours du versement (soit 3 périodes de versement d'au moins 61 jours chacune). De plus, les deux parents ne peuvent percevoir simultanément la prestation que lors du premier changement de bénéficiaire et pour une période limitée à 31 jours. Dans ce cas, les jours pris en commun seront déduits du total de jours attribués.
  • Si les deux parents se partagent le bénéfice de l'allocation de façon équitable (c'est-à-dire une répartition entre 40/60 % et 50/50 %) et que chacun a perçu au moins 124 jours de prestation, chaque parent peut demander un bonus de 500 € (Partnerschaftsbonus).

I - L'allocation parentale d'éducation forfaitaire (pauschales Kinderbetreuungsgeld)

Le parent qui réside en Autriche peut prétendre à cette prestation sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Le régime d'allocation parentale d'éducation offre plusieurs choix au parent bénéficiaire afin d'améliorer les conditions de vie familiale et notamment inciter les pères à y participer. C'est la raison pour laquelle la durée de versement de l'allocation est prolongée lorsque les deux parents en font la demande et que l'alternance leur est proposée. De plus, il leur est laissé la possibilité de choisir une formule combinant le montant et la durée de versement de cette allocation pour s'adapter aux besoins de la famille.

Lorsque seul un parent sollicite l'allocation, elle peut être versée de 365 à 851 jours, pour un montant variant, en fonction de la durée de perception, de 33,88 € à 14,53 €.

Si les deux parents décident d'interrompre leur activité (à tour de rôle), le nombre de jours indemnisés est augmenté de 91 à 212, en fonction de l'option choisie.

Supplément

Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation qui a de faibles revenus peut faire la demande d'un supplément (Beihilfe zum pauschalen Kinderbetreuungsgeld) de 6,06 € par jour. Ce supplément est accordé pour une durée maximum de 12 mois.

II - L'allocation parentale d'éducation liée aux revenus (einkommensabhängiges Kinderbetreuungsgeld)

En plus des conditions de base pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation (voir ci-dessus), le versement de l'allocation liée aux revenus est subordonné à une condition d'activité professionnelle salariée assujettie à l'assurance sociale obligatoire au cours des 182 jours précédant la naissance de l'enfant (ou le début du congé de maternité).

La durée de versement est limitée à 12 mois, ou à 426 jours si les deux parents sollicitent l'allocation. Si les parents se partagent le congé, chacun a droit à 61 jours non transférables à l'autre parent.

Le montant de l'allocation est égal à 80 % du dernier salaire perçu, sans pouvoir excéder 66 € par jour.

À noter

  • Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation liée aux revenus ne peut pas avoir droit aux suppléments pour faibles revenus ou pour naissances multiples.
  • Le parent bénéficiaire ne doit pas exercer une activité professionnelle dont les revenus excèdent 6 800 € par an (plafond appliqué au 1er janvier 2018).
  • Contrairement à l'allocation forfaitaire, l'allocation liée aux revenus ne peut pas être cumulée avec une indemnité de chômage.

b/ Avance sur le terme de la pension alimentaire

En cas de divorce, le parent qui vit avec un enfant mineur peut solliciter une avance sur le paiement de la pension alimentaire lorsque le parent qui doit la verser ne s'acquitte pas de son obligatoire malgré l'existence d'un titre exécutoire.

G. Allocation de dépendance

La loi sur l'allocation de dépendance – Bundespflegegeldgesetz, BPGG – prévoit une prestation mensuelle (Pflegegeld) pour les résidents qui, en raison d'un handicap physique ou mental, ont un besoin permanent d'assistance (au moins 65 heures par mois pendant une durée minimum estimée à 6 mois).

Modalités de versement de l'allocation

  • L'allocation de dépendance est versée sans limite de durée et n'est pas soumise à l'impôt.
  • La demande de prestation doit être introduite auprès de l'institution d'assurance pensions compétente pour le versement des pensions à l'assuré, à savoir la Pensionsversicherungsanstalt pour les personnes couvertes par le régime général d'assurance sociale.

En fonction du besoin d'assistance de l'allocataire, 7 degrés de dépendance ont été définis (en vigueur au 1er janvier 2018) :

Montants de l'allocation dépendance en 2018
Degré de dépendance Montant mensuel
Classe 1 157,30 €
Classe 2 290 €
Classe 3 451,80 €
Classe 4 677,60 €
Classe 5 920,30 €
Classe 6 1 285,20 €
Classe 7 1 688,90 €