Le régime autrichien de sécurité sociale (indépendants)

2018

A. Généralités

1) Organisation – champ d'application

En principe, toute personne exerçant en Autriche une activité indépendante (à l'exception des agriculteurs/personnes exerçant des activités forestières) est assurée sous le régime d'assurance sociale pour les indépendants, géré par l'Institution d'assurances sociales des travailleurs indépendants, SVA (Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft). À ce titre, le travailleur est obligatoirement couvert par les assurances pensions et santé.

Les assurances obligatoires pour les travailleurs indépendants :

  • l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG)
  • l'assurance santé conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG)
  • l'assurance accidents conformément à la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

L'assurance accidents du travail, également obligatoire pour les travailleurs indépendants, est comme pour les travailleurs salariés gérée par l'Institut général d'assurance accidents (Allgemeine Unfallversicherungsanstalt – AUVA). En plus de la couverture obligatoire, il est possible de souscrire à une assurance accidents supplémentaire afin d'augmenter la base de calcul servant pour la détermination du montant des prestations en espèces.

L'allocation de dépendance (cf. chapitre G) et les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, couvrant tous les résidents.

Enfin, il existe une possibilité pour les travailleurs indépendants de souscrire volontairement aux assurances chômage et maladie pour les prestations en espèces. Les prestations de chômage sont gérées par une centaine de bureaux régionaux sous la direction de l'agence nationale du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich, Treustraße 35-43, 1200 Wien, Autriche).

Tutelle

Les organismes d'assurance maladie et d'assurance accidents accomplissent leurs missions sous la tutelle du Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs – Bundesministerium für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz, Stubenring 1, 1010 Wien, Autriche. Les assurances pension et chômage ainsi que l'allocation d'assistance aux personnes dépendantes sont également placées sous le contrôle de ce ministère.

Les prestations familiales relèvent de la compétence de la Chancellerie fédérale – Bundeskanzleramt, Untere Donaustraße 13-15, 1020 Wien, Autriche.

Exemption de l'obligation d'assurance pensions et santé

Le travailleur indépendant* peut faire une demande d'exemption d'assurance obligatoire en matière de pensions et de santé lorsque :

et

La possibilité d'exemption d'assurance existe également pour les personnes âgées de 57 ans et plus qui, au cours des 5 dernières années et sur l'année en cours, justifient d'un chiffre d'affaires annuel au maximum égal à 30 000 € et dont le revenu annuel tiré de l'activité indépendante n'excède pas 5 256,60 € (2018).

Sauf exceptions, une exemption d'assurance obligatoire signifie qu'il n'est pas possible de percevoir les prestations prévues par le(s) régime(s) concerné(s) ou d'y accumuler de nouveaux droits.

* NB : Tous les statuts indépendants ne permettent pas d'être exemptés d'assurances. Se renseigner auprès de la SVA.

Attention
Dans le régime d'assurance sociale pour les travailleurs indépendants, il est fait distinction entre les travailleurs industriels et commerçants (Gewerbetreibende, Gesellschafter), et les free-lances et travailleurs dits nouveaux indépendants (Freiberuflicher et Neue Selbständige). Pour certains risques, des dispositifs différents peuvent s'appliquer à chacun de ces groupes.
Ci-après, seule la protection sociale concernant les non-salariés du secteur de l'industrie et du commerce est abordée (pour plus d'informations sur les travailleurs indépendants en freelance et les travailleurs Neue Selbständige : consulter la notice de la SVA).

2) Financement

Le travailleur indépendant* verse des cotisations sociales obligatoires au titre des assurances santé, invalidité, vieillesse, survivants, et accidents du travail et maladies professionnelles. Il est possible de souscrire volontairement à l'assurance chômage. Enfin, les non-salariés ont la possibilité d'accroître leur couverture santé afin de bénéficier de prestations en espèces en cas de maladie.

Il existe des dispositions particulières concernant les 3 premières années d'activité d'une start-up. Se renseigner auprès de la SVA ou consulter la brochure sur les indépendants (page 12).

Même lorsque les revenus générés par l'activité non salariée sont faibles, il existe une base minimum pour le calcul du taux de cotisations : en 2018, elle est fixée à 438,05 € (assurance santé) et à 654,25 € (assurance pensions) par mois.

* Rappel : Ces dispositifs concernent notamment les commerçants et les travailleurs indépendants détenteurs d'une licence commerciale (Gewerbeberechtigung). D'autres règles peuvent s'appliquer aux indépendants du secteur agricole, aux travailleurs en free-lance et aux travailleurs dits Neue Selbständige. Plus d'informations sur ces derniers.

Risque Cotisation Plafond mensuel
Taux de cotisations au 1er janvier 2018 – Travailleurs indépendants
Maladie, maternité (prestations en nature)1 7,65 % 5 985 €
Pensions (vieillesse, invalidité, survivants) 18,5 % 5 985 €
Accidents du travail et maladies professionnelles Forfait mensuel de 9,60 €2 -
Assurances volontaires
Maladie, maternité (prestations en espèces) 2,5 %3 5 985 €
Chômage4 6 % 25 %, 50 % ou 75 % de 5 985 € (selon le choix de l'assuré)5

1. Le conjoint peut être affilié à l'assurance maladie de l'assuré, dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le travailleur indépendant doit en règle générale s'acquitter d'une cotisation supplémentaire (il existe des exceptions).
2. L'assurance obligatoire peut être complétée par une couverture volontaire, à souscrire directement auprès de l'AUVA (organisme chargé du recouvrement de cette cotisation supplémentaire uniquement). La cotisation additionnelle permet d'élargir les revenus annuels pris en compte afin de calculer les prestations en espèces (la couverture obligatoire prévoit un plafond annuel de 20 071,99 €). Il existe 2 niveaux d'assurance complémentaire : une cotisation annuelle de 115,20 € ou de 173,04 € (les revenus de référence pour déterminer les prestations en espèces sont alors pris en compte dans la limite de 32 823,54 € ou de 39 293,45 € respectivement).
3. Il existe un montant minimum de la cotisation fixé à 30,77 € par mois en 2018.
4. Il n'est pas possible de souscrire à une assurance chômage pour les pensionnés et les travailleurs âgés de 60 ans ou plus.
5. Selon l'option choisie, la cotisation mensuelle s'élève respectivement à 89,78 €, 179,55 € ou 269,33 € (2018).

Recouvrement

NB : Il est possible de s'acquitter de ses cotisations de façon mensuelle. Il est nécessaire d'en faire la demande à la SVA.

Le travailleur indépendant verse ses cotisations chaque trimestre auprès de l'Institution d'assurances sociales des travailleurs indépendants (Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft – SVA).

Pour Vienne, il s'agit de :

Les cotisations volontaires au titre de l'assurance chômage sont également versées à la SVA, qui procède ensuite à leur transfert auprès du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich).

B. Maladie, maternité

1) Soins de santé

a/ Bénéficiaires, catégories d'assurance, nature des prestations

Le régime d'assurance santé de la SVA prévoit des soins de santé au travailleur indépendant obligatoirement assuré ainsi que, sous certaines conditions, à ses ayants droit*, à savoir :

* Pour être considéré comme ayant droit, la personne en question ne doit pas être couverte par une assurance santé obligatoire à titre personnel. Les enfants sont couverts au titre de la coassurance sans frais supplémentaires, ainsi que les membres de famille proche qui fournissent des soins à domicile à l'assuré principal. Le conjoint/partenaire est assuré si une cotisation supplémentaire est versée, sauf cas particuliers (notamment lorsqu'il se consacre à l'éducation des enfants).

À noter

Si le travailleur indépendant et son conjoint sont assurés auprès de deux assureurs différents, leurs enfants sont généralement co-assurés par chacun des deux organismes.

Le régime d'assurance santé de la SVA prévoit à ses assurés des prestations en nature ou des prestations monétaires, selon les cas. L'assuré ayant droit aux prestations en nature est traité par les médecins SVA sur présentation de sa carte d'assurance maladie électronique (e-card), sans avance de frais à verser. L'assuré ayant droit aux prestations monétaires avance les frais de consultation puis se fait rembourser par la SVA conformément à un barème tarifaire préétabli.

La détermination du droit soit aux prestations en nature soit aux prestations monétaires pour les soins se fait selon la durée d'assurance de l'assuré et de ses revenus :

Les options (couverture élargie)

Toute personne assurée conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG) peut choisir d'adapter les services de soins de santé à ses besoins. À cet effet, il existe 2 options :

Option 1 : Plein droit aux prestations monétaires

Cette option permet à l'assuré, lors d'une consultation chez le médecin, lors de l'achat de médicaments et lors d'une hospitalisation en classe spéciale, d'être remboursé des frais avancés conformément à une base tarifaire et dans la limite de 80 % des frais réels. Pour en bénéficier, l'assuré doit s'acquitter d'une cotisation mensuelle supplémentaire à l'assurance santé obligatoire, fixée à 105,20 € en 2018.

Option 2 : Droit à prestations monétaires en cas d'hospitalisation en chambre classe spéciale

Cette option ne prévoit que la possibilité de se faire rembourser des frais encourus lors d'une hospitalisation en chambre classe spéciale. Pour en bénéficier, l'assuré doit s'acquitter d'une cotisation mensuelle fixée à 84,18 € en 2018, versée en supplément de la prime pour l'assurance santé obligatoire.

À noter

Les personnes couvertes sous la catégorie d'assurés pour les prestations en nature (3 premières années d'assurance, et à partir de la 4e année lorsque les revenus annuels sont inférieurs à un certain montant, voir ci-dessus) qui souscrivent à une des deux options décrites ci-dessus (option 1 ou 2) ne pourront bénéficier d'un remboursement des frais avancés lors d'une hospitalisation en chambre classe spéciale qu'après un délai de carence de 6 mois.

b/ Les prestations

À noter

La participation du patient peut être supprimée pour certaines catégories d'assurés (personnes disposant de revenus faibles ; patients sous dialyse, chimiothérapie ou radiothérapie ; personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 50 % ou gravement handicapées ; enfants co-assurés ; personnes ayant besoin d'une assistance sociale particulière).

Traitement médical

Produits pharmaceutiques

Hospitalisation

Dans les hôpitaux autrichiens, il existe en règle générale 2 classes de soins : la classe standard et la classe spéciale.

En cas d'hospitalisation en classe standard, les soins sont pris en charge intégralement dans un établissement conventionné ; le patient ne paie qu'une participation journalière dont le montant dépend de l'État fédéré où se trouve l'établissement.

Soins de santé liés à la maternité

En cas de maternité, les soins sont pris en charge dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie. Pour certains examens et traitements, l'assurée enceinte bénéficie d'une réduction ou d'une exemption de la participation du patient.

2) Indemnités journalières de maladie

Couverture de base : indemnités pour maladie de longue durée

Les travailleurs indépendants qui emploient moins de 25 salariés et dont l'activité individuelle est décisive pour la pérennité de l'entreprise sont couverts pour les indemnités journalières en cas de maladie de longue durée. Pour une maladie survenue avant juillet 2018, les indemnités sont versées à compter du 43e jour d'incapacité constatée par le médecin, pendant une période allant jusqu'à 20 semaines. Pour une interruption de travail débutée en juillet 2018 ou après, les indemnités sont versées de façon rétroactive à partir de 43 jours d'arrêt pour couvrir la période débutant au 4e jour d'arrêt.

Le montant journalier des indemnités en 2018 s'élève à 29,93 €. Il s'agit d'un montant forfaitaire, non fonction des revenus du travailleur.

Couverture supplémentaire volontaire

La couverture supplémentaire volontaire offre au travailleur indépendant la possibilité, au moyen d'une cotisation supplémentaire de 2,5 %*, de bénéficier d'indemnités de maladie liées aux revenus. Les indemnités sont versées pendant une période maximum de 26 semaines.

Pour pouvoir en bénéficier, il convient d'avoir été volontairement assuré pendant une période minimum de 6 mois (délai de carence).

Le montant des indemnités journalières correspond à 60 % de l'assiette de cotisation du travailleur indépendant, sans pouvoir être inférieur à 8,76 € (2018).

* Contribution minimum en 2018 : 30,77 € par mois.

À noter : il est possible de cumuler le bénéfice des indemnités journalières versées dans le cadre de l'assurance supplémentaire volontaire avec les indemnités journalières de base.

Démarches

  • La demande d'indemnités journalières peut être effectuée auprès de n'importe quel office régional SVA.
  • La demande doit être accompagnée d'une attestation médicale délivrée par le médecin.
  • L'incapacité de travail doit être confirmée par le médecin toutes les 2 semaines auprès de la SVA.

3) Indemnités journalières de maternité et de paternité

Les indemnités de maternité (Wochengeld) sont servies aux travailleuses indépendantes pendant 8 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après (12 semaines en cas d'accouchement prématuré, de naissance multiple ou de césarienne). Le montant des indemnités correspond à 53,96 € par jour en 2018.

Les nouveaux pères peuvent quant à eux bénéficier d'un congé rémunéré de 28 à 31 jours, à prendre dans les 91 jours qui suivent la naissance de leur enfant. À cette occasion, ils perçoivent 22,60 € par jour (Familienzeitbonus für Väter - FZB).

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont, comme les travailleurs salariés, couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvre les accidents survenus sur le lieu du travail, par le fait du travail et au cours de l'exercice de l'activité professionnelle. Les accidents de trajet, les maladies professionnelles inscrites sur une liste* et certaines maladies non listées (dès lors que l'origine professionnelle est prouvée) sont également pris en charge à ce titre. Aucune condition de stage n'est requise.

* Les maladies professionnelles prises en charge sont répertoriées dans l'annexe de la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

Démarches

À noter

Le montant de référence servant de base de calcul pour les prestations en espèces dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire pour les travailleurs indépendants est peu élevé (soit 20 071,99 € par an en 2018). Il existe une possibilité de souscrire une assurance supplémentaire afin d'augmenter la base de calcul. La demande d'assurance complémentaire, moyennant une cotisation supplémentaire, doit être introduite auprès de l'Institut général d'assurance accidents (AUVA).

1) Soins

Les prestations en nature sont servies sans condition de stage et dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Par ailleurs, l'organisme d'assurance accidents peut à tout moment décider de se charger du traitement médical de l'assuré.

2) Prestations en espèces

Aucune condition de stage n'est requise pour avoir droit aux prestations.

a/ Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont en principe servies dans les mêmes conditions qu'en cas de maladie (cf. chapitre B. Maladie, maternité). Des exceptions peuvent s'appliquer, se renseigner auprès de l'AUVA pour plus de précisions.

b/ Incapacité permanente

À l'issue de la période d'incapacité temporaire, l'assuré a droit à une rente lorsque sa capacité de travail est réduite d'au moins 20 % (50 % dans le cas d'une maladie professionnelle).

La rente (Versehrtenrente) est calculée en tenant compte d'un revenu de référence* (S) et du taux d'incapacité (t). En cas d'incapacité permanente totale, le montant correspond à deux tiers de la base de calcul, soit :

Rente = S x 2/3 x t

Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 100 %, la pension est réduite proportionnellement ; il s'agit alors d'une incapacité permanente partielle.

La pension est versée 14 fois par an.

* Le revenu de référence servant de base de calcul pour les prestations en espèces dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire pour les travailleurs indépendants est fixé à 20 071,99 € par an en 2018. Si l'assuré opte pour le versement d'une cotisation supplémentaire au titre de l'assurance accidents (voir ci-dessus), la base de calcul est augmentée afin d'obtenir des montants de prestation plus élevés (cf. Financement).

À noter

  • Si la capacité de gain est réduite de moins de 25 %, la pension peut être remplacée par une indemnité à versement unique.
  • La pension pour incapacité permanente peut être cumulée intégralement avec des revenus professionnels.
Majorations

Lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, la rente est majorée de :

De plus, lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, un supplément (Kinderzuschuss) de 10 % est accordé pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (27 ans s'il poursuit ses études ou sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) avec un maximum de 76,31 € par enfant.

Indemnité de soins (allocation de dépendance)

Une indemnité de soins (Pflegegeld) peut être accordée au titulaire de la rente lorsqu'il a besoin d'une assistance constante en raison de son invalidité. Cette indemnité est accordée en supplément de la rente d'incapacité (voir chapitre G. Allocation de dépendance).

c/ Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension pour conjoint survivant, le(la) veuf(ve) ainsi que le conjoint divorcé si ce dernier recevait ou s'était vu allouer une pension alimentaire au moment du décès*. Le montant de la pension correspond à :

* Dans ce cas, la rente versée correspond, au maximum, à la pension alimentaire reçue précédemment.

Les orphelins jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé), ainsi que les parents, grands-parents ou frères/sœurs à charge du défunt, ont chacun droit à une rente de 20 % de la rémunération annuelle du parent décédé (30 % pour les orphelins de père et de mère).

La prestation est versée sur 14 mois par an. Le montant total des rentes pour les survivants ne doit pas excéder 80 % des gains assurés.

L'indemnité pour frais funéraires, versée à la personne ayant supporté les charges, représente 1/15e du revenu moyen assuré perçu au cours de la dernière année, avec application d'un montant minimum qui est fixé à 1 364,13 € (2018).

D. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

1) Vieillesse

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG).

Par ailleurs, suite à la mise en place en 2005 d'un système d'harmonisation des régimes de pensions, les prestations de vieillesse sont accordées aux travailleurs indépendants suivant les réglementations de la Loi générale sur les pensions (Allgemeines Pensionsgesetz, APG), dans les mêmes conditions que pour les travailleurs salariés.

a/ Âge

Étant donné l'âge légal actuellement applicable aux femmes (60 ans), ces dernières ne sont pas encore concernées par le dispositif de retraite anticipée. Le cas échéant, elles pourront bénéficier des dispositions applicables aux métiers pénibles (Schwerarbeitsrente) à partir de 2024 et solliciter une retraite anticipée sans condition de pénibilité en 2028.

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes*.

* Il est prévu une augmentation progressive (6 mois par an) de l'âge de la retraite des femmes entre 2024 et 2033 pour atteindre celui des hommes.

L'âge légal pour avoir droit à une pension anticipée est fixé à 62 ans. Il peut être abaissé à 60 ans pour les travailleurs ayant exercé leurs activités professionnelles dans des conditions pénibles pendant au moins 10 ans au cours des 20 années précédentes et qui justifient de 45 années d'assurance.

Aucune limite d'âge n'est fixée en cas de poursuite de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite.

b/ Conditions

La durée minimum d'affiliation requise pour l'ouverture de droits à pension dépend de l'âge de l'assuré :

c/ Montants

Les travailleurs soumis à l'assurance vieillesse obligatoire peuvent choisir de cotiser sur une base plus élevée que leurs revenus (en 2018, dans la limite de 10 260 €). Cette assurance supplémentaire permet une augmentation de la pension dont l'importance dépend de l'âge auquel les versements ont commencé ainsi que de l'âge de liquidation de la pension.

Le calcul de la pension est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation de sa pension, de sa durée d'affiliation et de ses revenus antérieurs.

Pour les personnes qui n'avaient pas encore 50 ans au 1er janvier 2005 : depuis 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus professionnels dans la limite du plafond de cotisation. Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension chaque année.

Pour les personnes qui avaient 50 ans ou plus au 1er janvier 2005 : le régime en vigueur en 2004 reste appliqué. Est dû par année d'assurance : 1,78 % du revenu professionnel moyen revalorisé des 30* années d'assurance présentant le revenu le plus élevé (dans la limite du plafond de cotisations).

* Cette durée est prolongée de 12 mois par année civile pour atteindre 40 années en 2028.

d/ Anticipation

Pour chaque année d'anticipation de la pension avant l'âge légal de la retraite, il est appliqué un coefficient d'anticipation de 4,2 % (réduit à 1,8 % en cas d'activité exercée dans des conditions difficiles) dans la limite totale de 15 %.

e/ Prorogation

Lorsque l'assuré continue à exercer son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite, il bénéficie d'une majoration de sa pension fixée à 4,2 % pour chaque année de prorogation dans la limite totale de 12,6 %.

f/ Pension minimale

La pension minimale* en 2018 est fixée à :

La pension est servie sur 14 mois par an.

* Montants versés en l'absence d'autres pensions ou revenus ; en cas de faibles revenus, une somme compensatoire est accordée.

g/ Majoration pour enfant à charge

Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans, 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé. Dans le dernier cas, le handicap doit être survenu avant l'âge de 18 ans ou pendant une période de formation.

2) Invalidité

Pension pour incapacité permanente

Conditions

L'incapacité permanente d'exercer une activité professionnelle lucrative régulière pour des raisons de santé doit être prouvée, et le travailleur doit en principe soit remplir les conditions d'affiliation pour la pension de vieillesse, soit justifier d'au moins 60 mois d'assurance pendant les 120 derniers mois, s'il est âgé de moins de 50 ans. Après cet âge, le nombre des mois requis est augmenté progressivement d'1 mois pour chaque mois après 50 ans et la période de référence de 2 mois, dans la limite de 180 mois d'assurance pendant les 360 derniers mois.

Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de stage n'est exigée. Si l'invalidité survient avant l'âge de 27 ans, il suffit d'avoir accompli 6 mois d'assurance.

Montants

La pension d'invalidité (Invaliditätsrente), servie sur 14 mois par an, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse et comporte les mêmes suppléments.

Le calcul varie en fonction de l'âge de l'assuré :

* La période de référence augmente de 12 mois par an afin d'atteindre 40 années en 2028.

Pension minimale

La pension minimale* en 2018 est fixée à :

* Montant versé en l'absence d'autres pensions ou revenus ; en cas de faibles revenus, une somme compensatoire peut être accordée.

Majoration pour enfant à charge

Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé (le handicap doit être survenu avant l'âge de 18 ans ou pendant une période de formation).

Cumul avec un revenu professionnel

Lorsque la totalité des revenus mensuels bruts (revenu d'activité + pension d'invalidité) excède 1 196,09 € (plafond valable pour l'année 2018), le montant de la pension d'invalidité est réduit conformément à un pourcentage du revenu total :

3) Décès (survivants)

L'assurance décès vise le conjoint marié avec l'assuré au moment du décès/le partenaire d'une union enregistrée, le conjoint divorcé qui percevait une pension alimentaire ainsi que les enfants. Le travailleur indépendant a droit aux mêmes prestations que les travailleurs salariés. Cf. Décès – Le régime autrichien de sécurité sociale des salariés.

E. Chômage (assurance volontaire)

Les travailleurs indépendants peuvent souscrire une assurance chômage volontaire. Cette assurance facultative garantit au travailleur indépendant, involontairement privé d'emploi, de bénéficier de prestations de chômage suivant les mêmes réglementations que les prestations servies aux assurés couverts obligatoirement au titre d'une activité salariée.

À noter

  • La possibilité de souscrire une assurance chômage volontaire est ouverte au travailleur indépendant couvert par l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG) ou la Loi sur l'assurance sociale pour les professions libérales (Freiberuflichen Sozialversicherungsgesetz, FSVG).
  • Elle n'est pas ouverte aux travailleurs indépendants de 60 ans et plus ou qui perçoivent une pension de vieillesse.
  • L'affiliation volontaire ne peut être résiliée qu'après une période d'assurance de 8 ans. Le travailleur indépendant dispose alors de 6 mois pour interrompre sa couverture. Passé ce délai, il s'engage pour une nouvelle période d'assurance de 8 ans. De la même façon, l'assurance chômage doit être contractée dans les 6 mois qui suivent le début de l'assurance pensions sous GSVG ou FSVG. Une fois la date limite dépassée, le travailleur doit attendre au moins 8 ans pour intégrer le dispositif.

L'assurance chômage prévoit des indemnités journalières servies pendant une période limitée. Lorsque les droits aux indemnités chômage sont épuisés, une allocation d'assistance chômage peut être servie.

Procédure d'affiliation et organisme compétent pour le versement des prestations

1) Indemnités de chômage

a/ Conditions

Pour bénéficier des indemnités de chômage (Arbeitslosengeld), il convient de remplir les conditions suivantes :

b/ Montant

À noter

Le revenu assuré choisi par le travailleur indépendant, servant d'assiette de calcul pour la cotisation à l'assurance chômage, est appliqué pour la durée entière d'affiliation à l'assurance chômage. Ce revenu assuré sert à établir le montant de la cotisation et détermine l'étendue des prestations en espèces pouvant être versées.

Montant journalier de l'indemnité de chômage en 2018 (lorsque le droit aux indemnités est calculé uniquement sur la base des revenus assurés pendant la période d'assurance chômage volontaire) :

* Plafond mensuel de la sécurité sociale conforme à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG) en 2018 : 5 985 €.

c/ Durée

Les indemnités journalières sont en principe servies sans délai de carence.

La durée d'indemnisation dépend de l'âge et de la durée préalable d'assurance :

Durée d'assurance minimum Condition d'âge minimum Durée de versement
52 semaines au cours des 2 dernières années - 20 semaines
156 semaines - 30 semaines
312 semaines au cours des 10 dernières années 40 ans 39 semaines
468 semaines au cours des 15 dernières années 50 ans 52 semaines

Sous certaines conditions, la durée de versement peut être prolongée de 78 semaines en cas de participation à des mesures de formation continue et de réinsertion professionnelle, ou de maximum 4 ans lorsque l'intéressé participe à une action de formation spéciale.

2) Assistance chômage

Une allocation d'assistance chômage (Notstandshilfe) peut être accordée sous conditions de ressources aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités de chômage.

Pendant les 6 premiers mois, cette allocation représente 92 % ou 95 % du montant de base de l'indemnité chômage à laquelle le bénéficiaire avait droit (95 % lorsque le montant de base de l'indemnité était inférieur à 909,42 €). Après 6 mois de versement, le montant de l'allocation est fonction de la durée de versement des indemnités de chômage antérieures.

L'allocation d'assistance chômage est versée par période de 52 semaines et la durée de versement peut être prolongée sans limite.

Pour plus d'informations

F. Prestations familiales

Ont droit aux prestations familiales, en principe, toutes les personnes résidant de manière habituelle en Autriche, ayant à charge au moins 1 enfant séjournant régulièrement en Autriche. Ces bénéficiaires peuvent être les parents biologiques, les parents adoptifs, les parents d'accueil ou les grands-parents.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Familienbeihilfe) sont accordées au parent indépendamment de ses revenus et de sa situation professionnelle.

Conditions

Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas soumis à d'autres conditions que la résidence. Au-delà de cet âge, le droit aux prestations peut être ouvert dans les conditions suivantes :

À noter

À partir de 18 ans, le versement des allocations est soumis à une condition de revenus de l'enfant. Les revenus de l'enfant ne doivent pas dépasser 10 000 € par an.

Montant

En même temps que les allocations familiales, et sans qu'il soit nécessaire de faire une demande distincte, est versé un crédit d'impôt pour enfants (Kinderabsetzbetrag). Son montant mensuel est de 58,40 € par enfant.

Le parent qui élève seul son enfant peut quant à lui bénéficier d'un crédit d'impôt s'élevant à 364 € par an.

Le montant des allocations familiales dépend de l'âge de l'enfant. Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans, le montant des allocations familiales de septembre est augmenté de 100 € (prime de rentrée scolaire, Schulstartgeld).

Montants des allocations familiales au 1er janvier 2018
Âge de l'enfant Montant mensuel
Moins de 3 ans 114 €
De 3 à 10 ans 121,90 €
De 10 à 19 ans 141,50 €
19 ans ou plus 165,10 €

Le montant total des allocations familiales est augmenté mensuellement en fonction du nombre d'enfants pour lesquels les prestations sont attribuées. Ainsi, est alloué un supplément de :

Supplément pour enfant handicapé

Un supplément mensuel de 155,90 € est versé pour les enfants gravement handicapés (degré d'incapacité au moins égal à 50 %). Il est accordé sans limite d'âge lorsqu'une incapacité de travail permanente est apparue avant 21 ans (ou 25 ans en cas de poursuite d'une formation).

Supplément pour famille nombreuse

Les familles nombreuses dont le revenu familial de l'année précédente est inférieur à un certain plafond ont droit à un supplément mensuel (Mehrkindzuschlag) de 20 € pour chaque enfant ouvrant droit aux allocations familiales, à partir du 3e. Le plafond annuel des revenus imposables pour l'année précédente est fixé à 55 000 €.

2) Versements spéciaux

a/ Allocation parentale d'éducation

NB : Le régime d'allocation parentale d'éducation a été modifié en 2017. Les dispositions qui suivent ne concernent donc que les naissances survenues après le 28 février 2017.

L'allocation parentale d'éducation (Kinderbetreuungsgeld) vise à compenser partiellement la perte de revenus liée à la prise en charge d'un enfant pendant ses premiers mois. Il n'est pas nécessaire de cesser son activité professionnelle pour la percevoir, mais les revenus générés doivent demeurer en-deçà d'un seuil.

Les parents ont le choix entre 2 systèmes :

À noter

  • L'allocation est versée à l'un des deux parents et elle n'est versée qu'en faveur du dernier né des enfants. En cas de naissances multiples, un supplément correspondant à la moitié de l'allocation est versé pour chaque enfant à compter du 2e.
  • Lorsque l'allocation est sollicitée par les deux parents, la répartition entre eux doit respecter certaines règles. Ainsi, il ne peut y avoir que 2 changement de bénéficiaires au cours du versement (soit 3 périodes de versement d'au moins 61 jours chacune). De plus, les deux parents ne peuvent percevoir simultanément la prestation que lors du premier changement de bénéficiaire et pour une période limitée à 31 jours. Dans ce cas, les jours pris en commun seront déduits du total de jours attribués.
  • Si les deux parents se partagent le bénéfice de l'allocation de façon équitable (c'est-à-dire une répartition entre 40/60 % et 50/50 %) et que chacun a perçu au moins 124 jours de prestation, chaque parent peut demander un bonus de 500 € (Partnerschaftsbonus).

I - L'allocation parentale d'éducation forfaitaire (pauschales Kinderbetreuungsgeld)

Le parent qui réside en Autriche peut prétendre à cette prestation sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Le régime d'allocation parentale d'éducation offre plusieurs choix au parent bénéficiaire afin d'améliorer les conditions de vie familiale et notamment inciter les pères à y participer. C'est la raison pour laquelle la durée de versement de l'allocation est prolongée lorsque les deux parents en font la demande et que l'alternance leur est proposée. De plus, il leur est laissé la possibilité de choisir une formule combinant le montant et la durée de versement de cette allocation pour s'adapter aux besoins de la famille.

Lorsque seul un parent sollicite l'allocation, elle peut être versée de 365 à 851 jours, pour un montant variant, en fonction de la durée de perception, de 33,88 € à 14,53 €.

Si les deux parents décident de percevoir l'allocation (à tour de rôle), le nombre de jours indemnisés est augmenté de 91 à 212, en fonction de l'option choisie.

Suppléments

Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation qui a de faibles revenus ou qui élève seul son enfant peut faire la demande d'un supplément (Beihilfe zum pauschalen Kinderbetreuungsgeld) de 6,06 € par jour. Ce supplément est accordé pour une durée maximum de 12 mois.

II - L'allocation parentale d'éducation liée aux revenus (einkommensabhängiges Kinderbetreuungsgeld)

En plus des conditions de base pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation (voir ci-dessus), le versement de l'allocation liée aux revenus est subordonné à une condition d'activité professionnelle assujettie à l'assurance sociale obligatoire au cours des 182 jours précédant la naissance de l'enfant (ou le début du congé de maternité).

La durée de versement est limitée à 12 mois, ou à 426 jours si les deux parents sollicitent l'allocation. Si les parents se partagent le congé, chacun a droit à 61 jours non transférables à l'autre parent.

Le montant de l'allocation est égal à 80 % du dernier revenu perçu, sans pouvoir excéder 66 € par jour.

À noter

  • Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation liée aux revenus ne peut pas avoir droit aux suppléments pour parent isolé/faibles revenus ou pour naissances multiples.
  • Le parent bénéficiaire ne doit pas exercer une activité professionnelle dont les revenus excèdent 6 800 € par an (plafond en vigueur en 2018).
  • Contrairement à l'allocation forfaitaire, l'allocation liée aux revenus ne peut pas être cumulée avec une indemnité de chômage.

b/ Avance sur le terme de la pension alimentaire

Lorsqu'un parent ne s'acquitte pas de son obligation de verser une pension alimentaire, et une fois la procédure de recouvrement forcé entamée, le parent divorcé qui a la garde d'un enfant mineur peut solliciter une avance sur le paiement de la pension.

G. Allocation de dépendance

La loi sur l'allocation de dépendance – Bundespflegegeldgesetz, BPGG – prévoit une prestation mensuelle (Pflegegeld) pour les résidents qui, en raison d'un handicap physique ou mental, ont un besoin permanent d'assistance (au moins 65 heures par mois pendant une durée minimum estimée à 6 mois).

Modalités de versement de l'allocation

  • L'allocation de dépendance est versée sans limite de durée et n'est pas soumise à l'impôt.
  • La demande de prestation doit être introduite auprès de l'institution d'assurance pensions compétente pour le versement des pensions à l'assuré.

En fonction du besoin d'assistance de l'allocataire, 7 degrés de dépendance ont été définis (en vigueur au 1er janvier 2018) :

Degré de dépendance Montant mensuel
Montants de l'allocation dépendance en 2018
Classe 1 157,30 €
Classe 2 290 €
Classe 3 451,80 €
Classe 4 677,60 €
Classe 5 920,30 €
Classe 6 1 285,20 €
Classe 7 1 688,90 €