Cette note aborde uniquement la protection sociale des non-salariés du secteur de l'industrie et du commerce. Elle ne présente pas le régime des exploitants agricoles ni les dispositifs particuliers susceptibles de s'appliquer aux professions libérales ou aux travailleurs dits Neue Selbständige.
Il existe une autre note dédiée à la protection sociale des salariés.
Textes de référence
En Autriche, les personnes qui exercent une activité indépendante sont obligatoirement assurées dans le cadre des assurances pensions, maladie et accidents.
Les entrepreneurs dont les revenus professionnels annuels n'excèdent pas 5 710,32 €* peuvent, sous certaines conditions (notamment d'âge ou de chiffre d'affaires), demander à être exemptés des cotisations des assurances maladie-maternité et pensions. L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles n'est pas obligatoire lorsque les revenus mensuels sont inférieurs à 475,86 € (revenus issus d'un travail non salarié uniquement). Sauf exceptions, une exemption d'assurance signifie qu'il n'est pas possible de percevoir les prestations prévues par le régime concerné ni d'acquérir de nouveaux droits.
* Base minimale de cotisations annuelle pour les assurances maladie-maternité et pensions.
L'assurance chômage n'est obligatoire que pour les salariés. Les travailleurs indépendants peuvent choisir d'y adhérer (choix engageant sur une période de 8 ans).
L'allocation de dépendance et les prestations familiales sont servies sur condition de résidence, indépendamment du statut professionnel.
Les assurances accidents, pensions et maladie relèvent de la responsabilité de l'Institution d'assurances sociales des travailleurs indépendants, SVS (Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen), sous la tutelle du Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs (Bundesministerium für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz).
Les prestations de chômage sont administrées par l'agence nationale du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich), sous la supervision du Ministère fédéral de l'emploi (Bundesministerium für Arbeit).
Les prestations familiales relèvent de la compétence de la Chancellerie fédérale (Bundeskanzleramt).
Les assurés versent une taxe annuelle de 12,70 € pour financer leur carte d'assurance maladie électronique (e-card).
Contrairement aux travailleurs salariés, pour lesquels la prise en charge des consultations médicales est intégrale, les travailleurs indépendants doivent généralement s'acquitter de 20 % des frais. En matière d'hospitalisation, le forfait journalier, à charge du patient, s'applique de la même manière aux 2 catégories professionnelles : soit entre 10,18 € et 23,50 €, dans la limite de 28 jours par an. Rechercher un établissement hospitalier en Autriche.
Le travailleur indépendant dont la base de cotisations annuelle excède 77 700 € est éligible à des prestations monétaires en remplacement des prestations en nature. En ce qui concerne les traitements hospitaliers et l'achat de médicaments, il peut choisir une prise en charge directe ou un remboursement ultérieur.
Les travailleurs indépendants qui emploient moins de 25 salariés et dont l'activité individuelle est décisive pour la pérennité de l'entreprise sont couverts pour les indemnités journalières en cas de maladie de longue durée. Les indemnités sont versées de façon rétroactive à partir de 43 jours d'arrêt pour couvrir la période débutant au 4e jour d'arrêt.
Le montant journalier des indemnités, forfaitaire, s'élève à 31,55 €.
S'il s'acquitte d'une cotisation supplémentaire de 2,5 % (minimum : 30,77 € par mois), un non-salarié peut bénéficier d'indemnités de maladie liées à ses revenus. Les indemnités correspondent alors à 60 % de l'assiette de cotisation et sont attribuées, après un délai de carence de 3 jours, jusqu'à 26 semaines.
Les indemnités de maternité (Wochengeld) sont servies aux travailleuses indépendantes pendant 8 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après (12 semaines si accouchement prématuré, naissance multiple ou césarienne). Leur montant correspond à 56,87 € par jour.
Les nouveaux pères peuvent quant à eux bénéficier d'un congé rémunéré de 28 à 31 jours, à prendre dans les 91 jours qui suivent la naissance de leur enfant. Il faut avoir travaillé de façon ininterrompue pendant les 182 jours précédents (une interruption de 14 jours ou moins est admise). À cette occasion, ils perçoivent 22,60 € par jour (Familienzeitbonus für Väter - FZB).
Les indemnités de maternité/paternité ne constituent pas des revenus imposables.
Les travailleurs indépendants sont, comme les travailleurs salariés, couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).
L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvre les accidents survenus sur le lieu du travail, par le fait du travail et au cours de l'exercice de l'activité professionnelle. Les accidents survenus sur le trajet domicile-lieu d'activité sont également pris en charge. Les maladies professionnelles sont répertoriées en annexe de la Loi générale sur l'assurance sociale. Le régime peut prendre en charge d'autres maladies, dès lors que l'origine professionnelle est prouvée et que ces pathologies résultent d'une exposition à des substances nocives ou à des radiations.
Démarches
Aucune condition de stage n'est requise pour avoir droit aux prestations.
Les indemnités journalières sont servies après un délai de carence de 3 jours, dans les mêmes conditions qu'en cas de maladie.
À l'issue de la période d'incapacité temporaire, l'assuré a droit à une rente si sa capacité de travail est réduite d'au moins 20 %.
La rente (Versehrtenrente) est calculée en tenant compte du revenu de référence (S) et du taux d'incapacité (t). En cas d'incapacité permanente totale, le montant correspond à deux tiers de la base de calcul, soit :
Rente = S x 2/3 x t
Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 100 %, la pension est réduite proportionnellement ; il s'agit alors d'une incapacité permanente partielle.
La pension est versée 14 fois par an.
À noter
Si le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, un supplément (Kinderzuschuss) de 10 % est accordé pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans (27 ans s'il poursuit ses études ou sans limite d'âge en cas de handicap).
Pour un taux d'incapacité d'au moins 50 %, la rente peut être majorée (en fonction de l'état de santé du bénéficiaire) de :
La rente d'incapacité peut être complétée par une allocation de dépendance (Pflegegeld) lorsque l'état de santé du titulaire rend nécessaire l'assistance constante d'un tiers.
Au décès d'un assuré, son conjoint peut percevoir une pension pour conjoint survivant. Est également concerné l'ex-conjoint qui recevait une pension alimentaire du défunt (la prestation accordée ne peut pas excéder la pension alimentaire qu'elle remplace). Le montant de la pension correspond à :
Pour les orphelins jusqu'à 18 ans (27 ans en cas d'études ; sans limite d'âge si handicap), la rente équivaut à 20 % de la rémunération annuelle du parent décédé (30 % pour les orphelins de père et de mère). Lorsqu'ils étaient à charge de l'assuré, les parents, grands-parents ou frères/sœurs peuvent également être indemnisés (à hauteur de 20 % de la rémunération du défunt au total).
La somme des rentes versées aux différents ayants droit ne doit pas excéder 80 % des gains assurés.
La prestation est versée sur 14 mois par an.
L'indemnité pour frais funéraires, accordée à la personne ayant financé les obsèques, représente 1/15e du salaire moyen assuré perçu au cours de la dernière année, sans pouvoir être inférieure à 1 500,72 €.
Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG).
Les prestations de vieillesse sont accordées aux travailleurs indépendants suivant les réglementations de la Loi générale sur les pensions (Allgemeines Pensionsgesetz, APG), dans les mêmes conditions que pour les travailleurs salariés.
Étant donné l'âge légal actuellement applicable aux femmes (60 ans), ces dernières ne sont pas encore concernées par le dispositif de retraite anticipée. Le cas échéant, elles pourront bénéficier des dispositions applicables aux métiers pénibles (Schwerarbeitspension) à partir de 2024 et solliciter une retraite anticipée sans condition de pénibilité en 2028.
L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Il est prévu une augmentation progressive (6 mois par an) de l'âge de la retraite des femmes entre 2024 et 2033 pour atteindre celui des hommes.
L'âge légal pour avoir droit à une pension anticipée est fixé à 62 ans. Il peut être abaissé à 60 ans pour les travailleurs ayant exercé leurs activités professionnelles dans des conditions pénibles pendant au moins 10 ans au cours des 20 années précédentes et qui justifient de 45 années d'assurance.
La durée minimum d'affiliation requise pour l'ouverture de droits à pension dépend de l'âge de l'assuré :
Le calcul de la pension de vieillesse (Alterspension) est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation de sa pension, de sa durée d'affiliation et de ses revenus antérieurs.
Personnes qui n'avaient pas encore 50 ans au 1er janvier 2005 : depuis 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus professionnels dans la limite du plafond de cotisation. Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension chaque année.
Personnes qui avaient 50 ans ou plus au 1er janvier 2005 : le régime en vigueur en 2004 reste appliqué. Est dû par année d'assurance : 1,78 % du revenu professionnel moyen revalorisé des 33* années d'assurance présentant le revenu le plus élevé (dans la limite du plafond de cotisations).
* Cette durée est prolongée de 12 mois par an, jusqu'à atteindre les 40 meilleures années d'assurance en 2028.
Pour chaque année de versement de la pension avant l'âge légal de la retraite, est appliqué une réduction de 4,2 % (1,8 % au titre d'une activité professionnelle pénible) dans la limite de 15 %.
Lorsque l'assuré continue à exercer son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite, sa pension est majorée de 4,2 % par année supplémentaire, dans la limite de 12,6 %.
Lorsque la pension et les revenus du bénéficiaire sont peu élevés, une somme compensatoire (Ausgleichszulage) est versée afin d'atteindre :
Ces montants sont augmentés de 154,37 € par enfant à charge.
Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à 18 ans (études : 27 ans / handicap : sans limite d'âge).
Pour bénéficier d'une pension pour incapacité permanente, l'assuré doit avoir perdu au moins 50 % de ses capacités de travail ou de gain*. Avant 50 ans, il doit justifier d'au moins 60 mois d'assurance au cours des 120 derniers mois. Après cet âge, le nombre de mois requis est augmenté d'1 mois pour chaque mois après 50 ans et la période de référence de 2 mois, dans la limite de 180 mois d'assurance au cours des 360 derniers mois (ou 300 mois d'assurance au cours de sa carrière).
Si l'invalidité survient avant 27 ans, seuls 6 mois d'assurance sont requis. Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de stage n'est exigée.
* La capacité de travail d'un travailleur indépendant est évalué selon différents critères en fonction de son âge.
La pension d'invalidité (Invaliditätsrente), servie sur 14 mois par an, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse et comporte les mêmes suppléments.
Le calcul varie en fonction de l'âge de l'assuré :
* La période de référence augmente de 12 mois par an afin d'atteindre 40 années en 2028.
Lorsque la pension et les revenus du bénéficiaire sont peu élevés, une somme compensatoire (Ausgleichszulage) est versée afin d'atteindre :
Ces montants sont augmentés de 154,37 € par enfant à charge.
Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans (27 ans si études et sans limite d'âge si handicap).
La pension d'invalidité est diminuée si le bénéficiaire dispose de revenus professionnels supérieurs à 475,86 € par mois.
Lorsque la totalité des revenus mensuels bruts (revenu d'activité + pension d'invalidité) excède 1 260,60 €, le montant de la pension d'invalidité est réduit :
Un travailleur indépendant peut solliciter les mêmes prestations qu'un salarié.
La possibilité de souscrire une assurance chômage volontaire est ouverte au travailleur indépendant couvert par l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG) ou la Loi sur l'assurance sociale pour les professions libérales (Freiberuflichen Sozialversicherungsgesetz, FSVG). Elle ne concerne pas les agriculteurs.
Elle n'est pas ouverte aux travailleurs indépendants de 60 ans et plus ou qui perçoivent une pension de vieillesse.
L'affiliation volontaire ne peut être résiliée qu'après une période d'assurance de 8 ans. Le travailleur indépendant dispose alors de 6 mois pour interrompre sa couverture. Passé ce délai, il s'engage pour une nouvelle période d'assurance de 8 ans. L'assurance chômage doit être contractée dans les 6 mois qui suivent le début de l'assurance pensions sous GSVG/FSVG.
Le revenu assuré choisi par le travailleur indépendant, servant d'assiette de calcul pour la cotisation à l'assurance chômage, est appliqué pour la durée entière d'affiliation à l'assurance chômage. Ce revenu assuré sert à établir le montant de la cotisation et détermine l'étendue des prestations en espèces pouvant être versées.
Le travailleur indépendant établit son assiette de cotisations à 1/4, 1/2 ou 3/4 de la base de cotisation maximale (6 475 € par mois). Si la cotisation est prélevée sur 1/4 de l'assiette maximale, le taux appliqué est de 3 % (6 % pour les autres base de calcul). Selon l'option choisie, la cotisation mensuelle correspond à 48,56 €, 194,25 € ou 291,38 €. L'indemnité de chômage correspond alors respectivement à 25,86 €, 41,33 € ou 56,91 € par jour*.
* Valeurs 2022 : cotisations mensuelles à 49,61 €, 198,45 € ou 297,68 € / indemnités journalières à 26,32 €, 42,05 € ou 57,89 €.
Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence en Autriche.
Les allocations familiales sont attribuées après demande au bureau local des impôts (Finanzamt).
Conditions
Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas soumis à d'autres conditions que la résidence. Au-delà de cet âge, les allocations peuvent être versées :
Les revenus de l'enfant ne sont compatibles avec le versement des allocations que dans la limite de 10 000 € par an (revenus imposables).
Montant
En même temps que les allocations familiales, et sans qu'il soit nécessaire de faire une demande distincte, est accordé un crédit d'impôt pour enfants (Kinderabsetzbetrag) de 58,40 € mensuels par enfant.
Le parent qui élève seul son enfant peut quant à lui bénéficier d'un crédit d'impôt (Alleinerzieherabsetzbetrag) de 364 € par an.
Le montant des allocations familiales dépend de l'âge de l'enfant. De 6 à 15 ans, les allocations familiales de septembre sont augmentées de 100 € (prime de rentrée scolaire, Schulstartgeld).
| Âge de l'enfant | Montant mensuel |
|---|---|
| Moins de 3 ans | 114 € |
| De 3 à 10 ans | 121,90 € |
| De 10 à 19 ans | 141,50 € |
| 19 ans ou plus | 165,10 € |
Le montant total des allocations familiales est augmenté en fonction du nombre d'enfants pour lesquels les prestations sont attribuées. Ainsi, est alloué un supplément de :
Un supplément additionnel de 155,90 € par mois est versé pour les enfants atteint d'un handicap grave.
Les familles nombreuses dont le revenu familial est inférieur à 55 000 € ont droit à un supplément mensuel (Mehrkindzuschlag) de 20 € pour chaque enfant éligible aux allocations familiales, à partir du 3e.
L'allocation parentale d'éducation vise à compenser partiellement la perte de revenus liée à la prise en charge d'un enfant pendant ses premiers mois. Il n'est pas nécessaire de cesser son activité professionnelle pour la percevoir, mais les revenus générés doivent demeurer inférieurs au plafond autorisé.
Les parents ont le choix entre :
Conditions communes aux 2 types d'allocation parentale d'éducation
Le parent qui réside en Autriche peut prétendre à cette prestation sous réserve de :
La mère et l'enfant doivent se présenter aux examens médicaux obligatoires.
À noter
Les revenus du bénéficiaire ne doivent pas excéder 16 200 € par an ou 60 % du salaire perçu avant l'attribution de la prestation.
Le régime d'allocation parentale d'éducation offre plusieurs choix au parent bénéficiaire afin d'améliorer les conditions de vie familiale et notamment inciter les pères à y participer. C'est la raison pour laquelle la durée de versement de l'allocation est prolongée lorsque les deux parents en font la demande et que l'alternance leur est proposée. De plus, il leur est laissé la possibilité de choisir une formule combinant le montant et la durée de versement de cette allocation pour s'adapter aux besoins de la famille.
Lorsque seul un parent sollicite l'allocation, elle peut être versée de 365 à 851 jours, pour un montant variant, en fonction de la durée de perception, de 33,88 € à 14,53 €.
Si les deux parents décident d'interrompre leur activité (à tour de rôle), le nombre de jours indemnisés est augmenté de 91 à 212, en fonction de l'option choisie.
Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation qui a de faibles revenus peut faire la demande d'un supplément (Beihilfe zum pauschalen Kinderbetreuungsgeld) de 6,06 € par jour, accordé jusqu'à 12 mois.
En plus des conditions de base pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation, le versement de l'allocation liée aux revenus est subordonné à une condition d'activité professionnelle assujettie à l'assurance sociale obligatoire au cours des 182 jours précédant la naissance de l'enfant (ou le congé de maternité).
Le versement est limité à 12 mois, ou à 426 jours si les deux parents sollicitent l'allocation. Si les parents se partagent le congé, chacun a droit à 61 jours non transférables à l'autre parent.
Le montant de l'allocation est égal à 80 % du dernier salaire perçu, sans pouvoir excéder 66 € par jour.
À noter
La loi sur l'allocation de dépendance – Bundespflegegeldgesetz, BPGG – prévoit une prestation mensuelle (Pflegegeld) pour les résidents qui, en raison de leur état de santé, ont besoin d'assistance régulière (au moins 65 heures par mois pendant 6 mois ou plus).
Versement
On distingue 7 degrés de dépendance en fonction du nombre d'heures où une assistance ou des soins sont requis :
| Degré de dépendance | Montant mensuel |
|---|---|
| 1 | 162,50 € |
| 2 | 299,60 € |
| 3 | 466,80 € |
| 4 | 700,10 € |
| 5 | 951 € |
| 6 | 1 327,90 € |
| 7 | 1 745,10 € |